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Déliberation - 2024 10 11 Ouvertures dominicales des commerces 2025 tampon
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 11 Ouvertures dominicales des commerces 2025 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241011-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLÈERE Délibération n° 2024-10-11
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 14 octobre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
TANERS Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, Date d'affichage: M. CABANES, M. BALMORI, M. COLLET, M. MAUBOULES, M. LALANNE, 08/10/2024 Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme WEISS, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS.
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres :
Afférents : 31 Absents excusés : Mme FOURCADE, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
Présents : 26 M. NASSIEU-MAUPAS, M. COLIN, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY, M. DEFRASNE. Qui ont pris part au vote : 31
Pouvoirs : Mme FOURCADE à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA à M. COLLET, M. NASSIEU-MAUPAS à M. MAUBOULES, M. FRETAY à
Votes : Mme FLOUS, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Pour : 31
Contre : 0 Secrétaire de séance : Mme MATHIEU-LESCLAUX. Abstentions : O
N° 2024-10-11
OUVERTURE ET FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC —
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2025
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,
Vu la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder 12 par année civile,
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241014-20241011-DE
Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail sont travaillés, ils
sont déduits des dimanches désignés par le Maire,
Considérant l'exception faite pour les commerces de détail du secteur automobile pour lesquels M. le
Maire se propose de limiter ces ouvertures à 5 dimanches par an,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE DONNER un avis favorable sur le calendrier d'ouvertures dominicales 2025 pour le commerce de détail alimentaire PICARD SURGELÉS, soit 4 ouvertures dominicales aux dates
suivantes :
Dimanche 7 décembre 2025, dimanche 14 décembre 2025, dimanche 21 décembre 2025,
dimanche 28 décembre 2025 ;
-_ DE DONNER un avis favorable sur le calendrier d'ouvertures dominicales 2025, pour le
commerce de détail automobile ABCIS PYRÉNÉES, soit 5 ouvertures dominicales aux dates
suivantes :
Dimanche 19 janvier 2025, dimanche 16 mars 2025, dimanche 15 juin 2025, dimanche 14
septembre 2025, dimanche 12 octobre 2025 ;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de san les jour, mois et an que dessus affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère POUR EXTRAIT CONFORME
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire , Tribunal Administratif de Pau
Arnaud JACOTTIN
et ont signé les membres présents,
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 14 octobre 2024