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Déliberation - 99 DE 018 10 D55 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 10 D55 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
ID : 018-211802707-20241024-2024 10 D55-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST]
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 24 octobre 2024
DU CHER
| Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
Nombre de Conseillers DUPUY, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William Afférents au Conseil : 13 Présents : 07 TAILLANDIER.
Votants : 08
Excusés avec pouvoir : Katia DUSSAPIN pouvoir à Cathy BATISTE. Date de la convocation :
14 octobre 2024
Excusé sans pouvoir : Caroline LALEVÉE LESAGE, Christelle JOIE, Jean-Michel CAREL,
Date d'affichage: Julien JOURDAINE, Stéphane PETIT.
14 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mireille CHARBY
DELIBERATION N° 2024-55
OBJET : Rapports sur le prix et la qualité de service eau potable en régie, en délégation de service public et de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-S relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-
5 ;
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et
de l’assainissement,
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public
de l’Eau Potable et de l’ Assainissement,
Vu le transfert des compétences « Eau potable », « Eau en régie » et « Assainissement Non Collectif » par la
commune au Syndicat Mixte Eau et Assainissement Non collectif Châteauneuf sur Cher- Lapan
Vu les délibérations du Comité Syndicat Mixte Eau et Assainissement Non collectif Châteauneuf sur Cher-
Lapan du 19 septembre 2024,
Considérant que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024,
Après présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en délégation de service public
pour l'exercice 2023, du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en régie pour l’exercice
2023 et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour
l’exercice 2023, le Conseil Municipal de Vallenay, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, PREND ACTE de la transmission des rapports annuels sur le prix et la qualité du
service de l’eau potable en délégation de service public, sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : régie et sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement n
2023.
Le secrétaire de séance
Mireille CHARBY
à 1
| Que DÉS
W
Diffusion sur le site internet de la commune http://www. mairie-vallenay.fr le :
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024 ET
Publié le 31/10/2024
ID :018-211802707-20241024-202410 D55-DE
n CONECHTE (SPANC) pour l’exercice
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 24 octobre 2024
Le Maire,
Marina DUPUY