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Déliberation - d26 175 signature de la convention d objectifs et de financement 2026 077a entre la commune d aubervilliers et la caf dans le cadre du projet d acces aux droits dans les espaces de proximite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 175 signature de la convention d objectifs et de financement 2026 077a entre la commune d aubervilliers et la caf dans le cadre du projet d acces aux droits dans les espaces de proximite)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité sociale,
:O:
AUBERVILLIERS
Q@
D26-175
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction de l’Animation Sociale (Maisons pour Tous)
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-175
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Signature de la Convention d'objectifs et de financement 2026-077A entre la commune d'Aubervilliers et la CAF dans le cadre du projet d'accès aux droits dans les Espaces de proximité.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 permettant à la Maire, par délibération du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°18 du conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attribution à la Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°92 du 23 avril 2026, relatif au Budget primitif 2026 du Budget principal de la Ville d'Aubervilliers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant que ces aides financières sont administrées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » ;
Considérant, qu’afin de percevoir la subvention Fonds "publics et territoires" allouée par la Caisse d’Allocation Familiale de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre du projet d'accès aux droits dans les espaces de proximité porté par la Direction de la vie associative et de l'animation sociale, une convention d'objectifs et de financement doit être signée entre la Commune d’Aubervilliers et cet organisme ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les objectifs du Schéma départemental des services aux familles et des Conventions territoriales globales. présente
l'Etat dans le
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
DECIDE :
DE SIGNER la convention d'objectifs et de financement 2026-077A pour la Direction de l'Animation sociale ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution des subventions.
DE DIRE que le financement pour l'accès aux droits dans les espaces de proximité, alloué par Fonds "publics et territoires" de la Caisse d’allocations familiales sera inscrit au budget communal sur l’imputation suivante :
Service Chapitre Fonction Code dispositif
MT 747888 428 CAF
DE DIRE que la Directrice générale des Services est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 02/09/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260902-lmc146507-CC-1-1
Publiée le : 02/09/26
Certifiée exécutoire : 02/09/26
Notifiée le : 02/09/26
Fait à Aubervilliers le 2 septembre 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers
Vice-Président de Plaine Commune 2026 - 077 A
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ee MON
EN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Fonds publics et territoires
Février 2026
Année : 2026
Porteur de projet : Ville d’Aubervilliers
Identifiant contrat : 5331-80294-525
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville d’Aubervilliers, collectivité territoriale, représentée par Monsieur Sofienne KARROUMI,
en sa qualité de Maire, dont le siège social est situé 2, rue de la commune de Paris — 93300 Aubervilliers cedex, .
Ci-après désigné « le porteur de projet ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la
République 93005 Bobigny Cedex, ;
Ci-après désignée « la Caf ». Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article l’article L263-1
Vu l'arrêté programme du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations
familiales
Vu la circulaire Cnaf relative au Fonds « publics et territoires » (Fpt) en application au jour de la
signature de la présente convention
Vu la décision de la commission d’action sociale en date du 19 juin 2026.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention Fonds publics et territoires en application de la circulaire de référence qui précise les
conditions d’éligibilité à une subvention financée par le Fonds « publics et territoires ».
Lés objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires
La branche Famille à travers les objectifs fixés par la Convention d’objectifs et de gestion (COG)
2023-2027 porte de fortes ambitions en matière de réduction des inégalités territoriales et sociales.
Le Fonds « publics et territoires » a pour objet d'accompagner les projets en particulier quand ils
s’inscrivent dans les objectifs du Schéma départemental des services aux familles et des
Conventions territoriales globales. Il permet à la Caf d’accompagner, sur le territoire, le porteur de
projet au travers de différents axes et s’inscrit en complément des subventions dites « prestations de
service ». Les financements au titre du Fonds « publics et territoires » peuvent égaleient intervenir
sur des champs non couverts à ce jour par des aides nationales au fonctionnement.
Le projet financé
1. Porteur du projet et/ou de l’action et sa nature juridique :
La ville d’Aubervilliers, représentée par Monsieur Sofienne KARROUMI, son Maire
Nom du projet financé : « Renforcer l'accès aux droits dans les quartiers prioritaires Centre-
ville, Maladrerie et 4 Chemins »
2. Description du projet et/ou de(s) l’action(s) :
La ville veut proposer une démarche d'accès au droit différente pour répondre à ces problématiques
à partir de l'ouverture des espaces de proximité d’accès aux droits afin de faciliter via les
permanences proposées par des associations spécialisées. L’idée étant de proposer une prise en
charge complémentaire territorialisée des besoins des habitants et des publics vulnérables ou ayant
des besoins particuliers via des prestations réalisées par les partenaires associatifs, des ateliers de
prévention, les temps numérique ou les temps d'accompagnement et les temps d'explication
individuels ou collectifs liés aux démarches numériques permettant d'une part de répondre à la
problématique du non-recours au droit sur certaines thématiques qui ne sont pas accompagnées ou
réalisées par France Services.
D'autres associations interviennent déjà : leur présence, leurs moyens ne suffisent pas à répondre
pleinement aux besoins identifiés sur le territoire
Le projet objet de la présente convention relève de l’axe 6 du FPT intitulé : « L’appui aux
démarches innovantes » et plus précisément du volet n° 3 intitulé : « Autres actions innovantes,
faisant intervenir la participation des usagers / des publics dans le processus d'élaboration »
tel que défini dans la circulaire CNAF C2024 — 245 et ses annexes. Ce rattachement détermine :
+ Les finalités prioritaires poursuivies par le projet ;
+ Les dépenses éligibles ; .
+ Les modalités d’évaluation prévues par la fiche nationale de l’axe concerné.
Le détail du projet validé par le Conseil d’administration est annexé à la présente convention.
Article 2 - Les modalités de détermination et de versement la subvention
2.1- La détermination du montant de la subvention
Les dépenses éligibles sont celles correspondantes à l’axe et au volet auquel le projet est rattaché
conformément à l’article 1 de cette convention. Elles sont précisées dans l’annexe 1 de la circulaire
de référence.
Montant de la dépense prévisionnelle conformément au projet validé :
° 45000€
La subvention au titre du Fonds publics et territoires permet de soutenir jusqu’à 80 % du coût de
fonctionnement des actions.
Au regard de ces éléments, le montant de la subvention accordée se décompose comme suit :
+ 35000 € au titre de l’année 2026
L’ensemble des recettes comprenant entre autres les financements alloués par la Caf intégrant le complément (publics et territoires), les participations familiales et les autres subventions ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action.
En cas de dépassement de ce plafond, le montant du complément « public et territoires » doit être
réduit d’autant. .
2.2 - Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au
fonctionnement
Le paiement de la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Art. 6 de la
présente convention, produites au plus tard 31/03 de l'année qui suit l'exercice comptable de la
subvention examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année N+1, la CAF procédera à l’annulation
de la subvention te réclamera au titre d’indu les sommes versées
En tout état de cause plus aucun engagement relatif à la subvention de l'année N ne subsiste entre la
Caf et le gestionnaire au-delà du 30/11/N+1.
Les situations exceptionnelles mentionnées ci-dessous entrainent automatiquement une prorogation
de la validité de la subvention sans besoin d'avenant : + Encas de contrôle sur place engagé l'année N mais non terminé la validité est prorogée
jusqu'à un mois après la date de clôture administrative du contrôle ;
e Lorsque la subvention fait l'objet d'une saisie ou d'un contentieux notifié en N, la validité est
prorogée jusqu'à un mois suivant la date d'une décision de justice ou de la transmission de la
mainlevée ;
Dans chacun de ces cas, la Caf en informe le partenaire par courrier avant le 31/12/N+1.
Pour tout autre situation dûment justifiée et à l’initiative de la Caf, la validité du droit peut être
prolongé par avenant.
Le versement du solde de la subvention Fonds publics et territoire est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 4 et suivants.
Article 3 -Modalités d’exécution de la convention
La présente subvention est conditionnée au respect par le porteur de projets des obligations
suivantes et mentionnée dans la circulaire de référence notamment celles mentionnées ci-dessous :
3.1 — Les obligations du porteur de projet au regard de l’action
Le porteur de projet s’engage à respecter les principes mentionnés dans la circulaire de référence.
Le porteur de projet s’engage :
- Lutter contre l’isolement social des habitants
- Favoriser l’accès à des temps collectifs parents/enfants
3.2 - Les obligations du porteur de projet au regard du public
Le porteur de projet s’engage à respecter les principes mentionnés dans la circulaire de référence.
Le porteur de projet est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son
service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s’engage à respecter « La Charte de la laïcité de la branche Famille de
la Sécurité sociale », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la laïcité de la branche Famille de la SÉRUES sociale » doit être affichée dans les
locaux de la structure.
3.3 - Les obligations du porteur de projet au regard des obligations légales et réglementaires Le porteur de projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
-_ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De protection des données à caractère personnel ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;
- Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou
service.
Le porteur de projet s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne
concerne pas les collectivités territoriales).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le porteur de projet s’engage à
informer la Caf sous 48 heures des difficultés qu’il rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver
la bonne marche de l’action financée.
3.4 - Les obligations du gestionnaire au regard de la publicité des aides
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf
sur le lieu principal de réalisation du service dans un endroit accessible aux familles, dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches.
La mention de l’aide apportée par la Caf doit être facilement accessible sur le site internet et les
réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 4 - Les pièces justificati
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce au présent article, dont il est garant de la qualité et
de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le porteur de projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des
opérations de contrôle. g
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du porteur de projet (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de
salaire, etc.). Le porteur de projet assure la bonne information des personnes concernées au titre du
Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du
7 RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la
Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la
Caf.
Le versement de la subvention « Fonds publics et territoire » s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
4.1 - Les pièces justificatives relatives au porteur de projet et nécessaires à la signature
de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
[justifié
Nature de l’élémentustificatifs à fournir pour
signature de la première convention
jpustificaäifs à fournir pour I
signature du renouvellement de la
convention
[Existence légale
fonctionnement
et|
Pour les associations
récépissé de déclaration en]
Préfecture (ou dernier]
récépissé à jour) et sa
publication au Journal officiel
des associations et fondations]
d’entreprises (JOAFE)
Pour les CSE : procès-verbal
des dernières élections]
constitutives
Pour __les mutuelles un
certificat d'immatriculation|
portant mention du numéro
d'identité visé par les
dispositions de l'article R!
123-220 du code de
commerce
+ Numéro SIREN / SIRET pour
’entité bénéficiaire du financement]
révu par la présente convention
[Vocation Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire
paiement
du
Relevé d'identité bancaire, postal}
IBAN ou caisse d'épargne d
bénéficiaire de l'aide
lAttestation de non-changement de
situation
(Capacité
ontractant
du
et du bureau
Liste datée de moins de 12 mois desListe datée de moins de 12 mois des|
imembres du conseil d’administrationmembres du conseil d’administration|
jet du bureau
Pérennité
+ Compte de résultat N-1 relatifs àl
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
+ Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’association existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) — Autres personnes
convention
publiques
sé ati A e Justificatifs à fournir pour la », Nature de l’élément] Justificatifs à fournir pour la) signature du renouvellement de
justifié signature de la première convention la ï convention
+ Arrêté préfectoral portant création|
d’un EPCI et détaillant le champ del
compétence
. k e Arrêté ou décret de création de la
Existence légale et personne morale (y compris (fonctionnement communes nouvelles)
Numéro SIREN/ SIRET pour l’entitél
bénéficiaire du financement prévu par la\ Attestation de non-changement de
présente convention situation
Statuts datés et signés en vigueur pour
Vocation les EPCI (détaillant les champs del
compétence)
Destinataire du| Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN| paiement du bénéficiaire de l’aide
Entreprises — groupements d’entreprises
[Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
[justifié Signature de la première signature du renouvellement de la
nvention
Existence légale et Attestation d’immatriculation au [Attestation d’immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois fonctionnement IRNE datant de moins de 3 mois
[Numéro SIREN/SIRET pour l'entité
bénéficiaire du financement prévu
(par la présente convention
[Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire,
paiement postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
u N-1
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 4.2 L’engagement du porteur de projet quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Naturede Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature du renouvellement de
Ju convention la convention
Qualité du projet | Projet de l’action Projet de l’action
Activité Bilan du projet précédent
Eléments Budget prévisionnel de la première | Budget prévisionnel de la
financiers année de la convention (cf imprimé | première année de la convention de demande d’aide). (cf imprimé de demande d’aide)
4.3 - Les pièces justificatives nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
Nature de convention : justificatifs convention : justificatifs
l'élément justifié nécessaires au paiement d'un nécessaires au paiement du
acompte droit définitif
- Compte de résultat
Eléments - Budget prévisionnel N - Si concerné : Factures le cas
financiers échéant
rs - Attestation de démarrage du |” BED CORAMERENCE Activité A l’action projet
Attestation de vigilance Urssaf | Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 | et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le porteur de projet a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à la mise en œuvre du projet financé.
Le porteur de projet s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels).
Le porteur de projet s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres
documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
10 Article 5 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du porteur de projet chaque année les éléments actualisés liés aux conditions
de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement de la subvention Fonds « publics et territoires », le cas échant.
Les données à caractère personnel communiquées par le porteur de projet sont traitées conformément
au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention
liant la Caf au porteur de projet ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de
contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 6 — L’évaluation et le contrôle
6.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un
plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la
Caf et le porteur de projet.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
- Le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
6.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet
ne puisse s'y opposer.
Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle
disponible sur le site’ Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les
investigations peuvent remonter sur une plus longue période. Le porteur de projet s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document
justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple :
en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc...
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les
frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de
s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel
ainsi qu’une sanction conformément à l’article 7 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout aufre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l'exécution de la présente convention par le porteur de projet, sauf cas de force majeure, la Caf
décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7.3.
7.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
+ L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 3.2 et 3.4 de la présente convention ;
+ L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
+ Le non-respect par le porteur de projet des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 3.2 ;
+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 6.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières ;
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 4 de la présente
convention, transmises à la Caf. :
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
7.2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d’une éveñtuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification
de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base de la subvention accordée.
La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de
subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence
sur le montant de la sanction.
12 Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est
celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument
perçues par le porteur de projets et d’éventuelles actions judiciaires.
7.3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure au porteur de projet mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de
réception. x
La Caf examine les observations et justification formulées par le porteur de projet. Et lui notifie sa
décision.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
+ Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
+ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
e _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision .des termes de la convention » ci-
dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
+ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera
appliqué.
13 + Résiliation à la demande du porteur de projet
Le porteur de projet peut demander la résiliation de la présente convention en cas de
méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se
conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette
résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le porteur de projet devra poursuivre l’exécution de la présente convention
et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif
d’intérêt général.
e Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 7.
Le porteur de projet reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
CCE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
ea
Fait à Bobigny, Le 22 juin 2026, En 2 exemplaires
Le porteur de projet
1 ent du
Le Directeur Le Maire
Pascal DELA Sofienne KARROUMI
15 CHARTE
DE LA LAÏ DE LA BRANCHE
E
DE LA SÉCURITÉ S
PRÉAMBULE
La branche Famille de la Sécurité sociale
etses partenaires, considérant que
l'ignorance de l'autre, les injustices
sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau
des tensions et replis identitaires,
s'engagent par la présente charte
à respecter les principes de la laïcité
tels qu'ils résültent de l'histoire et des
lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin
du XIX siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation
des Églises et de l'État », la laïcité garanti tout d'abord la liberté
de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales
sont encadrées par ordre public. Ell vise à concilier liberté,
égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens.
Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la
Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur
constitutionnel Lartcle 1" de la Constiution du 4 octobre
1958 dispose d'ailleurs que « La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité
devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine,
de race ou de religion. Ell respecte toutes les croyances ».
Lidéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la
condition de s'en donner les ressources, humaines,juridiques
“financières, tant pour les familles, qu'entre les générations,
ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famile et ses
partenaires s'engagent à se doter des moyens nécessaires
à une mise en œuvre bien comprise et attertionnée de la
laïcité, Cela se fera avec et pour les familles et les personnes
vivant sur le sol de la République quelles que soient leur
origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis 1945, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille
et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer
le principe de laïcité en demeurant attentifs aux pratiques
de terrain, en vue de promouvoir une laicité bien comprise
etbien attentionnée. Élaborée avec eux, cette charte s'adresse
aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux
salariés de la branche Famille
ALLOCATIONS
FAMILIALES