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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 022 Conv type asso MAD salle omnisports Amikuze
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 022 Conv type asso MAD salle omnisports Amikuze)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sport,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION TYPE ENTRE LES ASSOCIATIONS ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE OMNISPORTS D'AMIKUZE A SAINT-PALAIS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, et L. 2125-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, déléguant certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2020 reconnaissant l’intérêt communautaire associé à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels et sportifs » de la salle omnisports d’Amikuze,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Considérant que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, 2
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention type d’occupation du domaine public ci- annexée à conclure avec les associations concernées pour la mise à disposition de la salle omnisports d’Amikuze à Saint-Palais.
ARTICLE 2 : une convention sera signée, chaque fois que nécessaire, avec le représentant de l’association, conformément au modèle de convention-type ci-annexé.
ARTICLE 3 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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