Arrêté - Préfecture - Oise - 20180417 RAA special p1 à 86

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180620 RAA special p1 à 90

Arrêté - Préfecture - Oise - 20191211 RAA spécial p1 à 118

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210412 RAA special p1 à 146

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA p1 à 126

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114

Arrêté - Préfecture - Oise - 20170307 RAA p1 à 122

Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA p1 à 126

Arrêté - Préfecture - Oise - 20170307 RAA p1 à 122

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114

Arrêté - Préfecture - Oise - 20191204 RAA p1 à 142

Arrêté - Préfecture - Oise - 20180417 RAA special p1 à 86 Document publié le Lundi 20 juillet 1992 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180417 RAA special p1 à 86)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, EE = eZ

ui fgalité + Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n° 2018/106/VF

Arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de Orry la Ville

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notemment son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié babilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant nomination des régisseuts titulaire et suppléant de la régie de recettes

de l'État auprès de la police municipale de Orry la Ville — 4 place de l'Abbé Clin ;

VU la demande du maire de la commune de Orry la Ville en date du 1° mars 2018 ;

VU l'avis conforme de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Oise en date du 20 mars 2018;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er ; L’arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant nomination de Mme Anne BRILLANT, régisseur titulaire et de Mme Mélanie PINEL, régisseur suppléante est abrogé.

Site de Clemont - $ ue Georges Fleury — BP 20080 60607 Clermont Cedex … Tél. 03 dé 06 12 60 Fax 03 44 50 33 00 Adresse E-Mail: sp-clermont@oisc.gouv.fr

AT

Article 2.: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (*).

Aiticle 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Oise et le maire de Orry la Ville sont chargés, chacun en ce qni le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont, le =:3 AVR, 2010 |

Pour Le préfet et par délégation,

La sous-préfête, directrice de cabinet

Anne BARETAUD

e

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dons Le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans Ie délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ; :

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du minislère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejct implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue, Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de Ja présente décision ;

Le recours contentleux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1);

Les recours successifs: Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejct explicite ou implicite est intervenu, vaus pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet,

Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermant Cedex — Tél. 03 44 06 12 60—Fax 03 44 50 [1 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@oise. gouv.fr

—?—« Égallté « Fraternité

2-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France

Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 338/07 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune si de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés :

Vu le réglement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités

d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu leloi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur Le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance 2° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

-3- :

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux

placés à bord des bateaux ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux

installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres L, I" et IF” de la loi n°

80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ;

Vu le décret n° 95-1115 modifié par Les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du 1° de l’article 2 du décret n°

97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu je décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

—h- 2Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LEFRANC, préfet de l'Oise

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore

sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n°

1808/2001 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et de la ruralité du 1” janvier 2016 nommant M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle

de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11

juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;

ARRÊTE

Article 1% : M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, subdélègue les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :

. M. Yann GOURIO

«M. Julien LABIT

. Mme Catherine BARDY

, Mme Virginie MAÏREY-POTIER

. Mme Perrine LESAVRE

. M. Xavier BOUTON

. Mme Mathilde PIERRE

. M. Grégory BRASSART

. M. Laurent CHAUVEL

- Mme Christelle LEPLAN

. M. Didier DAVID

. M. Laurent COURAPIED

« M. Christophe EMIEL

. M. Olivier DEBONNE

. M. Nicolas PIUSSAN,

. M. Roger DHENAIN,

. Mme Charlotte DOUMENG

. M. François RIQUIEZ

. M. Cyrille CAFFIN

. M. Boris KOMADINA

. Mme Lise PANTIGNY

«M. Thierry TETU

. M. Sébastien PREVOST

- Mme Christelle TILLIER

- Mme Caroline DOUCHEZ

- M. Pascal DE SAINT VAAST

. M. Daniel HELLEBOID

. M. François VANDENBON

. Mme Isabelle LIBERKOWSKI

. M. Lionel MIS

. M. Frédéric MODRZEJEWSKI

. M. Thierry THOUMY

. M. David BOUSSARD

. M. Didier BRUNET

. M. Patrick DEREUMAUX

. M. Sébastien DUPLAT

. M. Philippe BINDI

. M. Grégory CARIN

. M. Guillaume VANDEVOORDE

- M. Patrice HERMANT

. M. Jean-Bernard DAUCHEZ

. M. Christian DEBRAS

. M. Bruno DEVRED

. M. Grégory DUBRULLE

. M. Manuel HERENG

. M. Harry MABUT

. M. Erick MARCHAL

. M. Pascal OPIGEZ

. M. Jérémy TARMOUL

. M. Philippe VATBLED

. M. Alexandre VUYLSTEKER

. M. Marcel WILLEMART

. M. Dominique LAHONDES

. Mme Florence MAISON. Mme Malika ABOULAHCEN

. M. Christophe HUSSER

. M. Nicolas LENOIR

- Mme Nathalie RICHER

. Mme Claire CAFFIN

. Mme Corinne BIVER

. M. Pierre BRANGER

. M. Bruno SARDINHA

. M. Pascal FASQUEL

. Mme Elisabeth ASLANIAN

. M. Alexis DRAPIER

- M. Fabien BILLET

« M. Marc GREVET

. M. Enrique PORTOLA

. M. David GONIDEC

. M. Frédéric BINCE

. Mme Bénédicte LEFEVRE

. Mme Chantal ADJRIOU

. Mme Paule FANGET-THOUMY

. Mme Yvette BUCSI

Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent arrêté de subdélégation.

Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté de subdélégation en date du 15 janvier 2018.

Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Article $ : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Lille, le 99 AVR. 2018

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

des Hauts-de-France

D, Liberté » Égolteé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lille,le O8 AVR 2018

PRÉFET DE L’OISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

des Hauts-de-France

NOTE

relative aux compétences des agents désignés

dans la subdélégation en date du OS AVR. 2018

La présente note précise les compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation,

[Alinéa’ Nature des attributions

1 appareils àpression et canalisations

aux appareils à pression d'ex

surchauffée à plus de 110° C, ou dæ

vapeur d’eau; |

+ aux autres appareils à pression dl

liquides ou de gaz dont eux

constitutifs des installations de

raduction de biogaz ;

+ aux canalisations de transport d'eau

purchauffée à plus de 120°C, ou de.

vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations

id'eau chaude ou d'eau surchauffée à

120°C au plus lorsque celles-ci sont

déclarées d'intérêt général ;

aux canalisations de transport, sous

pression d'air comprimé ;

t aux canalisations de transport de gaz

combustibles, d'hydrocarbures liquides

Références [Noms des agents bénéficiaires de fa

!_ subdélégation pour ces activités

pa liquéfiés ou de produits chimiques,

ainsi qu'aux canalisations de

frasare de gaz combustibles,

{Cette délégation inclut les sanctions

fpécuniaires prévues à l'article R554-

B5 du code de l'environnement, pour

hon-respect des dispositions relatives

aux déclarations de projets de travaux |

(DT) et aux déclarations d'intention de

Lommencement de travaux (DICT) à |

proximité des canalisations précitées.

Cette délégation vaut à l'exclusion :

+ des arrêtés portant déclaration F

d'intérêt général de canalisations de |

Transport de chaleur, ou instituant les

servitudes de passage associées ; !

i ;

+ des arrêtés portant autorisation de

gonstruction et d'exploitation des

canalisations de transport de gaz |

combustibles, d'hydrocarbures liquides

bu liquéfiés ou de produits chimiques, *

i

révues à l'article L721-4 du code de * ‘énergie,

. Yann GOURIO

- Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

. Xavier BOUTON

. Grégory BRASSART

ime Mathilde PIERRE

M. Laurent CHAUVEL

j* Didier DAVID

‘2.1

22

23

ou déclarant d'utilité publique, Les

iravaux d'établissement de ces ouvrages

et instituant les servitudes afférentes, en application de l’article LS55-27 du

o instituant les servitudes d'utilité code de l’environnement

publiques ;

- des arrêtés de mise en demeure prévues à l’article L555-16 dudit code

relatifs à l'exploitation d'appareils à pris au titre du code de

pression où de canalisations ; l'environnement ou du code de

- des sanctions administratives ou l'énergie ;

pécuniaires ; prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement et À

- des mises à l'arrêt d'exploitation Farticle L142-31 du code de l'énergie

d'appareils à pression non-

transportables ou de canalisations

réglementées au titre de la sécurité ;

- des mises à nu, pour examen visuel,

de canalisations de transport ou de

distribution de fluides dangereux et des

ré-épreuves d'office de telles

canalisations.

Production, transport, distribution M. Yann GOURIO et consommation d’électricité, M. Julien LABIT

ouvrages hydrauliques : Mme Catherine BARDY

Approbation des projets d'exécution etCode de l'énergie Mme Perrine LESAVRE

autorisation de mise sous tension des

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Corinne BIVER (sauf alinéa

ouvrages du réseau d'alimentation 2.3) générale en énergie électrique, ou de M, Picre BRANGER (sauf alinéa

réseau de distribution aux services 23)

publics. M. Bruno SARDINHA (sauf alinéa 23)

Délivrance et modification des articles 1 et 3 du décret n° 2001-410 M. Pascal FASQUEL (sauf alinéa certificats ouvrant droit à l'obligation du 10 mai 2001 2.3) d'achat de l'électricité produite par des Mme Elisabeth ASLANIAN (sauf producteurs bénéficiant de l'obligation alinéa 2.3) d'achat. M. Alexis DRAPIER (sauf alinéa 2.3) M. Fabien BILLET (sauf alinéa 2.3)

Contrôle de l'ensemble des ouvrages dans le cadre des dispositions du M. Yann GOURIO

hydrauliques du département : décret du 11 décembre 2007 relatif à M. Julien LABIT . la confirmation du classement la sécurité des ouvrages hydrauliques Mme Catherine BARDY AYB/CID ou le surclassement d'un et au comité technique permanent des Mme Virginie MAIREY-POTIER ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et barrages et des ouvrages hydrauliques Mme Perine LESAVRE la fixation des échéances

A/B/C!D ou le surclassement d'un

‘barrage concédé, la fixation des

et modifiant le code de

réglementaires initiales ; l'environnement ;

. la confirmation du classement dans le cadre des dispositions de la

circulaire du 8 juillet 2010 relative à M. Roger DHENAIN

la mise en œuvre de la nouvelle

M. Xavier BOUTON

Mme Mathilde PIERRE

M. Grégory BRASSART

M. François RIQUIEZ

échéances réglementaires initiales et la organisation du contrôle de la sécurité Mme Charlotte DOUMENG notification au concessionnaire des

obligations correspondantes ;

. l'instruction des lettres d’intentions,

des procédures de mise en concurrence,

des procédures d’attribution de

nouvelles concessions ou de

renouvellement de concessions et des

demandes d'avenant

. la mise en œuvre des procédures

visant à augmenter la puissance des

installations électriques d'une

des ouvrages hydrauliques en France M. Cyrille CAFFIN

métropolitaine. M. Boris KOMADINA

Mmes Lise PANTIGNY

M. Thierry TETU

résultant du décret n° 94-894 modifié.

ni

24

concession et à la gestion de fin de

concession ;

- la réception et l’instruction d'un

dossier de demande initiale

d'approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique (barrage)

concédé ou d’une demande

d'approbation de travaux pour un

ouvrage existant,

l'instruction des questions de sécurité

d’un dossier de demande initiale

d'approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique « loi sur

l'eau » ou d’une demande de

modification d’un ouvrage existant,

- l'élaboration du plan de contrôle des

ouvrages hydrauliques ;

+ le suivi du respect des obligations

Bénérales et particulières des

concessionnaires ou des responsables

d'ouvrages hydrauliques « loi sur

l'eau » relatives à la sécurité et

instruction des documents

correspondants ;

« l'approbation des consignes prévues

pour les ouvrages hydrauliques « loi sur

l'eau » ou pour les barrages concédés ;

- Papprobation des modalités des

examens effectués sur les parties

habituellement noyées ou difficilement

accessibles sans moyens spéciaux, pour

Les barrages concédés ;

. l'instruction des procédures de

vidange pour les barrages concédés ;

la réalisation des inspections

périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages hydrauliques

« foi sur l’eau » où les barrages

concédés ;

. Je suivi des événements importants

pour la sûreté hydraulique pour les

ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau »

ou les barrages concédés ;

- la saisine de l’administration centrate

pour toute demande d'avis lorsque la

réglementation l’exige ou en

opportunité, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l'eau » ou les

barrages concédés ;

. l'instruction, la rédaction et la

signature de tout projet d'arrêté ayant

pour objet la sécurité de Pouvrage et

les autres risques liés à la présence de

l'ouvrage, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou Les

‘barrages concédés,

Raccordement énergie renouvelable

élecirique

- Instruction, délivrance ou refus des

demandes de prorogation formulées

par les gestionnaires de réseaux

électriques de transport et de

distribution, du délai légal de 18 mois

prévu pour le raccordement au réseaudes installations de production

d'électricité à partir des sources

d'énergie (issu du décret n°2016-399

du 1% avril 2016 relatif au délai de

raccordement des installations de

production d'électricité à partir des

sources d'énergie renouvelable,

Réception et homologation des

véhicules :

Réception et homologation de tout articies R321-15, 16 et 17 du code

véhicule à moteur, toute remorque ou de la route

tout élément de véhicule dont je poids

total autorisé en charge est supérieur au

poids réglementaire,

Réception des citernes de transport de

matières dangereuses.

Délivrance et retrait des

autorisations de mise en circulation :

. des véhicules de transport en communarrêté ministériel du 2 juillet 1982

de personnes ; modifié

. des véhicules spécialisés dans les arrêté ministériel du 30 septembre

opérations de remorquage ; 1975

. des véhicules et des citernes de

M. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mae Perrine LESAVRE

M. Daniel HELLEBOID

M. François VANDENBON

M. Sébastien PREVOST

Mme Christelle TILLIER

Mme Isabelle LIBERKOWSKI

M. Lionel MIS

M. Frédéric MODRZEJEWSKI

M. Thierry THOUMY

M. David BOUSSARD

M. Didier BRUNET

M. Patrick DEREUMAUX

M. Sébastien DUPLAT

M. Philippe BINDI

M. Grégory CARIN

M. Jean-Bemard DAUCHEZ

M. Guillaume VANDEVOORDE

M. Christian DEBRAS

M. Brno DEVRED

M. Grégory DUBRULLE

M. Manue) HERENG

M. Hary MABUT

M. Erick MARCHAL

M. Pascal OPIGEZ

M. Jérémy TARMOUL

M. Philippe VATBLED M. Alexandre VUYLSTEKER

M. Marcel WILLEMART

M. Dominique LAHONDES

Mme Florence MAISON

Mme Malika ABOULAHCEN

M. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

Mine Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

M. Daniel HELLEBOID

M. François VANDENBON

arrêté ministériel du 29 mai 2009M., Sébastien PREVOST

transport des matières dangereuses par modifié et accord européen relatif auxMme Christelle TILLTER route. transports de matières dangereuses parMme Isabelle LIBERKOWSKI route (ADR)

Le

M. Lionel MIS

M. Frédéric MODRZEJEWSKI

M. Thierry THOUMY

M. David BOUSSARD

M. Didier BRUNET

M. Patrick DEREUMAUX

M. Sébastien DUPLAT

M. Philippe BINDI

M. Grégory CARIN

M. Jean-Bernard DAUCHEZ

S Procédures minières et stockage

souterrains de gaz combustible :

- instruction des dossiers et

consultations des services en ce qui

concerne la recherche de formations

souterraines et l'autorisation des

stockages de paz naturel et la gestion

des procédures pour l'institution de

permis de recherches d'hydrocarbures ;

- autorisation d'effectuer des travaux

complémentaires d'exploitation

M. Guillaume VANDEVOORDE

M. Patrice HERMANT

M. Christian DEBRAS

M. Bruno DEVRED

M. Grégory DUBRULLE

M. Manue) HERENG

M. Hery MABUT

M. Erick MARCHAL

M. Pascal OPIGEZ

M. Jérémy TARMOUL

M. Philippe VATBLED

M. Alexandre VUYILSTEKER

M. Marcel WILLEMART

M. Dominique LAHONDES

Mme Florence MAISON

Mme Malika ABOULAHCEN

M. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

décret n° 62-1296 du 6 novembreMme Virginie MAIREY-POTIER

1962 modifié Mme Perrine LESAVRE

M. Xavier BOUTON

Mme Mathilde PIERRE

M. Grégory BRASSART

M. Roger DHENAIN

Mme Charlotte DOUMENG

décret n° 80-204 du 11 mers 1980

article 7

impliquant des forages de puits destinésarticle 21 quinquies du décret n° 62- à l'injection et au soutirage de gaz

combustible, qui n’ont pas été prévus

dans le décret d’autorisation de

stockage ;

. décision d'approbation des essais

d'injection et de soutirage ;

- autorisation de mise en exploitation

normale d'une cavité de stockage de

gaz combustible ou d'un stockage en

aquifère :

. police des carrières.

1296 du 6 novembre 1962 modifié

article 28 du décret n° 62-1296 du 6

novembre 1962 modifié

article 29 du décret n° 62-1296 du 6

novembre 1962 modifié

application des dispositions de

l'article 4 du décret n° 99-116 du 12

février 1999Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

Actes, documents, rapporis, courrier et

correspondances avec le pélitionnaire

et les services intéressés, dans Je cadre

de ses missions relatives aux

installations classées pour la protection

de l’environnement, à l'exception :

- des certificats de projet ;

- des arrêtés d'ouverture d'enquête

publique et de tous les arrêtés

subséquents ;

- des arrêtés de prorogation de délais ;

- des arrêtés de rejet, de refus,

d'autorisation et de prescriptions

complémentaires ;

- des arrêtés de mise en demeure et de

sanction (amende, astreinte,

consignation, travaux d'office,

suspension, suppression, fermeture).

En particulier:

-courrier de consultation des services et

de l'Autorité Environnementale dans Le

cadre de l'instruction des certificats de

projet, des dossiers de demande

d'autorisation et d'enregistrement et

des demandes de modification notable ;

- courrier d'information du

pétitionnaire de la non recevabilité de

son dossier, de demande de

compléments dans un délai fixé et

suspension associée du délai de

l’examen préalable,

- courrier d'information du

pétitionnaire de la recevabilité de son

dossier de transmission de J'avis de

l'Autorité Environnementale ;

- demande d'analyse critique

d'éléments des dossiers de demande

(en application de l'article , 181-13ou

de l'article R. 512-7 du code de

l'environnement).

- courrier au pétitionnaire portant

appréciation du caractère non

substantiel ou substantiel des demandes

de modification notable ;

- courrier donnant acte au pétitionnaire

d’une demande de modification notable

jugée non substantielle ;

M. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

M. Xavier BOUTON

M. Grégory BRASSART

Mme Mathilde PIERRE

M. Laurent CHAUVEL

Mme Christelle LEPLAN

M. Laurent COURAPIED

M. Christophe EMIEL

M. Guillaume VANDEVOCRDE

M. Olivier DEBONNE

M. Sébastien PREVOST

En cas d’absence ou d'empêchement

de M. Sébastien Prévost, la

délégation qui lui est accordée sera

exercée par les responsables des

équipes au sein de l’unité

départementale.

Transferts transfrontaliers de Application du réglement CE

échets, hors déchets d'origine n° 1013/2006 du 14 juin 2006

nimale : j

! Lea 4 Instruction des notifications ;

k Délivrance des autorisations ;

+ Suivi des transferts,

M. Yann GOURIO M. Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

Mine Virginie MAIREY-POTIER

ÎMme Perrine LESAVRE

M Xavier BOUTON

me Mathilde PIERRE

M. Grégory BRASSART

M. Laurent COURAPIED | M. Christophe EMIEL

De Due ce MeNicolnsPIUSSAN, . 8 , Yann GOURIO la détention et Putilisation de . Julien LABIT spécimens protégées : Mme Catherine BARDY F à la détention et à l'utilisation me Virginie MAIREY-POTIER d’écaille de tortues marines des espèces me Perrine LESAVRE Eretmochelys imbricata et Chelonia . Marc GREVET

mydas, par des fabricants ou . Enrique PORTOLA restaurateurs d'objets qui en sont M. Frédéric BINCE COMPOSÉS ; . David GONIDEC r à la détention et à l’utilisation d’ivoire, Mme Bénédicte LEFEVRE KW’éléphant, par des fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont

composés ;

F à la mise en œuvre des dispositions du

règlement (CE) n° 338/97 susvisé et

des règlements de la commission

associés ;

au transport de spécimens d'espèces hrrêtés pris en application des articles

Rnimales qui sont simultanément LA11-2 et R411-6 du code de

inscrites dans les annexes du règlement [l'environnement

(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au

hiveau national ;

à l'application de la convention sur le

commerce international des espèces de

(faune et de flore sauvages menacées

d'extinction signée à Washington le 3

mars 1973, ainsi que du règlement du

onseil de l'Europe en date du

P décembre 1996,

9 [Décisions et autorisations relatives à lArticles L411-2 et R411-6 du code de M, Yann GOURIO a capture, la destruction d'espèces [l’environnement M. Julien LABIT protégées et à la dégradation de leur me Catherine BARDY milieu de vie me Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

-. Frédéric BINCE

. David GONIDEC

Mme Bénédicte LEFEVRE

10 Mnventaire du patrimoine naturel: hrticle L411-5 II du code de M. Yann GOURIO Rutorisation de pénétration sur les l'environnement M. Julien LABIT propriétés privées à des fins me Catherine BARDY d'inventaire scientifique à l'exception Mme Virginie MAIREY-POTIER des inventaires scientifiques Mme Perrine LESAVRE nécessaires à la démarche Natura 2000. M. Marc GREVET - Enrique PORTOLA

M. Frédéric BINCE

me Bénédicte LEFEVRE

11 (Gestion des opérations . Yann GOURIO d'investissement routier : . Julien LABIT Gestion conservation du domaine me Catherine BARDY public routier : Mme Virginie MAIREY-POTIER approbation d'opérations domaniales | Ime Perrine LESAVRE acquisitions foncières à réaliser avant . Christophe HUSSER la déclaration d'utilité publique : . Nicolas LENOIR + lorsque le projet routier a fait l'objet me Nathalie RICHER une prise en considération du | me Claire CAFFIN ministre de l'écologie, du

éveloppement durable et de l'énergie,

Sans les limites suivantes :| la propriété est située dans les

lemprises du projet inscrit dans un plan

K'occupation des sols publié ou

Rpprouvé ;

l'acquisition fait suite à une mise en

demeure du propriétaire ;

le prix d'acquisition ne dépasse pas

30 000 € ;

acquisitions foncières à réaliser après

Wéclaration d'utilité publique sans

imitation.

IExclusions : les arrêtés de mise à

'enquête d'utilité publique et de

Lessibilité relatifs aux opérations

ldomaniaies d’expropriation,

k'acquisitions amiables et d'occupation

temporaire.

dans Les conditions fixées par l’article

L123-9 du code de l'urbanisme,

12 Évaluation environnementale de

certains plans et programmes et

documents d’urbanisme ayant une

incidence sur l’environnement :

les accusés de réception des

demandes d'examen au cas par cas,

hinsi que les courriers de demande de

complément faits au pétitionnaire ou aul

maître d’ouvrage dans ce cadre ;

Jes accusés de réception des dossiers

oumis à évaluation environnementale

transmis par l'autorité compétente pour |

autoriser ou approuver le plan ou

document ;

les courriers de consultations des

Kous-préfets, des services déconcentrés

régionaux ou départementaux de l'Etat

et/ou des établissements publics pour

élaborer l'avis de l'autorité

environnementale.

qui devront être réalisées par le maître

d'ouvrage (ou sous sa responsabilité)

dans l'optique de prise en compte en

amont des enjeux environnementaux,

lors de phase dite de « cadrage

réalable ».

Ja note précisant le contenu des études

M. Yann GOURIO

, Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

(Mme Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

me Chantal ADJRIOU

me Paule FANGET-THOUMY

me Yvette BUCSI

13 Centres de contrôle de véhicules

décisions préfectorales accordant ou

refusant agrément initial ou portant

prorogation dudit agrément aux centres

de contrôle technique des véhicules ;

décisions préfectorales accordant ou

refusant agrément initial ou portant

prorogation dudit agrément aux

tontrôleurs travaillant dans ces

centres ;

Lorganisation et présidence des

réunions contradictoires en cas de

Kanction administrative.

14 [Expérimentation d’une autorisation

unique en matière d'Installations

lassées pour la Protection de

l'Environnement :

E lettre au pétitionnaire d’une demandearticle 11 du décret

ST

M. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

me Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

[me Catherine BARDY

Mme Perrine LESAVRE

. Daniel HELLEBOÏD

L Thierry THOUMY

. François VANDENBON

.. Sébastien PREVOST

me Christelle TILLIER paur les

décisions accordant agrément de

contrôleur

. Guillaume VANDEVOORDE

. Yann GOURIO

. Julien LABIT

me Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

autorisation unique déclarant cettd 7 UTON

femande irrecevable sur le fond euor me Mathilde PIERRE da forme auregard de laréglementation M. Grégory BRASSART

ur l'autorisation unique ct sollicitan . Laurent COURAPIED

les compléments nécessaires en fran . Christophe EMIEL

le déjai associé : d | . Sébastien PREVOST jugement du caractère complet etarticle 11 du décret |

égulier d'une demande d’autorisatior

Mnique au regard de la réglementation]

sur l'autorisation unique ;

Jetire av pétitionnaire d’une demandearticle 11 du décret

d'autorisation unique déclarant cette

demande recevable sur le fond et l4

forme au repard de la réglementation]

ur l'autorisation unique

+ saisine du préfet de région pour l’avisréférence L122-1 et R122-1 à R122-

Ke l'autorité environnementale pour les16 du code de l'environnement.

projets relevant de l'autorisation

funique,

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

des Hauts-de-France,

AE = ÆFARC Liberté « Égallté + Fraternité AGGLOMÉRATI ON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉ LA RÉGION DE COMPIÈGNE

PRÉFET DE L’'OISE

Direction Départementale de Ia Cohésion Soclale

L 1 Pôle Logeraent-Hébergement

Arrêté portant constitution de

la Conférence Intercommunale du Logement (CL)

de la communauté de P Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

Le Préfet de l'Oise,

Chevalier de la Légion &’ Honneur

Vu l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour le ville et la cohésion urbaine (articles 6, Tet8);

Va l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant Particle L441-1-5 du Code de la Construction de l’Habitation ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle orgauisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2017 de l'Agglomération de la Région de Compiègue et de la Basse Automne (ARC) portant constitution de la Commission Locale d’ Amélioration de l'Habitat ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de I'ARC du 17 décembre 2015 décidant la mise en place d'une conférence intercommunale du logement ;

Considérant la proposition de composition de la conférence intercommunale du logement faite par PARC ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1% — La conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté d'agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est présidée conjointement par le Préfet de l'Oise ou son représentant et le Président de l’ARC ou son représentant.

Article 2 — Elle est constituée comme suit :

+ Représentants des services de PÉtat

- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,

* 1“ collège - représentants des collectivités territoriales

- le Président du Conseil Départemental de l'Oise ou son représentant ;

- les maires de l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne on leur représentant.

DIRECTION DEPARTEMENTALÉ DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE

13, rue Biot- BP 10584 - 60005 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92

4

“2ème collège - représentants des professionnels du champ du logement social

- Monsieur le Directeur Général de l'OPAC de l'Oise ou son représentant ; - Madame la Responsable Patrimoine et Clientèle de la SA HLM du Beauvaisis ou son représentant ; - Madame la Responsable de la Gestion Locative de la SA HLM de l'Oise ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Adjoint de la Gestion Locative de Picardie Habitat ou son représentant ; - Madame la Directrice de la Gestion Locative et Sociale de Oise Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Directeur d’agence de OSICA.— groupe SNI ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’Union Régionale pour l'Habitat (U.R-H.) ou son représentant ; - Monsieur le Directeur d’Astria Action Logement et Procilia Action Logement ou son représentant.

* 3ème collège - représentants des nsagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement on défavorisées

- Madame Ja Directrice des établissements de l'Oise de la Fondation Diaconesses de Reuilly — Région Abej-Coquerel ou son représentant ;

- Madame le Directrice de l'association TANDEM IMMOBILIER (AIVS Oise) ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Territorial de COALLIA;

- Monsieur le Président de l’'UDAF Oise ou son représentant ;

- Un membre de Passociation CLCV— Consommation du Logement et Cadre de Vie ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale d'Information pour le Logement (ADIL) de l’Oise ou son représentant,

Article 3 — La CIL définit les orientations en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire de l'ARC, suit leur mise en œuvre et participe à leur évaluation. Elle peut aussi formuler des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et d’accompagnement des personnes, Elle suit la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) et participe à son évaluation.

Elle élabore la Convention Intercommunale d’Attribution prévue au titre II de la loi Egalité et Citoyenneté, suit sa mise en œuvre ét participe à son évaluation. Elle participe à la réfiexion, à la définition et à la mise en œuvre de toutes actions à venir dans le domaine de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

Article 4 La CIL se réunit au moins une fois par an. Elle fonctionne selon un règlement intérieur à définir.

Article 5 — Le secrétariat de la CIL est assuré par Les services de l'ARC,

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Oise ou devant le Président de l’ARC ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et le Directeur Général des services de ARC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

F3 FEV. 201 Fait à Beauvais, le

LeP

Louis LE FRANCRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉBET DE L'OISE

Arrêté préfectoral d'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes

de la société Matériaux Routiers du Littoral (MRL)

sur les communes de Néry et Rully.

LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 3

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511- 9 à R511-12 du code de l'environnement;

Vu Parrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement ;

Va arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les

installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de Stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées 5

Vu la demande d'enregistrement présentée le 10 avril 2017, complété le 2 octobre 2017, par la société Matériaux Routiers du Littoral (MRL) en vue d'exploiter un stockage de déchets inertes sur les communes de Néry et de Rully, pour l'activité répertorlée dans [a nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique n° 2760-3 ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conforraité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 ordonnant ouverture d’une consultation publique sur la période du mercredi 15 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017 inclus ;

Vu les registres de consultation publique parvenus à la direction départementale des territoires de l'Oise les 22 décembre 2017 et 5 janvier 2018 ;

Vu la délibération du 30 novembre 2017 du conseil municipal de la commune de Rully :;

Vu ia délibération du 12 décembre 2017 du conseil municipal de le commune de Néry;

Vu l'avis des propriétaires sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu le rapport du 8 janvier 2018 de l'inspection des installations classées :

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir La protection des intérêts mentionnés à Particle L.511-1 du code de l’envitonnement ;

_ J3-

Considérant que [a demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, aménagé pour un usage privé ;

Considérant que l'empfacement choisi par le demandeur au regard de l'occupation des sols existants, de la richesse relative, de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de lazone, de la capacité de charge de l’environnement naturel ne justifie pas une analyse plus poussée de l’acceptabilité du

projet;

Considérant que l’examen du dossier de la demande déposée auprès de l’administration démontre que le cumul d'impact du projet n’est pas de nature à présenter un impact népatif notable sur l’environnement ;

Considérant que Île pétitionnaire n’a pas demandé d’aménagement aux prescriptions générales de l'arrêté rüinistériel du 12 décembre 2014 susvisé ;

Considérant que le basculement de la demande d’enregistrement en procédure d'autorisation n°a pas été prononcé dans les 30 jours suivant la consultation du public ;

Considérant que ces éléments nous conduisent à instroire le dossier selon la procédure classique « enregistrement » ;

Considérant que le deuxième alinéa de l’article R.512-46-21 du code de l’environnement prévoit que :«Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de Particle RS41-8»;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'installation de stockage de déchets inertes de la société Matériaux Routiers du Littoral (MRL), dont le siège social est situé rue Saint Hubert (62330) à Guarbecque, exploitée sur les communes de Néry et de Rully, est enregistrée.

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Néry n° 555 et 540 de la section C

Rully n°293 et 294 de la section B

Les installations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont reportées, avec leurs références, sur un plan de situation de l'établissement actualisé et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées,ARTICLE 2 : Nature des installations

DTETENEEN ER TANT RTE EEE RE

Hnstallatfon de stockage de déchets autre quelDifférentes phases de durée unitaire de 5 lcelles mentionnées à la rubrique 2720 ans à compter de la notification du présent

arrêté:

Phase 1 : 540 500 n°;

Phase 2 : 500 500 nv;

3. Installation de stockage de déchets inertes

Phase 3 : 539 000 m°; 2760-3

[Phase 4 : 603 500 m2.

[soit un volume total de 2 174 500 m° sur

fic durée de 20 ans.

Le volume maximal anuel de déchets|

admissibles sur site est fixé à 50 291 m°

VE: Enregistrement #7 Déchets admissibles sur site sont visés par les rubriques déchets :17 05 04 et 20 02 02

ARTICLE 3 : Caducité

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n°a pas été mise en service dans le délai do trois ans.

Le délai de mise en service est suspendu jusqu’à [a notification de la décision administrative ou à l'exploitant dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans latroisième, irrévocable en cas de :

1° Recours devant Ia juridiction administrative contre l’arrêté d'enregistrement ; 2° Recours devant la juridiction administrative contre ie permis de construire ; 3° Recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de Purbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d’un dépôt de demande simultanée conformément au premier alinéa de l’article L.512-15 du code de l’environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté

d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives,

ARTICLE 4 : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par lPexploitant, âccompagnant sa demande du 10 avril 2017, complété le 2 octobre 2017.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables susvisés,

ARTICLE 5 : Mise à l’arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, lo site est remis en état suivant le descriptif de Ja demande

d'enregistrement, pour être aménagé à un usage privé.

ARTICLE 6 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables

S’appliquent à établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

+ l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans

les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

ARTICLE 7 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Néry et de Rully pendant une durée minimum d’un mois ct déposé aux archives des mairies pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Néry et de Ruily font connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territaires, l’accomplissement de cette formalité,

Une copie du présent arrêté est adressée également au conseit municipal de Trumilly, consulté lors de la consultation du public sur la demande de la société Matériaux Routiers du Littoral.

L'arrêté fait l’objet d’une publication sur le site Intemet des services de l'État dans l'Oise {wwwoise.gouvfr), notamment au reoueil des actes administratifs (mwmw.oise.gouv.fr Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :

* 1: Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de Ia publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+2: Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à Jaquelle la

décision leur a été notifiée,

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles on n’ont élevé des constructions dens le voisinage d’une installation classés que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevebles à déférer ledit arrêté à la juridiction adntinistrative.

TRYTCLE

j Ï à i ires de Néry et de Rully, le Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires directeur égional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 09 FEV, 2038

Dominique LEPIDI

23

Destinataires

Société Matériaux Routier du Littoral

Rue Saint-Hubert

CS 90085

62330 GUARBECQUE

Monsieur Le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

:

Messieurs les maires de Nery, Rully et Tramilly

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement

de ia région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

s/o de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de

la région Hauts-de- France22 Libens. Égalhé. Fraternbà

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Installations classées pour la protection de l'environnement

Déclaration de changement de dénomination sociale

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, livres V des parties législative et réglementaire, notamment l'article R.512-68 relatif au changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Va la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles RS11-9 à R511-10 du code de l'environnement ;

Vu les actes réglementant au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, les activités suivantes exercées par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE :

- carrière de Choisy-Au-Bac

- carrière de Rivecourt

- carrière et installation de traitement des matériaux de Longueil Sainte Marie et Chevières

- plate-forme de concassage et de criblage de matériaux inertes de démolition ainsi que d’une station de transit de granulats (Saint-Corneil)

- plate-forme concassage et criblage de produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes et station de transit de produits minéraux solides (Le Marais Potier)

Vu le courrier du 2 février 2018 déclarant le changement de dénomination sociale de la société LAFARGE GRANULATS FRANCE en LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les installations susvisées ;

DONNE RECEPISSE

à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS de sa déclaration susvisée de changement de dénomination sociale.

Les conditions d’exercice des activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement imposées au prédécesseur en nom, restent applicables,

Fait à Beauvais, le 20 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur départemental des Territoires

et par délégation

Vadjointe au chef de service

Martine RIVOLIER

0 — $

Destinataires

Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS

Madame et Messieurs les Maires de Chevrières, Choisy-au-Bac, Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt

Monsieur le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur l’Inspecteur de l'environnement

S/e de Monsieur le Chef de lunité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secoursA

Libé » au e Prasraité

RÉTUXUIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral ordonnant l’exécution d’office de travaux

relatifs à l’ancienne décharge de déchets industriels de Néry-Saintines,

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d’une installation classée — chaîne de responsabilité — défaillance des responsables ;

Va les arrêtés préfectoraux des 8 février 1991, 23 décembre 1992, 16 décembre 1993, 17 juin 1996

prescrivant notamment à la société Rodanet des mesures de surveillance, la réalisation d’études et travaux visant à caractériser la pollution et son impact sur l’environnement et à définir les moyens de réhabilitation appropriés ainsi que l’engagement de certains travaux de réhabilitation ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 9 avril 1991, 28 janvier 1993, 7 février 1994, 25 août 1995 prescrivant l'exécution d'office par l’ADEME des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux susvisés :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 portant création d’une commission locale d’information et de

surveillance, renouvelée par arrêté préfectoral du 9 février 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 relatif à la réhabilitation du site de l’ancienne décharge de déchets industriels de Néry-Saintines ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 19 mars 1997, 20 août 1997 et 30 mars 1998 prescrivant l’exécution d’office par l'ADEME de travaux et études complémentaires destinés à préciser la caractérisation de la pollution :

Vu larrêté préfectoral du 15 juin 1998 prescrivant d'office par l'ADEME de faire procéder par un collège d’experts à un audit des études réalisées et des scénarios de réhabilitation envisagés sur le site de Néry- Saintines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1999 prescrivant l’exécution d'office par l'ADEME d'analyses de la nappe de l’Automne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2000 ordonnant l'exécution d'office de travaux relatifs à l’ancienne décharge de déchets industriels de Néry-Saintines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2002 autorisant le rejet dans la rivière Automne les eaux drainées du marais de Vaucelles après traitement dans une station d'épuration ;

Va l'arrêté préfectoral du 21 juin 2002 déclarant d’utilité publique le projet d'installation d'un système de drainage, de collecte des eaux et de réalisation d’une station de traitement des eaux provenant de la carrière de Vaucelles et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Néry et de Saintines ;

41-

=

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 prescrivant l'exécution d'office par l'ADEME des travaux relatifs au traitement de la pollution des émergences dans le marais de Vaucelles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2006 autorisant l’oceupation temporaire des terrains sis sur les communes de Néry, Saintines, Saint-Sauveur, Béthisy-Saint-Pierre et Verberie, concernées par la mise en œuvre du drainage dans la vallée, du traitement des eaux drainées et de la surveillance des eaux superficielles et souterraines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 susvisé ;

Vu Parrêté préfectoral du 10 janvier 2012 fixant les concentrations et flux que doit respecter le rejet des eaux drainées dans [’Automne ainsi que les actions en cas de dépassement de seuils et ordonnant la surveillance des eaux souterraines, superficielles et des rejets ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 portant création de la commission de suivi de site de l’ancienne décharge de Néry-Saintines ;

Va les rapports d'étude du bureau BURGEAP des 2 septembre 1996 et 23 novembre 1998 et la note de synthèse de l'ADEME du 25 juin 1997 réalisé en application des arrêtés préfectoraux de travaux d'office susvisés }

Va le rapport du comité d'experts du 20 décembre 1999 réalisé en application de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1998 susvisé ;

Vu l'étude de l'impact des composés organiques volatils issus des émergences polluées de la vallée de TAutomne, réalisé en 2000 par l’INERIS ;

Va la lettre du comité d'experts du 17 janvier 2005 préconisant des mesures dans l’eau de distribution ;

Vu le rapport final du comité d'experts du 7 février 2011 ;

Vu le rapport de la société CAR de février 2011, intitulé « surveillance de fa nappe alluviale de l'automne et de la nappe des sables de Cuise, rapport annuel 2010 » ;

Vu le rapport de la société IXSANE du 21 juillet 2016 intitulé « bilan du suivi quadriennal du site 2012- 2016»;

Va Les propositions de ADEME du 31 août 2017 concemant la prolongation de la surveillance du milieu naturel autour du site de l'ancienne décharge de Néry-Saintines pour la période 2017-2020 ;

Va le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 28 septembre 2017 ;

Vu la lettre du préfet de l'Oise du 14 novembre 2017 adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire;

Vu la lettre du directeur de la prévention des risques du 15 décembre 2017 faisant part au préfet de l'Oise de son accord pour financer la poursuite de ia surveillance des eaux superficielles et souterraines ;

Vu ie rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 17 janvier 2018 ;

Considérant que l’article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2012 prévoit une surveillance des eaux souterraines et superficielles pour une durée de 4 ans ;

Considérant que l’arrêté du 10 janvier 2012 précité a prévu l’arrêt de la surveillance piézomètrique en novembre 2016 ;Considérant que les derniers résultats de ces campagnes d’analyse font apparaître des teneurs élevées en BTEX, en Composés Organiques Halogénés Volatils (COHV), en phénois, en chlorobenzènes et en solvants polaires dans les ouvrages situés à proximité immédiate du site ;

Considérant que ces polluants peuvent présenter des risques pour la santé humaine ;

Considérant que certaines substances n’ont pas été détectées au cours des surveillances réalisées ces quatre dernières années;

Considérant qu’il convient, par conséquent, de poursuivre le surveillance des eaux, en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et notamment la santé et la salubrité publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1“:

L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 susvisé, ordonnant l’exécution d'office de la surveillance des eaux souterraines et superficielles de l’ancienne décharge de Néry-Saintines, est abrogé.

ARTICLE? ;

Il sera procédé à l'exécution des dispositions visées aux articles 3 à 5 aux frais de la société Rodanet, représentée par Maître Souchon, liquidateur de ladite société, et le cas échéant, aux frais de toutes autres personnes physiques ou morales qui pourraient être déclarées responsables.

L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est chargée de l'application de la décision d'exécuter ou de faire exécuter les dispositions prescrites dans ces articles,

ARTICLE 3 : Surveillance des eaux

Dés la notification du présent arrêté, l'ADEME assure un suivi semestriel (période de basses eaux et période de hautes eaux) de la qualité des eaux pour une période de quatre ans :

de la nappe des sables de Cuise,

de la nappe alluviale de l’Automne,

du rejet des eaux drainées à l'Automne,

les eaux superficielles dans la rivière Automne en aval immédiat du rejet, des sources de Vaucelle et de Thieux.

La liste des points de mesure figure dans les tableaux ci-dessous,

R2 aval

Source

Source Thieux

à?” Eau de

de Cuise

alluviale

Pz13

Pzi4

Tableau 2: liste des points de contrôle

À ces points constituants le réseau de surveillance régulier, une réserve d'échantillonnages et d’analyses est provisionnée pour répondre à des contrôles complémentaires ponctuels (eaux des fossés, résurgences, puits privés...) décienchés par l'ADEME en concertation avec l’inspection des installations classées.

La liste des paramètres suivis porte sur les paramètres généraux (MES, DCO, Chionures, Cyanures totaux, AOX), BTEX, Solvants polaires (acétone, méthano!, diéthyléther, diisopropyléther), COHV (23 substances), Chrolobenzènes (9 substances), Phénols (12 substances).

Sur les 2 premières campagnes, un large screening de polluants sera établi en élargissant le spectre des molécules recherchées : HAP (15 substances), HCT (hydrocarbures totaux C4-C40, découpage par fractions), PCB (7 substances), Nitrophénols (2 substances), Chlorophénols (6 substances), Alky! benzènes (8 substances), Pesticides (chlorés, azotés et phosphorés — 64 substances), Phtalates (6 substances), Composés aminés (5 substances), Métaux et métalioïdes (16 éléments).

En fonction des résultats qui seront acquis, et sur la base d’un argumentaire, il sera envisagé, en concertation avec l’inspection des installations classées, la possibilité de réduire le programme analytique lors des campagnes de suivi ultérieur.

Les prélèvements, mesures et analyses doivent être réalisés conformément à la normalisation en vigueur ou à des modes alternatifs de gestion des eaux de purge (passage sur charbon actif et rejet sur place), ou faire appel à des techniques d’échantillonnage ne générant pas d'eaux de purges (préleveur ciblé, échantillonneurs passifs.)

Suite à chaque campagne d’analyses, un rapport est rédigé. Il présente : + les résultats de la campagne objet du rapport,

* une interprétation sur l’évolution de la pollution dans le milieu.

Le rapport de synthèse est adressé en double exemplaire en version papier et un exemplaire en version dématérialisée au préfet de l'Oise, dans un délai de 2 mois après réception des résultats fournis par le prestataire.

À la fin de la période des quatre ans, un bilan des évolutions de la qualité des eaux est adressé au préfet de l'Oise permettant d'apprécier l'opportunité où non de poursuivre, ou d’adapter la surveillance.

ARTICLE 4 : Etudes complémentaires

Dès la notification du présent arrêté, l'ADEME assure la réalisation d’une étude de phytoscreening pour caractériser les localisations et les extensions des zones anomaliques et du panache de pollution dans les eaux souterraines. Un plan d’échantillonnage est réalisé en concertation avec l'inspection des installations classées,

Le rapport de synthèse, présentant les résultats et leur interprétation, est adressé en double exemplaire en version papier et un exemplaire en version dématérialise au préfet de l'Oise dans un délai de 2 mois après réception des résultats fournis par le prestataire.

En fonction des résultats issus de l’étude de phytoscreening (mise en évidence d’une extension de la contamination des eaux souterraines), une étude complémentaire de dendrochimie est menée pour caractériser La dynamique d’évolution de extension des contaminations des eaux souterraines dans le temps {en expansion, en retrait, stabilité).

Pour cette étude, menée si nécéssaire, un plan d’échantillonnage est réalisé en concertation avec l’inspection des installations classées,Le rapport de synthèse, présentant les résultats et leur interprétation, est adressé en double exemplaire en version papier et un exemplaire en version dématérialisée au préfet de l'Oise, dans un délai de 2 mois après réception des résultats fournis par Le prestataire,

ARTICLES:

Le site sera maintenu de façon, d’une part, à ne pas générer de nuisances visuelles (fauchage des surfaces et des fossés, élagages ou abattages d’arbres le nécessitant) et d'autre part, À assurer le bon fonctionnement du

système de drainage (curage des dispositifs enterrés de drainage).

ARTICLE 6 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Néry, Saintines, Saint-Sauveur, Béthisy-Saint-Pierre et Verberie pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Les maires de Néry, Saintines, Saint-Sauveur, Béthisy-Saint-Pierre et Verberie font connaître, par procès

verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise"

{wwwoise.gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs

(www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legaies), pendant une durée minimale d'un mois,

ARTICLE 7:

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires de Néry, Saintines, Saint-

Sauveur, Béthisy-Saint-Pierre et Verbcrie, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, l'inspecteur de

l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais le 23 FEV. ane

Dominique LEPIDI

Destinataires

M. le ministre de la transition écologique et solidaire

M. le sous-préfet de Senlis

M. le sous-prefet de Compiègne

MM. les maires de Saintines, Néry, Béthisy-Saint-Pierre, Verberie, Saint-Sauveur

M. le président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) M. le chef de projet sites et sols pallués de l'ADEME

M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France M. l'inspecteur de l'environnement

s/e de M. le chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. le directeur de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours23 Liberté. Égalle. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire délivré à la société REMONDIS concernant l’établissement qu'elle exploite sur le territoire communal d’Amblainville (60110)

LE PRÉFET DE L'OJSE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu Le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R. 511-9 à

R. 511-10 du code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2013 autorisant la société REMONDIS France à exploiter un centre de transit, de regroupement et de traitement de déchets dans son établissement situé à Amblainville (60110);

Va l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2014 autorisant la réorganisation des stockages des huiles et de produits de la photochimie ainsi que la réception de déchets complémentaires par la société REMONDIS sur le site qu’elle exploite à Amblainville ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1% décembre 2016 relatif aux déchets dangereux du site ;

Vu l’antériorité dont dispose la société REMONDIS pour les rubriques 3510 et 3550 sous le régime de Pautorisation dans la nomenclature des installations classées suite à la réception du courrier préfectoral du 21 août 2014 ;

Va la demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis établie par la société REMONDIS le 30 juin 2017 et complétée les 30 novembre 2017, 4 décembre 2017 et 5 décembre 2017 ;

Vu la demande formulée le 30 novembre 2017 par la société REMONDIS en vus d'exploiter ses activités au niveau du broyeur de 5h30 à 19h15 et à de nouvelles fins (broyage de déchets pâteux et d'emballages vides

souillés en mélange) ;

Vu le dossier transmis à l'appui ;

Vu le rapport et les propositions du 2 janvier 2018 de l’inspection des installations classées ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST} émis lors de la séance du 23 janvier 2018 au cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;

Vu Penvoi du projet d’arrêté préfectoral complémentaire au pétitionnaire le 31 janvier 2018 ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 9 février 2018 3

Considérant que la société REMONDIS exploite un centre de transit, de regroupement et de traitement de déchets dans son établissement situé à Amblainville :

Considérant que la demande formulée par la société REMONDIS vise à exploiter le broyeur existant du site à de nouvelles fins ;

1/9

_ 23—

tue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du i te demande ne consti s

CR lessiromement et que ce projet ne modifie pas les seuils de classement

de l'arrêté préfectoral

complémentaire du 5 mars 2013 ;

Considérant que cette demande n'apparaît pas être de nature à entraîner des

dangers ct inconvénients significatifs

pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

;

Considérant que la société REMONDIS sollicite l'élargissement de la plage

horaire de fonctionnement jusqu'à

19h15 (au lieu de 18h00) ;

réalisées en limite de propriété du site ne montrent Considérant que les résultats des dernières mesures SOnOTeS amêté préfectoral complémentaire du

pas de dépassements des niveaux acoustiques maximaux définis dans

r:

5 mars 2013;

Considérant que la société REMONDIS s’est engagée àréaliser de nouvelles mesures

sonores suite au démarrage

des nouvelles activités réalisées an niveau du broyeur ;

Considérant que cette demande ne constitue également pas une modification

substantielle au sens de Particle

R. 181.46 du code de l'environnement ;

au tableau de classement visé à l’article 1.2.1 de l'annexe à l'arrêté Considérant les modifications relatives rendre en compte, suite à la demande de

préfectoral complémentaire du 5 mars 2013 qu'il convient de p:

fonctionnement au bénéfice des droits acquis ausvisée ;

i j i ément Considérant qu’il convient d’encadrer les modifications projetées par un arrêté complémentaire conformément

aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

i ” à i tal Considérant que les dispositions de l'arrêté précité ne peuvent êlre prises qu après avis du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de POise,

ARRÊTE

Article 1 :

La société REMONDIS dont le siège social et lesinstallations sont situésZAC les

ya _- ee pe pe 3

Amblainville (60410), doit respecter les dispositions définies par les articles

2 et u pr .

dispositions sont applicables à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Le tableau de classement suivant se substitue et remplace ceux définis à Farsle 1.2.1 de l'arrêté préfectoral

complémentaire du 5 mars 2013 et dans le courrier préfectoral du 21 août 2014 :

249Rubriques Intitulé de La rubrique Régime Détail

Élimination ou valorisation des déchets

dangereux, avec une capacité de plus de

10 tonnes par jour, supposant le recours à une on

plusieurs des activités suivantes :

* traitement biologique,

“traitement physico-chimique,

“mélange avant de soumettre Les déchets

À l’une des autres activités énumérées

aux rubriques 3510 et 3520

* reconditionnement avant de soumettre

les déchets à l'une des autres activités

2718-1

Installation de iransit, regroupement ou tri de

déchets dangereux ou de déchets contenant les

substances dangereuses ou préparations

dangereuses mentionnées à l’aiticle R. 511.10

du code de l’environnement, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710, 2711,

2712, 2717, 2719 et 2793.

1. Supérieure ou égale à 1 tonne

Hors déchets comptabilisés dans les

rubriques 2717 et 2711 :

- déchets de laboratoire : 3 tonnes ;

- aérosols : 10 tonnes ;

- gaz : 5 tonnes ;

- pâteux : 40 tonnes ;

- solvants : 20 tonnes ;

- acides/bases : 40 tonnes ;

- batteries et piles : 30 tonnes ;

- batteries plomb : 30 tonnes ;

- déchets divers liquides dangereux :

72 tonnes ;

-DASRI: 17 tonnes ;

- bains photochimiques avant et après

traitement : 110 tannes ;

- huiles : 50 tonnes :

- emballages souillés : 70 tonnes ;

- déchets divers solides dangereux

(hors pâteux) : 18 tonnes ;

- amiante : 2 tonnes ;

Total : 517 tonnes

3510 énumérées aux rubriques 3510 et 3520, 130 tonnes «__ récupération/ régénération des solvants,

+ recyclage/ récupération de matières

inorganiques autres que des métaux ou

des composés métalliques,

“régénération d’acides ou de bases,

«valorisation des composés utilisés pour

la réduction de la pollution,

* valorisation des constituants des

catalyseurs,

* régénération et autres réutilisations des

huiles,

+ Jagunage,

Stockage temporaire de déchets dangereux ne

relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente

d'une des activités énumérées aux rubriques

3550 13510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité 520 tonnes totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du

stockage temporaire sur le site où les déchets

sont produits, dans l’attente de la collecte

2717

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets contenant des substances dangereuses

ou mélanges dangereux mentionnés à l’article

R. 511-10, à l’exclusion des installations visées

aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793

La quantité des substances dangereuses ou

mélanges dangereux susceptible d’être présente

dans l'installation étant supérieure aux seuils À

des rubriques d’emploi ou de stockage de ces

substances ou préparations

3 tonnes d’amalgames dentaires

Rubrique 4110-1 (seuil d’autorisation :

1 tonne)

3/9

—3<-

2790-2

Installations de traitement de déchets dangereux

ou de déchets contenant des substances ou

mélanges dangereux mentionnés à l’article R.

511-10, à l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793,

2. Déchets destinés à être traités ne contenant

pas de substances ou mélanges dangereux

mentionnés à l’article R. 511-10

Traitement de bains photographiques

usés par désargentation : 40 tonnes/j

broyage d’emballages plastiques et

métaux souillés, déchets pâteux:

15 tonnes/j

DEEE : 2 tonnes/j

Total : 57 tonnes/j

4/55/9

r24-

6/8

Broyage d’emballages en plastique i i

Installation de traitement de déchets non (rayeur de 40 KW et compactaur de D jnfammables catégorie 1 et 2. S bouteilles d’

dangereux, à l'exclusion des installations visées 30kW) dans es. le a sepéble ètre présente utilisées pour le oropholsnate & noix (ex nas 2720, 2760 2771, 2780, 2781, Quantité broyée: 700 tonnes/an soit 4310 ss is lations y compris dans les cavités| NC [flamme spectrophotomètre de

2782 et 2971. près de 3 tonnes aterraines (strates naturelles, aquifères, cavités

4 Compactage de papiers et plastiques pures Si mines désaffectécs) étant inférieure al Total :

1. Supérieure ou égale à 10 t/j en balle (compacteur de 920 KW)

SRIES0EE

Quantité compactée : 20 tonnes/j Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution:

Total : 23 tonnes/f essences et. naphtas ; ké - - senc ï kéro:

Jnstallation de transit, regroupement ou tri de d'aviation compris) ; pole Guole die

mn déchets non dangereux non inertes à l'exclusion , gazole de chauffage domestique et mélen 25 6

6 |des installations visées aux rubriques 2710,| NC Le volume en transit de déchets non gzzoles compris) ; Foul lourd ; cart HS de

2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. dangereux et non inertes est de 60 m° 4734-2 |substitution pour véhicules, utilisés x ra & de

Le volume susceptible d’être présent dans fins ct aux mêmes usages et prése tant mes| NC |Cuve de gasoil aérienne de 2,5m

l'installation étant inférieur à 100 m° propriétés similéires en matière éflanmbilé

Installation de lavage de flits, conteneurs et] a. Pour ie pou Lenviranmement:

siemes de transport de matières alimentaires, de La pers . Souterraines et dires es dre eavilés

27952 su tances ou mélanges dangereux mentionnés à| D consommation d’eau journalière est La quantité total ges enterrés »

l’article R.511-10, ou de déchets dangereux. <20m danses none a PHbie d'être présente La queztité ira qe ae : s les installations étant inférieure à 50 t.

2. Inférieure à 20 nf. Liquides inflammables, liquides de point éclair TL = — compris entre 60° C et 93° 1 Hsllatons de transit, tri, regroupement de Densité PCB 60 % de chl pétroles bruts, à l'exc: cox fouls lourds et 2792-1-b on man se FCBROT è mel L a de chlore 1,68 kg/l mentionnés à la rubrique 4 475 es. landes

ion supérieure à 50 ppm. : : T et des autres .

D Te annee de Bud cntepont des PCB/PCT 950"1,68 = 1,539 tonnes 141 posors aloolisées (installation de remplissage Alimentation en gasoil des chargeuses.

susceptible d’être présente est inférieure à 2 t service Fes tre à Rexocption des stations NC | î Ta es à la rubrique 1435), Débit de 56 l/min soit 3,36 m%/h

Le volume en transit de papiers, citemes ess de chargement de véhicules ‘

Installation de transit, regroupement ou tri de cartons, plastiques bois, textile est de débit is remphseage de récipients mobiles, le

déchets non dangereux de papiers/cartons, 300 rm? dont: : Sa/h Fur de tation élant inférieur à

27142 piques ras textiles, bois à] L us ne photos et de Soude ou potas. sion des activités visées aux rubri er potasse caustique Î

20 RTL riques 40 m° de films radiographiques et) de lessives de). que (emploi ou stockage

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à imprimerie 1630 |Le liquide renfermant plus de 20 9 i , %

1 000 m° dhydroxyde de sodium ou de potassium, | poids NC : tonnes de soude pour le process

Total : 300 m La quantité totale susceptible d’être présent slectrlyse : dans Pinstallation étant inférieure ou égale ë

o. inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 ns (y compris GPL) et gaz naturel (y compris Installations de transi biogaz affiné, lorsqu'il a été traité ans [déchets d'équipements — eee où fi de Stockage de téléviseurs t

Rare de 6 aux nonnes applicables en

électroniques, ectriques et! jg [é'ordinateurs pour

le ti ds

matière de biogaz purifié et affiné, en assurant : Le volume il F composants sont

une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y 44 bouteilles de propane de 13 kg soit inférieur à tv d'être entreposé étant 40m PA Voie et de

4718 |compris pour ce qui est de la teneur en méthane,| NC 572 kg (572 ke (H220, H280) i

et qu’il a une teneur maximale de 1 % en Fnstalletion de transit, regroupement où tri de

oxygène). Total: 572 kg méaux où de déchets de métaux non dangereux,

La quantité totale susceptible d'être présente 273 ae de méaux ou de déchets d’alliage de

dans les installations y compris dans Les cavités mn on dangereux, à l'exclusion des] NC |Le surfice est de 50 mt

souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités ON st omalltions visées aux rubriques °

saines et mines désaffectées) étant inférieure à! 100 n° FAI et 2712, La surfhce étant inférieure àInstallation de transit, regroupement ou tri de

déchets non dangereux de verre à l'exclusion . 9 2715 des installations visécs à la rubrique 2710. Le NC |Le volume de stockage est de 20mr volume susceptible d’être présent dans

L'installation étant inférieur à 250 m°

Combustion à l'exclusion des installations visées

par les rubriques 2770, 2771 et 2971,

À. Lorsque l'installation consomme

exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fionl

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la.

biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au

b (iv) de la définition de biomasse, des produits : 4 2910-A |connexes de scierie issus du b (v) de la] NC Chaudière de 45kW à condensation au définition de biomasse ou lorsque la biomasse 8

est issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-

3 du code de l'environnement, à l'exclusion des

installations visées par d’autres mbriques de la

nomenclature pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,

en mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes, si la puissance thermique

nominale de l'installation est inférieure à 2 MW

Accumulateurs (ateliers de charge d’), 12 chargeurs de 600 W de puissance 2925 La puissance maximale de courant continu] NC de courant continu soit moins de. utilisable pour cette opération étant inférieure à 10kW

SO0kW

CLE3 :

L’annexe Y de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2014 est remplacé par l’annexe I du présent arrêté. L’annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° décembre 2016 est remplacé par l'annexe IT du présent arrêté.

ARTI :

Les dispositions du 17 alinéa de l’article 1.2.5 de l'annexe à l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2013 sont remplacées par les suivantes.

« l'établissement REMONDIS fonctionne 5 jours sur 7 de 5h30 à 19h15. Le site est fermé Les jours fériés et les week-end ».

ARTICLE 5 ;

Dans un délai d’un mois à compter du démarrage des nouveiles activités au niveau du broyeur, l'exploitant fait réaliser une mesure des niveaux d'émissions sonores par un prestataire spécialisé, Ces mesures sont réalisées :

+ en limites de propriété, aux points définis dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2013 ; * dans les Zones à Émergence Réglementée (ZER) les plus proches du site, Les ZER retenues devront répondre aux critères figurant à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 notamment daus les zones constructibles (à vacation artisanale ou industrielle),

7/8

Le

Les résultats de l'étude sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception accompagnés de cormmentaires.

Article 6 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il pent être déféré auprès du Tribunal administratif d’ Amiens.

1° Par les tiers iméressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de cette décision :

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date 4 laquelle la décision lui a été

notifiée,

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de P’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ârticle 7 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de la commune d'Amblainville fait connaître par procès verbal adressé au préfet de POise,

T'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Intemet des services de l'État dans l'Oise (urww.oise.souv.fr) notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise

(www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de la commune d'Amblainvilie, l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 23 FEV, 2018

Pour le Préfet kt par délégation

Dominique LEPIDI

8/9

S—ANNEXE 1 Destinataires

Remondis Amblainville - maj mai 2017

Code CED autorisé + quantité en fonction des rubriques ICPE et zones de stockage Société REMONDIS Monsieur le Maire de la commune d'Amblainville

Monsieur le Directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-

Quantité France

N'de maximale Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise Gatégorts de déchets rubrique du | Natura des déchets dans les zanss de susceptible rubrique Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL déchet .. être Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

présente

1801 10° Déchets d'amalgame dentaire 2717

Décheis anatomiques ef organes, y compris

180102 sacs de sang et résarves de sang (sauf 2718 rubrique 18 01 03)

Déchets dont la collecte et font l'objet de

1802 03* prescriptions particulières vis-à-vis des 2718

risques d'infection

Déchets dont la collecte et l'élimination font

180103" | l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis 2718 des risques d'infection

Déchets dont la collecte et l'étimination font

180202* | l'objet de prescriptons particulières vis-à-vis 2718

des risques d'infection

Déchets dant la collecte et l'élimination ne DASRI, amalgames

font pas l'objet de prescriptions partout 27

1807104 | vis-ä-vis des risques d'infection (par exemple 18

dentaires et vêterents, plâtres, draps, vêlements 20 tonnes médicaments

jetables, langes)

Objets plquants et coupants (sauf rubrique 180101 180102) 2718

Objets plquants et coupants {saufrubrique 180201 18 02 02)

2718

Médicaments autres que caux visés à la

180708 rubrique 18 01 08 2718

Médicaments autres que ceux visés à la

180208 rubrique 18 02 07 2718

Médicaments autres que caux visés à la

20 01 82 rubrique 20 01°31 2718

18 0106* | Médicaments cytotoxiques et cytostatiques 2718

180207* | Médicaments cytotoxiques etcytostatiques 2718

200131" | Médicaments cytotoxiques etcytostatiques 2718

06 02 05* Autres bases 2718

110107" Base de décapage 2718

20.01 15* Déchets basiques 2718

06 02 03° Hydroxyde d'emmonium 2718

Bases Hydroxyde de sodium et hydroxyde de 20 tonnes 06 02

04* potassium 2718

au Electrolyies de piles et accumulateurs

1606 06 collectés séparément 2718

# Déchets de solutions de gravure à l'eau 08 03 15 forte.

2718

06 01 02* Acide chlorhydrique 2718 ci

20 toi Acides 06 01 03 Acide fuorhyarique MS

[ans

5/9

9 HESolvants, liquides de lavage et liqueurs 2718 06 01 05* Aclde nitrique et acide nitraux 2718 060104 | Acide phosphorique et acide phosphoreux 2718

:.08- 07-06" _ !‘ ‘Autres.adldes. ‘ ‘ 2718

06 01 01* Acide sulfurique et acide sulfureux 2718

+1 01 05° Acldes de décapage 2718

1101 06* Acides non spécifiés ailleurs 2718

06 01 99 Autres acides 2718

20 0f 14* Fractlons collectées séparément : acides 2718

20 01 17* Produits chimiques de la photographie 2718

160601 Accumulateurs au plomb 2718

16 06 02° Accumulateurs Ni-Cd 2718

160605 Autres plles et accumulateurs 2718

16 06 04 Piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03) 2718

Accumulateurs et 160603 Piles canitenant du mercure 60 tonnes 2718

piles Piles el accumuletaurs autres que ceux

20 05 84 VISés à la rubrique 20 01 33 2718

Piles el accumulateurs visés aux rubriques

20 01 33* 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03et piles et 2718

accumulateurs non trlés contenant ces piles

16 01 08° Composants contenant du mercure 2718

su Bains de développement aqueux pour

co 0107 plaques offset. 2790

Bains de développement contenant des 09 01 03* salvants. 2790

Déchets liquides aqueux provenant de la Bains

photochimie et 0901 18* | récupération in situ de l'argent autres que 2790

eaux souillées ceux visés à [a rubrique 0B O1 06 110 tonnes

diverses Bains de dévelo) “ ppement aquaux contenant 09 01 01 ‘un activateur

2790

Bains dé blanchiment et bains de

080108" blanchimentixation. 2730

08 01 04" Bains de fixation, 2790

Autras solvants, ilquides de lavage et

07 07 04° liqueurs mères organiques 2718

180708" | Déchets coñtenant dés hydroëarbures 2718

140603 Autres solvants el mélanges de solvants 2718

Autres solvants, liquides de lavage el

| 07 05 04° liqueurs mères organiques 2718

Solvants, liquides de [20 0 58*_| Fractions coliectées séparément: sokants 2718

re Re rinçage, 110307 Déchets cyanurés, tmes L275

L cu Fr. Déchsté dé dégralssage autres que ceux: haboratoire

etautres | 110144 |: 266 sés se boue 11 0148 2718

liquides dangereux |": [liquides agueux de Tinçage.aifres: que Ceux.

MMA2 JE 77 viséeà la rubrique 11 DT 2718

Déchets d'émaillage contenant des métaux 101211 ee 2718

14 06 01* Chlorofuorocarbones, HCFC, HFC 2718

Déchets provenant des procédés hydro

110205* métallurgiques du cuivre contenant des 2718

substances dangereuses

NT

07 05 03° mères organlquas halogénés

Solvants, liquides de lavage et liqueurs 2718 07 07 03° mères organiques halogénés

je Autres solvants et mélanges de solvants 2718 140602 halogénés 7

J Détergents contenant des substances 2718 200728 dangereuses 7

isés à la rubrique 460115 Antigets autres Aa 8 à la 1e] 2718

je Autres solvants, liquides de lavage et 2718 07 06 04 liqueurs mères organiques

se Concentrés aqueux contenant des 2718 151005 substances dangereuses

Déchets d'encres autres que ceux visés à [a 2718 080813 rubrique 08 03 12,

| Déchets d'encres contenant des substances 2718

080312 dangereuses.

Déchets provenant de l'épuration des eaux

10 07 07* de refroidissement contenant des 2718 hydrocarbures,

070501* | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses 2718

Eluats et boues provenant du see à

" membrane el des systèmes d'échange 18 morts d'ions contenant des substances #7 dangereuses

Solvants, iiquides de lavage et liqueurs 2718 07 06 08° mères organiques halogénés 7

se Antigels contenant des substances 2718

1601 14 dangereuses 71

u Autres résidus de réaction et résidus de

07 07 08 distillation 2718

Concentrés aqueux autres que ceux visés à

161004 la rubrique 16 10 03 2718

12 03 02* Déchets du dégraissage à la vapeur 2718

Déchets liquides aqueux autres que ceux

161002 visés À la rubrique 16 10 01 2718

Déchets liquides aqueux contenant de 08 03 08 l'encre. 2718

Déchets liquides aqueux contenant des

08 0416 | colles où mastics autres que ceux visés à la 2718 rubrique 08 04 15

Déchets liquides aqueux cat des

a colles ou mastics contenant des solvants 18

08 04 15 organiques ou d'autres substances 27 dangereuses

Déchets liquides aqueux contenant des

161001 substances dangereuses 2718

Eau mélangée à des hydrocarbures

13 0507* provenant de séparateurs 2718 eaufhydrocarbures.

070601 | Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses 2718

07 07 01*_| Eaux de lavage et llqueurs mères aqueuses 2718

1203 01* Liquites aqueux de nettoyaga 2718

noiii Liquides aqueux de rinçage contenant des 2718 substances dangereuses

ET16 01 13* Liquides de frein 2718

Suspensions agueuses contenant de la

08 01 20 pelnture ou du vernis autres que celles 2718

visées à la rubrique 08 01 19.

puspensions aqueuses contenant de la

* | peinture ou du vemis contenant des solvants

9801 19 organiques ou autres substances 2718

dangereuses,

+ | Autres déchets contenant des substances 11 07 98’ dangereuses 2718

= | Autres déchets contenants des substances

110207 dangereuses 2718

07 0508* | Résidus de réaction el résidus de distillation 2718

Résidus de réaction et résidus de distillation 07 06 07* halogénés 2718

+ | Produits chimiques à base de où contenant 180105

des subslances dangereuses 2718

+ | Poodulis chimiques à base de ou contenant

180205 des substances dangereuses 2718

Produits chimiques de laboratoire à base de

+ | ou contenant des substances dangereuses, .

1606 05 ÿ compris les mélanges de produits 2718

chimiques de faboratoire

Produits chimiques d'origine minérale à base

16 05 07° de ou contenant des substances 2718

dangereuses, mis au rebut

Produits chimiques d'origine organique à

16 05 08* base de ou contenant des substances 2718

dangereuses, mis au rebut

Produits chimiques mis au rebut autres que

160509 | ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 2718

où 16 05 08

s Déchets agrochimiques contenant des

020108 substances dangereuses 2718

Produits phytosanitaires Inorganiques,

06 13 01* agents de protection du bois et autres 2718

blocides

20 01 19" Pesticides 2718

Produlls chimiques autres qua ceux visés à 180707

la rubrique 18 01 06 2718

Produits chimiques autres que ceux visés à

16 0206 Ja rubrique 18 02 05 2718

08 03 19* Huiles dispersées 2718

1201 19* } Hulles d'usinage facilement blodégradabtes 2718

200125 Huiles et matières grassas allmentaires 2718

+ | Huiles et matlères grasses autres que celles

20 0126 visées à la rubrique 20 01 25 2718

+ " Hulles hydrault Huiles 180112 grd rt

Sotonnes | 2718

. Huiles Isolantes et fluides caloporteurs

130809 facilement blodégradables 2718

u Huiles moteur, de boîte dé vitesses et de

180207" | _‘lubrifcation facilement blocégredables 2718

13 01 04° Autres huiles hydrauliques chlor$ées 2718

{émulsions)

Hulles hydrauliques chlorées à base 18 01 09* minérale 2718

130+01* | Huiles hydrauliques contenant des PCB (1} 2718

Huiles isolantes et fluides caloporteurs

13 03 06* chlorés à base minérale autres que ceux 2718 visés à la rubrique 18 03 01

« | Emuislons et solutions d'usinage contenant

120108 des halogènes 278

" Huiles Isolantes et fluides caloporteurs

180801 contenant des PCB 2718

130703° | Autres combustibles (y compris mélanges) 2718

13 07 02* Essence 2718

1307 01" Fioul et gazole 2718

Hulles d'usinage à base minérale contenant

120106" | des halogènes (pas sous forme d'émulsions 2718 ou de solutions

. Hydracarbures provenant de séparateurs

130506 sauhydrocarbures, 2718

13 01 13* Autres huiles hydrauliques 2718 Autres huiles Isolantes at fluides 13 03 10° caloporleurs 2718

Autres huiles moteur, de boîte de vitesses et

180208 de fubrfcation 2718

Emulsions el solutions d'usinage sans 12 01 09* balogènes 2718

08 04 17° Huile de résine 2718

Hulles d'usinage à bass minérale sans

120107" | halogènes (pas sous forme d'émulsions ou 2718 de solutions

1201 10° Huiles d'usinage de synthèse 2718

Huiles hydrauliques non chlorées 13 09 05° (émuislons). 2718

Huiles hydrauliques non chlorées à base 1301 10° minérale, 2718

130111 Hulles hydrauliques synthétiques 2718

« | Huïtes fsolantes et fluides caloporteurs non

180307 chlorés à base minérale 2718

+ | Huiles isolantes et fluides caloporteurs non

18 0308 chlorés à base minérale 2718

Huiles moteur, de bolte de vitesses et de

18 0204 lubrification chlorées à base minérale 2718

. Huiles moteur, de boîte de vitesses et de

18 0205 lubrification non chlorées à base minérale 2718

Hulles moteur, de boîte de vitesses et de

180206" lubrification synthétiques 2718

16 01 09° Composants contenant des PCB 2792

DEEE : Equipements mis au rebut contenant

se des PCB ou contaminés par de lelles

160210 substances autres que ceux visés à la 2782 DEEE rubrique 16 02 09 40 m3

DEEE : Equipements électriques et

200135" électroniques mis au rebut conténant des 2711 composants dangereux (6), autres que caux

visés aux rubriques 20 O1 21 et 20 01 23

-keDEEE : Equipements mis au rebut contenant Déchets de colles et mastlcs contenant des 460211* | des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des 2711

HFC

DEEE : Transformateurs et accumulateurs

16 0208° contenant des PCB 2792

DEEE : Composants dangereux retirés des

160215 équipements mis au rebut, 2741

DEEE : Composants redirés des 160216*

| équipements mis au rebut autre que ceux 2711

visés à la rubrique 16 02 15,

DEEE : Equipements électriques et

électroniques mis au rebut autres que ceux

200136 | jeée aux rubriques 20 01 2, 20 01 23 6120 2741 0135

DEÉE : Équipements mis au rebut contenant

160213" des composarils dangereux (2) autres que 2711

ceux visés aux rubriques 16 02 09 & 16 02

12

DEEE: Equipements mis au rebut autres que

1602 14 ceux visés aux rubriques 16 02 06 à 16 02 2711

13

Equipements mis au rebut contenant des

200128 chlorofluorocarbones : Chlorafuorocarhones 2714

déchets provenant de l'épuralion des fumées

tata contenant du mercure 2718

déchets non spécifiés ailleurs {déchets de

1901 8%" | rincinération ou de [a pyrolyse des déchets) 2718

boues provenant des traltements physico-

1802 05* chimiques contenant des substances 2718

dangereuses

+ | Oxydes métalliques contenant des métaux 06 03 15 lourds

2718

« Sels solides et solutions contenant des 06 03 11 cyanures

2718

é Sels solides et solutions contenant des

06.08 18 métaux lourds 2718

Tubes fluorescents et autres déchets Déchets pâteux et 200121

contenant du mercure : Néons 2718

. p déchets solides

11 04 08 = Boue rt à 58 tonnes 2718 Le à

oues provensnt de l'hydrométallurgle du dangereux divers 11 02 02: zino (y compris farosite et goathite) 2718

11 0198 Déchels rion spécifiés ailleurs 2718

110289 Déchets non spécifiés alllèurs 2718

a Résines échangeuses d'ions saturés ou 1101 16 usées

2718

08 05 pi* Déchets d'isocyanates 2718

06 13 02* Charbon actif usé 2718

Déchets de pelntures ét vernis contenant

“ des solvants organiques où d'autres

cBoi 11 substances dangereuses : résidus de 2718

peinture solvantés

Déchals de peintures ou vernis autres que

Botte ceux visés À la rubrique 08 01 11. 2718

0803 47* | Déchels de toner d'impression contenant 2718

des substances dangereuses.

08 0409* | solvants organiques ou d'autres substances 2718 dangereuses.

07 05 10* Autres gâteaux da aon etabsorbants 2718

07 06 10° Autres gâteaux do iration etabsorbants 2718

* Autres malériaux d'isolation à base de ou 2718 170605 contenant des substances dangereuses

. Autres résidus de réaction et résidus de 2718 070608 distillation

“ Boue et gâteau de filtration contenant dos 2718 110108 substances dangereuses

Boues aqueuses contenant des colles et

08 04 14 mastics autres que celles visées à la 2718 rubrique 08 04 13,

Boues aqueuses contenant des colles ou

080413* | mastics contenant des soivants organiques 2718 ou d'autres substances dangereuses,

Boues de colles et mastics contenant des

080411" | solvants organiques ou d'autres substances 2718 dangereuses.

Boues d'encre autres que celles visées à la 2718

080815 rubrique 08 03 14,

Boues d'encre contenant des substances 2718 08 03 14° dangereuses,

Boues d'usinage contenant des subslances 718 120114 dangereuses z

+ | Bouss métalliques (provenant du meulage et 2718 120118 de l'affftage) contenant des hydrocarbures

. | Boues ou décheis solides contenant d'autres 2718

1406 05 solvants

di Boues ou déches solides contenant des 2718

1406 04 solvants halogénés

Boues provenant de séparateurs 8

18 05 02 eaufhydrocarhures 274

Boues provenant du traitement in sltu des

070511 effluents contenant des substances 2718 dangereuses

Boues provenant du traitement in situ des

0706 11* effluents contenant des substances 2718 dangereuses

08 01 24° Déchets de décepanis dé painiures ou 2718

Déchets de grenaillage contenant des 2718 1201 16" substances dangereuses

Déchets provenant du décapage de

080118 | peintures ou vernis autres que ceux visés à 2718 la rubrique 08 O1 17.

Déchets provenant du sepage Fe ts

elntures ou vernis contenant dés Soivani 718

ç80117* P organiques où autres substances 273 dangereuses,

Déchets salldes contenant des substances 07 05 13* dangereuses 2718

07 07 10° Autres gâteaux de“firation etabsorbants 2718

4Boues aqueuses contenant de la pelniure ou Autre déchets {y compris mélanges) provenant du tralement mécanique des

déchets contenant des substances

dangerguses

08 01 16 du vernis autres que celles visées à la 2718

rubrique 08 01 15.

Boues aqueuses contenant de la pelniure ou

08 01 15* | du vernis contenant des solvants organiques 2718

ou autres substances dangereuses.

08 03 07 Boues aqueuses contenant de l'ancre 2718

13 06 03* Boues provenant de déshulleurs 2718

Boues provenant de peintures ou vemis

680114 | autres que celles visées à la rubrique 08 01 2718

18 : résidus d'encres d'imprimerie

Boues provenant de peintures ou vernis

08 0113" | contenant des solvants organiques ou autres 2718

substances dangereuses,

Boues provenant du traitement In situ des

07 07 11° effluents cantenant des substances 2718

dangereuses

12.01 12" Déchets de cires et graisse 2718

à Déchets de dégralssage contant des

noi substances dangereuses 2718

Déchels de moulage et matériaux de

1201 20° meulage contenant des substances 2718

dangereuses

+ | Déchets solides provenant de déssableurs st

130601 dé séparateurs eau/hydrocaibures 2718

. Gâteau de filtration et absocbants usés 07 05 09 halogénés. 2718

se Gâteau de fütration et absorbants usés 07 06 09" halogénés. 2718

* Gâteaux de filtration et absorbants usés o 7 07 09 halogénés. 2718

Mélanges de déchets provenant da

13 05 08* dessableurs et dé séparateurs 2718

eau/hydrocarbures

+ | Résidus de réaction et résidus de distillation 070707 halegénés 2718

+ | Déchets d'origine minérale contenanl des

1608 03 substances dangereuses 2718

=. | Résidus de réaction et résidus de distilation 07 05 07 halogénés 2718

Composants dangereux autres que caux

160121* | visés aux rubriques 16 01 07 à 18 01 11, 16 2718

01 13 et 16 01 14

+ | Déchels d'origine organique contenant des

160305 substances dangereuses 2718

eo Catalÿseurs usés contaminés par des 1 46 08.07* alyseurs us; nés par des, }

9807 substances dangeréuses … 2718

Peinture, encres, colles et résines autres 20

9128 | que celles visées à la rubrique 20 01 27 2718

+ | déchets pré mélangés contenant au moins

Emballages vides et | 190204 un“déchot dangéreux 2718 4 0 matériaux souillés Autre

déchets {ÿ compris mélanges) To tomes 4424 provenant du

traitement mécanique des 2718

191242" déchefs autres qua ceux visés à la rubrique 2718 191241"

Peinture, encres, colles et résines contenant

20 01 27° des substances dangereuses 2718

“ Déchets métalliques contaminés par des

17 04 0B substances dangereuses 2718

08 01 99 Déctiets non spécifiés ailleurs. 2718

07 05 99 Déchets non spécifiés ailleurs 2718

07 0699 Déchets non spécifiés ailleurs | __2718|

07 07 99 Déchets nan spécifiés alteurs 2718

08 03 98 Déchets non spécifiés allleurs 2718

08 4 99 Déchets non spécifiés alllaurs 2718

16 01 89 Déchets non spécifiés allleurs 2718

16 0122 Composanis non spécifiés ailleurs 2718

Composants explosifs (par exemple,

16 01 19° coussins gonflables de sécurité) 2718 Composants déséquipés et vidés de poudre

Absorbants, matériaux fitrants (y compris les

filtres à huïle non spécifiés ailleurs), chiffons

160202* d'essuyage et vêtements de protection 2718 contaminés par des substances

dangereuses

Absorbants, matériaux filtrants, chiffans

15 0203 d'essuyage et vêtements de protection 2718 autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02

Emballages contenant des résidus de

substances dangereuses ou contaminées

1501 10° par de tels résidus : bidons vides ayant 2718 contenu des produits dangereux

Emballages contenant des oies de

. substances dangereuses où contaminées

150110 par de tels résidus : pots d'encre et pots de 218 peinture

Emballages métalliques contenant une

matrice poreuse solide dangereuse {par

1504 41* exemplé, amiante}, y compris des 2718 conteneurs à pression vides

200137* | Bois contenant des substances dangereuses 2718

Bols, verre et matlères plastiques contenant

170204* | des substances dangerauses au contaminés 2718 par de telles substances

Câbles contenant des hydrocarbures, du

170410 goudron ou d'autres substances 2718 dangereuses

16 01 07* Flltres à huîle 2718

06 03 gg Déchets non spécifiés ailleurs 2718

: o 0514 échéts solides alties gi ÿ 2716

PO * ‘rubrique, 0 Divers solides non 0, ion carte] soma

dangereux Déchets provenant de l'épuration des eaux 100708 | de refroidisssment autres que ceux visés à 2716 la rubrique 10 07 07.

&Suspensions aqueuses contenant des 17 02 02 Verre 2715

29 01 02 Verre 2715

48 01 16 Réservoirs vides de gaz liquéfié 2713

Catalÿseurs usés contenant de per. de

l'argent, du rhénlum, du rhodium, du

160801 palladium, de l'ridlum ou du platine (sauf 2713 rubrique 16 0B 07)

Déchets contenant de l'argent provenant des

Déchet métalliques 09 01 06 Installations de « traltements de déchets 30 m2 2713 photographiques » des clients

15 0104 Emballages métalliques 2714

20 0 49 Métaux 2713

460117 Métaux ferreux 2713

46 01 18 Métaux non ferreux 2713

Apparells photographiques à usage unique

090112 | contenant des piles autres que ceux visés à 2714 la rubrique 09 01 11

Apparells Appareits photographiques à usage unique

photographiques, 68 01 11" | contenant des piles visées aux rubriques 16 20m3 2714

plaques offset, écran 06 01,16 me eu È 06 03

Appareils photographiques à usage unique plomb, disques 09 01 10 ans pes 2714

Déchets non spécifiés ailleurs : Plaques

08 0188 offset + écrans plomb+ Compact Disquas 2714

Emballages en matières plastiques : films 15 01 02 Mon Imprimés 2714

Pellicules et papiers hgtiques

Fllms et papier 0 contenant da l'argent où des composés de 2714 g 01 07 40 m3 l'argent : Films Imprimerie, radlos médicales photographique et rime phelo

Pellicutes et paplers photographiques sans

09 01 08 argent ni composés de l'argent 2714

20 01 01 Paplers et cartons 400 m3 2791

Papier carton 15 01 01 Emballages en papler/carton 2791

16 01 19 Matières plastiques 2714

Plastique propre 170203 Maïières plastiques 60 m3 2714

20 01 39 Matièras plastiques 2714

Gaz en réclplents à pression {y compris les

halons) contenant des substances

16 05 04* dangereuses : Bombes aérosols vides ou 2718 pleines 48tonnes

Gaz et aérosols (ont Gaz en récipients à pression autres que

160505 ceux visés à la rubrique 16 05 04 2718

1406 01* Chlorofuorocarbones, HCFC, HEC 2718

“ Matériaux de construction contenant de 17 06 05' l'amiante 2718

Amiante 170601* | Matériaux d'isolation contenant de l'amiante | 2tonnes 2718

1604 11* Patins de freins contenant de l'amiante 2718

080203 matériaux céramiques. 2716

Sels solides et solutions auires que ceux

260974 | Misés aux rubriques 06 03 11 6106 03 13. 2716

Détergents autres que ceux visés à [a

20 01 40 rubrique 20 01 28 2716

20 01 98 Autres fractions non spécifiées allleurs 2716

Boves aqueuses contenant des matériaux 080202 céramiques.

2716

Boues de colles et mastics autres que celles

00412 visées à la rubrique 08 04 14. 2716

Déchets de colles el mastics autres que

08 04 10 ceux visés à la rubrique 08 04 08. 2716

Déchets de produits de revêtement en 08 0201 poudre. 2716

Déchels de toner d'impressions autres que

0803 18 ceux visés à la rubrique 08 03 17. 2716

20 63 07 Déchets encombrants 2716

20 03 99 Déchels municipaux non spécifiés ailleurs 2716

150105 Emballages composites 2714

15 0105 Emballages en mélange 2714

1507 09 Emballages textiles 2714

Pains de freins autres que ceux visés à Ja

160112 rubrique 16 01 11 2714

160103 Pneus hors d'usage 2714

20 07 11 Textiles 2714

20 01 10 Vêtements 2714

10 0702 Crasses ét écumes provenant de [a 2716

production pimalre et secondalre,

Oxydes métalliques autres que ceux visés à

c605 16 la rubrique 06 03 15 2716

Déchets solides provenant de l'épuration des 1007 03 fumées. 2716

061303 Noir de carbone 2716

Scories provenant de la production primaire

10070 stsecondaire 2716

10 07 04 Autres fines et poussières. 2716

Bouss et gâteaux de fiftration provenant de

106708 l'épuration des fumées. 2716

Déchets d'origine minérale autres que ceux

16 0804 visés à a rubrique 16 03 03 2716

Déchets d'origine organique autres que ceux

16 0806 visés à la rubrique 16 08 05 2716

08 0298 Déchets non spécifiés ailleurs. 2716

10 07 99 Déchets non spécifiés ailleurs. 2716

101199 Déchets non spécifiés ailleurs. 2716

17 0201 Bois 2714

Bois 20 0138 Bols auires quo us ss à la rubrique 20 80 m3 2714

16 0103 Emballages en bots 2714

150107 Emballages en verre 2715 re

Ver 160120 Verre 70m ansZ-

emAuequy

spuouro

LS

xoiu

Boyrozs

npndna

8e

Jouemuos

:SNEN

DURE FRERE

0

Sep

a8eael)

S6£Z

+343)

anbuqny

7

7 HO 4

LL

ap Japsie)

767

<349

enbsqné

Li

LOT

:Xoiu

a603P0JS

np

DdDD

X31Y

1890)

suep

sjosoige

:SIMEN

LIO

EU

LUN

2 MAUEIqU

S'puoes

39VNDOIS

39

S11DVdVI

Sa

14

3d9

$30

HINIYIONAWON

V1

30

“39

53009

53Q

NOLLINOS

NI

JAIS

ANS

19VNDOIS

3G

NV1d

k

RAY

MTANIVINVA

LNINASSN9YLI

key

pinueno

MERUI:

SNJen

EU

DZ

:rep

paRuenD

BU3A

: SJNEN

EU

08

:RENTPRUERS

909

2SR

L0E:X20)S

XoN

1D2d02

SOHÔN

Je

Salld

:SNTEN

L 07

POS

XoN

1PDdoz

SPHY

:SIHEN

LT+18F

SX0IS

Xi

A PDÉDD

PUE(UE

JUOp

XnaSBLEP

S8p||OS

SLSAQ

:SMNIEN

A ZT

POSoW

apode

S8jqeUEU

19184

TE NTER

=

———

05

pos

my

pbodns

Seingie2cipÂH

-

sa}

:SINIE

|

LST

pos

xop

mundos

SeupBojeuy

uou

Suenjos

TIME

31N3119)X9

auusg

L87

+ LOL

YP02s

xoy

pipodog

sejqeurtue]}t uoUxNoEd

19

soj{nos

seSelequa

:SAIEN

EMI

Oh

:4203S

XD

33P0dD)

3430

*ORGEN

EUIS'E : JI0)S Ko

910409

9294

19;eu10}SUEIL

: SNTIEN

ELOZ

; XON

PIQUOND

wii/oipey/ojoud

Joideg

:SITEN

EU

OZ?

XOW

BU

D

Wi/oipex/ooud

1a1deg

:BEN

LZL:303S

Xnÿ4

ppodo

XN2:8BU8p

s1oAp

SapINbn

TSINIEN

LOTE

*

rois

ous

gapodo)

Auyojoud

suieg

:SIREN

L OZ:

Y03s

Xxoyy

papodog

2seg

TSIMEN

LE

tas

x

mondes

G01G

- 2403e10qe

2p

sanbiuly)

Snpoig

SIM

LOE*

pos

Xe

piprdeg

eHjoipap

90e

qQu'ojé

soupes

:SIMIEN

LS

tps

XoNU

pipados

SueInqUOS

saune

Ja

SOURÉOJEU

HUEA|OS

THIMIEN

L£T

Eos

xoy

spodon

SUSUPIPEUU

32

JUSVG

:SIMIEN

LE

#0;

xopy

7H3ndo3

SUR

s3ANE

39

Saljequep

souueSjeuuy

:SITENALOZISO/OE

LA

+ebeg

eBuejau

sues jueusdno:5sy

ES

einaJali np JUELSUOO SOLPEP SENNE je SUSTSRON

S8QNL ,L2

LO 0

eBuejiu

9548 jusiednoGss

SJ0S015ÿ

SéSnalebUER

SSOUEJSQNS

S9p jUEUSJUO

{SUOjEU

Se] Sudluoo 4j uoiSsant

€ sjtadogr

ue 225

,50 50

OL

eBuejeu

ane

justednaitoy

EEE

didojd ne Smejenunont

,10

90 94

SaLIBfE Sôlld

90 91

eBueqeu

sen

juettednolGoy

S8lld

Sajd

S89 ]UEUSJUOO

sou

Lou

SnajeMLNo0E

Je Sad 39 ‘E0 90 9

no z0 90 9L ‘Lo 90 9

senbuqnu xne S9SJA SINOjEMIUNII j9 SJ

6€

[0 0Z

EATTEN

sues no Jane juauednouGoy

odfi

SIuosp 8p09

*#ldELuep]

Snjd

sa,u

aouBueAOId

E] juop

sjeuagp

sep

e juesspnoqe

aBUEIEW

SUES

no

9848

Auawadnoiai

ap

Suoyesado

sep

juessiqns

sj240aq

es Afnoa

ueuiegel

Senbquelle

uen

SIÈQ

€ oSsaid

{uses

7

Sanbysets

ECHO]

voyes

add

“Seibeud

Sep

sep

snss|

SfcIT

jeu

eBefouq

sed

jusweyeysug

“Sesnaseñlep

soouejsqns

Sep

jueueJUeO

SILBA

J9 saumusd

ep

SOn0Q

“SjUISA

je Sasnquied

ep

sj2120

IN

8 seu

"eu

ep

seuonoyeo

‘auoureipa

‘suoyu

adj

ep}

saines

xneusyeyy

100

Ua

seÉepEqU

“ex

ue

no

enbyseid

us

sasneseBuep

sasaqeuu

sep

ed

sglinos

spa

seBelequz

‘sasneseBuep

ssauejsqns

ssp

jueuauos

afeuienp

senog

'sessjei

j8

seu)

ap

Sjauoec

‘sajeuefoos/p

Seyo8

"SesnelaËuep

seouesqns

sep

juEUgJUOD

sausg.

‘soyseur

"Sao

ap

s81090

“sesnaleËuep

seteysqns

Sap

juEUaqUoS

uoIsse1dLLIp

180)

Sp

sYSYo8C]

"sesna1sËUep

SEOUESQNE

Sap

JUEUSJUOD

SJoUDp

SANOQ

19

SLIDUSP

sJou03q

“SSNAÈLER

SEUESANS

Sp

JUEUSUOS

SIA

no

SamuIsd

ap

eBedesep

np

queueroid

sJey590

'sesnaleuep

saaueysqns

sep

jueuaUO)

‘xneado

jo

sJoq

ep

eus

UOpeULOyS

UE

Sp

op

g

SeU03p

op

SBÂL

£-

GHAUIE/QUIY

SPUOUEN

*8I4ELAUEP]

SNJ

js8,u

éouBuanQAd

€] JUOP

SjSLOP

Sep

JuESSANOGE

LOFEULOISUE

9p

Suopesado

s8p

juessIqns

sje402q

© AXENNY

EU

09

EN

SAUERD

Sonbnserd

Salneys

:BIEN

Et

GOT

SFENFRUENS

UoHR339

ajded

2SINEN

EL

007

XP

FHUEND

VOLE

39

4oded

:STNEN

Eu

09

NE RUDL507/S0/0E"

LA

€ ebeq

eBueusues

jueusdnoFeu

ÊTRE

ADAM

OP

50

OS

19

XNSUS]

MES

2)

0

JE

eÉuejuu

sueS

juotuedino)sy

XnlEg

“SenosBlep

Seouejsqns

SSp

jUeLEUOS

SANS

J9 5200

SAS

“aug

./2

10 0

‘#1

€0

80

Sun

ej e

SagsIA

Sajjso

anb

sagne

QIOUS,p

SONDY

SL

ED

80

“sesneleËEp

SGOUEjSQNS

SOP

JUEUSJUDO

GWUSp

S8N0G

+L

€0 60

“a+

60 90

enbyaqnu

ej €

Sesia

me

anb

saqne

saoua

p sj8109G

EL

€0

80

"SeSNASËLER

SSOUESQNS

Sep

JUEUSIUOS

SSJDUE,p

SJBLIEG

,ZL EO

80

‘SLSA

NO

Salmuied

op

sjUEdESSP

Gp

JeU0GQ

,L2

10

80

‘€+

LO

80

onbpqnu

ej €

Segsin

sayao

enb

sayne

sien

no

seumuyod

epJueuSAoI

san0g

pl

LO

80

“sesneJeÔLER

SOUEJSqNS

Ségne

no

sonbjueGio

sjueos

sap

ueurquoo

SRueA

no

Saumqued

ep

jueusaoïd

Sonog

,€L

LO

80

‘sesnaebuep

Seouelsqns

samnep

no

SenbjuefO

SJUEAJOS

Sap

jUEUSqUOS

sayseuu

je san

ép

San0g

LL

+9

90

“sssneoBuep

SeouEISqns

Seine

p no

Senbjueflo

SjuzAjoS

Sep

jUEUaqUOO

sopsEUU

jo Sajo0

ap

SJeSQ

,60

+0

90

“60

90

80

enbEIQNU

Ej €

SES

xn29

anb

Seyne

sOpseu

ja Sao

ap

GeUIIQ

DL

+0

80

SBUEEN

SUES

JUÉETNoESN

ETES]

SPPESd

,64

10

0C

eBuejguu

sues

jueurednoifay

senbprojoy{s SUeAOS

SURAJOS

Sp

SOBDRFAIU

}5 SJUEAjOS

Sainy

0 90 Pi

“Sau9Éojeu

SJuEAjOS

ep

SOUEqUI

jo

sjuenoS

Sonny

,20

90

+L

“senbaeñlô

sara

smenby

te

eBene]

ap

Sepmb]

‘SJU8AIOS

samy

,b0

10 40

“sougBoey

senbwueGro

sargu

sinanbl

jo

eBeaey

ap

Sepinbl|

‘SUEAIOS

,€0

20 20

SBuejguu

sues

juetuedno:Gay

090

Séqni.

QI

ne

Su

“sasnaisbuep

saauejsqns

sap

jueuaquos

no ep

eseq

8 enbluefo

aufuop

sanbuuyo

SHNPOId

,80

C0

91

eÉvelgu

sues

jueLuednoifsy

eBueoui

US

SHJEIOQE) ep snpaid

'unsseod

ep

SpAXEpAU

38 WipOS

op

SPORE

:,PÜ

20 90

“sineine

seutgds

uou

sJouo9a

:,66

LO 90

‘saptoe

sann

“XNA

Opj2E

}9 EnDUU

EPLOY

:

,60

LO SO

‘xnercydsaud

appe

19

enbyoudsouyd

spjoy

+0

LO

90

‘enbupÂyony

Ph

:

,60

10

90

“enbupAIOUO

eppy

: ,20

10

90

Mas

SpiE

je ENbUMANS

aploy

:,LO

LO 90

“aioeloqe;

ep

sanbjuryo Synpoud

ep

SeBuelgut

sf

suduos

A'sssnesoBlep

ssoujsqns

sp

AUeLaUO9

no

8p

esed

e MN}ELOGE]

ep

SENbILUIUS

SANPOIA

,90

50

9 L

SOMQEDOPAU

SSP

LEUSJLOS

SOU

:,80

20

91

ETC

EN)

SUR

no

o8ae

jueadnoiGoy

ed4L

Siou29p

809

HINZAV,T

UAOd

BILSIANI

°SIONON

TH

ALOZISO/OE

LA

aebez

eÉuejsiu

one

jueednoifsu

SBIUBAOS eBesuy

ap

Sepinb]|

queajos

np

HHEUSUOS seshanbe

suoisusdsns

"SILLOA

38

seumjLieg

‘'eBeae]

sp

xnez

INSjUEOR

BJ SEE

SBFSUSIp

SOU

SEP

ÉNEUESSP

E] ep

SENS]

Sen

Xe

UepuodseLog

j9 sasnaeBuep

saougjsqns

sep

jueuajuco

xnenbe

Sapynby

SeU990

,L0

OL 9L

“€

10

Le

enbuqn

ej

8 sosia

xn89

enb

sonne

eBessie/fsp

8p

sjeu200

bi

LO

LL

“sesneleBuep

seouESqns

sop

jueuguoo

eBessyeuBap

ap

s1eU92Q

,€L

LO LE

“Le

+0

EL

enbuqru

8j e

sosia

xnsg

enb

saune

eGeôuy

ap

manbe

Sepinbn1

24

LO

LL

SesneisBuep

Sgouejsqns

sep

jueuaquoo

efeguu

ep

xnenbe

Sepmbn

LL

LOL

SesnielefUE

SaDUESQNS SaANEp

no

SenbUflo

sjuEAOS

Sep

JUEUSjUoO

SopsEuL

no

SaJjoo

Sep

jueuequoS

xnenbe

SopbI

S2U990

,91

+0

80

SesnelsBLep

SSQUE)SQNS

Sep

JUBUGUDO

SSIQUS,p

JOUA

,Z)

CO

0

eJJUa}

ep

JUELQUOS

Xianbe

sepinb]

JEUIAQ

90 E0 80

6} LO

80

snbuqnu

EI

S9RSA

Sel|so

enb

ssgne

SLA

np

no

eirjujed

e ap

ueusquos

sesnanbe

Suaisuadsns

02

0

80

SeSnelsuEp

saquesqns

segne

no

senblueGso

suenjos

sep

jueuajuos

sjuaa

np

10

elmufed

Ej ap

jueUSjUoS

sesnanbe suojsuadsnS

+6L

LO

80

#4

LO 80

enbuqnu

ef 8

sgsia

xneo

enb

sayne

sien

no

sainquied

ep

sjeu90

2)

10 60

Saesnalsfirep

SeouEJSqns

Sagne,p

no

SanbjueÉlo

sJuzAJoS

Sap

jueUaquaO

sen

jo

samurad

ep

324950

4LL

LO

80

sesnanbe

sasgui

smenbi

6 aÔeAE)

ap

xne3

,LO

20

0

ebuejeu

s6ae

jueuisdnolfay

SeeBesn

sejnh

UE

p

SopnbrT..6}

10 91

UOfEUUQN]

Sp

JS SESSE]A

Ep 2]]0Q ap

UNAJOU

SONY

SaJNY

,80

20

SL

“sanbasqués

uogeouuqn]

sp

je sesssa

6p

aqlog

ep

‘nejouu

Sant)

:09

20

EL

“alBISUIU

8SEq

E SeB1ojo

uou

Lopeoyuqn

ap

je

S8SS)A

8p

9]10Q

ap

‘INSJOLU

SOJNH

,60

20

EL

"senbimepÂy

saint

Sany

.€L

1O

EL

“senbpsqués

sanbineip{y

seynH

,14

LO

EL

“SELLE

SSeq

g soon

Lou

SanbynepAy

San

DL

10 EL

efuejguu

osAe

jueuuednolFay

Sueños

Sjuenjos

ep

SefleigLu

}S

SjUeAIOS

Samy

,60

90

bL

S2981edSip

San

464

€0

80

ETES

Jusuedos

sanbudebootl

sjsU5pp

sp

nyé

ur

HMBUOEN

NP

UELEAOAT

JDE]

ap

JUELSUES

SEUIL

0

LO

60

SBuejguu sues

Lowusdnobou

SUÉREDpes

Aube,

ap

SgsodUOS

S0p

n0

jUSbIE}

Sp

JUELSJUOS

Senbiideojoul

Se1ded

je

Senosd

20

10

60

SBUEIU

SDRS

JUSUSnOIÉEN

ÉTENQTENM

EmuSU

np

ELU

SEP

SÉARE

Je SUSSSSIONE

SaQNL

2

LD

02

eBuejou

sues

jeuodnolGsys

EE

]

sewefjeuuy

Salejuep

SOWEÉEUE

p Ja402Q

404

LO

BL

sueur

SUeS

no

2è4e

juewedno:6ay

adÂL

sjeuoap

apog

HINSAV,1

NO

HILSIANI

ETUMMEN]

GEHAN INVESTIR

POUR

L'AVENIR

Regroupement

avec

ou

sans

mélange

Regroupement

sans

mélange

Regroupement

sans

mélange

Regroupement

sans

mélange

TypeBoisPoteaux créosotés DIB

Code

déchets

17 02

01

Bois

plastiques

contenant

des

substances

dangereuses

ou

contaminés

par

de

17

02

04*

Bois,

verre

ef

matières

telles

substances

20

01

99

Autres

fractions

non

spécifiées

ailleurs

Page

4

V1_30/05/2017

e Liberté. Égalté. Fraernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral délivré à la société IMERYS TC autorisant la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière sur le territoire des communes de Blacourt et de Cuigy-en-Bray

lieu-dit « Bois des Tailles »

LE PREFET DE L'OJSE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le code minier :

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de Fenvironnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu larrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans lenvironnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2005 autorisant la société IMERYS TC à exploiter la carrière à ciel ouvert d’argiles, sur le territoire des communes de Blacourt et Cuigy en Bray ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015 modifiant les conditions de remise en état de la carrière exploitée par la société IMERYS TC sur le territoire des communes de Blacourt et de Cuigy-en-Bray lieu-dit «Bois des Tailles » ;

Vu la demande du 9 octobre 2017 présentée par la société IMERYS TC afin d'être autorisée & prolonger la durée d'exploitation d'un an de la carrière d’argiles, sur le territoire des communes de Blacourt et de Cuigy-en-Bray aux lieux-dits « Les Bois des Tailles », « Les Brays de la Haute Rue » ;

Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 3 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 5 décernbre 2017 ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 16 janvier 2018 ;

Va le courrier électronique du 29 janvier 2018 par lequel l'exploitant signale n'avoir aucune remarque à formuler sur le projet d’arrêté ;

ssConsidérant qu'aux termes de l’article R.181-86 du code de l'environnement, le préfet peut autoriser la modification apportée par l’exploitant à une installation classée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ;

Considérant que la prolongation sollicitée par la société IMERYS TC de la durée d'exploitation de la carrière de Blacourt et de Cuigy-en-Bray ne présente aucun effet négatif aggravé où nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 avril 2005 susvisé fixe l'échéance de l'autorisation d'exploiter de la carrière de Blacouit et de Cuigy-en-Bray au 28 avril 2020 et qu'il convient donc, pour accéder à la présente demande de la société IMERYS TC, d'acter par arrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée;

Considérant la cireulaire du 14 mai 2012 qui considère qu'une prolongation mineure de la durée d'exploitation n'est pas un renouvellement et ne constitue pas une modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement de l'installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible ;

Considérant les engagements formulés par la société IMERYS TC au dossier de demande susvisée, particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute ia durée d'exploitation de la carrière, afin de permettre s'il y a lieu à tout moment la remise en état du site ;

Considérant l'article R.181-46 du code de l'environnement selon lequel, sur proposition de l'inspection des installations classées, le Préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code rend nécessaires ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE ! :

La société IMERYS TC dont Le siège social est situé au 10 rue du Château d'eau à Champagne au Mont d’Or (69410), est autorisée à prolonger jusqu'au 28 avril 2021 l'exploitation de la carrière d'argile située à Blacourt aux lieux-dits « Les Bois des Tailles » et « Les Brays de la Haute Rue » parcelles cadastrées ZC n° 1 à 3, 4p, 39 à 48, 49p et les chemins ruraux n°9 et 48 et sur le territoire de la commune de Cuigy-en-Bray aux mêmes lieux-dits parcelles cadastrées section A 493.

ARTICLE 2 :

Le montant de la garantie financière en phase 3 du tableau de l’article 1.5.4 de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2005 est abrogé et remplacé par le monfant suivant: 447 026 €.

Ce montant s’applique jusqu'à l'échéance de l'autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté,

ART 3:

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens :

«1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois À compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision :

+ 2° Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de laquelle la décision leur a été notifiée,

Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans ie voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enrepistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 4 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Blacourt et de Cuigy-en-Bray pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Les mairies de Blacourt et de Cuigy-en-Bray font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l’Oiso, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site internet « Les services de l'Etat dans l'Oise » (mww.oise.gouv.f}, pendant une durée minimale d'un mois, notamment au recueil des actes administratifs (mmwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales),

ARTICLES:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Blacourt et de Cuigy-en-Bray, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le .

concerne, de l'exécution du présent arrêté. ° Faità Beauvais le 23 FEU 2016

t par délégation,

le SecrËtaire Général

Dominique LEPIDIDESTINATAIRES

Monsieur le directeur de la société IMERYS TC

9, rue des Usines

60850 SAINT GERMER DE FLY

Messieurs les Maires des communes de Blacourt et de Cuigy-en-Bray

Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du ji doser le ds LE: lu logement de la région

Monsieur l'inspecteur de l’environnement

Ste de Monsieur le chef de l'unité territoriale de l’Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

—& -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté donnant acte à la société STORENGY (ENGIE) de la réalisation des travaux prévus et des mesures prescrites pour l'arrêt définitif des travaux miniers de la structure de "La Louette implantée sur les communes d’Avrechy, Saint-Remy-en l’Eau et Fouilleuse

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Va le code minier institué par le décret n° 56-838 du 16 août 1956 ;

Vu Je décret n° 2006-6549 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à le police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 1989 autorisant la recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire de l'Oise pour Gaz de France devenu

STORENGY ;

Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers de recherche du 15 septembre 2014 de la société STORENGY sur les plates-formes de la structure de « La Louette » déclaré recevable le 27 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 donnant acte à la société STORENGY de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la structure de « La Louette » ;

Vu le dossier des comptes rendus des mesures prises pour les cinq puits justifiant l’exécution des dispositions prévues pour l'arrêt des travaux miniers de recherche de la structure de « La Louette » déposé par la société STORENGY le 23 juin 2017 et complété par courrier du 23 janvier 2018 ;

Vu le procès-verbal de récolement du 2 février 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, duquel il ressort que Jes mesures prévues par l'exploitant et les mesures prescrites par le préfet sont exécutées ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 9 février 2018 ;

Vu les observations formulées par la société STORENGY par courrier électronique du 16 février 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: I! est donné acte à la société STORENGY, dont le siège social est situé bâtiment Djinn, 12 rue Raoul Nordling, CS 70001 à Bois-Colombes (92270), de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la structure de "La Louette' et fixées par Parrêté préfectoral du 27 novembre 2015.

1

—&ARTICLE 2 : La surveillance administrative et la police des mines des travaux miniers de la structure de « La Louette », dont l'arrêt des travaux et de l’utilisation des installations sont actés par le présent arrêté, prennent fin à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens dans le délai de deux mois À compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4: Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies d’Avrechy, Saint-Rémy-en-L’Eau et Fouilleuse pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire fait connaître, par procès-verbal adressé à la direction départementale des Territoires de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site intemet « Les services de l'État dans l'Oise » (wwwoise.gouv.fr}, pendant une durée d’un mois, notamment au recueil des actes administratifs (wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont, les maires des communes d’Avrechy, Saint-Remy-en-l’Eau et Fouilleuse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de’ la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Faità Beauvais, le 29 FEV. 208

Pour le préfit et par délégation

Le Sebtétaiée Général

Dominique L'EPIDI

Destinataires :

Monsieur Bertrand FAUCHET

Directeur général adjoint

Société STORENGY

Bâtiment Djinn

12 rue Raoul Nordling

CS 70001

92270 Bois-Colombes

Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont

Messieurs les maires d’Avrechy, Saint-Remy-en-l’Eau et Fouilleuse

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur l'inspecteur de l’environnement . .

s/couvert de Monsieur le chef de l’unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise4

ee diberié : Égalité . Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire délivré à M. Languedoc Christophe

modifiant les conditions d’exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes (SD) située route de Méru — Lieu dit « le Bois des Saules » à Villeneuve-les-Sablons

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.S11-10 du code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes {SDI) relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 autorisant M. Languedoc Christophe à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Villeneuve les Sablons 60175) sur une durée de 7 ans ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 précité ;

Vu Parrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2014 modifiant les arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2007 et du 23 décembre 2013 et prolongeant de 2 ans l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2014 ;

Vu le demande de M. Languedoc Christophe du 30 octobre 2017 en vue d’être autorisé à modifier certaines

prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 novembre 2016 ;

Vu le dossier transmis à l'appui ;

Va le rapport et les propositions du 14 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 21 décembre 2017 au cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à l’exploitant le 22 décembre 2017 ;

Vu le courriel du 15 janvier 2018 par lequel l'exploitant fait savoir qu'il n”’£met aucune observation sur le projet d'arrêté précité ;

147

Considérant que la M. Languedoc Christophe exerce des activités de stockage de déchets inertes dans son

établissement situé à Villeneuve les Sablons ;

Considérant que la demande formulée par M. Languedoc Christophe vise à rehausser les seuils définis au chapitre 3.2 de l'annexe de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 novembre 2016 sans être supérieurs eux critères d'admissibilité définis à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité ;

Considérant que cette rehausse de senil est prévue dans l'article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité sur la base d’une étude visant à caractériser le comportement d’une quantité précise d’un déchet dans linstallation de stockage de déchets inertes et son impact potentiel sur l'environnement et Ja santé ;

Considérant que M. Languedoc Christophe a annexé cette étude à sa demande ;

Considérant que l’étude susvisée montre que la demande de rehausse des seuils ne semble pas avoir d’incidence

sur la qualité des caux de la nappe ;

Considérant que la rehausse des seuils est acceptable du point de vue hydrogéologique ;

Considérant que la demande formulée vise également à modifier l’origine des déchets inertes acheminés sur le site de M. Languedoc Christophe et que cette demande est acceptable ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) sera respecté ;

Considérant qu’il convient d'encadrer les modifications projetées par un arrêté complémentaire conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

Considérant que les dispositions de l’arrêté précité ne peuvent être prises qu’après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 197:

Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe, M. Languedoc Christophe, agissant en qualité de propriétaire exploitant, dont le siège social est situé 24 Grande Rue — 60175 Villeneuve-les-Sablons, est autorisé à modifier les conditions d’exploitation de son installation de stockage de déchets inertes (ISDT) sise route de Méru — Lieu dit « le Bois des Saules » à Villeneuve-les-Sablons selon les termes de l'annexe 1 du présent arrêté et de la réglementation applicable,

Les opérations de rembiaiement et de réaménagement de l’ISDI existant sont réalisées selon les termes du présent article.

L'exploitation est autorisée jusqu'au 25 novembre 2026. Les quantités de déchets inertes (traitées ou non) admises sont limitées pendant la période du 25 novembre 2016 au 25 novembre 2026 à 312 578 m°

(soit 562 640 tonnes).

217

TF .ArticleZ: Destinataires :

Les prescriptions des articles 2 à 9 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 sont äbrogées. Les prescriptions de Destinataires : l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 sont abrogées. Les arrêtés préfectoraux complémentaires du 23 décembre 2013, du 19 novembre 2014 et du 4 novembre 2016 sont abropés. M. Languedoc Christophe

Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-les-Sablons

Articles : Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région Hauts-de- à 2 ‘ a Hunidints France Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Monsieur le Directeur départemental des Teritcires de l'Oise

Il peut être déféré auprès du Tribunei administratif d'Amiens : Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la

publication ou de l’affichage de cette décision :

2 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la

juridiction administrative.

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-les-Sablons pendant une durée mimimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de la commune de Villeneuve-jes-Sablons fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,

l'accomplissement de cette formalité,

L'arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise Ë notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise

(www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legeles), pendant une durée minimale d’un mois.

Article 5 :

Le secrétaire générai de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de la commune de Villeneuve-les-Sablons, l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 23 FIEY. a0ts

Pour le Préfef et par délégation

Le Sedréaire Général

Dorainique LEPIDI

417 347

. 4 Li OOANNEXE 1

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.1.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

| Rubriques Objet de la rubrique

Sur la durée d'exploitation {10 ans) : 312 | 578 m° (562 640 tonnes) de déchets

Installation de stockage de déchets finertes dont : |

î

autre que celles mentionnées à la - 279 693 m° de remblais de

2760-3 |rubrique 2720 catégorie À E

3. Installation de stockage de (503 450 tonnes) ;

déchets inertes - 32 885 m* de terres de!

| couverture {catégorie B) (59i

D . . Lu 200 tonnes). .

E: Enregistrement

Les remblais de catégorie À sont des déchets inertes issus de différents chantiers d'Île-de-France, dont ceux du

Grand Paris Express, ainsi que du site de Biogénie à Bruyères sur Oise,

Les remblais de catégorie B sont des terres de couverture.

Article 1.1.2 - Situation de Pétablissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :

Commune)... Parcelles Î Parcelle n°49 : 20 244 m?

! Parcelle n°70 (a, b, c et d) : 99 579 m°

! _ Parcelle n°74 (en partie) : 9 500 m°?

Villeneuve-les-Sablons

Un plan de situation de Pétablissement est joint en annexe 2 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.2 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les

réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.3.1 - Durée de l’antorisation

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n°a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS

Article 1.4.1 - Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et

AT. sA7

de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.4.2 -' Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.1.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

Article 1,43 - Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant,

CHAPITRE 1.5 - ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concement des textes cités ci-dessous :

[Daies } .

ÿ 23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans LL environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement | 31/01/08 | Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à Ja déclaration annuelle des [3 émissions et des transferts de polluants et des déchets L i 11/07/09 Arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation

1968 introductions de polluants dans es eaux souterraines . 29/02/12 Arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux i

L _Jarticles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement .. i : | Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d' des d i 12/12/14 |inertes dans les installations relevant des rubriques n°2515, 2516, 2517 et dans les ; | Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) relevant de [a rubrique 2760 de la i i nomenclature des installations classées . ua ue ! Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables [12/12/14 aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la

CHAPITRE 1.6 -RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations

applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des coljectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont el demeurent expressément réservés,

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 1.7 - DOSSIER ADMINISTRATIF

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - une copie du dossier de demande d’autorisation ;

- une copie des différents dossiers de demandes de modificalions des conditions d'exploitation ; - l'arrêté d’autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - le type de déchets inertes admissibles sur le site selon les libellés et codes de l’annexe II à Particle R. 541-8 du code de l’environnement:

- le description du site, y compris les caractéristiques hydrogéologiques et géologiques.

617

heCHAPITRE 1.8 - PRÉVENTION DES ENVOLS DE POUSSIÈRES

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

1. Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement nettoyées, IX. Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin. TL Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation sont mis en

place, si cela est possible,

CHAPITRE 1.9 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET ENTRETIEN

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage.

L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus on bon état de propreté, Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées, Les émissaires de rejet et leur périphérie font Pobjet d’un soin particulier. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en Hmitant au maxiraum l’envol des poussières,

CHAPITRE 1.10 - NOTICE

L'exploitant récapitule dans une notice, disponible sur site, les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de déchets (circulation, envol de ponssières, bruit, etc.) conformément aux titres V, VI et VI du présent arrêté, Y sont également précisées les modalités d’approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météoralogiques, etc...) ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements.

TITRE 2 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS

CHAPITRE 2.1 - INSTALLATIONS DANGEREUSES

La présence dans l’installation de matières dangereuses où combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation, L'exploitant identifie sur une liste les produits dangereux, leur nature, la quantité maximale détenue, les risques de ces produits dangereux, grâce aux fiches de données de sécurité et sur un plan leur localisation sur le site. Ces documents sont disponibles sur le site, Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à létiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.

CHAPITRE 2.2 - ACCESSIBILITÉ ET STATIONNEMENT

L'installation dispose en permanence d'au moins un accés pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les Véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans accasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de Pinstallation.

CHAPITRE 2.3 - MOYENS DE SECOURS

Des extincteurs sont répartis à l’intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles, Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation, notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la

TNT

maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique et de maintenance sont disponibles sur site.

CHAPITRE 2.4 - RÉTENTION ET CONFINEMENT

À. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est réalisé à l'abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention adaptée au volume desrécipients.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à doubleenveloppe,

IL. Rétention et confinement,

Le sol des aires et des locaux de stockage des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de Peau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l'aire ou du local,

Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées

conformément aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE 2.5 - SURVEILLANCE

L L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident. Les personnes autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur site. Les préposés à la surveillance ei à l'entretien des installations sont formés à Ja conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec Pemploi des moyens de lutte contre l'incendie, Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal oudégradé.

I. Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

TITRE 3 - CONDITIONS D’ADMISSION DES DÉCHETS

Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n°2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées,

CHAPITRE 3.1 - NATURE DES DÉCHETS

Les déchets inertes entrants sur Le site sont issus de différents chantiers d'Île-de-France, dont ceux du Grand Paris Express, ainsi que du site de Biogénie À Bruyères sur Oise,

L’ISDT ne peut admettre ni stocker :

+ des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l’article R. 541- 8 du code de l’environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l’amiante, relevant du code 17 06 05% de la lisie des déchets, les matériaux géologiques excavés conlenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d’enrobé relevant du code 17 06 05% de la liste des déchets ;

«des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %;

+ des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;

+ des déchets non pelletables ;

817

TfE-“des déchets pulvémulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir

une dispersion sous l’effet du vent ;

«+ des déchets radioactifs ;

« des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation deshydrocarbures,

CHAPITRE 3.2 - CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE

L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l’installation, Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d’acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation. L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas

visés à l’article 3.1 du présent arrêté.

Seuls les déchets inertes suivants ne sont pas soumis à la réalisation d'une procédure d'acceptation préalable :

| CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) : RESTRICTIONS ‘ |

: | Uniquement les déchets de production et de î

17 01 01 | Béton ‘ commercialisation ainsi que les déchets de |

|

| ! construction et de démolition ne provenant pas de

D i . LL | . sites contaminés, triés

| | Uniquement les déchets de production et de

17 01 02 Briques commercialisation ainsi que les déchets de

i | construction et de démolition ne provenant pas de |

| LT . LL . sites contaminés, triés l

. | “Uniquement les déchets de productionetde

! à à : commercialisation ainsi que les déchets de

| 1701 03 ! Tuiles et céramiques i construction et de démolition ne provenant pas de

.. LL sites ci inés, triés

| Mélanges de béton,til Uniquement les déchets de construction et de Céramiques ne contenant on à . | 170107 pas de substances

démolition ne provenant pas de sites contaminés,

bu un je eee | . ‘ | 170202 : Verre Sans cadre ou montant de fenêtres

|

Uniquement les déchets de production et de

1703 02 Mélanges bitumineux ne commercialisation ainsi que les déchets de

, Confenant pas de goudron | construction et de démolition ne provenant pas de :

Î

Terres et cailloux ne

sites contaminés, triés

| À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des : î

: 1705 04 j a a Ence | terres et cailloux provenant de sites contaminés

nn. ce pr ee ne ae gen ï - - ea

u Provenant uniquement de jardins et de parcs età :

.-. 20 202 . in FR et pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe |

i _. lon 6 L Décheis de mstéraux à base Seulement en l'absence de liant organique {

156107 Emballage en verre Triés

191205 i Verre Triés

@) Cf annexe II à l'article R. $41-8 du code de l'environnement

SA7

Bien que non soumis à la procédure d’acceptation préalable, l’expioïtant s'assure néanmoins : + que les déchets ont fait Pobjet d’un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;

+ quelles déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ; + que les déchets d’enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets

figurant à l'annexe I! de l’article R. 541-8 du code de Fenvironnement ont fait l'objet d'un

test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante,

Si les déchets inertes sont de catégorie A (cf. article 1.1.1 ci-avant), l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites définies dans fa deuxième colonne des tableaux suivants.

Si les déchets inertes sont de catégorie B, L'exploitant (cf. article 1.1.1 ci-avant) s’assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites définies dans la quatrième colonne des tableaux suivants.

_—— qe

“catégorie À RE CT vaem Med TT | vA“EUR Mme À

PARAMÈTRES | exprimés en mg de matière PARAMÈTRES exprimé ep mpkG de matière

sèche (test de iviation) èche (test de lixiviation) .

TT TT Ti

Î

Crtotal Grtoal À 7 os 5 ET Te TT Les … He ne

| Mo

RE _ _

sb

Se L

Z |

Chlorure (1)

[Fou | |

Suifale (D) 300 [180 :

Indice phénols LT L ! Indice phénols [ | 1

COT Gabone À 7" Coran | organique total) | 500 | organique total) 500 :

_. Sur éluat 6) mu ré … J

sub | 12000 | one) 4000 () Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la. fraction

soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.

| (2) S le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères

10/47

TT{d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à um ratio LIS = 0,1 UKg et 6 000 | img/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 UEg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS | 14405 pour déterminer la valeur lorsque LS = 0,1 Vg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à LIS = 10 kg peut être déterminée por un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CENVTS 14405 dans des conditions approchant d'équilibre local.

1) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre ‘valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un PH compris entre 7,5 jet 8,0. Le déchet peut être jugé conforme ax critères d'admission pour le carbone organique total sur éluar si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.

L Catégorie Î | VALEUR LIMITE À ; VALEUR LIMITE À

RAMÈ RESPECTER R TRE RESPECTER | P TRES exprimée en mg/kg de déchet sec P MÈ $ exprimée en mg/kg de déchet sec ! | de as {en contenu total) h . ___ (en contenu total)

COT {carbone j COT (carbone | organique total) ; 30 000 (1) organique total) 30 000 (1) nn mn TL cum moteur)

BTEX (benzène, BTEX (benzène, ! ; toluène, | 6 toluène, l é ! éthylbenzène et ! éthylbenzène et :

|. xylènes) Lu L

: PCB ! | PCB |

(olycblorobiphé , 1 {polychlorobiphé . 1 anyles 7 Î ayles 7 |

| congénères) | 5 Hydrocarbures

" Hydrocarbures ; Î

|'Gicn | . cu | _.® î HAP i HAP l | Chydrocarbures | 50 {hydrocarbures : 50 | aromatiques ! , aromatiques | pobeydiques) | polreycliques) : (1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut Î

jêtre admise, à condition que la valeur limite de 500

{mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone :

lorganique total sur éluai, soit au pH du sol, soit pour: !

in PA llud entre 7,5et 8,0. : : —PARAMENRES | | Ÿ pour les boues VALEUR LIMITE À.

issues du curage RESPECTER

! a ee nee eee ma]

|. Absmcedans 2e ; Absence dans 1,5 j ! senc cars8 —

: l d'helminthes Absence dans 1,5 g

CHAPITRE 3.3 - DILUTION OU MÉLANGE

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d’autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés au chapitre 3.2.

He 1117

CHAPITRE 3.4 - LIVRAISON

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; Ie nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; l'origine des déchets ;

le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à Ia liste des déchets figurant à l’annéxe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;

+ Ja quantité de déchets concernée en tonnes.

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultais de l'acceptation préalable mentionnée au chapitre 3.2 du présent arrêté.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.

La durée de validité du document précité est d’un an au maximum,

Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.

CHAPITRE 3.5 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.

CHAPITRE 3,6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF

En cas d'acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu au chapitre 3.4 par Les informations minimales suivantes : + la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;

+ la date et l'heure de l’acceptation des déchets.

CHAPITRE 3.7 - REGISTRE D’ADMISSION

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, Outre les éléments visés à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541.46 du code de l’environnement, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

+ l'accusé d'acceptation des déchets ;

+ le résultat du contrôle visuel mentionné à l’article 7 et, le cas échéant, celui de la

vérification des documents d'accompagnement ;

« Le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

1217TITRE 4 - RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE

CHAPITRE 4.1 —- INTRUSION

L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher Je Jibre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture, Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.

Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès

devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

CHAPITRE 4.2 - VIBRATIONS

L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soil pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre Ia santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci, et les bruits émis par les installations sont réduits au maximum,

La livraison de déchets se fait en période diurne, sauf autorisation préfectorale spécifique.

CHAPITRE 4.3 - BRÛLAGE DES DÉCHETS

Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.

CHAPITRE 4.4 - DÉCHARGEMENT DES DÉCHETS

Le déchargement des déchets directement dans la Zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent,

Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d’un affichage

particulier et de délimitations permettant de la situer.

Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de sonreprésentant.

CHAPITRE 4.5 - ORGANISATION DES STOCKAGES

L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :

- elle assure la stabilité de Ja masse des déchets, en particulier évite les glissements ;

+ elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d’étendre la zone de stockage pour

limiter, en cours d’exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;

- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par

l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.

CHAPITRE 4.6 — PHASES D'EXPLOITATION

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées Les éléments nécessaires pour présenter les différentes phases d’exploitation du site.

CHAPITRE 4.7 - SIGNALISATION ET INFORMATION

Un panneau de signalisation et d’information est placé À proximité immédiate de l'entrée principale, sur lequel sont notés :

+ Pidentification de l’installation de stockage ;

1317

À

+ le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d’autorisation :

+ la raison sociale et l'adresse de l’exploitant ;

+ les jours et heures d'ouverture ;

+ la mention : «interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; + le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.

Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables,

TITRE 5 - UTILISATION DE L'EAU

L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations et d'arrosage des pistes. Afin de limiter et de réduire Le plus possible la consommation d’eau, des dispositifs de brumisation d’eau ou équivalents sont privilégiés chaque fois que possible.

TITRE 6 - ÉMISSIONS DANS L'AIR

CHAPITRE 6.1 —- ÉMISSIONS DANS L'AIR

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d’incommoder Le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.

Les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envois de poussières par temps sec et lorsque la

vitesse du vent le nécessite,

CHAPITRE 6.2 - QUALITÉ DE L'AIR

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles), Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut Être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

Le nombre d’emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site, Un emplacement positionné en dehors de la zone de l’impact du site et permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement ambiant { bruit de fond *) est inclus au plan de surveillance, Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant Ja norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le résean existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l’installation concernée,

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m?/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.

L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l’environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.

1417

leLes mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE 7 - BRUIT ET VIBRATIONS

CHAPITRE 7.1 - NUISANCES ACOUSTIQUES

L Valeurs limites de bruit.

Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :

È ÂN h

Î ‘ { NIVEAU DE BRUIT AMBIANT | EMBRGENCE ADMISSIBLE | ÉMERGENCE ADMISSIBLE

| 4 Il EXIST À mt ! POUR LA PÉRIODE | POUR LA PÉRIODE Len tés nel lent & allant de 7 heures à 22 heures, sauf! allant de 22 heures à 7 heures ainsi rég sr ass D) uit de ! dimanches et jours fériés | que les dimanches et jours fériés ne dune mme une eme RES —…

î Supérieur à 35 et inférieur Î

! où égal à 45 dB (A) | 6 dB (A) ! 448) | Le aan ver ES NN eee ee 2 Î ue ro Supérieur à : l | 45 4B (A) 1 5 dB (A) | L. SGA) |

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en

fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans Je cas où le bit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour La protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-avant.

IL. Véhicules - engins de chantier.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de

l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc..), génant pour le voisinage, cst interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au

signalement d’incidents graves ou d’accidents.

TITRE 8 - DÉCHETS

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux déchets inertes reçus par l'installation,

De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la

préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. $41-1 du code de l’environnement.

CHAPITRE 8.1 - TRI SÉLECTIF

L'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification.

1SE7

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement,

L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registre conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du

code de l’environnement.

CHAPITRE 8.2 - ORGANISATION DU TRI ET TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuveltes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques, La quautité de déchets entreposés sur Je site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite on, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.

L’exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l’arrêté ministériel du 29 février 2012.

Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu’il remet des

déchets dangereux à un tiers,

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS

CHAPITRE 9.1 — SITUATION ACCIDENTELLE

Dans le cas d’une situation accidentelle qui entraînerait l’émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 (relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines), une surveillance est mise en place afin de vérifier que Pintroduction de ces polluants dans les eaux souterraines n’entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.

CHAPITRE 9.2 - DÉCLARATION DES DÉCHETS

L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de larrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

TITRE 10 - RÉAMÉNAGEMENT DU SITE APRÈS EXPLOITATION

CHAPITRE 10.1 - RAPPORT DE REMISE EN ÉTAT DU SITE

L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…).

Le rapport contient aussi un accord du propriétaire dn site si l'exploitant n’est pas le propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site, La remise en état du site est conforme à cerapport.

2

1697CHAPITRE 10.2 - COUVERTURE FINALE

Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des

tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l’autorisation préfectorale

d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales

compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code

civil,

La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées

dans le plan d’exploitation du Site. Les aménagements sont effectnés

en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés

dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous Les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager. L'aménagement

ne peut pas comporter de création de plan d’eau qui entraîne la mise en

contact des déchets stockés avec de J’eau,

CHAPITRE 10,3 - PLAN FINAL DE REMISE EN ÉTAT

À la fin de l'exploitation, l'exploitant foumit au préfet du département dans lequel

est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500%

qui présente l’ensemble des aménagements du site,

Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune

d'implantation de Finstallation et an propriétaire du terrain si l’exploitant

n'est pas le propriétaire.

FAT

ANNEXE IT