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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 2 1 MSP Dommage ouvrage Groupama
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 2 1 MSP Dommage ouvrage Groupama)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 079-200069748-20240115-B2024-2-1-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 29/01/2024
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 15 janvier à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 10 Janvier 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_2_1
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 9
Votants : 9
Objet : MSP Coulonges
Dommage ouvrage
Analyse des offres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article 5211-10 Vu le Code de la Commande publique notamment l'article L2123-1
Vu le Code des Assurances notamment l'article L.2124-2
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu le projet de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur la commune de coulonges sur l'Autize en intégrant le cabinet médical existant
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d'attribution au Bureau en matière de marchés publics et d'assurance
Vu le permis de construire déposé le 14 mars 2023 et accordé le 30 mai 2023 et la déclaration d'ouverture de travaux au 08.01.2024
Vu la délibération D2022-5-19 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre au cabinet d'architecte COGNY et ses avenants.
Vu les délibérations D2023-8-3 ET D2023-9-2 portant attribution des marchés de travaux aux entreprises Vu la décision P2023-03-02, P2023-03-03 et P2023-03-05 portant attribution de la mission contrôle technique
Considérant la nécessité de souscrire une assurance dommage-ouvrages, pour se garantir de tous les désordres et malfaçons de nature décennale pouvant subvenir lors de la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle sur la commune de Coulonges sur l'Autize
Considérant le montant d'assiette comprenant les travaux, les honoraires et le contrôle technique réactualisable hors taxe s'élevant à 1 731 302.48 € HT
Après analyse des 2 offres reçues
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité - De retenir la solution présentée par GROUPAMA pour la souscription d'une assurance DOMMAGE OUVRAGE complète d'un montant de 16 990 € ttc et d'une assurance TOUS RISQUES CHANTIER pour 2 951 € € ttc - D'inscrire cette dépense au budget 2024
- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 15/01/2024
Publié le 15/01/2024
Transmis en sous-préfecture le 15/01/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU