Arrêté - ap 08 10 2014 lutte contre bruit de voisinage en 76

Documents similaires

Arrêté - Arrêté+du+08+10+2014+LUTTE+CONTRE+LE+BRUIT+DE+VOIS

Arrêté - Arrêté+du+08+10+2014+LUTTE+CONTRE+LE+BRUIT+DE+VOIS

Arrêté - Arrêté+du+08+10+2014+LUTTE+CONTRE+LE+BRUIT+DE+VOIS

Arrêté - Arrêté+du+08+10+2014+LUTTE+CONTRE+LE+BRUIT+DE+VOIS

unknown - Arrêté+du+08+10+2014+LUTTE+CONTRE+LE+BRUIT+DE+VOIS

Arrêté - ARRETE 08 2014 LUTTE CONTRE LE BRUIT DE VOISINAGE

Arrêté - Lutte contre le bruit de voisinage 76 modif articl

Arrêté - lutte contre le bruit de voisinage

Arrêté - Lutte contre les bruits de voisinages

Arrêté - lutte contre les bruits de voisinage

Arrêté - ap 08 10 2014 lutte contre bruit de voisinage en 76 Document publié le Mercredi 8 octobre 2014 par la commune de Belbeuf. Lien du pdf (Arrêté - ap 08 10 2014 lutte contre bruit de voisinage en 76)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Culture et patrimoine, EX

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

AGENCE REGIONALE DE SANTE

de la Haute-Normandie

Direction de la santé publique

Pôle santé environnement

Arrêté DSPIARS n° 2014101 du 8 OCT, 2014

relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime

Vu

Vu

Va

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur

le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;

le code de l'environnement, et notamment les articles L. 574-1 à L. 571-416, L. 571-18 à L. 571-26,R. 571-1 à R. 571-380, R. 571-91 à R. 571-93, R..571-96 et R. 571-97;

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2218-4, L. 2214-4, L. 2215-1 à L. 2215-38, L. 2542-10 ;

le code pénai, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2 ;

le code de procédure pénale, et notamment ses articies R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 4312-1, L. 1312-2, L. 1421-4, L. 1431-2, R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;

le code de sécurité intérieure, et notamment les articles L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2 ;

le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-2, R. 144-3 ;

l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Seine- Maritime du 4 janvier 2000 ;

l'arrêté préfectoral n°13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature de M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la circulaire interministérielie du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements où locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de ia musique amplifiée ;

l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 8 juillet 2014 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www,seine-maritime.gouv.frConsidérant la nécessité de maintenir la tranquillité publique dans l'ensemble des communes de la Seine-Maritime ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Section À : Champ d'application :

ARTICLE 1°:

Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage » : > les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;

> les bruits d'activités professionnelles ou d'uné activité sportive, culturelle où de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes.

En revanche et conformément à l'article R. 1334-30 du code de la santé publique, ces dispositions ne concernent pas les bruits liés aux infrastructures de transport terrestre, ferroviaire ou aérien et aux véhicules y circulant, aux installations nucléaires de base, aux ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur tes distributions d'énergie, aux activités et installations particulières de ta défense nationale, aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances. Ces installations font l'objet de textes réglementaires spécifiques.

Section 2 : Dispositions générales :

ARTICLE 2:

1, Tout bruit gênant par sa durée, son intensité ou sa répétition, causé sans nécessité où dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute installation, excepté celles exclues par le dernier alinéa de l'article 1% du présent arrêté, doit prendre en compte l'environnement du site et l'urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de développement urbain inscrites au plan locai d'urbanisme.

Les éléments et équipements individuels ou collectifs des bâtiments doivent être maintenus en bon état de fonctionnement de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques initiales n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux d'aménagements ou d'aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ou leurs annexes ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

il. Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux extérieurs privés (terrasses, cours, jardins de particuliers) ne doivent pas être émis des bruits susceptibles d’être gênants par leur répétition, leur intensité, leur durée quelle que soit l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux provenant :

> des publicités par cris ou par chants ;

> de l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs y compris ceux montés sur véhicules, à l'exception de ceux instaliés de manière temporaire après autorisation du maire ; > des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courtes durées permettant la remise en état d’un véhicule immobilisé, par une avarie fortuite, en cours de circulation ; > des véhicules deux-roues ou plus, munis d'un système d'échappement modifié ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frdes véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteur tournant où groupe frigorifique embarqué en fonctionnement ;

des appareils à usage privé de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie ; de l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice ;

de la manipulation, du chargement et du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations. VNYNY

ON

il appartient aux propriétaires de sirènes d'alarme de prendre toutes les dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs déclenchements intempestifs.

ARTICLE 3 :

Une dérogation permanente est admise pour le 14 juillet (fête nationale), les réveillons de noël et du nouvel an, le 21 juin {fête de la musique) et la fête annuelle de la commune. Une zone de sécurité devra être établie, le cas échéant, autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant 105 dB.

Le maire peut accorder des dérogations exceptionnelles, par arrêté municipal, lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions.

La dérogation relève de la compétence du préfet si le maire est l'organisateur de la manifestation ou si celle-ci concerne plusieurs communes.

Les demandes de dérogations devront comporter les informations prévues en annexe et être adressées 30 jours avant la manifestation.

ARTICLE 4 :

Dans le cas particulier ou des mesures sonométriques sont nécessaires afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 2-1, les valeurs limites d'émergence sont fixées par les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

Les équipements publics sources de bruits tels que les conteneurs à verres devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage.

Section 3 : Activités domestiques des particuliers :

ARTICLE 6 :

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits en provenance d'appareils de télévision, de radiodiffusion, de diffusion de musique amplifiée, d'instruments de musique ou autres appareils ainsi que ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux. En outre, les voix des occupants ne doivent pas, par leur intensité, créer de gêne pour le voisinage.

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques (pompes de filtration, etc..), ainsi que le comportement des utilisateurs, ne soient pas une source de gêne pour le voisinage.

De même, les climatiseurs, pompes à chaleur, éolienne individuelle (hauteur de mât inférieure à 12 m) et tout autre équipement susceptible de produire des bruits génants doivent être installés, utilisés et entretenus de manière à ne pas occasionner de nuisances sonores pour les riverains.

ARTICLE 7 :

Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils où d'appareils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air ou haute pression, etc., susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :

> _les jours ouvrables de 8 h 30 à 12hetde 14h30à 20h;

> les samedis de 9h à 12hetde15hà 19h;

> les dimanches et jours fériés de 10hà 12h.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frARTICLE 8 : Les propriétaires d'animaux ou les personnes en ayant la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage et en particulier de faire en sorte que ces animaux ne soient pas sources de nuisances sonores et ceci de jour comme de nuit.

En particulier, ies propriétaires de chiens ou les personnes en ayant la garde, y compris en chenit, doivent éviter que ceux-ci n’aboient de façon répétée ou intempestive ; les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence. Tout dispositif {collier, boîtier, etc.) dissuadant les animaux de faire du bruit de manière fréquente doit, le cas échéant, être employé.

Section 4 : Activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles à titre professionnel :

ARTICLE 9:

Sans préjudice de l'application des réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations génants pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux, et/ou par le choix de créneaux horaires adaptés.

ARTICLE 10 :

Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que sur les chantiers proches des habitations devront être interrompus entre :

> 20het7 h du lundi au samedi;

> toute la journée des dimanches et jours fériés ;

sauf en cas d'interventions urgentes nécessaires pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.

Les engins et équipements qui occasionnent des nuisances sonores doivent être conformes à la réglementation.

Pour les activités agricoles, la notion d'urgence précitée recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes (gel, grêle, etc...) ainsi que les opérations de conservation des récoites (ventilation, refroidissement ou séchage des grains, etc...).

ARTICLE 11 :

L'emploi des appareils d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

> le fonctionnement de ces dispositifs doit être suspendu du coucher du soleil ou fever du jour ; > le nombre de détonations par heure pourra être fixé de manière individuelle par le maire. L'institut nationai de recherche agronomique (INRA) préconise un maximum de quatre détonations par heure ; > les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les prédateurs ne se justifie plus ;

> par sécurité, une distance de 60 mètres au voisinage des autoroutes, routes nationales et départementales, des voies communales, des chemins ruraux et des voies ferrées devra être respectée :

> leur implantation ñe peut se faire à moins de 200 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers. lis sont positionnés dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants :

> une distance de 100 mètres entre deux effaroucheurs doit être respectée ;

> dans la mesure du possible, ils sont installés en utilisant les écrans naturels ou artificiels de façon à limiter la propagation des sons vers les zones habitées.

Nonobstant ces dispositions, les émergences fixées par les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique devront être respectées.

ARTICLE 12:

Le propriétaire ou l'exploitant de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles est tenu de prendre toutes les dispositions afin que le fonctionnement du système de lavage et de séchage, des

Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fraspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ainsi que le comportement des utilisateurs, ne soient pas à l’origine de nuisances sonores pour les riverains.

ARTICLE 13 :

La sonorisation des magasins, galeries marchandes ou collectivités doit rester inaudible à l'extérieur de leurs locaux.

ARTICLE 14 :

1, Dans, ou à proximité des zones comportant des habitations ou tout autre immeuble occupé et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, la réalisation d'une étude de l'impact des nuisances sonores peut être prescrite par le maire ou le préfet lors de la demande de construction, d'aménagement où d'exploitation d'un nouvel établissement industriei, artisanal, commercial où agricole, susceptible de générer des niveaux sonores gênants, ou lors de sa modification substantielle.

Cette étude réalisée par un acousticien, doit permettre d'évaluer les niveaux sonores qui seront générés par l'activité considérée (activité elle-même, zones de stationnement, équipements, etc...), les nuisances sonores susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage et de définir, le cas échéant, tes dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R. 1334- 33 et R. 1334-34) soient respectées.

IH. Pour un établissement industriel, artisanal, commercial etfou agricole existant pour fequei un dépassement de l'émergence limite définie aux articles R. 1334-33 et R. 1334-4 du code de la santé publique, a été mesuré, it peut être demandé à l'exploitant, sans préjudice de l'exercice par les autorités administratives de leur pouvoir de police, de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores par un acousticien, afin de déterminer les dispositions à mettre en œuvre pour supprimer tes nuisances. Sur la base de cette étude, l'exploitant procède ensuite aux travaux d'aménagements permettant le respect de la réglementation en vigueur.

Section 5 : Activités sportives, culturelles ou de loisirs :

ARTICLE 16 :

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, teis que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, théâtres, cinémas, salles des fêtes, etc. doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de ces iocaux ou, le cas échéant, de leurs terrasses, ainsi que ceux provenant de leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubier le repos ou ia tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit. Ces dispositions s'appliquent en complément des : prescriptions particulières, ci-après, relatives aux établissements diffusant de ia musique amplifiée.

Les exploitants d'établissement diffusant de la musique amplifiée à titre habituel au sens de l'article R. 571-25 du code de l'environnement doivent faire établir l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l’article R. 571-28 du code précité. Cette étude comporte :

> l'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique à l'intérieur et à l'extérieur des locaux. Elle préconise également les dispositions que l'établissement doit prendre pour respecter ces niveaux. Pour être recevable, cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude, indépendant de l'établissement et de l'installateur du système de sonorisation : > la description des dispositions prises (travaux d'isolation phonique, instalation d’un limiteur...) pour limiter le niveau sonore et respecter les valeurs maximales d'émergence fixées aux articles R, 571- 26 etR. 5671-27 du code de l’environnement et le cas échéant aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique ;

> l'attestation de leur bonne mise en œuvre (justificatifs d'installation, de réglage, de scellage...).

L'auteur de l'étude acoustique indique les niveaux sonores, les émergences ainsi que les valeurs d'isolement acoustique mesurés et qui lui ont permis de définir les actions à mettre en œuvre pour respecter la régiementation. L'étude acoustique doit également contenir le plan de situation de l'établissement dans l'environnement, le plan de l'intérieur de l'établissement comprenant la localisation des éléments de la sonorisation ainsi que la liste détaillée du matériel de sonorisation. Cette liste n'est pas limitative, elle peut être complétée par tous les éléments nécessaires à la compréhension de l'étude,

Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter les valeurs maximaies d'émergence fixées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la réalisation de travaux d'isolation acoustique et/ou par la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. L'installateur doit établir une

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frattestation de réglage des limiteurs, conforme au modèle figurant en annexe 1. L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les 3 ans une vérification périodique comprenant un étalonnage et un calibrage au sens de la norme [NF S 31-122] relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l'objet, pour les limiteurs de catégories 1 et 2 au sens de la norme susvisée, de l'établissement de l'attestation figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les limiteurs de catégorie 3, au sens de cette norme, qui concernent les complexes multisaïles et les grandes installations, devront faire l'objet au moins tous les 3 ans d'une vérification périodique portant sur l'étalonnage et le calibrage de tous les éléments nécessaires à la limitation et susceptibles d'une dérive dans le temps, L'attestation de vérification rédigée par l'opérateur devra être accompagnée d'une note descriptive du système de limitation mis en place.

Par ailleurs, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions adaptées et visibles (règlement intérieur, message sonore, affiche, etc..), pour informer sa clientèle, afin que soit respectée la tranquillité du voisinage, notamment sur les trottoirs et les parkings.

ARTICLE 16 :

Lors de la création ou de l'extension d'une activité régulière à caractère sportif, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée où constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ainsi qu'en cas de plainte, l'autorité administrative compétente peut réclamer la production d'une étude particulière, à la charge du pétitionnaire et réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances sonores susceptibles d'être apportées au voisinage et le cas échéant, les mesures propres à y remédier.

Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sports mécaniques terrestres où nautiques, les activités utilisant des armes à feu, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière, les aires de skate-board, etc.

Section 6 : dispositions finales :

ARTICLE 17:

En application des articles L. 1311-2 du code de la santé publique et des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des coliectivités territoriales, le maire pourra compléter ou renforcer, par arrêté municipal, tes dispositions du présent arrêté.

I peut notamment définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour la réalisation de travaux par les particuliers ou l'exercice de certaines activités.

ARTICLE 18 :

Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les policiers municipaux, les gardes champêtres, les agents mentionnés à l'articie L. 5714-18 du code de l'environnement, ainsi que par les agents commissionnés et assermentés dans ies conditions fixés par les articles R. 5671-91 à R. 571-93 du code de l'environnement.

Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour ce qui concerne les bruits de voisinage liés au comportement, En revanche, pour les bruits liés à des activités professionnelles, culturelles ou de loisir, les infractions sont constatées par des mesures sonométriques réalisées selon la norme NFS en vigueur.

Les dispositions pénales des articles R. 1337-6 à R. 1337-10-14 du code de la santé publique et de l'article R. 6571-96 du code de l'environnement s'appliquent.

En particulier, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lors d'une activité professionnelle où d'une activité culturelle, sportive ou de ioisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, de ne pas respecter les conditions d'exercice relatives au bruit fixées par le présent arrêté.

Les sanctions administratives prévues par l'article R. 1334-37 du code la santé publique s'appliquent. En cas de dépassement des valeurs limites de l'émergence d'une activité professionnelle, y compris les chantiers, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, le maire, ou à défaut le préfet, peut dans tes conditions déterminées au Îf et lil de l'article L. 5714-17 du code de l'environnement prononcer la peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou qui était destinée à commettre l'infraction peut être prononcée.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frARTICLE 19 :

L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime est abrogé.

ARTICLE 29 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ARTICLE 21 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le sous-préfet du Havre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, les maires, ie directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie et les agents visés à l'article 18 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ROUEN, le= @ OCT, 2014

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire générai

Éric MAÎRE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droïts des femmes (direction générale de la santé) — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frVu pour Giro aniong ;

en date du: 7.8. UL esvobssae

ROUEN, lo : . g DOT, 2014

LE PRÉF

Annexe 1 : Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral. ge MAIRE

DEMANDEUR

Nom :

Prénom :

Agissant au nom de (le cas échéant) :

Adresse :

Courriel : ….

ACTIVITÉ

NUISANCES SONORES

Descriptifs des sources potentielles de nuisances sonores: .

Descriptif des dispositions prises pour préserver le système auditif des participants et timiter les nuisances sonores pour le voisinage...

Pièces à joindre :

Plan de situation du lieu de l'activité (avec localisation du projet, des sources de bruit et des habitations les plus proches, et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement sensibles (établissements sanitaires et médico-sociaux).

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : wwv.seine-maritime.gouv.frVu pour être annogopt pont "©

en daté QU! vosososohosesseass

ROUEN, lo: — 8 OÔT. 2014

Le maire de la commune de ss ;

Vu te code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, L.1431-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-16, L.571-18 à L.571-26, R.571-1

à R.571-24, R.571-94 à R.571-96 et R.571-97 ;

Vu le code générai des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 ; L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1 à L.2215-3, L.2542-10;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/101 DSP/ARS du... relatif à fa lutte contre le bruit dans le département de la Seine-Maritime et notamment son article 3 qui donne la possibilité au maire d'accorder, par arrêtés comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;

Vu la demande présentée par M......................,{(nom, prénom, profession, adresse), représentant {association ou société}, en vue d'organiser (une manifestation sonorisée, un concert, un défilé, un chantier...) lors de {indiquer la manifestation) qui se déroulera du ..au...…............…..(date);

Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement visé au paragraphe précédent.

ARRETE

Article 1%: M........................ {nom, prénom, profession, adresse), représentant ….…...( association ou société), est autorisé à .

Articler 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protection figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le …... , en particulier les mesures suivantes... {mentionner les principales mesures).

Il s’assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse Un Lacatio mn de 105 dB({A). (cas de diffusion de musique amplifiée).

Îl s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Article 3 : Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R.1337-6 du code de la santé publique.

Article 4 : Le maire de …...…. , le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

Fait à le

Le maire,

Copie à :

Monsieur le préfet de ..................,..

Monsieur le sous-préfet de .…...........…..

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie...

- _ Monsieur le commissaire de police de...

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert - BP 500 - 76005 ROUEN cedex 2).

9

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.frVu pour Glrÿy stinoxo à MON arrété

en date du : = 8 .QCT..2014..….

ROUEN, le: =

Annexe 3 : modèle d’attestation de régla [e et d'entretien de limiteur de réssion élégation,

IDENTIFICATION LE [e ETABLISSEMENT.

CONFORMITÉ AU CAHIER DES CHARGES

Le hmitour 88! confsr, cabisr des charges annexé à l'arrêté du 16

décembre 1898 gris on icalion du décref n° 98-1143 du 16 décornbre

1998 relehf aux prescriglions applicables aux élablissements Gt

sécevant du publie et diffusent à tire habituel de le musique ampli

exclusion des sales dant Factivité est réservés à l'ansoignomont de la musique et de la danse, : À oui D aon

Pour 6 scetagé électronique du limiteur, le signataire du présent certificat

atteste que le moi de passe n'a pas été commuricué : Î'aui On:

VERIFICATION PERIODIQUE

Dates de la vérification

Appareit &n bon élat et fortionne : E} oui

[Etslonnage + Valeur étalon: |

Calibrage: D'ou Clnon

Edition de lhislorique : aucun incjont of dépassement signalé

Bout. D non

Mesures cotraciives préconiséus par lo contrôleur:

iron

Valeur tue :

Ralson Socigie: Marque :

Type Type:

d'établissement : Fri a

idenifcalon de N° de série :

la salle: Calégafie {nutrns AFNORY ! 10 20 30

Adresse : Joindre un croquis du systéme

Emplacement du Micophons : da diffusion sorgre dans la salle

Responsahlo ! avec lemplacernent éu micra

Téléphone : Emglacement du micre DO aps indiqué

Fax conforme à l'étude : oui | non dans FEINS

Courriel : Type de scslés Cimécanicue Ù éestonque

INSTALLATEUR / INTERVENANT MAINTENANCE Séciété ayant réglé et plombé

Raison Sociale : le limiteur :

à : LIMITATION ‘EN NIVEAU GLOBAL 9 OÙi à non

Es RGRSAbIE : Réglage du limiteur D:

Acrosse : Niveau sonore global en dE(A):

Temps d'intégration en Sec. : H Féléphéna :

Temps d'avatisement so Sec 7 EC

Dutés da la sanction en Sec ax :

s 0 More % +K9 à S

Courriel : n : cie ele =

ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONQRES (EINS) Rédacteur / ” _., { ) Miveau songe global en dB(Aj

Société : Temps d'intégration en See, :

Date de l'éture Nivoau à 63 Hz on dB:

le lee) ss) [ini iianrd ivsau À He SH DH LH] K K KH Niveau à 50D Hz en dé : sonore 2 2 2 Hz Hz z Miyeant à 1 KHz en 68 :

prescrit veau Le

en dB Nivéau à 4 KHz en dB :

7Valeur de réglage permettant te respect du niveau sonore

prescrit dans l'étude au point le plus bruyant accessible au public,

au au point désigné par l'acousticien pour la protection des

rivérains.

#3 pour les limiteurs à coupure

G) anrés non obligatoire

NEATTE

Le céblage de l'installation æel protégé par capotege CJ oui CI non

Le cèblage de l'installlion est facilement aocassible D out [J non

Je soussigné attente aboir régtè et plamhé le

Emileur conformément aux recommandations et valeurs indiquées

dans l'étude de l'impact sonore indiquées c-dessus

Fait à le

Signature et cochet de l'organieme certilicateur

10

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : wivw.seine-maritime.gouv.fr