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Arrêté - SKM C300i25011713430
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i25011713430)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française/ Republik Frans
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250116-AR00416012025-AR
ARRÊTÉ AUTORISATION OUVERTURE
DES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE POUR
L'ANNÉE 2025
Dérogation municipale en vertu de l’article 257 de
la Loi Macron
Nous, Maire de la Commune de Ploumagoar,
Arrêté n°2025/03
VU le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, dite loi Macron, qui prévoit que par dérogation
à l'article L 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au
cours de laquelle la présente loi est publiée, le Maire peut désigner 9 dimanches durant lesquels, dans
les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 (dans sa rédaction antérieure à la loi Macron),
L 3132-27 et R3132-21,
Après consultation des représentants des salariés et des employeurs intéressés ainsi que les
associations locales de commerçants, dans le cadre de la consultation préalable engagée en application
de l’article R3132-21 du Code du Travail,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024 et l'avis du Conseil Municipal,
VU l'arrêté municipal en date du 18 décembre 2024 fixant les jours d'ouverture des dimanches pour
l'année 2025,
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : L'ouverture de l’ensemble des commerces de détail situés sur la Commune de
PLOUMAGOAR est autorisée les dimanches suivants :
- Pour le secteur automobile : les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et
12 octobre 2025.
- Pour le secteur de l’habillement : les 12 janvier, 7 décembre, 14 décembre, 21
décembre et 28 décembre 2025.
- Pour le secteur de l'équipement de la maison : les 19 janvier, 16 mars, 15 juin,
14 septembre et 12 octobre 2024.
- _ Pour le secteur alimentaire : les 21 décembre et 28 décembre 2025.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu, au titre de l’année 2025, durant ces 5
journées dans ces commerces.
ARTICLE 2 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de
l’article L3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés.
Mairie de Ploumagosr Plouvagor
1 Plèce du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 1 10 10
mairie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumegosr.fr Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250116-AR00416012025-AR
Les salariés privés bénéficieront en contrepartie des heures travaillées le dimanche,
d'un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos
quotidien habituel. Ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé,
percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête (article L3132-27 du Code du Travail).
ARTICLE 3 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 18 décembre 2024 susvisé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GUINGAMP est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés du
Maire et transmis à la Sous-préfecture de GUINGAMP.
Fait à Ploumagoar,
Le 16 janvier 2025
Le Maire,
Yannick ECHEVEST