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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p1 à 114)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
E 5
PRÉFET -_ Direction de la cito é yenneté
pu. VAL-D'OISE et de la légalité
pat
Fretersité
Arrêté inter-préfectoral n°20415
Partant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation des champs captants
d'Asnières-sur-Oise
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise
Chevalier la Léglon d'Honneur Chevalier la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
ur, goss général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L S7114, L 5211-20 et
Vu l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 bortant nouvelle isati Î République p organisation territoriale de la
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes:
Vu l'arrêté inter-préfectoral 25 janvier 1977 autorisant la création d U syndicat intercommunal d'exploitation des champs captants d'Asnlères-sur-Oise (SIECCAO!; d .
Vu l'arrêté Inter-préfectoral du 17 mai 1979 autorisant l'adhésion des communes de Luzarches & la-Forëêt au SIECCAO; t Caye-
a Lerété inter-préfectoral du 20 mars 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mortefontaine au
su carete inter-préfectoral du 23 septembre 1988 autorisant l'adhésion de la commune de Villeron au LA
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 mars 1990 autorisant la modification d Î du SECOAO es articles S et 6 des statuts
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du SIECCAO :
ue ie rs du 26 février 2020 du comité syndical du SIECCAO approuvant la modification de
s statuts ;
Vues délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIEÉCCAO:
1) Asnières-sur-Oise du 12 juin 2020
2} Chaumontel du 3juillet 2020
3) Cove-laForêt du 9 juin 2020
4} Luzarches du 16juillet 2020
5} Plaitiy du 16 juin 2020 6) Thiers-sur-Thève du 2 juillet 2020
approuvant les modifications des statuts du SIECCAO ;
Internet des services de l'Etat dans le département: http://mwwival-dolre.prefgouvfr 5, Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY- PONTOISE CEDEX - Tél,: 01 34,20. 5. QE Fox :01,77.63.60.04
Vu la délibération du 18 juin 2020 du conseil communautaire de la communauté d'egglomération de Roissy Pays de France approuvant la modification des statuts du SIECCAO ; |
Considérant que l'absence de délibération des communes de La.Chapelle-en-Servil Mortefontaine, Nolsy-sur-Oise, Orry-la-Ville, Pontarmé, Seugy et Viarmes dans le délai de trois mois à compter de la date de notification aux membres du syndicat, vaut avis favorable;
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France exerce, à titre obligatoire, la compétence « eau », à compter du 1° janvier 2020;
Considérant qu'en application du IV de l'article 5216-7 du COCT: « lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion dès eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'eggti , la té d'ogglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes quile composent, 2
Considérant que l'article L 8711-3 du CGCT dispose que: « lorsque, en application des articles L 5214- 21, L 5215-22 et L 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout eu partie de ses communes membres av sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués éesl au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution »,
Considérant que l'alinéa 4 de l'article L5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que: « En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce consell pourvoit au remplacement dans le délai d'un mols selon les modalités prévues à [' Z pour les syndicats de communes et celles prévues par le loi pour es autres établissements publies de coopération intércommunale » :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour autoriser la modification des statuts du SIECCAO ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Olse et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTENT
Articls 1 : Est autorisé l'ensemble des modifications apportées à l'article 1 des statuts du SIECCAO ayant pour objet la détermination de son périmètre et précisant qu'est membre du SIECCAO, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France en représentation-substitution des communes de Saint-Witz, Survilllers et Villaron.
Articia 2 : Est autorisé l'ensemble des modifications apportées à l'article 2 des statuts ayant pour objet les compétences du SIECCAO et précisant que le syndicat exerce an lleu et place des communes mernbres l'intégralité de la compétence « eau potable » telle que définie à l'article L2224-7 du code général des collectivités territoriales,
. Article 3 : Est autorisé l’ensemble de la rédaction du nouvel article 8 des statuts du SIECCO relatif aux prestations de service en application de l'article L5211.56 du cade général des collectivités territoriales et au pilotage d'un groupement de commandes,
Article 4: Est autorisée la rédaction du nouvel article 4 des statuts du SIECCAO ayant pour objet le transfert de siège social du syndicat dont l'adresse est désormais fixée dans les locaux du SICTEUR, station d'épuration-RD 922. 95270 Asnières-sur-Olse,
Article 5 : Est autorisé l'ensemble de la rédaction du nouvel article 6 des statuts du SIECCAO relatif au comité syndical à l'exception du paragraphe relatif au remplacement dans un délai de deux mois d'un délégué en cas de cérence d'un délégué, qui contrevient aux dispositions de l'article L.5211-8 du CGCT,
2
Arrêté Inter-préfectoral n°20-415 portant modication des statuts du SIECCAO | Article 6 : Est autorisé l’ensemble de la rédaction du nouvel article 7 des statuts du SIECCAO relatif au bureau syndical.
Article 7: Est autorisé l'ensemble de la rédaction des nouveaux articles 1, 12 et 13 relatifs aux
dispositions financières du SIECCAO.
Article 8 : Les statuts du SIECCAO sont annexés au présent arrêté,
Article $ : Le présent arrêté sera notifié au président du SIECCAO, ainsi qu'au président de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France et aux maires des communes membres du syndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes : http:/fwww.val-doise.gouv.fr/et http://www. oise gouv.fr.
Article 10 : En application des dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy- Pontaise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application “Télérecours Citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr},
Article 11 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SIECCAO, le président de la communauté et les maîres des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Cergy-Pontoise, {g
EC, 2070
La préfète de l'Oise LÉ du Val d'Oise
Qrinne ORZECIE
Maurice BARATE
8
Arrêté inter-préfectorai n°20-415 portant modification des statuts du SIECCAO
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION
DES CHAMPS CAPTANTS D’ASNIERES-SUR-OISE
STATUTS
TITRE 1. — OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1- Périmètre
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé un Syndicat mixte entre les collectivités ci-après désignées :
+ Commune d'ASNIERES-SUR-OISE
+ Commune de CHAUMONTEL
e Commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL
+ Commune de COYE-LA-FORET
e Commune de LUZARCHES
e Commune de MORTEFONTAINE
+ Commune de NOISY-SUR-OISE
+ Commune d'ORRY-LA-VILLE
+ Commune de PLAILLY
e Commune de PONTARME
+ Commune de SEUGY
e Commune de THIERS-SUR-THEVE
» Commune de VIARMES
5 Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en représentation-substitution des
communes de Saint-Witz, Survilliers, et Villeron.
Le syndicat est dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION DES CHAMPS
CAPTANTS D'ASNIERES SUR OISE ».
Ce syndicat pourra comprendre également les communes, syndicats intercommunaux et
d'établissements publics de coopération intercommunale à l'issue d'une procédure
d'adhésion dans les conditions fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020 Article 2- Compétences du Syndicat
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes membres l'intégralité de la compétence
«eau potable » telle que définie à l'article L.2224-7 du Code général des collectivités
territoriale, cette compétence comprenant :
e La production d’eau potable, et notamment l'étude des possibilités des nappes d’eau
souterraines, la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages de production
d’eau potable (forages, équipement de pompage des eaux...) :
e La gestion et la préservation de la ressource en eau, et notamment la protection des
bassins d'alimentation des aires de captage contre toute forme de pollution ;
e Le traitement de l’eau brute issue des forages ;
e Le transport et le stockage d'eau potable (réseau d’adduction constitué par toute
canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de
stockage), et notamment la conception, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages de
transport, d’interconnexion et de stockage d'eau potable ;
e La distribution d’eau potable jusqu'à l’usager dans les conditions prévues par le schéma
de distribution d’eau potable du SIECCAO, et notamment la conception, la réalisation et |
l'exploitation d'ouvrages de distribution d’eau potable :
e La sécurisation de l’approvisionnement en eau de ses membres des communes
notamment par la réalisation de réseaux d’interconnexion,
° L'achat et la vente d’eau en gros à l’intérieur et à l'extérieur de son territoire.
Régime de propriété: les canalisations et les équipements associés, réalisés pour
l’alimentation en eau potable des abonnés, sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remise
gratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, quelle que soit la
localisation (sous domaine public où privé) ou la nature du financement.
Article 3 - Prestations de service
Le Syndicat peut, à la demande d’une commune membre, d’une autre collectivité ou d’un
autre établissement public de coopération intercommunale, assurer des prestations de
services se rattachant à son objet, dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du Code
général des collectivités territoriales.
lla la possibilité de piloter un groupement de commandes pour le compte des communes
adhérentes.
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
Article 4 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux du SICTEUB, Station d'épuration, - RD 922 —
95270 Asnières sur Oise,
Article 5 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée et ne pourra être dissous que dans les
conditions prévues au CGCT.
TITRE 2. ADMINISTRATION
Article 6- Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deux
délégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des
collectivités membres en application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
membres du Syndicat disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants
pour chacune des communes qu’ils représentent.
En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission,
empêchement définitif ou toute autre cause, l'assemblée délibérante concernée pourvoit à
son remplacement dans un délai de deux mois.
Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée
de leur mandat,
Le Comité tient chaque trimestre Une session ordinaire. Il est en outre convoqué par le
Président dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Article 7- Bureau Syndical
Le Comité élit parmi ses membres un Bureau composé de :
+ Un Président
+ Deux Vice-Présidents (un du département de l'Oise et un du département du Val d'Oise)
e Un Secrétaire ‘
e Quatre Membres
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020 Le mandat de membre du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Article 8- Président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat, 1| exerce les attributions définies par le code
général des collectivités territoriales.
Article 9 - Règlement intérieur
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article 10 - Indemnités de fonction
Les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale sont fixées par délibération selon l'article L5211-12 du
Code général des collectivités territoriales.
TITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11- Budget du SIECCAO
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement
de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
«+ Etude des projets ;
s Rachat des concessions existantes :
e Exécution des travaux ;
« Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis ;
° Indemnité du Receveur ;
e Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement du
Syndicat et à la surveillance des travaux.
Article 12 - Recettes du SIECCAO
Les recettes sont celles prévues à l’article L.5212 du CGCT et comprennent notamment :
e Le produit des surtaxes et redevances et d’une manière générale des produits perçus en
échange des services rendus ;
e Les contributions des membres à titre dérogatoire ;
e Le produit des subventions ;
e Le produit des offres de concours ;
+ _Le produit des dons et legs ;
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
» Le revenu des biens, meubles ou immeubles :
+ _Le produit des emprunts.
Article 13 - Dépenses du Syndical
Les dépenses qui sont mises à la charge des communes par le Syndicat pour
l'accomplissement de sa mission sont des dépenses obligatoires pour les communes et
peuvent, le cas échéant, être inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 14 - Dissolution du Syndicat
En cas de dissolution du Syndicat, les communes syndiquées seront subrogées à cet
organisme dans tous ses droits et obligations. L'imputation à chacune d’elles des soldes des
comptes entre le Syndicat et ses créanciers ou débiteurs sera faite sur la base des opérations
qui auront été effectuées pour ou par chaque commune.
Article 15 - Comptable
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le PERCEPTEUR rattaché au siège
social du SIECCAO.
Le Président
Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020 E E
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°006/21
Arrêté renouvelant l’habilitation de la société P. F. RAMU Nicolas
située à Villers sous Saint Leu (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223.23 et R.2223-66 à
R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-852 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 renouvelant l'habilitation de l'établissement "P. F. RAMU Nicolas” situé à Villers sous Saint Leu pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-
préfet de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 20 décembre 2020, formulée par M. Nicolas RAMU, responsable de l'établissement P. F. RAMU Nicolas, sis 4 rue de Précy à Villers sous Saint Leu (60340) :
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1%: L'établissement P. F. RAMU Nicolas, exploité par M. Nicolas RAMU, sis 4 rue de Précy à Villers sous
Saint Leu (60340), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0148 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2021, soit jusqu'au 4 janvier 2026.
6 rue Georges FLEURY 80607 CLERMONT Cédex
Ww.oise. gouv.fr
Article 3 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales. °
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Atticle 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Villers sous Saint Leu, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Nicolas RAMU, responsable de l'établissement P. F. RAMU Nicolas.
Fait à Clermont, le Ë 6 JAN, 2021
Pour la préfète et par délégatieft"
Le sous-préfet de Clermont
212 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle
sécurité Liberté Éealité
Fraternité
Arrêté n°004/21
Arrêté renouvelant l'habilitation de la société P. Lefebvre et fils
située à Grandvilliers (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.
2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règies funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment
son article 7 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habiïitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2045 renouvelant l'habilitation de la SARL “Lefebvre et Fils” sis 14, rue Frédéric Petit à Grandvilliers à exercer certaines des activités de pompes
funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël
CHEVRIER, sous- préfet de Clermont;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 novembre
2020, complétée le 5 janvier 2021, formulée par M. Maryan LEFEBVRE,
gérant de l'établissement P. Lefebvre et fils, sis 14 rue Frédéric Petit à
Grandvilliers (60210) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1% : L'établissement P. Lefebvre et fils, exploité par M. Maryan LEFEBVRE, sis 14 rue Frédéric Petit à Grandvilliers (60210), est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant et après mise en bière
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
: > Fourniture de personnel,
des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Soins de conservation. YVVYY
6 rue Georgos FLEURY 80607 CLERMONT Cédex
Www.0ise, gouv.fr
AA
Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0120 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5
janvier 2021, soit jusqu'au 4 janvier 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Grandbilliers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Maryan LEFEBVRE, gérant de l'établissement P. Lefebvre et fils.
Fait à Clermont, le FE HS
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Clermo
aël CHEVRIER
2/2
AE E 3 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE
Pôle sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°005/21
Arrêté renouvelant l'habilitation de la société P. Lefebvre et fils
située à Formerie (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19,
L.2223-23 et R.2223.56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-1
8, et notamment son article 7 :
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à a durée de l'habilitation dans
le secteur funéraire et à ja housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 renouvelant l'habilitation de la “SARL Lefebvre et Fils” de Formerie à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 26 novembre
2020, complétée le 5 janvier 2021, formulée par M. Maryan LEFEBVRE,
gérant de l'établissement P. Lefebvre et fils,.sis 1 route des Anthieux à
Formerie (60220) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la régiementation en vigueur :
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1% : L'établissement P, Lefebvre et fils, exploité par M. Maryan LEFEBVRE, sis
1 roûte des Anthieux à Formerie (60220), est habilité Pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant et après mise en bière
> Fourniture des housses, des cercueils et de. leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Soins de conservation. VYY
$ rue Georges FLEURY 60807 CLERMONT Cédex
wrenw.olse. gouv.fr
A3
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0121 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5 jenvier 2021, soit jusqu'au 4 janvier 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois, Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner ta Suspension où le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Formerie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Maryan LEFÉBVRE,
gérant de l'établissement P. Lefebvre et fils.
Fait à Clermont, le
Pour la préfète et pardélégation"
Le sous-préfet de Clerm
2/2
Ab BE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberéé Lgaiité
Lvatermtes
BIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAÏRE Lille, le 04 janvier 2021
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILEE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du compte
de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l’article 39 de la loi n° 2006-1666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte
de commerce ” Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 modifié relatif à l’organisation et aux attributions du ministère
de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu lé décret n° 2012-1246 dn 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant norhination du préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. Lalande Michel ;
Vu l’arrêté du ler juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu lParrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «
cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 de portant nomination de Mme Valérie Decroix en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services civils de l’Etat ;
A ÿ
Vu l’arrêté préfectôral du 30 juillet 2019 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 75 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Valérie Decroix,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour l’ordonnancement secondaire du budget
de P'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange d'informations
entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des tableaux d'ordre à payer, Les agents dont
la liste suit :
WACRENIER
Département du Budget et des finances
Département des affaires immobilières
Article 2_I1 est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à payer, pour le compte
des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses soumises à leur visa dans
leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil indiqué.
Article 3 : Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l’outil Chorus formulaire des
actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de leur attribution et compétence:
* Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à l'engagement des
crédits dans Le progiciel Chorus) ;
+ Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la certification du service fait
dans le progiciel Chorus) ; -
o Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication, outil validé par la
Direction du Budget, l’ordre à payer du service prescripteur.
Article 4 : 11 est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de désignation des
mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
Article 5 : La décision du 29 octobre 2020 portant délégation de signature dans le cadre de chorus formulaire est
abrogée ;
Article 6 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
AË ANNEXE 1 :
Affectation Validation des | Certification Ordre à payer via pA des SF non le module
et matérialisés Communication
Coustatation dans Chorus de Chorus
des SF formulaire
— DBF
LILLE - DBF
de LILLE - DAI
de — DAI
de LILLE-- DBF
de LILLE - DBF
- DBF
— DBF
DISP de LILLE —
X
DISP
BAROUX
WECKI
DISP
Chantal GABELLE DISP de
Mme TENTE
EST
ETES
EST
EEE
Luce de
DISP de
de
de LILLE — CAS
Pac
CS
LS
PSS
ET
PSS
ES
ES
RES
RES
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PE
LES
RES
SL
+UHSI +UHSA
+UHS] +UHSA
+UHSI +UHSA
A7
Mme V
Mme Cécile
Mme
Mme Béatrice CP
Isabelle CERCUS CP Château
M. V
Mme PENCEY
Mme V
Anne
SILO
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
x
X
X
P|né
pd|p4
pe
|pd
pd]
pd]
56
| 4
/€ M. RudyW
Mme Magalie DALLENDE
M. Eric
M. YŸ. LEU
Mme DELABRE
Mme Bénédicte RIOCREUX
Mme
Caroline PARISOT
Valérie
ANNEXE 2
107 : T3, TS et T6 12
BOP 107 : T3, T5 et T6 +ec012
107 : T3, TS et T6 12
BOP IMMO 107 titre 5
BOP IMMO 107
des
CD
CP
CP Beauvais
CP
CP
CP Lille
SPIP Aisne
limitation
limitation
Sans
limitation
Jimitation
Sans
limitation
10 000€
0 000€
1
0
000€
19
1
10
0
10 000€
10
]
10
1
10
ANNEXE 3
Affectation
Agent Affectation
M. jus NC ÎER Département du Budget et des finances Département du M.__ Jérôme
Budget et des finances
Département des
affaires immobilières
Département des
affaires immobilières
DISP
Directrice
CD Bapaume
CP Lille Annoeullin
CP Beauvais
CP Château Thierry
CP Laon
CP Liancourt
CP Lille Sequedin
CP Longuenesse
CP Maubeuge
CP Vendin le vieil
EPM Quiévrechain
MA Amiens
MA Arras
MA Béthune
MA Douai
MA Dunkerque
MA Valenciennes
SPIP Aisne
SPIP Nord
SPIP Oise
SPIP Pas-de-Calais
SPIP Somme
/3 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif 4 l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, ‘ ‘
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE Article
ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000856D situé 6, rue du
Docteur Laporte à PLAILLY (60128) à compter du 29 décembre 2020. Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 30/12/2020
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT
Pourte directeur régionat
atpaï délégation
Lasscréteire générale
Mogique Dytnacy
N° HAB/2020/1120
ZA
E 5
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'OISE de la Cohésion Sociale Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout d'un lieu à l’activité de domiciliation
exercée par l'association «SAMU SOCIAL DE L'OISE»
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des famitles et notamment les articles L.252.1, L.252.2, L.261-1 et suivants ; ’
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-60-02 en date du 28 février 2017 portant agrément de l'association « Samu Social de l'Oise » aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable :
Vu la sollicitation de l'association « Samu Sacial de l'Oise» en vue de l'ajout d'une adresse à l'activité de dorniciliation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale par intérim ;
-ARRETE.-
Article 17 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 févier 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
ajout d'un lieu de domiciliation :
site de Creil
au 15/17 rue du Maréchal de Lattre.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier — CS — 81114 - 80 011 Amiens cedex ou peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ê
je délégation
e/Général,
pi cn LIME
Ur
2 EE Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Ciaude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524.8 :
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu te code de l'urbanisme ;
Vu le code de la commande publique :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 4% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/23
23
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant M. Ctaude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Ciaude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÈTE
Articie 1°: La délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires
par l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020, est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires, par : * M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, * Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale
+ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer toutes décisions et actes
afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de sa compétence :
—.
)MINI N-GENER
* par Mme Anne-Charlotte BERTRAND), inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses] intégralité du1 attributions et compétences les décisions relevant de la gestion du personnel du présent arrêté ou, en cas d'absence ou empêchement :
+ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État * par Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau ressources humaines au secrétariat général.
*__ parles responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau.
À l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous| Partie du 1 a 5 eur autorité.
+ par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2e groupe responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en 1b1 cas d'absence ou empêchement par : . + par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction à l'effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires, dans la limite de 15 000€ TTC intérêts légaux compris et à l'exception des transactions relatives à des missions de maîtrise d'œuvre de ta DDT.
IN'ROUTIÈRE
par M. Alexandre TRICOT, attaché principal d'administration de l'État intégralité du 2A et du PB
jou en cas d'absence ou d'empêchement par :
par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l'État, responsable du bureau assistance transports et crises ; intégralité du 2A et + ou par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement ntégralité du 2B durable.
+ __ par Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité
routière, responsable du bureau éducation routière. 2Ca1, 2Cb1 et 2 Cb2 *_ou par Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire de îère
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2123 classe, adjointe au délégué du permis de conduire et à la sécurité routière responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en! Intégralité du 4,
Ou par M, Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, dans le cadre des cas d'absence où d'empêchement: à l'exception du 4Ab1 astreintes en journée 2A3 + par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la! et du 4 Ba2
responsable du SAUE ;
bu par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désignés d’astreinte dans le cadre de la permanence : * par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du
* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des! 4Ea1 et 2 - 4Eb1 à 3 . ne Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration del sols et de la police de l'urbanisme ; + 4Ecti à 3 - 4Edi1 - 4F1
l'État, :
Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2e groupe, + par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction en cel 4G1 à 2 Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, qui concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires. M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l'État,
Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, *__ par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2e groupe, délégué 4Ea1 - 4Ebi - 4Ec1 à 3 Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, territorial Nord-est (DTNE) ou, en cas d'absence ou d'empêchement : - 4F1 Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, + par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint M. Sylvain GORCZYCA, ingénieure des travaux publics de l'État, Nord-Est (DTNE) ;
M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, + ou par M. Philippe CAMBOT-COURRAU, technicien supérieur en chef dul M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat développement durable, délégué territorial adjoint Nord-est (DTNE) :
Mme Sophie DEBAX, ingénieur des travaux publics de l'Etat
M. Guillaume MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat
Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État HEai — 4 Eb1 M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE
ER, attaché principal administration par M. François e lEtat, . ° responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain| intégralité du 3 * par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, | intégralité du 6 (SHLRU) ou, en cas d'absence ou empêchement : responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, * Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l’État, adjointe au chef du en cas d'absence ou empêchement : service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ; + par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du * par M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable (SEEF) ; du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière, ou en cas d'absence | Partie du 3A2 + __parM. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
ou d'empêchement : responsable du bureau nature et biodiversité : 6A, 6C et 61 + par Mme
Stéphanie MAUPIN, agente contractuelle, chargée de mission 6B
financière et adjointe au responsable du bureau renouvellement urbain et + par Mme Juliette DAMIS, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable ingénierie financière : du bureau police et politique de l’eau ;
pour ce qui concerne l'APL (opération de compétences ANRU) : + par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable + conventions initiales, avenants et notifications de conventions de la cellule police de l'eau :
- procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques. + par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, + par Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau habitat] chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO : et financement du logement : Partie du 3A2
pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU): et partie du 3A5 + par M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de l'État, 6D, 6E, 6F, 66, 6H — conventions initiales, avenants et notifications de conventions ‘ responsable du bureau environnement :
— procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques ; . + ou par Mme Sandrine VILLAIN, attachée d'administration de l'État, adjoint au
pour ce qui concerne les dérogations techniques : responsable du bureau environnement,
— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention,
— dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques, MÉNAGEMENT-RUR
—__ dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration).
* par le responsable du bureau habitat durable ou, en cas d'absence ou “par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de intégralité du 7
empêchement : 3C1 à 3C8 l'environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA) *__ par Mme Peggy ROUTIER, responsable de la cellule qualité de l'habitat et de {al ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
construction, adjointe au responsable du bureau ;
* par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef du + par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et développement durable en ce qui relève de la sous-commission d'accessibilité. ‘ responsable du bureau de gestion des aides de ta PAC ; Intégralité du 7
+ par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau foncier | 7 D par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2e groupe, agricole et territoires ruraux ; EG
03 44 06 12 60 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/23
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4123 par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2e groupe responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en
cas d'absence où empêchement : . par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à ja responsable du SAUE.
CONOMI RICO]
ou, en cas d'absence où d'empêchement :
par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
7. = A 2 Ho. É F
par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)
7Bb2
intégralité du 8
. par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et
responsable du bureau des aides de la PAC ; intégralité du 8
par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau fonciel agricole et territoires ruraux ; BR, 8S, 8T par Mme Manon CALVI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations 8A à 8K, 8N, 8Q agricoles ; :
8A à 8C, 8D5, 80, 8P,
ORÈ PÉCH
par Mme Sophie LEDOUX, chef technicien, chargée de mission pilotage et erformance, coordinatrice agriculture et territoires.
par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable dul SEEF.
8 L à 8P et 8R
Intégralité du 9
par Mme Christine BIARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del l'environnement, responsable du bureau chasse et forêts ou en cas d’absencel ou d'empêchement : 9A,9B
par M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de l'État, responsable du bureau environnement ;
par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau nature et biodiversité.
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la ceiule police de l’eau ;
par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
par Mme Sandrine VILLAIN, attachée d'administration de l'État, adjoint au responsable du bureau environnement. /
par Mme Juliette DAMIS, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable] du bureau police et politique de l'eau ;
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la celule police de l'eau ; ,
par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
9c
par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, 9 D responsable du bureau nature et biodiversité :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/23
(A
Article 3: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à :
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE), | + ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur :
* Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de ciasse supérieure, bureau procédures et expertise,
+ ou M. Charles MOREL technicien supérieur en chef du développement durable, cellule CAT de l'antenne de Senlis,
+ ou Mme Laurence LEGRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, bureau procédures et expertise,
+ ou M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, bureau procédures et expertise.
Article 4: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'articie L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, à : + M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU),
+ ou Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
+ _ ou M., responsable du bureau habitat durable,
+ ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 5 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.524-8 du code du patrimoine, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive :
+ _ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
* ou Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, + ou Mme Sandrine VENANCIO, secrétaire administrative d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau ADS fiscalité.
Article 6 : Toute disposition contraire, antérieure au présent arrêté est abrogée
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Oise, la secrétaire générale, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 28/12/2020
Le directeur départemental des territoires de l'Oise
AT
ee
LATE
Claude SOUILLER
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28 ANNEXE VISÉE A L'ARTICLE
RP
a — GESTION DU PERSONNEL
der
4 (Gestion des personnels d'Exploitation des TPE Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013
et décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
2 Nomination et gestion des personnels de catégorie C administratifsDécret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 gt techniques du ministère en service déconcentré t décret n°90-302 du 4 avril 1980 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuelsLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changementDécret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 de résidence ni modification de la situation des intéressés au sens . kie l'art.60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires]
de catégories B et C. Les fonctionnaires suivants de la catégorie A
Attachés administratifs où assimilés et Ingénieurs des TPE.
4 Mise en position : Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. |: de détachement (44bis à 48 loi n°84-16) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 + de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 42 modifié. et 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 et + de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) arrêté du 26 octobre 2006 pris sur la base de * Autres positions a loi 2004-809 du 13 août 2004 Réserve opérationnelle, accomplissement d'une période d'instruction|Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, militaire (art. 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
5 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congésLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. attribués en application de l'art.34, en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5 Décret n°84-972 du 26 octobre 1984, Décret
6, 7 et 8 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1884 modifiée relatifs auxn°2013-1041 du 20 novembre 2013 et Décret congés des fonctionnaires à l'exception des congés de longue duréen°86-442 du 14 mars 1986 modifié pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001
6 ___ Octroi des congés pour formation professionnelle Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
7] Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes
catégories affectés à la DDT. ‘
8 {Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août 1947 Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'Etat Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié. Circulaire MELTT du 24 mars 1997.
10 [Gestion des personnels non titulaires de l'État et agents recrutés surRèglement intérieur en date du 4 septembre contrat dans la limite des crédits délégués à cet effet 1978 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
41 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et (Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret réintégration m°82-624 du 20 juillet 1982 modifié- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié- Décret
n°2003-1307 du 26 décembre 2003 et Décret
n° 95-32 du 7 février 1995.
12 [Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application de l'art.54 Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et de la loi du 11 janvier 1984 modifiée Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
43 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congésLoi 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51) pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéDécret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en
application des art. 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
M4 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art. 19, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié 29, 21,22 et 24 et autorisation de travail à temps partiel
i5_ Paiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret n° 2010-2356 du 5 mars 2010
16 Concours Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié par + décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe
d'Exploitation de T.P.E.
Décret n° 2016-108 du 3 août 2016, Arrêté du
Ministère de l'Équipement, du Logemerit, des
- décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour [Fransports et de la Mer du 24 janvier 1991
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9
es concours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E
es concours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et Ateliers + décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour du Logement, des Transports et de l'Espace modifié, Arrêté du Ministère de l'Équipement,
du 14 août 1991, Arrêté du 11 juillet 1997
décret 65-382 du 21 mai 1965. Circulaire
MELTT du 20 mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23
décembre 2003 ’
17 + Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement ou lntégration dans le corps des personnels
d'Exploitation des T.P.E
les personnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale + délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas + Droit d'option
+ Instructions des demandes et délivrance des accusés réception + En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté]
de détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
+ intégration ou détachement dans la Fonction Publique d'État pourlL.oi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée,
Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 modifiée,
Décret 91-1001 du 30 septembre 1991
modifié, Circulaire du 7 juin 1991,
Décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005
et Décret 2005-1727 du 30 décembre 2005
modifiés et Circulaire du 3 avrit 2007
Maintien dans le poste
Notification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les
istes À et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961, du 3.03.1965 et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leur poste.
Circulaires du 22 septembre 1961, du 3 mars
1965, du 26 janvier 1981 et du 19 décembre
2005
Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail Circulaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du
23 janvier 1973
120 (Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du
service
Autorisation de conduire les véhicules de service
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par
les décrets n°2000-928 du 22 septembre
2000, n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et n°
R012-1247 du 7 novembre 2012
b - RESPONSABILITE CIVILE
Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros
TTC intérêts légaux compris,
Frais judiciaires dans la limite de 15.000 euros TTC intérêts légaux
compris
2- ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A — ROUTES
a) EXPLOITATION DES ROUTES
1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de la Route art. R311-1, R312-3 à
R312-12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-
1, R436-1, et R433-17 à R433-20
Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels
agricoles ou forestiers, ensemble forains,
Transports exceptionnels
Arrêté du 24 avril 2017 définissant les
réseaux routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et
72 tonnes » du département de l'Oise
accessibles aux convois exceptionnels sous
réserve du respect des caractéristiques de
poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées.
interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux où projets routiers sur autoroutes, routes nationales où
Code la Route art. R411-8, R411-8-1 et
R411-9
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30 chemins départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite
Arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié
3 |Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes Code de la Route art. R411-18
d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t Arrêté ministériel du 2 mars 2015
4 |Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation | Code de la Route art. R411-7 lumineux aux intersections.
B — AUTOROUTES
A Autorisation de circulation des personnels et véhicules des
Administrations, Services ou Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou
ermissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier
Code de la Route Art, R432-5, R432-7, R421-
2 et R433-4
2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10 fart.R311-1 du code de la route février 1977
B Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit del concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont estionnaires
C - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIÈRE
a) Agrément des établissements
A
Suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour
cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
délégation.
Agréments et renouvellements des agréments des établissementsDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant. LesArrêté du 8 janvier 2001 modifié.
Sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Agréments et renouvellements des agréments des centres sr dun: du 29 décembre 2009 rrêté du 26 juin 2012
retraits ne font pas l'objet de la délégation
‘Agréments et renouvellements des agréments des centresDécret n°2016-381 du 30 mars 2016 BEPECASER, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations Arrêté du 12 avril 2016
retraits ne font pas l'objet de la délégation
Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-Arrêté du 31 juillet 2012 techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations Circulaire du 3 août 2012
Arrêté du 26 août 2016
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthyiotes
retraits ne font pas l'objet de la délégation
Agréments et renouvellements des agréments des professionnelsLoi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation
électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations.de la sécurité intérieure (LOPPSI) . Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
Arrêté du 13 juillet 2012
t de programmation pour la performance
b) Autorisation d'enseigner et d'animer les stages
L
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation.
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner laDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. LesArrêté du 8 janvier 2001 modifié.
Autorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stagesDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009 de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. TE du 26 juin 2012
A) LOGEMENT
ul
rPréfinancement pour la réalisation de lotissement.
Décisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€Coade de la Construction et de l'Habitation - pour : art. D331-57 à D331-61
D Aide personnalisée au logement Code de la Construction et de l'Habitation - Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, art, D353-1 à D353-214 résiliations et notifications,
Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,
3 ___ Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent Loi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 11 mai
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34
répondre les locaux ou immeubles anciens destinés après
amélioration de l'habitation et financés au moyen de prêts aidés par
l'Etat pour l'accession à la propriété
1990 relatif aux normes de surface et
d’habitabilité des logements financés au
moyen de prêts aidés par l'État pour
l'accession à la propriété (secteur diffus)
Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000€
Financement pour démolition et changement d'usage de logements
ocatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains
familiaux pour les gens du voyage
Décision de subvention
Annulation et prorogation des décisions de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant la décision de
subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
Code de la Construction et de l'Habitation Art.
L 443-151, L 443-11 et R 4453-17 Circulaire
n°2001-77 du 15 novembre 2001
circulaire 2003-76 du 17 décembre 2010
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Circulaire 99-
80 du 27 octobre 1999
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissements.
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de
Particle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du
dossier pour une demande de subvention de
État pour un projet d'investissement
Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000€
Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PALULOS
- Décision d'agrément et de subvention
- Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de
subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
+ Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la concurrence
- Déplafonnement du montant des travaux par logement en
PALULOS
+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
+ Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations “ Acquisition Amélioration ”
- Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA d'intégration.
Code de la construction et de l'habitation ,
D323-1 à D323-12, D331-1 à D331-26, D331-
(78 à D331-83, D331-85 à D331-95
Résorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €:
- Décision de subvention
+ Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
+ Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Art, L129-1, L129-3, L511-2, L511-3 du Code
de la Construction et de l'Habitation
Art. L541-2, L541-3 du Code de
l'Environnement
Art. L 1311-4 du code de la santé publique
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements
Circulaire du 27 août 1971
Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des
montants inférieurs à 100 000€
- Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain,
+ PLH
+ OPAH et PIG étude et suivi animation
+ Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux
syndics
+ convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
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32 + décision de subvention relatives aux OPAH et PIG + annulation et prorogation des décisions de financement Circulaires annuelles relatives à la - autorisation de commencer les travaux avant décision de programmation des financements logements subvention Circulaires annuelles relatives à la + prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois programmation des études locales - signature des conventions et avenants
B Logement intermédiaire
Décision d'agrément
9 Accession à la propriété
Décision d'agrément
HConvention sous décision d'agrément
Article 279-0 bis À du code général des impôts
Articie 1384-0 À du code général des impôts
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Art. R 331-76-5-1 à R 331-76-5-4 du code de!
construction et de l'habitation
B) H.L.M.
A utorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une Décret n°53-2627 du 22 juitet 1953 - art.6
opération déterminée où pour un ensemble d'opérations, soit au modifié par les décrets n°58-1469 du concours d'un ou plusieurs techniciens, soit au concours d'un bureauB1décembre 1958 et 71-439 du 4 juin 1971 d'études techniques
2 Délivrance des autorisations prévues aux art. L443-7 à L443-15-5 dufCode de la Construction et de l'Habitation - Code de la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du lart. L443-7 à L443-15-5 atrimoine immobilier d'H.1.M.
3 Prise en considération Circulire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
Dear del pour démolition et changement
l'usage de logements locatifs sociaux
C}) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
4 Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité desArt 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006
ersonnes handicapées modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
RP Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes Art 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
1995
B Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissementsCode de la Construction et de l'Habitation art recevant du public L111-7-8 et suivants, art R111-19-7 à R111- 19-30
Code de la Construction et de l'Habitation art
L111-7-1 et L111-7-2, art R111-18 et suivants
Art 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
1995, arrêté du 15 janvier 2007
4 |Dérogation aux règles d'accessibilité dans les logements
5 Dérogation aux règies d'accessibilité de la voirie
6 __ Dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux de travail Art R235-3-18 du code du travail
7] Agendas d'accessibilité programmée pour les établissementsCode de la construction et de l'habitation art L recevant du public 111-7-5 et suivants, R111-19-31 et suivants B Agendas d'accessibilité programmée pour les autorités organisatriceCode des transports : L1112-1 et suivants, die transport. 1112-11 et suivants
4-AMÉNAGEME NISM
A - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
a) Procédure d'élaboration associée
i ous actes relatifs à l'association ode de l'Urbanisme art. L143-7, R143-3 et R 143-4
b) Procédure d'avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)
1 [is sur les projets ode de l'Urbanisme art. L143-19, L 143-20 et 143-21
B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi), PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et CARTES COMMUNALES (CC)
a} Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée
1 _ Tous les actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art, L153-16 plus R153-2 R__ [Tous les avis de l'État sur le projet de PLUIi et PLU arrêté Code de l'Urbanisme art. L153-16 plus R153-
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Kélaboration, révision) 4. R153-5 et L153-28 b) Modification ou révision d’un PLUIi, d'un PLU ou d'un P.O.S. par le représentant de l'État par déclaration d'utilité publique ou déciaration de projet L 153-54
A Tous actes relatifs à l'association Code de Urbanisme art. L153-54 et L 153-60 R153-14 à R153-18
R Tous les actes relatifs à la modification d'un PLUI, d'un PLU ou d'un Code de j'Urbanisme art. R153-17 à R153-18 POS afin de mettre en concordance avec une déciaration d'utilité
publique excepté :
- la lettre informant le conseil municipal ou communautaire et les
personnes publiques susceptibles d'être associées au projet
d'opération devant donner lieu à une déclaration d'utilité publique
emportant modification du P.O.S, du PLU ou du PLUIi
+ la consultation des communes membres de l'EPCI (L 123-18)
l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées
. la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier issu de l'enquête publique.
c} Modification ou révision d’un PLUi, d’un PLU ou d'un P.0.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une directive d'aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14)
Mous actes relatifs à : Code de l'Urbanisme art. L 1653-14 L ja notification de l'arrêté approuvant le PIG
- l'enquête publique du projet de modification
F la lettre informant ie conseil municipal où communautaire compétent
Kie la mise en compatibilité du POS, du PLU ou du PLUÏ
L là lettre informant les personnes publiques associées
+ la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le
dossier issu de l'enquête publique
C - SECTEURS SAUVEGARDÉS
a) Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur
1 Transmission du projet de plan aux services de PEtat qui ne sont pas Code de l'Urbanisme L313-1 et 2 et art. R313- représentés à la commission locale ainsi que consultation de la 5, R313-7 et R313-10 commission locale du secteur sauvegardé définition des modalités de concertation
Consultation des associations agréées Code de l'Urbanisme art, L121-8
COINSConsultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l'InstitutCode de l'Urbanisme art. R313-9
national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière
b} Modification du plan de sauvegarde.et de mise en valeur
Consultation des services publics non représentés au sein de la Code de l'Urbanisme art, R313-20 et R313-8 commission locale et consultation de la commission locale sur les
rojets nécessitant une adaptation mineure du plan
D - AUTRES PROCÉDURES
a) Zone d'aménagement concerté (ZAC)
4 Création de la ZAC
(Correspondances et recueils d'avis
2 [Suppression de la ZAC
Correspondances et recueils d'avis
E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT
Code de l'Urbanisme art. R311-4
Code de l'Urbanisme art. R311-12
a) Certificats d'urbanisme
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44 Instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme Code de l'Urbanisme art. R410-5, R410-6 et
R410-10
Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l’exciusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable
nu service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme.
Code de l'Urbanisme art, R410-11, R410-16
et R422-2, L422-1b et R422-2e
b) Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préa lables Instruction et procédure :
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers les correspondances suivantes :
- notification des pièces manquantes,
+ notification des majorations et prolongations du délai d'instruction, + consultations,
certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait "objet d'une déclaration préalable
Code de l'Urbanisme art. R423-16, R423-38 à
41, R423-42 à 46, R423-50 à 51, R424-13,.
Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non-
opposition où opposition à une déclaration préalable
+ pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur sauf :
+ _sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2
de surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de
lignes électriques haute tension (>à 63 Kv),
+ _siles ouvrages utilisent des matières radioactives,
«< sice sont des instaliations nucléaires de base.
+ pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur
Kies périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'art. L 121-2
+ pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'art. L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application
Ke l'arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif
Sociaux)
- pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ia défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Code de l'Urbanisme art. L422-2 b et R422-2
b et c, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
Prorogation ou transfert d'un permis ou d'une décision de non-
opposition délivré par le représentant de l'État dans le département, à
‘exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et
e responsable du service de l'État dans le département chargé de
"urbanisme.
(Code de l'Urbanisme art. R424-21 à 23, L422.
Ab et R422-2 e
c) Certificats de conformité
Correspondance préalable à la visite de récolement Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-8
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9
Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R 462-10
d) Enquête publique
Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique, à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête ublique et de tous arrêtés subséquents
Code de l'Environnement art. R123-1 au
R123-23 inclus
F - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES C OLLECTIVITÉS LOCALES
a) Avis conforme du Préfet
Avis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le
président d’un EPCI compétent dans les cas prévus par le L422-5
du code de l'Urbanisme
Code de l'Urbanisme art. L422-5 et L422-6
G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
Avis et observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière d'infraction à la réglementation de l'urbanisme Code de l'Urbanisme art. L480-2 (alinéa 1 et
4) art. L480-5, L 480-6 alinéas, art. L480-9
(alinéa 1 'et 2) et R480-4
03 44 06 12 60
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"
2 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions
brises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-
contentieux de la légalité des actes ADS (CU, PC, PD et PA) et pré-
contentieux indemnitaire)}.
H - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
a} Plan de prévention des risques naturels
f Consultations Code de l'Environnement art. L562-3 et R562- [7
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents. ’
(Code de l'Environnement art. L123-1 au L123-
16, art. R123-1 au R123-38,art L562-3 et
R562-8
b) Plan de prévention des risques technologiques
A Consuitations Code de l'Environnement art. L515-22, R515- HO, R515-43
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents.
Code de l'Environnement art. L123-1 au 1123
16, art. R123-1 au R123-33, art L515-22 et
R515-44
3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites
Code de l'Environnement art L125-2, art
D125-29 au D125-34 inclus
Ï- ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 Courriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures administratives d'évaluation environnementale des travaux et projets d'aménagement, des dossiers comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la demande d'autorisation
Code de l'Environnement art. L122-13, R122-
f et R122-1-1
J - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
4 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des
dossiers présentés à la CDAC
Code du Commerce art. R752-16
2 Notification du numéro d'enregistrement Code du Commerce art. R752-13 et -34
3 Notification des pièces manquantes Code du Commerce art. R752-14
4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets etCode du Commerce art, R752-17, R752-18, de l'arrêté de composition R752-35 et R752-36
5 [Envoi du procès verbai de la commission Code du Commerce art. R752-22 et -40
6 ___ Notification de la décision de la CDAC Code du Commerce art. R752-25 et -42 7] Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du Code du Commerce art. R752-26 régime social des indépendants
ES
A-PUBLICITÉ ul
de vie, à l'exclusion des actes de liquidation de l’astreinte journalière
Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l’'AdministrationCode de l'Environnement art. L581-1 à Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif à la publicité L581-46 inclus et art R581-1 à R581-88 enseignes et pré-enseignes dans le cadre de la protection du cadr sens
B — POLICE DE L'EAU DES MILIEUX AQUATIQUES
H Police et de conservation des cours d'eau non
domaniaux
Code de l'Environnement art. L 215-7 à L
215-10
D Actes nécessaires à la déclaration loi sur l'eau y compris Code de l’environnement : art. L214-1 à es oppositions à déclaration pris en application de la L214-3 et R214-6 à, R214-33 à R214-35 référence juridique quel que soit le pétitionnaire
B Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l'environnement art. L215-14 à L215-15-1 et 1215-18
4 jArrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les Code de l'environnement art.L211-3 -art. cours d'eau
Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R. 211-67 du
R211-66 à R211-70
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26 code de l'environnement}; E — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 1 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à
"exception de sa composition.
Code de l'Environnement art L341-16 à
L341-18 inclus et R341-16 à R341-25
nclus, Décret 2006-6665 du 7 juin 2006 et
décret 2006-672 du 8 juin 2006
F - INSTALLATIONS CLASSÉES
1 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à
‘exclusion des décisions et arrêtés d'autorisation
Code de l'Environnement Titre 1% du Livre
cinquième
R2 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-1 à L514-20 incius
B Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions Code de l'Environnement art R125-5 à ocales d'information et de surveillance R125-8 inclus 4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une Code de l'Environnement art. R123-1 au enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes R123-23 inclus, art L512-2 subséquents
5 Actes permettant la délivrance des certificats CFC Code de l'Environnement art. R.543-75 au
543-123
6 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités locaux (Code de l'Environnement art L125-2, art d'information et de concertation transformés récemment en comités 1D125-29 au D125-34 inclus de suivi des sites
7] Actes nécessaires à l'expérimentation d'une autorisation unique en Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
matière d'installations classées pour la protection de l'environnementet le décret 2044-4560du 2 mai 2014 relatifs et à son déploiement à compter du 1% mars 2017, à l'exclusion des à l'expérimentation d'une autorisation autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des unique en matière d'installations classées actes subséquents pour la protection de l'environnement
Code de l'Environnement art. L181-1 à
L181-31
IG - CARRIÈRES
Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives Code de l'environnement art. L511-1, L.515+
1 et suiv, R.515-1 et suiv.
H — INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS
5 Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés Code de l'environnement art. L. 214-13 et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux
6 Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours Code de l'environnement art. L. 214-12 d'eau non domaniaux
7 Actes nécessaires à l'autorisation loi sur l'eau, à l'exclusion des Code de l'environnement art. L214-1 à arrêtés d'autorisations, d'ouverture d'enquête publique et des actes L214-11 et R214-7 subséquents
8 Actes nécessaires à l'autorisation environnementale, à l'exclusion Code de l'Environnement art. L181-1 à es autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des 1181-31; R181-1 à 181-56
actes subséquents :
© Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation Code de l'environnement art. R. définitive d'activité 214-45 10 Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la Code de l'environnement art. R. 214-53 rotection des intérêts défendus par la loi sur l'eau:
11 Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l'environnement art. L 215-14 à L.215-15-1 et L.215-18
12 [Transaction pénale Code de l'environnement art. L.173-12 et Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour lR.173-1 à R.173-4 du ; Code rural et de la es infractions aux dispositions du livre !! du code de l'environnement pêche maritime : art. L253-17, art. L205-10 ; et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de art. R206-3 à R205-5 infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive)
13 Mesures de restriction des usages de l'eau {limitation ou suspension Code de l'environnement art. L211-66 à 69 rovisoires)
14 Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau et tout acte Code de l'environnement ié aux instructions de mise en place de l'organisme unique de art. 211-113 estion collective
45 Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale de l'eau, Code de l'environnement art. R212-6, avis. R212-29 et R212-42
16 Arrêté de classement ou de mise à jour du classement des digues et Code de l'environnement art. L211-3, R214- barrages 112 à 1447
17 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge es matières extraites des installations d'assainissement non collectif
C —- NATURE i
Élaboration et approbation des documents d'objectifs Natura 2000 Code de l'environnement art L.414-1 et suiv., R.414-8 à R.414-11art L.414-1 et
suiv.. R.414-13 à R.414-18
de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation
d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques
P2 Tous actes relatifs à la signature des contrats Natura Code de l’environnement art L.414-1 et 2000 et à leur exécution. Suiv. R.414-13 à R.414-18
B Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Code de l'environnement, art L.414-1 et suiv.,
R.414-1 et suiv.
4 Consuitation des communes et EPCI concernées par un site
5 Moute décision relative aux demandes d'autorisations Code de l'environnement art. L. 214-1 à exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou L214-11 entèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces
rotégées
5 Toute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle Code de l'environnement art. L. 411-1, L.
411-2, R. 411-6 à R. 411-14
[£
KL Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets Code de l'environnement art. L541-24 et à l'exclusion des arrêtés d'autorisation SUIv. 2 jActes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Code de l'environnement art. L541-30-1, R.541-65 et suiv. et R.541-80 et suiv.
— BRUIT
A Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux Code de l'environnement art. R.571-37 à articies R.571-32 et 33. 43.
2 Actes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les Code de l'urbanisme art. R.147.1 à 7, Code aérodromes, à l'exclusion des arrêtés d'approbation de l’environnement, art. L.147-1 et suiv. R 147-1 et suiv, R.571-58 et suiv.
B (Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions Code de l'environnement art. L.571-13 et consultatives de l'environnement à l'exception de ieur composition _{R.571-70 et suiv. 4 Actes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit Code de l'environnement art. R.572-1 et SUIV.
5 [Actes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans Code de l’environnement art. R.572-1 et ‘environnement
ÉNAGEMEN RA NGIEI
JA - COMMISSIONS COMMUNALES OÙ INTERCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
SUIV.
D — CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
1 Consultations en vue de la constitution et du renouvellement des commissions communalés ou intercommunales d'aménagement
foncier
Code Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à -3
f Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition
Code de la santé publique art L1416-1 et art
R1416-16 à R1416-21 inclus
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret
2006-672 du 8 juin 2006
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15/23
5?
P Notification des arrêtés de constitution et de renouvellement des commissions communales où intercommunales d'aménagement
foncier
3 Décision des commissions communales où intercommunales à orter_ devant la commission départementale d'aménagement
03 44 06 12 60
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.1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 16/23
38 foncier
A L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions
des commissions d'aménagement foncier
B- ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR LE PRÉFET
a) avant le 1° janvier 2006
L a) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement
b) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement
Code Rural art. 1121-14
R Avis sur le technicien proposé au président du conseil général par la Code Rural art. L121-16 commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
pour la réalisation des opérations
B___ Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier Code Rural art. L121-21 b} après le 1” janvier 2006
f Porter à la connaissance du Conseil Général des formations
nécessaires à l'étude d'aménagement
Code rural art L121-13, R121-20 et 21
P Arrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de Code rural art L121-14 et R121-22 environnement dans la procédure d'aménagement foncier
C - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
A Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les
bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires) Code Rural art. R133-1 à 133-9
2 Moutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
Code Rural art. R133-1 à 133-9
D — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
A -
Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la
ommission à l'exception de sa composition
APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
ode rural art.L112-1-1 et art D112-1-11
A Décision de résiliation de bail pour changement de la destination
agricole
Code Rural art. L411-32
2 Arrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des Code Rurai art. L411-11 bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation - B Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par Un même Code Rurai art. L411-39 bailleur à un même preneur en place
H Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire Code Rural art. L411-57 pour construire une maison d'habitation
5 jArrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art. L461-2
5 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur Code Rural art. L411-73 en place sans l'accord du bailleur
7] Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du Code Rurai art. L411-3 fermage
B - CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L 331-1 ets. du Co de Rural) A Enregistrement des déclarations préalables Code Rural art. L331-2 et R331-7 2 Autorisation d'exploiter : notifi cation des décisions et mises en
demeure.
Code Rural art. L331-2 et R331-4 et s.
C - MESURES CONCOURANT À L'AMELIORATION DES STRUCTURES d indemnités annuelles de départ Décret n° 84-84 du er février 1984 (Art. 8) 2 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées Code Rural art. D345-7 ets. d'Aménagement Foncier (OGAF)
B Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de Code Rural art. L732-40 et D732-56 céder leur exploitation
4 Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la Code rural art R321-1 à R323-51 reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en
commun
D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural)
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39
1 ___Recevabilité des Plans d'investissement Décret 2004-1283 du 26/11/2004 2 |Pian de modernisation des bâtiments d'élevage pour Dispositif 121 À du PDRH 2007-2013 es filières bovines, ovines et caprines et d'autres approuvé par la commission en date du filières d'élevage. 17/07/2007 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers Arrêté ministériel du 18/08/2009 décision d'attribution, de rejet ou de déchéance.
B Plan de performance énergétique Arrêté ministériel du 4 février 2009 relatif Ensemble de la procédure et instruction des dossiers au plan de performance énergétique des et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance. entreprises agricoles 4 [Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif Agricoles au plan de compétitivité et d'adaptation Ensemble de la procédure et instruction des dossiers des exploitations agricoles et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
5 Décision d'agrément du plan de cession progressive Code rural art. D732-177 à D732-182 d'activité du chef d'exploitation
E — INSTALLATION
A Aides à l'installation des jeunes agriculteurs : Code Rural art. D343-3, D343-9 ets. + Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la dotationD343-17 et18, D343-13 et s., D343-17 et18 - Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification
2 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à Code Rural art. D343-4 à 19 ‘agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de Arrêté ministériel du 9 janvier 2009 suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la
abellisation des structures
8 Aide au titre du PIDIL : Décision d'attribution ou refus Code Rural art. D343-34 Programme pour l'installation des Jeunes en Agriculture et le Arrêté régional du 21/04/2008 Développement des Initiatives Locales) Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046 Kiu 22/04/2009
4H Aide à la Transmission d'Exploitation (ATE) Décret n° 2000/963 du 28/09/2000.
Code Rural art. D343-34
6 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus
programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en
agriculture
Arrêté régional du 9 décembre 2016
F — CUMA n
Agrément des plans pluriannuels d'investissement des
Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel
Agricole
Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4)
Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
Arrêté du 14/08/2003
G - DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIES À L'AGRICULTURE 4 écision de déclassement de prêts bonifiés à l'agriculture (ode Rural art. D344.-23 et s.
H - AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTÉ d
Aides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers
et décision d'attribution ou de rejet où de déchéance .
Code Rural art. D354-1 et arrêté du 22
anvier 2009
RP Aides au redressement économique et financier Code Rural art, D354.-1 et s. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers
et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
B Aides à la réinsertion professionnelle Code Rural art. D352-16 [Ensemble de la procédure et instruction des dossiers
et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
- CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
Ensemble de la procédure de reconnaissance et instruction des
dossiers
Code rural art L 361-5 et art D 361-1 à
D 361-42
2 Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles Règlement (CE) n° 1535/2007 de {4 destinées à soutenir une filière de production confrontée à des Cornmission du 20/12/2007 relatif aux aides!
03 44 06 12 60 prefeciure@oise.gouv.fr
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U oO difficultés particulières. kde minimis dans le secteur de la production!
de produits agricoles
N - MAÎTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE
1 Aides à la cessation d'activité laitière Règlement CE n° 1788/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004,
Code Rural art. D654-88-1 à D654-88-8 et
D654-112-1
2 Regroupement de troupeaux iaitiers Code Rural art. L654-28
K_- AIDE À L'EXTENSIFICATION ET A L'ADAPTATION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE H Aides au retrait des terres arables Code Rural art, D332-1 et s.
2 Aides à l'extensification de la viande bovine, ovine et caprine Code Rural art. D332-23 et s.
5 Aides transitoires à l'adaptation de l'exploitation Code Rural art. D354-1 ets.
L - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A
Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier
2009
Règlement CE n°1121/2009 du 29 octobre
2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rüral art. D615-44 et s.
Tous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires
notamment
notification des surfaces aidées et notification du résultat des
contrôles, droits à paiement unique et de base, aides couplées… Tous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des
droits à paiement unique et de base, aides couplées…
Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin
1992 et n° 3508/92 du 27/11/1992
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre
2008
règlement CE n° 1121/2009 du 29 octobre
2009
Code Rural art. D615-65 crée par le décret
n°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7)
Règlement (CE) n° 795/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement (CE) n° 796/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Aide à l'engraissement de jeunes bovins
+
Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n° 1120/2009 du
29/10/2009
Règlement CE n° 1122/2009 du
80/11/2009
Code rural art D615-44-23
Décisions relatives aux aides animales : aides aux
ovins, aides aux caprins et aides bovines
Règiement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°639/2008 du 22 juillet 2009
Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013 :
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
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Tous actes relatifs à la mise en œuvre de la
conditionnalité des aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
(Code Rural art D615-46 à d615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué UE n°640/2014 du 11
mars 2014
Règlement d'exécution UE n° 809/2014 du 17
juillet 2014
M - TRANSFERTS DE DROITS A PRIMES COMMUNAUTAIRES
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la pos Rural art. R615-44-14 à 22
N_- MAÎTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D'ÉLEVAGE Arrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,
conventions (notamment avec l'agence de l'eau et les organismes
ayeurs (France Agrimer, Agence de Services et de Paiement...)
Décret 2002-26 du 4/01/2002
0 - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers
des charges, décisions de recevabilité, de rejet et de
déchéance de droits
Règlement CE n°1698/2005 du
(20/09/2005
Règlement 1975/2006 du 7 décembre
2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Code Rurali art. D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
P_- GESTION DU TERRITOIRE
f___ Décisions de recevabilité Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs D Signature des contrats et avenants AUX engagements agro- 3 Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, environnementaux administratif, ou par déclaration spontanée)
4 Résiliation du contrat
Q — DIVERSIFICATION
A Autorisation de plantation de vignes au titre de
expérimentation
Arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux
conditions d'attribution d'autorisations de
plantation nouvelle de vignes au titre de
expérimentation pour des superficies non
destinées à la production de vins de
ou par déclaration spontanée)
qualité produits dans une région
déterminée.
R - CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
1__ Décision de recevabilité Code Rural art. D341-10 et D341-14 2 Signature des contrats et avenants Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs B Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, faux engagements agro- environnementaux
4 Résiliation du contrat
5 États récapitulatifs des pièces justificatives aux investissements et aux dépenses
5 - PLAN VÉGETAL POUR L'ENVIRONNEMENT
fl JEnsemble de la procédure et instruction des dossiers et décision
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Dispositif 121B de l'axe 1 du programme
ue d'attribution ou de rejet de développement rural hexagonal 2007.
2013 approuvé par la décision de la
commission C 3446 du 19 juillet 2007 et
arrêté du 21 juin 2010
[F - PRIMES HERBAGÈRES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
A Signature des décisions d'attributions et de rejet Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs D Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain,
edministratif, ou par déclaration spontanée)
aux engagements agro-environnementaux
Résiliation du contrat
- ASSURANCE RECOLTE
B
U
U Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des
contrats d'assurance récolte
Règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier
2009
Règlement CE n° 4122/2009 du 30
novembre 2009
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
JA —- FORETS
A Décision relative aux autorisations de coupe dans les bois ne Code Forestier art. L124-5 présentant pas de garantie de gestion durable.
R Décision relative aux autorisations de coupe dans les propriétés Code Forestier art. L312-9 Soumises au régime d'autorisation administrative
B Décision de défrichement (hors autorisation environnementale) : Code forestier art. L214-13 et L341-3 - Délivrance des accusés de réception pour les demandes de
Kiéfrichement
+ Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des
particuliers
+ Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de
collectivités ou certaines personnes morales
4 Aides aux investissements forestiers pour des montants Décret n° 99-1060 du 16/12/1999 modifié
inférieurs à 100 000 € Décret n° 2001-495 du 6/06/2001 Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 et
Arrêté ministériel du 15/05/2007 (PDRH)
5 Dossiers fiscaux : certificats dans le cadre des mutations (Code Général des Impôts, art. 793-3°-a et à titre gratuit et pour l'impôt sur la Fortune Immobilière 976-I B - CHASSE
A Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la Art. 26 de l'ordonnance réglementaire du chasse et de la faune sauvage er août 1827 2 Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux où il Code de l'Environnement art. R427-12 n'est pas déclaré nuisible
B Arrêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des chiens (Code de l'Environnement art L 420-3 de chasse : 4 Décision d'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de Code de l'Environnement art. R 413-3 et - transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et certificat suivants de capacité liée à ces établissements
5 Huttes de chasse Code de l'environnement art L 424-5
6 Arrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces Code de l'Environnement art. R427-16 nuisibles
7] Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1
et R15-33-24 à R 15-33-29-2
Code de l'Environnement art. L 428-21
6 Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, Code de l'Environnement art. R427-20 ar tir au fusil
9 Décision d'importation et de commercialisation de spécimens des Arrêté interministériel du 20/12/83 modifiél espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée ar arrêté du S3/04/85, pris sur le
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h3
fondement de l'art L.212-1 du Code Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
no Décision exceptionnelle :
- de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins
scientifiques
- de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
Code de l'Environnement art. R427-26
Code de l'Environnement art, R 427-5
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée ACCA)
1 Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes
aéroportuaires Circulaire DNP n°98-1 du 3 février 1998
12 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels Code de l'Environnement art. R425-1 et gt décisions sur recours gracieux Suivants. 13 Arrêté de destruction des renards ‘Code de l'Environnement art. R427-1 et ‘ suivants. -
14 Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire Code de l'environnement R 427-5
15 Arrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements Code de l'environnement L 424-8 et nécessaires au programme de cartographie et d'études L 427-6 épidémiologiques
16 Arrêté portant sur la régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27 septembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05
du 9 septembre 2008
47 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à Code de l'environnement R 425-2 rélever annuellement pour ensemble du département
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des Code des collectivités territoriales raisons de sécurité publique L2212-2 et L 2215-1 A9 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de Code de l'Environnement L 427 - 6 destruction
20 Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour Code de l'environnement L425-14, R 425- une espèce de gibier 18 et R 425-19
21 Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et Code de l'Environnement R422-2 règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée
ACCA)
22 Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association Code de l'Environnement R 422-52 communale de chasse agréée
23 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action Code de l'environnement R 422-32 d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste
24 Décision relative à la modification du territoire d'une association Code de l'Environnement R 422-58 communale de chasse agréée (ACCA)
25 Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune Code de l'Environnement R 42-82 à R Sauvage 22-85 26 Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de Code de l'Environnement R 422-86 à R faune sauvage H422-91 27 Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisiblesCode de l'environnement R 422-64 et R 422-75
C - PÊCHE - PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
_ Autorisation des piscicultures à valorisation touristique Code de l'Environnement art. L431-6 et
R431-7 ets.
2 Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines Code de l'Environnement art L 436-9 et R espèces envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles H32-5 à R 432-11 3 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère Code de l'Environnement art R 432-22 catégorie
4 [Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de [Code de l'Environnement art. R434-26 et pisciculture ÉA
5 Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. Code de procédure pénale art L29-1 et
R15-33-24 à R15-33-29-2
Code de l'Environnement art. L437-13
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PL oo
de l'Environnement à l'initiative des Préfets de départements
(contraventions)
Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14 du codeCode de l'Environnement art L 437-14 et art R 437-6 à R 437-7
D - ESPÈCES PROTÉGÉES 4
ütorisation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport jou d'utilisation des espèces protégées (hors autorisation
environnementale)
Code de l'Environnement art. R411-6,
L411-1 et2
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EH PRÉFÈTE.
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié :
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 janvier 2020 nommant M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
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Lé Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2020 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme {BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÊTE
ARTICLE er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 susvisé pour l'exécution desdits BOP, est exercée par : .
* M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, * Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale
Pour ce qui concerne uniquement l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, constatation et certification du service fait, demande de paiement) imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
*_ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité, moyens supports (BCMS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée, est reportée sur Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité »
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2e groupe, responsable du SAUE, En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par : . ‘ +. Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délégations territoriales
* M. Olivier CATELOVY, ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial ouest + Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est ;
* M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2e groupe, délégué territorial Nord-Est.
rvice de l'eau, de l'environnement et_de la forêt (SEEF
+ Mm Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du SEEF. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais . 218
hu?
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
ervice de l'aménagement, de l'urbani et de l'énergie (SA
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2e groupe, responsable du SAUE. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitai ement et du renouvellement urbain (SHLRU) + M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain :
+ Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, chargé de mission politique de l'habitat à compter du 1° mars 2020,
+ M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux public de l'État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière
*__ Mme Peggy ROUTIER, adjointe au responsable du bureau habitat durable. + Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau habitat et financement du logement.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
vi l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF
+ Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du SEEF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ __ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, + Mme Christine BIARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de lagroalimentaire, de {a forêt, de la pêche et de l'aquaculture", action N°22 Agridiff
Service de l'Économie Agricole (SEA)
* Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du SEA ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COCHU, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et responsable du bureau des de gestion des aides de la PAC,
* Mme Manon CALVI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »
rvice de l'aménage de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2e groupe, responsable du SALUE, En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par : A
* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE,
03 44 96 12 60
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4 place de Îa préfecture - 60022 Beauvais 318
Lg * Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
* M. Jean-Claude GUILLAUMIN, ingénieur de l'industrie et des Mines, responsable du bureau prévention des risques.
ice de l de l'environn net de la forêt (SEEE
+ Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du SEFF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, * M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement responsable du bureau nature et biodiversité.
Pour ce qui concerne le BOP central 203 « infrastructures et services de transports »
rvi l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergi
* Mme Christine POIRIE, ingénieur en chef des TPE de 2e groupe, responsable du SAUE. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
*, Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE.
ervice de la sécurité l'experti crises (SSEC
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l'État, responsable du bureau assistance transports et crises.
Délégation territorial
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »
ice de l'économi ricole (SE ‘ + Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du SEA.
«+ M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et responsable du bureau des de gestion des aides de la PAC,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières »
BOP 207 CENTRAL
[vi la sécurité, de l'expertise et des crises (SSE .
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement, responsable du bureau expertise.
BOP 207 RÉGIONAL
ervi la sécuri le ise et des crises (S
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/9
u2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ __ Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière.
+ Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour ce qui concerne le BOP régional 215 « Conduite et pilotage de la politique de l'agriculture »
Secrétariat général (SG
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .
+ __ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale .
+ Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau des ressources humaines. :
Pour ce qui concerne le BOP régional 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
Secrétariat général (SG
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND), la délégation qui lui est accordée est exercée par : .
*__ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale |
+ Mme Cathy. PEZET, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M.
Claude SOUILLER, directeur départementale des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant le préfet :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale»
Secrétariat général (SG
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de-l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale .
* Mme Cathy PEZET, aïtachée d'administration de l'État, responsable du bureau des ressources humaines,
* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
* Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
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So Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste ou post concours) ainsi que tous les éfats de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçant hors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Servi énagement. urbanisme et énergie (SALUE
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2° groupe, responsable du SAUE. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine POIRIÉ, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE.
Service de l'économie agricole (SEA)
* Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du SEA.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du SEA, la délégation de signature est exercée par : * M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et responsable du bureau des de gestion des aides de la PAC,
+ Mme Syivie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux.
Servi ï 'environn de la forê
+ Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du SEEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne CLAIRVILLE, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* __ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
ervice de l'habi el d uvellement urbain (SHLR
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l’État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
+ Mme Alicia POTTEAU, attachée d’ administration de l'État, Chargé de mission politique de l'habitat, + M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux public de l'État, responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière
+ Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau Habitat et financement du logement.
Service écurité l'expertise cr SSEC
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par : + M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l'État, responsable du bureau assistance, transports et crises,
+ Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière,
+ Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les délégations territoriales
+ M. Olivier CATELOVY, ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial Ouest,
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est,
+ __ M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2e groupe, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale »
Secrétariat général (SG)
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/9
SA
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale
* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
* Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
ervi la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC .
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Secrétariat général (SG)
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale
* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
+ Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par : : + M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et ie cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme {(BOP).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou agents placés sous Pautorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant le préfet :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 «Dépenses immobilières de l'administration territoriale »
Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 71
SL Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS. .
k rité l ise e ris. SEC
M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+
Servic:
M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlofte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation qui lui est accordée est exercée par: .
Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est assurant l'intérim de la secrétaire générale
Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau comptabilité et moyens supports (BCMS),
Mme Katia HÉRICHARD, SACDD de classe supérieure, adjointe à la responsable du BCMS.
.
.
Service d écurité, de | rtise s crises (SSE: . ‘ : M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
.
M. Olivier CROISIC, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 5: Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et des plans d'action de prévention des inondations :
Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques natureis majeurs (FPRNM)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2e groupe, responsable du SAUE. En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Christine POIRIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .
* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE,
M Jean-Claude GUILLAUMIN, ingénieur de l'industrie et des Mines, responsable du bureau prévention des risques.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
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1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais 8/9
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecaurs
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :au ministre de la transition écologique
au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
au ministre de l'économie, des finances et de la relance
au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au ministre de l'intérieur,
aux services du Premier ministre,
aux responsables des BOP concernés,
au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France
au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 28/12/2020
Le directeur départemental des
territoires de l'Oise,
Claude SOUILLER
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 98
S3 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société VALORISOL
Commune de Villeneuve-Les-Sablons
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire et particulièrement ses articles L. 516-1, L. 516-2, R. 511-9 etR. 516-1 à R. 516-6:
Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu ledécret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, modifié par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, le rectificatif du 26 mai 2012 et le décret n° 2018-4658 du 6 juin 2018, créant la rubrique n° 2780 relative aux installations de conpostage de déchets non dangereux ou matière végétale ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M" Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu le règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits are et produits dérivés non destinés à la consommation hurnaine, notamment les articles n° 20,21, 24, 28 et 29;
Vu le règlement européen n° 142/2011 du 25 février 2011, portant application du règlement n° 1069/2009 susvisé et de la directive 97/78/CE, notamment l'article 10 et l'annexe V, relatifs à certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières :
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage où de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation, en application du titre ler du livre
V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous- produits animaux et de produits dérivés dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou
en « compostage de proximité » et à l'utilisation du lisier :
03 44 06 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
{ place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwwoise. gouv.fr 1/4
çT
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant la société VALORISOL à exploiter une installation de fabrication de compost sur le territoire de la commune de Viïleneuve-Les-Sablons ;
Vu le plan départemental d'élimination et des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) de l'Oise approuvé le 19 octobre 2009 ;
Vu le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-les-Sabions adopté en 2017 ;
Vu la demande relative à une modification des conditions d'exploitation de fa plate-forme de compostage exploitée sur ia commune de Villeneuve-Les-Sabions présentée par la société VALORISOL le 5 mars 2020 ;
Vu la note interprétative de la rubrique « IR_1704_nom_27xx_2780 » du 25 avril 2017 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 18 août 2020 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par lettre du 22 septembre 2020 :
Vu tes observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre du 6 octobre 2020 :
Considérant que les activités exercées sur le site expioité par la société VALORISOL sur le territoire de ta commune de Villeneuve-les-Sablons ne relèvent que de la rubrique n° 2780-3 :
« Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. 3. Compostage d'autres déchets » ;
Considérant que la réception de sous-produits animaux (SPAn) de catégorie 3 nécessite l'obtention d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer les conditions d'exploitation des installations de la société VALORISOL, sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Sablons, afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques ainsi que d'assurer la protection de l'environnement ;
Considérant qu’ convient de prendre en compte l'actualisation du classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société VALORISOL, dont le siège social est situé route de Méru - Le gibet Monin à Villeneuve-les-Sablons, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions citées ci-dessous, à exploiter les installations présentes à la même adresse, détaillées dans le présent arrêté et ses annexes.
Article 2 :
Les installations de la société VALORISOL, pour son site de Villeneuve-Les-Sablons, relèvent de la nomenclature des installations classées pour les rubriques listées ci-dessous :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture — 60022 Beauvais
mww.oise.gouv.fr 2/4
SE Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
Transformation de matière organique par
compostage :
Installations de compostage de déchets Intrants : on
non dangereux ou de matière végétale, | lésidus de jardinage, écorces, végétaux, ayant, le cas échéant, subi une étape feuilles, tailles de haies, tontes de gazon.
. : Quantité journalière : 90 tonnes par jour dont a) La quantité de matières traitées étant au maximum 3 tonnes / jour de SPAn
Supérieure ou égale à 75 t/ catégorie 3
Quantité annuelle : 27 000 tan de matières
entrantes dont au maximum 900 tonnes/an de
SPAn catégorie 3
isati - restes de repas 2780-32 de méthanisation. “biomasse autoreaton
3. Compostage d'autres déchets - anciennes denrées alimentaires
Article 3 :
La plateforme de compostage occupe une superficie totale d'environ 42 847 m°. Le site s'étend sur les parcelles 000ZC73 et 0002C76.
Article 4 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être abtenus auprès de l'inspection du travail,
Article 5 :
Les prescriptions annexées au présent arrêté sont applicables, dès sa notification, à l'activité de compostage de la société VALORISOL.
Article 6 :
Les dispositions édictées dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013, autorisant la société VALORISOL à exploiter une installation de fabrication de compost, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Les-Sabions, sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vileneuve-Les-Sabions pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Vileneuve-Les-Sablons fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir :
http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 3/4
+
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
-Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
ww. telerecours.ir.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le maire de Villeneuve-Les-Sablons, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise et l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 27 OCT, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
S Îr
Dominique LEPIDI |
Destinataire :
Société VALORISOL
Le Maire de la commune de Villeneuve-Les-Sablons
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise Le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
03 44 06 12 34
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www oise BOUVÉT 4/4
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Liste des articles
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. nnrrrannnnenneereee 5
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS... einen sens D Article 1.2.1. Liste des installations concernées 5 par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Article 1.2.2. Situation de l'établissement.
Artcie 1.2.3. Conformité...
CHAPITRE 1.3 DURÉE &E L'AUTORISATION.
Article 1.3.1. Durée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.4 Monricarions ET CESSATION D PACTNITÉ nee nneeeeeenne sienne neneieseretetenieere
Article 1.4.1, Porter à connaissance.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dengers.
Article 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.4.4, Changement d'exploitant..
Article 1.4.5, Cessation d'activité...
CHAPITRE 1.5 REsPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
Article 1.5.1, respect des autres législations et réglementations.
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT. 8
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS... 8 Article 2.1.1. Objectifs généraux... 8 Article 2.1.2. Rythme de fonctionnemen 8 Article 2.1.3. Consignes d'exploitation. 8 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLE 8 Article 2.2.1. Réserves de produits... 8 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. ennuis , …B8
8
9
8
9
9
8
Article 2.3.1. Propreté...
Article 2.3.2. Esthétique...
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU..
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.
CHAPITRE 2.6 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS...
Article 2.5.1. Déclaration et rapport...
CHAPITRE 2.6 RÉGAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION... Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspeci CHAPITRE 2.7 CONTRÔLES....
ARTICLE 2.7.1. Contrôles des eaux souterraines.
Article 2.7.3 Contrôle des émissions sonores.
ARTICLE 2.7.4. Contrôles inopinés..….................…….
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION.
Article 2.8.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection:
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 12
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS...
Article 3.1.1. Dispositions générales.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles..
Article 3.1.8. ODEURS..........
Article 3.1.4. Voies de circulation.
Article 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSE:
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU...
Articie 4.1.1. Origine des approvisionnements en e
Article 4.1.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de ‘prélèvement. CHAPITRE 4.2 CoiiecTe DES EFFLUENTS LIQUIDES.
T ENVOLS DE POUSSIÈRES.
PAGE 2/49
fs 60 Article 4.2.2. Plan des réseaux.
CHAPITRE 4. 3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU... Article 4.3.1. Identification des effluents.
Article 4.3.2. Collecte des effluents. Dresser
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... Article 4.3.5. Gestion des eaux polluées et des eaux résidueires intemes à l'établissement...
TITRE 5 - DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 5.1.2. Séparation des déchets...
Arfcle 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets. Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... ur
Article &. 1.6. TFANSPOIE... none,
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSrnrncnnnmnenurene m2
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... senneseeneesnes 21
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 23
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT. 30
ARTICLE 8. 1 4 Exploitation et déroulement du procédé de compostage nanas series ARTICLE 8.1.5. Devenir des matières traitées. enrrsmssranenmenernres ARTICLE 8.1.6. Prévention des nuisances ef des risques d'accident...
ARTICLE 8.1.7. Suivi de la consommation en eau...
ARTICLE 8.1.8. Protection des eaux d'alimentation... errrremnenennnnes ARTICLE 8.1.9. Réduction de la consommation en eau... ARTICLE 8.1.10. Valeurs limites de rejet des eaux résidutaires... nn CHAPITRE 8.2 ACTIVITÉ DE BROYAGE, CRIBLAGE
ARTICLE 8.2.1. Dispositions générales...
ARTICLE 8.2.2. implantation et aménagement générel.
ARTICLE 8.2.8. Comportement au feu des bâtiments et accessibilité... ARTICLE 8.2.4. Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS AT
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE...
ARTICLE 9.1.1. Principe et objectifs du programm
ARTICLE 9.1.2. Auto surveillance des eaux résiduaires.….. ! A7
CHAPITRE 9.2 - SUM, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS rrrrnnrerrnennerarnenarenrnntenresnieinneeieennenernnnened48 ARTICLE 9.2.1. Actions CONTeCtIVES............ eus 48
TITRE 10 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS
LUMINEUSES 49
TITRE 11 - ECHEANCES . 50
PAGE 3 / 49
64
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société VALORISOL {dont le siège social est situé route de Méru - Le gibet Monin est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions citées ci-dessous, à exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Sablons (60175), route de Méru - Le gibet Monin, les installations détaillées dans les articles suivants.
CHAPITRE 4.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1, LIST CERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA N !
Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
Transformation de matière organique par
compostage :
Installations de compostage de intrants : ! déchets non dangereux ou de matière - résidus de jardinage, écorces, végétaux, feuilles,
végétale, ayant, le cas échéant, subi nie dures de gazon...
2780-32 une étape de méthanisation. = biomasse Autorisation
. - anciennes denrées alimentaires 8. Compostage d'autres déchets
Quantité journalière : 90 tonnes par jour dont au
a) La quantité de matières traitées maximum 3 tonnes / jour de SPAn catégorie 3 étant supérieure ou égale à 75 tj
Quantité annuelle : 27 000 tan de matières
entrantes dont au maximum 900 tonnes/an de
SPAn catégorie 3
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelies et lieux-dits suivants :
Fer Lieu-dit : La |
Le Gibet Monin . ]
* Parcelles "77
ZG 73 et ZC 76 |
à Commine.” upon |s
Vileneuve-les-Sablons |
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La quantité maximale annuelle (tous produits confondus) traitée sur le site est de 27 000 tonnes. Les horaires de fonctionnement autorisés sont du lundi au jeudi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Les déchets animaux provenant d'abattoirs ou destinés à l'équarrissage sont interdits sur le site. L'origine géographique des déchets pouvant être admis sur le site doit rester conforme aux dispositions du Plan Départemental d'Élimination des Déchets de l'Oise.
Toute modification notable de la nature ou de l'origine des déchets admis sur le site doit être portée avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1, CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
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6e cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1, DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1,5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités incius dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du il de l'article R.122-2;
2° Ou atteint des seulls quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement : 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. .
ARTICLE 1,5.2. MISE À S ÉTUDES D'IMPACT E DANGER
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 181.46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée per un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation où d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.4, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.5. "ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant:
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois (cas des installations de stockage de déchets) au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; . des interdictions ou limitations d'accès au site ;
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérèts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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eu TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et Fexploitation des installations pour:
* limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement :
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
“rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. RYTHME DE FONCTIONNEMENT
Le site fonctionne du lundi au jeudi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les bâtiments sont à l'usage strictement industriel et ne sont ni occupés, ni habités par des tiers : excepté pour le gardiennage.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Les différentes zones de la plate-forme sont physiquement séparées et matérialisées (marquage au sol, Signalisation, signalétique, etc.).
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
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engazonnement,.…).
Les tas de compost maturé ne dépassent pas trois mètres de hauteur.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant,
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident où, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
+ __ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 CONTRÔLES
L'ensemble des contrôles réglementaires réalisés par l'exploitant devra être transmis dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations Classées.
ARTICLE 2.7.1 CONTRÔLE DES GAZ ODORANTS
Si des nuisances olfactives, imputabies à l'exploitation, étaient perçues durablement, des contrôles pourraient être demandés suivant une fréquence définie par l'inspecteur des installations Classées.
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6€ ARTICLE 2.7.2 CONTRÔLE DES ÉMISSIONS SONORES
Une mesure des niveaux sonores est réalisée sous 8 mois suivants la première réception des SPAn C3.
L'exploitant fait réaliser au moins une fois tous les 2 ans, à ses frais une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement, par un organisme qualifié et indépendant. Ces mesures se font en limite de propriété et dans les zones les plus sensibles.
Les conditions de mesurage doivent être représentatives du fonctionnement des installations (en particulier des plus bruyantes : broyage, criblage).
La durée de mesurage ne peut être inférieure à une demi-heure pour chaque point de mesure pour une période de référence.
ARTICLE 2.7.3 CONTRÔLES INOPINÉS
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur des Installations Classées peut demander {par exemple à la suite d'un accident ou de conditions climatiques exceptionnelles), que des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques dans les eaux souterraines et superficielles) ét analyses soient effectuées par un organisme reconnu compétent, et agrée à cet effet par les Ministres de nenegement du Territoire et de l'Environnement ou de la Santé. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.8.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer _ Périodicité du contrôle
9.1.2 Contrôle du débit d'odeurs du site Dans les 3 mois suivants la première réception (Ce dernier a été évalué dans l'étude d'impact des SPAn cat 3 puis au moins 1 fois tous les 2 ans
du dossier de demande d'autorisation
d'exploiter à 2,5 millions u.0.E./h.)
9.1.3 Niveaux sonores Dans les 3 mois suivants la première réception des SPAn puis au moins 1 fois tous les 2 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.5.5. | Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois (cas des installations de stockage de déchets) avant la date de cessation d'activité
Compte-rendu d'activité Annuel
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ce?
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par {a mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des installations est nettoyé régulièrement et tenu en bon état de propreté afin d'éviter les accumulations de poussières sur les structures et dans les alentours.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Des structurants sont incorporés au compostage (écorce, bois broyés...) afin de réduire les odeurs apparaissant en
phase de fermentation.
L'exploitant établit une consigne relative aux retournements des andains en fonction des conditions atmosphériques
{anticyclones, fortes chaleurs, brouillards…).
En cas de fortes odeurs, un produit masquant est pulvérisé sans délai par l'intermédiaire d'un canon pulvérisateur disposé à proximité du lieu de dépotage des boues.
Afin de limiter la dispersion des odeurs et des éventuelles poussières, les camions de réception de déchets verts et d'expédition seront munis de bâches.
Les sources potentielles d'odeurs de grandes surfaces {bassins de collecte, andains...) difficiles à confiner doivent être implantées de manière à limiter au maximum la gêne pour le voisinage.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond des bassins de collecte des eaux de ruissellement. Ces bassins sont nettoyés autant que de besoin et au moins une fois tous les 5 ans, l'étanchéité des bassins est contrôlée à cette occasion. Cette fréquence est augmentée en cas de formation d'odeurs en provenance de ces bassins.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions anaérobie dans les bassins de collecte des effluents.
La concentration d'odeurs d'un mélange est définie conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut
appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un
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6e? échantillon de la population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m° (uoE/m*). Elle est obtenue suivant
la norme NF EN 13725.
La concentration d'odeur aux percentiles 98 imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation humaine
listées à l'article (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du publie à
l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 km des limites
clêturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 unités d'odeur (u.0.E /m°) plus de 175 heures par an,
soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des
équipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées
d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
Une campagne d'évaluation de l'impact olfactif des installations est réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la première réception des SPAn C3, notamment une évaluation du débit odeur total rejeté par le site. Ce dernier a
été évalué dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter à 2,5 millions u.0.E./h.
Par ailleurs, des campagnes de mesure de l'impact olfactif doivent être réalisées périodiquement, et au minimum tous les deux ans. Les résultats de ces campagnes de mesure sont transmis dès réception à l'inspection des
installations classées.
Sous couvert de l'autorité du préfet, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de qualifier l'impact et la gêne
éventuelle et permettre une meilleure prévention des nuisances.
En cas de non-respect de la limite de 5 UOË/m° dans les conditions mentionnées précédemment, les améliorations
nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent étre apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme compétent.
Les mesures de niveau d'odeur et débit d'odeur sont réalisées selon les normes en vigueur.
En cas de plainte de riverains,
+ l'exploitant réalise, sous quinzaine, une évaluation de l'impact olfactif de l'installation, et notamment à une évatuation du débit odeur total rejeté par le site.
En cas de plaintes récurrentes,
* un programme de surveillance renforcée est mis en place permettant: e soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort alfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
o soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation ;
* l'exploitant met en place une instance de concertation avec les riverains avec un référent au sein de
l'entreprise sur la question des nuisances olfactives, auquel les riverains peuvent s'adresser soit pour des
plaintes soit pour des interrogations ou des demandes est à prévoir dans les cas d'environnement particulièrement sensible ou de plaintes répétées.
ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
. les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement netioyées,
, les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
. les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
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, des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent étre prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 8.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité fechnique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Une station météo est mise en place pour permettre d'améliorer le pilotage des interventions et la gestion du procédé de compostage et de broyage. un ge ee Une citerne à eau mobile est en place sur le site pour arroser les voies d'accès et ainsi éviter l'émission de poussières. | | | Les merlons et les haïes permettent également d'éviter la propagation de ces poussières en jouant un rôle de brise- vent autour du site.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible,
captés à la source et canalisés,
Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Les rejets canalisés dans l'atmosphère, mesurés dans des conditions normalisées, contiennent moins de :
+5 mg/Nm d'hydrogène sulfuré (H:S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h'; + 50 mg/Nré d'ammorntiac (NH) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h.
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de TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
u où de là commune du réseau
Réseau public d'adduction d'eau potable | — Villeneuve-les-Sablons
ARTICLE 4.1.2, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou fout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4,2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'Article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit. ‘
Al'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les réseaux de collecte ou de circulation des eaux de l'établissement sont du type unitaire.
Toute communication entre les réseaux d'eaux à usage sanitaire et les autres réseaux est interdite.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jeur, notamment après chaque modification notable, et datés, Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : . l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
, les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
. les secteurs collectés et les réseaux associés
, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
. les ouvrages d'épuration inteme avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
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ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4,1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel,
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actiannables en toute circonstance iocalement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : + les eaux usées domestiques provenant des sanitaires ;
+ iles eaux résiduaires :
o les eaux de lavage des camions et du chargeur ;
o les eaux pluviales de ruissellement ;
o les eaux et jus de compostage (lixiviats).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. I! est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.2.1, Eaux usées sanifaires et domestiques
Les seules eaux usées issues des locaux proviennent de ia douche, du lavabo et des toilettes situés dans le bungalow. Ces eaux sont récupérées dans une cuve étanche de 2 m° puis évacuées dès que la cuve est pleine, par une entreprise spécialisée traitées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.2.2. Eaux issues de l'aire de lavage
Les eaux issues de l'aire de lavage transitent par un séparateur d'hydrocarbures dimensionné selon les règles de l'art.
Article 4.3.2.3. Eaux de ruissellement (eaux pluviales de voiries et lixiviats)
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42 L'ensemble des voiries, parkings, aires de manœuvre et toutes les aires extérieures où sont susceptibles de transiter des effluents pollués est étanche.
Les eaux de ruissellement sont actuellement recueillies par des bouches et grilles de récupération en partie basse du site. Ces bouches conduisent l'eau dans des bassins de décantation permettant de traiter 3650 m°/an : + bassin 1 650 m° Aspiration et aspersion
+ bassin2 130 m° Aspiration et aspersion
+ bassin 3 120 n° Aspiration et aspersion
+ __ bassin 4 1200 m° Aspiration et aspersion
Une partie de ce stock est utilisé pour humidifier les andains pendant le procédé de fermentation/maturation.
Les eaux pluviales issues des toitures du hangar sont, pour moitié, rejetées dans un des bassin de décantetion et, pour moitié, stockée dans une citerne de 30 m°. Ce stockage peut être utilisé en cas d'incendie. Le trop plein est envoyé dans le fossé étanche de la nationale mitoyenne au site,
Des systèmes d'obturation sont mis en place au niveau du débit de fuite des bassins de décantation, pour éviter, en cas de pollution de ces bassins, leur rejet vers le milieu et permettre le pompage des eaux polluées ainsi que leur traitement dans un centre agréé.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-raitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4,34. TIEN E TE LE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Les vérifications et entretiens effectués, les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement,
de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, sont portés sur ce registre. |] est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. En particulier, le séparateur à hydrocarbures est inspecté au moins tous les 3 mois et nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et, dans tous les cas, au moins deux fois par an ou suite à de fortes pluies. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de lobturateur. Les fiches de suivi du nettoyage du séparateur à hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
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ARTICLE 4.3.5. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le Milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrété.
1l est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents poliués ou susceptibles d’être pollués.
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44 TITRE 5 - DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi + diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
*__ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des Installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543.15 et R. 543.40 du code de l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. °
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
ARTICLE 5,1.3. P T L. ON DES INSTALLATIONS D'ENTREPO.
DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
Le stockage des déchets puivérulents doit répondre aux dispositions de l'article 3.1.5.
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af
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. | | It s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L'exploitant est tenu de faire une déciaration annuelle à l'administration concemant sa production de déchets (nature, quantités, destination ou origine) conformément à l'article R. 541-44 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.5. DÉ TRAITÉ ÉLIMINÉS À L' L'ÉTABLISSEMEI
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 6541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 5841-79 du code de l'environnernent relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règiement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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26 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 28 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'exploitant veille à l'intégrité de l'écran antibruit (merlon de 5 m de haut) mis en place pour protéger du bruit sur la parcelle du riverain situé à 400 m à l'Est du site.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, haut-parleurs …) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Article 6.2.1.1. Définitions
Les zones d'émergence réglementée (ZER) sont définies comme suit : + l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d'autorisation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse.) : * les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté d'autorisation ;
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasses.) à l'exclusion de celles des immeubles imptantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. °
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (installation à l'arrêt).
Article 6.2.1.2. Valeurs limites d'émergence
6.2.1.2.1 Installations nouvelles
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
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Les zones à émergence réglementée sont définies sur un plan annexé au présent arrèté.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) 6 dB{A) 4 dB(A)
à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
{sauf dimanches et jours fériés |
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
Vibrations mécaniques, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui-ci.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la première réception de SPAn C3 sur la plate-forme de compostage puis tous les ans, par un organisme où une personne qualifié dont le
choix est communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs
que l'inspecteur de l'environnement peut demander.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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46 TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
L'expioitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les. mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les entrées du site sont gardées où fermées en l'absence de personnel, Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Une surveillance est assurée en permanence.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.1.4. TION S L'ÉTABLISS,
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention. ‘
ARTICLE 7.1.5, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
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ARTICLE 7.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion. . Les bâtiments disposent de sufflsamment d'issues de secours conformément à la réglementation en vigueur. Les sols des aires et locaux de siockage sont incombustibles (classe A1).
ARTICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permetire à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permetire l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.2.2.2. Caractéristiques minimales des voies d'accès aux engins de secours Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la lérgeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15% ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante caiculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 9O0kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- la voie résiste à un poinçonnement de 80 newtons/cm® sur une surface maximale de 0,20 m°; - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin. En cas d'impossibilité de mise en place d’une vole engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques et d'éclairage doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises, Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
lis sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
ARTICLE 7.3.2, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 7,3.2.1. Conception
Considérant qu'une agression par la foudre sur certaines installations classées peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, une analyse du risque foudre doit être réalisée par un organisme compétent.
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£o L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit étre assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à ia norme NF EN 62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'analyse du risque foudre.
Article 7.3.2.2. Étude technique, installation et suivi
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une nofice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne. L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Article 7.3.2.3. Entretien et vérification
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3,
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un défai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.3.3. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. 0 S, N DE L'É
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes ‘pour l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifient les conditions d'exploitation. Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.4,1.1. Consignes en cas d'arrêt d'installation
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien de façon à garantir en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Les consignes doivent prendre en compte les risques liés aux capacités mobiles.
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Article 7.4.1.2. Consignes en cas de pollution . . L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole. de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.4.3. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normai.
ARTICLE 7.4.4. TRANSPORTS - CHARGEMENTS — DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches, incombustibles et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ….).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
ARTICLE 7.4.5, ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÉRÉS EN CAS
B'ACCIDENT
L'élimination des substances où mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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êe < Permis d'intervention » ou « permis de feu »
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure. Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en oeuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple} ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur,
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normaie et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) : - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.5.5. INTERDICTION DE FEUX
il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.5.6. U SONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
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- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- tes explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par lé présent arrété, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci, .
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Établissements Répertoriés. À ce titre l'exploitant transmet, à la demande du Service Départementat d'incendie et de Secours, tous les documents nécessaires à l'établissement de ce plan.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTI
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant d'intervenir en cas de sinistre doivent être conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ils sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions.
ARTICLE 7.6,4, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans du site facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
- 1 réserve incendie de 120 mr située à l'extrême Sud du site, devant laquelle est implantée une aire de stationnement réglementaire (4 x 8 mètres) afin de permettre la mise en aspiration des véhicules de lutte contre l'incendie. La réserve
incendie de 120 m° est réceptionnée par le centre de secours de Méru. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les documents permettant de justifier de la conformité de cette cuve ; une réserve supplémentaire d'eau de pluie de 30 m° est aussi disponible, Ces différents stockages sont dotés de raccords pompiers pour permettre une
connexion ;
- d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques (pont bascule, local salariés, bâtiment stockage de bois, etc.), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Tous les engins mobiles sont équipés d'extincteurs.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Le site dispose d'une surface libre suffisante pour étaier un andain en cas d'incendie.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ACTIVITÉ DE COMPOSTAGE
indépendamment du respect des prescriptions généraies définies dans le présent arrêté, les prescriptions édictées à l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 :
ARTICLE 8.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8.1,1,1. lai rincipale:
L'installation de compostage comprend au minimum :
* une aire" (ou équipement dédié) de réception/trifcontrôle des matières entrantes;
+ une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles- ci;
* une aire“ (ou équipement dédié) de préparation, le cas échéant;
+ une aire* (ou équipement dédié) de fermentation aérobie ;
+ une aire* (ou équipement dédié) de maturation ;
« une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation, le cas échéant ;
* une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition, le cas échéant.
A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.
Article 8.1.1.2. Implantation de l'installation
L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
L'installation est implantée de manière à ce que les différentes aires et équipements mentionnés à l'article soient
situés :
+ à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers,
établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets. Cette distance minimale est portée de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un
astérisque (*) à l'article du présent article lorsqu'elles ne sont pas fermées, avec traitement des effluents gazeux.
+ à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement
libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine où semi-enterrée utilisée
pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ;
* à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ; + à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.
Article 8.1.1.3. Clôture et accès au site
Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'article est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face,
par une voie carrossable. Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le
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8e plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas
d'incendie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de
Stationnement applicables à l'intérieur de son installation.
L'exploitant veille au bon état du mur anti-bruit,
Article 8.1.1.4. Intégration paysagère et propreté du site
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Article 8.1.1.5. Propreté du site et Réduction des nuisances liées à la présence de rongeurs
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté. L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté. Les opérations
de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire. L'exploitant prend
les mesures nécessaires pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans
altération de ceux-ci.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs. Si besoin,
il met tous les moyens nécessaires à la réduction de cette nuisance, dans le respect de la réglementation,
notamment un plan de dératisation et un suivi des insectes sont préts à être mis en place.
Article 8.1.1.6. Imperméabilisation des aires
Toutes les aires mentionnées à l'article sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recuelllir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
Article 8.1.1.7. Stockage des matières enfrantes ef sortantes
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts, selon leur
nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol
doivent être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières puivérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.
Article 8.1.1.8. Stockage de produits de traitement des odeurs
Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbants sont utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes, l'exploitant dispose de
réserves suffisantes de ces produits.
ARTICLE 8.1.2. ADMISSION DES INTRANTS
Article 8.1.2.1. intrants admis sur le site
Un premier contrôle visuel est réalisé dès l'accueil des véhicules chargés de déchets végétaux, dans la benne ou la
remorque, par l'employé présent sur la plate-forme.
L'origine des déchets est compatible avec le plan d'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés du département de l'Oise.
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+
Sont admissibles dans le centre de compostage, pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou
à l'épandage, les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le
bon déroulement du processus de compostage.
De plus, les déchets admis sur le site répondront aux exigences définies par le PLU de la commune de Villeneuve- les-Sablons, lequel autorise, dans la zone sur laquelle se situent les parcelles de la société VALORISOL, « les
installations liées à la valorisation de déchets verts collectés » et « les autres équipements d'intérêts collectifs et
nécessaires aux services publics ».
Les déchets admissibles sont les déchets verts (tontes de gazon, taille de haies, branches d'élagage, feuilles,
souches, tronc...), les sous-produits d'origine animale (SPA de catégorie 3) sous réserve de l'obtention d'un agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise.
Les déchets verts sont issus :
+ __ des services techniques municipaux chargés de la création et de l'entretien des espaces verts communaux et publics (parc de loisirs, stades, massifs floraux et arbustes, et arbres d'alignement) ; + des déchetteries;
+ des paysagistes, des entreprises d'entretien des espaces verts et des organismes publics ou privés disposant de leur propre personnel d'entretien:
+ des particuliers par l'intermédiaire des collectes sélectives en porte à porte ou par apport volontaire.
Les reliefs de repas réceptionnés sur le site sont constitués de déchets de cuisine et de table, et d'anciennes denrées ätimentaires. Ces déchets sont classés comme « sous-produits animaux de catégorie 3 » (SPAn C3).
La provenance des déchets admis est limitée dans un rayon de 100 km autour du site.
L'admission et le traitement des déchets classés SPAn C3 sur le site sont soumis à l'octroi d'une autorisation sanitaire préalable délivrée par la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP).
L'exploitant doit mettre en place, appliquer et maintenir une ou plusieurs procédures écrites (procédures de surveillance, de mise en place des actions correctives, de vérification) sur la base des principes d'analyse des dangers et maîtrise des points critiques.
Ne peuvent être admis sur la plate-forme :
les déchets inorganiques,
les déchets incandescents,
les déchets toxiques,
les boues de station d'épuration urbaines, industrielles et agricoles,
les déchets ménagers fermentescibles,
les déchets organiques autres que ceux autorisés. ..
Les déchets ne répondant pas aux exigences citées ci-dessus ne sont donc pas admis sur le site,
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que
possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec}, dont l'installation doit disposer en quantité suffisante.
Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée
ci-dessus susceptible d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation
initiale est portée à la connaissance du préfet et devront être compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune sur laquelle est implantée l'installation.
La quantité journalière traitée sur site est de 90 tonnes par jour dont au maximum 3 tonnes / jour de SPAn
catégorie 3.
La quantité maximale annuelle (tous produits confondus) traitée sur le site est de 27 000 tonnes, dont au
maximum 900 tonnes/an de SPAn catégorie 3.
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8€ Article 8.1.2.2. Cahier des charges
L'exploitant élabore un où des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles. Avant la
première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au
producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine
du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les
ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des
informations préalables qui lui ont été adressées.
Article 8.1.2.3. Registre d'admission
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de l'admission et à
un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
L'installation dispose d'un pont bascule. Les déchets entrants sont systématiquement pesés.
Les déjections animales ne sont pas admises sur le site
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
* la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues : + l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la
référence de l'information préalable correspondante ;
* la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant
à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnernent ;
* la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost où du déchet
stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la
destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces
déchets.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour: au sol des
composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L. 255-9 du code rural.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou
indésirables est interdit.
ARTICLE 8.1.3, AMÉNAGEMENT ET ORGANISATION DE LA PLATE-FORME
Les différents andains de la plate-forme sont séparés les uns des autres par une distance minimale de 3 m à l'exception de l'andain de stockage de déchets verts qui est a minima distant de 4 m vis-à-vis des autres andains. Les différents andains de la plate-forme sont éloignés d'au moins 8 m des limites de la plate-forme. Les andains de déchets verts broyés et de refus de criblage sont délimités par des parois en béton.
Un process de compostage par ventilation forcée est mis en œuvre.
Les aires de l'installation {récention et stockage des déchets verts, fermentation, maturation, criblage et stockage du compost) doivent être suffisamment dimensionnées par rapport à la nature et au tonnage des produits entrants, au type de procédés mis en œuvre et à la qualité du compost recherché.
L'accès aux différentes aires de l'installation est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas
d'incendie.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté, Les opérations de netioyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.
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L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Toutes les aires sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts et déchets stabilisés, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol doivent être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit,
ARTICLE 8.1.4. EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE
Article 8.1.4.1, Règles d'exploitation
On évitera, au cours des manipulations et des transports de fumier et de compost en élaboration, de n'en répandre aucune parcelle hors des aires imperméables.
Les outils et les véhicules utilisés dans ces opérations sont soigneusement lavés, au besoin désinfectés, aussitôt après emploi de façon à éviter toute diffusion d'odeurs incommodes pour le voisinage.
L'abandon dans l'enceinte de l'installation de matière autres que le compost après culture et les éléments nécessaires au processus d'élaboration de compost est interdit.
Article 8.1.4.2. Conditions du procédi
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée.
ii PROCÉDÉ. PRÔCÉSS _ - Trois semaines de fermentation aérobie au minimum,
- Au moins trois retournements.
Compostage avec aération par retournements. |- Trois jours au moins entre chaque retournement. - 55 °C au moins pendant une durée minimale totale de
soixante-douze heures. -
- Deux semaines de fermentation aérobie au minimum.
- Au moins un retournement (opération de retournement après
fermentation aérobie suivie d'une remontée de température à
50 °C pendant vingt-quatre heures).
- 65 °C au moins pendant une durée minimale totale de
soixante-douze heures.
Compostage en aération forcée.
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple
par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence
d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température
enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux respecte également les
exigences définies par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à: la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
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30 Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées. Pour les sous-produits animaux, l'hygiénisation à l'aide de paramètres de conversion normalisés ou de tous
paramètres autres que normés tels que prévus dans l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission
du 25 février 2011 peut être utilisée dès lors qu'un agrément sanitaire a été délivré en autorisant lesdits paramètres.
Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans là zone correspondante est
au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
A l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au
niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3
mêtres. La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost.
Article 8.1.4.3. Compostage des reliefs de repas
Les reliefs de repas et les anciennes denrées alimentaires réceptionnés sur le site sont incorporés au process actuel de compostage des déchets verts.
Les exigences suivantes sont respectées afin d'assurer une hygiénisation parfaite du process :
* Aménagements du site :
- l'ensemble du site possède un revêtement imperméable et facilement nettoyable et désinfectable (béton + bitume) : - le site dispose d'un système de récupération et de traitement des eaux de lavage et des lixiviats correctement dimensionnés, constitués de trois bassins de décantation ;
- le site dispose d'une aire de lavage des conteneurs, récipients et véhicules ayant été en contact avec les SPAn.
* _ Stockage des SPAn C3 entrants :
- après vérification avec le cahier des charges, les SPAN conformes sont réceptionnés sur le site et mis en stockage séparément des autres matières premières.
- la zone de réception des SPAn entrants (20 m°) fait l'objet d'une sectorisation permettant d'éviter toute recontamination du compost produit ;
- le stockage se fait sur une aire délimitée des autres typologies de déchets réceptionnés ; - les SPAn C3 sont stockés à l'air libre, recouverts de déchets verts d'une épaisseur de 10 cm dès leur arrivée sur site.
* Broyage:
- au maximum 24 h après leur réception, les intrants solides sont broyés pour atteindre une granulométrie de 12 mm maximum, lis sont ensuite mélangés aux autres matières premières, notamment l'agent structurant ; - l'échantillonnage est effectué 1 fois par semaine.
+ Pasteurisation/hygiénisation:
- l'hygiénisation est réalisée dans un réacteur fermé ;
- l'hygiénisation est assurée par une montée en température des SPAn à 70 °C pendant 1 h consécutive avec une taille de particules de 12 mm maximum ;
- la prise des températures lors de la phase thermophile du compostage doit faire l'objet d'une procédure : - la température est prise 1 fois par jour ;
- la température, la durée et ia pression font l’objet d'un contrôle et d'un enregistrement en continu : - une alarme signale en temps réel le non-respect de la température ou de la pression ; - les sondes de température dont l'objet d'un étalonnage et d'une vérification régulière.
. océdures mi vre :
- Un plan de lutte contre les nuisibles est rédigé et mis en œuvre. Il précise a minima les produits utilisés, le plan de localisation des appâts et la fréquence de contrôle des appâts ;
- les procédures de nettoyages sont établies et consignées pour toutes les parties du site ;
- les véhicules et conteneurs utilisés pour le transport des SPAn C3 sont propres et secs avant chaque utilisation. Ils sont nettoyés après chaque utilisation (toutes les parties ayant été en contact avec les SPAn ainsi que les roues des véhicules) ;
- Un suivi microbiologique du compost est réalisé à l'identique des déchets verts :
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DA
- une procédure permet d'identifier les matières premières présentes dans chaque lot de compost réalisé.
Article 8.1.4.4, Stockage du compost
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composis fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de
site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site.
Les zones de stockage sont sectorisées. En particulier une zone est dédiée au stockage du compost ayant été produit avec des SPAn.
Article 8.1.4,5, Gestion par lots du compost
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la
cession du compost. il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant ta conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de
faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage. Les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot :
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
- dates des retournements où périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot. -
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de
recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
ARTICLE 8.1.5. DEVENIR DES MATIÈRES TRAITÉES
Article 8.1.5.1 Sulivl du compost
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et des articles L.
214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis tels que définis à l'arrêté ministériel du 22
avril 2008 à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 2565-11 du code rural.
e Ja norme à Article 8.1.5.2 Cara
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2008, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques,
composés traces organiques, inertes et impuretés.
I! tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 2565-11 du code rural.
ompo
Article 8.1.5.3 Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :
« la date d'enlèvement de chaque lot;
+ __ les masses et caractéristiques correspondantes ;
+ le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255.1 à L. 255-114 du code rural.
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st ARTICLE 8.1.6. PRÉVENTION DES NUISANCES ET DES RISQUES D'ACCIDENT
Article 8,1.6,1, Surveillance des zones vulnérables
«Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de
l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions & mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de
l'environnement sont applicables à l'installation ».
Article 8.1.6.2. Effluents liquides
Rejets dans te milieu naturel
En cas de rejet dans le milieu naturel, hors plan d'épandage, des effluents provenant des aires ou équipements mentionnés à l'article 8.1.1.1, le réseau de collecte des effluents permet de séparer les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires visées à l'article 3.
Traitement des effluents
Les effluents recueillis sont recyclés dans l'installation pour l'arrosage ou l'humidification des andains lorsque c'est nécessaire.
À défaut, et lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un épandage, ils sont traités de la façon suivante :
+ les eaux de toiture peuvent être directement rejetées dans le milieu naturel sous réserve du respect des
valeurs définies à l'article 8.1,10. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau
récepteur ou aux normes de rejet définies à l'est vérifiée semestriellement par l'exploitant ; - les autres eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou avec le compost peuvent
être rejetées dans le milieu naturel au moins après passage dans un décanteur-déshuileur, ou dans le
réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité
du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'article 8,1,10 est vérifiée par l'exploitant à une fréquence au moins semestrielle ;
les eaux résiduaires et pluviales polluées de décantation sont dirigées vers les 4 bassins du site (bassin 1 :
650 m°, bassin 2 : 130 m°, bassin 3 : 120 nv et bassin 4 : 1200 m°} pour étre utilisées pour l'arrosage des andains pendant le process de maturation/fermentation, Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées,
le cas échéant après traitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites définies à l'article
8.1.10 L'exploitant effectue semestriellement la surveillance de la qualité de ces rejets.
Article 8.1.6.3. Déchets produits par l'installation
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des autres déchets produits au sens du 2 c de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la
réglementation.
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenent les risques d'accident et de
pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le soi, odeurs...) et évacués régulièrement.
L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation, sur lequel il reporte :
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33
+ _letype de déchet;
-__ l'indication de chaque lot de déchets ;
*< les masses et caractéristiques correspondantes ;
- les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 peut tenir lieu de registre des lots.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés en conformité avec la réglementation. Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles,
celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV " Epandage " de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
ARTICLE 8.1.7. SUIVI DE LA CONSOMMATION EN EAU
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou dans un réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit
moyen prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 10 m°/j. Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement pendant une durée minimale de cinq ans.
ARTICLE 8.1.8. PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif
évitant tout retour d'eau de l'installation exploitée vers la nappe ou le réseau public. Ce dispositif est contrôlé au
moins une fois par an.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations
d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
ARTICLE 8.1.9. RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION EN EAU
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les prélèvements d'eau, qu'elle provienne du milieu naturel ou du
réseau public, notamment par utilisation des eaux pluviales, sans compromettre le bon déroulement du compostage et dans le respect des dispositions de l'article 8:1.6.2.
ARTICLE 8,1.10. VALEUI DE REJET DE
Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé
publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Ces valeurs limites doivent être
respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites
de concentration.
Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel où dans un réseau d'assainissement collectif: * PH (NFT 90 008) : 5,5 - 8,5 {9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
+ température : < 30 °C.
Dans le cas de rejet dans le milieu naturel, les objectifs de qualité des cours d'eau doivent être pris en compte quand ils existent. Au minimum, les rejets ne peuvent dépasser les valeurs suivantes : «+ matières en suspension (NFT 90 105) : < 100 mg/l (150 mg/l en cas d'épuration par lagunage) ; *__ DCO (NFT 90 101) : < 300 mg! ;
+ DBO5 (NFT 90 103) : < 100 mg/l;
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4 Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
azote total, exprimé en N : < 30 mg! ;
phosphore total, exprimé en P : < 10 mg/l.
hydrocarbures totaux (NFT 90 114) : , 10 mgil
plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mgji;
chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mgfi ;
cuivre (NF T 90 022) : < 0,5 mg/l:
zinc et composés (FD T 90 112) : < 2 mg/l.
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CHAPITRE 8.2 ACTIVITÉ DE BROYAGE, CRIBLAGE
ARTICLE 8.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8.2.1.1. Consignes d'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement
formée aux caractéristiques de l'installation et aux questions de sécurité.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire où saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques
particuliers liés à l'activité de l'établissement. Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Article 8.2,1.2, Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, au démarrage, lors de nettoyages, de périodes de.
maintenance, en fonctionnement dégradé, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des
installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident. Les consignes de sécurité
sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
Îl'est interdit de fumer dans l'ensemble des installations.
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones fait l'objet d'un permis de feu,
délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée et par le personnel devant
exécuter les travaux.
Article 8.2.1.3. Registre d'incident
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion ou d'incendie est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition d'accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2. IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL
Articie 8.2.2,1. Implantation
Les installations nouvelles sont implantées à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété.
Article 8.2.2.2. Accès au site
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non
autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture,
panneaux d'interdiction de pénétrer, procédures d'identification à respecter).
ARTICLE 8.2.3. Fi ÂTIM ESS! É
Article 8.2.3.1. Caractéristiques de résistance au feu des bâtiments
Les structures porteuses abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1.
Les bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : ° murs et murs séparatifs REI 120 ;
*__ planchers El 120 et structures porteuses de planchers R 120 ;
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9€ *__ portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120.
Article 8.2.5.2, Désenfumage
Les installations sont équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Les exutoires à commandes automatiques ou manuelles font partis de ces dispositifs.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont conformes aux normes en vigueur et sont
adaptés aux risques particuliers de l'installation.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires (ÿ compris les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur) n'est pas inférieure à :
* 2% de la superficie des locaux, si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés ;
une valeur à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 mètres carrés, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie totale des locaux.
* En exploitation normale, le réarmement (fermeture) des exutoires à commandes automatiques ou manuelles est possible depuis le sol ou depuis la zone à désenfumer. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Ces dispositifs présentent, en référence à la norme NF EN 12 +01-2, version octobre 2003, les caractéristiques suivantes :
*__ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
* fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération :
* la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m’) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m*} pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige :
+ classe de température ambiante T (00) ;
+ __ classe d'exposition à la chaleur B 300.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs
d'évacuation sont réalisées en partie inférieure des locaux. ‘
Article 8.2.3.3. Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours. On entend par accès au dépôt une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment
dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au dépôt, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du dépôt.
Une voie "engins ” au moins est maintenue dégagés pour la circulation sur le périmètre du dépôt et est positionnée
de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du dépêt.
Cette voie "engins "respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, ia hauteur libre au minimum de 3,50 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
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3%
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kKN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au maximum :
+ chaque point du périmètre du dépôt est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; * aucun obstacle n'est disposé entre le dépôt et la voie " engins ".
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie ” engins " permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre du dépôt et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour permettre le croisernent des engins de secours, tout tronçon de voie "engins " de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites " de croisement ", judicieusernent positionnées, dont les caractéristiques sont : + largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie "engins",
+ longueur minimale de 10 mètres présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie “ engins ".
Pour tout dépôt en bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, au moins une façade est desservie par au moins
une voie "échelle " permettant ia circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pentes au maximum de 10 % ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* aucun obstacle aérien ne doit gêner la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie :
* la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 4 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment; * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kKN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm°.
Par ailleurs, pour tout dépôt couvert de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur
supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie " échelle "
permet d'accéder à des ouvertures.
Cette voie "échelle "respecte les caractéristiques décrites précédemment.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie " échelle " et présentent une hauteur minimale de 1,80 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation
ou les châssis composant ces accès doivent s'ouvrir et demeurer toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. ls doivent être aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
A partir de chaque voie “ engins “ ou " échelle "est prévu :
* pour un dépôt couvert, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum ;
+ pour un dépôt extérieur, un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents au dépôt en vue de l'atteindre quelles que soient les conditions de vent.
. ARTICLE 8.2.4. PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES DE PROTECTION
Article 8.2.4.1. Objectifs généraux
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux installations et aux produits, permettant de
limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail. assure le maintien dans le temps de leurs performances.
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98 Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie identifiés dans l'étude de dangers,
les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la
norme NF C 15-100, version novembre 2008.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants
vagabonds et de la foudre.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été
identifiés dans l'étude de dangers, au minimum :
* appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 8D pour le groupe d'appareils 11 (la lettre " D " concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret du 19 novembre 1996;
* ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes ‘ protégées contre les poussières " dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-528), et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des deux tiers de la température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75° C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel. Ce rapport est
constitué des pièces suivantes :
*__ l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds :
+ l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Un programme de maintenance est mis en place, permettant de prévenir les sources d'inflammation d'origine
mécanique,
Article 8.2.4.2. Mesure de protection contre l'explosion
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux installations permettant de limiter les effets d'une
explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. ll assure le maintien
dans le temps de leurs performances.
Les lignes d'équipements de manutention (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, séparateurs,
broyeurs) sont au minimum rendues aussi étanches que possible et sont équipées d'une aspiration ou sont mises
en dépression, afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
Dans le cas où l'étanchéité des équipements ne serait pas techniquement réalisable, d'autres moyens techniques
adaptés permettant de limiter les émissions de poussières peuvent être autorisés par le préfet après justification.
L'exploitant remet également une étude technico-économique proposant des moyens techniques pour réduire les
effets des explosions et éviter leur propagation par :
* la mise en place de surfaces éventables ou un dimensionnement des équipements qui résiste à l'explosion ou la mise en place de dispositifs de suppression de l'explosion ;
* a mise en place d'un découplage permettant d'éviter que l'explosion ne se propage dans une canalisation ou par une alimentation ou la pose d'un dispositif d'isolation de l'explosion.
Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
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Article 8.2.4.3. Mesure de lutte contre l'incendie
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant
et correctement répartis sur la superficie à protéger, a minima : ‘ + d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) implantés de telle sorte que tout point de la limite du dépôt se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Ce réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 m°/h pendant deux heures et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires en fonction des risques présentés par l'établissement. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du dépôt permettant l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours. Cette distance est fixée après avis des services départementaux d'incendie et de secours ; + d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; + d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols
et bêtiments (par exemple, au moyen de pictogrammes). Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses
qui équipent le réseau sont munis de raccords normalisés. Ils sont judicieusement répartis dans l'installation. Ces
équipements sont accessibles en toute circonstance.
Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de
marche. Elles font l'objet de vérifications périodiques conformément aux normes en vigueur.
Les moyens de lutte contre l'incendie doivent être disponibles en permanence quelle que soit la température extérieure et notamment en période de gel.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections
sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Le réseau d'eau
incendie est conforme aux normes et aux réglementations en vigueur.
Procédures d'intervention
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment : + le ptan des installations avec indication :
- des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ; * les moyens de lufte contre l'incendie ;
* les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ; * les stratégies d'intervention de l'exploitant en cas de sinistre: * Les éléments d'information nécessaires à l'évacuation du. personnel et à l'intervention des services de
secours. Ceux-ci seront affichés dans des endroits fréquentés par le personnel et seront matérialisés de manière apparente
Les éléments d'information nécessaires à l'évacuation du personnel et à l'intervention des services de secours sont
affichés en des endroits fréquentés par le personnel. De plus, ils sont matérialisés de manière apparente. ssibilé }
L'installation doit disposer en permanence d'au moins un accès à l'installation pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, Chaque point du périmètre de l'installation doit être à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
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/A00 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Toutes mesures sant prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation,
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme: * du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part, *__ du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 8.2.4,4, Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.2.4.5, Moyen de prévention sur les lignes de production
Les corps étrangers qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la ligne de production sont séparés et éliminés
en amont des machines concourant à la transformation des produits mis en œuvre.
Les filtres à manche identifiés par l'étude de dangers comme pouvant être à l'origine d'un accident majeur sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, ne débouchent pas sur des
zones où peuvent circuler des personnes, qu'il s'agisse du personnel du site ou des riverains.
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de
poussières. [ls sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et
l'arrêt de l'installation.
Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement: elles ne
démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit
passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée, ou s'arrête en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Article 8.2.4.6. Dispositions relatives aux locaux fréquentés par le personnel
Tous les locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les
parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces
susceptibles d'en accumuler.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures
d'exploitation. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'appareils qui présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires pour éviter
l'incendie et l'explosion.
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Jet
L'utilisation de balais ou d'air comprimé ne se produit qu'à titre exceptionnel et fait l'objet de consignes particulières.
Article 8.2.4.7. Stockage des produits
L'exploitant s'assure périodiquement que les conditions de stockage des produits (durée, taux d'humidité,
température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et de risques d'auto-échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance
appropriés et adaptés aux installations et correctement répartis. Dans ce cas, les relevés de température donnent lieu à un enregistrement. ‘
PAGE 44 / 49 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1,1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise [a nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveiltance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2, SURVEILLANCE DES ODEURS
Une campagne d'évaluation de l'impact olfactif des installations est réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la première réception de SPAn C3 sur la plate-forme de compostage.
Des contrôles effectifs des débits d'odeurs sont réalisés semestriellement par l'exploitant.
Des campagnes de mesure doivent être réalisées périodiquement et au moins tous les deux ans. Ces mesures doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées accompagnés, en cas de non- conformité, de propositions en vue de corriger la situation.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de mesures de niveau d'odeur, Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9.1.3. SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de 3 mois à compter de ta première réception de SPAn C3 sur la plate-forme de compostage puis tous les ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur de l'environnement peut demander.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 9.1.4, AUTO SURVEI, A E:
L'exploitant réalise des mesures semestrielles des rejets des eaux résiduaires.
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CHAPITRE 9.2 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.2.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. ll prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations où de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 Il 4° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibliité entre les milleux impactés et leurs usages.
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/ol TITRE 10 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS LUMINEUSE
ARTICLE 10.1.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à assurer la meilleure efficacité énergique, et notamment par la mise en œuvre de technologies contribuant aux économies d'énergie et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
ARTICLE 10.1.2. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique de ses installations. À ce titre, une analyse des consommations mensuelles par poste énergétique : électricité, gaz naturel, fuel domestique... est réalisée. La consommation est ensuite rapportée à une unité représentative de l'activité de l'établissement, et fait l'objet d'un bilan annuel. Un plan d'actions de réduction est élaboré en fonction des potentialités d'optimisation.
ARTICLE 10.13. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE EN PÉRIODE NOCTURNE ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien de ses installations afin de supprimer, sinon réduire, l'impact de l'éclairage sur la consommation d'énergie, sur la préservation de la santé humaine et sur celle des écosystèmes.
À cet effet, l’utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf à justifier d'obligations motivées par la sécurité publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Lorsque l'utilisation de sources lumineuses ne peut être évitée, elle doit être adaptée aux nécessités réelles. En particulier:
* l'éclairage est assuré par des lampes et luminaires “ éco-performants ” et la signalisation par des dispositifs rétro réfléchissants, lorsque cela ne remet pas en cause la sécurité des travailleurs. L'utilisation de déflecteurs “ abat-jour “ diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière émise en direction des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger ; . - des dispositifs d'obturation (stores ou volets) équipent les ouvertures des locaux devant rester éclairés ; * s'agissant de la lutie contre la melveillance, préférence est donnée à l'allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries etou à des systèmes de détection de présence, ceci afin d'éviter l'éclairage permanent du site.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de l'application de ces prescriptions.
Je
TITRE 11 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
3.1.3 Réalisation d'une campagne de mesure de|3 mois à compter de la première réception de l'impact olfactif de la plate-forme de|SPAn C3 sur la plate-forme de compostage. compostage
6.2.2 Mesure des niveaux sonores 3 mois à compter de la première réception de SPAn C3 sur la plate-forme de compostage;
puis tous les ans.
/o£ Annexe — Plan pour les mesures de bruit
MA : en champ libre
M2 :en champ libre
M3 : rond-point
M4 : route départementale D5
ni n 6e {ZER) :
F1 : en bordure de la voirie d'accès pour ZER à l'Ouest et au Nord
F2 : terrain du voisin le plus proche du site pour ZER à l'Est
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant changement de procédure
de la demande d'enregistrement
de la Société PICHETA
Commune de Brasseuse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 À L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Saus-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;
Vu la demande présentée en date du 1° octobre 2020 par la société PICHETA dont le siège social est à 13 Route de Conflans - 95 480 Pierrelaye pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes {rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Brasseuse :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité :
Vu le rapport du 5 novembre 2020 de l'inspection des installations classées :
Considérant que le projet susvisé est susceptible d'avoir un impact notable sur :
* 7 zones NATURA 2000 situées à moins de 15 kilomètres ;
* la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 n° 220013834 « bois du Haut- Montel et de Raray » ;
*__ le parc naturel régional Oise-Pays de France : .
* l'espace naturel sensible du bois du Haut-Montel / bois Patin n°VMU4S ;:
* la richesse faunistique d'un espace boisé et de zones à dominantes humides ;
Considérant que dans cette zone les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire
l'évaluation des impacts du projet afin de vérifier s'ils sont acceptables
pour l'environnement et justifient, par conséquent, l'instruction de la demande
d'enregistrement susvisée, selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées :
Considérant que le projet pourrait avoir des incidences notables {ces incidences doivent étre considérées en fonction des caractéristiques et/ou de la localisation du projet) sur la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CÉE et de la directive 2009/147/CE ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale par une décision d'examen au cas par cas du 21 octobre 2020,-au titre des rubriques 1b, 39b et 47a du tableau annexé à l'article R 122-2 du code de l'environnement ;
03 44 O6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 143
Aof Considérant qu'aucune autre procédure ne peut pas porter les mesures à prendre au titre de la démarche « Éviter, Réduire, Compenser »: .
Considérant que le projet doit être soumis à étude d'impact prévue à l'article L 122-1 du code de l'environnement ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
La demande d'enregistrement susvisée déposée par. la société PICHETA représentée par M. BOUCHERET, en sa qualité de directeur, dont le siège social est situé à 13 route de Conflans — 95 480 Pierrelaye, sera instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées aux sections 2 et 3 du chapitre unique du titre VIil du livre 1 du code de l'environnement.
À cette fin, la société PICHETA est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement et notamment :
> l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 122-5 de ce même code ;
> l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie à l'article D.181-15-2 du code de l'environnement :
> un dossier de demande d'autorisation de défrichement (Article D.181-15-9 du code de l'environnement) ;
> un dossier de demande de dérogation d'espèces protégées (Article D.181-15-5 du code de l'environnement).
Article 2 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Brasseuse pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne
intéressée. ‘
Le maire de Brasseuse fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
NI .0ise. gouv.fr jcati ications-legales/Recueils-d
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
- Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre moïs à compter du premier jour de ia publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
08 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
A0
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le sous-préfet de Senlis, le maire de Brasseuse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Beauvais, le û 3 BEL, nef
adisserient
Destinataires :
Société PICHETA
Monsieur le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Brasseuse
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur des installations classées, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 343
A40 EE Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE ‘ Liberté
Égaliré
Frateraité
Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant un prélèvement d’eau sur le site
de la société Storengy à Gournay-sur-Aronde
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-4, L. 214-1 à L.214-6, L.181-14, R.181-46, R.181-46-Il et R. 214-1 à R. 214-566 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur:
Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation,
Vu l'arrèté préfectoral du 30 août 2012 portant modification du SAGE du bassin Oise-Aronde ;
Vu Farrêté préfectoral du 39 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charies Geray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement des activités de la société Storengy sur la commune de Gournay-sur-Aronde et notamment l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 ;
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde du 04 octobre 2013 ayant approuvé
le Volume Maximum Prélevable Objectif pour l'usage industriel sur la ZRE de l'Aronde ;
Vu la convention amiable liant la société Storengy et l'EARL de la somme d'Or pour la fourniture d'eau nécessaire aux appoints de la réserve d'eau d'incendie de l'exploitant ;
Vu le courrier du 8 avril 2019 de la société Storengy demandant la régularisation du prélèvement d'eau à usage industriel ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 octobre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 5 novembre 2020 ;
Vu l'absence de réponse au courriel précité ;
Considérant le classement du bassin de l'Aronde en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
03 44 06 12 34
prafecture@oise.gouv.fr :
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais LE
/AMA
Considérant la nécessité de régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage industriel de la société Storengy ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise
: ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de l'autorisation
La société Storengy située à Gournay-sur-Aronde est autorisée à prélever un volume d'eau n'excédant pas un volume de 1000m“ afin de réaliser ponctuellement des appoints d'eau pour maintenir le niveau d'eau de la réserve incendie présente sur le site.
ARTICLE 2: Encadrement du prélèvement
Un accord est formalisé entre l'exploitant et l'EARL de la Somme d'Or situé à Lataule concernant cet approvisionnement d’eau afin de permettre à l'exploitant de respecter son arrêté préfectoral. L'exploitant est en mesure d'attester du respect de cet accord. li est en mesure d'attester que PEARL de la Somme d'Or possède une autorisation de prélèvement d'eau.
Dans la mesure où l'EARL de la Somme d'Or n'est plus en mesure d'approvisionner l'exploitant en eau, celui-ci doit mettre en place son propre système d'approvisionnement en respectant des modalités soumises à la validation préalable de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit disposer d'un dispositif de comptage volumétrique. Il doit enregistrer les jours de fonctionnement de la pompe, les volumes prélevés et tenir ces informations à disposition des services en charge de la police de l'eau.
Les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile sont tenus à la disposition des installations classées.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrèté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Gournay-sur-Aronde pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Gournay-sur-Aronde fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir:
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/3
DLL + Le Maire de Lataule ARTICLE 6 : Voies et délais de recours Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ‘ - L'inspecteur de l'environnement, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier— CS 81114 - (80011) Amiens cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site mww.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le sous-préfet de Compiègne, les maires de Gournay- sur-Aronde et Lataule, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le À À DEC. 2000
Destinataires :
Société STORENGY
le Sous-Préfet de Compiègne
Le Maire de Gournay-sur-Aronde
Re ou prefecture@olse.gouv.fr ecuie oise gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4 place de la préfecture - 60022 Beauvais Www.oise. gouv.fr af4 wivw.oise.gouv.fr 3/4
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