Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 208 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 208 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 208 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-208

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017Sommaire

ARS

R03-2017-09-13-002 - Désicion n°67 (2 pages) Page 3

DRL

R03-2017-09-11-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune

de Kourou (2 pages) Page 6

R03-2017-09-11-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de

Kourou (2 pages) Page 9

2ARS

R03-2017-09-13-002

Désicion n°67

ARS - R03-2017-09-13-002 - Désicion n°67 3Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION N° 61/2 o1F/ARS/OS2ISS

Portant autorisation du renouvellement de l'autorisation de pratiquer des analyses en vue d'établir un

diagnostic prénatal in utero au laboratoire “ SELAS LABAZUR CAYENNE "site de Cayenne, sis 35

rue du lieutenant Brassé à Cayenne

FINESS ET n° 97 030 514 0

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.2131-1 à L.2313-5, L.6122-1 à

6122-14, R.2131-1 à R.2131-9 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu à l’article R.2131-7 du CSP

à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour

pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en d'établir un diagnostic

prénatal in utero ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes

pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs

sériques maternels de la trisomie 21 ;

Vu la décision ARS n°02 du 4 février 2013 portant autorisation du renouvellement de

l'autorisation de pratiquer des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero au

laboratoire “ BIOLOGIE SANTE ” sis 35 rue du Lieutenant Brassé à Cayenne :

Vu l'inspection conjointe avec l'Agence de la Biomédecine du 24 novembre 2015 ;

Vu la décision n°138/ARS du 23 août 2017 portant modification de l'autorisation de

fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société

d'exercice libéral de biologistes médicaux “SELAS LABAZUR CAYENNE *

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en tant que

directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ; .

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation présentée par le laboratoire “ SELAS

LABAZUR CAYENNE ” reçue à l'ARS le 13 juillet 2017 ;

Considérant que Mme Patricia MARRONCLE-MARECHAL justifie de la formation et de l'expérience

requise ;

66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97336 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-09-13-002 - Désicion n°67 4Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

DECIDE :

L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie, y compris les analyses

portant sur les marqueurs sériques maternels en vue d'établir un diagnostic pré

natal in utero est renouvelée pour le laboratoire de biologie médicale“ SELAS

LABAZUR CAYENNE ‘site de Cayenne, sis 35 rue du lieutenant Brassé à

Cayenne — FINESS ET n° 97 030 514 0;

Le laboratoire est tenu de présenter le rapport annuel prévu à l’article L.2131-2

du CSP, à l'Agence Régionale de Santé et à l'Agence de la Biomédecine ;

L'autorisation est renouvelée pour une période de 5 ans à compter de la

notification de cette décision ;

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane

Fait à Cayenne, le A3 seph Lo +

Fabien LALEU

ARS - R03-2017-09-13-002 - Désicion n°67 5DRL

R03-2017-09-11-002

Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

Commune de Kourou

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou de la somme

de 36 450,55 € au profit de GTM Location (EUROPCAR Guyane)

DRL - R03-2017-09-11-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou 6x = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du 1.1 SEP. 2017

Portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la Commune de Kourou

de la somme de 36 450,55 € au profit de GTM Location (EUROPCAR Guyane)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et

l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 096 446 5604 8 en date du 21 juin 2017 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Kourou a été mis en demeure d’inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 36 450,55 € dans son budget et de le mandater ;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 011 charges à caractère général, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2017-09-11-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou 7ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 36 450,55 € au chapitre 011 du budget

primitif de la Commune de Kourou;

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 011 « charges à caractère général ».

Article 3 : Ce mandatement d'office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Pour le Préfet

DRL - R03-2017-09-11-002 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Commune de Kourou 8DRL

R03-2017-09-11-001

Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la

Mairie de Kourou

Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Kourou de la somme de 70

501,14 € au profit de Fast Concept Car

DRL - R03-2017-09-11-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Kourou 9EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° du #:? SEP 2017

Portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la Mairie de Kourou

de la somme de 70 501,14 € au profit de Fast Concept Car

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 095 559 0596 9 en date du 7 juin 2017 du Préfet de la région Guyane, par laquelle le Maire de Kourou a été mis en demeure d’inscrire cette dépense obligatoire d’un montant total de 70 501,14 € dans son budget et de le mandater ;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 011 charges à caractère général, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2017-09-11-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Kourou 10ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 70 501,14 € au chapitre 011 du budget

primitif de la Mairie de Kourou ;

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 011 « charges à caractère général ».

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Yves de R QUEFEUIL

DRL - R03-2017-09-11-001 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Kourou 11