Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 13 URBANISME Reglementation des boisements CCEDA 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250923 13 URBANISME Reglementation des boisements CCEDA 1)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Eau et assainissement,
CCEDA
CC 23.09.2025
(13)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux après convocations légales en date du 17 septembre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC M. Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT
M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Nicole BOUCHERAT Mr Christian BOURNAT M. Jean-Louis DERBIAS Mr Guillaume FRICKER Mme Michelle CIERGE
Mme Sylvie ROCHE Mr Bernard FRASIAK
M. Romain FERRIER M. Yannick DUPOUE
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme DE FREITAS Déolinda donne pouvoir à Mr BEAL Philippe
- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane
- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France
- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mme EXBRAYAT Sylvie
Absents : Mr Antoine LUCAS, Mr René BROUSSE et Mr Gilles MARQUET
VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 Représentés : 6 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : urbanisme – règlementation des boisements des communes sur la communauté de communes entre dore et allier.
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_13B-DE
Reçu le 25/09/2025 CCEDA
CC 23.09.2025
(13)
2
URBANISME – REGLEMENTATION DES BOISEMENTS DES COMMUNES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER.
**********
VU le Code rural et de la pêche maritime,
Le Conseil départemental est compétent pour réaliser la mise en œuvre d’une règlementation des
boisements depuis la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. La réglementation des
boisements a pour objectifs :
- Maintien des terres pour l’agriculture,
- Préservation des paysages,
- Protection des milieux naturels,
- Protection de la ressource en eau,
- Préservation des risques naturels.
La réglementation des boisements concerne les semis, plantations et replantations d’essences forestières feuillues ou résineuses, et permet également en cas de non-respect de la réglementation d’appliquer des sanctions prévues au Code rural, notamment :
- La destruction aux frais du propriétaire des boisements irréguliers,
- L’obligation d’entretien des terrains à boisement réglementé ou interdit pour éviter les enfrichements sur les territoires.
CONSIDERANT les propositions formulées par le Conseil départemental dans le cadre de l’animation
foncière agricole mise en place sur le territoire d’Entre Dore et Allier et afin d’enclencher des actions
pour la préservation du foncier agricole et/ou sur la reconquête agricole d’espaces en friches, il convient
de doter l’ensemble des communes d’une réglementation des boisements à jour.
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_13B-DE
Reçu le 25/09/2025 CCEDA
CC 23.09.2025
(13)
3
Les communes ci-dessous disposent d’une réglementation de boisement dont la durée réglementaire du
périmètre interdit est arrivée à échéance :
Communes Date d'adoption de la Réglementation des boisements Date de fin de la durée
réglementaire du périmètre
interdit
Bort-l’Etang 2006 2016
Culhat 1997 2007
Joze 2000 2010
Lempty 1979 1989
Lezoux 1978 1988
Moissat 1982 1992
Orléat 1977 1987
Peschadoires 1996 2006
Ravel 2010 2020
Vinzelles 1980 1990
Les autres communes d’Entre Dore et Allier ne disposent pas d’une réglementation des boisements.
Madame la Présidente propose au conseil communautaire :
• d’approuver la proposition d’élaboration ou de mise à jour de la réglementation des boisements sur les communes du territoire d’Entre Dore et Allier ;
• d’autoriser le Président à solliciter le Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour engager cette démarche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 25 septembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20250923-20250923_13B-DE
Reçu le 25/09/2025