Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 028 Avenant 1 Conv Maison services Amikuze MLPB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 028 Avenant 1 Conv Maison services Amikuze MLPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux de la Maison de Services à Saint-Palais au profit de la Mission Locale Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018 et 7 décembre 2024 portant définition et mise en conformité de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conditions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et Collectivités territoriales) de biens mobiliers et immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Eric NARBAIS-JAUREGUY, Conseiller délégué territorial en charge du pôle Amikuze en matière de signature de tous les actes, courriers, contrats, conventions, relevant de la gestion courante des équipements et services (mise à disposition de locaux, autorisations de manifestations, édition de règlements intérieurs, prêt de salles et de matériels, conventions et attestations diverses…) de la Maison de Services Amikuze dans le cadre de l’organisation déconcentrée et de proximité de certains services communautaires ;
Vu la convention conclue avec la Mission Locale Pays Basque le 15 novembre 2022 pour la mise à disposition de locaux au sein de la Maison de Services Amikuze à Saint-Palais ;
Considérant la nécessité de modifier les termes de la convention pour répondre aux besoins de la Mission Locale Pays Basque ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, à la convention de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de Services Amikuze à Saint-Palais au profit de la Mission Locale Pays Basque. 2
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
#signature#