Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 00095 Emmenagement 4 Rue GAmbetta le 26.04.
Arrêté - arrete 00106 Emmenagement 11 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00116 Emmenagement 22 Rue Hoche le 29.05.20
Arrêté - arrete 00214 Emmenagement 49 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00133 Emmenagement 9 Rue Kleber le 20.06.20
Arrêté - arrete 00216 Emmenagement 7 Rue de la Republique l
Arrêté - arrete 00166 Emmenagement 347 Route de Villebrumie
Arrêté - arrete 00206 Emmenagement 13 Rue Gounod le 11.10.2
Arrêté - arrete 00045 Emmenagement 10 Rue Fieuzet le 23.03.
Arrêté - arrete 00285 Emmenagement 49 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00223 emmenagement 4 Boulevard de Bifranc les 11 et 12.07.2026
Document publié le Dimanche 12 juillet 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00223 emmenagement 4 Boulevard de Bifranc les 11 et 12.07.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
EMMENAGEMENT
4 BOULEVARD DE BIFRANC
LES 11 ET 12/07/2026
2026/LM/00223
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Y L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Laëtitia BARTHOLOME domiciliée 4 Boulevard de
Bifranc 31340 Villemur-sur-Tarn au d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine
public, samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026 au 4 Boulevard de Bifranc afin de procéder à un
emménagement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-évoqué,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026 au 4 Boulevard de Bifranc afin de procéder à un
emménagement.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions
d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rende possible l’emménagement sus-évoqué, deux emplacements de stationnement dans le
périmètre le plus immédiat du numéro 4 Boulevard de Bifranc, seront réservés au pétitionnaire les
11 et 12 juillet 2026.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou
ralentir la circulation Boulevard de Bifranc, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine
jouissance de leurs biens.
Affiché le
* 7 JUL. 20% ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial
de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Laëtitia BARTHOLOME, pour notification,
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 07 juillet 2026
Le Maire,
Séfge MOULET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
-1 NL 206