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Déliberation - N°27 00 Ouvertures dominicales des commerces annee 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°27 00 Ouvertures dominicales des commerces annee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE (excusée du n° 21 au n° 29), M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Eric SAUBATTE, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Janine DUFAU POUQUET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine BIGNALET (pouvoir à Mme Corinne TISNERAT), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Valérie REVEL), M. Claude FERRATO (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Lise ARRICASTRE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Stéphanie DUMAS, Mme Néjia BOUCHANNAFA
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE
------ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 2/3
N° 27 Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2025
Rapporteur : M. Thibault CHENEVIERE Mesdames, Messieurs
L’article L3132-26 du Code du travail donne la possibilité aux maires d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an.
Lorsque le nombre des dimanches autorisés excède 5, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L3133-1 du Code du travail sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du travail prévoit dans son article L3132-7 que seuls les salariés volontaires puissent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de repos dominical perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pur une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Il vous est proposé, pour l’année 2025, d’établir un calendrier commun à l’ensemble de la communauté d’agglomération. Ce calendrier prévoit d’autoriser les ouvertures de commerces de détail lors des pics d’activités, à savoir : les premiers dimanches de soldes, la rentrée scolaire, les dimanches précédant les fêtes de fin d’année ainsi que les opérations commerciales spécifiques telles que la braderie d’hiver, la braderie d’été, la fête des mères et le black friday.
Les maires, après avis de leur conseil municipal et consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés, pourront décider d’autoriser l’ouverture des commerces de détail pour l’ensemble ou pour partie des dimanches listés ci-dessous.
Les commerces concernés seront libres d’utiliser tout ou partie des dates autorisées.
Après avis de la conférence Développement Economique - Attractivité - Tourisme - Numérique - Affaires Européennes et internationales du 20 novembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2025 pour tous les codes d’activités en-dehors du secteur de l’ameublement (47559 A) et du secteur de l’automobile (4511 Z : les dimanches 12 janvier, 02 mars, 25 mai, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 23 novembre, 30 novembre, 07 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du lundi 2 décembre 2024 3/3
2. Approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2025 pour les commerces de détail du secteur de l’automobile (4511 Z) : les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre.
3 contre
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU