Arrêté - Arrete prefectoral animaux faune sauvage

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Arrêté - Arrete prefectoral animaux faune sauvage Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Crespian. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral animaux faune sauvage)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, cha”

Fe 0/09/27

EE. Direction départementale PRÉFÈTE DU GARD des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Acte administratif n° 30-2022-09-28-00003

ARRETE N° DDTM-SEF-2022-0151

portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 28 février 2023

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu les articles 122-7 et 224-4 du code pénal relatifs à la responsabilité pénale des agents agissant sur ordre de la préfète ;

Vu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 11 de la loi n°20211109 du 24 août 2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 et abrogeant l'arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0020 du 21 février 2022 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du'Gard jusqu'au 11 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière consultée par voie électronique le 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 06 septembre 2022 ;

Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frVu l'arrêté préfectoral du 28/06/2022 n° 30-2022-06-28-00002 , publié au R.A.A. sous le n° 30-2022-053 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2022-AH-AG02 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces dé faune sauvage,

Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles ‘et graves de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un danger immédiat,

Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d'accident que peuvent occasionner des animaux d'espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article 1er :

La préfète ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animalière du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 28 février 2023 inclus, la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, chaque fois qu'il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la sécurité publique (mise en danger d'un ou plusieurs personnes) que leur présence génère.

Article 2 : Champ d'action et espèces de la faune Sauvage concernées :

Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes :

- le sanglier (Sus scrofa),

-le cerf (Cervus elaphus),

-le chevreuil (Capreolus capreolus),

-le daim (Dama dama),

- le renard

L'arrêté ne concerne pas : |

- les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers OÙ autres. « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse » (Article L.420- od ‘envir m ,

- les animaux (sauf espèces protégées) ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydrauliques (Article L.427-11 du code de l'environnement),

- les bêtes fauves portant dommages à ses propriétés sauf sangliers, grands gibiers soumis au plan de chasse et espèces protégées (Article L427-9 du code de l'environnement),

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.gouv.frArticle 3 : Modalités d'intervention

Le choix, les conditions et les moyens d'intervenir sont décidés par l’agent missionné et seront définies en fonction des circonstances.

Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l’espace naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé.

Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc), ils pourront être déposés

dans des lieux d'accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l'absence de solution

rapide.

Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être une solution.

Article 4 : Assistance

Les personnes mentionnées à l'article 1” peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.

En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.

Seules les personnes définies à l'article 1° peuvent utiliser une arme.

Article 5 : Information

Les personnes mentionnées à l'article 1% informent les services de la gendarmerie, de là police nationale ou la police municipale avant l'intervention.

Article 6 : Destination des animaux abattus

Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l'animal est remis doit assurer Une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.

Article 7 : Compte-rendu d'intervention

Les personnes mentionnées à l'article 1” établissent sous 48H un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résuitat obtenu, qu'ils adressent à la fin de chaque opération à la direction départementale des territoires et de la mer, service environnement et forêt.

Article 8 : Abrogation arrêté précédent

l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0020 du 21 février 2022 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour là santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu'au 11 septembre 2022 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 9: Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frArticle 10 : Publication

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le-Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 28 SEP. 2022

Pour la pféfète ar délégation,

le directeur départ hental des

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr