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Compte-Rendu - CR Conseil 2021 12 14
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Procès Verbal - PV conseil 06.12.2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 06.12.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Conseil Municipal
Du mardi 06 décembre 2022
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, Le mardi six décembre à dix-neuf
LOUVIGNÉ ‘‘” Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ6 ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
er présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-
02/12/2022 Pierre BERTINET, Sandrine CLEMENT Adjoints,
Conseillers en exercices : 19 Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Didier LOUAPRE, & . . 16 Fabien FOUCHER, Alexandra GOUSSET, Daniel DAYOT, onsellers présents Mathilde BETTON, JEULAND Jocelyne, Christophe OGIER, Éonséillers votants : 16 Valérie GAUDION Conseillers Municipaux
Absentes excusées: Marina ROSSARD, Gérard CHESNAIS,
Laurence LOISON
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Marina ROSSARD à Marie-Noelle RENAULT
Gérard CHESNAIS à Joseph JEULAND
Laurence LOISON à Daniel DAYOT
Secrétaire de séance : Valérie GAUDION
Délibération 2022.12.001
Validation du compte-rendu du conseil du 08 novembre 2022
M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant le Procès-Verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 08 novembre 2022
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
K œ Ordre du jour du conseil :
e Délibération 2022.12.002 : Finances-Tarifs communaux 2023
e Délibération 2022.12.003 : Finances — DM n°4 budget annexe Villa Bleue
e Délibération 2022.12.004 : Administration Générale — Intervention archiviste Départemental
e Délibération 2022.12.005 : Juridique - Convention de renouvellement à La mission de délégué
à La protection des données mutualisé du centre de gestion de gestion de La fonction publique
territoriale d’Ille et Vilaine
e Délibération 2022.12.006 : Rapport d'activité SDE
e Délibération 2022.12.007 : Rapport d'activité SMICTOM
e Délibération 2022.12.008 :Participation de La commune à la protection sociale complémentaire
et la prévoyance- labellisation
e Délibération 2022.12.009 : décisions du Maire
5Z à 2 Délibération 2022.12.002
Finances : Tarifs communaux 2023
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,
Article 1 : salle de sport
Tarif de location de la salle de sport pour utilisations particulières
Tarif 2023
Location
Inscription à l'année - tennis et badminton loisir
Habitants de la commune 38€
Habitants hors commune 75€
Utilisation ponctuelle - tennis et badminton loisir
Habitants de la commune 3€
Habitants hors commune 4€
Location exceptionnelle (hors manifestation sportive) (*)
190 €
Cautions
Caution pour la salle 125€
Caution pour la clé 125€
(*) : intègre la mise en place et le rangement de la protection du sol de la salle (moquette)
Article 2 : Objets promotionnels avec Le logo de la commune
Vente à prix coûtant
e Sac à dos isotherme : 10€
e Bouteille isotherme : 20€
e Set de couverts : 12€
Article 3 : salle Intermède
W > TARIFS DE LOCATION 2023 DES SALLES CLUB ET BEAU SOLEIL
ENTREPRISES,
ORGANISMES
et
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Salle Club Salle Beau Soleil
Location Caution Location Caution
Petite journée (8h-19h) 160€
Soirée (15h-2h) 160 €
Journée (8h-2h) 185€ 200 €
PARTICULIERS
Week-end (jusqu'à 18h) 235 €
Vin d'honneur 80 € 55 €] 100 €]
Vin d'honneur décès Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Réunion à but humanitaire Gratuit Gratuit
1/2 journée (8h-13h ou 14h-18h) 110€ 55 €] 100€
Petite journée (8h-19h) 225 € 110 € 100 €
Soirée (15h-2h) 225€
Journée (8h-2h) 280 € 200 €
Week-end (jusqu'à 18h) 280 €
Manifestation avec ressources 280 €
Manifestation à but humanitaire Gratuit
Tarifs annexes
Ménage
Si la salle n'est pas nettoyée correctement, un supplément de 50 € sera demandé.
Participation chauffage
Une participation « chauffage » de 25€ est demandée pour toutes les locations payantes. Elle sera systématiquement à régler dans la période du 1er octobre au 31 mars. En dehors de cette période elle sera appliquée en fonction des conditions climatiques.
Location de vaisselle
Pour la salle Club il est possible de louer une boîte de 50 sets de couvert. Un set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres et 1 tasse à
café. La vaisselle de service est comprise dans la location. Le tarif de location est de 55€ et le montant de la caution est de 50€ (pour le
remboursement des pièces cassées ou manquantes, voir les tarifs dans le contrat de location associé).
5Zà TARIFS INTERMÈDE 2023 POUR LES ASSOCIATIONS
Location de la salle G: gratuit G2 : gratuité pour 2 manifestations par an
Association Louvignéenne
Salle Salle Saltim- se
Intermède banques PES"
1/2 journée G 6 G
(£h-13h ou 14h-18h)
Réunion, AG Petite journée G G & Et 198)
Soirée G G &
Li8h-02h)
1/2 journée G2-140€ G2-100€ {ëh-13h ou 16h-18h)
. . Petite journée Manifestation (4 G2-165€ G2-130€
culturelle iré
s SONES G2-195€ G2-130€ loto, {18h-02h]
Repas associations Journée G2-245€ G2-185€
{ëh-2h)
Week-end G2-405€ G2-255€
Petite journée 1€/entrée (3)
Manifestation {8h-19h)
culturelle Soirée 1€ / entrée (3)
avec intervenants es
extérieurs et entrées ue "Fe 1,50 € / entrée {3}
payantes = Week-end 1,50 € / entrée {3}
Activités régulières et répétitions G G 6
Manifestation humanitaire G G
Options
Association Louvignéenne
Cuisine S
Vaisselle - boîte de 50 couverts (1) 55€
Régie fixe (son, édairage, vidéo) (2) G
Régie mobile {son, éclairage, vidéo) G
Gradins (mise en place et rangement) 55€
Ménage non réalisé 100 € 50€ 50€
Cautions
Association Louvignéenne
Salle
sono
> 500 € Clés / badges
Vaisselle
(1) : 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, 1 tasse à café;
4 boîtes de 50 couverts disponibles
Vaisselle de service comprise
Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir les tarifs dans le contrat.
(2) : la régie fixe permet le contrôle du son uniquement pour la salle Arpège.
(3) : à titre d'expérimentation
5Z à TARIFS INTERMÉDE 2023 POUR LES PARTICULIERS
Location de la salle
Résidents Louvignéens Résidents extérieurs
s Salle S Salle Salle Intermède Saltimbanques Salle Intermède Itimb :
2É2qummeS 240€ 165€ 455€ 290 € {8h-13h où 14h-18h}
Repas ou fètede petite joumée 455€ 290€ 875€ 540€ famille, (8h13)
Manifestation Soie 455€ 290€ 875€ 540€ culturelle eu)
JpATnes 510€ 340€ 980€ 645€ {8h 2h]
Week-end 665€ 480€ 1300€ 855€
Vin d'honneur 140€ 115€ 250€ 195€
Vin d'honneur décès gratuit gratuit - -
Options
Résidents Louvignéens Résidents extérieurs
Cuisine 50€ 75€
Vaisselle - boite de 50 couverts (1] 55€ 55€
Régie fixe (son, éclairage, vidéo) 85€ 105 €
Régie mobile (son, éclairage, vidéo) 135€ 160€
Gradins (mise en place et rangement) 55€ 55€
Ménage non réalisé 100€ 50€ 100 € 50€
Cautions
Résidents Louvignéens Résidents extérieurs
Salle 1 000€ 1 000€
Sono 750€ 750€
Clés / badges 50€ / par clé ou badge 50€ / par clé ou badge
Vaisselle 100€ 100 €
{1} : 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, 1 tasse à café ; 4 boîtes de 50 couverts disponibles
Vaisselle de service comprise
Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir les tarifs dans le contrat. TARIFS INTERMÉDE 2023 POUR LES ENTREPRISES OU ORGANISMES
Location de la salle
Entreprise ou organisme Louvignéen Entreprise ou organisme extérieur
Salle Salle Saltim- letras Salle Salle Saltim- Sale Arnèse Intermède banques SAP! Intermède banques peg
eos 250€ 160 € 120€ 560€ 350€ 250€ {8h13 où 14h-18h}
Réunion ne 350€ 225€ 160€ 820€ 510€ 350€
sonée 350 € 225€ 160€ 820€ 510€ 350€ {14h 02h) 1/2 journée
Bh-13 ou 14h-18h)
Repas, coMtail, 560 € 350€ 1090€ 670€ Manifestati iré ae Soirée 560€ 350€ 1090 € 670€ festive ou culturelle, 114n 02)
1QUrReS 665€ 405€ 1190€ 770€ f8h2h}
Week-end 1090 € 670€ 1820 € 1300€
Options
Entreprise ou organisme Louvignéen Entreprise ou organisme extérieur
Cuisine 75€ 95€
Vaisselle - boite de 50 couverts (1) 55€ 55€
Régie fixe (son, éclairage, vidéo) (2} 105€ 125€
Régie mobile (son, éclairage, vidéo) 160€ 180€
Gradins (mise en place et rangement} 55€ 55€
Ménage non réalisé 100 € 50€ 50€ 100 € 50€ 50 €
Cautions
Entreprise ou organisme Louvignéen Entreprise ou organisme extérieur
Salle 1000€ 1 000€
Sono 750€ 750€
Clés / badges 50€ / par clé ou badge 50€ / par clé ou badge
Vaisselle 100€ 100€
{1} : 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, 1 tasse à café ;
4 boîtes de 50 couverts disponibles
Vaisselle de service comprise
Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir les tarifs dans le contrat.
(2) : la régie fixe permet le contrôle du son uniquement pour la salle Arpège.
52 à Article 4 : Tarifs photocopies
A4 recto 0,25 €
Particuliers nt ne A3 recto 0,33 €
A4 R/V 0,65 €
A4 recto 0,10 €
Associations A4 R/V 0,20 €
(Au-delà du quota attribué) A3 recto 0,15 €
A4 RN 0,30 €
Article 5 : Cimetière
Cimetière
15 ans 29,00 €
Concession 30 ans 58,00 €
50 ans 97,00 €
Achat cavurne 192€
C k 15 ans 64,00€ oncession cavurne SO GE 128,00€
Article 6 : droit de place
Droit de place
Commerces ambulants (branchement électrique 120€) an
compris)
Article 7 : Tarif agent
Tarif location salle club 1 fois par an (journée) : 50€
ILest donc proposé au conseil municipal :
D'approuver les nouveaux tarifs communaux pour l’année 2023
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
5Z à Délibération 2022.12.003
Finances- Décision modificative n°4 Budget annexe Villa Bleue
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables.
La présente décision modificative au budget annexe Villa Bleue propose d'opérer des virements de
crédits comme suit :
Section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article Dépenses Recettes
Chapitre 66 article 66111 240€
Chapitre 11 article 60632 240€
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'approuver la décision modificative n°4 au budget annexe Villa Bleue 2022 telle que définie
dans Le tableau ci-dessous
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
8Z à b Délibération 2022.12.004
Administration Générale -Archiviste Départemental
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
La tenue des archives publiques est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du
code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la
responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
ILest de l'intérêt de La commune de s'assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales
et correctement épurées au profit des Archives Départementales.
Le coût établi par l'archiviste lors de sa visite Le 15 septembre 2022 est fondé sur le coût horaire d’un
assistant principal de conservation du patrimoine principal de 1" classe qu 187 échelon qui effectuera La
mission pour une durée d’un mois.
Cette mission pourra être envisagée dans Le courant du 1° semestre 2023.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+. * D'approuver l'intervention de l'archiviste Départemental
* De prévoir les crédits au budget 2023
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
*.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
K à 10 Délibération 2022.12.005
Juridique - Convention de renouvellement à La mission de délégué à La protection des données
mutualisé du centre de gestion de gestion de La fonction publique territoriale d’Ille et Vilaine
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à La
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des collectivités (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République
(NOTRE);
Vu la délibération n° 20228212 du Conseil d'agglomération de Vitré Communauté du 03 novembre
2022 relative au renouvellement de La convention d'adhésion au service « Délégué à La protection des
données » mutualisé du Centre de Gestion d'IlLe-et-Vilaine (CdG35) ;
Vu la délibération du conseil municipal qui approuve la convention précédente (2019-2022)
Considérant l'obligation, pour Les entités publiques, de protéger Les droits des citoyens sur Le recueil,
la conservation et l’utilisation des données qui Les concernent, et ceci qu'ils soient usagers de services
publics ou agents des collectivités ;
Considérant l'obligation pour chaque entité publique de se doter, à cette fin, d’un Délégué à La
Protection des Données (DPD), déclaré auprès de la commission nationale informatique et liberté
(CNIL) et de mettre aux normes la politique de constitution et de conservation des fichiers et des
données à caractère personnel, qu'ils soient sous format numérique ou papier ;
Considérant que le respect du Règlement Européen (UE) 2016/679 impose un travail préalable
conséquent pour réaliser un diagnostic, constituer Les registres de traitement, identifier et mettre en
œuvre les solutions, définir des procédures applicables à toute nouvelle création de fichiers et que ce
travail spécifique, ne pourra être effectué qu'avec l'implication des services en surcroît de leurs
missions ;
Considérant la proposition du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CdG35) d'un dispositif intercommunal
de « service de délégué à la protection des données mutualisé » à destination des collectivités d'Ille-
et-Vilaine, sous la forme d’une adhésion groupée, réunissant un EPCI et ses communes membres
volontaires sur la période couverte par La convention ;
Considérant que ce dispositif permet aux communes membres de Vitré Communauté de bénéficier de
tarifs préférentiels ;
Considérant que ce dispositif repose sur un conventionnement distinct avec Le CdG35 :
+ __ D'une part, une convention avec l’intercommunalité sur la base d’un montant de 900 euros par
année, qui devra en revanche mettre à disposition un « Correspondant RGPD », pour la
coordination, l'animation et La bonne mise en œuvre de l'intervention du DPD porté par Le CdG35
auprès des services de Vitré Communauté et des communes de Vitré Communauté adhérentes
au dispositif;
EZ à 11 + _ D'autre part, une convention avec chaque commune membre volontaire qui devra participer à
hauteur du montant indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération pour le
fonctionnement du service de Délégué à la Protection des Données porté par Le CdG35 ;
Considérant que cette adhésion au dispositif intercommunal de « service de délégué à la protection
des données mutualisé » du CdG35 est suspendue à l'engagement de la majorité des communes ou
d’un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire ;
Considérant que Vitré Communauté et une majorité des communes ont conventionné avec Le CdG35
en 2019 pour 3 ans;
Considérant que la convention d'adhésion au « service de délégué à la protection des données
mutualisé » signée avec Le CdG 35 arrive à terme Le 1°" janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient aujourd’hui de reconventionner, jusqu’en décembre 2026, sous réserve de
l'engagement de la majorité des communes ;
Considérant que Le montant du conventionnement s'élève à 490€ par an;
Considérant qu'à la suite de ce reconventionnement, chaque entité publique devra déclarer, auprès
de La CNIL, Le CdG35 comme DPD pour ses besoins propres ;
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D’’approuver le renouvellement de l'adhésion de La commune au dispositif intercommunal de «
service de délégué à la protection des données mutualisé » proposé par Le Centre de Gestion
d'Ille-et-Vilaine
“ De valider Le contenu de la convention jointe à la délibération
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
* De désigner Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la Protection des Données
de la commune auprès de la CNIL D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout
document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
K à 12 Délibération 2022.12.006
SDE -— 35 Rapport d'activités 2021
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
En application de l'article L2224-17-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le syndicat présente Les éléments administratifs, techniques et financiers rédigés dans son rapport
d'activités 2021
ILest proposé au Conseil Municipal:
e De valider Le rapport d'activités 2021 du SDE 35
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 13 Délibération 2022.12.007
SMICTOM - 35 Rapport d'activités 2021
M. Michel RENOU adjoint au Maire et adjoint délégué communal auprès du SMICTOM expose :
En application de l'article L2224-17-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Les déchets dont collectés et pris en charge par le SMICTOM 35
Le syndicat présente Les éléments administratifs, techniques et financiers rédigés dans son rapport
d'activités 2021
ILest proposé au Conseil Municipal :
e De valider Le rapport d'activités 2021 du SMICTOM 35
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 14 Délibération 2022.12.008
Participation de La commune à La protection sociale complémentaire et La prévoyance- Labellisation
Mme Marie-Odile DAYOT adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis favorable de l'instance du personnel en date du 27 septembre 2022
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 05 décembre 2022
Considérant que selon Les dispositions de l'article 22 bis de La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant La mise
en œuvre de dispositifs de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs et retraités :
Considérant que sont éligibles à cette participation Les contrats et règlements en matière de santé ou
de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée
par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011;
Considérant que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent
la liberté de choix de sa garantie, La liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation et
le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose,
en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l'agent de
conserver une protection en cas de mobilité ;
Considérant que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité ;
Considérant que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle où une prévoyance
appartenant à La liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une
attestation délivrée par La mutuelle ou la prévoyance attestant de la labellisation du contrat souscrit,
une participation par la collectivité.
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
* Autorise la commune à participer financièrement aux contrats de prévoyance et de santé
labellisés auxquels Les agents choisissent de souscrire
* D'adopter Le montant mensuel de la participation fixé comme suit : 6 €/mois pour La
prévoyance et 6€/mois pour la mutuelle
+ D'adopter Le versement de la participation mensuel forfaitaire à compter du 1°" janvier 2023
5Z à 15 “ D'inscrire les crédits au budget 2023
D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
16 Compte rendu des commissions :
Commission Enfance
Conseil Municipal des Enfants :
-Marche écolo Le mercredi 7 décembre à 10h00 devant La mairie
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :
-Pas de commission
Commission Communication :
-Le bulletin en cours de finalisation. Une proposition va être faite aux administrés afin qu'ils aient La
possibilité d'opter pour un bulletin numérique au lieu du format papier.
-Les vœux du Maire sont organisées Le vendredi 06 janvier 2023 à 19h00 à La salle Intermède
Commission Vie associative et Culturel
-Le feux d'artifice sera tiré Le samedi 10 décembre à 19h00 au stade - Le club de foot organise une
buvette.
-Le dimanche 11 décembre Com'’Etes organise Le marché de noël — concours de dessin et de « pull
moche ».
Commission Commerce et Artisanat
-Une demande de local a été faite par une auto-école qui souhaiterait s'installer sur La commune.
Commission Agricole
-Pas de commission
Question diverse :
-Madame Valérie GAUDION demande s'il est possible que la commune mette en place un endroit ou
un parc pour que les chiens puissent être lâchés avec d'autres, cela pourrait être également une
façon de faire du lien social. Monsieur le Maire propose à Madame Valérie GAUDION de transmettre
plus d'informations à Monsieur Joseph JEULAND afin qu'il puisse étudier la question.
orne Sterne
e Commission Communication : le 08 décembre 2022 à 20h00 à la mairie
e CCAS:le mercredi 21 décembre 2022 à 19h00 à la mairie
e _ Commission Enfance : Le Lundi 9 janvier 2023 à 18h30 à la mairie
e Commission Vie associative et Culturel : Le vendredi 13 janvier 2023 à 19h00 à la mairie
e Commission Communication : Le 19 janvier 2023à 20h00 à la mairie
+ Commission finances le 30 janvier 2023 à17h00 à la mairie
e Commission finances le 27 février 2023 à 17h00 à la mairie
SEANCE LEVÉE À 20H25
10 janvier 2022 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché Le 08 décembre 2022,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Valérie GAUDION
Er
= Copsir TA
Thierry PIGEON
EZ à 18