Compte-Rendu - cr cm du 19 SEPTEMBRE 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM DU 19 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 21 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 05 JUIN 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 25 AVRIL 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 11 JUILLET 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 19 AOUT 2020

Compte-Rendu - CR CM DU 11 AVRIL 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 05 JUIN 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 25 AVRIL 2019

Compte-Rendu - CR CM DU 21 NOVEMBRE 2019

Compte-Rendu - cr cm du 19 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 19 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2019F042

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du

19 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de M. Dominique CLAVÉ, Maire.

Étaient Présents :

Mesdames : Magalie AMADIO, Florence BRÉTHOUS, Janet DELÉTRÉ, Pascale DUPOUY, Marie-Claude VERGNES,

Messieurs : Joël DESCAT Jean-Michel LAMOTHE, Alain LOCHE, Louis PASCAL, Jean-Luc SAUBUSSE, Dominique TAUZIN, Franck THOMAS.

Absente excusée : Isabelle BARROS,

Secrétaire de séance : Monsieur Louis PASCAL

1 - Délibération de mise à disposition des biens et immeubles et des financements de la commune de Bretagne de Marsan relatifs à la compétence en matière d’assainissement, au profit de la régis Intercommunale d’Assainissement de Mont de Marsan Agglomération.

Note de synthèse et Projet de délibération

Par délibération en date du 4 septembre 2018, le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération a approuvé la modification des statuts de la communauté d'agglomération, visant à exercer les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à compter du 1° janvier 2019.

La modification des statuts et la prise en compte de l'exercice de ces nouvelles compétences ont été actées par un arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018, au terme de la procédure de consultation des communes membres.

L'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».

Par ailleurs, l'article L.1321-1 du même code précise que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et que, « cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ».

La commune de Bretagne de Marsan disposant de biens affectés à l'exercice de la compétence «assainissement », ces derniers doivent par conséquent être mis à disposition de la communauté d'agglomération.2019F043

La mise à disposition de ces biens auprès de Mont de Marsan Agglomération est consentie à titre gratuit.

Mont de Marsan Agglomération assume à compter du transfert l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliénation des biens mis à disposition (la commune restant propriétaire desdits biens).

- La communauté d'agglomération possède tous pouvoirs de gestion.

- Elle assure le renouvellement des biens mobiliers, assume les travaux d’entretien courant et de gros entretien et autorise l’occupation des biens remis.

- Elle en perçoit les produits. Elle agit en justice au lieu et place de la Commune. - Elle peut enfin procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La mise à disposition de ces biens se matérialise par la signature d'un procès-verbal établi entre la commune de Bretagne de Marsan et Mont de Marsan Agglomération qui précise la consistance, la situation juridique et l'état de ces derniers.

Point N°1 et délibération

Le présent point concerne l’adoption de la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles et des financements de la commune de Bretagne-de-Marsan suite au transfert de sa compétence en matière d’assainissement collectif à la Régie Intercommunale d' Assainissement de Mont-de-Marsan Agglomération au 1° Janvier 2019.

Le procès-verbal est joint en annexe.

Il est proposé :

-__ d'approuver, la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles et de leurs financements, concernant la commune de Bretagne-de-Marsan à la Régie Intercommunale d’Assainissement de Mont-de-Marsan Agglomération, suite au transfert de sa compétence en matière d’assainissement collectif au 1° Janvier 2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal ainsi que les délibérations et documents résultants.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire présente le procès-verbal joint en annexe, de mise à disposition des biens meubles et immeubles et des financements de la commune de Bretagne-de- Marsan suite au transfert de sa compétence en matière d’assainissement collectif à la Régie Intercommunale d' Assainissement de Mont-de-Marsan Agglomération au 1° Janvier 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décident :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, et L. 1321-1 à L.1321-5 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°2018090159 du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 4 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de Mont2019F044

de Marsan Agglomération, visant à exercer les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à compter du 1% janvier 2019 ;

Vu l’arrête préfectoral en date du 25 octobre 2018 relatif à la modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice d'une compétence ;

Considérant que l'exercice de la compétence « assainissement des eaux usées » requiert la mise à disposition des biens nécessaires à son accomplissement ;

Considérant que la commune de Bretagne de Marsan dispose de biens affectés à l'exercice de cette compétence ;

1°) d'approuver, pour le service public de l’assainissement collectif de Bretagne- de- Marsan, la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles et de leurs financements, au profit

de la Régie Intercommunale d'Assainissement de Mont-de-Marsan Agglomération,

2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers

et immobiliers entre la commune et la communauté d’agglomération, identifiés en annexe,

3°) de préciser que, outre la liste des biens mobiliers et immobiliers, seront également annexés aux procès-verbaux les listes des emprunts et subventions transférés, ainsi que l’arrêté des comptes de la

commune au 31 décembre 2018 et l’intégration des comptes de la commune dans [a comptabilité de Mont-de-Marsan Agglomération,

4°) de préciser que la gestion des biens mis à disposition est confiée par Mont de Marsan

Agglomération à la régie intercommunale de l’assainissement qu’elle a spécifiquement créée,

5°) de préciser que les comptes de tiers et financiers relatifs aux compétences transférées ainsi que les résultats de la section de fonctionnement et la section d’investissement sont conservés par le budget communal.

Les restes à recouvrer arrêtés au 31/12/2018 sont conservés par la commune.

6°) d’autoriser Monsieur le Maire, à signer toute autre pièce se rapportant à l’exécution de la présente délibération.2019F045

Il - DÉLIBÉRATION POUR LA FACTURATION DES REPAS DES AGENTS COMMUNAUX PAR MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION.

Mont-de-Marsan Agglomération exerce depuis le 1° juillet 2015 les compétences en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Depuis le 1% septembre 2016, les repas scolaires pour la cantine de l’école de Bretagne de-Marsan sont produits et livrés par le service restauration de la direction de l’éducation de Mont-de-Marsan Agglomération.

À compter du 1° décembre 2018, les repas consommés par les agents et livrés par Mont-de- Marsan Agglomération seront facturés à notre collectivité par la régie communautaire selon le tarif en vigueur qui est actuellement de 5,10 €.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le personnel communal titulaire et non titulaire bénéficiait en avantages en nature les repas pris au restaurant scolaire communal et souhaite maintenir ces repas en avantages en nature qui seront intégrés dans le revenu imposable des agents (C.N.R.A.C.L et L.R.C.A.N.T.E.C) dans les mêmes conditions que le traitement principal avec réintégration de la part non déductible de la C.S.G et la C.R.DSS.

Après discussion et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de maintenir les repas consommés par nos agents titulaires et non titulaires en avantage en nature qui seront intégrés dans le revenu imposable des agents (C.N.R.A.C.L et LR.C.A.N.T.E.C) dans les mêmes conditions que le traitement principal avec réintégration de la part non déductible de la C.S.G et la C.R.DSS.

AUTORISE la facturation selon le tarif en vigueur des repas consommés par nos agents par Mont-de-Marsan Agglomération à compter du 1° décembre 2018 par la régie communautaire à notre collectivité.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

DOSSIERS

1. Demande de financement F.A.F.A (district des Landes)

Le dossier réactualisé de demande de subvention au F.A.F.A. doit passer courant septembre 2019 devant la commission du district départemental de Football. La subvention espérée est de 20 000 €.

2: Appel à Projet Ruralité Région Nouvelle Aquitaine

La Région Nouvelle Aquitaine subventionne des opérations d’intérêt général dans le cadre de l’Appel à projets « ruralités » 2019. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de monter un dossier en vue d’obtenir une subvention sur le projet de construction à la Vieille Auberge. Le montant H.T du projet étant de 131.578 € la subvention pourrait être de 25 000 €. Le Conseil approuve à l’unanimité des membres présents la constitution de ce dossier.2019F046

3. Affaire TATRY

L’appel auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l’affaire concernant les dégradations de la maison de Mme TATRY au cours des travaux de rénovation du centre Bourg en 2005, a fait l’objet d’un jugement qui fait partiellement foi aux demandes d’indemnisations de la plaignante. Les intervenants (Commune, Entreprises, Sydec) sont solidairement tenus d’indemniser Mme TATRY.

4. Affaire CLAVÉ

Le contentieux opposant Madame CLAVÉ à la commune de Bretagne-de-Marsan sur son temps de travail sur la période de septembre 2013 à juillet 2017 nous a amené à requérir le cabinet LEÉGALIA pour assurer notre défense.

Le Tribunal administratif de PAU qui devait examiner ce dossier le 4 septembre 2019 a ordonné un report à une date ultérieure.

5. Résultat des consultations et programmation des travaux de terrassement Hangar Communal.

Les appels d’offres restreints pour les travaux de terrassement devant le Hangar communal sont clos depuis le 10 septembre 2019.

Les entreprises SNB, BAPTISTAN, COLAS ont fait parvenir leurs propositions.

La société BAPTISTAN étant la mieux-disante, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter cette société pour l’exécution des travaux.

Monsieur le Maire souhaite organiser dans les plus brefs délais une réunion avec la BEMOGE et la société retenue pour la mise en place des travaux.

6. Compte-rendu de la visite du local cabinet kinésithérapeutes/infirmiers.

La Commission des bâtiments a visité Les locaux du cabinet Kinésithérapeutes et infirmiers le 16 septembre 2019.

Le bâtiment est en bon état général, mais des travaux importants de mise en conformité dans le domaine de l’accessibilité sont nécessaires.

Ces travaux représentent une dépense conséquente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre contact avec le vendeur pour lui proposer d’inclure dans la vente le terrain attenant pour une somme plancher de 180.000 €.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les termes de la proposition.2019F047

7. Modification des horaires de la ludothèque et points sur les manifestations à venir.

Un nouvel agent ayant été recruté pour la ludothèque, une réorganisation des horaires d’ouverture s’est avérée nécessaire, (voir Le tableau ci-dessous) :

Lundi mercredi jeudi vendredi samedi Dimanche

3ème

. |14h-16h | 9h-12h | 10h-11h |19h-21h|14h-17h | dimanche score

14h-18h | Bébés Ludo du mois de |

| 14—17h

Vacances 14h-17h | 10h-12h 14h-17h

scolaires 14h-17h

Les manifestations à venir :

- Soirée cabaret

- Téléthon

La commission des associations se réunira début octobre pour finaliser ces manifestations.

8. Point sur la rentrée scolaire et travaux à l’école.

La rentrée scolaire s’est déroulée sans problème particulier. Les effectifs sont en légère progression, au total 220 élèves se répartissent de la façon suivante :

ARTASSENX : 45 — BASCONS 74 - BRETAGNE DE MARSAN 101.

Pour l’école de BRETAGNE les tableaux numériques et le câblage ont été exécutés avant la rentrée. Les 14 ordinateurs et les vidéoprojecteurs doivent être mis en place aux vacances de Toussaint.

Le devis pour les travaux d’accessibilité de l’école de Bretagne a été validé ainsi que le remplacement de la chaudière de chauffage de BASCONS tout comme l’achat de 20 ordinateurs pour remplacer ceux devenus obsolètes.

Le coût des opérations ci-dessus et les divers investissements s’élèvent à 53 000 €2019F048

DIVERS

PASSATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait l’année antérieure à 7260,83 €

Considérant la proposition reçue de GROUPAMA (C.I.G.A.C) qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus dans le dossier de consultation,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de GROUPAMA (C.I.G.A.C) et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2021, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, DÉCIDE : - De retenir la proposition de GROUPAMA (C.I.G.A.C) ;

- De conclure avec cette société, pour une durée de 2 ans à compter du Oljanvier 2020, un contrat de :

- 5.83 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

- 1,16 % pour les agents affiliés à l’I.R.C.A.N.TE.C.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.

Mme AMADIO Magalie Mme BARROS Isabelle Mme BRÉTHOUS Florence

Mme DELÉTRÉ/#Âanet Mme DUPOUY Pascale M. DESCAT Joël

\/ AL À hi M. LAMOTHE Jean Michel M. LOCHE Alain M. SAUBUSSE Jean-Luc

Ë ; _

M: TAUZIN Dominique M. THOMAË Franek- Mme VERGNES Marie Claude

T” er E

\

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. PASCAL Louis M. CLAVÉ Dominique