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Procès Verbal - 2017 02 20 Réforme des rythmes scolaires Fonds amorcage
Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 02 20 Réforme des rythmes scolaires Fonds amorcage)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 20 février 2017 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9
Absents excusés : Mme Sophie COUTAUD - M. Patrick HILBOLD
Réforme des rythmes scolaires - Fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires
dans le premier degré - Reversement à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.
Le Conseil Municipal
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU les dispositions de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’École de la République, relatif à la création du fonds
contribuant au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles
maternelles et élémentaires dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par
semaine ;
VU le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 définissant les modalités de gestion de ce fonds et l’arrêté
du même jour fixant les taux des aides du fonds ;
CONSIDERANT que la commune de BOLSENHEIM va percevoir, au titre de ce fonds d’amorçage, une
dotation de 50 euros par élève pour l’année scolaire 2016-2017,
Vu l’acompte du 8/12/2016 pour 96 élèves d’un montant de 1.600 euros,
VU l’arrêté préfectoral du 28/12/2012, actant le transfert à la Communauté de Communes du
Canton d'Erstein de la compétence « organisation et développement du service périscolaire, hors
bâtiments : de l’accueil du matin à l’accueil du soir, y compris la pause méridienne, y compris les
mercredis et vacances scolaires hors vacances scolaires d’été » ; CONSIDERANT que la modification des horaires scolaires décidée par la commune a eu pour
conséquence la nécessaire adaptation des services périscolaires, augmentant les temps d’accueil et
le coût de ces services ;
APRES en avoir délibéré par 8 voix « POUR », 0 abstention et 1 voix « CONTRE »
décide
- de reverser à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein l’intégralité de la dotation perçue par la commune pour l’ensemble du RPI au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré concernant l’année scolaire 2016-2017 mais aussi pour les années à venir s’il y a lieu.
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Transmis à la sous-préfecture et publié le 21/02/2017
Le Maire,
François RIEHL