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Arrêté - 21 167 NEUTRE
Arrêté - 21 157 NEUTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 157 NEUTRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇ{
Département
de
la
Seine-baint-bvenis
Ville
de
Vaujours
ARRETÉ
DU
MAIRE
N° 21/157
ARRETÉ
PORTANT
INTERRUPTION
DE
TRAVAUX
Le
Maire
de
la ville
de
Vaujours,
VU
les
articles
L.2122-18
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.123-1,
L.160-1,
L.421-1,
L.480-1
à L.480-4
du
Code
de
l’Urbanisme
;
VU
les
articles
21,
21/2°,21-2
; D15,
73
du
Code
de
procédure
Pénale
;
VU
le Plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
décembre
2017 ;
VU
la demande
d’autorisation
de
travaux
N°
093
074
21
C0003
déposée
en
date
du
15
mars
2021
par
la
SARL
«LA
FOURNEE
VALJOVIENNE
»
concernant
l’ouverture
d’une
boulangerie
et la mise
en
conformité
de
l’accessibilité
au
59,
rue
de
Meaux
à VAUJOURS
;
VU
la demande
d’autorisation
préalable
N°
093
074
21
C0002
déposée
en
date
du
15
mars
2021
par
la
SARL
«
LA
FOURNEE
VALJOVIENNE
»
concernant
l’installation
d’une
nouvelle
enseigne
au
59,
rue
de
Meaux
à VAUJOURS
;
VU
la déclaration
préalable
N°
093
074
21
C0014
déposée
en
date
du
15
mars
2021
par
la
SARL
«LA
FOURNEE
VALJOVIENNE
»
concernant
la
réalisation
d’une
façade
de
commerce
et
l’aménagement
intérieur
au
59,
rue
de
Meaux
à VAUJOURS
;
VU
le procès-verbal
dressé
le 30
avril
2021
par les Agents
de
Police
Judiciaire
Adjoints,
agréés
et
assermentés,
en
résidence
à
la
Mairie
de
VAUJOURS
à
l’encontre
de
M.
LL
en
sa
qualité
de
représentant
de
la
SARL
« La
Fournée
Valjovienne
»,
59,
rue
de
Meaux
à VAUJOURS
;
CONSIDERANT
que
le
terrain
objet
des
travaux
concernés
est
situé
dans
le
périmètre
des
abords
de
monuments
historiques,
nécessitant
par
conséquent
la
consultation
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France,
ladite
consultation
prorogeant
les délais
d’instruction
précités
d’un
mois
supplémentaire ;
CONSIDERANT
que
la
SARL
«
La
Fournée
Valjovienne
»
procède
à
l’installation
de
façades
sans
autorisation
d'urbanisme
délivrée
à ce jour
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210503-21-157-AI Date de télétransmission : 03/05/2021 Date de réception préfecture : 03/05/2021 CONSIDERANT
que
les
délais
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
précitées
ne
sont
pas
échus
à
ce
jour;
qu’il
résulte
des
éléments
précités
que
les
travaux
constatés
ce jour
sont
non
autorisés,
ce
qui
constitue
une
infraction
au
Code
de
l’urbanisme
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.480-2
alinéa
10
du
Code
de
l’Urbanisme
fait
obligation
d’interrompre
lesdits
travaux
;
CONSIDERANT
qu’il
est
urgent
et
dans
l’intérêt
général
que
les
travaux
soient
interrompus
;
ARRETÉ
Article
1 : Monsieur
”, en sa qualité de gérant de la SARL
« La Fournée
Valjovienne
», ainsi
que
toute
personne
intervenant
sur
le
chantier,
sont
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les travaux
entrepris
à VAUJOURS
sur
le terrain
sis,
59,
rue
de
Meaux
et cadastré
section
À
parcelle
n°
413.
Article
2 : Toutes
autorités
de
Police
ou
de
Gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Article
4
: Le
présent
acte
sera transmis
à Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
pour
être
certifié
exécutoire.
Article
5
: Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être saisi par voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus tardive
des
dates
suivantes
: date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Seine-Saint-Denis
ou
de
sa
publication/notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
Article
6
: Le
Maire
peut
prendre
toutes
mesures
de
coercition
nécessaires :
l'apposition
des
scellés,
la saisie
du
matériel
de
chantier
et des
matériaux
approvisionnés
(art.
L.
480-2
alinéa
7 du
Code
de
l’urbanisme).
Article
7
: L'inobservation
de
l'ordre
d'interrompre
les travaux,
quelle
que
soit l'autorité
dont
il
émane,
constitue
un
délit
réprimé
par
l'article
L.
480-3
du
code
de
l'urbanisme.
Les
personnes
visées
à
l'article
L.
480-4
alinéa
2
(utilisateurs
du
sol,
bénéficiaires
des
travaux,
architectes,
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
des
travaux)
s'exposent
alors
à une
peine
de
prison
de
trois
mois
et/ou
à une
amende
de
75000
euros.
Article
8
: Toutes
autorités
de
Police
ou
de
Gendarmerie
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 : La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210503-21-157-AI Date de télétransmission : 03/05/2021 Date de réception préfecture : 03/05/2021 -
Notifié
à
l’intéressé,
à
Monsieu,
“p
avec
avis
de
réception.
-
Affiché
en
mairie
Ampliation
en
sera
:
-
_ Adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
-
Adressée
à Monsieur
le Trésorier
Principal
-
Adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Bobigny
et à l’entreprise
en
charge
des
travaux
-
_ Adressée
au
propriétaire
bailleur
de
l’immeuble
Fait
à Vaujours,
le 30
avril
2021
a
EN
Dominique
BAILLY
…
Le
Maire,
C7?
1)
\ 1
de
Vice-président
de
Grand
Paris
Grand
Est
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210503-21-157-AI Date de télétransmission : 03/05/2021 Date de réception préfecture : 03/05/2021