Procès Verbal - DOC191224 19122024135709

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Procès Verbal - DOC191224 19122024135709 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Procès Verbal - DOC191224 19122024135709)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, Conseil Municipal

Du mardi 17 décembre 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, Le mardi dix-sept décembre à dix-

LOUVIGNÉ neuf heures,

# Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu

DE BAISZ+ ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la

Ci présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.

Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,

Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Jean-Pierre BERTINET,

12/12/2024 Michel RENOU Adjoints,

Conseillers en exercices :19 Mathilde BETTON, Franck LERAY conseillers délégués

CRIS présent Daniel DAYOT, Valérie GAUDION, Gérard CHESNAIS,

François POIRIER, Fabien FOUCHER, Cécile KERNIVINEN,

Christophe OGIER, Alexandra GOUSSET, Laurence LOISON,

Jocelyne JEULAND Conseillers Municipaux

Conseillers votants : 19

Absent excusé :

Absents excusés ayant donné Pouvoir :

Aurélie SOUILLARD donne pouvoir à Cécile KERNIVINEN

Marie-Noelle RENAULT donne pouvoir à Christophe OGIER

Secrétaire de séance : Franck LERAY

Délibération 2024.12.001

Validation du compte-rendu du conseil du 20 novembre 2024

M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la dernière réunion du

conseil municipal du 20 novembre 2024.

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

EZ à 1Ordre du jour du conseil :

22à

Délibération 2024.12.002 : Finances — Tarifs communaux 2025

Délibération 2024.12.003 : Urbanisme — Acquisition de la parcelle section cadastrale ZO n°37

Délibération 2024.12.004 : Urbanisme -Rétrocession voirie - transfert amiable des voies et

réseaux des Lotissements résidence dans le domaine public

Délibération 2024.12.005 : Urbanisme : rapport triennal

Délibération 2024.12.006 : Finances -Création d’un budget annexe « Gendarmerie » (annule et remplace la délibération 202405004)

Délibération 2024.12.007 : Intercommunalité - Avenant n°1 à La Convention pour l'adhésion du

service commun « Conseil en Énergie Partagé »

Délibération 2024.12.008 : Intercommunalité - convention de partenariat entre La commune

de Louvigné de Bais et de Vitré Communauté dans Le cadre de la gestion des dossiers de

Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

Délibération 2024.12.009 : Intercommunalité - Convention de partenariat relative aux aides

des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté

Délibération 2024.12.010 : Ressources Humaines — CDG35- Adhésion à la convention de

participation prévoyance

Délibération 2024.12.011 : Décisions du MaireDélibération 2024.12.002

Finances : Tarifs communaux 2025

M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,

Article 1 : salle de sport

Location

Inscription à l'année - tennis et badminton loisir

Habitants de la commune 39 €

Habitants hors commune 18€

Utilisation ponctuelle - tennis et badminton loisir

Habitants de la commune 3€

Habitants hors commune 4€

Location exceptionnelle (hors manifestation sportive) (*)

197 €

Cautions

Caution pour la salle 129 €

Caution pour la clé 129 €

(*) : intègre la mise en place et le rangement de la protection du sol de la salle (moquette)

AN .OOVICNE a | DS BAISDE TARIFS SALLE CLUB ET BEAU SOLEIL 2025

Réunion | Gratuit

Journée ou Soirée Gratuit 150€ 233€

Week-end Gratuit 200 € 290€

Caution 207 € 207 € 207 €

Réunion Gratuit 50€ 57€

Caution 104€ 104 €

Vaisselle (2) 50€

Demande Chauffage 25€

Ménage non réalisé 50€

Vin d'honneur décès 7hà19h

Vitré Communauté- Réunion À ihä2h

Syndicats intercommunaux dans la commune est membre Samedi_8h à dimanche 18 h

Manifestation à but humanitaire

5 heures maximum consécutives

Conférence, Assemblée Générale,

(2) 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 Séminaire

verres, 1 tasse à café Journée - Soirée Cocktail, Repas

4 boîtes de 50 couverts disponibles Week-end

Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir * au-delà prorata en fonction des heures d'occupation

les tarifs dans le contrat (par exemple 8h à 2 h soit 6 heures de plus soit un coût

supplémentaire pour le particulier de 75 €)

Tarifs annexes

Ménage

Si La salle n’est pas nettoyée correctement, un supplément de 50 € sera demandé.

Participation chauffage

Une participation « chauffage » de 25€ est demandée pour toutes Les locations payantes. Elle sera systématiquement

à régler dans la période du 1er octobre au 31 mars. En dehors de cette période elle sera appliquée en fonction

des conditions climatiques.

Location de vaisselle

Pour la salle Club il est possible de louer une boîte de 50 sets de couvert. Un set de couvert contient 2 assiettes,

les couverts, 2 verres et1 tasse à café. La vaisselle de service est comprise dans La location. Le tarif de location

est de 55€ et Le montant de la caution est de 50€ (pour Le remboursement des pièces cassées ou manquantes,

voir Les tarifs dans le contrat de location associé).

K &LOUVIGNÉ DE BAISEZ+

Article 4 : Tarifs photocopies

Réunion 0 208 € 239€ 384€

Journée ou Soirée 274€ 415€ 477€ 768 €

Week-end 438€ 664€ 764€ 1228€

Réunion 0 137€ 157€ 253 €

Journée ou Soirée 181€ 274€ 315€ 507 €

[Week-end 289 € 438€ 504€ 811€

Réunion Gratuit 100€ 150€ 200 €

Cuisine 50€ 75€ 100 €

[Vaisselle (2) 50€ 65€

Gradins (mise en place et É #

rangement) 55€ É Le 55€ 150 € Régie fixe (son, éclairage,

vidéo) 105€ Régie mobile (son, éclairage,

vidéo) 135€ 160 €

Ménage non réalisé 100€

Salle 1000 €

Sono 750€

Clés/Badges 00€ 50 €/par clé ou badge

[Vaissellle 100 €

Réunion - 5 heures maximum

consécutives

(1) Associations de la commune : 2 manifestations par an (2) 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, |Journée* 7hà19h

Semaine hors vacances scolaires (associations pour leurs 1 tasse à café Soirée* 14hà2h

activités ou répétitions) 4 boîtes de 50 couverts disponibles Week-end (2 jours Samedi 8h à dimanche 18 h CCAS Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir [Vin d'honneur décès les tarifs dans le contrat Réunion Conférence, Assemblée Générale, [Vitré Communauté- Réunion Séminaire Répétition Journée - Soirée Cocktail, Repas dans la salle,

Syndicats intercommunaux dont la commune est membre Loto et autres

Manifestation culturelle et

Manifestation à but humanitaire Week-end autres

A4 recto 0,25 €

Particuliers AA RN SEE A3 recto 0,33 €

A3 RV 0,65 €

A4 recto 0,10 €

Associations A4 R/V 0,20 €

(Au-delà du quota attribué) A3 recto 0,15 €

A4 R/V 0,30 €Article 5 : Cimetière

Cimetière

Durée Prix actuel Prix + 3,26% Proposition Taux

Concession 15 ans 30,00 € 30,98 € 31,00 € 3,3%

30 ans 60,00 € 61,95 € 62,00 € 3,3%

50 ans 101,00 € 104,29 € 104,00 € 3,0%

Cavurne Achat 199,00 € 205,48 € 205,00 € 3,0%

15 ans 67,00 € 69,18 € 69,00 € 3,0%

30 ans 133,00 € 137,33€ 137,00 € 3,0%

e Plaque d'identification pour l’espace de dispersion des cendres : 25€/ plaque (modèle granit

120x80, police bâton, couleur dorée)

Article 6 : droit de place

Droit de place

Commerces ambulants (branchement électrique 135€) an

compris)

Article 7 : Tarif agent

Tarif location salle club 1 fois par an (journée) : 50€

Article 8 : Camp et nuitée

Camp et nuitée

Proposition

Camp 130,00 €

Camp + Covoiturage 120,00 €

Nuitée 10,00 €

Tarif 25€ (que ce soit pour 1,2 ou 3 barnums)

ILest donc proposé au conseil municipal :

+ D'approuver les nouveaux tarifs communaux pour l’année 2025 pp P

“ D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote:

Pour: 19 Contre: O Abstention: O

22 àDélibération 2024.12.003

Urbanisme -— Acquisition de La parcelle section cadastrale ZO n°37

Monsieur Michel RENOU adjoint au Maire, expose :

Madame Marie-Noelle RENAULT ne prend pas part au vote et sort de la salle

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à La gestion des

biens et aux opérations immobilières et es articles L1311-9 et L.1311-10 relatifs à La consultation préalable

de l'autorité compétente de l'Etat dans Le cadre d'opérations immobilières,

Vu le Code Général de La propriété des personnes publiques et notamment l’article L1111-1 relatif aux

acquisitions amiables

Considérant l'intérêt public de l'acquisition foncière de La parcelle n°37, section ZO d'une contenance

de 15a14 qui a toujours été entretenue par La commune

Le prix de cession convenu et accepté par Madame RENAULT Marie-Noelle, propriétaire est de 1€

symbolique.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

e De donner son accord pour l'acquisition de la parcelle n°37, section ZO d’une contenance de

15a14 au prix de 1€.

e _Les frais d'acte seront à la charge de la commune

e Dit que les crédits nécessaires à l'acquisition seront ouverts au budget de La commune

e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstention: O

EZ à 7Délibération 2024.12.004

Urbanisme -Rétrocession voirie - transfert amiable des voies et réseaux « Le Clos Sévigné » et « rue

Anne de Bretagne » dans Le domaine public

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Vu l'autorisation du conseil municipal en date du 09 mai 2017 pour Le lancement de l'enquête

publique,

Vu le rapport de l'enquête publique,

Rue Anne de Bretagne:

Vu la demande de rétrocession formulée par La commune de Louvigné-de-Bais pour l'euro

symbolique, de la voirie située en section B parcelles 1900 et 1916, d’un arrêté municipal en date du

03 octobre 2017 concernant une procédure d'ouverture d'enquête publique du mercredi 18 octobre

2017 au 02 novembre 2017.

Vu les documents transmis,

Le Clos Sévigné :

Vu la demande de rétrocession formulée par la commune de Louvigné-de-Bais pour l'euro

symbolique, de la voirie située en section B parcelles 920, 924 et 925, d'un arrêté municipal en date

du 03 octobre 2017 concernant une procédure d'ouverture d'enquête publique du mercredi 18

octobre 2017 au 02 novembre 2017.

Vu les documents transmis,

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

“+ D’accepter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux du Clos Sévigné et rue Anne de

Bretagne dans Le domaine public.

“ Pour le classement et l'intégration dans Le domaine public communal, des voies et réseaux du

Clos Sévigné section B parcelles 920, 924 et 925 et rue Anne de Bretagne section B parcelles 1900 et 1916.

+ Que tous les frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à La charge de la Mairie ;

D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier nécessaire $. *

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote:

Pour: 19 Contre: O Abstention: O

EZ à 8Délibération 2024.12.005

Urbanisme : rapport triennal

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2231-1 et R.2231-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé Le 2013

Vu Le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

| BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l'article L.2231-1 du code général des

collectivités territoriales, l'obligation pour Le maire compétent en matière de document d'urbanisme

d'établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire

ZAN à l'échelle locale.

Le rapport est à réaliser au moins une fois tous Les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de La loi

Climat & Résilience, soit La production d’un premier rapport pour 2024.

Pour mémoire, l'objectif national est d'arriver à l'absence nette de toute artificialisation des sols en

2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à La décennie précédente

(2011-2021).

La présentation de ce rapport permet de porter Le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et

de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d'espaces naturels,

agricoles et forestiers sur La période 2021-2031 afin d'arriver à toute absence d’artificialisation nette

d'ici 2050.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

°LC Prend acte du débat tenu sur Le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

Adopte Le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols. e +, %

°.+ En application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente

délibération et Le rapport relatif à l'artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis

aux :

-__ Représentant de l'Etat dans la région : M. Philippe GUSTIN -— Préfet de Région

-__ Représentant de l'Etat dans le département : M. Philippe GUSTIN — Préfet d’Ille et Vilaine

-__ Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD

-__ Président de l'EPCI dont La commune est membre : M. Teddy REGNIER- Président de l'établissement public en charge du SCoT: M. Luc GALLARD — Syndicat

d'urbanisme du Pays de Vitré

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote:

Pour: 19 Contre: O Abstention: O

2Z à 10Délibération 2024.12.006

Finances -Création d’un budget annexe « Gendarmerie » (annule et remplace La délibération

202405004)

M. le Maire expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1412-2 et L.2221.2 ;

Vu l'instruction M57 ;

Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour individualiser la gestion de la future

gendarmerie afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir Le coût du service.

Ce service sera financé par les loyers octroyer ou par des ressources perçues des partenaires

externes, voire une subvention d'équilibre versée par Le budget général.

Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l'instruction comptable M57.

Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.

Le budget n’est pas assujetti à La TVA.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

“ D'autoriser la création du budget annexe « Gendarmerie »

* D'autoriser Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre Le budget

général et Le budget annexe

* D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote:

Pour: 19 Contre: O Abstention: O

CZ à 11PAL NCIPIPZ A PA.

Intercommunalité - Avenant n°1 à La Convention pour l'adhésion du service commun « Conseil en Énergie

Partagé »

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération

de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant création du service commun « Conseil en Énergie Partagé » ;

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à La convention

de service commun « Conseil en Énergie Partagé » et l'adhésion de La ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;

Considérant la nécessité d’actualiser Les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre

en compte leurs évolutions depuis leur création ;

Considérant Le souhait de revoir Les modalités financières, en particulier Le calcul de l'assiette dans Le but de Le

mettre à jour mais aussi de Le rendre pérenne ;

Considérant l'étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024, visant à actualiser les coûts de

fonctionnement propres au service de Conseil en Énergie Partagé, au regard notamment de la comptabilité

analytique en vigueur ;

Considérant Les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l’article 5 de l'avenant, proposés

et validés par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Le 10 octobre 2024 ;

Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des

communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les

conventions initiales ;

Considérant la nécessité de mettre à jour l'annexe 1, à savoir la fiche d'impact sur la gestion et l’organisation

des ressources humaines ;

Considérant la proposition, validée par La CLECT, de réduire Le délai de préavis de dénonciation de La convention

de 1 an à 6 mois ;

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal:

+ D'approuver l'avenant à La convention d'adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et

ses annexes ;

“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier nécessaire

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote:

Pour: 19 Contre: O Abstention : 0

EZ à 12Délibération 2024.12.008

Intercommunalité - convention de partenariat entre La commune de Louvigné de Bais et de Vitré Communauté dans le cadre de la gestion des dossiers de Certificats d'Économies d’Énergie (CEE).

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par La loi d'orientation de La

politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. IL repose sur une obligation de réalisation d'économies

d'énergie imposée par Les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, appelés Les « obligés ». Pour satisfaire Leurs obligations, Les obligés doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d'économies d'énergie chez Les consommateurs d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles », tels que Les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie. Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d'économies d'énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d'économies d'énergie.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer Le rôle de « regroupeur » pour permettre à l'ensemble des collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer Le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.

Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation

financière des travaux d'économies d'énergie au travers du dispositif des CEE.

Au travers de cette convention de partenariat qui s'inscrit dans la dynamique du groupement

régional de valorisation des Certificats d'Économies d’Énergie portée par La Région Bretagne,

Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour La gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 Ill, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;

Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La simplification de La coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12juillet 2010:

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service

commun Conseil en Énergie Partagé’ ;

EZ à 13Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la

convention de service commun en Énergie partagé et l'adhésion de la ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10

octobre 2024 ;

Considérant que Le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise

de la demande énergétique et que Les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en

réalisant des opérations d'économies d'énergie ;

Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la

valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans Le cadre du dispositif des CEE ;

Considérant La nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre Le volume

de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;

Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période

2025-2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser Les CEE pour le compte

des communes du territoire ;

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré

Communauté, en tant qu'Opérateur, et Les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de

CEE ;

Considérant que Les CEE générés par Les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires

seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la

convention.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

# D’approuver la convention de partenariat relative à La valorisation des Certificats d'Économies

d'Énergie des collectivités de Vitré Communauté ;

+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier nécessaire

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstention: O

5Z à 14Délibération 2024.12.009

Intercommunalité - Convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la

FNCCR des collectivités de Vitré Communauté

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de partenariat et Les conditions financières entre LE BÉNÉFICIAIRE

et L'OPÉRATEUR dans Le cadre de la gestion des dossiers aux Appels À Projets (AAP) ACTEE. Vitré Communauté

est lauréate respectivement des AAP ACTEEI, ACTEE2, ACTEE+ CHÊNE 2, CHÊNE 3, CHÊNE 4 avec le

groupement porté par Le coordinateur, le SDE35.

Dans l'éventualité d’autres AAP proposé par la FNCCR, l'OPÉRATEUR pourra y répondre pour le compte du

BÉNÉFICIAIRE comme entité déposant Les dossiers mutualisés.

Préambule

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE

ACTEEZ2 et ACTEE+. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates

pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le

financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation

énergétique.

Le Programme ACTEE+ vise à aider Les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à

planifier Les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant Leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce

programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales

volontaires.

Considérant que La coopération entre Les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet

ACTEE 2 SEQUOIA, le SDE35, l'ALEC du Pays de Rennes, l’ALE du Pays de Fougères, L'ALEC du Pays des

Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique

Communauté, la Communauté de Communes Côte d'Émeraude, Saint-Malo Agglomération et Vitré

Communauté ont déposé une candidature commune, portée par Le SDE35 coordinateur du groupement.

Des dossiers de candidature ont été déposés auprès du Jury du Programme ACTEÉE pour la mise en œuvre des

actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un

accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité

énergétique validées par Le Jury.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

Poste d’économe de flux,

Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

Études techniques,

Missions de maitrise d'œuvre,

Prestations d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation.

Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application

des exigences imposées par le décret tertiaire.

5Z à 15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;

Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010;

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de La communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun

Conseil en Énergie Partagé’

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l'adhésion de la ville de Vitré :

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;

Considérant que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir Les collectivités dans la réalisation d'études

technico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une

démarche globale de réduction des consommations d'énergie ;

Considérant que la mutualisation des actions entre Les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE,

permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en

œuvre des actions validées par Le Jury du Programme ACTEE ;

Considérant que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé,

en coordination avec le SDE35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du

programme ACTEE ;

Considérant que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et Les communes bénéficiaires vise à

définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de

2023 à 2027;

Considérant que la présente convention encadre La gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE

pour soutenir Les actions d'ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

“ _ D'approuver l'avenant à La convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la

FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé ;

U

“ D'autoriser Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer de la convention avec chaque commune

adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstention: O

EZ à 16PATCH A PH 0

Ressources Humaines - CDG35- Adhésion à La convention de participation prévoyance

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de

conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, Le CDG 35 a souscrit Le 17 juillet 2023 une convention de participation

pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE

COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet Le 1er janvier 2024 pour se

terminer Le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au

long de la convention.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de La mutualité et de La sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu le bulletin d'adhésion provisoire à La convention de participation portant sur Le risque « Prévoyance

», pilotée par Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024

Vu la délibération du Centre de Gestion d’IlLle-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant

la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de

conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et

des agents — risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant

acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et

autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous Les documents afférents à

cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA

MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis du Comité social territorial départemental/local en date du 12 décembre 2024

EZ à 17ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'adhérer à la convention de participation pour Le risque « Prévoyance » conclue entre Le Centre

de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2025

D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur Le risque « Prévoyance »,

de fixer Le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent,

par mois, à La couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat

découlant de la convention de participation et de La convention d'adhésion signées par l'autorité

territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de

participation et ne peut plus être versée dans Le cas de contrats individuels souscrits auprès

de prestataires labellisés,

D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion à la

convention de participation et tout acte en découlant,

D'inscrire au budget Les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la

collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour :

22à

19 Contre: O Abstention: O

18Délibération 2024.12.011

Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en

application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)

Droit de préemption urbain :

+ Parcelles n°B756 et C283 situées 3 rue Guy d’Espinay : pas de préemption

* Parcelle n°B927 située 37 rue Anne de Bretagne : pas de préemption

AS 19Compte rendu des commissions :

Commission Communication :

- La validation du prochain bulletin municipal / FIL / rétrospective pour Les Vœux 2025.

Questions diverses :

La coiffeuse s'installera début janvier dans le local Beau soleil.

La boulangerie est en cours de vente.

Vœux du Maire : Le 10 janvier 2025

SEANCE LEVÉE À 19h58

Prochain Conseil Municipal

14 janvier 2025 à 19h00 salle Intermède

Compte-rendu affiché Le 19 décembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Franck LERA

À sl

Thierry PIGEON

EZ à 20