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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C088 09 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
C- 88-09-2022
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 26 septembre 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPÉRATION URBAINE NIORT-RIBRAY - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERÇU SUR L'AVANCE SUR SUBVENTION VERSÉE À DEUX-SÈVRES HABITAT EN 2020 POUR LES TRAVAUX DE DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS INSCRITES SUR LES TERRAINS DU SECTEUR RIBRAY - GAVACHERIE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Jacques BILLY, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET BONNEAU, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à François GUYON, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA, Florence VILLES à Dominique SIX.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Florent JARRIAULT, Richard PAILLOUX.
Titulaire absent excusé :
Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 88-09-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPÉRATION URBAINE NIORT-RIBRAY - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERÇU SUR L'AVANCE SUR SUBVENTION VERSÉE À DEUX-SÈVRES HABITAT EN 2020 POUR LES TRAVAUX DE DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS INSCRITES SUR LES TERRAINS DU SECTEUR RIBRAY - GAVACHERIE
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération n°C69-11-2019 du Conseil d’Agglomération du 18 novembre 2019 relative à l’approbation d’une promesse de vendre et d’acquérir sous conditions suspensives les terrains du secteur Ribray-Gavacherie appartenant à Deux-Sèvres Habitat ;
Vu la délibération n°C28-02-2020 du Conseil d’Agglomération du 10 février 2020 relative aux modalités de versement d’un acompte financier à Deux-Sèvres Habitat sur les travaux de démolition des constructions inscrites sur les terrains du secteur Ribray-Gavacherie ;
Dans le cadre de la Politique de la Ville et de l’opération de renouvellement urbain sur le quartier Ribray-Gavacherie, Deux-Sèvres Habitat (DSH), bailleur social initialement propriétaire des terrains, a réalisé en 2020 les travaux de dépollution / démolition des 58 pavillons inscrits sur les secteurs Max Linder et Dumont D’Urville.
Conformément à la promesse de vente signée le 16 décembre 2019, les terrains nus ont été cédés à l’issue des travaux à la Communauté d’Agglomération du Niortais en vue d’y réaliser un projet d’habitat dont l’Appel à Projet auprès d’opérateurs privés a été lancé en janvier 2022.
La vente, formalisée par la signature d’un acte authentique le 19 juillet 2021, a été réalisée moyennant le prix d’un euro symbolique assorti du coût d’opération (études et travaux) duquel sont déduites les subventions effectivement perçues par le bailleur au titre de la démolition de logements sociaux.
Préalablement à ces travaux de démolition et afin d’assurer la trésorerie de l’opération du bailleur, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a versé en mars 2020 un acompte financier de 403 183 € (soit 35 % de l’estimatif financier prévisionnel) à Deux-Sèvres Habitat.
Le 16 juin 2022, après clôture des comptes, DSH a transmis à la CAN le décompte financier définitif. Cette opération de démolition a pu bénéficier de plus de subventions que prévu notamment de l’Etat au titre du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) et d’Action Logement au titre du Plan d’Investissement Volontaire (PIV). En conséquence, la subvention finale de la CAN à DSH a été revue à la baisse et s’élève aujourd’hui à 359 865,28 €. Au regard de l’acompte déjà versé de 403 183 €, ce nouveau montant de subvention engendre un trop-perçu de 43 317,72 € qui doit être régularisé et faire l’objet d’un remboursement de DSH à la CAN.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le décompte financier définitif de l’opération de démolition du secteur Ribray-Gavacherie établi par Deux-Sèvres Habitat ci-annexé ;
- Sollicite auprès de Deux-Sèvres Habitat une recette correspondant au remboursement du trop-perçu de l’acompte versé en 2020 d’un montant de 43 317,72 € ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tout document nécessaire.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1 (Jacques BILLY ne prend pas part au vote)
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué