Déliberation - EVRAN RD78 SAMSON Pascal AET 2024 226 Copie

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Déliberation - EVRAN RD78 SAMSON Pascal AET 2024 226 Copie Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Évran. Lien du pdf (Déliberation - EVRAN RD78 SAMSON Pascal AET 2024 226 Copie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Maison du Département Le]

Place René Pleven

22106 DINAN CEDEX

Côtes

d'Armor le Département

reprise SAMSON Pascal

“présentée par Mme SAMSON pour la réalisation

éalisation d’un branchement assainissement sur la Route Départementale N° 78 lomération, du PR 1+1650 au PR 1+1690 - "Bétineuc" —- RESEAU DIB - VRAN

oirie routière,

| des collectivités territoriales,

lu 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des fiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du

3,

snéral de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, approuvé par délibération le 18 novembre 2019 et publié le 19 décembre 2019 au >s administratifs (mois de novembre 2019 — tome 1).

du Conseil Départemental du 9 avril 2020, instituant une redevance pour l'occupation blic routier départemental,

nvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Vallée Patrick, Directeur de 1 Département de Dinan, à Mr Erwan Lethuillier, son adjoint, à Monsieur Grosbois e l'Agence Technique et Monsieur Aubry Eric, Adjoint au chef de l’ Agence Technique ‘état des lieux,

e est autorisé à occuper le domaine public départemental et à exécuter les travaux ès travaux seront réalisés par :

l'une tranchée sous accotement ou trottoirs

l'une tranchée sous chaussée

ure devra se conformer aux dispositions des articles suivants :

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

OCCUPATION TEMPORAIRE PRIVATIVE DU

DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE - AUTORISATION

D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX (A.E.T)

N° AET – D 78 / 2024-226

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU la demande en date du 17/09/2024 par laquelle l'entreprise SAMSON Pascal

domiciliée à TSA 70011- 69134 DARDILLY et représentée par Mme SAMSON pour la réalisation de :

TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

consistant à la réalisation d’un branchement assainissement sur la Route Départementale N° 78 située en agglomération, du PR 1+1650 au PR 1+1690 - "Bétineuc" – RESEAU DIB - commune de EVRAN

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement général de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, VU Le règlement approuvé par délibération le 18 novembre 2019 et publié le 19 décembre 2019 au recueil des actes administratifs (mois de novembre 2019 – tome 1).

VU la délibération du Conseil Départemental du 9 avril 2020, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier départemental,

VU l'arrêté du 2 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Vallée Patrick, Directeur de la Maison du Département de Dinan, à Mr Erwan Lethuillier, son adjoint, à Monsieur Grosbois Yvan, Chef de l’Agence Technique et Monsieur Aubry Eric, Adjoint au chef de l’Agence Technique VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public départemental et à exécuter les travaux visés ci-dessus, les travaux seront réalisés par :

 Ouverture d'une tranchée sous accotement ou trottoirs

 Ouverture d'une tranchée sous chaussée

Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions des articles suivants :Découpe préalable du bord de

: 40 cm mini

tranchée

Chaussée [* Z '

6 cm

TR RP RE RR RE A À

| Reconstitution à l'identique |’ E:

Réutiksation possible du provenant si

confceme aux prescription du guide

SETRA « remblayage des tranchées » H > 60 cm ou de 1994 at GTR de 2000 conforme à la norme

en vajueur

2 TTSE =

CPR SPORE EEE EE b + *

Matériaux sableux 3

ou autocompactants

Hauteur variable

en fonction du

diamètre du tuyau

‘10cm mini ; : 10cm mini *

ge es +?" | La de pose 5 om

RE Cm min Le

dntèrieurs à

ones honcher mort

1

1 1

AT

Découpe préalable du bord de

tranchée

d

Chaussée | - | ES ES masse -. r EE A Hauteur 4 variable

Reconstitution à l'identique de la 4 structure existante + revêtement

DE Q3 H > 45 cm

GNT ou matériaux recyclés équivalents |____4

({Dmax suivant épaisseur de la couche )

serons ere forennsnsns fsnerepsnsns here à > 00 cn

Graves de camières ou matériaux Hauteur en os recyciés équivalents tabl par couches masdimum de 20 em) AUS

Matériaux sableux | TO RE ET y ou autocompactants

Hauteur variable

en fonction du

diamètre du tuyau

’ s

‘ * Lit de pose 5 cm

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

2.1 REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ou TROTTOIRS Tranchée dont la distance à la rive de chaussée est supérieure à la profondeur

Tranchée dont la distance à la rive de chaussée est inférieure à la profondeurge des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue ru à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel

ransversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à ésignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, e par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un stude qui s'imposera à lui.

age de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront mément aux dispositions particulières prescrites ci-dessous ainsi que les fiches techniques $sent arrêté.

vertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. ge horizontal en rives ou en axe est endommagé, 1l devra être reconstitué à l'identique.

RE ] TF—

—

Axe de la chaussée

ES

-

Bonne implantation

Implantation longitudinale préconisée

a _ —

a>1/4

Implantatlon transversale préconisée

TMJA MOYEN PAR SENS

Entre 0 et 25

Entre 25 et 50

Entre 50 et 100

Entre 100 et 150

Entre 150 et 300

Entre 300 et 750

TO Entre 750 et 2000

TS Entre 2000 et 5000

T exp Supérieur à 5000

2.2 REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément aux dispositions particulières prescrites ci-dessous ainsi que les fiches techniques annexées au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

2.2.1 - Schéma d’implantation longitudinale préconisée 2.2.2 - Schéma d’implantation transversale préconisée

GARANTIE

Le délai de garantie sera réputé expiré le 24/09/2025

Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la tranchée

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Classe de trafic

La Classe de trafic est définie par le limite supérieure de l’intervalle dans lequel se trouve la classe de trafic journalier annuel (TMJA) de poids lourds par sens de circulation sur la voie la plus chargée

La classe de trafic de la RD est de type T3+NUE T LE EEE) | TRANCHÉE CONCERNÉES

Couches d'assises de

Q2 chaussées

Parties supérieur de remblai

sollicitées par le trafic.

Couche sous la surface dans

le cas où il n'y a pas de

charges lourdes

Parties inférieures de

remblai. Parties supérieures

de remblai non sollicités par

des charges lourdes

TYPES DE MATÉRIAUX OBJECTIF

POSSIBLES

Masse volumique moyenne = 97 % de

la masse volumique à GNT

Masse volumique de fond de couche =

95 % de la masse volumique à GNT

Masse volumique moyenne = 98,5 %

de la masse volumique au sols.

Masse volumique de fond de couche =

96 % de la masse volumique au sols

Masse volumique moyenne = 95% de

la masse volumique au sols.

Masse volumique de fond de couche =

92% de la masse volumique au sols

Béton bitumineux, enduit

superficiel d'usure, Grave

bitume, Grave émulsion,

GNT

GNT ou matériaux recyclés

équivalents

Graves de carrières ou

matériaux recyclés

équivalents

ns de mise en œuvre des matériaux en tranchée ouverte seront conformes aux méthodes

Guide de Remblayage des tranchées - SETRA-LCPC, Guide Technique, Mai 1994.

Annexe 4.2.4 - Remblayage de la tranchée sous chaussées, Routes Départementales bidirectionnelles et réseau secondaire

Routes à faible trafic (DIC/DIB)

Découpe préslable du bord de

tranchée et collage des joints à

l'émutsion de bitume 300g de

bitume résijuel

Béton Bfumineux

10 +

GB (ou BB} GNT ou

maténaux recyclés équivalents —

{Omax suivant épaisseur de la couche

Graves de carmères ou matériaux -

recyclés équivalents

«par couches maximum de 20 om)

Dispositif avertisseur

Matériaux sabieux |

ou atocompactars

| 40230 cm (S

:

/

_—_—

taf +. 10 om mini *

40 cm mini -

H > 40 cm

Hauteur

vanable > 80 cm

Hauteur variable

en fonction du

damètre du tuyau

, Lit de pose 5 cm

Objectif de densification

REMBLAYAGE DE LA TRANCHEE

Les conditions de mise en œuvre des matériaux en tranchée ouverte seront conformes aux méthodes définies dans le Guide de Remblayage des tranchées - SETRA-LCPC, Guide Technique, Mai 1994.

REFECTION DE LA CHAUSSEET2 FE FE T4 T5 (Entre 150 et 300) (Entre 100et 150) (Entre 50 et 100 ) (Entre 25 et 50 ) (Entre 0 et 25)

6 0

50 50

du trottoir et des accotements devra être réalisée en utilisant un matériaux identique à celui t suivant les prescriptions du maire ou du responsable des services techniques municipaux

iux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront ur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger e supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être leur état initial.

>vra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la on en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle on routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté 1 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son

ze de prescriptions ou interdiction est subordonnée à la prise d'un arrêté de circulation par 2 la voirie ( limitation de vitesse, interdiction de doubler, stationner … alternat de rdiction de circulation avec déviation, etc...

on des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée

té des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. de chantier est prévue du 23/09/2024 . précisée dans la

7

ation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des nts de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation piliers.

>ù l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme nnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du scupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

REFECTION DE TRANCHEE SOUS ACCOTEMENT

La réfection du trottoir et des accotements devra être réalisée en utilisant un matériaux identique à celui déjà en place et suivant les prescriptions du maire ou du responsable des services techniques municipaux

DEPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

L’entreprise devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARRETE DE CIRCULATION

Prescriptions et interdictions

La mise en place de prescriptions ou interdiction est subordonnée à la prise d'un arrêté de circulation par le gestionnaire de la voirie ( limitation de vitesse, interdiction de doubler, stationner ... alternat de circulation ou interdiction de circulation avec déviation, etc...)

L'entreprise chargée des travaux devra déposer une demande d'arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voirie. Elle sera adressée à :

- les travaux sont situés en agglomération: à la Mairie d’EVRAN

ARTICLE 4 - IMPLANTATION DE CHANTIER OUVERTURE ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est prévue du 23/09/2024 jusqu'au 24/09/2024 comme précisée dans la demande .

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.ntretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter itervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. ; tiers sont et demeurent expressément réservés.

le 18/09/2024

Agence Technique de DINAN

_ Pa F st \

7 BOIS

re pour attribution :

maître d'ouvrage

par courriel pour information

‘ence Technique Original Chrono

aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Maison du Département de DINAN Agence Technique, Place 3P96-370 22106 DINAN CEDEX

:ision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Dinan, le 18/09/2024

Le chef de L’Agence Technique de DINAN

Yvan GROSBOIS

Destinataires

Le bénéficiaire pour attribution : ENTREPRISE SAMSON Pascal

Copies pour information

Concessionnaire, maître d'ouvrage

Mairie concernée par courriel pour information

MDD DINAN Agence Technique Original Chrono

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Maison du Département de DINAN Agence Technique, Place René Pléven, BP96-370 22106 DINAN CEDEX

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Signé électroniquement par : Yvan GROSBOIS

Date de signature : 18/09/2024

Qualité : MDDD - Agence Technique