unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210928 13 Rapport annuel SPANC CCEDA

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210928 13 Rapport annuel SPANC CCEDA Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210928 13 Rapport annuel SPANC CCEDA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Mode, textile et habillement, AR PREFECTURE

063-2463501097-20210928-20210928_1302-DE

Recu le 04/10/2021

Communauté de communes Entre Dore et Allier

ENTRE 29 avenue de Verdun + 63190 LEZOUX + Tél. : 04 73 73 95 10 + Fax:04737: 517 DORE & ALLIER E-mail : contact@ccdoreallier.fr - Site : www.ccdoreallier.fr

pr Communauté de communes Siret : 246 301 097 00050 + Code NAF : 84.11Z

1

.

Rapport annuel sur le

Prix et la Qualité du

service 2020

Assainissement Non CollectifENTRE

AR PREFECTURE DORE & ALLIER

Communauté de communes 065-246301097-20210928-202109

Reçu le 04/10/2021

2

Table des matières

1. Généralités et cadre juridique .................................................................. 1

1.1 Généralités .............................................................................................................................. 1

1.2 Cadre juridique ........................................................................................................................ 1

2. Présentation du service ............................................................................ 2

2.1 Organisation Administrative.................................................................................................... 2

2.2 Conditions d’exploitation .............................................................................................................. 3

2.3 Estimation de la population desservie .......................................................................................... 3

2.4 Les missions du SPANC .................................................................................................................. 4

2.5 Moyens humains et matériels ....................................................................................................... 4

2.5.1 Moyens humains .................................................................................................................... 4

2.5.2 Moyens matériels ................................................................................................................... 4

2.6 Indice de mise en œuvre de l’assainissement ............................................................................... 5

3. L’activité du service en 2020..................................................................... 6

3.1 Contrôle de conception des dispositifs d’ANC neufs ou réhabilités ....................................... 7

3.2 Contrôle de bonne exécution des travaux des dispositifs d’ANC ........................................... 8

3.3 Classification des ANC diagnostiqués en 2020 (Avant-vente et Diagnostics) ............................... 9

3.4 Détail des diagnostics de l’existant ............................................................................................. 10

3.5 Type de rejet lors des diagnostics de l'existant en 2020 ............................................................. 10

3.6 Type d'ANC lors des diagnostics de l'existant en 2020 ............................................................... 11

4. Recette et dépense de fonctionnement du service ..................................11

4.1 Fixation des tarifs en vigueur ................................................................................................ 11

4.2 Tarifs du SPANC ..................................................................................................................... 11

4.3 Le compte administratif 2020 ............................................................................................... 12

4.4 Projet d’amélioration du service ........................................................................................... 12ENTRE

DORE & ALLIER AR PREFECTURE Communauté de communes 063-246301097-20210928-202109

Recu le 04/10/2021

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1. Généralités et cadre juridique

1.1 Généralités

En application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, une installation d’assainissement non collectif

recouvre « toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et

l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de

l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte

des eaux usées ».

Il s’agit d’un système d’assainissement non raccordé à un système public de collecte des eaux

usées et qui relève de la compétence de contrôle d’un service public d’assainissement tel que visé au

II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit d’une station de traitement particulière/individuelle des eaux usées. L’assainissement non

collectif constitue un mode de traitement des eaux usées aussi efficace que l’assainissement collectif.

Cette technique est à privilégier dans les zones où l’habitat est dispersé.

1.2 Cadre juridique

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales précise que « les communes sont

compétentes en matière d’assainissement des eaux usées ». D’une part, elles assurent le contrôle des

raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi

que l’élimination des boues produites. D’autre part, pour les immeubles non raccordés au réseau

public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Cette compétence de contrôle recouvre plusieurs missions :

- Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le SPANC doit procéder à un examen préalable

de la conception de l’installation. Il procède ensuite à la vérification de l’exécution.

- Délivrer au demandeur d’un permis de construire un document attestant de la conformité

du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions

réglementaires.

- Pour les installations existantes, le service doit procéder à la vérification du fonctionnement

et de l’entretien de toutes les installations d’assainissement non collectif avant le 31

décembre 2012 puis mettre en place un contrôle de ces installations selon une périodicité

qui ne peut pas excéder 10 ans.

Ces missions constituent des missions de service public qui sont mises en œuvre grâce à la mise en

place de services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Il s’agit donc de services publics

d’assainissement municipaux au même titre que l’assainissement collectif.AR PREFECTURE

063-2463501097-20210928-202103

Recu le 04/10/2021

ENTRE

DORE & ALLIER Communauté de communes

Communes prises en charge par le service SPANC de la

Communauté de Communes « Entre Dore et Allier »

BORT L'ETAN

DORE & ALLIER Communauté de communes

2

2. Présentation du service

2.1 Organisation Administrative

La Communauté de communes Entre Dore et Allier regroupe 14 communes : • Bort-l’Etang

• Bulhon

• Crevant-Laveine

• Culhat

• Joze

• Lempty

• Lezoux

• Moissat

• Orléat

• Peschadoires

• Ravel

• Saint-Jean-d’Heurs

• Seychalles

• Vinzelles

Toutes les communes ont transféré leur compétence "assainissement non collectif" à la Communauté de communes.

Le SPANC s'exerce sur la totalité du territoire intercommunal :

• en régie directe sur 13 communes (voir carte ci-dessus)

• par représentation-substitution: auprès du SIAEP Basse Limagne pour la commune de Joze. (barré sur la carte ci-dessus)

Ce RPQS ne concerne que les communes gérées en régie directe. Pour la commune de Joze, il convient

de consulter le rapport du prestataire délégataire.ENTRE

AR PREFECTURE DORE & ALLIER

Communauté de communes 063-246301097-20210928-202109

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2.2 Conditions d’exploitation

Le SPANC est géré en régie directe, délibération du 14 avril 2015.

Le contrôle diagnostic des installations existantes a été en partie réalisé dans le cadre d’une Délégation de Service Public par la société VEOLIA EAU. Le règlement de service a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 18 juin 2015. Il a fait l'objet de modifications, délibération du 21 décembre 2017.

2.3 Estimation de la population desservie

Le nombre d’installations d’assainissement non collectif sur la communauté de communes est

estimé à 2357. En s’appuyant sur les statistiques de l’INSEE, la taille d’un ménage sur le territoire est

en moyenne de 2.32 pers/ménage au 1er janvier 2020. L’estimation de la population totale desservie

en assainissement non collectif est ainsi de 5 473 habitants en moyenne.

L’estimation du nombre d’installations d’ANC sur le territoire a pu être établie en s’appuyant sur :

- Les campagnes de diagnostics périodiques réalisées entre 2007 et 2014 par VEOLIA sur les

communes suivantes : Bort l’étang / Lempty / Lezoux / Moissat / Peschadoires / Ravel / Saint Jean d’Heurs / Seychalles

- Les campagnes de diagnostics périodiques réalisées par le SPANC entre 2017 et 2020 sur

les communes suivantes : Bulhon / Crevant-Laveine / Vinzelles / Culhat

Communes Nombre d'installations ANC estimées

Bort l'étang 272

Bulhon 32

Crevant Laveine 437

Culhat 64

Lempty 80

Lezoux 340

Moissat 58

Orléat 310

Peschadoires 324

Ravel 14

Saint Jean d'Heurs 204

Seychalles 19

Vinzelles 203

Total 2357ENTRE

AR PREFECTURE DORE & ALLIER

Communauté de communes 063-246301097-20210928-202109

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2.4 Les missions du SPANC

Le SPANC a pour rôle d’assurer un appui technique, réglementaire et administratif aux usagers du

territoire. Il assure les missions suivantes :

• Instruction des autorisations de demandes d’assainissement non collectif :

➢ Contrôle de la conception et de l’implantation (examen préalable du projet d’une

installation d’assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter),

• Contrôle de la bonne exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif

neuves ou réhabilitées avant remblaiement.

• Diagnostic des installations existantes,

• Contrôle le bon fonctionnement et la vérification de l’entretien des ANC

➢ Réalisé tous les huit ans sur l’ensemble des installations du territoire

• Diagnostic des installations ou contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien

pour les ventes immobilières,

• Diagnostic des installations existantes, ou contrôle de bon fonctionnement et vérification de

l’entretien à la demande exceptionnelle des maires dans le cas de problème de salubrité

publique,

• Conseille et informe les usagers du contexte local et réglementaire en matière

d’assainissement non collectif.

2.5 Moyens humains et matériels

2.5.1 Moyens humains

Le service public d’assainissement non collectif est géré :

- par 1 technicien à temps plein du 1er janvier au 31 mai 2020 ;

- puis par 2 techniciens depuis le 1er juin 2020 : 1 technicien à temps plein et 1 technicien à

90 % sur l’assainissement non collectif.

La comptabilité est effectuée par le service comptabilité de la communauté de communes (1 agent).

2.5.2 Moyens matériels

La réalisation des contrôles nécessite :

- un véhicule puis deux véhicules au mois de septembre 2020,

- du matériel de terrain (pelle, pioche, colorants…),

- des équipements de protections (gant, chaussures de sécurité, vêtements de travail…),

- un logiciel dédié à la gestion des dossiers ANC (GeographiX.NET)ENTRE

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2.6 Indice de mise en œuvre de l’assainissement

Cet indicateur, sur une échelle de 0 à 100, renseigne sur les prestations obligatoires fournies par la

collectivité dans le cadre du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Au-delà de 100, sur une échelle allant jusqu'à 140, il évalue l'étendue des services complémentaires et

facultatifs proposés par le SPANC.

A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en

œuvre du SPANC Oui Non Note

Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une

délibération 20 0 20

Application du règlement de service public d'assainissement

non collectif approuvé par une délibération 20 0 20

Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de

rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité

de l’installation au regard des prescriptions réglementaires

30 0 30

Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite

établis dans le cadre de la mission de contrôle du

fonctionnement et de l’entretien

30 0 30

Total Tableau A

B - Eléments facultatifs du SPANC Oui Non Note

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du

propriétaire l’entretien des installations 10 0 0

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du

propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des

installations

20 0 0

Existence d’un service capable d’assurer le traitement des

matières de vidange 10 0 0

Total Tableau B

100

0

100 Total TABLEAU A + TABLEAU BENTRE

DORE & ALLIER Communauté de communes AR PREFECTURE 063-246301097-20210928-202109

Reçu le 04/10/2021

H Conception B Bonne Execution B Ventes EH Existant

1°" CONFINEMENT

!

! !

1! I

1! ! ' ' 36

l !

! I

I! !

l I

l !

l I

1! !

l I

l I

I! I

! I

I! I . | 14 14

l I

Il I

l I

6 1 5 1 6 7 5 4 3 ‘a 4 ' 4 4 4 4

= | È E- . LL: BE ) 0 ) 0 0 0 0 0 0 () = Hi n°5 = = Es = Eu EE Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

LT dE CR

CP Te LE

30 Juin : Reprise de la campagne

de diagnostic (Crevant-Laveine)

2ème CONFINEMENT

10

= M

Octobre

2 2 3

ue

Novembre

22

50 =

Décembre

6

3. L’activité du service en 2020

Contrôle Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc Total

Conception 2 6 3 5 2 4 6 2 5 10 2 2 49

Bonne

exécution 2 2 0 2 0 2 2 2 4 1 2 0 19

Vente 4 3 4 0 0 14 4 7 4 2 3 0 45

Existant 0 0 0 0 0 0 36 14 53 36 40 22 201

Total 8 11 7 7 2 20 48 25 66 49 47 24 314AR PREFECTURE

Reçu le 04/10/2021

065-2463501097-20210925-202109

DORE & ALLIER Communauté de communes

S So © & g

K S 2 Lo Ÿ À © d À NS V

d d © S a \ Ÿ

X S

7

3.1 Contrôle de conception des dispositifs d’ANC neufs ou réhabilités

➢ Le nombre d’ouverture des dossiers pour un projet d’assainissement non collectif est en

légère baisse par rapport à 2019. Un projet sur cinq se situe sur la commune de Crevant

Laveine ce qui est en nette augmentation depuis 2019.

➢ Sur l’ensemble de ces projets d’assainissement, six dossiers ont été déposés auprès du

Conseil Départemental du Puy de Dôme afin de bénéficier d’une subvention.

Année

Nom des

communes

Nombre

de dossiers %

Nombre

de dossiers %

Bort-L’Etang 4 8,16% 6 11,76%

Bulhon 1 2,04% 0 0,00%

Crevant-

Laveine 10 20,41% 4 7,84%

Culhat 2 4,08% 0 0,00%

Lempty 3 6,12% 3 5,88%

Lezoux 6 12,24% 9 17,65%

Moissat 6 12,24% 4 7,84%

Orléat 4 8,16% 8 15,69%

Peschadoires 8 16,33% 11 21,57%

Ravel 0 0,00% 0 0,00%

Saint-Jean-

d’Heurs 2 4,08% 3 5,88%

Seychalles 0 0,00% 0 0,00%

Vinzelles 3 6,12% 3 5,88%

Total 49 51

Conception

2020 2019

4

1

10

2 3

6 6

4

8

0

2

0

3

0

2

4

6

8

10

12

Nombre de dossiers de conception en 2020AR PREFECTURE

063-246301097-20210928-202109

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ENTRE

DORE & ALLIER Communauté de communes

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8

3.2 Contrôle de bonne exécution des travaux des dispositifs d’ANC

➢ Cette forte baisse du nombre de contrôle de bonne exécution est dû au contexte sanitaire

ainsi qu’à la forte baisse des subventions depuis le 1er janvier 2019 passant d’un taux de

financement de 80% à un taux de financement de 20%.

Nom des

communes

Nombre

de dossiers %

Nombre

de dossiers %

Bort-L’Etang 1 5,26% 8 12,70%

Bulhon 0 0,00% 1 1,59%

Crevant-

Laveine 3 15,79% 6 9,52%

Culhat 0,00% 3 4,76%

Lempty 2 10,53% 6 9,52%

Lezoux 1 5,26% 8 12,70%

Moissat 4 21,05% 3 4,76%

Orléat 1 5,26% 11 17,46%

Peschadoires 3 15,79% 10 15,87%

Ravel 0 0,00% 0 0,00%

Saint-Jean-

d’Heurs 1 5,26% 4 6,35%

Seychalles 0 0,00% 0 0,00%

Vinzelles 3 15,79% 3 4,76%

Total 19 63

Bonne exécution

2020 2019

8

1

6

3

6

8

3

11

10

0

4

0 3

0

2

4

6

8

10

12

Nombre de dossiers de bonne exécution en 2020ENTRE

AR PREFECTURE DORE & ALLIER

Communauté de communes 063-246301097-20210928-2021092

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9

3.3 Classification des ANC diagnostiqués en 2020 (Avant-vente et Diagnostics)

Pas de non-

conformité

décelée

Non

conforme

Non conforme

présentant un

risque sanitaire

Absence

d’installation Total

2020 48 153 39 6 246

2019 34 54 21 4 113

Taux moyen

pour l’année

2020

19,5% 62,2% 15,9% 2,4%

Taux moyen

pour l’année

2019

30,1% 47,8% 18,6% 3,5%

Taux moyen

général 20,3% 53,6% 20,7% 5,4%

Taux moyen

général en

2019

20,8% 48,3% 23,8% 7,3%

➢ On constate une légère augmentation du taux de non-conformité par rapport à 2019.

➢ En effet, plus d’un contrôle sur deux donne une non-conformité en 2020 passant le taux

général sur le territoire à 53,6 %.

➢ En revanche, on constate une diminution continue depuis 2015 pour les contrôles relevant

un risque sanitaire ou une absence d’installation.

48

153

39

6

Classification des installations en 2020

Pas de non conformité décelée

Non conforme

Non conforme présentant un risque sanitaire

Absence d'installationENTRE

AR PREFECTURE DORE & ALLIER

Communauté de communes 0635-246301097-20210928-202109

Reçu le 04/10/2021

Exist-il un système de Prétraitement pour les Exist-il un système de traitement primaire pour

eaux usées ? (optionnel) les eaux usées ?

2,44%

= OUI = NON = OUI = NON

Exist-il un système de traitement secondaire pour

les eaux usées ?

= OUI = NON

10

3.4 Détail des diagnostics de l’existant

3.5 Type de rejet lors des diagnostics de l'existant en 2020

26 21

10

133

41

15

0

20

40

60

80

100

120

140

Au fossé Sur le terrain cours d'eau Réseau d'eau

pluvial

Infiltration dans

le sol

Puit perdu

Type de rejet lors des diagnostics de l'existant 2020ENTRE

AR PREFECTURE DORE & ALLIER

Communauté de communes 065-246301097-20210928-202109

Reçu le 04/10/2021

Microstation (31) Filtre à sable (35)

Filtre compact (22)

Tranchées d'épandage (23)

11

3.6 Type d'ANC lors des diagnostics de l'existant en 2020

4. Recette et dépense de fonctionnement du service

4.1 Fixation des tarifs en vigueur

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre, il est doté d’un

budget annexe au budget principal de la Communauté de communes (nomenclature comptable

M49). Il doit être financé principalement par les redevances à la charge des usagers.

4.2 Tarifs du SPANC

Les tarifs des redevances sont fixés par le conseil communautaire du 12 décembre 2019 (Réf :

CCEDA CC 12/12/2019 08). Ils sont révisés chaque année. Les tarifs appliqués jusqu’au 31/12/2020

étaient les suivants :

Prestation / prix en euros TTC Montants facturés à l’usager

Diagnostic des installations existantes 100

Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien 100

Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien pour les ventes

immobilières 120

Contrôle de la conception et de l’implantation (examen préalable de la conception

d’une installation neuve ou à réhabiliter et des permis d’aménager) 100

Contrôle de bonne exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées 100

AMENDE / astreinte financière pour refus de contrôle (double du montant du

contrôle refusé)

Montant contrôle refusé x 2

= AmendeENTRE

DORE & ALLIER AR PREFECTURE Communauté de communes 063-246301097-20210928-202109 Reçu le 04/10/2021

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4.3 Le compte administratif 2020

Dépenses Montant TTC

Carburant 394.20 € Assurance 851.65 €

Contrats d’entretien (2 véhicules) 3 914,16 € Divers (vêtements de travail, renouvellement téléphone portable…) 5 069,73 €

Dépenses de personnel 45 553.10 € Frais de déplacements (formation) 1794.01 €

Affranchissement 809.99 € Télécommunications 581.14 € Déficit fonctionnement antérieur 111 377,42 € Total 170 345,40 €

Recettes Montant TTC

Redevances d'assainissement non collectif 32 920 €

Subventions et participations des collectivités territoriales 26 726 €

Autres subventions d'exploitation 95 661 ,75 €

Total 155 307,75 €

Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur du 11e programme (1er janvier 2018), l’Agence de

l’eau Loire Bretagne ne subventionne plus les contrôles d’ANC, ni les réhabilitations sur le territoire

de La Communauté de communes entre Dore et Allier. La ligne « autres subventions d’exploitation »

va donc diminuer au cours des prochains exercices.

4.4 Projet d’amélioration du service

Le SPANC réfléchi à faire bénéficier aux administrés d’un tarif préférentiel pour la réalisation d’une

vidange de leur installation en garantissant une bonne qualité du service.

L’objectif est de regrouper les vidanges sur une période donnée pour permettre au vidangeur la

réalisation de tournées de plusieurs vidanges regroupées géographiquement, diminuant les distances

parcourus, le prix et optimisant ainsi les temps de travail.PR PREFECTURE. TANT ON -21240020-2021000

Rasu de 0/10/2021ENTRE

N, DORE & ALLIER Communauté de communes 14