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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-047
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-02-08-001 - ARRETE 27 ARS DSPVSS PHARMACIE modification
fonctionnement laboratoire multi sites exploité par SELAS LABAZUR CAYENNE (3
pages) Page 3
DEAL
R03-2017-02-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'installation d'un ponton et d'une parcelle en bois situé sur le fleuve
kourou au droit de la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou. (3 pages) Page 7
R03-2017-02-08-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-000115 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac
Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf par la SARL PARIS - Commune de Saint-Laurent
du Maroni (4 pages) Page 11
2 ARS
R03-2017-02-08-001
ARRETE 27 ARS DSPVSS PHARMACIE modification
fonctionnement laboratoire multi sites exploité par SELAS
LABAZUR CAYENNE
ARS - R03-2017-02-08-001 - ARRETE 27 ARS DSPVSS PHARMACIE modification fonctionnement laboratoire multi sites exploité par SELAS LABAZUR CAYENNE 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n°27/ARS/DSPVSS/PHARMACIE du 8 février 2017
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
D’un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d’exercice
libéral de biologistes médicaux “SELAS LABAZUR CAYENNE ”
FINESS EJ n° 97 030 513 2
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II et ses articles L.6222-3, D. 6221-24 à
D.6221-29 ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de
biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de
biologistes médicaux ;
Vu la décision n° 43/ARS/DSPVSS/PHARMACIE du 4 octobre 2016 portant modification
d’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale mono site exploité par
une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “ SELAS OUEST BIO SANTE ” dont le
siège social se situe Résidence du fleuve — rue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU
MARONI (97 320) ;
Vu l'arrêté n°123/ARS/DSPVSS/PHARMACIE du 30 novembre 2016 portant modification
de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
exploité par une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “ SELAS LABAZUR
CAYENNE ”;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet
2016 ;
1/3
ar< • ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n°27/ARS/DSPVSS/PHARMACIE du 8 février 2017
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement
DTun laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d exercice
libéral de biologistes médicaux "SELAS LABAZUR CAYENNE ')
FINESS EJ n° 97 030 513 2
Le directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II et ses articles L.6222-3, D. 6221-24 à
D.6221-29;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à Fexercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
Pordoimance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°201 6-46 du 26 j anvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de
biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de
biologistes médicaux ;
Vu la décision n° 43/ARS/DSPVSS/PHARMACÎE du 4 octobre 2016 portant modification
cT autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale mono site exploité par
une société d'exercice libéral de biologistes médicaux " SELÂS OUEST BIO SANTE " dont le
siège social se situe Résidence du fleuve - rue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU
MARONI (97 320) ;
Vu Parrêté n°123/ARS/DSPVSS/PHARMACIE du 30 novembre 2016 portant modification
de l autorisation de fonctionnement d im laboratoire de biologie médicale multi sites
exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux " SELAS LABAZUR
CAYENNE " ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en
qualité de directeur général de Fagence régionale de santé de Guyane à compter du l l juillet
2016;
1/3
ARS - R03-2017-02-08-001 - ARRETE 27 ARS DSPVSS PHARMACIE modification fonctionnement laboratoire multi sites exploité par SELAS LABAZUR CAYENNE 4 Vu les documents transmis le 23 novembre 2016 par les représentants légaux des sociétés
" SELAS LABAZUR CAYENNE ‘et “ SELAS OUEST BIO SANTE ” relatifs à la fusion-
absorption par échange de titres par la “ SELAS LABAZUR CAYENNE ” de la “ SELAS
OUEST BIO SANTE ” et de la modification de la gouvernance de la “ SELAS LABAZUR
CAYENNE ” suite de cette fusion-absorption
Considérant que la part réalisée par le laboratoire “SELAS LABAZUR CAYENNE ” issu de
cette fusion ne dépasse pas le seuil de 25% du total des examens de biologie médicale réalisés
et déclarés sur l’année civile de 2015 conformément au décret n° 2011-1268 du 10 octobre
2011 fixant les règles permettant d’apprécier l’activité d’un laboratoire de biologie médical.
Article 1 :
ARRÊTE
Le Capital de la “SELAS LABAZUR CAYENNE ” se répartit comme suit au 1° mars 2017 :
Qualité Nombre d’Actions Droits de vote
Catégorie A | Catégorie B | Total
Murielle CHIRON Médecin 1 0 l 51
épouse BRUNO Biologiste (APT)
Jean-François Pharmacien ] I 51
JAVOUREZ Biologiste (APT)
Félix LECLERC Pharmacien Il Il SI
Biologiste (APT)
Patricia Médecin 1 0 l 51
MARRONCLE Biologiste (APT)
Eric ORCEL Pharmacien l 0 Il 51
Biologiste (APT)
Marie TUFFIGO Pharmacien | 0 1 SI
Biologiste (APT)
LABAZUR APE 448 0 448 223
PROVENCE
SAS BIO ACCESS | Tiers 0 148 148 73
TOTAL 454 148 602 602
APT = Associé Professionnel Interne
APE = Associé Professionnel Externe
2/3
Vu les documents transmis le 23 novembre 2016 par les représentants légaux des sociétés
(( SELAS LÂBAZUR CAYENNE "et " SELAS OUEST BIO SANTE " relatifs à la fusion-
absorption par échange de titres par la " SELAS LABAZUR CAYENNE " de la [( SELAS
OUEST BIO SANTE " et de la modification de la gouvernance de la " SELÂS LABAZUR
CAYENNE " suite de cette fusion-absorpti on
Considérant que la part réalisée par le laboratoire "SELAS LABÂZUR CAYENNE " issu de
cette fusion ne dépasse pas le seuil de 25% du total des examens de biologie médicale réalisés
et déclarés sur Pannéc civile de 2015 conformément au décret n° 2011-1268 du 10 octobre
2011 fixant les règles permettant d'apprécicr Pactivité d'un laboratoire de biologie médical.
ARRÊTE :
Article l :
Le Capital de la "SELAS LABAZUR CAYENNE " se répartit comme suit au 1er mars 2017 :
Murielle CHIRO^
épouse BRUNO
Jean-François
JAVOUREZ
Félix LECLERC
Patricia
MARRONCLE
Eric ORCEL
Marie TUFFIGO
LABAZUR
PROVENCE
SAS BIO ACCESS
TOTAL
Qualité
Médecin
Biologiste (API;
Pharmacien
Biologiste (APP
Pharmacien
Biologiste (API^
Médecin
Biologiste (API;
Pharmacien
Biologiste (API^
Pharmacien
Biologiste (API^
APE
Tiers
Nombre d'Actions
Catégorie A
l
l
l
l
l
l
448
0
454
Catégorie B
0
0
0
0
0
148
148
Total
l
l
l
l
l
l
448
148
602
Droits de vote
51
51
51
51
51
51
223
73
602
API = Associé Professionnel Interne
APE = Associé Professionnel Externe
2/3
ARS - R03-2017-02-08-001 - ARRETE 27 ARS DSPVSS PHARMACIE modification fonctionnement laboratoire multi sites exploité par SELAS LABAZUR CAYENNE 5 Article 2 :
La ” SELAS LABAZUR CAYENNE ” exploite le laboratoire de biologie médicale multi sites
implanté sur les 5 sites cités ci-dessous :
35 rue du lieutenant Brassé à CAYENNE (97 300) - FINESS ET n° 97 030 514 0
114 lotissement Les Moucayas à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 515 7
- _ PK8 route de Montjoly à REMIRE-MONTJOLY (97 354) - FINESS ET n° 97 030 508 2
- Carrefour du Larivot ZI Terca à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 509 0
- Résidence du fleuve — Avenue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU MARONI
(97 320) — FINESS ET n° 97 030 186 7
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers
Article d :
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de
santé est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
3/3
Article 2 :
La " SELAS LABAZUR CAYENNE " exploite le laboratoire de biologie médicale multi sites
implanté sur les 5 sites cités ci-dessous :
35 me du lieutenant Brassé à CAYENNE (97 300) - FINESS ET n° 97 030 514 0
114 lotissement Les Moucayas à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 515 7
PK8 route de Montjoly à REMIRE-MONTJOLY (97 354) - FINESS ET n° 97 030 508 2
Carrefour du Larivot ZI Terca à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 509 0
Résidence du fleuve - Avenue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU ^4ARONI
(97 320) - FINESS ET n° 97 030 186 7
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers
Article 4 :
La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale de Pagence régionale de
santé est chargée, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Trerler.3i
rie l'ar/ixe r^nn^JK ^..^'^K ^c' Guyane
cquesCARTIAUX
3/3
ARS - R03-2017-02-08-001 - ARRETE 27 ARS DSPVSS PHARMACIE modification fonctionnement laboratoire multi sites exploité par SELAS LABAZUR CAYENNE 6 DEAL
R03-2017-02-09-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton et
d'une parcelle en bois situé sur le fleuve kourou au droit de
la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou.
DEAL - R03-2017-02-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton et d'une parcelle en bois situé sur le fleuve kourou au droit de la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou. 7 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation d'un ponton et d’une passerelle en bois situé sur le fleuve kourou au droit de la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou.
LE PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ta Guyane ;
Vu la demande initiale déposée, par Monsieur Rozenaldo PAIXAO GOMES en date du 2016 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 23 juin 2016,
Vu l'avis de la Mairie de Kourou, en date du 27 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 17 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 12 janvier 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Rozenaïdo PAIXAO GOMES, demeurant 6 rue Louis Amstrong 97310 Kourou, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour l'installation d'un ponton et d’une passerelle en bois au droit de la parcelle 017 de l'office national des forêts, situé sur la commune de Kourou.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 305,00 € par an (trois cent cinq euro) pour
l'ensemble et sera révisablé dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'ouvrage implanté sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
DEAL - R03-2017-02-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton et d'une parcelle en bois situé sur le fleuve kourou au droit de la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou. 8 Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l'ouvrage à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction où modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Articte 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Dans le cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis ta délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans (huit ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pélitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, baïi
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13: Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d'eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consuités, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
- posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluviai n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder el raccorder les réseaux.
DEAL - R03-2017-02-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton et d'une parcelle en bois situé sur le fleuve kourou au droit de la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou. 9 Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de [a
commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le © 3 J'euARrer Es AT
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement.
Denis GIROU
DEAL - R03-2017-02-09-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton et d'une parcelle en bois situé sur le fleuve kourou au droit de la parcelle 017 de l'ONF sur la commune de Kourou. 10 DEAL
R03-2017-02-08-002
Récépissé de déclaration n°973-2016-000115 en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande
d'ARM n°2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau
sur la crique Mac Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf
par la SARL PARIS - Commune de Saint-Laurent du
Maroni
RD 973-2016-000115 SARL PARIS
DEAL - R03-2017-02-08-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-000115 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf 11 EE = Liberté + Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-000115
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n° 2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau
sur la crique Mac Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf
par la société SARL PARIS
Commune de Saint-Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL PARIS », reçue le 01 février 2017, mise en ligne le 23 décembre 2016 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2016-00115 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL PARIS
PONT MAGGI Bat C
97300 CAYENNE
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n° 2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf par la société SARL PARIS sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-02-08-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-000115 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf 12 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Mac Mahon :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil ler franchissement : 2m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2 franchissement :8m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou & franchissement :2m
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4 franchissement :2m
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure Total Mac Mahon : 14m
ou égale à 100 m (A) Crique Dégrad Neuf :
27 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 5° franchissement :2m
& franchissement :7m
® franchissement :6m
1® franchissement :6m
11° franchissement:3m
12 franchissement :2m
13 franchissement :2m
14 franchissement :2m
Total Dégrad Neuf : 39m
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Mac Mahon :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 10m2
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2 franchissement : 10m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, & franchissement :40m?2
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4 franchissement : 10m?
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à Total Mac Mahon : 14m?
détruire les frayères de brochet : Crique Dégrad Neuf :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 5° franchissement :10m2
(A) ; 6° franchissement :10m2 à ; à
2° Dans les autres cas (D) 7° franchissement :35m2 BRcralon Sans 20e & franchissement :35m2 ® franchissement :30m2
10 franchissement :30m2
11° franchissement: 15m2
12 franchissement :10m?2
1% franchissement : 10m?
14 franchissement : 10m?
Total Dégrad Neuf : 195m?2
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2016-078, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de
renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce
renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-02-08-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-000115 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016-078, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon et 10 sur la crique Dégrad Neuf 13 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le - 8 FEV. 207
Le chef de service nel de s lieux Nalure:s,
Biodiversité, et Paysages
Arna SELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane @ developpement-durable.gouv.fr
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Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Mac Mahon
1 187779 531079
2 187774 531786
3 187607 532875
4 187238 533108
Crique Dégrad Neuf
5 186716 533178
6 186192 532684
7 185795 532233
8 184098 531352
9 183446 530645
10 183590 530374
11 182574 529367
12 181816 528910
13 181731 530446
14 180432 530391
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
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