Procès Verbal - PV du 5 avril 2023

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Procès Verbal - PV du 5 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Salomé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique, db. Al VIÉLAGE A YIVRE À O ME P.V du conseil municipal S

Séance du 5 avril 2023

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, Le cing-avril à dix-heures heures trente, le conseil municipal de la commune de Salomé, s'est réuni dans le lieu de ses séances ordinaires, sous la présidence de Monsieur Pierre Canesse, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance ;

convocation affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Etaient_présents: Pierre Canesse, Murielle Part, Véronique Botte, Jean-Michel Hoorelbeke,

Angélique Lavoisy, Gaëtan Prensier, Monique Hennebelle, Lionel Nowara, Angélique Moyeux, Roger Ryelandt, Christelle Delannoy, Nathalie Croain, Hervé Devaux, Daniel Duquesne, Valérie Haeesle, Vincent delautre, Sébastien Regucki, Karine Ravassard

Représentés : Gauthier Gavory donne pouvoir à Pierre Canesse ; Thierry Delparte donne pouvoir à Gaëtan Prensier ; Yvan Vergoten donne pouvoir à Lionel Nowara; Christine Demuer donne pouvoir à Angélique Lavoisy

Absents ou excusés : Céline Bonnard

Secrétaire de séance : Gaëtan Prensier

En exercice : 23

Présents : 18

Procurations : 04

Pris part au vote : 22

M. le Maire déclare l'ouverture de la séance à 18h30 et vérifie que Le quorum est atteint.

Le compte rendu de la séance du 25 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

1. Note de présentation brève et synthétique BP 2023

Monsieur Le maire rappelle que l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant Les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir Les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune de Salomé. Elle est disponible sur le site internet de la commune. Le budget primitif 2023 a été établi avec la volonté de :

- dégager une capacité d’autofinancement tout en maintenant Le niveau et la qualité des services

rendus aux habitants ;

- contenir la dette en limitant Le recours à l’emprunt,

- mobiliser des subventions auprès de l’état, du Département, et de tout autre organisme financeur chaque fois que possible.

Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget primitif 2023 de la commune et des budgets annexes. Elle est disponible sur Le site internet de La collectivité.

Par ailleurs elle retrace l’ensemble des autorisations budgétaires ouvertes en dépenses et en recettes par l’Assemblée communale pour l'exercice 2023. Monsieur Le maîre donne ensuite la parole à Murielle Part qui présente Les informations financières principales du budget primitif.Budget primitif 2023 du Budget Principal

Murielle Part précise que Le budget principal 2023 s’élève au total à 5 228 496,20 ME, répartis à raison de 2 770 750,17 ME en section de fonctionnement et 2 457 746,03M€ en section d’investissement. La section de fonctionnement s’équilibre donc à hauteur de 2 770 750,17 ME. Elle est caractérisée par la volonté de maîtrise de la dépense publique rendue d’autant plus nécessaire dans ce contexte de crise économique marqué par une inflation importante et plus particulièrement des coûts d'énergie.

Dépenses de fonctionnement par chapitre :

Chapitre BP 2022 BP 2023 Evolution 011. Charges à caractère général 701 430,55€ 1 150 224,87€ +64,08% 012. Charges de personnel 1 182 824,31€ 1 292 770,80€ +9,12% 65. Autres charges de gestion 190 358,96€ 191 651,47€ +1,38% courante

66. Charges financières 65 617,96€ 79 220,97€ +20,73% 67. Charges exceptionnelles 0.00€ 0.00€ 68. Dotations aux provisions 3 351,00€ 5 063,88€ +51,11% 022. Dépenses imprévues 0,00€ 0,00€ 023. Virement à a la section 300 000,00€ 0,00€ -100,00% d'investissement

042. OP. D'ordre de transfert entre 51 818.18€ 51 818.18€ 0%

les sections

Total 2 495 400,96€ 2 770 750,17€ +11,03%Les charges à caractère général (Chapitre 011), regroupant l’ensemble des dépenses courantes de la commune nécessaires au fonctionnement des services, représentent 1 150 924,87€ contre 701 430,55€ en 2022, soit une hausse de 64,08 % due notamment à l’augmentation du coût des fluides (électricité, combustibles...), l'impact tarifaire de La Loi EGALIM sur les prestations DUPONT RESTAURATION pour le restaurant scolaire, L’inflation due au contexte économique qui touche l’ensemble du pays et l'entretien croissant des bâtiments vieillissant.

Les charges de personnel (chapitre 012) sont estimées à 1 292 770,80€. Cette augmentation s’explique par :

- la hausse de l'indice majoré pour Les agents de catégorie C (une première revalorisation en janvier 2023 puis une seconde normalement au 1° mai 2023, dues à la majoration du SMIC mensuel), - le reclassement et la bonification pour l’ensemble des agents en poste,

-Les changements d’échelons,

-le recrutement d’agents supplémentaires pour les temps méridiens jusqu'aux vacances d’été, l’accroissement du nombre d’enfants aux accueils de loisirs qui nécessite Le recrutement d’animateurs supplémentaires...

-Le retour d’un agent qui était en mise à disposition et qui souhaite réintégrer ses fonctions, -un agent (dont Le CAE se termine fin février 2022) qui se verra proposé un CCD dans un premier temps. En effet les contrats aidés dit PEC (Parcours emploi et compétences) au bénéfice des collectivités locales ont été supprimés.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante > est évalué à 191 651,47€, globalement en hausse de 1,38 % par rapport à 2022. Il regroupe les subventions annuelles de fonctionnement allouées aux associations, la vie locale reprend ses droits, au CCAS ainsi que les différentes cotisations des charges patronales.

Les charges financières (chapitre 66) s’établissent à 79 220,97€ en hausse de 20,73 %. Les opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 042) s’établissent à 51 818.18€.

Recettes de fonctionnement par chapitre

Chapitre BP 2022 BP 2023 Evolution

013 - Atténuation de charges 12 552,00€ 12 888,00€ +2,67% 70 - Produits des services 177 350,00 180 712,75€ +1,90% 73 - impôts et taxes 731 - 1 565 766,00€ 1751 193,00€ +11,84% fiscalité locale

74- Dotations, subventions et 603 900,00€ 587 177,01€ -2,77% participations

75 - Autres produits de gestion 125 000,00€ 14 470,00€ -88,42% courante

77 - Produits exceptionnels 1 780,00€ 0,00€ -100%

78 - Reprise sur dépréciations 3 351,00 Total 2 256 808.00€ 2 549 791,76 +12,98%

Les produits prévisionnels des dotations, subventions et participation s’établissent à 587 177,01€ (- 2,77 % par rapport au BP 2022) et comprennent principalement les différents parts composants, les fonds de péréquations de la TP et de la taxe additionnelle et plus marginalement Le FCTVA.

Le chapitre 73 « impôts et taxes > du BP 2023 est, suite au passage à La nomenclature M57 Abrégée,

scindé en deux chapitres : 73 - impôts et taxes et 731 - fiscalité locale. Le montant de ces deux chapitres s’élève à 1 751 193,00€. C’est une hausse de 11,84% par rapport aux inscriptions 2022. Ce poste est constitué par Le produit des contributions directes locales (1 427 093 M€) et par le fonds national de péréquation, l'attribution de compensation et la taxe sur l’électricité (324 100,00 €).

Les dotations et participations au chapitre 74 sont estimées à 587 177,01€ dont 445 830,00€ issus de DGF (Dotation générale de fonctionnement), les 141 347,01€ des compensations fiscales (exonérations fiscales prises en charge par l’Etat), de participations issues des partenaires institutionnels (CAF, Département et Etat).Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » s'élève à 14 470,00€ et comprend les redevances et loyers divers perçus par la Commune.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s'établit à 665 958,14€ dont 445 000,00€ au profit de la section d’investissement.

Dépenses d’investissement par chapitre

Chapitre BP 2022 BP 2023 Evolution 16-Emprunt et dettes 258 457,99€ 308 588,66€ +19,39% 20-Immobilisations incorporelles 100 893,22€ 32 001,28€ -68,28% 21-Immobilisations corporelles 365 678,17€ 261 189,25€ -28,57% 23-immobilsations en cours 893 194,97€ 1 653 670,09€ +85,14% 041 - opérations patrimoniales 202 296,75€ 020 - dépenses imprévues 75 000,00€ 0,00€ -100% 1 693 224,35€ 2 457 746,03€ +45,00%

Suite au passage, au 1° janvier 2023, à la nomenclature M57 abrégée, les dépenses imprévues ne sont plus à prévoir au BP.

Outre le remboursement du capital de La dette pour 308 588,66€, une enveloppe de près de 1 551 701,61€ est consacrée aux travaux de construction du restaurant scolaire, une autre de 101 968,48€ à La fin des travaux d'aménagements de l’accueil mairie et agence postale/salle de conseil et des mariages (report de l’année 2022).

- Le premier bloc sera d’abord consacré aux investissements courants annuels des pôles utilisés dans le cadre d’opérations d’entretien, de maintenance, de renouvellement de matériels ou de petites opérations afin de maintenir Le patrimoine communal à niveau.

- Le second bloc est consacré aux dépenses d'investissement de l’année 2023 : demandes des élus et des services ainsi qu’à quelques reports de l’année 2022, pour lesquels Le service a été réalisé en décembre 2022 mais dont les factures sont arrivées après la clôture de l'exercice et pour les investissements non réalisés à la clôture de l'exercice 2022.

Ci-après, l’ensemble des investissements programmés :

INVESTISSEMENT 2023

2 ORDINATEURS PORTABLES ECOLE MATERNELLE+ 1 PC FIXE

2183 | ACCUEIL MAIRIE+ 1 ORDINATEUR PORTABLE ELU FINANCES 2 854,00 €

2188 | AUTOLAVEUSE SERVICE ENTRETIEN 8 656,00€

2188 | RIDEAUX OCCULTANT ECOLE MATERNELLE 5 384,00€

2188 | 2 ASPIRATEURS SERVICE ENTRETIEN 792,00€

2188 | 2 LAVE-LINGE SERVICE ENTRETIEN ET RESTAURANT SCOLAIRE 859,00€

2188 | ELECTRO MENAGER NOUVEL OFFICE MAIRIE 700,00€

2184 | MOBILIER ADMINISTRATIF ET APC 3 178 ,80€

2183 | 2 ECRANS SERVICES JEUNESSE ET FINANCES 302 ,60€

2131 | 6 CAVURNES 4 250 ,00 €

21538 | PASSAGE EN TRIPHASE MAIRIE ET APC 7 654,08€

21538 | SECURISATION MAIRIE ET APC 9 659,52€2181 | AMENAGEMENT ACCUEILS MAIRIE ET POSTE + OFFICE 13 000,00€

2135 | EXTENSION POMPE À CHALEUR RDC+R1+R2 MAIRIE 89 383,20€

2188 | CONFERENCIER SALLE CONSEIL 28 017,68€

2135 | DALLES LED BUREAUX MAIRIE 3 937 ,20€

2188 | ORGANIGRAMME CLES BÂTIMENTS COMMUNE 13 000,00€

2313 | PORTE PRINCIPALE MAIRIE 10 000,00€

ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE 4 MAISONS + IMPASSE PASTEUR +

21538 | ECLAIRAGE TERRAIN ENTRAINEMENT 28 774,10€

2188 | KARCHER + ASPIRATEUR SERVICE TECHNIQUE 650,00€

2152 | MOBILIER URBAIN 9 022,67€

2188 |VIDEOPROJECTEUR SALLE DES FÊTES 1 420,00€

TOTAL 241 494,85€

INVESTISSEMENT 2023 REPORT 2022

OPERATION | COMPTE Etat des restes à réaliser REPORT 2022 proposé BP2023

390 23131 TRAVAUX MAIRIE SALLE REUNION ET MARIAGE 83 968,48€ | 18 000,00€ 101 968,48€

405 203 | CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE 32 001,28€ 32 001,28€

231 1 499 130,56€ | 52 571,05 € 1551 701,61€

Le total en investissement s'établit à 2 457 746,03€.

Recettes d’investissement par chapitre

Chapitre BP 2022 BP 2023 Evolution

RO01 - solde exécution reporté 1 518 634,90 10-dotations, fonds divers et réserves 633 534,85€ 470 516,56€ -25,73% 13-Subventions d'investissement 245 287,64€ 214 479,64€ -12,55% 021- virement du fonctionnement 300 000,00€ 0,00€ -100% 040- opérations d'ordre de transfert entre 51 818.18€ 51 818.18€ 0% sections

041 - opérations patrimoniales 202 296,75€ Total 1 230 614,67€ 2 457 746,03€

Murielle Part précise que les dépenses sont équilibrées en recettes par l’autofinancement (virement de l'excédent de fonctionnement et dotation aux amortissements), le FCTVA et Les subventions.

Le budget annexe du Lotissement industriel

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0€ 2 028,95€

Investissement 0€ 2 278.07€ Total 0€ 4 307,02€Le budget annexe 2022 du lotissement industriel s'élève au total à 4 307,02€, répartis à raison de 2 028,95€ en section de fonctionnement et 2 278.07€ en section d’investissement.

Pour mémoire, suite aux préconisations réglementaires du comptable public, un virement de 116 000.00€ de la section de fonctionnement du budget du Lotissement Industriel vers Le budget de fonctionnement de là Commune à été proposé, après Le vote du budget en 2022.

2. Note de présentation brève et synthétique CA 2022

Sommaire :

L. Le cadre général du budget

Il. La section de fonctionnement

ill. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

Annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

Murielle Part rappelle le cadre général du budget. L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant Les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir Les enjeux. Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur l’année 2023. IL respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. IL doit être voté par l’assemblée délibérante avant Le 15 avril de l’année suivante à laquelle il se rapporte, Par cet acte, le maire, ordonnateur présente un bilan de l’année écoulée. Le compte administratif 2023 sera voté Le 5 avril par Le conseil municipal.

IL peut être consulté sur simple demande à la Direction général des services de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui à vocation à préparer l'avenir.

IL. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : Le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits). Pour notre commune : les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à La population (restauration scolaire, accueils de loisirs, garderie...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Les recettes de fonctionnement 2022 représentent : 2 671 586,35€ auxquelles il faut rajouter les excédents des exercices antérieurs soit 202 197,96 €. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par Les salaires du personnel municipal, l'entretien et La consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et Les intérêts d'emprunts à payer. Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent : 2 207 825,90 €.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire La capacité de La commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Pour l’année

2022 cet écart était de 665 958,41€ (2 873 784,31€- 2 207 825,90€).

IL existe trois principaux types de recettes pour une commune : Les impôts locaux : montant en 2022 : 1 680 589,08€. Les dotations versées par l'Etat, les recettes encaissées au titre des prestations fournies à La population (Revenus des immeubles, concessions, redevances et droits des services périscolaires, autres prestations de services...) Année 2022 : 990 997,27 €

b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement 2022 :

Dépenses Montant en € Recettes Montant en € Dépenses courantes 668 578,13€ Excédent brut reporté 202 197,96€ Dépenses de personnel 1 230 790,41€ Recettes de services 213 174,48€ Autres dépenses de 177 395,50€ impôts et taxes 1 680 589,08€ gestion courante

Dépenses financières 65 617,96€ Dotations et 592 454,40 intérêts d'emprunts participations

Dépenses exceptionnelles | 1018,22€ Autres recettes de 133 071,75€ gestion courante

Autres dépenses 3 351,00€ Recettes 16 466,85€ exceptionnelles

Reprise sur | 2 855,00€

amortissements

Dépenses imprévues 0.00€ Atténuation de | 24 218,28€ charges

Total dépenses réelles 2 146 751,22€ Total recettes réelles 2 865 027,81€ Charges - écritures 61 074,68€ Produits - écritures 8 756,50€ d’ordre entre sections d’ordre entre sections Total général 2 207 825,90€ Total général 2 873 784,31€

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2022 -

- concernant les ménages.

Taux 2021 Taux 2022

Taxe foncière sur Les 54,21% (34,92%+19,29%) 54,21%

propriétés bâties dont

l’assiette du département

Taxe foncière sur Les 99.39 % 99,39 % propriétés non bâties

Le produit de la fiscalité locale pour 2022 s'élève à : 1 680 589,08€

d) Les dotations de l'Etat.

Les dotations de l'Etat s’élèvent à 592 454,40€

IH, La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à La section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître Le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d'investissement de la ville regroupe : - en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment desacquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de biens immobiliers, d'études et de travaux

soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - en recettes : deux types de recettes coexistent : Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau restaurant scolaire, à La réfection du réseau d'éclairage public..….).

b) Vue d’ensemble de la section d’investissement 2022

Dépenses Montant en € Recettes Montant en € Remboursement 258 457,99€ FCTVA 25 365,56€ d'emprunts capital

Immobilisations 51 702,48€ Excèdent de 404 000,00€

corporelles (travaux fonctionnement

divers) capitalisé

Immobilisations 1 082,40€ Cessions 0.00€

incorporelles (frais d’immobilisations d’études)

Immobilisations en cours | 360 906,40€ Autres recettes de 68 308,00€ (constructions en cours) gestion courante

Taxe d'aménagement | 25 208,75€

Charges - écritures 11 392,57€ Produits - écritures 63 710,75€ d’ordre entre sections d'ordre entre sections

Résultat antérieur 462 583,68€

reporté en 2021

Emprunt restaurant | 1 153 000,00€

scolaire

Total général 683 541,84€ Total général 2 202 176,74€

Les restes à réaliser à reporter :

- __ Dépenses d'investissement : 1 643 118,00€

- Recettes d'investissement : 176 979,64€

Les restes à réaliser en dépenses permettent de pouvoir régler Les investissements réalisés avant le vote du budget de l’année suivante. Les restes à réaliser en recettes correspondent à des recettes notifiées et qui seront reçues avant Le vote du budget de l’année suivante.

d) Les subventions d’investissements reçues :

- de l’Etat : 0.00€

- du Département : 68 308.00€ (ADVB relance et avance travaux mairie)

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

a) Fonctionnement :

- Recettes : 2 671 586,35€ + excédents antérieurs reportés 202 197,96 €

Soit un total de 2 873 784,31€

- Dépenses : 2 207 825,90€

Soit un excédent total de fonctionnement de 665 958,41€

b) Investissement :

- Recettes : 2 202 176,74€Soit un total de 2 202 176,74€

- Dépenses : 683 541,84€

Soit un excédent de clôture global de 1 518 634,90€ qui sera repris au budget de 2023 sur les deux

sections.

Nota bene : pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Annexe Code général des collectivités territoriales - extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saïsir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

d'application du présent article.

3. Compte de gestion 2022 - budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à

l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la présentation du compte de gestion dressé par Monsieur le comptable public aux membres du conseil municipal.

Après s’être assuré que Le comptable public ait repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre dans ses écritures, il sera proposé au conseil municipal de statuer sur :

- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles afférentes à La journée complémentaire,

- l’exécution du budget de l’exercice 2022,

- et la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoptée à l'unanimité.

4, Compte administratif 2022 - budget communeVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21

et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maîre pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Murielle Part a été désignée pour présider la séance Lors de l'adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Murielle Part pour Le

vote du compte administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable public,

Le compte administratif 2022 peut se résumer de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

RESULTAT DE L'EXERCICE | fonctionnement 2 207 825,90€ 2 671 586,35€

(mandats et titres) Meter 683 541,84€ 1739 593,06€

REPORT DE L’EXERCICE | fonctionnement

2021 202 197,96€

investissement 462 583,68€

Total 2 891 367,74€ 5 075 961.05€

(réalisations +

reports)

Restes à réaliser à fonctionnement

reporter en 2023 M tissement 1 643 118,00€ 176 979,64€

Total des RAR 1 643 118,00€ 176 979,64€

Résultat Cumulé fonctionnement 2 207 825,90€ 2 873 784,31€

investissement 2 326 659,84€ 2 379 156,32€

Total cumulé 4 434 485,74€ 5 252 940,63€

Adoptée à l’unanimité.

5. Affectation des résultats - budget commune

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-5, crée par l’article 8 de La loi du 29 décembre 1999 stipulant que seul le Conseil Municipal est compétent pour déterminer l'affectation du résultat de l’exercice N - 1.

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, ainsi que Le compte de gestion du Trésorier municipal correspondant, en tous points, au compte administratifAyant entendu l'exposé de Murielle Part, conseillère déléguée aux Finances, qui a présenté l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 463 760,45 €

202 197,96 €

665 958,41 €

Résultats antérieurs reportés

Résultats Cumulés

Solde d'exécution d'investissement

Résultat de l'exercice 1 056 051,22 €

Résultats antérieurs reportés 462 583,68 €

Résultats Cumulés 1 518 634,90 €

Reste à réaliser dépenses 1 643 118,00 €

AFFECTATION

Affectation en recettes d’investissement 1068 445 000,00 €

Affectation en recettes d'investissement R 001

Report en recettes de fonctionnement R 002 220 958,41 €

Adoptée à l’unanimité

6. Vote des taxes - taux d’imposition 2023

Monsieur Le maire expose Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de La vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. (Exposé des motifs conduisant à La proposition).

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, Monsieur Le maire propose à l’assemblée délibérante d’assujettir Les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Taux 2022 Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés 54.21% 54.21% bâties

Taxe foncière sur Les propriétés 99.39 # 99.39 % non bâties

Taxe foncière résidence 0% 28.25% secondaire

Adoptée à l’unanimité

7. Provision du risque d’irrécouvrabilité

ILest expliqué à l'assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, Le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. IL est d’ailleurs précisé qu’uneprovision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis Les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux. Dès Lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. IL faut constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de La Commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ». L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

La méthode proposée s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de La manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance|Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieurs 100%

Ces calculs aboutissent aux résultats suivants :

exercice 2021 (N-2}: montant des restes = 2 920,25€, soit une provision estimée à : 730,26€ exercice 2020 {N-3) : montant des restes = 4 079,26€, soit une provision estimée à : 2 039,63€ exercices antérieurs : montant des restes = 2 294,19€, soît une provision estimée à ; 2 294,19€ Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer s'élève à 5 053,88€. IL faut donc prévoir Les crédits nécessaires sur l'exercice 2023 au compte 6817 pour ce montant total.

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante

- De retenir, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l'exercice 2023,

- la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillée ci-dessus ;

- D'inscrire une provision de 5 053,88€ pour l’année 2023 au compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

- D’actualiser annuellement le calcul et d’inscrire au budget communal cette provision pour Les prochains exercices.

Adoptée à l’unanimité.

8. Subventions aux associations locales

Monsieur le maire invite Gaëtan Prensier à présenter cette proposition de délibération. La commune de Salomé est soucieuse de soutenir au mieux les associations véritables actrices de La cohésionsociale. La collectivité a ainsi pour objectif de leur d'offrir de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit Le domaine d’activités : solidarité, culture, sports, santé, éducation, etc. IL est rappelé que la Mairie apporte aussi un soutien logistique aux activités associatives : prêt de salles, communication sur les supports municipaux d’information, sur le site de La commune...

Ainsi, il est présenté à l’assemblée délibérante le tableau des subventions aux associations pour l’année 2023. Les crédits sont inscrits au budget principal 2023. Gaëtan Prensier indique que Les élus membres du bureau d’une association ne peuvent pas prendre part au vote.

Libellé de l'association Proposition Vote

acpg catm 800 unanimité

amicale basket club 5000 unanimité

pêcheur du jardin des poètes 1500 unanimité

amicale laïque 1300 21 pour et 1 abstention

philatélie et cartophilie 350 unanimité

As. football 5000 unanimité

avenir gymnique saloméen 3750 unanimité

bibliothèque 5000 21 pour et 1 abstention

club des ainés 1650 21 pour et 1 abstention

les dés punchés 500 unanimité

éco saloméens 0 unanimité

atelier des 3 merlettes 500 unanimité

fa dièse 2000 unanimité

fnath 100 unanimité

ch'tit lapin 500 unanimité

javelot 800 unanimité

omnisport. 1400 unanimité

nemrod 500 unanimité

le coq saloméen 500 unanimité

médaillés du travail 700 21 pour et 1 abstention country 1200 unanimité

Association des parents d'élèves 1500 Unanimité

shap 0 Unanimité

gazouilli 500 Unanimité

paillette rose 1500 20 pour et 2 abstentions

natation des weppes 400 unanimité

kolobok 400 Unanimité

2 ams 600 Unanimité

cap anim 800 Unanimité

lézard and co 250 Unanimité

TOTAL 39000

Vincent Delautre, au nom de la présidente de l'association, sollicite une prise en compte de la délocalisation de La manifestation dans une commune voisine suite à une erreur de compréhension de date. En effet pour Le bon déroulement de cet événement, nous allons mettre en place un service de navette engendrant des frais supplémentaires. Notre demande étant de 1000€.

Monsieur le maire précise que l’on va en discuter.

Adoptée à l’unanimité.9. Subvention du Centre communal d’action sociale

Monsieur Le maire propose à l’assemblée délibérante d’allouer une subvention d’un montant de 35 000€ au Centre d’action sociale de la Commune pour l’exercice 2023. La dépense correspondante sera imputée sur Les crédits inscrits au budget, chapitre 65 - nature 657362. La subvention sera versée en trois fois.

Adoptée à l’unanimité.

10. Compte de gestion 2022 - Budget lotissement industriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu là présentation du compte de gestion dressé par Monsieur le comptable public aux membres du conseil municipal.

Après s'être assuré que le trésorier ait repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes Les opérations d’ordre dans ses écritures, il sera proposé au conseil municipal de statuer sur :

l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles afférentes à la journée complémentaire,

- l'exécution du budget de l’exercice 2022,

- et la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoptée à l’unanimité.

11.Compte administratif 2022 - Budget lotissement industriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à La désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour Les votes de délibérations,

Considérant que Murielle Part a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Murielle Part pour Le vote du compte administratif,

Délibérant sur Le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur,

Vu Le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable public,

Le compte administratif 2022 peut se résumer de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 118 028.95€ 2 278.07€

Opérations exercices 116 000,00€TOTAUX 116 000,00€ 118 028.95€ 2 278.07€

Résultat exercice 2 028,95€ 2 278.07€

Adoptée à l’unanimité.

12. Affectation des résultats - budget lotissement industriel

IL est proposé à l’assemblée les mêmes reports de l’année dernière tant pour l'investissement que pour le fonctionnement.

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice -116 000,00 €

Résultat antérieur reporté 118 028.95 €

Résultats Cumulés 2 028,95€

Solde d'exécution d'investissement

Résultat de l'exercice a 0€

Résultat antérieur reporté 2 278.07 €

Résultat Cumulé

AFFECTATION

Affectation en recettes investissement R 001 2 278.07 €

Report en recettes de fonctionnement R 002 2 028,95 €

Adoptée à l’unanimité.

13.Budget primitif 2023 - commune

Monsieur le Maire présente la proposition de Budget 2023 de la commune

Section de fonctionnement : 2 770 750,17€

Section d'investissement : 2 457 746,03€

Adopté à l’unanimité.

14. Budget primitif 2023 - Lotissement industriel

ILest présenté la proposition de Budget 2023 du lotissement industriel.

Section de fonctionnement : 2 028,95€

Section d’investissement : 2 278.07€

Adoptée à l'unanimité.

15.Délégation du conseil municipal du maire au titre de l’article L 2121-22 du

C.G.T.C

1. La société SANSONE 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX 59420 pour l'achat de portes du Colombarium pour un montant total de 268,60 H.t10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

La société LES JARDINS DU JONCQUOY 33, rue du bas pommeau à AUBERS 59249 pour l’achat d’un cerisier du Japon pour la rue Jules Ferry pour un montant total de 95,00 € H.t La société AA AMENAGEMENT ZA de l’alouette à LIEVIN 62800 pour l’acompte n°3 du lot 3 cloisons, plafonds de l’opération 390 travaux d'accueil de La mairie pour un montant total de 10 841,27 €H.t

La société A3SYS 64, rue Paul Allegot à ORCHIES 59310 pour un pack office du poste informatique Ressources Humaïnes pour un montant total de 482,00 € H.t La société BERGER LEVRAULTS5, rue André Ampère à CHAMPIGNEULLES 54250 pour les échanges sécurisés portail-chorus-dsn pour un montant total de 420,00 € H.t La société SODEMA 3, avenue de la créativité à VILENEUVE D’ASCQ 59650 pour la mise aux normes SSI plans d'évacuation des divers sites de La commune pour un montant total de 3 034,85 € H.t

La société DIS ELEC rue du Général Delestraint à AVION 62210 pour l’achat des illuminations de Noël 2022 pour un montant total de 2 463,78 € H.t

La RUYANT ESPACES INTERIEURS port de Sante à SANTES 59211 pour des banques d’accueil de la Mairie et de l’Agence Postale Communale et les tablettes pour un montant total de 8 787,00 € H.t

Le SGC D’ARMENTIERES 68, rue de Lille à ARMENTIERES 59280 pour l'intégration des frais d'insertion de l'opération 390 travaux d'accueil de la Mairie pour un montant total de 1 014,28 € H.t

Le SGC D’ARMENTIERES 68, rue de Lille à ARMENTIERES 59280 pour l'intégration des frais

d’étude de l’opération 390 travaux d’accueil de la Mairie pour un montant total de 1 182,44 €

Monsieur LARRONDO Jean-Baptiste Architecte 273, rue de l’Abbé Bonpain à MARCQ en

BAROEUL 59700 pour note d’honoraires n°5 pour l’opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 4 569,04 € H.t

La Société BTC 1, rue du contour de la gare à HAZEBROUCK 59190 pour là co-traitance de l’architecte pour l’opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 2 570,08 € H.t

La société RUDANT 244, rue de l’Yser à TOURCOING 59200 pour l’acompte n°1 lot 5 peintures de l’opération 390 travaux d’accueil de La Mairie pour un montant total de 3 761,16€H.t

La société RUDANT 244, rue de l’Yser à TOURCOING 59200 pour l’acompte n°2 lot 5 peintures de l’opération 390 travaux d’accueil de la Mairie pour un montant total de 3 986,10 € H.t

La société EIFFAGE 3 zone porte d’Estaires routes d’Estaires à La Bassée 59480 pour l'achat et l'installation d’horloges astronomiques éclairage public pour un montant total de 512,40 €H.t

La société UGAP parc club des près à VILENEUVE D’ASCQ 59658 pour l’achat de mobilier pour l’école maternelle pour un montant total de 579,79 € H.t

La société REPROCOLOR 630, rue des bourreliers à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 59320 pour la signalétique de la Mairie et de l’Agence Postale COMMUNALE pour un montant totale de 201,35 € H.t

La société LEROY MERLIN centre commercial à VENDIN LE VIEIL 62880 pour l’achat de la cuisine du nouvel office de la Mairie pour un montant total de 2 135,32 € H.t La société IKEA 452, rue Henri Barbusse à PLAISIR 78370 pour l'achat de caissons bureaux administratifs pour un montant total de 663,33 € H.t

Monsieur LARRONDO Jean-Baptiste Architecte 273, rue de l’Abbé Bonpain à MARCQ en

BAROEUL 59700 pour là note d’honoraires n°6 de l'opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 3 157,01 €

La Société BTC 1, rue du contour de la gare à HAZEBROUCK 59190 pour là co-traitance de l’architecte pour l’opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de1 775,81 €H.t

La société LE LAB AMO 14, rue des cerisiers à FLEURBAIX 62840 pour l’AMO de

l'opération 405 construction d’un restaurant scolaire pour un montant total de 4 852,00 € H.t23. La société BUREAU VERITAS 9, cours du triangle à PUTEAUX 92800 pour le rapport final de l’opération 390 travaux d’accueil de la Mairie pour un montant total de 381,79 € H.t 24. La société RUDANT 244, rue de l’Yser à TOURCOING 59200 pour l’acompte n°3 lot 5 peintures de l'opération 390 travaux d’accueil de la Mairie pour un montant total de 1

752,84 € H.t

25. La société ATEG rue Louis Sury à TEMPLEMARS 59175 pour l'achat et L'installation de la gâche électrique de sécurité et le digicode pour l’accueil de la Mairie pour un montant

total de 1 596,42 € H.t

Le Conseil municipal prend acte des décisions de Monsieur le maire.

16.Prime annuelle du personnel 2023

Monsieur le maire indique que conformément aux modalités prévues par délibérations des 5 mai 1988 et 19 septembre 1997, Monsieur Le maire propose de renouveler là procédure et de voter l’enveloppe globale des primes dont les crédits seront prévus au Budget Primitif 2023, pour un montant de 45 000.00 Euros.

Monsieur le Maire rappelle le caractère exceptionnel de cette prime et précise que la période concernée est celle de l’année civile N-1. Le versement de la prime aura lieu au mois de mai pour Les titulaires en poste.

Monsieur le maire a la charge, en lien avec Le directeur général des services, de Les répartir entre Les membres du personnel titulaire.

Adopté à l’unanimité.

17.Banquet du 1° mai - tarifs

Véronique Botte propose de fixer le tarif des personnes extérieures et celui des élus qui souhaitent

participer au banquet :

- 25€ pour Les extérieurs

- 25€ pour Les élus

Adoptée à l’unanimité.

18.Voyage des aînés - tarifs

Véronique Botte propose dans la limite des places disponibles de fixer les tarifs des personnes extérieures qui souhaitent participer à ce voyage qui aura lieu le 29 juin à Tilques :

- Avec la visite : 62,65€ (visite commentée 1 heure en bateau -couvert- plus repas dansant

- Sans la visite : 54,15€ (repas dansant exclusivement)

Avec visite - adoptée à l’unanimité.

19.Délibération relative à l’organisation du temps de travail

Monsieur le maire explique à l’assemblée que :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique abroge les régimes dérogatoires à La durée légale de travail obligeant Les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et Le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne Le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon La spécificité des missions exercées.

Ainsi, Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour Les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : — répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et Le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

— maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaïire de travail de l’agent dont Le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et Les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois Les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 ñ arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

20 minutes pour une période de 6 heures de

Pause travail effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Travail de nuït

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour Les différents services, de La commune, ci-après, des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée et à titre expérimental de :

Article 1 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de Là commune est fixé à :

- 37 heures pour les services administratifs

- 36 heures pour le service entretien

- 35 heures pour le restaurant scolaire

- 35 heures pour le service technique

- 35 heures pour le service jeunesse

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de :

- 12 jours pour Les services administratifs

- 6 jours pour Le service entretien

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail les services entretien, technique et jeunesse ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail 37h 36h

Nb de jours ARTT pour un agent

à temps complet 12 6Temps partiel 80% 9,6 4,8 |

Temps partiel 50% 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loï n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Exemple : Un agent qui a 12 jours d’ARTT se verra défalquer un jour d’ARTT à chaque fois qu’il aura atteint en une seule fois ou cumulativement (228/12= 19) 19 jours de congés pour raison de santé. Les jours d’ARTT ne sont pas à défalquer à l'expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer seraïit supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s'effectuer sur l’année N+1.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Article 2 : Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles hebdomadaires et annualisés de travail au sein des services de la collectivité de Salomé est fixée comme il suit :

Les cycles hebdomadaires :

e Service administratif : 37 heures

o Lundi 8h30 -12h 13h30-17h -=-7h

o Mardi 8h30 - 12h 13h30 -17h =7h

o Mercredi 8h30 -12h 13h30 -19h -9h

o Jeudi 8h30-12h 13h30 -17h -7h

o Vendredi 8h30 - 12h 13h30 -17h -=7h

Les services administratifs seront ouverts au public :

* lundi mardi jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

mercredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h

e Service entretien : 36 heures

o Lundi 7h30 - 11h30 13h30 - 17h30-8h

o Mardi 7h30 - 11h30 13h30 - 17h30-8h

o Mercredi 8h00 - 12h =4h

o Jeudi 7h30 - 11h30 13h30 - 17h30=-8h

o Vendredi 7h30 - 11h30 13h30 - 17h30=-8h

e Service restaurant scolaire : 35 heures

o Lundi 8h30 - 12h00 13h30 - 17h -=-7h

o Mardi 8h30 - 12h00 13h30 -17h =7h

o Mercredi 8h30 - 12h00 13h30 -17h -=-7h

o Jeudi 8h30 - 12h00 13h30 -17h -7h

o Vendredi 8h30 - 12h00 13h30 -17h =-7h

e Service technique : 35 heures

20Lundi 8h00 - 12h00 13h00 -16h =7h ©

o Mardi 8h00 - 12h00 13h00 -16h -=7h

o Mercredi 8h00 - 12h00 13h00 - 16h =-7h

o Jeudi 8h00 - 12h00 13h00 - 16h =7h

o Vendredi 8h00 - 12h00 13h00 - 16h =7h

+ Espace multimédia : 35 heures

o Lundi Fermé Fermé

o Mardi 8h30 - 12h00 13h30 - 18h00 = 8h00

o Mercredi 8h30 - 12h00 13h30 - 17h30 = 7h30

o Jeudi 8h30 - 12h00 13h30 - 18h00 = 8h00

o Vendredi 8h30 - 12h00 13h30 - 18h00 = 8h00

o Samedi 8h30 - 12h00 = 3h30

Le cycle annualisé :

e Service jeunesse :

o Période extrascolaire 45 h 30 hebdomadaire (10

semaines = 70 jours)

o Période scolaire 32 heures hebdomadaire (36 semaines

= 253 jours)

Article 3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon Les modalités suivantes :

elle est instituée par la réalisation tout au long de l’année civile de 7h supplémentaires au prorata du temps de travail des agents. Chaque chef de service est chargé d’effectuer le

contrôle de cette obligation.

Cette nouvelle organisation du temps de travail met, de facto, un terme aux congés extralégaux et aux anciennes délibérations sur Le temps de travail.

Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit d’une proposition à titre expérimental jusqu’à fin 2023. En

effet, on verra si au cours de cette nocturne, soit de 17h à 19h, la fréquentation est au rendez-vous ?

À noter que Les 37h/hebdomadaire ne concerne que le service administratif, soit 6 agents. Et non seulement l’accueil. IL s’agit, répète, le maire d’une phase d’évaluation. Pour Le service entretien, le pôle passe à 36 /hebdomadaire

Véronique Botte propose un roulement de tous Les agents à l’accueil.

Monsieur le maire lui précise que si, il y a roulement ce sera entre Mylène et Ludivine. Les autres

agents ont chacun leur spécificité de missions. Et elles travaillent ! Je tiens à préciser qu’il sera toujours possible d’annuler cette nocturne. Néanmoins, nous devrons de nouveau saisir le Centre de gestion afin d'être conforme à la législation en vigueur. Cette ouverture de 17 à 19h a pour volonté de permettre aux administrés qui travaillent de se présenter en mairie selon leurs besoins. Maintenant ilest possible que notre communication à ce sujet est défaillante. Et pourtant, elle figure sur la page facebook et le site internet de La commune. À chacun de nous d’en faire La promotion.

Valérie Haeesle s’interroge sur Le niveau de fréquentation des administrés à l’ère du presque tout numérique !

Monsieur Le maire confirme que la dématérialisation, ici, comme dans Les autres communes nécessite moins de déplacement physique en mairie : portail famille, actes d’Etat-civil etc.

La délibération soumise au vote est adoptée.a 14 voix pour

à 00 voix contre

à 08 abstentions

Ce sont abstenus : Véronique Botte ; Angélique Lavoisy ; Monique Hennebelle ; Angélique Moyeux, Roger Ryelandt ; Christelle Delannoy ; Nathalie Croain, Christine Demuer.

20. Création de poste : catégorie B - Technicien territorial

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Monsieur Le maire propose la création d'emplois permanents relevant de la catégorie hiérarchique B

Filière technique : technicien territorial

Et ce à compter du 1% novembre 2023

Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur rappelle que l’a procédure de recrutement est encadré et contrôle à la fois par Le Centre de gestion et la préfecture. Puis Le temps des analyses des candidatures soit un recrutement potentiel en avril 2024. Il souligne que ce poste est nécessaire au service technique.

La délibération soumise au vote est adoptée.

a 14 voix pour

à 00 voix contre

à 08 abstentions

Ce sont abstenus : Véronique Botte ; Angélique Lavoisy ; Monique Hennebelle ; Angélique Moyeux, Roger Ryelandt ; Christelle Delannoy ; Nathalie Croain, Christine Demuer.

21.Avis du conseil municipal sur le projet du Plu3 arrêté le 10 février 2023 par le Conseil Métropolitain

1. RAPPORT AU CONSEIL : PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRÊTÉ LE 10 FEVRIER 2023

Monsieur le maire propose de retirer la délibération est de l’examiner Le 9 juin prochain.

Adoptée à l’unanimité

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de La métropole européenne de Lille a décidé d'engager la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un documentde planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres,

qui :

poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans Locaux d'urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ; accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et Le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; conforte la traduction de la charte “ Gardiennes de l'Eau” à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l'alimentation des nappes phréatiques ;

répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique..….); accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par Les communes dans le cadre du mandat 2020- 2026.

1.1 Débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

(PADD)

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-

12 du code de l’urbanisme.

Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 22 septembre 2021.

Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants :

° Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;

° Celui de l’économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondialisation de l’économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de

l'attractivité et de La souveraineté ;

+ Celui de la nature en ville et La préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité globale du cadre de vie, etc. ;

+ Celui toujours plus prégnant des mobilités et de de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux intimement liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.

1.2 Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres

Outre Le débat sur Le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.Par délibération du 26 septembre 2022, notre conseil municipal s’est prononcé sur une première version de travail du projet de PLU3 (PLU3-V1).

l.3 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que Là Chambre d'Agriculture a été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement

sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :

- Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions)

- Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions) - Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).

La manière dont les contributions du public ont été prises en compte dans le projet de PLU3 est détaillée et motivée dans le bilan de concertation tiré par Le Conseil Métropolitain Le 10 février 2023 et son annexe consultable à partir du lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/bilan_de _la_concertation/.

A l'issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté Le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034) consultable sur le lien suivant :

https://diffuweb. lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html

Le contenu du projet de PLU3 arrêté est également consultable sur demande en format papier au siège de la MEL, 2 boulevard des Cités Unies à LILLE.

x *

*

En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme, le projet de PLU3 arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. [Facultatif : Le projet de PLU3 a été transmis à notre commune le 10 mars 2023. À compter de la transmission du document arrêté, chaque conseil municipal a trois mois pour prononcer cet avis.]

IL est également soumis à l’avis de l’autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l'Etat, la Chambre d’agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l’industrie.

À l'issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et Les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Après cette enquête publique, Le projet de PLU3 pourraït être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de La commission d'enquête.

24I. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023

[Facultatif - Préciser ici les considérations qui motivent l’avis du conseil municipal : Considérant que le projet de PLU3 arrêté par le conseil de la métropole européenne de Lille Le 10 février 2023 concourt à xxXX XXX XXX];

Après avoir présenté Le projet de PLU3 et en avoir délibéré, Le conseil municipal :

- émet un avis [favorable]/[défavorable] au projet de PLU3 arrêté ; - demande l'examen, au regard des résultats de la future enquête publique, des ajustements suivants :

Exemple : modification du zonage Uxx 1.1 en Uxx 2.2 sur le secteur xx xxx

21.Détermination portant de taux de vacations

Monsieur le Maire expose que l’article 1* du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit Les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans Le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- La spécificité dans l'exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- La discontinuité dans Le temps : Les missions concernées correspondant à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté la vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer les missions suivantes :

- Le service du repas du 1% mai (préparation des assiettes pour l’apéritif et des boissons du bar, débouchage des bouteilles de vin, nettoyage et rangement de la vaisselle, service à table, nettoyage des tables).

- Le service du Goûter des ainés (préparation des percolateurs, des assiettes pour Les biscuits et des boissons, service à table, nettoyage des tables, nettoyage et rangement de la vaisselle)

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans La fonction publique et le secteur public ;

25Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1% ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

l'est proposé à l’assemblée délibérante, de :

Article 1 :

D’autoriser le recrutement de vacataires pour des besoins ponctuels Article 2 :

De fixer un forfait brut de :

- 135.00 €uros pour Le repas du 1° mai

- 90.30 €uros pour Le goûter des aînés

Article 3 :

De valider les conditions de rémunérations telles que présentées ci-dessus ;

Article 4 :

Dit que Les crédits correspondants seront prévus au budget 2023

Adoptée à l’unanimité.

23.Vente de terrain en zone d’activités - première parcelle

Monsieur Le maire explique à l’assemblée délibérante que la Commune de Salomé n’a pas pour mission de conserver l’actif immobilier ci-dessous désigné, immobilisé depuis longue date, eu égard à son acquisition en 1999 et qu’il est opportun de le vendre afin de poursuivre Le développement économique (création d'emplois. notamment) de la Zone d’activités du Moulin de Coïisne. Aussi, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée section B numéro 2197 d’une surface cadastrale d 11 646m2.

Monsieur le Maire informe que la société CTA Automation dont le siège est à Marquette Lez Lille, souhaite se porter acquéreur d’une partie de cette parcelle, pour une surface d’environ 5 786m?, sous réserve d’ arpentage définitif du géomètre, afin d’y implanter son entreprise, spécialisée en composants et systèmes pour l’industrie...

La valeur vénale de ce terrain a été estimée par Le service des Domaines, le 23 mars 2023 à 24,90 € le m°.

Le prix de vente est fixé à 24.90 Euros Le m?, soit un prix total prévisionnel de cent quarante-quatre mille soixante et onze euros et quarante centimes (144 071,40 EUR), pour cette parcelle identifiée en jaune, Lot 1, sur Le plan de division du géomètre, et sous réserve d’arpentage définitif.

ILest rappelé que ce terrain dépend du domaine privé de La Commune de Salomé et ne constitue pas une dépendance du domaine public au sens de l’article L. 2111-1 et suivants du Code de La propriété des personnes publiques, comme:

N’étant pas, ou n'ayant pas été, affecté à l’usage direct du public ou à l’exécution d’un service public ;

- N’’ayant pas fait l’objet d'aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public ;

Ne constituant pas un accessoire indissociable concourant à l’utilisation d’un bien

appartenant au domaine public.

De sorte, que le déclassement préalable n’est pas nécessaire.

IL est rappelé que cette cession ne sera pas soumise à la TVA Immobilière, comme s’inscrivant exclusivement dans le cadre de la gestion du patrimoine de la Commune, et en l’absence de toutedémarche économique d'aménagement de l’espace ; qu’elle n’entre pas en concurrence avec celle que pourrait mener un opérateur privé.

Monsieur le Maire propose :

- _ D’approuver la vente de cette parcelle au prix fixé pour un montant de 24.90€ Le m2, et aux conditions, ci-dessus indiqués, à la société CTA Automation ou toute autre personne morale s’y substituant et venant aux droits de cette dernière, et notamment toutes société du groupe, toute société civile constituée pour porter le projet immobilier ou toute société de financement type contrat de crédit-bail ; - De l’autoriser, personnellement, à signer tous Les actes nécessaires à l'exécution de cette décision de vente : promesse de vente et vente, en l’étude Confluence, Notaire à HAISNES.

Les frais inhérents à la vente seront à La charge de l’acquéreur.

Cette proposition, si elle est adoptée, remplace et annule la délibération du 25 janvier 2023.

Adoptée à l’unanimité.

24.Vente de terrain en zone d’activités-seconde parcelle

Monsieur le maîre explique à l’assemblée délibérante que La Commune de Salomé n’a pas pour mission de conserver l’actif immobilier ci-dessous désigné, immobilisé depuis longue date, eu égard à son acquisition en 1999 et qu’il est opportun de le vendre afin de poursuivre le développement économique (Création d'emplois... notamment) de la Zone d'activités du Moulin de Coïsne. Aussi, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée section B numéro 2197 d’une surface cadastrale d 11 646m2.

Monsieur Le Maire informe que La société H2M, dont le siège est à Billy Berclau 174 rue du Général de Gaulle, souhaite se porter acquéreur d’une partie de cette parcelle, pour une surface d'environ 5 860 m?, sous réserve d’arpentage définitif du géomètre, afin d'y implanter son entreprise, spécialisée dans la construction d'immeubles.

La valeur vénale de ce terrain a été estimée par le service des Domaines, Le 23 mars 2023 à 24,90€ le m?.

Le prix de vente est fixé à 24.90 Euros Le m?, soit un prix total prévisionnel de CENT QUARANTE-CINQ MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS (145 914,00 EUR) pour cette parcelle identifiée en vert, lot 2, sur le plan de division du géomètre, et sous réserve d’arpentage définitif.

ILest rappelé que ce terrain dépend du domaine privé de la Commune de Salomé et ne constitue pas une dépendance du domaine public au sens de l’article L. 2111-1 et suivants du Code de La propriété des personnes publiques, comme :

N'étant pas, ou n’ayant pas été, affecté à l’usage direct du public ou à l’exécution d’un service public ;

. N'’ayant pas fait l’objet d'aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public ;

Ne constituant pas un accessoire indissociable concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public.

De sorte, que le déclassement préalable n’est pas nécessaire.

IL est rappelé que cette cession ne sera pas soumise à La TVA Immobilière, comme s’inscrivant exclusivement dans le cadre de la gestion du patrimoine de la Commune, et en l’absence de toute démarche économique d'aménagement de l’espace ; qu’elle n’entre pas en concurrence avec celle

que pourrait mener un opérateur privé.

Monsieur le Maire propose :

- D’approuver la vente de cette parcelle au prix fixé pour un montant de 24.90€ le m2, et aux conditions, ci-dessus indiqués, à la société H2M ou toute autre personne morale s’ysubstituant et venant aux droits de cette dernière, et notamment toutes société du groupe, toute société civile constituée pour porter le projet immobilier ou toute société de financement type contrat de crédit-bail ;

- De l’autoriser, personnellement, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette

décision de vente : promesse de vente et vente, en l’étude Confluence, Notaire à HAISNES.

Les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.

Cette proposition, si elle est adoptée, remplace et annule la délibération du 25 janvier 2023.

Adoptée à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le maire lève la séance. ]

Le maire Le secrétaire Pierre Canesse Gaëtan Prensier

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