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Déliberation - 09 Ouverture dominicale des commerces pour l annee 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Ouverture dominicale des commerces pour l annee 2026 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ID
: 064-216400814-20251113-18
5_09-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’'ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
jeudi
13
novembre
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
LACOSTE
et LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
BONNEAU,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
LUBEREILH,
LUCIO,
MARAND,
et ROUSSEL,
MM.
LABARRERE,
DUFFAU,
MOULINES
et ZAREB.
Avaient
donné
procuration
:
Mme
BENAVENTE
à
Mme
LACOSTE,
Mme
CAZENAVE
à Mme
ROUSSEL,
M.
DUARTE
à M.
BERGERET-TERCQ,
Mme
ROUBY
à Mme
LAMARQUE.
Était
absent
ou
excusé
5:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
:
17
novembre
2025
N°
d’acte
:
13-11-2025-09
Ouverture
dominicale
des
commerces
pour
Pannée
2026
La
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et
le
décret
n°2015-1173
du
23
septembre
2015
portant
application
des
dispositions
de
la
loi
encadrent
les
exceptions
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail.
Ainsi,
selon
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
«
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
dont
la
commime
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est réputé favorable
».
Le
Code
du
travail
prévoit
en
outre
en
son
article
L.3132-27
que
seuls
les
salariés
volontaires
peuvent
travailler
le
dimanche
et
que
chaque
salarié
privé
de
son
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Par
conséquent,
les
commerces
de
détail
alimentaires
et
non
alimentaires
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
après
avis
du
Conseil
municipal,
dans
la
limite
de
5
dimanches
par
an. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400614-20251113-13_11_2025
09-DE
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est collective.
Vu
la demande
d'ouverture
dominicale
présentée
par
l'entreprise
ACTION
sise
rue
du
Castera
;
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
des
salariés
et
des
employeurs
a
été
effectuée
le 29
octobre
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-__
DONNE
un
avis
favorable
à
ce
que
les
commerces
de
détail
soient
autorisés
à
employer
du
personnel
salarié
les
dimanches
22
novembre,
29
novembre,
6
décembre,
13
décembre
et
20
décembre
de
l’année
2026,
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’arrêté
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré, les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
/
BERGERET-TERC