RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
ATTRIBUÉE L'ASSOCIATION FORME
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU îe décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n°9748 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 10 août 2018 portant agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau i » (PSCI);
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) :
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs s ;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; VU Parrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à lemploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ;
VU Pattestation d'affiliation délivrée par Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs en date du 15 octobre
2019 pour l’association FORME sise piscine ZAC des Mercières à Compiègne (60200); SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association FORME sise piscine ZAC des Mercières à Compiègne (60200), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
E, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecture@nise.souv.fr - Site Internet : wivw.oise nref.souv.fr
_ À
— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
— pédagogie appliquée à emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3 : L’association FORME s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’il organise, et notamment :
- d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues : - assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers SeCOUrS ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dessier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé,
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le {| & FEV, 22
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefectureMoise.gauv. fr - Sile Intemet : wwwoise prefsonv.fr
—ÿ- Liberté + Égalité + Frrternité
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PRÉFET DE L'OISE Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant reconduction de l’homologation
d’un circuit de karting « catégorie 1.2 » situé à Neuilly-sous-Clermont
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-31 et suivants :
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-2] :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant homologation d’un circuit de karting situé à Neuilly- sous-Clermont, 1300, rue Cambronne, pour une période de 4 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, Sous- préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l’Oise ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu le numéro de classement du circuit de karting extérieur de Neuilly-sous-Clermont délivré par la FFSA ;
Vu la demande datée du 10 septembre 2019, réceptionnée le 8 novembre et complétée le 25 novembre 2019, présentée par M. Bruno LEVEQUE, représentant la société Karting Loisirs Neuilly (KLN), afin d’obtenir le renouvellement de l’hemologation du circuit de karting extérieur situé sur la commune de Neuilly-sous- Clermont, 1300, rue de Cambronne :
Vu les avis et pièces figurant au dossier;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires de l'Oise, du colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, de la présidente du conseil départemental de l'Oise et du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Oise ;
Vu l'avis favorable du Maire de Neuilly-sous-Clermont ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 14 janvier 2020 et de la visite effectuée sur place par ladite commission ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1° :
Le circuit extérieur de karting « catégorie 1.2» situé à Neuilly-sous-Clermont est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
À place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél.: 03.44.06.12.34 - Télécopie: 03.44.45.39.00
Corriel: prefecture@oïse.gouv.fr — Site Internet: wwvw.oise. gouv.fr
2
Article 2 :
Le circuit et ses caractéristiques doivent demeurer conformes au dossier déposé. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation déposée par le gestionnaire.
Article 3 :
La rotation sur la piste est autorisée dans le sens horaire,
ârticle 4 :
Les aménagements du circuit, son utilisation et les karts admis sur la piste doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ainsi qu'aux dispositions précisées ci-dessous :
+ le gestionnaire du circuit doit préciser dans un règlement intérieur affiché à Pentrée du circuit les conditions générales d’utilisation de celui-ci ;
o le règlement intérieur affiché doit notamment indiquer :
e les horaires d'ouverture,
e lestarifs,
° les consignes de sécurité avec indication du lieu de rassemblement sur le parking, e les numéros d'urgence (18, 112, 17, 15),
+ les numéros de téléphone du gestionnaire et des autres responsables, s l'adresse précise du site,
° devront également faire l’objet d’un affichage : une copie de l’arrêté préfectoral d'homologation et lattestation d’affiliation à la FFSA en cours de validité ;
e aucun spectateur ne sera admis autour du circuit ;
e appliquer les textes et règlements édictés par la ou les fédérations auxquelles il est affilié ;
e prévoir et attester [a présence d’un dispositif prévisionnel de sécurité dimensionné conformément au référentiel national arrêté le 7 novembre 2006 ;
» prévoir des accès aux Zones réservées au public suffisamment larges pour permettre une évacuation en bon ordre des spectateurs ;
° matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (zones prévisibles de sorties de circuit, zone de ravitaillement et de maintenance des véhicules...) :
+ protéger les emplacements en bord de piste où le public est admis (éloignement du public, dispositif fixe, obstacle naturel. ;
+ réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de la manifestation. Aucun obstacle (dispositifs de sécurité, véhicules en stationnement, stands.) ne doit réduire la largeur des voies d’accès au parcours et aux établissements ou habitations situés à proximité de la manifestation en dessous de 3m ;
e identifier clairement les emplacements réservés aux moyens de secours ;
° désigner un responsable sécurité chargé d'alerter et d'accueillir les moyens de secours ;
+ être capable d’alerter les Sapeurs-pompiers sur leur numéro d'urgence (18 ou 112) pendant toute la durée de la manifestation ;
e disposer de moyens d'extinction appropriés aux risques et en nombre suffisant, notamment aux zones techniques et aux points de contrôle situés tout au long du circuit ;
+ désigner des personnes compétentes pour manœuvrer les extincteurs rapidement en cas d'incident :
e prévoir des moyens de communication entre le directeur de course, ses commissaires et les différents moyens de secours ;
+ prévoir une sonorisation afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction de sécurité. Article 5 :
Les heures d'ouverture de la piste de karting devront impérativement s'effectuer dans le respect des horaires suivants :
e tous {es jours de 9h00 à 22h00.
Ârticle 6 :
Le gestionnaire est tenu d'informer immédiatement par fax: 03.44.06.10.13 ou mail: pref-
réglementation@oise.gouv.fr de tout incident grave survenant lors d’un essai ou entraînement.
Article 7 :
Le préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis de délivrer Phomologation.
Article 8 :
Le retrait de l’homologation peut être prononcé, à tout moment, s’il apparaît après une mise en demeure restée vaine, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquilité publiques.
Article 9 :
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 10 :
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de POise, le Sous-Préfet de Clermont , le Maire de Neuilly- sous-Clermont, ia Présidente du conseil départemental de l'Oise, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Oise, le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Oise et dont copie sera transmise à la société Karting Loisirs Neuilly,
Fait à Beauvais, le 3 AE MPa!
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
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Liberté + Égalité + Fraterni
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PRÉFET DE L'OISE Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant homologation du circuit de supercross et de pit-bike
situé sur la commune de Crisolles
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 :
Va le code de la santé publique et notamment ses articles R1334-31 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-21 ;
Vu le code de la route :
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant homologation du circuit de motocross situé à Crisolles 2, Place de la Mairie ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, Sous-
préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme :
Vu la demande datée du 23 mai 2019, complétée le 12 décembre 2019, présentée par M. Olivier DE CLERCQ, président du Moto Club des Hautes Vallées à Crisolles, 2, Place de la Mairie, afin d’obtenir l’homologation du circuit d’entraînement de supercross et pit-bike réalisé à la même adresse de manière indépendante au circuit de motocross précité ;
Vu les avis et pièces figurant au dossier ;
Vu l'attestation de conformité de la piste de supercross et pit-bike délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme le 22 mai 2019 ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires de Oise, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et du directeur départemental des services d’incendie et de secours de POise ;
Vu l’avis favorable du Maire de Crisolles ;
Vu Pavis de la commission départementale de la sécurité routière du 14 janvier 2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de Oise :
ARRETE
Article 1° :
Le circuit supercross et pit-bike situé à Crisolles est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
} place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél.: 03.44.06.12.34 - Télécopie: 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise. gouv.fr — Site Intemet: www.oise.gouv.fr
-E- Article 2 ;
Le circuit et ses caractéristiques doivent demeurer conformes au dossier déposé. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation déposée par le gestionnaire.
Article 3 :
Les aménagements du circuit et son utilisation doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu’aux dispositions précisées ci-dessous :
e Le gestionnaire du circuit doit préciser dans un règlement intérieur affiché à l'entrée du circuit les conditions générales d'utilisation de celui-ci ;
e le règlement intérieur affiché doit notamment indiquer :
e les horaires d'ouverture,
e lestarifs,
e les consignes de sécurité avec indication du lieu de rassemblement sur le parking, + les numéros d'urgence (18, 112, 17, 15),
e les numéros de téléphone du gestionnaire et des autres responsables,
s l'adresse précise du site et les coordonnées GPS du terrain,
e devront également faire Pobjet d’un affichage : une copie de l’arrêté préfectoral d’homologation et Pattestation d’affiliation à la FFM en cours de validité ;
e l'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'une personne licenciée FFM chargée de vérifier que les coureurs sont titulaires d'une licence en cours et qu'ils disposent de l'équipement de sécurité obligatoire ;
° un registre quotidien devra être tenu indiquant l'identité des coureurs qui viennent s'entraîner, les heurs d'arrivée et de départ, ainsi que leur numéro de licence en cours de validité : e aucun spectateur ne sera admis autour du circuit ;
s appliquer les textes et règlements édictés par la ou les fédérations auxquelles il est affilié ;
° prévoir et attester la présence d’un dispositif prévisionnel de sécurité dimensionné conformément au référentiel national arrêté le 7 novembre 2006 ;
e prévoir des accès aux zones réservées au public suffisamment larges pour permettre une évacuation en bon ordre des spectateurs ;
e matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (zones prévisibles de sorties de circuit, zone de ravitaillement et de maintenance des véhicules...) ;
e protéger les emplacements en bord de piste où le public est admis (éloignement du public, dispositif fixe, obstacle naturel. ;
e aucun obstacle (dispositifs de sécurité, véhicules en stationnement, stands...) ne doit réduire la largeur des voies d’accès au parcours et aux établissements ou habitations situés à proximité de la manifestation en dessous de 3m ;
e répartir en fonction du tracé, des accès directs à la piste réservés aux moyens de secours ;
e désigner un responsable sécurité chargé d’alerter et d’accueillir les moyens de secours ;
+ être capable d’alerter les Sapeurs-pompiers sur leur numéro d’urgence (18 ou 112) pendant toute la durée de la manifestation ;
e disposer de moyens d'extinction appropriés aux risques et en nombre suffisant, notamment aux zones techniques et aux points de contrôle situés tout au long du cirouit ;
s désigner des personnes compétentes pour manœuvrer les extincteurs rapidement en cas d'incident ;
e prendre toute mesure pour prévenir les risques de pollution de l’environnement (cours d’eau, sols, air, réseaux …)
+ prévoir une sonorisation afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction de sécurité.
- À
Article à :
Les essais ou entraînements à la compétition devront impérativement s’effectuer dans le respect des horaires d'ouverture du site à savoir :
°__ de 8h00 à 18 h00.
Articles :
Le gestionnaire est tenu d’informer immédiatement par fax: 03.44.06.10.13 ou mail: pref- reglementation@oise.gouv.fr de tout incident grave survenant lors d’un essai ou entraînement.
Article 6 :
Le préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis de délivrer l’homologatien.
Article 7 :
Le retrait de l’homologation peut être prononcé, à tout moment, s’il apparaît après une mise en demeure restée vaine, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
Article 8 :
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9:
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Maire de Crisolles, la Présidente du conseil départemental de FOise, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Oise, le Directeur départemental de la cohésion sociale de POise, le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera transmise au Moto Club des Hautes Vallées.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de BORNEL
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Bornel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Bornel ;
Vu la demande du maire de la commune de Bornel en date du 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Aïticle ler : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Bornel est abrogé.
Ârticle 2: L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003 portant nomination de M. Patrick HAUTON en qualité de régisseur titulaire et Mme Florence ATXER en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Bornel est abrogé.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Nogent sur Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 7 4 FEV 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
eo
Le reccurs gracieux : vaus adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue, Ni lun, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de La présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1) ;
Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Lplace de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.souv.fr
_ At Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire ef suppléant
auprès de la police municipale de CLERMONT
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Cyriaque BAŸLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Clermont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Clermont :
Vu la demande du maire de la commune de Clermont en date du 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise en date du 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Clermont est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant nomination de Mme Fabienne BOURSIER en qualité de régisseur titulaire et Mme Carole SAGNIER en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Clermont est abrogé.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et M. le maire de Clermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le * & FEV, 2070
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
5 AN
®
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d’Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décisien (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1);
Les recours successift : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant le date du rejet,
L place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.souv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr
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| Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 20 décembre 2019 par M. Patrick DELPORTE, gérant, représentant CEDACOM sise 15 Impasse Marquétra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de coliecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1” : habilitation : CEDACOM sise 15 Impasse Marquétra 62280 SAINT-MARTIN- BOULOGNE représentée par M. Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-ITI du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est El-14-2020-60.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Marine CARPENTIER
- M. Patrick DELPORTE
- M. Nicolas LEDEZ
- Mme Charlotte MOKRARA
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Oise.
— DS-
2
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
s non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicaton des dispositions des articles R.752-6, R.752-6-1 et 6-2 du code de commerce :
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; eo atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
: Le ( FA ,
Beauvais, le à 1° Ji.
Pour le Préfsi et ar délégation,
le Secrétaire Général
/ nn bn a Dominique LEPIDI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE,
Directeur des ressources humaines et des moyens
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et PÉtat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur et de la sécurité publique ;
VU la décision du ministère de l’Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de
budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour Île programme 354 « Administration territoriale de j’Etat » ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 7 septembre 2017 nommant M. Brune MARIE-JEANNE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources
humaines et des moyens à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Catherine PIA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au directeur des ressources et des moyens et chef du bureau des
ressources humaines ;
VU la décision préfectorale du 17 janvier 2019 nommant Mme Florence LAKO, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines ;
VU la décision préfectorale du 17 janvier 2019 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Jean-Baptiste CABANNE, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, et responsable de la section travaux et logistique ;
_uŸ
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Patricia PITRE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la
logistique, et responsable de la section pilotage budgétaire :
VU Ja décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Véronique VILLET, secrétaire
administrative de classe normale, à la section pilotage budgétaire du bureau des finances, de
Pimmobilier et de la logistique,
VU Parrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MARIE-JEANKNE, Directeur des
ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer tout acte et document dans le cadre des
attributions relevant de sa direction, concernant notamment :
e les arrêtés de congé maladie et pour accidents de service ;
+ les conventions conclues au nom de l’État au titre de la formation professionnelle ;
e les actes afférents à l’action sociale et notamment les engagements et certification des
crédits ;
e les conventions conclues au nom de l’État pour le fonctionnement courant des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
à l’exception :
e des letires adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux
élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-
France ;
° des circulaires aux élus locaux ;
e des arrêtés préfectoraux ;
° des conventions conclues au nom de l’État ;
e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MARIE-JEANNE, la délégation de signature prévue à cet article est reportée sur Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources
humaines et des moyens.
ARTICLE 2 : Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa
préalable du Secrétaire Général.
ARTICLE 3 : Tout engagement de dépenses jusqu’à 14 999 € TTC est effectué par M. Bruno
MARIE-JEANNE. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MARIE-JEANNE, tout engagement de dépenses inférieur à 5 000 € TIC peut être effectué concomitamment par Mme
Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des
ressources humaines, par M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la
logistique, par M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable de la section travaux et logistique, et Mme Patricia PITRE, responsable de la section pilotage budgétaire, adjoints au chef du bureau des
finances, de l’immobilier et de la logistique, chacun pour les domaines qui relèvent des
compétences de leur bureau.
-W— ; ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l’article 1, délégation est donnée, concomitamment à M. Bruno MARIE-JEANNE, directeur des ressources humaines et des moyens, et à Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du
bureau des ressources humaines, à :
a) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, et Mme Patricia PITRE, adjointe au chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique,
responsable de la section pilotage budgétaire, pour les affaires relevant des matières suivantes :
19) Pour les sections comptabilité-budget :
e Certificats administratifs ;
e Titres de perception ;
e Admissions en non valeur des créances de l'État ;
e Certificats pour paiement ;
Ordres de payer ;
Déclarations de conformité.
M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, Mme Patricia
PITRE, responsable de la section pilotage budgétaire, et M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable de la section travaux et logistique, adjoints au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la
logistique pour les affaires relevant des matières suivantes :
29) Pour la gestion du personnel :
e Les ordres de missions des agents ;
e Les congés des agents ;
e Les autorisations d'utilisation de véhicule.
3°) M. Jérémy KOPEC, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur
"CHORUS" les engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de Ia délégation d'ordonnancement secondaire consentie par le préfet aux directeurs des
services déconcentrés. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Jérémy KOPEC est
suppléé par Mme Patricia PITRE et Mme Véronique VILLET.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des
ressources humaines et des moyens, et de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef de bureau des ressources humaines, et de M. Jérémy KOPEC, chef
du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée sur Mme Patricia PITRE et Mme Véronique VILLET dans les mêmes conditions et limites.
b) Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du
bureau des ressources humaines pour les affaires relevant de son bureau dans les matières
suivantes :
1°) Pour la section rémunération et carrières :
en matière de gestion :
e dossiers de pension et retraite et tous actes y afférent ;
e les dossiers d’accident de service : imputabilité, arrêtés, lettres diverses ;
e les envois des dossiers au comité médical et à la commission de réforme, et la
notification des décisions aux intéressés :
les congés de maladie ;
les réponses aux demandes de détachement ;
les réponses aux demandes d'emploi de vacataires ;
les documents relatifs aux recrutements de stagiaires et de vacataires ;
les bordereaux d’envoi ;
les états de services ;
les lettres aux nouveaux agents pour la constitution de leur dossier ;
les demandes de renseignements adressées aux agents, en matière de paye ;
en matière de comptabilité :
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9°
e les documents relatifs aux frais de changement de résidence ;
s les documents relatifs aux accidents du travail et contrôles médicaux ;
e les documents relatifs aux frais de déplacement afférents aux formations.
2°) Pour la section correspondant à la formation et concours
en matière de concours :
e réponses aux demandes d'emploi, à l'exception des interventions politiques ;
e les correspondances relatives aux concours ;
e les documents relatifs aux frais de déplacement pour mission ;
e les convocations des candidats ;
en matière de formation :
e l'attestation du service fait sur les factures présentées par les organismes ;
e Jes documents relatifs à la rémunération des formateurs internes ;
e les cahiers des charges ;
e les convocations aux formations ;
e les réservations American Express (hôtel et train) pour les formations ;
o les courriers relatifs aux conventions et factures pour la formation interministérielle en matière d’accueil de stagiaire :
e pré-convention de stage ;
e état de paiement de gratification.
3°) Pour la gestion du personnel du bureau des ressources humaines :
e Les ordres de missions des agents ;
e Les congés des agents ;
e Les autorisations d'utilisation de véhicule.
4°) Pour l’action sociale :
e les actes afférents à l’action sociale (engagement, certification de crédits, subventions, certifications de factures).
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des
ressources humaines et des moyens, et de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources
humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est reportée sur Mme Florence LAKO, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans les mêmes conditions et limites.
c) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l’immobilier et logistique, et M. Jean- Baptiste CABANKNE, adjoint au chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, responsable de la section travaux et logistique, pour les affaires relevant de son bureau dans les matières suivantes :
e les bordereaux de transmission ;
e les dépôts de plaintes suite aux dégradations des locaux ;
e les reçus de dossiers de candidatures pour les marchés publics ;
e les documents relatifs aux frais de déplacement des chauffeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des
ressources humaines et des moyens, de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, et de M. Jérémy KOPEC, chef
du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée sur M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable du pôle logistique et travaux, adjoint au chef du
bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, dans les mêmes conditions et limites. ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le D 5 FEV. 2020
Le Préféf 7
L Fe re
Louis LE FRANC
CS
Liberté . Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Claude SOUILLER
Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts
Directeur départemental des territoires de l'Oise
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d’unité opérationnelle
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’ honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux aftributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 rommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
Va la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l’application notamment du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de léquipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;
Va l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
—€ Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » :
Vu larrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des
territoires de lOise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels
de programme (BOP) référencés ci -après ainsi que pour signer tous les actes et décisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l’exécution desdits BOP :
207 | Sécurité et éducation routières Intérieur Sécurité BOP central SER — DISR-
DSCR
BOP régional SER
215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture, politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et BOP régional affaires rurales
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût pour les BOP référencés ci-après :
BOP Programme Périmètre ministériel Mission
354 Moyens mutualisés des Service du Premier | Direction de l'action du administrations déconcentrées ministre gouvernement BOP régional
723 Opérations immobilières Économie et finances | Gestion du patrimoine déconcentrées immobilier de l'Etat BOP central BOP Programme Périmètre ministériel Mission
113 Paysages, eau et biodiversité Écologie, Écologie, BOP régional développement durable développement et
et énergie aménagement durables
135 Urbanisme, territoires et Égalité des territoires et Égalité des territoires, amélioration de l'habitat du logement logement et ville (UTAH)
BOP central et régional
149 Économie et développement Agriculture, Agriculture, durable des entreprises agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et agricoles, agroalimentaires et affaires rurales forestières
BOP mixte régional
181 Prévention des risques Écologie, Écologie, BOP régional développement durable développement et
et énergie aménagement durables
203 Infrastructure et services de Écologie, Écologie, transports développement durable développement et
BOP central et énergie aménagement durables
Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, Agriculture, 206 l'alimentation agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et BOP central affaires rurales
98
L’ordennancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur ces BOP est réalisé par le préfet, responsable d’unité opérationnelle.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des
territoires de [’Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le Fond de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions
afférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Oise :
e les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€;
+ les décisiens de subventions d'investissement supérieures à 100 000€;
e les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle Financier, lorsqu'un avis est préalablement requis ;
e les décisions de passer outre ;
o les ordres de réquisition du comptable public.
Pr ARTICLE 5 : M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette
décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, le délégataire adressera au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d’utilisation des crédits alloués.
ARTICLE 7: La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 8: Pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises, cette délégation est accordée sous réserve que le préfet de l'Oise ait apposé le cas échéant
sur les rapports de présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à la notification.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise et le Directeur départemental des
territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée :
au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
au ministre de l'économie et des finances,
au ministre du logement, de l’habitat durable
au ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales au ministre de l’intérieur
aux services du Premier ministre,
aux responsables des BOP concernés,
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France au directeur départemental des finances publiques de l'Oise. 9
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Louis LE FRANC
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RÉPPALIQNE FAANÇAIEE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Frédéric PIGEON
Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.] :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2610-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des unités opérationnelles pour ie programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 juin 2015 portant nomination de M Frédéric PIGEON, attaché principal, Directeur départemental de la cohésion sociale de 1’Oise à compter du 1er juillet 2015 :
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de PEtat ;
2 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de lOise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PIGEON, Directeur départemental de la cohésion sociale, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés
ci-après :
Éducation nationale, . £ : . Jeunesse et vie il Santé jeunesse et vie LL 163 se associative associative
Direction de l’action Travail, emploi 12 ur i i du gouvernement et santé Protection maladie 183
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PIGEON, Directeur départemental de la cohésion sociale, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après :
Périmètre Mission D sure Programme BOP
ministériel es
Direction de la
modernisation et de
l'administration
territoriale
Direction de l'action du
Gouvernement
Administration
territoriale de l’État 354
Mission Périmètre Programme BOP ministériel
Intérieur, outre-mer,
1 Immigration, asile et collectivités Immigration et asile 303 intégration territoriales et
immieration
Intérieur, outre-mer, Luntt sua DT : ue Intégration et accès à
Immigration, asile et collectivités LU que 2 D ur ne la nationalité 104 intégration territoriales et fr . Le ee ançaise
immigration
£ : Prévention de Écologie, ; .
développement Fexclusion et
i inserti 177 3 Ville et logement durable, transports et insertion des logement personnes
E vulnérables
: Politique de la ville î . 7 4 Ville et logement Ville et Grand Paris 14
PR Développement et
5 Ville et logement SPP amélioration de 135 durable, transports et : l'offre de logement logement
Lutte contre la
Solidarité, poses pauvreté : revenu de
6 insertion et Solidarités et solidarité active et 304 L Vus cohésion sociale Le . égalité des chances expérimentations
sociales
Solidar Hé, Solidarités et Handicap et
7 insertion et cohésion sociale dépendance 187 égalité des chances P
Solidarité, Solidarités et Égalité entre les
8 insertion et 5e : hommes et les 137 Le jus cohésion sociale égalité des chances femmes
Conduite et soutien
op nee des politiques Solidarité, : : .°S PO . : Travail, emploi sanitaires, sociales, 9 insertion et e 124
svalité des chances et santé du sport, de la
Sa lie 0es jeunesse et de la vie
associative
10 Sport, jeunesse et Sports Sport 219 vie associative
D
L’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur ce BOP est réalisé par le préfet, responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 3 : Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
, des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;
. des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ; . des marchés publics en procédure formalisée ;
. des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier ;
. des ordres de réquisition du comptable public ;
. des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l’État.
ARTICLE 4 : M. Frédéric PIGEON, Directeur départemental de la cohésion sociale, adresse au préfet de
l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des.crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 5 : M. Frédéric PIGEON, Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Oise, est autorisé
à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7: Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise, le Directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée :
° aux ministres concernés,
° aux services du Premier ministre,
° aux responsables des BOP concernés,
, au directeur départemental des finances publiques de la Somme, ° au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
@ 5 FEV. 2029 Fait à Beauvais, le
Re
/
NE
Louis LE FRANC
ali» Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et des élections
Bureau du contrôle de légalité
et des élections
Arrêté modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de lOise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R.40 ;
Vu Parrêté du 23 août 2019 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de POise,
Considérant que des changements d'emplacement d'affichage sont intervenus à l’initiative des maires, il y a lieu de modifier l'arrêté du 23 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 23 août 2019 est modifié pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les 934 bureaux de vote sont répartis et localisés pour chacune des communes du département selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Beauvais, le 27 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Lerecrétire Général
Dominique LEPIDI ‘ l'arrêté des vote 2020
COMMUNE ARRONDISSEMENT ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
-18 Rue
- Rue de Courcelles - N° 26
— îrue de la Mairie
des fêtes - Place Jean-Paul Caliens
communale — 21 rue Montaifant
- 36, route de Flandres
bureau - Bureau centralisateur- Ecale Primaire du du Parc
bureau - Ecole de rue G. Hardivillé
bureau - Ecote de rue B. Laurent
- 1, rue du Moulin
- 21, rue de la Mairie
- Place du 11 Novembre
- Grande rue - N°35
ler bureau - Bureau centralisateur - Partie Gauche - 1 rue Jean Jaures
bureau - Partie Draite - 1 rue Jean Jaurès
- Ecole Primaire - rue du Ciocher
- 15, rue de l'Ecole
Henri Barusse - salle du Conseif
- Rue Bertrand - N° 10
- 62 Chaussée Brunehaut
-PORTES Rural - Place Aristide
- Place de N°2
- 50, rue de la Mairie
Communale - Place Gallé
- 2, rue des Blanches
- 6 Place de
+ rue Boutilier
de l'Ecole - 4, rue du
- 1, rue Henñ
bureau - Bureau centralisateur - Salle des Paul Detafolie
bureau - Salle des Paul Delafolie
37 Rue de
“EN-VALOIS -21,rue
- 10, rue du Paint du Jour
- Rue du 45 1954
SAINT LEONARD - 1 Pièce de la Maïie
4 rue de la Croix Adam
-1rue de
-10Ahée
- 28 Place de la Maire
- 3, rue Yves Maréchel
SUR THERAIN bureau - bureau centrafisateur - Salle du conseit
SUR THERAIN bureau - Salle des fêtes - Place Maurice
-LE-SOC - 6 Grande Rue
- 1, rue du Cimetière
"Manoël TALMANT" 1, rue Pau] Drumont
THERAIN des Fêtes Rue Marceau OUDIN
rue du Puits
35 rue du chemin verl
- 6 Rue de Russons
- 40, rue Saint-Médard
-1,rue
- 23, rue de ta Fontaine
2 tue de Grandvilfiers
SOUS BOIS - 225 Grande Rue
7 Grand' Place
des Rencontres - 67, rue de
- Château de
bureau - Hôlel de Ville - Salle n°5 - 1 rue
bureau - Ecote 6 rue du Franc Marché
bureau - Ecole avenue des Ecoles
bureau- Ecole avenue des Ecotes
Page
COMMUNE ARRONDISSEMENT
EN BRAY
SUR AISNE
SAINT PIERRE
SAINT PIERRE
“EN-VALOIS
SUR OISE
SUR OISE
Annexe de l'arrêté des bureaux de vote 2020
ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
bureau - Ecole Claude avenue des Ecoles
bureau - Ecole malerneile Pau 16 rue Jules Isaac
bureau - Ecole Bois rue Jules {saac
bureau - Ecole de avenue de
bureau - Eccte de avenue de
bureau - rue de fa
bureau rue de la
bureau - Culuret rue de Buzanval
bureau - Pré 17 rue du Pré Martinet
bureau - Ancienne mairie de Marissel - rue de Marissel
bureau - Ecole maternelle Gaston Sueur- Rue Surmontier
16e bureau - Ecole maternelle Jean nie d'Aunis
bureau - Ecote maternelle Jean rue d'Aunis
bureau - Ecole maternelle Extension Jean avente Jean Moulin
bureau - - 11. rue du Morvan
bureau - - fi, rue du Morvan
bureau — — Rue du Morvan
bureau - Hôtel de Vilie - Salle n°6 - 1 rue
bureau - Communauté de Beauvaisis- 48 rue
bureau - Communauté de Beauvaisis - 48 rue
bureau - Ecole Jean 12 rue de la Haie
bureau - Ecole maternelle de rue de la Haie
bureau - Ecole maternelle Pablo rue Simone
bureau - Ecole maternelle Pablo rue Simone
bureau - Léo rue Louis
bureau Léo rue Louis
bureau - Ecole et Marine Schmidt
bureau - Ecole maternelle Albert et Marine Schmidt
bureau - Briard - Rue de la Ti
bureau - Léo - Rue Louis
- 1 Place de Beauvoir
= rue du Mouloir
Jules Verne - 2, rue des Ecoles
- 7 Place de
- 435 Rue de
1 rue Neuve
Saint Rémi- salle 33 rue du centre
30 rue du Chäleat
- 53, tue de
bureau - Bureau centralisateur- Sale 535 rue Maurice Choron
bureau - Salle des Pièce du Marché
“ rue Saint-Lazare
- 3, rue de la Libération
13 rue de l'Ormeau
- 52, rue des Tilleuls
- Rue du Vieux Moulin n°16
- 3 Place Yvonne
- Salle du Conseil
communale - Rue du Colombier
18 Rus
Multifonctions - Rue des Minons
- 2, rue des Flandres
- 18, rue Jean Charron
rue de [a Vile
- rue de
- 5 Place de la Mairie
- 12, rue de
- 41 Rue du Revel
bureau - Bureau centralisateur - Centre Socio True Lucien Lheurin
bureau - Centre Socio + rue Lucien Lheurin
- Place de
bureau - Bureau centalisateur - rue de
bureau - Salle Ofivier salle des
Page 2
32. Annexe de l'arrêté des bureaux de vole pour 2020 Annexe de l'arrêté des bureaux de vole pour 2020
COMMUNE ARRONL T ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
BORNEL BEAUVAIS 3e bureau - Salle Olivier Métra, salle des Roses
BORNEL BEAUVAIS 4e bureau - Mairie de Fosseuse - 93, rie du Vert Gatant
BORNEL BEAUVAIS 5e bureau- Maire d'Anserville - 4, rue du Chauffour
BOUBIERS BEAUVAIS Mairie - 9, rue de Senlis
BOUCONVILLERS BEAUVAIS Maire - 4, rue Pelée
BOUILLANCY SENLIS Mairie - 52, rue F
BOULLARRE SENLIS Mairie - 47, rue des Fontaines
BOULOGNE-LA-GRASSE COMPIEGNE Maire- Place de la Mairie
BOURSONNE SENLIS Mairie - 8, rue Lucien Hubaul
BOURY-EN-VEXIN BEAUVAIS Mairie- 5 Rue du Fort de Ville
BOUTENCOURT BEAUVAIS Maîre - Rue de l'Aunette
BOUVRESSE BEAUVAIS Maire - 47, rue Principale
BRAISNES COMPIEGNE Salle ft ions - 39 Rue Principale
BRASSEUSE SENLIS Sake de réunion - 33 rue de la
BREGY SENLIS Mairie - Place du Docteur Giben
BRENQUILLE CLERMONT er bureau - Bureau - Mairie - 16, rue Robert Guerin
BRENQUILLE CLERMONT Rème bureau - Ecole Berthe FOUCHERE - 32 rue Emile Zola
BRESLES BEAUVAIS ter bureau - Bureau - Hôtel de Ville, cour du Chäteau
BRESLES BEAUVAIS 2e bureau - Hôtel de Ville, cour du Château
BRETEUIL CLERMONT 1er bureau - Bureau - Centre Jules Verne, place du Jeu de Paume
BRETEUIL CLERMONT 2e bureau - Ecole de ia Cerisaie, rue de Paris
BRETEUIL CLERMONT 36 bureau - Salle Marcel Dassault, rue de l'Eglise
BRETFIGNY COMPIEGNE Maison des tati rue Saint Hubert
BREUIL LE SEC CLERMONT ter bureau - Bureau centralisateur - Salle des Fêtes Jean Jaurès, parc Jean Biondi
BREUIL LE SEC CLERMONT 2e bureau - Salle des Anciens
BREUIL LE VERT CLERMONT ter bureau - Bureau centralisateur - Mairie, 8 rue du Moulin
BREUIL LE VERT CLERMONT 2e bureau - Ecole de Cannetecourt,18 rue des Mertes
BREUIL LE VERT CLERMONT 3e bureau - École de Giencourt - 17 rue André Qudin
BRIOT BEAUVAIS Salle des Fêles - Rue Principale
BROMBOS BEAUVAIS Salle des Fétes - Rue Verde
BROQUIERS BEAUVAIS Mairie - Rue du Village
BROYES CLERMONT Maire - 1, rue du Cardonnois
BRUNVILLERS-LA-MOTTÉE CLERMONT Maire Ecole. 73, rue de l'Ecole
BUCAMPS CLERMONT Salle fi ions - Rue de la Mairie - N° 4
BUICOURT BEAUVAIS Maite - 8, rue Principale
BULLES CLERMONT Salle des fêtes « Pierre BEEUWSAERT » - rue du Château
BURY CLERMONT Ter bureau - Bureau - Piace Jules Ferry
BURY CLERMONT 2e bureau - Hameau de Mérard - Ecale, rue Pasteur
BURY CLERMONT 3e bureau - Hameau de Saint Claude - Ecole, rue Ferdinand Buisson
BUSSY COMPIEGNE Maire - 16, rue du buisson du Guel
CAISNES COMPIEGNE Mairie - Place Miss Ti
CAMBRONNE-LES-CLERMONT CLERMONT Saïle - 218, rue de Clermont
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT COMPIEGNE Maire - 120 rue de la Mairie
CAMPAGNE COMPIEGNE Maire - Rue du Chemin Blanc- N° 50
CAMPEAUX BEAUVAIS Mairie - 5, rue de Formere
CAMPREMY CLERMONT Salle de classe (sous la mairiet} 31 Rue de l'Ecole
CANDOR COMPIEGNE Salle des Fêtes, place de la Mairie
CANLY COMPIEGNE Salle de la Maire- 21 rue des Ecoles
CANNECTANCOURT COMPIEGNE Salle des Fêtes - Place du Bartet
CANNY-SUR-MATZ COMPIEGNE Mairie - 634, rue de Picardie
CANNY-SUR-THERAIN BEAUVAIS Salle des Fêtes, 9 rue Principale
CARLEPONT COMPIEGNE Salle des fêtes. Rue de l'Egalité
CATENOY CLERMONT Mairie - Place de la Mairie
CATHEUX BEAUVAIS Mairie - 4 Place de la Mairie
CATIGNY COMPIEGNE Mairie - 22 rue du canal du Nord
CATILLON-FUMECHON CLERMONT Maiñe- Salle du Conseil - 63 Rue de l'Eglise
CAUFFRY CLERMONT ler bureau - Bureau - Mairie, 123 route de Mouy
CAUFFRY CLERMONT 2e bureau - Hameau de ine + école, 45 Grande rue
CAUVIGNY BEAUVAIS Maire, Place de la Maidie
CEMPUIS BEAUVAIS Salle des Fêtes - rue Verte
CERNOY CLERMONT Maire - Rue Saint Rémy - N° 4
CHAMANT SENLIS Salle du conseil — Piace Pierre
CHAMBLY SENLIS er bureau - Bureau i - À. Briand, avenue À. Briand
Page3
732
COMMUNE ARRONL T ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
CHAMBLY SENLIS 2e bureau - À. Briand, avenue À. Briand
CHAMBLY ISENLIS Se bureau - Gymnase À. Briand, avenue À Briand
CHAMBLY SENLIS ée bureau - Gymnase À. Briand, avenue À. Briand
CHAMBELY ISENLIS 5e bureau - À. Briand, avenue À, Biand
CHAMBLY ISENLIS 6e bureau - Gymnase A. Briand, avenue À. Brand
CHAMBORS BEAUVAIS Mairie - Place JM. Giflouard
CHANTILLY SENLIS er bureau - Bureau - Mairie - avenue du maréchal Joffre
CHANTILLY ISENUS 2e bureau - Sale des Sports, 42 rue Saint Laurent
CHANTILEY SENLIS 3e bureau - Gymnase du Bois St Denis
CHANTILLY SENLIS 4e bureau - Groupe primaire du Ceg chantant
CHANTILLY SENLIS Se bureau - Salle des Fêtes, avenue du Bouteiller
CHAUMONT EN VEXIN BEAUVAIS der bureau - Bureau è - Maire
CHAUMONT EN VEXIN BEAUVAIS êe bureau - Mairie
CHAVENCON BEAUVAIS Maire - 1, rue de
CHELLES COMPIEGNE Salle du Presbylère. Rue de la Mairie - N° 4
CHEPOIX CLERMONT Salle de ta Mairie- 8, rue de l'Ecale
CHEVINCOURT COMPIEGNE Salle Poiyvatente - Place du Dr David
CHEVREVILLE SENLIS er bureau - Bureau ï - Mairie
CHEVREVILLE SENUS 2e bureau - Hameau de ières - Ecole
CHEVRIERES COMPIEGNE Salle du Parc - Place Zunsweier
CHIRY-OURSCAMPS COMPFIEGNE Salle l'Orée — rue des Fontaines
CHOISY AU BAC COMPIEGNE Ter bureau - Bureau - Mairie, 2 rue de l'Aigle
CHOISY AU BAC COMPIEGNE 2e bureau - Salle Polyvalente, chemin de Clairoix
CHOISY-LA-VICTOIRE CLERMONT Mairie - 88 Grande Rue
CHOQUEUSE-LES-BENARDS BEAUVAIS Mairie - 34, rue Grande
CINQUEUX CLERMONT Mairie - 10 Place Georges Tainurier
CIRES LES MELLO SENLIS ter bureau - Bureau - Maire, 7 rue de la Mairie
CIRES LES MELLO SENLIS 2e bureau - Ecole, 13 rue St Martin
CIRES LES MELLO ISENLIS 3e bureau - Hameau de Le Tillet - Ecole primaire, rue de Précy
CLAIROIX COMPIEGNE 1er bureau - Bureau i: - sale poly - ue de lAronde
CEAIROIX COMPIEGNE 2e bureau - Saile Polyvalente - rue de l'Aronde
CLERMONT CLERMONT er bureau - Bureau - Hôtel de Vite
CLERMONT CLERMONT Ze bureau - Groupe scolaire Pierre Vienot
CLERMONT CLERMONT Se bureau - Bells Assise
CLERMONT CLERMONT 4e bureau - Centre Socio Culturel
CLERMONT CLERMONT £e bureau - Ecole de la Gare
CLERMONT CLERMONT 6e bureau - Salle Cassini
CLERMONT CLERMONT 7e buresu - Local
COIVREL CLERMONT Maïrie - 19 Grande Rue
COMPIEGNE COMPIEGNE er bureau - Bureau - Salle Saint Nicolas, rue Jeanne d'Arc
COMPIEGNE COMPIEGNE 2e bureau - Maison de l'Europe, 61 rue Saint-Lazare
COMPIEGNE COMPIEGNE Be bureau - Collège Gaétan Denain, 30 rue Saint-Joseph
COMPIEGNE COMPIEGNE de bureau - Salle Saint Nicolas, rue du Grand Ferré
COMPIEGNE COMPIEGNE 5e bureau - Gymnase Tainturier - Rue Georges
COMPIEGNE COMPIEGNE 6e bureau - Ecote Saint Germain “B", re de Paris
COMPIEGNE COMPIEGNE Ze bureau - Ecole André Hammel, rond-point de ta Vicloire
COMPIEGNE COMPIEGNE 8e bureau - Ecole Philéas Lebesgue, rue Philéas Lebesgue
COMPIEGNE COMPIÈGNE Se bureau - Centre de de Beticart, rue de [a Bannière du Roi
COMPIEGNE COMPIEGNE 10e bureau - Ecole primaire de Royaliieu - 4, rue Stalingrad
COMPIEGNE COMPIEGNE f1e bureau - Ecsle Albert Robida, avenue de Laltre de Tassigny
COMPIEGNE COMPIEGNE 12e bureau - Ecote Jacques Prévert, rue Rhin et Danube
COMPIEGNE COMPIEGNE 13e bureau - Ecole Charies Faroux, avenue du Générat Weygand
COMPIEGNE COMPIEGNE +de bureau - Espace Jean Legendre, place Briet Daubigny
COMPIEGNE COMPIEGNE 15e bureau - Groupe scolaire G. Pompidou “2”, allée Pierre Coquerel
COMPIEGNE COMPIEGNE 16e bureau - Groupe scolaire G, Pompidou Mat "1", rue Branly
COMPIEGNE COMPIEGNE 17e bureau - Eccte Charles Faroux "B", rue Winston Churchilt
COMPIÈGNE COMPIÈGNE 18e bureau - Coïège Gaëtan Denain, 75 rue de Paris
COMPIÈEGNE COMPIEGNE 19e bureau - Eccle Roberl Desnos - Rue Robert Desnos
COMPIEGNE COMPIEGNE 20° bureau - Maison de l'Europe — Avenue de Grande Bretagne
COMPIEGNE COMPIEGNE 21" bureau - Gymnase Tainiurier — Rue Français Claux
COMPIEGNE COMPIEGNE 22* bureau — Bil èque Bellicart — 7 rue de la Bannière du Roi
COMPIEGNE COMPIEGNE 23° bureau — Ecole Jacques Prévert — Avenue de la Libération
CONCHY-LES-POTS COMPIEGNE Mairie - 58, rue de Flandres
Page 4
rar Annexe de l'arrêté des bureaux de vote pour 2020
COMMUNE ARRONE F ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
CONTEVILLE BEAUVAIS Mairie - Rue Léger - N°6
CORBEIL-CERF BEAUVAIS Mairie - 2 rue François de Lubersac
CORMEILLES BEAUVAIS Maire - 2 rue de la Mairie
CGUDRAY-SAINT-GERMER {le} BEAUVAIS Salle des fêtes, Rue des écoles N°1
COUDRAY-SUR-THELLE (le) BEAUVAIS Salle annexe de fa mairie. Rue Principate
COUDUN COMPIEGNE Cantine - 87, rue Saint-Hifaire
COULOISY COMPIEGNE Maire - Rue de Reims - N°54
COURCELLES-EPAYELLES CLERMONT 172, rue du Château - Rez de Chausée {modif 2045}
COURCELLES-LES-GISORS BEAUVAIS Mairie - Place de la Mairie n°1
COURTEUIL SENLIS Mairie - 1, sue de la Noneite
COURTIEUX COMPIEGNE Mairie - 26 Rue Saint-Augustin
COYE LA FORET SENS ter bureau - Bureau - Centre cullurei, rue d'Hérivaux
COYE LA FORET SENLIS 2e bureau - Restaurant Scolaire, impasse aux Certs
CRAMOISY SENLIS Maiïre-3 Rue Henry Heurleur
CRAPEAUMESNIL COMPIEGNE Mairie
CREIL SENLIS 4er bureau - Bureau - Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville
CREIL ISENLIS 2e bureau - Ecole primaire Edouard Vaillant, 3 et 5 rue E. Vaillant
CREIL SENLIS 3e bureau - Ecole primaire Victor Hugo, 31 rue V. Hugo
CREIL ISENLIS 4e bureau - Ecole jamin Raspal, 22 avenue B. Raspail
CREIL SENLIS Se bureau - Ecole Jean Biondi, 2 rue Jules Ferry
CREIL SENLIS 6e bureau - Ecole Jean Macé, 1 rue Jean Macé
CREIL SENUS 7e bureau - Ecole Gérard de Nerval, 39 rue G.de Nerval
CREIL SENLIS 8e bureau - Ecaie Albert Camus, 6 allée Lafayelle
CREIL SENLIS 9e bureau - Centre des Rencontres, rue Guynemer
CREIL SENLIS 10e bureau - Ecote Louis Pergaud,1 piace de l'Ile de France
CREIL SENLIS {te bureau - Ecole Jean de la Fontaine, 4 rue Vincent Aurio!
GREIL. SENLIS 12e bureau - Ecole Joachim du Bellay, 110 square Antoine Watteau
GREIL SENLIS 13e bureau - Ecole He Gérard, 1 square Frédéric Chopin
CREIL SENLIS 14e bureau - Ecole Gournay, 10 rue de Gournay
CREPY EN VALOIS SENLIS ter bureau - Bureau centratisateur - Saïle des Fêtes, 25 rue Nationale
CREPY EN VALOIS SENLIS 2e bureau - Salle des Fèles, 25 rue Nationale
CREPY EN VALOIS SENLIS 3e bureau - Saile des Fêles, 25 rue Nationale
CREPY EN VALOIS SENLIS 4e bureau - scolaire 3 avenue de l'Europe
CREPY EN VALOIS SENLIS Se bureau - Salle des Sports Irène Cruypenninck, rue des Cèdres
CREPY EN VALOIÏS SENLIS 6e bureau - Salle des Sports Irène Cruypenninck, rue des Cèdres
CREPY EN VALOIS SENUS 7e bureau - Salle Bernard Kindraïich, 10 rue Hector Berlioz
CREPY EN VALOIS SENLIS 8e bureau - Salle Bernard Kindraich, 10 rue Hector Berlioz
CREPY EN VALOIS SENLIS Se bureau - Salle Bermard Kindraich, 16 rue Hector Berlioz
CREPY EN VALOIS SENLIS 16e bureau - Salle Bernard Kindraïch, 10 rue Hector Berlioz
CREPY EN VALOIS SENLIS 14e bureau - Gymnase Ramon, 14 rue de Zell Moset
CREPY EN VALOIS SENLIS 12e bureau - Ramon, 14 rue de Zell Moset
CRESSONSACQ CLERMONT Maire - Rue Neuve - N° 2
CREVECOEUR LE GRAND BEAUVAIS ter bureau - Bureau - Ecole primaire - Rue de fa mare
CREVECOEUR LE GRAND BEAUVAIS 2e bureau - Ecole primaire - Rue de Ja mare
CREVECOEUR LE GRAND BEAUVAIS 3è bureau - Ecole primaire - Rue de la mare
CRÉVECOEUR:-LE-PETIT CLERMONT Mairie - Grande Rue - N°14
CRILLON BEAUVAIS Mairie - 1, rue
CRISOLLES COMPIEGNE Maison des iations - Chemin des Hayetles
CROCQ le) BEAUVAIS Mairie - 46 Rue Principale
CROISSY-SUR-CELLE BEAUVAIS Maire - 2, rue de l'Eglise
CROUTOY COMPIEGNE Mairie - 5 route de Jautey
CROUY-EN-THELLE SENLIS Salle Annexe Maire Rue de la Mairie
CUIGNIERES CLERMONT Mairie - 24 rue de l'Egise
CUIGY-EN-BRAY BEAUVAIS Saile Péri ire rue Lucien Godefroy
CUISE LA MOTTE COMPIEGNE ‘ter bureau - Bureau f - Sake Poly , place de la Mairie
CUISE LA MOTTE COMPIEGNE 2e bureau - Ancienne école, 1 rue du Marché
CUTS COMPIEGNE Maire - Place du Maréchal Leclerc
CUVERGNON SENLIS Mairie - 55 Impasse de la Mairie
CUVILEY COMPIEGNE Mairie - 29, rue du Matz
CUY COMPIEGNE Maire
DAMERAUCOURT BEAUVAIS Mairie — 1 rue Neuve
DARGIES BEAUVAIS Mairie - 19, rue de l'Eglise
DELINCOURT BEAUVAIS Salle Palyvalente rue de ja Vallée
Page 8
RL
Annexe de l'arrété des bureaux de
COMMUNE ARRONDISSEMENT ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
- 26, rue de fa Libération
- 5, rue de Montdidier
communaie - 52, rue
des Fêtes- rue de
de réunion- 2, rue de l'Ecole
- true des Moulins
Place de la Mairie
rue de la Mairie
communale - Place du Maréchal de Laftre de
communale - 21, rue de la Forët
- 1, rte de l'Ecole
- 2 rue Armand Barbès
de réunion - Place
du rue du Calvaire
- Place Radziwil
- Rue
- 3 Place A. Biand
- 41 Chaussée Brunehaut
-2, rue
- Rue du Château
- 6, rue
- t, rue du
- Place de la Mairie
rue dela
SAINT DENIS bureau - Bureau centsatisateur - 15 rue de l'Hôtel de Ville
SAINT DENIS bureau - Maison des 84 avenue de Flandre
- 12, rue des Tilleuls
- 83, sue de
d'activilés - Place de Courcelle
communale - Rue de
- rue des Lombards
15 rue de
- 28 Grande rue
-4 Grande Rue
"EL. Dutiaux” - Rue du Jardin
- Place du
JAMES de ta Béronelle - 24, rue Jules
- 36 rue Gisars
118 rue de l'Ecole
- Rue - N°20
des associations Firmin — Rue de Verneuil
- Grande n°9
- 20, rue
42 Grande Rue
rue de
- Rue de Calais
-4 Place Jeanne Bullot
bureau - Bureau centrelisateur - Salle Louis rue G, Clémenceau
bureau - Salle Louis rue G. Clémenceau
- Rue Amédée Levasseur - Ba:
- dé la Maine- N°4
associalive - Cour de l'ecole - 1, rue de Beauvais
- Rue des n°10
4 Rue de Montmille
2 Grande Rue
- Grande Rue - n°44 bis
- 2, rue de
-2 rue Noire Dame
- Rue de - N°241
L'EGUILLON - 1, tue de la Mairie
- 15, rue
- 1 Piace de le Maire
- 38, rue de l'Automne
Pages
—3@ COMMUNE
'EVEQUE
ARRONDISSEMENT
de des de vote 2020
ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
- Place Daniel - Hameau le Lual
- 9, rue des Tilleuls
- Rue Albin Cadet n°1
+7 Rue du Moulin
- 1, rue de Provinieu
2 rue du Pressoir
— $ rue de l'école
- 2, rue de Grez
145 rue de la Place
du secrétariat de
- rue de
- Rue Paul c ns bis
des ? rue Beaumarais
- 6, rue Dubos
Saëe de classe - Rue d'En Haut - N°37
- 12, tue Jean Jaurès
- 420 Rue Verte
- 8, rue de l'Écote
- 2 Place de la Mairie
Brunet rie Brunet
La Hire et Xaintrailles
bureau - Bureau centralisateur - Salle des 38 rue de ta mairie
38 rue de Ja mairie
- Farc du Manoir
12 rue de Chaumont
bureau - Ecole Marcel 5 rue de la Tannerie
bureau - Ecole du Manoir - Parc du Manoir
bureau - Salle des Fêtes- 38, rue de la Mairie
8 rue des moissons
des Cour de la Maire- 119 Rue de
- Rue Emest n°93
- 1, rue du Calvaire
bureau - Bureau centralisateur - Safe des
bureau - Annexe de la Sale des
+ 6,rue
du conseil - 2, tue du Mine
des Fêtes - Rue de la Place
- 127, rue du Général Leclerc
- 2, rue du 4ème inf Coloniale
des Fêtes - 5, rue de la Croix du
- Rue de -N'6
annexe - 57 rue de
de mairie - 536 rue
rue de Villers sur n'è
- 67 Grande Rue
- Rue Saint-Pierre - N° 5
{rue de la Mairie
d'ectivités scolaires - Cour de l'Ecole - 7 rue de
- Rue de Thérines - N°6
annexe de la - 2 rue des Lombards
Rue de Chelles
-2 Rue de
347 rue de
- Rue du Berceau - N°135
- Rue Talon n° 20
17 Rue Hermaux
- 1 rue de l'Ecole
rue de
bureau - Salie des
bureau - Ecole du Manoir
bureau - Ecole de
Fernand Lemaire
Fernand Lemaire
bureau - Bureau centralisateur- Centre - 50, route de
bureau - Centre - 50, roule de
des Fêtes - Lecat
- Rue -N°8
des Fêtes - 48 Rue
Es rue de la Maine
Page 7
- 3?
Annexe de l'arrêté des bureaux de vole pour 2020
cc ARRONT F ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
HOUDANCOURT COMPIÈGNE Mairie - 21, rue des Rois
IVORS SENLIS Mairie - 43 Grande Rue
IVRY-LE-TEMPLE BEAUVAIS Mairie - 22 Place de [a Mairie
JAMERICOURT BEAUVAIS Mairie - 21, rue du Clos de l'Abbaye
JANVILLE COMPIEGNE Mairie - Rue René Richard
JAULZY COMPIEGNE Maiñe - Rue de la Mairie
JAUX COMPIEGNE Salle des fêtes - 187 rue Charies Ladame
JONQUIERES COMPIEGNE Maire -18 Rue de l'Archere
JOUY SOUS THELLE BEAUVAIS Mairie, 57 Rue Saint Michel
JUVIGNIES BEAUVAIS Maiñe - Rue de l'Eglise
LA CHAPELLE EN SERVAL SENLIS er bureau - Bureau - Mairie, 1200 rue de Paris
LA CHAPELLE EN SERVAL SENLIS 2e bureau - Ecole des Dimerons, rue des Dimerons
LA CHAPELLE EN SERVAL SENLIS 3e bureau - Nouvelle Ecole, 577 rue du Pont Saint-Jean
LA CHAPELLE-AUX-PGTS BEAUVAIS Maire - Salle de location - 47 Avenue Tristan Kängsor
LA CHAPELLE-SAINT-PIERRE BEAUVAIS Mairie - 239, rue de Chambly
LA CHAPELLE-SOUS-GERBEROY BEAUVAIS Mairie - 2, rue de la Mairie
LA CHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU BEAUVAIS Salle - Rue Diogène Maïliart - N° 55
LA CORNE-EN-VEXIN BEAUVAIS Mairie — Bureau centralisateur — Ster rue du manoir oitde Bec
LA CORNE-EN-VEXIN BEAUVAIS Mairie - 2 Rue de la Mairie — eissi-ls-Bois
LA CORNE-EN-VEXIN BEAUVAIS Maire- ? rue de la Mairie — sen Vesitt
LA DRENNE BEAUVAIS Maire- bureau - 33, rue de Ressons - LE DELUGE
LA DRENNE BEAUVAIS Salle de classe - 21 grande Rue- La Neuville d'Aumont
LA DRENNE BEAUVAIS Btaide - 660 rue Désiré Prévoté - RESSONS L'ABBAYE
LA HOUSSOYE BEAUVAIS salle Polyvalent, 93 Rus de Jouy Sous Thelle
LA NEUVILLE-ROY CLERMONT Mairie - 7, rue de Faris
LABERLIERE COMPIEGNE Salle des Fêtes - Rue de l'Eglise
LABOISSIERE-EN-THELLE BEAUVAIS Mairie - Piace de l'Eglise
LABOSSE BEAUVAIS Mairie - 17, rus Principate
LABRUYERE CLERMONT Mairie - 44, rue du Marais
LACHELLE COMPIEGNE Maire - 2 Grande Rue
LACROIX-SAINT-QUEN COMPIEGNE er bureau - Bureau - Mairie, 65 rue Nalionale
LACROIX-SAINT-OUEN COMPIEGNE 2e bureau - Ecole des Bruyères, 47 avenue des Bruyères
LACROIX-SAINT-OUEN COMPIEGNE 8e bureau - Ecole Pierrelle Abeïle, 46 rue Pasteur
LACROIX-SAINT-OUEN COMPIEGNE 4e bureau - MCA P. Bensanli -799 rue Ferdinand Meunier
LAFRAYE BEAUVAIS Salle des Fêtes, rue de l'Eglise
LAGNY COMPIEGNE Maire - 930, rue
LAGNY-LE-SEC SENUS Maire, 2 rue de la Mairie
LAIGNEVILLE CLERMONT ter bureau - Bureau - Maïie - 342 rue de la République
LAIGNEVILLE CLERMONT 2e bureau - Maison pour Tous, 498 rue Faidherbe
LAIGNEVILLE CLERMONT 3e bureau - Ecole primaire de l'Aunois
LALANDE-EN-SON BEAUVAIS Maire — 15 rue Principale
ÉALANDELLE BEAUVAIS Mairie - 8, rue Principale
LAMECOURT CLERMONT Mairie - 18 Grande Rue
LAMORLAYE SENLIS ter bureau - Bureau - Foyer culfurel, rue de la Tenure
LAMORLAYE SENLIS 2e bureau - Foyer culturel, rue de {a Tenure
LAMORLAYE ISENLIS 3e bureau - Groupe scolaire Lamarüne - Avenue Joffre
LAMORLAYE SENLIS de bureau - "La Mardelle", rue des Marais
EAMORÈEAYE SENLIS Se bureau - Gymnase "La Mardelle”, rue des Marais
LANNOY-CUILLERE BEAUVAIS Salle de Réunions “Jean Gaulier* 20 bis- Rue Principale
LARBROYE COMPIEGNE Mairie - 54, rue de la Mairie
LASSIGNY COMPIEGNE Salle des Fêtes - 10bis Rue Saint Crépin
LATAULE COMPIÈGNE Maiñe - +, route de Compié
LATTAINVILLE BEAUVAIS Mairie - Rue J.B. Crèvecoeur - N° 42
LAVACQUERIE BEAUVAIS Salle des Fêtes - Rue Neuve, n°1
LAVERRIERE BEAUVAIS Mairie - 9, rue de Saint-Pierre
LAVERSINES BEAUVAIS Maire - 2 place de la Mairie
LAVILLETERTRE BEAUVAIS Mairie - Grande Rue Jean Dessein - N°8
LE MESNIL EN THELLE SENLIS er bureau - Bureau - Salle du Conseil, 5 rue de la mairie
LE MESNIL EN THELLE SENLIS Re bureau - Salle Jules Verne, 8 rue du Chef de Ville
LE MESNIL THERIBUS BEAUVAIS Préau de l'Ecole rue de la Mairie
LE MEUX COMPIÈGNE fer bureau - Bureau - Selle des fêles - Yvon Dupain - 59 rue de la
LE MEUX COMPIEGNE 2e bureau - Salle des fêtes - Yvon Dupain - 59 rue de la
LE MONT SAINT AODRIEN BEAUVAIS Maiñe, 1 Rues de Rome
Pages
T8F7- Annexe de l'arrété des bureaux de vote pour 2029
COMMUNE ARRONE T ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
LE PLESSIS BELLEVILLE SENLIS er bureau - Bureau Ji - Cenke socio cuiluret et sportif
LE PLESSIS BELLEVILLE SENLIS 2e bureau - Centre social cuilurel et sportif, 10 rue de Verdun
LEGLANTIERS CLERMONT Mairie - Grande Rue - N° 6
LES HAUTS-TALICAN BEAUVAIS Salte - Bureau — Place de la Mairie Bears
LES HAUTS-TALICAN BEAUVAIS Mairie - 9 Grande Rue —L
LES HAUTS-TALICAN BEAUVAIS Mairie 9 Place des Tilleuls
LEVIGNEN SENLIS Mairie - 6, rue de Paris
LHERAULE BEAUVAIS Maire - 12, rue de la Maiñe
LIANCOURT CLERMONT er bureau - Bureau hi - Mairie, 232 rue Jules Michelet
LIANCOURT CLERMONT Ze bureau - Centre aéré - Ecole Primaire Jean Macé, avenue du Général de Gaulle
LIANCOURT CLERMONT 3e bureau - Ecole primaire Jean de la Fontaine, rue Jean de la Fontaine
LIANCOURT-SAINT-PIERRE BEAUVAIS Mairie - 1 Grande Rue
LIBERMONT COMPIEGNE Maire - Rue de ta Forêt n°60
LIERVILLE BEAUVAIS Mairie - 3, rue du Grand Orme
LIEUVILLERS CLERMONT Maire - Parc Pierre Durosoy
LIHUS BEAUVAIS Salle des Fêtes - 7 Place de la Mairie
LITZ CLERMONT Mairie - 2, rue de la Mairie
LOCONVILLE BEAUVAIS Mairie - 5 Rue de la Mairie
LONGUEIL ANNEL COMPIEGNE der bureau - Bureau centrafsateur - Préau de l'école maternelle Chartes Perrauït, place de la Maire
LONGUEIL ANNEL COMPIEGNE 28 bureau - Salle ik Marius Lecterca, 45 avenue de la Canonnière
LONGUEIL-SAINTE-MARIE COMPIEGNE Salle Pierce Gauët Place du Gal de Gaule.
LORMAISON BEAUVAIS Mairie - 26, rue de Gournay
LOUEUSE BEAUVAIS Mairie - 21, rue des Puits
LUCHY BEAUVAIS Salle du Conseil de la Mairie - 2 Rue d'Auchy
MACHEMONT COMPIEGNE Maire - 21, rue de l'Eglise
MAÏGNELAY-MONTIGNY CLERMONT fer bureau - Bureau is - Maison
MAIGNELAY-MONTIGNY CLERMONT 2e bureau - Maïson
MAIMBEVILLE CLERMONT Mairie-Ecote, 6 place de Verdun
IMAISONCELLE-SAINT-PIERRE BEAUVAIS Ecole - Rue de ja Mairie - N° 4
MAISONCELLE-TUILERIE CLERMONT Mairie - 25, rue Principale
MAREST-SUR-MATZ COMPIÈGNE Mairie - (Bureau des Associations), 14 route de Compiègne.
MAREUIL-LA-MOTTE COMPIEGNE Salle des Fêtes, Grande Rue
MAREUIL-SUR-OURGÇQ ISENLIS Centre Multifonctionnel - 28 bis, rue de Meaux
MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGNE er bureau - Bureau - Hôtel de Ville, 117 avenue Octave Butin
MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGNE 2e bureau - Salle des réunlens, 286 rue de la
MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGNE 3e bureau - Ecole Edouard Heriot, rue Louls Gracin
MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGNE 4e bureau - Ecole Jutes Ferry, place Lefèvre
MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGNE Se bureau - Ecole Suzanne Lacore, 228 rue Paul Doumer
MARGNY LES COMPIEGNE COMPIEGNE 6e bureau - Saïle des sports Marcel Guérin, allée Marcel Guérin
MARGNY-AUX-CERISES COMPIEGNE Mairie - 2, rue des quatre chemins
MARGNY-SUR-MATZ COMPIEGNE Mairie - 79, rue de La Mairie
MAROLLES SENLIS Salle des Fêtes - 19 Rue de l'Eglise
MARQUEGLISE COMPIEGNE Maire - 40 rue de Margny
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS BEAUVAIS Salle de réunion, Place Warnault
MARTINCOURT BEAUVAIS salle des Fêtes - 5 Rue Principale
MAUCOURT COMPIEGNE Salle C
MAULERS BEAUVAIS Ecote, 16 Grande rue
MAYSEL ISENLIS Salle Poiyvaiente
MELICOCQ COMPIEGNE Mairie - Place du C: Perreau - n°50
MELLO SENLS Maïrie - Place de la Mairie n°2
MENEVILLERS CLERMONT Mairie, 3 rue de l'Eglise
MERU BEAUVAIS Ter bureau - Bureau É - Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville
MERU BEAUVAIS 2e bureau - Ecole Voltaire, 10 rue Voltaire
MERU BEAUVAIS 3e bureau - Ecole 1 rue Camille Desmoulins
MERU BEAUVAIS 4e bureau - Ecole Bellonte, 3 rue Bellonte
MERU BEAUVAIS Se bureau - Hameau de Lardières - Mairie
MERU BEAUVAIS 6e bureau - Ecole Jean Moulin, 1 rue Jean Mouïn
MERU BEAUVAIS 7e bureau - Ecole Pasteur, 4 Pablo Picasso
MERY-LA-BATAILLE CLERMONT Maire - 15, rue du Bois
MESNIL CONTEVILLE {le} BEAUVAIS Salle C 34 Grande Rue
MESNIL-SAINT-FIRMIN (le) CLERMONT Mairie — 25 bis rue du Château
MESNIL-SUR-BULLES CLERMONT Mairie. Rue de Picardie - N°1
MILLY SUR THERAIN BEAUVAIS Maire - Rue de Dieppe
Page 9
738
COMMUNE
JAVOULTF
'EVEQUE
-SUR-BRECHE
=SUR-THERAIN
LE HAUDOUIN
LE HAUDOUIN
LE HAUDOUIN
EN THELLE
EN THELLE
SOUS CLERMONT
SOUS CLERMONT
ARRONDISSEMENT
Annexe des bureaux de vote 2920
ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
4 Jean Jaurès
- À, rue de Picardie
- Place Robert Josse
rue du Grand Chemin
- À, rue de
- 30, rue de la
- rue de
- 1 Place du
du conseil - 3 Place de la Mairie
11 rue Porle de Baron
bureau - Bureau centralisateur - Gênie
bureau - Salle de la rue des
bureau Scotaire Paut 19 rue du 8 mai 1948
bureau - Scotaire Henri 30 rue Jules
bureau - Scoataire 4. Decour À - 92 avenue Anatole France
bureau - Scolaire J, Decour - Ecole maternelle rue Paut Vaillant Couturier
bureau Scolaire Jotiot Curie - 32 rue Louis Blanc
bureau - Scotaire Jofiot Curie - 32 rue Louis Blanc
bureau - Scolaire Maurice et Lucie Barbier
Bureau centralisateur — Place de la Maïrie — F gaux-Piont
rue de la Mairie — Bach}
- 3, rue de
- 1 Place de la Maire i
Atrue de
- 16 Rue de la Mairie
- 19, rue de
- 49, rue du Moulin
des Fêtes rue du Maréchal Joffre n°18A
- À Rue d'Amiens
- Rue de
- H,rue des
- 28, rue des Sources
de la Mare du Bois - 492 Rue du Prieuré
- 1, Sente de l'Ecote
- 27, Place de la Mairie
- 18, rue Corot
des Associalions - 13, rue Basse
- 62 Grande Rue
sale de la Mairie - 34, ue
- 24bis Grande Rue
- Place du Maréchal de
-2 Rue du Général Collardet
burezu - Bureau centrafisatour - Saïle des Fêtes Alain Place Pisrre Sémerd
bureau - Ecole Pierre et Marie rue Roland Bouchinet
bureau - Ecole maternelle du 3 des Ecoles
- Rue de + N°149
- 52 Rue de
- 18bis Rue Marcel Dassault
- 6, rue des
-$7, rue
- Place de ta Mairie
bureau - Bureau centralisaleur - Maison du
bureau - Ecole rue Ernest
bureau - Guillaume 12 rue de
- Parc Paut Roulon
- 39, rue Louis Faussard
- Place de ls Mairie
Place de l'ancien Château
bureau - Bureau centralisateur - 3 avenue des
bureau - 3 avenue des
bureau - Bureau centraflisateur - rue d'Auvillers
bureau - Ecole de avenue des Biches
- Place du 11 Novembre
- 1 Rue du 8 Mai 1945
Page 10
—tS- Annexe de des bureaux de vote 2070
COMMUNE ARRONDISSEMENT ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
- Rue du Haut n°11
des Rue
-3, rue du Maïltard
13 rue Phitéas
- 16 Grande Rue
bureau - Bureau centralisateur - Ecole du Chemin rue de l'Ecole
bureau - Ecole du Chemin rue de l'Ecole
bureau - Ecole du Chemin rue de l'Ecole
SUR OISE bureau - Bureau centratisateur- Marché Couvert
SUR OISE bureau - Marché Couvert Burton
SUR OISE bureau - Marché Couverl Burton
SUR OISE bureau - Carnot 1, 144 rue Carnot
SUR OISE bureau - Carnot 2, 144 rue Camot
SUR OISE bureau - Jean 28bis rue de la Liberté
SUR OISE bureau - sue Pasteur
SUR OISE bureau - des 4 salée Philéas
SUR OISE bureau - des 4 allée Philéas
SUR OISE bureau - des Côleaux , 86 rue Jean Jaurès
SUR OISE bureau - des Côteaux 2, 86 rue Jean Jaurès
- Place de la Mairie
Rue des
- Rue Saint Jean des Pleurs - N°342
Place des Prieurés
- Place de la Mairie
- Rue des Bouteaux - N° 27
bureau - Bureau centralisateur- Centre Ville - CHEVALET Aristide Brand
bureau - Centre avenue Jean Jaurès - CHEVALET Aistide Briand
bureau - GHEVALET Aristide Briand
bureau - CHEVALET Brand
bureau - CHEVALET Aristide Briand
bureau - Maison de Quartier = de
bureau - Maison de Saint Siméon — Bvd Schumann
bureau - CHEVALET Aristide Briand
-1, rue du Carrefour
- Rue Claude Tillet
- Rue de = N°1
Communale - 1, rue de Saint Deniscourt
EN BRAY de la Mairie - de
- 2, rue des Maronniers
- 28 Grande Rue
de Classe Srue de
Sate rue Montiaville
LA VILLE bureau - Bureau centralisateur - de L'Abbé Clin
LA VILLE bureau - Salle rue des Fraïisiers
LA VILLE bureau — école élémentaire — 7 tue d'Aumale
— Place Mathide Havart
rue Saint Omer
MAISON École - 3 La Neuve Rue
- 2, rue de la Mairie
- 18 Rue Arthur
tue
25 rue de la Ville
EN BEAUVAISIS des 8 Rue de l'Ecole
bureau - Bureau ceniralisateur- de l'Hôtel de Ville
bureau - Ancienne école de rue de Morienval
- Rue de
-6, rue du
-15 rue de Pañs
- Rue d'En Bas - N°160
des Fêtes - Place du Jeu de Paume
“ rue de Sanvic
- Rue de
Page 11
-Ql-
de l'arrêté de vote 2020
COMMUNE ARRONDISSEMENT ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
Multifonctions Avenue Saint
“rue de
Eccle- Rue de
des Fêtes- 55, rue de la Mairie
SAINTE MAXENCE bureau - Bureau centralisaleur - Salle Claude Monnet - d'armes
SAINTE MAXENCE bureau - Ecole Jean 2 rue Saint Jean
SAINTE MAXENCE bureau - Ecole Jules rue Garnier
SAINTE MAXENCE bureau - Ecole Jules rue Garnier
SAINTE MAXENCE bureau - Ecole Daniel 230 rue Foulé Stern
SAINTE MAXENCE bureau - Ecole Max + rue T, Richard
SAINTE MAXENCE bureau - Ecole Roberl 5 rue JB. Clément
SAINTE MAXENCE bureau - Etote 1 allée Louise Michel
- À, rue Ernest
‘EVEQUE - Rue du Maréchal Leclerc n°32
- Place de la Mairie
bureau - Bureau centralisateur- salle du Conseil
bureau - Restaurant rue du Colombier
bureau - Hameau de Maru - Salle des rue des Sablons
29 rue Saint Niccias
- 84, rue de la Maiñe
- Rue de l'Ecole
SUR OISE bureau - Bureau centralisateur- 47 49 rue Chartes de Gaulle
SUR OISE bureau - "Les Erables" 32, rue des Tournelles
-1,rue
— À Place Robert
- Place de
- Rue de la Mairie
-1 Rue du Chäleau
- Rue de fa Croix - N°15
- Rue Pauvrette
- 16, rue Lucien Jouen
Rue Charies Tourition
jrue de
bureau - Bureau centralisateur - 43 rte Anatole France
bureau - Sale Paul 8 rue M. Berthelot
- 5, rue Nicolas de
- 14, rue du 8 mai 1945
Rue Fromentetle
- 3 rue du Réveillon
- 29, rue de la Mairie
- Grande Rue n°38
= rue de
- 1 Place de Verdun
= de
-SUR-BRECHE des Fêtes
- 34 Grande Rue
bureau - Bureau centralisateur - Salle Yves 174 rue du Général Leclerc
bureau - Salle Yves 174 rue du Général Leclerc
bureau - Salle Maurice 394 rue du Paradis
- Rue du Général Leclerc
mullifonctions - rue Jean Carelle
2rue de la Mairie
- 2 route de
- Place de la Mairie
9 Grande Rue
Fue Marcel Dassauil,
des Réunions - Place de
-65 Grande Rue
- 21, rue de
2 rue
rue de n°10
ruede
- 7 Chemin de
Page 12
—UIT COMMUNE
AUBIN EN BRAY
AUBIN EN BRAY
CREPIN IBOUVILLERS
CREPIN IBOUVILLERS
GERMAIN LA POTERIE
GERMER DE FLY
GERMER DE FLY
JUST EN CHAUSSEE
JUST EN CHAUSSEE
JUST EN CHAUSSEE
JUST EN CHAUSSEE
LEGER EN BRAY
LEU D'ESSERENT
LEU D'ESSERENT
LEU D'ESSERENT
MAXIHIN
MAXIMIN
PAUL
GENEVIEVE
GENEVIEVE
de f'arrèté bureaux de vote
ARRONDISSEMENT ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
- 10, rue René Delorme
- 2, rue de
42 Grande Rue
- 2, rue du Château
2 rue de Mesni
- 4, rue de l'Abreuvoir
- 12, rue de
- 73 Grande Rue
des Fêtes - 5 Grande Rue
-4, rue de la
- 88, rue Gambetta
rue de
- 16, rue
bureau - Bureau centralisateur- €, rue de
bureau - Centre - 19 RN31
bureau - Bureau centralisateur - 53, rue du Gal de Gaulle - Si Ibouviliers
bureau - 8, rue de - Montherant
8 Rue de
bureau - Bureau cantralisateur - Salle Douce rue
bureau - Salle Douce rue
bureau - Bureau centralisateur - Hôtel de Vite
bureau - Ecole maternelie de
bureau - Ecole du Moulin
bureau - Centre Sacio-Educatif Foch
des 28 Grande Rue
bureau - Bureau centraïlisateur - 14 Place de la Maire
bureau - Salle art et cuiture - 10, avenue Jules
bureau - Pascal avenue de la Commune de Paris
bureau - Bureau centralisateur- Centre Louis 15 rue Jean Jaurès
bureau - Ecole lrène et Frédéric Joliot Curie
socio cuiturel et - Rue des Courtiltets
des Fêtes - ?, rue de Calmont
des fêtes - 16 rue
Communale - 2, rue Plisson
Mullifonction - Place Piltet-WAi
- 2 Place de
bureau - Bureau centralisateur- rue Maurice Bled
bureau - Salle multifonctions - rue du canton de
” des
- 6, rue du Bois
- 10, rue de
de la Mairie - 2 Place Foch
- 1 Grande Cour
des Associations - 8 rue de
des 487, rue de
- 3 rue de la Maire
Socia Ptace des Tilleuts
- 6, rue de la Vatlée
des Fêles - Place M. ef F. Pelletier
- 2 Place de la Mairie
- Rue de Picardie n°17
Rue de FAbbE
- 22 rue de a Mairie
de ta Mairie
“ BENARD",
- 29, rue de la Gare
= 27, ru8 À.
- 30, rue d'en Haut
Place de la Maire
rue du Hameau
Place de ta Mairie
Rue du Maréchal Foch
des Fêtes - Rue
Page 13
(2
Annexe de l'arrêté de vote
COMMUNE ARRONDISSEMENT
TILLARD
LE MONT
LE MONT
BREUIL
BREURL
SAINT GEORGES
SAINT GEORGES
ADRESSE DES BUREAUX DE VOTE
A1 Place Marcel Dassault
6 Rue du Saint Sacrement
18 Grande Rue
- 4 Place de
bureau - Bureau ceniralisateur - Hôtel de sale Henri iV
bureau - Hôtel de sale des 3 Henri iV
bureau - - École Anne de route de Creil
bureau - Ecole maternelle Anne de allée Saint Huben
bureau - - Ecole de avenue Saint
bureau - Ecole malernelle de avenue Saint
bureau - Ecoie avenue des chevreuils
bureau - Préau - Ecole de avenue des chevreuls
- 48, rue de l'Auneite
de Rue du Frieuré
-36 Rue de la Mairie
bureau - Bureau centratisateur - Ecole
bureau - Jokot rue Jules
- Rue du Frène
- 16 bis Rue Robert
Multifonction - Rue Saint Jean
de l'ecole Maternelle - 13 Rue du 11 Novembre
- 23, rue
des Fêtes - 3 Grande Rue
- Rue du Mal de Boufilers - N°24
r 12, rue de
- 45 Rue de
- Rue de
- Place des
= Amédée
multfonclions - Rue de la Maire -
- 4, rue des Tikleuls
- 1, rue du Général Lecterc
bureau - Bureau centralisateur - 12 rue de
bureau - Ecole des rue Pierre Duchemin
Muhifonctions - Rue F. Buisson
- 3 Rue des
Place
bureau - Bureau centraïisateur - Salle Marcel rue Jean Jaurès
bureau - Edouard avenue d'Austerlilz
bureau - Salle Marcel rue Jean Jaurès
bureau — culturel - Place St-Gobzin
- Rue de n*26
- Rue des Tilleuls
des Fêtes - Place de la Salle des fêtes
42 Ter ne Haute
bureau - Bureau centralisateur -Mairie -Salle du Conseil
bureau - Loonen
- 85, rue du
Rue saint Antoine
- Rus de - N°23
des Fêtes - Bureau centraïisateur - "Château", rue Nationale
du Four à Pain - 4 Grande Rue
- 36, rue de Calais
bureau - Bureau ceniralisateur - Mairie 8 rue
bureau - Locaux 25 route de Rouen
3 rue de l'Ecote
413 de
bureau - Bureau centralisateur - Salle 28 Grande rue
bureau - Ecole de Cavillon - 4 rue de la
2 Rue de
Communale - 15, rue de Clermont
9 rue de la Mairie.
- 82, rue de
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PRÉFET DE L'OISE Préfecture Î
Secrétariat générat
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Beauvais, le 30 janvier 2020
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Élections
Affaire suivie par Mme A.Moitré
Tél : 03 44 06 F2 73
Fax : 03 44 06 10 13
Courriel : pref-elections@oise. gouv.fr
Arrêté fixant les emplacements d’affichage électoral dans les communes du département de l’Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.51, L.52 et R.28 ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 août 2019 déterminant Pimplantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de l’Oise modifié le 27 janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de déterminer les emplacements pour tous les scrutins pouvant intervenir durant l'année 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 : Les emplacements réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales de la propagande des candidats, binômes des candidats ou listes de candidats sont déterminés ainsi qu’il est indiqué dans les tableaux, ci-annexés, établis par cade INSEE.
Le nombre total des emplacements réservés à l'affichage électoral dans le département de l'Oise est de : 1324.
Article 2 : Dans chacun des emplacements, une surface égale doit être attribuée à chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de POise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
À Beauvais, le 30 janvier 2020
Pour le Préfet et\par délégation
Le Secrétaife Général
Dominique LEPIDI
— 4g- cer .:Égalité ! Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
22
Liberté »
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Aurêté n° 097/20
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
Ets Blase-Langlois — 78 rue du Bataillon de France - 60200 COMPIEGNE
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 renouvelant l'habilitation accordée à l’établissement principal sis à Compiègne exploité par la SARL Blase Langlois pour exercer certaines des activités de poinpes funèbres ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 13 janvier 2020 de Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de la société susvisée, nous informant de la fusion des sociétés SARL Blase-Langlois et SARL Etablissements Langlois, impliquant le changement d'adresse du siège social ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 29 décembre 2619 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire de la société Etablissements Langlois, sis 78 rue du bataillon de France à COMPIEGNE (60200), sous l’enseigne Blase-Langlois, représenté par Mme Carmen LANGLOIS, est habilité à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire national :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VV
ONNNNY
- fa
Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de Particle L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Compiègne, le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de l’entreprise de Pompes Funèbres Blase-Langlois.
Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermon Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° 095/20
Arrêté portant modification dans Le domaine funéraire
Ets Langlois — 21 rue de Soissons - 60350 CUISE LA MOTTE
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire :
Vu Parrêté préfectoral du 19 juin 2014 renouvelant Phabilitation de l'établissement secondaire sis à Cuise La Motte exploité par la SARL Ets Langlois à exercer certaines des activités de pompes funèbres :
Vu Parrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 13 janvier 2020 de Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de la société susvisée, nous informant de la fusion des sociétés SARL Blase-Langlois et SARL Etablissements Langlois, impliquant le changement d’adresse du siège social ;
Vu Pextrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 29 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1%: L'établissement secondaire de la société Etablissements Langlois, sis 21 rue de Soissons à CUISE LA MOTTE (60350), sous l’enseigne Etablissements Langlois, représenté par Mme Carmen LANGLOIS, est habilité à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire national :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
MN
ONNNY
La durée de la présente habilitation n° 08-60-50 est maintenue jusqu’au 6 août 2020.
- AT
Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Cuise la Motte, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de POise et dont une copie sera adressée à Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de l’entreprise de Pompes Funèbres Etablissements Langlois.
Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont Fraternité Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° 098/20
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
Ets Langlois — 42 T avenue Jean Jaurès - 60400 NOYON
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Va l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 autorisant la société Etablissements Langlois située à Noyon à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 13 janvier 2020 de Mime Carmen LANGLOIS, co-gérante de la société susvisée, nous informant de la fusion des sociétés SARL Blase-Langlois et SARL Etablissements Langlois, impliquant le changement d’adresse du siège social ;
Vu l'extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 29 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire de la société Etablissements Langlois, sis 42 T avenue Jean Jaurès à NOYON (60400), sous l’enseigne Etablissements Langlois, représenté par Mme Carmen LANGLOIS, est habilité à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire
national :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
VV
ONVNNVNN
La durée de la présente habilitation n° 2018-60-03 est maintenue jusqu’au 22 août 2020.
A -
Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Noyon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de POise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lOise et dont une copie sera adressée à Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de l’entreprise de Pompes Funèbres Etablissements Langlois.
Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Raë| CHEVRIER
Ë;
Îi
; Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° 094/20
Arrêté portant modification dans le domaine funéraire
(Ets Langlois - 96 rue de la Flouriette - 60170 Tracy le Mont)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 renouvelant Fhabilitation de l'établissement principal sis à Tracy le Mont exploité par la SARL Ets Langlois à exercer certaines des activités de pompes funèbres :
Vu Parrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu le courriel en date du 13 janvier 2020 de Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de la société susvisée, nous informant de la fusion des sociétés SARL Blase-Langlois et SARL Etablissements Langlois, impliquant le changement d’adresse du siège social ;
Va l'extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 29 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 17: La société Etablissements Langlois représentée par Mme Carmen LANGLOIS, dont le siège social se situe 96 rue de la Flouriette à TRACY LE MONT (60170), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l’ensemble du territoire national :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. VO
NN
ONYNN
La durée de la présente habilitation n° 10-60-51 est maintenue jusqu’au 8 août 2022.
- 43
Article 2 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Clermont. Tout manquement à cette disposition est susceptible
d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 3 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article # : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article $_: Le sous-préfet de Clermont, le maire de Tracy le Mont, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera
adressée à Mme Carmen LANGLOIS, co-gérante de l’entreprise de Pompes Funèbres Etablissements Langlois.
Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermo Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANGELUS Nathalie, Mme DE VRIENDT Annick et Mme
MILLET Christine, inspectrices des finances publiques, toutes trois adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS
-p-
AVERTY Brigitte CARON Christelle FRANCOIS Marie-Christine
BOURQUENCIER Catherine COTTIN Béatrice GUFFROY Guizelline
LARBI Hanane FOURMENTRAUX Régine PALAMY Patricia
| SONNECK Sarah DEBACQ Delphine
2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHNN Sylvie GOUBET Vanessa LEBOURG Vanessa
BOURGEOIS Johan GRELLE Vincent PLAT Tiffany
HUCK Mvriam TAMAGNE Marine VAUCLIN Cédric
DAVID Patrice JACQUELIN Jeanne QUILLOU Michaël
DESNOYERS David LAMOURETTE Laurence SAELEUVE isabelle
DUPUIS Caroline LAURIENTE Katia MASSON Nathalie
BOITEL Karine MASSIN Nathalie PETIT Audrey
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AMARANTHE Marie-Pierre Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
BELLENGIER Volaine Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
LEGRAND Monique Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
BROGGINI Vincent Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 600 € finances publiques
PICARD Alexandra Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
BLONDEL Claudie Agent des finances 500 € 6 mois 4000 € ubliques
PERONNIN Matthieu Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
(ZGODA Audrey Agente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
DE STADIEU Nicolas Agent des finances 500 € 6 mais 4 000 € publiques
BOTTE Nathalie Agente des 500 € 6 mois 4 C00 € finances publiques
NOEL Mélanie Agente des 500 € 6 mois 4 000 € finances publiques
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
À COMPIEGNE, le 1* janvier 2020
Mme SANANIKONE Brigitte comptable, responsable
du service des impôts des particuliers
Brigitte SANANIKONE
Responsable du SIP de COMPIEGNE
Inspectrice Divisionnaire HC
À 2 — 313
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant mesures conservatoires encadrant les activités
de collecte, tri et valorisation de déchets industriels
de la société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR)
sur commune de Longueil-Sainte-Marie
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de fa Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l’article L. 171-8. I. du code de l’environnement qui dispose que « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement »:
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à Pobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu lPerrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de
rise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu f'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivant du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 et le récépissé préfectoral du 8 juin 2004 délivrés à la société NORD AFFINAGE, réglementant le fonctionnement de l’établissement situé à Longmeil-Ste-Marie (60126), lieu-dit « Le Bois d’Ageux » ;
Vu le récépissé du 8 avril 2010 actant un changement d’exploitant au profit de la société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR) :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 mettant en demeure la société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR) de régulariser la situation administrative de l’installation de tri et transit et traitement de câbles métalliques qu’elle exploite à Longueil-Sainte-Marie et qui ne remet pas en cause l'autorisation des autres activités légalement autorisées sur le site (arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 et récépissé du 8 juin 2004 susvisés) ;
Vu le courrier du 19 juin 2019 par lequel la société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR) informe le préfet de POise de sa volonté de régulariser la situation administrative de son site sis au lieu-dit « le Bois d’Ageux » sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie en déposant un dossier d’autorisation environnementale et demande la possibilité de poursuivre Pactivité de collecte, tri et valorisation de déchets industriels durant la
période de régularisation administrative ;
Vu le rapport et les propositions du 27 août 2019 de l'inspection des installations classées :
te. 1138 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 24 septembre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 1$ octobre 2019 ;
Va la réponse du demandeur à la transmission susvisée par courriel du 24 octobre 2019 ;
Considérant que les installations de [a société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMRj}sont exploitées sans l'autorisation requise et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser la situation administrative issue de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 susvisé n’est toujours pas satisfaite ;
Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liées à la poursuite
de l’activité de la société EMR en situation irrégulière, notamment :
+ les rejets atmosphériques générés par la ligne de cisaillage-broyage, les tables densimétriques et Le four de fusion des câbles armés ;
“le risque d’incendie au niveau du stockage de matière combustible (PVC/PE, câbles) et du stockage de métaux non ferreux ;
* le risque d’explosion dans le dépoussiéreur, les broyeurs, les silos, les convoyeurs ;
Considérant que le volume de confinement des eaux d'incendie a été estimé à 1 510 m* par l’exploitant ;
Considérant le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d’ordre économique ou social qui résulteraient
d’une suspension de l’activité de la société EMR (reprise de la société EMR par le groupe Vessière) ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société Europe Métaux Recyclage (EMR), et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral susvisé du 26 mars 201$, dans l’attente de leur régularisation complète ;
Considérant que les mesures conservatoires imposées à l'exploitant permettent de remédier aux dangers et inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés à ce même article ;
Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR) par courriel et que l’exploitant a répondu ne pas avoir d’observations à apporter,
Sur proposition du directeur départementale des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l’environnement visée à l’article 1% de larrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 26 mars 201$ par la société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR) ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement, et des prescriptions du présent arrêté.
La société EUROPE METAUX RECYCLAGE (EMR) prendra, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation administrative qui sera présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 mars 2015 susvisé.
À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations mentionnées à l’alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
AT
n AS 2/38
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives À Phygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l°
être obtenus auprès de l'inspection du travail.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables, dès sa notification, à l'activité de collecte, tri et valorisation de déchets industriels exercée par la société EUROPE METAUX RECYCLAGE
Marie.
ARTICLE 4 : NATURE DES INSTALLATIONS
application de ces règlements peuvent
(ŒMR}sur le site de Longueil Ste
Rubrique Libellé de Ia rubrique Caractéristiques Volume Régime
278.1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de
substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à
l'article R. 511-10 du code de l'environnement,
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Stockage de déchets dangereux :
câbles au plomb et crasses
>it Autorisation
2770 Installation de traitement thermique de déchets
| dangereux, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2792 et 2793 et des installations
de combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la
définition de biomasse au sens de la rubrique
2910. Installation de traitement thermique de
déchets dangereux
2 fours de brûlage pour fondre le
plomb contenu dans des câbles
armés (récupération du plomb par
fusion puis mise en lingots) et
après refroidissement,
récupération du cuivre et du fer
qui n'auront pas fondu.
Autorisation
2790 Installation de traitement de déchets dangereux,
à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793
et 2795
Breyage de crasses Autorisation
2791.1 Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et
2782. La quantité de déchets traités étant :
1. supérieure ou égale à 10 tf
Cisaillage de métaux non ferreux,
mise en paquets : 20 t/.
La cisaille appartient actuellement
au locataire CFM
Ligne de broyage 1 (associée à un
déchiqueteur), quantité traitée :
160 t/j
Ligne de broyage 2 (associée à
une cisaille) : 50 t/j
230 t/ Autorisation
3/38 Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Volume Régime
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non
inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes
par jour et entraînant une ou plusieurs des
activités suivantes, à l'exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE .
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la coincinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques,
notamment déchets d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que
leurs composants
Nota : lorsque la seule activité de traitement des
déchets exercée est la digestion anaérobie, le
seuil de capacité pour cette activité est fixé à
100 tonnes par jour
Traitement : broyage de câbles,
métaux et autres déchets non
dangereux
210 tj Autorisation
2713.1 Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux où de déchets de métaux non
dangereux, d’alliages de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant :
L. Supérieure ou égale à 1000 m°
4718.2b Guz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lersqu'i a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant
une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en méthane,
et qu'il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène)
Stockage de métaux ferreux et
non ferreux, câbles issus de la
collecte et du cisaïillage/broyage
19 000
m°
Enregistremen
t
Stockage de GPL inférieur à 20
tonnes
>ét
mais
< 50t
Déclaration
contrôlée !
4
27112 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à
Yexclusion des installations visées à la rubrique
2719
Stockage de DEEE >100 m°
mais
m°
Déclaration
27142 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
Fexclusion des activités visées aux rubriques
2710et27I1I.
Le volume susceptible d’être présent dans
VPinstallation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1
000 m°
Stockage de résidus de gaines
< 1 000 m°
>100 m°
mais
<1 000
m°
Déclaration
2920 Installation de compression Compresseurs, puissance absorbée <10MW Non classé
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7) Stockage d'oxygène <2 Non classé
-- 4138
|Rubrique Activité Régime l
| Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le |
| sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la |
; 2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
| écoulements sont interceptés par le projet étant : | | 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha Î
ARTICLE 5 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Lieux-dits
Bois d’Aseux
Parcelle
N°348 —- section 000 H
Commure
LONGUEIL-STE-MARIE
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 17 883 m°.
ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
* un bâtiment à usage industriel scindé en deux halls et divisés en plusieurs espaces :
* une zone de réception des flux entrants
* une zone de stockage des flux sortants,
* un broyeur à marteau,
* 1 cisaille rotative de pré-broyage (ligne 1) possédant deux arbres de rotor de 90 kW chacun ;
+ __ des overbands ;
* 1 presse cisaille,
* 1 broyeur de 160 KW (environ 5 th);
* 1 crible Trommel ;
* des séparateurs à courants de Foucault ;
* 1 broyeur BDR2400 déchiqueteur, (ligne 2) :
* des cribles à tamis / cribles à mailles ;
* | granulateur comprenant un rotor sur lequel sont fixés 36 couteaux tournant à 250 tpm pour une puissance de 315 kW :
* 2 broyeurs-affineurs de 500 KW disposés en parallèle et comprenant chacun un rotor équipé de couteaux
sur toute la longueur de l’axe en position hélicoïdale ;
* 2 broyeurs à palettes de 130 kW chacun :
* des tables densimétriques disposées en parallèle :
* des convoyeurs d’accélération ;
* l'table vibrante;
* 2 séparateurs électrostatiques d’une capacité globale de 3 th pour une puissance totale de 30 kW ;
* 1 broyeur pour les crasses ;
“2 fours de fusion des câbles armés.
TT & 5/38 ARTICLE 7 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 7,1 : Objectifs généraux |
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, lentretien et l’exploitation des installations pour : | | + _ limiter la consommation d’eau et les émissions de polluants dans l’environnement ; | : * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités ejetées ; | . Drévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour Pagriculture, pour ia protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 7.2 : Consignes d’exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et des procédés mis en œuvre.
Article 7.3 : Conditions générales d’exploitation
+ Rythme de fonctionnement
Le site est exploité du lundi au vendredi de 7 h à 22 h, le samedi de 8hà 12h.
Le travail est exclu les dimanches et jours fériés.
La réception des déchets se fait sur la plage horaire 7 h — 18 h, du lundi au vendredi.
+ Contrôle des accès
Le site dispose d’un accès unique entrée/sortie.
+ Clôture et portails
Le site est entièrement délimité par une clôture en grillages de deux mètres de hauteur minimum, des bardages ou des mûrs maçonnés, notamment au Sud (la limite correspond au bâtiment de la Compagnie des Engrais de Longueil} et au Nord (la limite correspond au bâtiment EMR).
+ Voiries et parkings
Toutes les chaussées (voirie, cours de manœuvre, aire de stockage des métaux) sont réalisées en voirie lourde
couvertes de béton (20 cm). Les pentes aménagées sur la voirie et les regards à grille positionnés aux points bas assurent la collecte des eaux de ruissellement en tout point du site. Les zones de circulation des VL et les parkings sont en pavés, les VL stationnent sous abri.
Article 7.4 : Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
ARTICLE 8 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 8.1 : Propreté |
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
TT 83 6/38
Article 8.2 : Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc.). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement.….).
ARTICLE 9 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 9.1 : Conception des installations
* Dispositions générales
L’exploïtant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à Patmosphère, y compris diffuses, notemment par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : * à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, * à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs…
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant où en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à Pair libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité,
*__ Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité où leur fiabilité.
* Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
—Gs_ 7138 + Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roucs des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
+ Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter Les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Article 9.2 : Conditions de rejet
* Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches..….).
Les ouvrages de rejet doivent permetire une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à Fatmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-], ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspectien des installations classées.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
— Si 8138
* Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Les installations de dépoussiérage se composent de :
* 18 aéro-cyclones assurant une aspiration sur l’ensemble des procédés qui constituent {a ligne 1 (au niveau du broyeur) et la ligne 2 (au niveau des cribles à maille et à tapis, du granulateur et de l’affineur) :
* 1 filtre à manche assurant une aspiration sur les tables densimétriques,
* 1 fiftre à cartouches filtrantes, à fonctionnement continu et à décolmatage pneumatique assurant le traitement des poussières aspirées sur le traitement thermique (fours à fusion) des câbles armés.
N° de Installations H ne ue : Vite sse conduit raccordées auteur Diamètre
Débit nominal minimale Autres caractéristiques (*)
d'éjection
Cheminée des Traitement de l’aspirati ï
1 aspirations des 12m 18m 60000m°/ pour ai een Te 6.5 m.s-1 de cisaïllage-broyage effectué par 18 les 18 cyclones 2 agro-cyclanes lignes 1 et?
Cheminée des aspirations des Traitement de l'aspiration des tables
2 tables lim 0.9 m 54000m%/h 24 ms-l densimétriques effectué par un filtre à densimétriques manches de surface filtrante de 270 ligne 2 m° répartie dans 200 tubes
Cheminée du
dépoussiéreur Sortie hexagonale. Traitement des rejets des fours de 3 traitant les 44m Rayon du cercle 96000 m%h 12 ms-1 | fusion des câbles armés assuré par un fumées des circonscrit: 2.29 m filtre dépoussiéreur à cartouches fours à fusion filtrantes
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
* Surveillance et valeurs limites des concentrations et flux dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés : ’
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides ; - à une teneur en O} ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Valeurs limites F
Paramètres Concentration moyenne sur une demi-heure réquence (mg/Nm°) Flux (kg/h)- d'analyse
Émissaire concerné: Poussières 10 06 kg/h Semestrielle Aérocyclones (18) : COV = L Annuelle
Métaux et métalloïde
(As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, - À Ni, Pb, Sb, Se, TL. V] nuelle
Valeurs limites Fré
Paramètres Concentration moyenne sur une demi-heure Téquence (mg/Nn) Flux (kg/h}- d'analyse
Émissaire concemé: Poussières 5 Semestrielle filtre à manche
COV - L Annuelle
Métaux et métalloïdes
(As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, -
Ni, Pb, Sb. Se, TE V) Anuelle
— À ge Valeurs limites
Moyenne sur une
demi-heure Paramètres Moyenne journalière d'analyse
30 mg/m° de gaz de combustion -
150 mg/m* de gaz de combustion dans au
moins 95 % de toutes les mesures
correspondant à des valeurs moyennes . Co calculées sur dix minutes ou 100 mg/m* de Journalière gaz de combustion dans toutes les mesures
correspondant à des valeurs moyennes
calculées sur une demi-heure au cours d'une
période de vingt-quatre heures.
Substances organiques à l'état
de gaz ou de vapeur exprimées 10 mg/n 20 mg/m* Journalière en carbone organique total
Émissai {COT}) =
concerné: Chlorure d'hydrogène (CT) 10 mg/m° 60 mg/m° Journalière
four de fusion Fiuorure d'hydrogène (HF) 1 mg/m 4 mg/mé Journalière des câbles armés Dioxyde de soufre (502) 50 mg/n 200 mg/m° Journalière
Monoxyde d'azote (NO) et
dioxyde d'azote (NO2}
exprimés en dioxyde d'azote
pour les installations existantes 200 mg/m° 400 mg/m Jeurnalière dont la capacité nominale est
supérieure à 6 tonnes par heure
ou pour les nouvelles
installations d'incinération
Moyenne sur 8 heures maximum
0,05 mg/m° Journalière Cadmium et ses comp
exprimés en cadmium (Cé) +
thaïlium et ses composés, 0,1 mg/m° Journalière exprimés en thallium (TI)
Mercure et ses composés, 0,05 mg/m° Jounalière exprimés en mercure (Hg) C1 mg/m° Journalière
Total des autres métaux lourds 0,5 mg/m° Journalière
(Sb+ ñs NN EU + cu 1 mg/m° Journalière
Dioxines et furannes 0,1 mg/m° Annuelle
Ammoniac 30 mg/Nm3 (méthode annexe III de l'arrêté du 20/09/02) Annuelle
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
— SE 10/38
Seuf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 10.1 : Prélèvements et consommations d’eau
* Origine des approvisionnements en eau
L'eau utilisée sur l'ensemble du site provient du réseau public de distribution, à l'exclusion de toute autre source.
L’exploitent prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter la consommation d’eau.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et consultable par inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Lt : Débit maximal Origine de la ressource Nom de la commune du Prélèvement maximal = - & a Tes réseau annuel (*) (m’/an) Horaire Journalier
{m°/h} {m°/i)
Réseau d’eau communal Longueil-Ste-Marie 220 0,07 1
* Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 10.2 : Collecte des effluents liquides
*__ Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu ci-après est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
+ Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis, datés et régulièrement mis à jour par l’exploitant, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître : S Porigine et la distribution de l’eau d’alimentation,
© les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire © les secteurs collectés et les réseaux associés
o les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
© les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
TT Fe. 41/38 + Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
+ Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l’établissement ne transile aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 10.3 : Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
« les eaux usées domestiques ;
+ les eaux pluviales : eaux de toiture des bâtiments, eaux de voiries et parkings, eaux des aires de stockage ; les eaux de lavage des véhicules ;
+ les eaux d’extinction incendie.
La superficie des surfaces imperméabilisées est de :
+ surface des bâtiments : 7519 m?
+ surface des voies de circulation : 1866 m?
+ surfaces de stockages : 8048 m? (4 zones de stockage)
* aires de stationnement : 450 m°?.
Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doït constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejet fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traiternent.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Gestion des ouvraues : conception. dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Blles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
L as” 12188
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux poiluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de léquipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt}
les caractéristiques suivantes :
Effluents Origine des effluents Traitement avant rejet Exutoire du rejet Milieu récepteur
Eaux usées Eaux di sus : domestiques aux des sanitaires Fosse septique Pas de rejet L
Toitures Aucun
Les eaux collectées sur les zones de Point de rejet n°1
stockage et les voiries sont dirigées
Ne je pas apr re de Coordonnées PK:
Î mn équipé en amont d’un + compartiment désablage. Latitude: 49.528228"
Les eaux sont ensuite reprises par Longitude: 2.333337
Eaux phavial h pompe de 25 L /s (1 normale et une de Altitude: 30.52 m Oise aux pluviales Voiries ct zones de stockage! secours) et rejoignent l'Oise après
passage sur un séparateur débourbeur | Coordonnées Lambert II
correctement dimensionné. étendu:
Le débit est régulé par les pompes de X: 628870.91 m
relevage, ° _ Y:2481255.69 m
Le débit de fuite maximal des eaux
pluviales vers le milieu naturel est 14 Altitude: 32 m
Vs/ha, soit 50 mh.
En cas d’incendie, les eaux d'extinction sont confinées sur le site. Une consigne de gestion du réseau est rédigée en ce sens.
— SE-
13/38 Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Caractéristiques vénérales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : + température : 30 °C
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation aicaline)
+ couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Surveillance et valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En labsence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
=. 14/38
Surveillance et valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définies :
avan à Fréquence Paramètre Valeur limite de contrôle pH 5,5
DBOS delà Annuelle
Indice phénol 0,3 mg/l. Annuelle
Chrome hexavalent 0,1 mel Annuelle
Chrome total 0,15 me/L, Mensuelle
Cvanures totaux 0,2 my/L Annuelle
AOX 1 mg/L Annuelle
Arsenic 0,1 me/L Mensuelle
Hydrocarbures totaux 10 my/L Measuelle
Métaux totaux 15 my/L Annuelle
Cuivre et ses composés (en Cu) 0,25 Mensuelle
Nickel et ses composés (en Ni) 0,2 Mensuelle
Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 me/L Mensuelle
Zinc et composés (en Zn) 2 mg/L Mensuelle
Axsenice et composés (En As) 0,2 mg/L si le rejet est >0,5 u/j Annuelle
Azote global 30 my/L si le flux est >= 50 kp/j Annuelle
Phosphore total 10 me/L si le flux est >= 15 ka/j Annuelle
Fluor et composés (en F) (dont
fluorures) 15 me/L Annuelle
PCB 0,05 mg/L si le rejet dépasse 0,5 g/j Annuelle
Alachlore 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Anthracène* 25ug/l Annuelle
Atrazine 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Benzène S0ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Diphényléthers bromés S0ug/l (somme des composés) Annuelle
Tétra BDE 47* 2Sug/l Annuelle
Penta BDE 99* 25ug/l Annuelle
Penta BDE 100 - Annuelle
Hexa BDE 153* 25ug/l Annuelle
Hexa BDE 154 - Annuelle
HeptaBDE 183* 25ug/l Annuelle
DecaBDE 209 - Annuelle
Cadmium et ses composés* 25ng/} Mensuelle
Chloroalcanes C10-13* 25ug/l Annuelle
Chlorfenvinphos 25ug/i si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
- Se 15/38 Fréquence
Paramètre Valeur limite de contrôle
Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos) 2Sug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Pesticides cyclodiènes (Aldrine, 25ug/l (somme des 4 drines visées) Annuelle Dieldrine, Endrine, Isodrine)
DDT total (1) 25pg/l Annuelle
1,2-Dichloroéthane 25ug/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Dichlorométhane (Chlorure de S0ng/! si le rejet dépasse 2 g/j Annuelle méthylène)
Diuron 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/i Annuelle
Endosulfan (somme des iso- 2Sug/i Annuelle mères)*
Fhioranthène 25ug/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Naphtalène 130ug/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Hexachlorobenzène* 25ug/l Annuelle
Hexachlorobutadiène* 2Sug/i Annuelle
Hexachlorocyclohexane (somme 2Sug/ Annuelle des isomères)*
Isoproturon 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Mercure el ses composés* Sug/l Mensuelle
Nonylphénols * 25ug/l Annuelle
Octylphénols 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Pentachiorobenzène* 25ng/l Annuelle
Pentachlorophénol 25ug/l si le rejet dépasse 1 2/j Annuelle
Hydrocarbures aromatiques po- :
lycycliques (HAP)
Benzo(a)pyrène * L
«-Benzo(b}fluoranthène* 25ug/L (somme des 5 composés visés) Annuelle
« Benzo(k)fluoranthène*
« Benzo(g.h,bperylène*
« Indeno(1,2,3-cd)pyrène*
Simazine 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Tétrachloroéthylène 25upg/l si le rejet dépasse ! g/j Annuelle
Tétrachlorure de carbone 25ug/! si le rejet dépasse 1 gi Annuelle
Trichloroéthylène 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Composés du tribulylétain (tribu- 2Sugf Annuelle tylétain?cation}*
Trichlorobenzènes 25ug/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Trichlorométhane (chloroforme) S0ug/] si le rejet dépasse 2 g/j Annuelle
Di(2-éthylhexyl)phtalate 2Sug/ Annuelle
{DEHP}*
Trifluraline* 25ng/l Annuelle
Acide perfluo rooctanesulifo- 2Sug/ Annuelle nique et ses dérivés* (PFOS)
Quinoxyfène* 25ug/l Annuelle
— AG 16/38
à Fréquenc
Paramètre Valeur limite de contrôle
« Dioxines et composés de type
dioxines* dont certains PCDD, 25ug/i Annuelle
PCDF et PCB-TD »
Aclonifène 25ug/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Bifénox 25pg/l si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Cybutryne 25pg/1 si le rejet dépasse 1 g/ Annuelle
Cyperméthrine 25pg/i si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
; Ecanc* HAQDn veiododéeanc 2Sugl Annuelle
7: # hat 4 3 Heprchore et époxyde d’hep-
2Sug/l Annuelle
Arsenic et ses composés 25ug/l si le rejet dépasse 0,5 g/j Annuelle
AMPA 450 pg/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Glyphosate 28 ug/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Toluène Täug/] si le rejet dépasse 2 g/j Annuelle
on hate (Phosphate de 82ug/l si le rejet dépasse 2 g/j Annuelle
Biphényle 25yg/1 si le rejet dépasse 1 g/j Annuelle
Xylènes (Somme o,m,p) SOyg/1 si le rejet dépasse 2 g/j Annuelle
ARTICLE 11 : DÉCHETS
Les caractéristiques des déchets reçus par l'établissement, les dispositions réglementant la livraison, la réception et le traitement de ces déchets au sein de l’établissement sont exposés à l’article 14.
Article 11.1 : Principes de gestion
* Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
‘assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de le réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) Pélimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
* _ Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la Séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
” 17138 —— Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans Pattente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de Penvironnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à KR. 543-201 du code de l’environnement.
+ Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
+ Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
I s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
*__ Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées décrites au titre 8 du présent arrêté, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
* Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement.
Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
LL AL 18/88
Article 11.2 : Déchets produits par établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 20 03 01 Ordures ménasères
20 03 99 Déchets de la maintenance et des bureaux
191211 ou 191212* |Refus d’entrants
Déchets dangereux 191003* Poussières issues des aspirations
191005* Filtres du dépoussiéreur
190899 Boues du séparateur d'hydrocarbures
150110* Emballages souillés
ARTICLE 12 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES É Ê Vars MISSIONS
Article 12.1 : Dispositions générales
* Aménagements
L installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de Penvironnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si Pinstallation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
* Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de létablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles KR. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à Ï extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
* _ Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves ou d’accidents.
Article 12.2 : Niveaux acoustiques
* Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible Émergence admissible
les zones à émergence réglementée pour la période allant de 7h à 22h, pour la période allant de 22h à 7h
{incluant le bruit de l'établissement) sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
__ 108- 19/38 + Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation |
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de létablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT z allant de 7h à 22h, allant de 6h à 7h et de 20h allant de 22h à 6h, PERIODES (sauf dimanches et jours | à 22h,ainsi que dimanches fériés) et jours fériés
Nyse limite 70 dB(A) 60 dB(A) 60 dB(A) admissible
Article 12.3 : Rëgles d’exploitation
Les opérations bruyantes, notamment : h |
+ l'admission et l'évacuation des déchets et matières sur le site,
+ l'utilisation du broyeur, |
+ les mouvements de poids lourds sur le site, | | | | sont interdites entre 18 h et 7 h, du lundi au vendredi et à partir de 12h le samedi et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Les moteurs des véhicules sont arrêtés lors des chargements et déchargements.
Article 12.4 : Vibrations | |
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les peints de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle de juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
ARTICLE 13 : PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 13.1 : Généralités
* Localisation des risques . . L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des suques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées où produites, sont susceptibles i ns Porigine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
+ État des stocks de produits dangereux .
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents Jui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. | |
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
° Propreté de l'installation
L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant.
Les locaux, les installations, les conduits d'évacuation, les pistes de circulation sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes si de poussières, leur envol et leur entraînement par les pluies dans le milieu naturel. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
J 3 20/38
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces
stockages doivent être réalisés sous abri.
+ Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une
surveillance est assurée en permanence.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour que lui-même où une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant
les périodes de gardiennage.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 2
mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d’empêcher les éléments
indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s’assure du maintien de Pintégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abords régulièrement.
* Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Les voies de circulation seront entretenues et arrosées en saison sèche en tant que de besoin.
Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. L'installation (bâtiment, aires de stockage...) est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 13.2 : Dispositions constructives
* Bâtiment principal
Murs coupe-feu Les murs des façades sont en parpaings du sol jusqu’à une hauteur de 4,2 m
surmontés de translucides sur une hauteur de 11 m
Les différentes zones de stockage sont séparées par des parois béton de 4 m
de haut
Couverture La couverture est réalisée par des plaques en tôles métalliques peintes
Sols Le sol du bâtiment est entièrement bétonné. Dalle de 20 cm d’épaisseur |
Ouvertures Deux ouvertures à chaque extrémité du bâtiment de 5,4 m de large et 6 m de
haut côté bureaux et 5 m de large et 5,5 m de haut côté Oise. Ces portails
sont fermés par des portes coulissantes en dehors des heures d’exploitation
| Ventilation, chauffage Le bâtiment n’est pas chauffé. Il est ventilé naturellement.
Article 13.3 : Mise en sécurité des instaliations
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-
vis des risques toxiques, incendie et explosion.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu’en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir
qu’en toute circonstance :
* les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ;
* les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.
_— LS, 21/38 Article 13.4 : Dispositifs de prévention des accidents
Âriicle 13.4.1 : Matériels utilisables en atmosphères explosives
Dans les parties de linstallation recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Un plan des zones à risque d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 13.4.2 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage des bâtiments d’exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique où autre système présentant un degré de sécurité équivalent,
Un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique est installé dans les bâtiments abritant les installations à proximité d'au moins la moitié des issues,
Article 13.43 : Ventilation des locaux
Les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à | mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 13.4.4 : Surveïllance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques
L'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme, en tout temps, à l'exploitant.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine des risques ne repose pas sur un seul point de détection.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
Article 13.4,5 : Détection incendie
Un dispositif de détection incendie est prévu au cœur des équipements de la ligne de tri à risque incendie (élévateurs et convoyeurs de déchets, broyeurs). Ce dispositif est associé à un système d'extinction automatique.
Ce dispositif est adapté aux zones ATEX.
11 fait Pobjet de contrôles de bon fonctionnement à une fréquence annuelle dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
22138
y JO
Article 13.46 : Évents et parois soufflables
Le filtre à manche de l'installation de dépoussiérage recensé en raison du risque d’explosion est équipé de :
- un moteur de 90 kW,
- manches filtrantes anti-statiques et équipements reliés à la terre, matériel certifié ATEX,
- une écluse rotative en fond de filtre,
- un évent de décharge correctement dimensionné ;
Cet évent est disposé de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
Article 13.4,7 : Arrêts d’urgence
Les installations disposent d’arrêts d’urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d’être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions d'utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
Article 13.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Article 13.5.1. Rétentions
L- Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : ’ ° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de {a capacité totale des fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
“dans fous lesCas, 800 L'minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L. Ü : La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. L’étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l’exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant. ’
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté où sont éliminés comme des déchets.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance
appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de }étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de Finspection des installations classées.
UT - Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
ee Je, 23/38 Article 13.5.2. Sols des aires de stockage
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 13.5.3, Confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être poliués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Le confinement des eaux potentiellement polluées est réalisé en interne. Une procédure existe le cas échéant.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.
Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme : + de volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; + du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie ;
+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers Pouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant s’assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 1 510 m°.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 13.5.4 : Risque inondation
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter l’entraînement par la crue de tout produit et matériel.
L'exploitant établit un plan récapitulant les dispositions préventives et curatives à prendre en compte en cas de crue de l'Oise intéressant le site, pour prévenir une pollution accidentelle.
Aucun stockage de produit dangereux ou susceptible de générer une pollution des eaux et des sols n’est situé en zone inondable (zone rouge). Par mesure de précaution, en cas de risque inondation (Information via le site
büps/www.vipicrues.vouv.fr}, une procédure interne permet d’évacuer préventivement les déchets dangereux hors du site.
Les aires de stockage sont nettement délimitées. L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature des produits stockés, auquel est annexé un plan général des stockages.
L'exploitant procède en moyenne à une évacuation par jour des déchets et matières stockées dans les box et bâtiments de stockage. Toutefois, en dehors des périodes de prévision de crue et de crue, les stocks de plastiques, de poussières et de sables issus du tri des déchets peuvent être enlevés à une fréquence moindre sans toutefois dépasser la capacité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de valorisation ou d'élimination.
Article 13.5.5 : Pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle provoquée par l’établissement, l’exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les onvrages exposés à cette pollution,
en particulier :
1 - la toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
. JP { D 24138
3-la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles
d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5- les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution,
6 - les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
Article 13.6 : Dispositions d’exploitation
Article 13.6.1 : Surveillance de Pinstallation
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par lexploïitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des instellations par télésurveillance et par gardiennage est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d’incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permeltant l’accès et l’intervention des
moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions de la télésurveillance et de gardiennage sont définies par consigne.
Article 13.6.2 : Travaux
Dans les parties de l'installation recensées locaux à risque, Les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis ct visés par lexploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque ; sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 13.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre lincendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, etc.) ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 13.6.4 : Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site, Ces consignes indiquent notamment :
* les règles concernant l'interdiction de fumer ;
* l'interdiction d’apportier du feu sous une forme quelconque sans autorisation ; * l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
LL S— 25/38 *__ l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; | | * les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour Pemploi et le stockage de produits ncompatibles ; | . LL | | “ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; | * les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; . . | + les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d’incendie et de secours ; + les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; + Porganisation de l'établissement en cas de sinistre ;
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d‘incendie ; . | * la procédure d’alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours : | *__ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Les consignes de sécurité font l’objet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin. LL
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu’il s’agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Article 13.6.5 : Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploïtant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
L'établissement dispose d’une équipe d'intervention spécialement formé à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 13.7. Intervention des services de secours
* Accessibilité Le 4 a sat Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et, Je plus judicieusement placés pour éviter d être
exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de extérieur du site (chemins carrossables, ete.) pour les moyens d'intervention.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d incendie a.
de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l accès à ces voies son amovibles ef manœuvrables par les sapeurs-pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l’établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. | .
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de Finstallation stationnent sans cersionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les Voies de circulation externes à l’installation, même en dehcrs des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
— À 0G., 26/38
* Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par
l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; * aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur Pintégralité du périmètre de Pinstallation et si tout ou partie de la voie est en impasse,
les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamèire est prévue à son extrémité.
* Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de Secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : © largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
© longueur minimale de 10 mètres ;
9 présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
* Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie «échelle » est directement accessible depuis la voie « engin ».
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment et permettant de défendre chaque mur séparatif coupe-feu débouchant au droit d’une façade du bâtiment peut être disposée.
La voie « échelle » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10% ;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de $ = 15/R mètres est ajoutée ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ; * la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN per essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mêtres au maximum et présente une résistance au poinçonnement
minimale de 88 N/cm2.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par Les services de secours.
+ Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé
de 1,40 mètre de large au minimum.
27/38 US Article 13.8 : Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre | et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $ 61-932, version décembre 2008.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de linstallation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
* système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) :
+ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d’aération ;
* {a classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m*) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de [a neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige ;
+ classe de température ambiante T(00) ;
+ classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
àrticle 13.9 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : + d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à Particle 8.1.1 ;
+ d’un ou plusieurs appareils d'incendie {prises d’eau, poteaux par exemple) d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de Pinstallation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil d'incendie. Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. La pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars.
Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). Ils sont implantés en bordure de voie accessible aux engins des services d'incendie et de secours ou tout au plus à S mètres de celle-ci.
Les bâtiments sont équipés de détecteurs de fumées, et caméras. Le tout est relié à un PC de surveillance qui peut visualiser le site le cas échéant.
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
28138
— JE,
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de Ïinstallation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries d’alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
Le réseau incendie est maintenu hors gel. L'exploitant veille en particulier à vidanger les parties aériennes après chaque utilisation en portant une attention particulière aux points bas.
Les tuyauteries d'alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries d’alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
Le réseau d’eau incendie protégeant les installations est bouclé et sectionnable, pour que toute section affectée par
une rupture soit isolée, et ne comporte pas de bras mort.
Le réseau est maintenu sous une pression de 3 bars en permanence. Le réseau d’eau est équipé de raccords normalisés permettant son alimentation par des moyens mobiles tels que des motopompes.
Les vannes d’isolement et d’arrosage des unités / bacs de stockage sont :
- soit commandables depuis une salle de contrôle ;
- soit situées dans un endroit protégé où suffisamment éloigné de l’unité, de manière à rester accessibles en cas
d'accident survenant sur celle-ci.
* Réserve d'eau incendie et moyens de pompage d’eau incendie
L'alimentation principale du réseau d’eau incendie est assurée par le réseau d’alimentation en eau potable communal.
+ Extincteurs
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l’intérieur des installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. lis sont positionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs, Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance. La distance à parcourir à partir de n’importe quel point pour atteindre un appareil n’excède pas 15 mètres.
Hs sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanence.
* Engins de secours
L'établissement dispose sur le site d’engins de secours dont la liste est cohérente avec les stratégies d’intervention
décrites dans le P.O.I. (commun à la société CORNEC).
“Vérification
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins une fois par an et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
*__ Formation du personnel
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d’être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l’objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de Pexploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Des exercices de lutte contre l’incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la
gestion de crise...) doivent être organisés une fois par an.
TT M 29/38 * Signalisation
La norme NF X 08 003 relative à l’emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
+ des moyens de secours ;
+ des stockages présentant des risques ;
+ des locaux à risques ;
+ des boutons d’arrêts d’urgence ;
* ainsi que les diverses interdictions.
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
Article 13.19 : Substances radioactives
+ Équipements fixes de détection de matières radioactives
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrant sur le site et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a fieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les docurnents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
À l'entrée du site, l'ensemble des chargements fait l'objet d'un contrôle de radioactivité.
+ Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'une formation au risque de radioactivité.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l'Andra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de
: AU I 30/38
déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au
déclenchement du détecteur.
Article 14: CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES à CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
Article 14.1 : caractéristiques des déchets reçus
Article 14.1.1 : Déchets admis
Les déchets admis sur le site sont des déchets métalliques non ferreux issus des activités de démolition et de
broyage ainsi que des déchets métalliques divers :
*__ déchets de câbles
* déchets de métaux ferreux et non ferreux
*__ câbles au plomb
* câbles isolés
«radiateurs de climatiseurs
*__ radiateurs automobiles
* compteurs à eau
* compteurs électriques
+ tuyauteries en cuivre
* induits (moteurs électriques)
* crasses
* __ DEEE
* autres déchets contenant des métaux non ferreux.
Article 14.1.2 : Déchets interdits
Notamment les déchets suivants ne peuvent pas être admis sur le site :
* déchets dangereux au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
hormis les crasses, les DEEE et les câbles au plomb,
*__ déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection,
+ déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB,
* _ déchets non refroïdis dont la température peut provoquer un incendie,
*__ déchets d'équipements frigorifiques et climatiques contenant des fluides frigorigènes, “déchets liquides.
Article 14.1.3 : Critères d'admission
L'exploitant fixe les critères d'admission de ces déchets et les consignes dans un document tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Avant réception des déchets, l'exploitant est tenu d'obtenir du déposant les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne connaissance du déchet en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et des
risques dans son installation, notamment :
* la désignation et le code du déchet conformément àl'article R. 541-8 du code de l'environnement
* la désignation exacte du déchet ;
. les principales caractéristiques du déchet (odorant, coloré, apparence physique)
* l'identité du producteur ou du détenteur des déchets :
* la quantité prévue sur l'année à venir ;
* le département de provenance des déchets
* le descriptif succincet du procédé générateur des déchets et des matières premières que ce procédé met en
œuvre, le cas échéant ;
_— HU UE 31/38 * au besoin, les précautions particulières à prendre par l'exploitant des installations de stockage, lors du déchargement et de la manutention des déchets notamment.
La durée de validité de ces informations ne peut excéder ! an. Son renouvellement est effectué dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues dans son établissement initial. [I doit être conservé au moins 2 ans par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Article 14.1.4 : Contrôle des déchets à réception
Toute livraison de déchet fait l'objet :
* d’une vérification de l'existence d’une information préalable en cours de validité ;
+ d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement ; d'un contrôle de non radioactivité du chargement ;
+ de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
L'installation est équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage.
Article 14.15 : Traçabilité des admissions et expéditions des déchets
+ Registre des déchets entrants
Conformément à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. S41-46 du code de l'environnement, l'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes * la date de réception du déchet ;
+ la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement)
+ la quantité du déchet entrant
+ le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541- 53 du code de l'environnement ,
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
+ le code du traitement qui va être opéré dans I ‘installation selon tes annexes I et Il de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Registre des déchets et matières sortants
Conformément à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, l'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants et les matières sorlantes issues du traitement des déchets qui n'ont plus le statut de déchet.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet,
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement)
+ la quantité du déchet sortant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
32/38
- AS —
. le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement
* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ le cas échéant, le fuméro du document prévu à l'annexe VI du règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes 1 et Il de la directive n °2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
* la quelification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L.
541-1 du code de l'environnement.
Au regard des opérations de tri effectuées sur le site, l'exploitant est exonéré d’assurer la traçabilité entre les
déchets entrants et les déchets sortants.
Le registre des matières issues du traitement des déchets admis sur l'unité et qui n'ont plus le statut de déchet contient, au moins, pour chaque flux de substances ou objets ayant cessé d'être des déchets, les informations suivantes :
* la date du traitement du déchet ;
* la nature du déchet traité (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article
R. 541-8 du code de l'environnement)
* la quantité du déchet traité ;
* la date d'expédition de ces substances ou objets ,
* le nom et l'adresse de la personne a qui a pris possession de ces substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
* la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet.
Les regisires visés au présent article sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à Ja disposition des autorités compétentes.
Article 14.2 : Siockages des déchets et matières issues du tri
L'exploitant tient à jour un état indiquant le nature et la quantité des déchets et matières issues du tri présent sur le site. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'entreposage des déchets est réalisé de façon à faciliter l'intervention des moyens de secours en cas d'incendie.
La hauteur maximale de stockage est limitée à 7 m. En tout état de cause, la stabilité des stockages doit être assurée.
Le stockage des déchets dangereux en attente de traitement se fait exclusivement sous abri au sein du bâtiment de stockage dédié sur le site.
Les différentes familles de déchets seront physiquement séparées les unes des autres par des légoblocs béton (60 >& en . cm d’épaisseur) permettant de garantir l'absence de propagation. La hauteur sera fonction du besoin.
Zone Type de déchets Composition Caractéristique |! Surface au sol | Distances minimales
de stockage des siockages entre les stockages
{Cxlxhenm) (en m°)
1 Câbles de cuivre | 40% cuivres, 60% | Casicr intérieur ; 300 Cisaille accolée
plastique (PVD, PE), (30x10 x3) Distance de 5 m entre
h zones 1 et 2.
1b Câbles de cuivre Casier extérieur 300
G0x10x3)
2 Câbles de cuivre Casier intérieur 200
(20 x 10 x3)
3 Câbles de cuivre (8x6x3) 48
53/38
_ VE Zone | Type de déchets Composition Caractéristique !} Surface au sol! Distances minimales de stockage des stockages entre les stockages
(Lx1lxkhenm) (en m°}
broyés
3b Câbles de cuivre ({G0x10x3) 100 Bureau à 2,75 m broyés
4 Câbles de cuivre (20 x 10 x3) 200 Granulateur à 10 m broyés
5 Grenaïille de cuivre cuivre Sur dalle béton 150 (big-bag) en intérieur
G0x5x1)
6 Résidus de gaines à | 7% cuivre + 93% de: Casier intérieur 200 LL ___ 7#deCu PVC et PE . (@0x10x3) :
1 7 Résidus de gaines à ; Casier intérieur 100 7% de Cu _ (0x10x3)
8 Résidus de gaine 99% PVC+PE Casier intérieur 300 après séparation (30x10x3)
9 Résidus de gaine . Casier intérieur 220 après séparation (22x10x3)
10 Métaux non ferreux) 99% métauxnon Casier intérieur 1012 ferreux (aluminium, : (44x23 x 3)
‘ 10b | Métaux non ferreux | CUIVTS, plomb, inox, Casier extérieur 1020 ) (60x 17 x 3)
La quantité maximale de déchets en attente de traitement sur le site est de 2500 t.
Les déchets générés par l’activité de cisaillage — broyage et séparation sont localisés : + dans le bâtiment du fond, derrière le bâtiment production pour les métaux non ferreux, + à l'extérieur pour les ferrailles broyées,
“ le long des mûrs dans le bâtiment production pour les déchets plastiques broyés, + dans un silo béton pour le caoutchouc.
La quentité de déchets stériles (PVC, PE, caoutchouc, autres plastiques et DIB) issus du traitement des déchets sur
le site n'excède pas 700 t.
La quantité de déchets inertes (cailloux) issus du traitement des déchets sur le site n'excède pas 50 t.
La quantité de déchets dangereux stockés au droit des différentes installations de traitement ne dépasse pas la capacité maximale de 25 t de câbles au plomb, 25 t de crasses et 25 t de DEEE.
Les déchets dangereux sont stockés dans une zone dédiée sur rétention.
Les stockages à l'air libre s'effectuent uniquement sur aire bétonnée étanche.
Une ou plusieurs aires spéciales étanches, nettement délimitées sont réservées pour les dépôts de copeaux, tournures, pièces, matériels, etc. enduits de graisses, huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers.
Le dépôt d'huiles est situé à au moins 8 mètres de la clôture. Les fûts sont stockés hors de la zone inondable.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri.
Les quantités de matières combustibles stockées sur le site sont limitées à quelques jours d’exploitation (1 semaine environ).
— JU m 34138
Article 14,3 : Traitements des déchets
La quantité maximale de traitement de déchets issus des installations est de 60 000 tonnes par an.
L'activité de traitement des VAU n'est pas autorisée sur le site.
Les déchets admis sur le site sont traités dans un bâtiment abritant la ligne de tri.
Les installations de traitement comprennent :
* une zone de réception des flux entrants,
* un broyeur et un cribleur,
*__ deux unités de flottation basse et haute densité,
* un séparateur à induction magnétique, .
* une ligne de triage manuel, .
* des installations de détection électromagnétique et de tri aéraulique,
* une installation de tri par rayons X,
* une zone de stockage des flux sortants.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir et détecter les risques d’explosion au niveau de la ligne de tri de déchets ainsi que pour limiter la propagation et l’extension des conséquences d’un tel sinistre. Il assure le maintien dans le temps des performances des équipements de prévention et de détection.
* Les installations susceptibles de présenter un risque d’explosion (broyeur, silos, convoyeurs.) sont identifiées par l’exploitant et surveillées en continu. La teneur en poussières dans les installations concernées est mesurée en continu. L'exploitant définit la valeur du seuil qui entraîne le déclenchement
d’une alarme et les actions en sécurité appropriées.
* Les emplacements des détecteurs sont déterminés par l’exploitant. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit.
* Les installations susceptibles de présenter un risque d’explosion sont dotées de moyens techniques permettant de limiter la pression intérieure tels que des évents de décharge dimensionnés selon les normes
en vigueur. Les évents débouchent sur l’extérieur.
L'unité de tri des déchets est composée de différents modules :
* trois modules de traitement : le tri des déchets entrants introduits sur la ligne de tri au niveau de deux trémies d'alimentation s'effectue en plusieurs étapes successives par passage dans des convoyeurs magnétiques et des systèmes de tri à courant de Foucault permettant la récupération des métaux ferreux et non ferreux des autres déchets, puis dans des systèmes de ventilation afin de dissocier les particules légères des particules les plus lourdes, dans des broyeurs à marteaux et à couteaux afin de réduire la taille des particules et vers des cribles successifs assurant la séparation des particules :
* un module d'aspiration composé de deux entités :
© Une entité centralisé relié à un dispositif de dépoussiérage : un système d'aspiration centralisé permet de capter l'air empoussiéré au niveau de la ligne de tri. L'air empoussiéré est traité par 18 cyclones indépendants rejetant ensemble dans une même cheminée à l'extérieur du bâtiment (exutoire n°1). © Une entité reliée à un dispositif de dépoussiérage: un système d’aspiration spécifique des tables densimétriques. Ce dispositif rejette dans une cheminée dédiée (exutoire n°2); * ua module de conduite de l'installation : une supervision informatique permet de suivre en temps réel l'ensemble des différents paramètres de fonctionnement des modules de traitement. Des asservissements sont en place pour couper l'alimentation électrique des équipements en cas de dépassement des seuils des
paramètres de contrôle.
Article 14.4 : Fours de fusion des câbles armés
En cas de panne électrique, le four se place en position vidange soit à Fopposé de la coulée.
La chambre de brûlage est équipée d’un brûleur pour allumer la charge, l’incinération se faisant ensuite par auto combustion, Une citerne de stockage de gaz est installée sur le site : quantité inférieure à 20 tonnes.
Le traitement des fumées est effectué par un dépoussiéreur à cartouches filtrantes, à fonctionnement continu et à décolmatage pneumatique.
Î &— 35/38 en Article 14.5 : Dépoussiéreur
Afin de prévenir tout risque d’explosion ou d’incendie dans le dépoussiéreur, ce dernier est asservi au fonctionnement de la ligne de traitement.
La ligne de traitement fait l’objet d’un nettoyage quotidien.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCES DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 15.1 : Auto surveillance des émissions atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets indiqués dans les tableaux figurant à l’article 9.2 du présente arrêté , ainsi qu'aux fréquences qui y sont mentionnées dans la dernière colonne.
Article 15.2 : Mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l'environnement
L'exploitant analyse au moins une fois par an (l'usine en fonctionnement) les retombées de poussières, de chaque secteur où les retombées atmosphériques sont les plus importantes, sur des périodes d'au moins 2 mois, ainsi qu'à deux points représentatifs de l'environnement du site. Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les mesures doivent être réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
Le programme de surveillance tient compte des conditions météorologiques locales (vitesse et direction du vent, pluviométrie en fonction des saisons, topographie, ..).
Article 15.3 : Autosurveillance des rejets aqueux
L'exploitant effectue un programme de surveillance de ses rejets aqueux (eaux pluviales), Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les mesures portent sur les rejets indiqués dans les tableaux figurant à l’article 10.4 du présent arrêté et aux fréquences qui y sont mentionnées dans la dernière colonne. Elles sont réalisées par un organisme compétent sur un prélèvement de 24 heures proportionnel au débit.
Article 15.4 : Surveillance des effets sur les milieux aquatiques
L'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines susceptibles d'être polluées par l'activité de l'instailation.
L'implantation des moyens de surveillance (4 piézomètres au moins) et les modalités de mesures sont déterminées de façon à assurer une surveillance efficace de la qualité des eaux souterraines.
L'implantation d'un nouveau piézomètre fait l'objet d'une information préalable à l'inspection des installations classées dans laquelle l'exploitant justifie le choix de l'emplacement du futur piézomètre au regard du sens d'écoulement des nappes d'eaux souterraines, la réalisation et l'exploitation du futur piézomètre de façon à assurer la protection des eaux souterraines contre l'interconnexion de nappes d'eau distinctes.
L'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé des mesures des niveaux piézométriques de la nappe et des prélèvements et analyses des eaux selon les paramètres et fréquences indiqués dans le tableau ci-après
Paramètres Fréquence
Niveau
Nitrates
K, Ma, Zn, Fe, Cr-*, Cr total, AI Cu, Ni, Sn, PbCd, He,
phénols, hydrocarbures totaux, DCO, HAP, Mn2+
Les méthodes d'analyses utilisées doivent être conformes aux bonnes pratiques en la matière et aux normes en vigueur.
L'inspection des installations classées est immédiatement informée de toute évolution significative d'un paramètre
Semestrielle, période de hautes eaux et période de basses
EAUX,
mesuré.
ur US. 36/38
En cas de pollution des eaux souterraines, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble constaté, et signale toute anomalie dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Article 15.5 : Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée par un organisme ou une personne qualifiée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté d’EMR puis tous les 3 ans afin de déterminer les niveaux sonores en limites de propriété du site et le niveau d'émergence au niveau des zones à émergence réglementée en
considérant le fonctionnement simultané de l'ensemble des activités exercées sur le site.
Dans les deux mois suivant toute extension de la plage horaire de fonctionnement d'EMR, une nouvelle campagne
de mesures acoustiques est effectuée, adaptée à la nouvelle plage de fonctionnement.
Ce contrôle est effectué indépendamment des contrôles que l'inspection des installations classées pourra demander, nofamment en cas de plaintes.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Article 15.6 : Suivi des déchets
L’exploïtant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
«Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 15.7 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète.
H prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Les résultats d’analyse sont transmis dans le mois qui suit leur réception à l'inspection des installations classées. Les écarts font l’objet de commentaires et des propositions pour rectifier d’éventuels écarts sont décrites, ainsi que
les délais nécessaires pour leur mise en œuvre le cas échéant.
ARTICLE 16 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, Paccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir :
—) = 37138 ARTICLE 17 : DÉLAYS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’Amiens situé 14, rue Lemerchier 80011 Amiens cedex : | 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; L 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou aiténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de Oise, et l’inspection des installations classées pour la protection de Penvironnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
19 NOV, 2019
Pour le préfet,
et par délégation
le Secrétaire Général
Fait à Beauvais, le
Destinataire :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise
Monsieur le Chef de lUnité Départementale de l’Oise de la Direction Régionale de L'environnement, de P Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de [Oise
. À Li n 38/38
Liberté « Égalir e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant pour le site exploité
per la société FAURECIA sur la commune de Méru
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 516-1 et L. 516-2 et R. 516-1 à R. 516-6 du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2013, fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de
Particle R. 516-1 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu Farrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1983, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 juin 2018 autorisant la société FAURECIA à exploiter une installation de conception et de fabrication d'équipements plastiques pour l’industrie automobile sur le territoire de la commune de Méru ;
Vu le dossier de proposition de calcul du montant des garanties financières, transmis le 20 décembre 2018 et
complété le 25 avril 2019 par la société FAURECIA :
Vu le rapport et les propositions du 23 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 17 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Considérant qu’en application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, Pexploitation de l'établissement FAURECIA situé sur la commune de Méru, est subordonnée à Pobligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident ;
Considérant les mesures mises en œuvre par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement normal de
Pinstallation contribuant à la mise en sécurité du site ;
Considérant que le montant des garanties financières a été calculé selon les modalités en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise :
JU - ARRÊTE
Article 1 — Exploitant
La société FAURECIA dont le siège social est situé au 2 rue Hennape à Nanterre (92000) doit constituer des garanties financières portant sur les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Méru.
Article 2 — Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
Pour la société FAURECIA, les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent en raison de Fexistence de l’activité suivante de la nomenclature des installations classées :
Rubrique : Libellé de la rubrique !
: Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur | support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion : ‘— des activités de traitement ou d’emploi de goudrons, d’asphaltes, de brais et de: matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801, : — des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450, : :— des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la] | rubrique 2930, | — ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. |
2940
} i
Article 3 - Montant des garanties financières
Pour le site de la société FAURECIA, situé sur la commune de Méru, le montant total des garanties
financières à constituer est de :
M = Sc [Me + à (Mi + Mc + Ms + Mg)] = 122 363 euros TTC :
Gestion d Contrôle des effets : restion des Indice Neutralisation |} Limitation des } de l'installation : i produits et ï ne à : Gardiennage : déch it d'actualisation des cuves accès au site sur (Me) éehets sur site des coûts (x) enterrées (Mi) (Mc) l'environnement (Me) (Ms)
| Montant en | 0 360 54 584 15 050 | Euros TTC 34 946 1,090 : 50 E 050 |
Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier Ce coefficient est égal à 1,10.
Ce montant a été établi sur la base :
— indice TP 01 de référence de juin 2019 (publié au J.O du 21/09/2019) : 111,5
Article 4 — Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement :
_ Mi
— le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues per
Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
— la valeur datée du dernier indice publie TP 01.
Article 5 — Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l’article 4 (cf. Particle R. 516-2-V du code de Fenvironnement).
Pour attester du renouvellement des garanties financières, lPexploitant adresse au préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 6 — Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet tous les 5 ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode d’actualisation précisée à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation
du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées.
Article 7 — Révision du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l’article R. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des
garanties financières.
Article 8 — Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la mise en œuvre des procédures prévues à l’article L. 171-8 du même code.
Article 9 — Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour :
— la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 ;
— la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d’activité dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R. 516-2-VI du
code de l’environnement (seulement si une garantie additionnelle est prise en même temps).
Article 10 — Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés,
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement si des travaux de réhabilitation ont été réalisés en application de l’article R. 512 39-3.
— JU. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
Article 11 — Gestion des produits dangereux et des déchets dangereux ou non dangereux
Attendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantité maximale de déchets pouvant être entreposée sur le site, les dispositions suivantes sont à respecter.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux ou non des déchets présents sur son site. À chaque instant, la nature et la quantité des déchets liés aux activités visées à l’article 2 du présent arrêté respectent les exigences suivantes :
Appellation du déchet Code déchet Quantité maximale stockée sur site PP (en tannes)
Diluant de rinçage 080111* 8
Colle dure et liquide 08 04 09% l il
Bidons vides souiilés 15 01 06* 2,5
Boues de peinture et eau de cabine de 08 01 13* : 25 peinture
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou non que lexploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit. Pour ces produits ou déchets, Pexploitant doit être en mesure de justifier par des éléments probant de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.
L'exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l’exploitation de ses installations (factures notamment).
Article 12 — Clôture
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, Pexploitant prend les dispositions nécessaires à assurer le bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général, continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitation des accès au site.
Article 13 — Notification et publicité de l’arrêté
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Méru pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Méru fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de lPOise, laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de l’État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
— NS
Article 14 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wiwlelerecours. fr.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts de France et les inspecteurs de
Penvironnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le ta
À Poule Péifet
stpadiélérhr
lé Secrétaire
Dominique LEPIDI
Destinataires :
- Madame la Maire de Méru
+ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise
- Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL
_ À1G-