Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONVENTION LAURABUC FAUNE SAUVAGE
Déliberation - 16.2022 CONVENTION PROTECTION FAUNE SAUVAGE
Déliberation - 16.2022 CONVENTION PROTECTION FAUNE SAUVAGE
Déliberation - 2023 013 convention fauchage accotements faune sau
Déliberation - delib 2023 06 09 faune sauvage
Arrêté - AP surveillance faune sauvage
Arrêté - AP surveillance faune sauvage
Arrêté - Arrete prefectoral animaux faune sauvage
Déliberation - DEL2023 085 Faune sauvage Convention pluriannuel
Déliberation - 3. delib subventions exceptionnel picardie faune s
Déliberation - Convention Laurabuc Faune Sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Laurabuc Faune Sauvage)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché le
ss
&
ID
:011-211101951-20220509-1620222-CC
CONVENTION
FAUCHAGE
DES
ACCOTEMENTS
EN
FAVEUR
DE
LA
FAUNE
SAUVAGE
Saison
cynégétique
:
Date
de
délibération
en
Conseil
municipal:
29/95/9099.
ENTRE
DETENTEUR
DU DROIT DE CHASSE
D
ET Er
0) Ge
GENRE
ne
ne
Représentée
par son
Président,
Mr... Great
RL
nee
nrnnre,
ET
La
mairie
de
: HAURABUC
nn rnrnrrrrnernernennenrnnnrenree
Représentée
par son
Maire,
Mr.CËdric LÉMOINE
nee
eeneernenernererneneenenererrennannninnne
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Objet
de
la convention
Cette
convention
s'inscrit
dans
le cadre
des
opérations
d’entretien
des
accotements
routiers
et
communaux
dans
une
optique
de
préservation
de
la
Faune
et de
la
Flore.
L'entretien
des
bords
de
route
est
un
point
crucial
pour
la sécurité
des
usagers
de
la
route,
et
le fauchage
est
donc
obligatoire,
cependant
une
gestion
raisonnée
du
couvert
végétal
peut
permettre
son
utilisation
par
la faune
sauvage.
Cette
gestion
passe
notamment
par
le
broyage
différencié
des
accotements,
comme
présenté
dans
l'annexe
technique
jointe
à
la présente
convention
qui
fixera
les
modalités
et
les
dates
de
fauchage
préconisées
pour
diminuer
l'impact
sur
la
Faune.
Article
2
: Date
d'effet
et
durée
de
la
Convention
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
et
sera
reconduite
chaque
année
par
tacite
reconduction
sauf
renonciation
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
3
: Engagement
des
partenaires
Le
Maire,
s'engage
à :
Ÿ”_
Sensibiliser
les
personnels
communaux
et
le grand
public
à cette
démarche
environnementale.
Ne
pas
broyer
le fossé,
le contre
fossé,
ainsi
que
le talus
(voir
plan
en
annexe),
entre
le
10
Avril
et
le 30
Juillet.
Ÿ
Seule
la
bande
de
sécurité
pourra
être
broyée
entre
le
10
Avril
et
le
30
Juillet
(voir
plan
en
annexe).
Ÿ
Cartographier
chaque
année
avec
le service
technique
de
la
Fédération
des
Chasseurs
les
ouvrages
à
protéger
par
le
biais
de
cette
convention
{carte
IGN
1/2500).
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’ Aude
Route
de
Rustiques
/ BADENS
CS
60059
11890
CARCASSONNE
Cedex
Tél
: 04
68
78
54
34
— Fax
: 04
68
78
54
35
/
fdcul
l'a
tdea.s
12/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
eo
ID
:011-211101951-20220509-1620222-CC
LE
DETENTEUR,
s'engage
à :
Ÿ”_
Tenir
la
mairie
informée
de
la
réussite
des
couvées.
Ÿ_
Informer
les
chasseurs
de
l’existence
de
cette
convention.
Ÿ_
Sensibiliser
les
chasseurs
et
le grand
public
à cette
démarche
environnementale.
Article
4
: Résiliation
La
Mairie
et
le détenteur,
se
réservent
le droit
d'interrompre
à tout
moment
la
convention
en
cas
de
non-
respect
d’un
de
ces
articles.
Article 5
: Dispositions
particulières
La
signature
de
cette
convention
fera
l’objet
d’une
délibération
en
conseil
municipal.
Fait à :.Laurabuc.…......Le,10/05/2022
Mr
le
Maire
de
:
Mr
le
Président
de
l’association
de
:
LAURABUC
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
!’ Aude
Route
de
Rustiques
/ BADENS
CS
60059
11890
CARCASSONNE
Cedex
Tél
: 04
68
78
54
34
— Fax
: 04
68
78
54
35
/
fdc: Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché le
EE
ID
:011-211101951-20220509-1620222-CC
ANNEXE
TECHNIQUE
A
LA
CONVENTION
DE
FAUCHAGE
DES
ACCOTEMENTS
EN
FAVEUR
DE
LA
FAUNE
l.Périodes
de
fauchage
préconisées
La
période
critique
pour
la
reproduction
des
galliformes,
et
en
particulier
de
la
Perdrix
rouge,
se
situe
entre
début
avril
et
mi-juillet.
En
effet,
la
ponte
a
lieu
en
avril/mai
et
les
éclosions
ont
lieu
en
juin/juillet.
Il
convient
donc
d'intervenir
avant
ou
après
ces
deux
périodes.
te
ht
+
= sensibilité
de
la période
Il. Modalités
de
fauchage
Le
fauchage
de
l’accotement
doit
se
faire
en
deux
temps,
la
bande
de
sécurité
étant
primordiale
pour
la
sécurité
des
automobilistes
(Environ
1.20m),
le
reste
de
l’accotement
pouvant
être
laissé
et fauché
ultérieurement
pour
permettre
à la
biodiversité
de
s’y développer,
soit
après
le 30
Juillet.
Dans
les
zones
à forts
risques
d’incendies,
la
technique
de
fauche
devra
être
adaptée
au
cas
par
cas.
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’ Aude
Route
de
Rustiques
/ BADENS
CS
60059
11890
CARCASSONNE
Cedex
Tél
: 04 68
78 54 34 — Fax
: 04 68
78
54 35
/ ideal l'wfdca.asso.fr
12/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché le
ses
ID
:011-211101951-20220509-1620222-CC
Yalus
Accotement
°
:
Chaussée
Bande
de
Berme
sécurité
e
se
$
Fossé
Figure
1 :
Typologie
d'une
bordure
de
route
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’ Aude
Route
de
Rustiques
/ BADENS
CS
60059
11890
CARCASSONNE
Cedex
Tél
: 04
68
78
54
34
— Fax
: 04
68
78
54
35
/ Idcul
l'&tdca.nss
12/05/2022