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Déliberation - Del20220411 7 Conv Mise dispo Maison Artistes EXE
Déliberation - 2024 135 CONVENTION MISE A DISPO LOCAL ASSOCIATION
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 132 ANNEXE 1 Conv mise a dispo locaux Maison de Services Amikuze CAPB et association ASEI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 132 ANNEXE 1 Conv mise a dispo locaux Maison de Services Amikuze CAPB et association ASEI)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
Convention de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de Services Amikuze entre la CAPB et l’association ASEI
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB, dont le siège est situé 15 Avenue Maréchal Foch - CS 88 507 - 64185 BAYONNE cedex, représentée par Monsieur NARBAIS-JAUREGUY, Conseiller délégué territorial, dûment habilité par décision du Président du ……………………..,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
d’une part,
Et
L’association Agir Soigner Eduquer Inclure (ASEI), association loi 1901, dont le siège est situé 7 rue Henri Dunant, 64700 HENDAYE, représenté par sa directrice, Madame BUIL, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après dénommé « l’occupant »,
d’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018 et 7 décembre 2024 portant définition et mise en conformité de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Eric NARBAIS-JAUREGUY, Conseiller délégué territorial en charge du pôle Amikuze ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Pour favoriser la présence de services à destination des usagers, la Communauté d’Agglomération Pays Basque peut mettre à disposition de partenaires publics ou privés des locaux des Maisons de Services communautaires (bureaux, salles de réunion…).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition de l’occupant, à compter du 24 avril 2025 le bureau n° 6, d’une superficie de 12,70 m² situé au Rez-de-Chaussée de la Maison de Services Amikuze sise à Saint Palais, 1 Elizako karrika et dont le plan figure en annexe de la présente convention, en vue de la mise en
06/11/2025 2
œuvre de ses activités professionnelles ou statutaires suivant le calendrier et les horaires d’occupation desdits locaux établis sous l’autorité du propriétaire.
Article 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
L’occupant s’engage à n’utiliser les locaux ci-dessus désignés qu’en vue de l’objet décrit dans ses statuts ou activités et à satisfaire aux exigences qui suivent :
il pourra disposer du mobilier et du matériel dont l’inventaire est listé en annexe, il pourra bénéficier de services de téléphonie, internet et reprographie, il utilisera les locaux mis à disposition dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, et en cas de départ, les restituera dans l’état où ils lui ont été initialement confiés, la mise à disposition des locaux objet de la présente convention aura lieu un jeudi matin par mois de 9h à 12h,
l’ouverture et la fermeture de ces locaux seront faites sous la responsabilité de l’agent d’accueil de la Communauté d’Agglomération.
Article 3 : SECURITE DES LOCAUX ET USAGERS
Préalablement à l’occupation des locaux, l’occupant reconnaît :
avoir pris connaissance du règlement intérieur de la Maison de Services Amikuze, avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. L’occupant et son assureur renoncent à tout recours contre la Communauté d’Agglomération, quel que soit le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
N° police : ---------------------------------------------------------Souscrite le : ----------------------------------------- Compagnie :
Une attestation d’assurance devra être présentée annuellement à la date anniversaire de la convention. avoir pris connaissance des consignes de sécurité ainsi que des consignes particulières, qu’il s’engage à appliquer,
avoir procédé à une visite des locaux objet de la présente convention,
avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et pris connaissance du plan d’évacuation.
Article 4 : ENGAGEMENT
Dans le cadre de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’occupant est personnellement responsable et s’engage :
à en assurer le gardiennage et la surveillance,
à contrôler les entrées et sorties du public bénéficiant de ses activités, à y faire respecter les règles de sécurité et celles du règlement intérieur, à déclarer à la Communauté d’Agglomération les dommages, vols et actes de vandalisme commis à l’intérieur des locaux lorsqu’il les occupe,
à indemniser la Communauté d’Agglomération en cas de dégâts matériels éventuellement commis, ou en cas de perte du matériel et mobilier mis à disposition listé dans l’inventaire figurant en annexe.
L’occupant s’engage à satisfaire aux formalités administratives et fiscales lui permettant d’exercer son activité dans les lieux occupés et, dans le cas d’une association, à transmettre à la Communauté d’Agglomération :
les statuts de l’association,
une copie du récépissé de dépôt à la préfecture,
la dernière mise à jour de la composition du bureau signée par les personnes concernées, les derniers bilans d’activité (ou bilan moral) et bilan financier votés en Assemblée générale. 3
Article 5 : MODALITES DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
La mise à disposition des locaux et la participation aux charges de fonctionnement sont consenties à titre gratuit.
Les charges de téléphonie, internet et de reprographie seront facturées suivant les tarifs en vigueur votés par l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération.
Le règlement des charges sera effectué annuellement. Un titre de recettes sera adressé à l’occupant qui s’engage à régler dans les quinze (15) jours de son émission auprès de la Trésorerie Principale Municipale de Bayonne, comptable de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 6 : DUREE
La présente convention est valable un (1) an à compter du 24 avril 2025 et renouvelable de façon tacite dans la limite d’une durée totale de trois (3) ans.
La Communauté d’Agglomération se réserve la possibilité de récupérer immédiatement les locaux en cas de non-respect par l’occupant de la convention et/ou du règlement intérieur ou pour un motif d’intérêt général.
La présente convention pourra être résiliée :
par la Communauté d’Agglomération par lettre recommandée envoyée à l’occupant trois (3) mois avant l’échéance,
par l’occupant, de manière anticipée, sous réserve de respect d’un préavis de trois (3) par lettre recommandée avec accusé de réception notifié à la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 7 : RESTITUTION - ETAT DES LIEUX
L’occupant s’engage à restituer les locaux dans l’état où il en a pris possession. Un état des lieux sera effectué lors de la signature de la convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, les contractants règleront leur désaccord à l’amiable. Si cette entente s’avère infructueuse, ils pourront se rapprocher du Tribunal administratif siégeant à Pau.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
Maison de Services Amikuze
1, Elizako karrika
64120 Saint-Palais
Annexe - Plan des locaux -Inventaire du bureau.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Palais, le ………………………
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour l’occupant,
Le Conseiller délégué territorial en charge du Pôle Amikuze, La directrice
M. Eric Narbais-Jaureguy Mme Buil