Compte-Rendu - Affaire 10 PLUiH Avis des communes

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Compte-Rendu - Affaire 10 PLUiH Avis des communes Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Pontarlier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Affaire 10 PLUiH Avis des communes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, VILLE DE PONTARLIER

Région Bourgogne Franche Comté

Département du Doubs

Arrondissement de Pontarlier

Canton de Pontarlier

Extrait du Registre des Délibérations

Conseil Municipal du 1 mars 2023 - 20h00

Séance n° 01

L'an deux mille vingt-trois, le premier mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville - salle Paul Robbe — 56, rue de la République 25300 PONTARLIER, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick, Maire.

En présence de :

M. GENRE Patrick, M. GROSIEAN Jean-Marc, Mme HERARD Bénédicte, M. GUINCHARD Bertrand, Mme GUYON Olivia, M. CHAUVIN Didier, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. BESSON Philippe, Mme LEROUX Alexandra, M. DEFRASNE Daniel, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme VIEILLE

Marielle, Mme QOUDOTTE Murielle, Mme JACQUET Valérie, Mme GABELLI Corinne, M. BEDOURET Patrick, Mme TINE Cécile, M. BAVEREL Arnaud, Mme BALLYET Anne-Lise, M. FRELET Pierre-Yves, M. GAUTHIER Anthony, M. BAVEREL Dominique, M. VOINNET Gérard, M. GUINOT Gérard, Mme DROZ-

BARTHOLET Martine, M. TOULET Julien, M. FRENOIS Gilles, M. MOYSE Xavier.

Absents excusés :

Mme VIEILLE-PETIT Fabienne, M. LAURENCE Hervé, Mme APPERCE Emeline, M. VIVOT Romuald.

Procuration :

[M. VIVOT Romuald [à JM. BEDOURET Patrick

Election d'un secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. M. Anthony GAUTHIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

Le Maire certifie :

- que la convocation du Conseil municipal a été faite le 23 février 2023

- que le nombre des membres en exercice est de 33

- que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de ia Mairie le 8 mars 2023 Exécution des articles L 2121-10, L 2121-17, L 2121-25, R 2121-7, R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. | ! Î Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte. Séance n°01 - Affaire n°10 OBJET : Urbanisme - Habitat social - Espaces verts - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) du Grand Pontarlier - Avis des communes sur le projet arrêté en Conseil Communautaire le 14 décembre 2022 Conseillers en exercice 33 Conseillers présents 29 Votants 30 Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-3 à R 153-7, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation, Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, Etant précisé que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la prise en compte du code de l’urbanisme modernisé dans le cadre de l'élaboration du PLUÏH. Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, Vu le bilan de la concertation préalable dont a fait l’objet l’élaboration du PLUÏH, tiré par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 arrêtant le projet de PLUïiH, Vu le projet de PLUi-H arrêté et notifié aux communes comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le programme d’orientations et d’actions, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et document graphique associé et les annexes, 1. Monsieur le Maire ou son représentant rappelle des objectifs du PLUi-H et des orientations du PADD Le PLUiH doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine, dans une perspective de vingt ans, et de l’entériner dans un cadre réglementairement précis.

Le PLUiH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit répondre aux objectifs prescrits dans la délibération de prescription, à savoir :

1) Construire et exprimer un projet de territoire intercommunal partagé répondant aux enjeux de développement de la CCGP à long terme ;

2) Rechercher un développement du territoire harmonieux en trouvant l'équilibre entre renouvellement urbain, maintien des milieux agricoles, respect de l’environnement et prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère de la CCGP ;

3) Elaborer et mettre en œuvre une politique de l'habitat partagée prenant en compte le contexte transfrontalier et visant à : optimiser le foncier, favoriser la diversité et la qualité de l'offre de logements (mixité urbaine et sociale), assurer un « parcours résidentiel » ;

4) Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable : accompagner le développement des filières agricole, forestière, industrielle, artisanale et commerciale, favoriser le développement des réseaux de communication numériques, conforter et développer l'attractivité touristique du territoire ;

5) Définir les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d'équipements publics, culturels, de loisirs, de services à la personne et à l’enfance

(accueil petite enfance, accompagnement des seniors.) :

6) Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptée au territoire.

L'article L 151-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les PLUi-H comportent un PADD.

Dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a traduit son projet intercommunal sous forme d’un PADD précisant d’une part, l’ambition et les principes directeurs du PLUIH et d’autre part, les différentes orientations en termes de politiques d’aménagement et de développement du territoire.

S’agissant des principes directeurs, il convient notamment de souligner le rôle structurant joué par le Grand Pontarlier à l’échelle du Pays du Haut-Doubs, le choix de conforter l’armature urbaine par la définition de différents niveaux de polarité (pôle urbain, pôles d’appui et communes rurales), les objectifs de développement basés sur une croissance démographique de +1% par an et un pas de temps de 20 ans. Sur cette base, les besoins de logements à créer ont été évalués à environ 3 380 logements sur la période soit en moyenne, environ 170 logements par an.

En termes de politique d’aménagement et de développement, différentes orientations ont été retenues :

Politique de l’habitat :

- Favoriser un développement résidentiel équilibré au regard des dynamiques de| | F

croissance ;

- Assurer une plus grande diversification et adaptation de l’offre de logements à la

réalité des besoins locaux ;

- Intervenir sur le parc privé existant pour en améliorer la qualité et l'attractivité ;

- Poursuivre la modernisation du parc locatif aidé ;

= Offrir des conditions d’accueil optimales à certains publics ;

- Préserver le patrimoine bâti de qualité.

Développement économique :

= Prioriser l’accueil des activités économiques au sein du tissu existant ;

- Aménager qualitativement les zones d’activité économique ;

- Créer de l’offre foncière économique ;

- Encadrer le développement commercial ;

-__ Soutenir les activités agricoles et forestières en permettant leur bon fonctionnement ; - Poursuivre la politique d’aménagement touristique.

Polarités et déplacements :

-_ Répondre aux besoins des habitants ;

- Organiser les déplacements à l'échelle du pôle urbain et du territoire.

Qualités écologiques et paysagères :

-_ Préserver Les qualités écologiques du territoire ;

- Préserver les qualités paysagères du territoire.

Prise en compte des enjeux environnementaux dans Les choix de développement :

- Assurer l’approvisionnement en eau potable ;

- Assurer la transition énergétique ;

- _ Prendre en compte les risques ;

- Réduire les sources de pollutions et de nuisances.

2. Monsieur le Maire ou son représentant rappelle des étapes de la procédure et les modalités de collaboration et de concertation mises en œuvre :

L'ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les communes membres de la CCGP qui ont été associées à plusieurs niveaux et tout au long de la procédure d’élaboration.

Pour rappel, les différentes phases d’élaboration se sont succédées, selon le calendrier suivant :

- Phase d'élaboration du Diagnostic : d’avril 2017 à avril 2018 ;

- Phase d’élaboration du PADD : de mars 2018 à juin 2019 ;

- Phase de traductions règlementaires : de septembre 2019 à septembre 2022 ;

Chaque étape d’élaboration du PLUÏH a fait l’objet d’une démarche participative et concertée,avec notamment la tenue de nombreux et réguliers comités de pilotage tout au long de la procédure (commission PLUÏH associant à minima l’ensemble des 10 Maires), de 22 ateliers (thématiques, prospectifs et sectorisés), de réunions de présentation du diagnostic et du PADD au sein de chaque Conseil Municipal, de nombreuses réunions en Mairies, de comités de pilotage spécifiques PLH, de réunions techniques (associant notamment les services de la collectivité et les services de l’Etat), de 2 réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et de 7 réunions publiques.

De même, une concertation avec les habitants a été menée de manière régulière et soutenue : - Articles d’information dans la presse locale et les bulletins d’information locaux ; - Page d’information dédiée sur le site de la CCGP et sur les sites des communes (lien renvoyant vers la page dédiée du site communautaire) ;

- Affichage dans les communes et à la Communauté de communes aux principales

étapes du projet ;

- Mise à disposition d’un registre accompagné des documents consultables ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la CCGP ;

- Mise en place d’une adresse électronique spécifique pluih@grandpontarlier.fr

permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses

contributions à l'élaboration du projet ;

- Organisation de 7 réunions publiques (par secteur ou pour l’ensemble du territoire).

Considérant que le projet de PLUi-H arrêté par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre et notifié pour avis aux communes, notamment les principales dispositions relatives aux Orientations d’Aménagement et de Programmation, aux Unités Touristiques Nouvelles locales, au Programme d’Orientations et d’Actions aux règlements graphiques et écrits qui concernent la commune,

Considérant que les Communes sont invitées à se prononcer sur le projet arrêté du PLUiH ;

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme :

“Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consuliée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."

Etant rappelé qu’en vertu de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, l'avis sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.Messieurs Gérard VOINNET, Gérard GUINOT, Madame Martine DROZ-BARTHOLET, Messieurs Julien TOULET, Gilles FRENOIS, Xavier MOYSE votent « contre ».

La Commission Urbanisme - Stratégie du territoire - Habitat social - Espaces verts a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 8 février 2023.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix pour, 6 voix contre,

-__ Emet un avis favorable sur le projet de PLUÏH arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, annexé à la présente délibération.

L ° 45 209

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Mair

Pa ENRE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :Imc130461 Page 1 of 1

Âcte à classer

Imc130461

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : _ ASCL_1_2023-03-15714-18-31.00 ( MI243774297 )

Identifiant unique de l'acte :

025-212504625-20230301-Imc130461-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) ë

LE Objet de l'acte: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercom ia

tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (P LÉ

du Grand Pontarlier - Avis des communes sur lé fé jet Certifié

arrêté en Conseil Communautaire le 14 décembn 202Æonforme

Date de décision : 01/03/2023

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2. Urbanisme

2.1. Documents d urbanisme

2.1.2. PLU

Acte: 99 DE-025-212504625-20230301- Multicanal : Non

Imct

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Préparé Date 15/03/23 à 14:18 Par GENRE Patrick

Transmis Date 15/03/23 à 14:18 Par GENRE Patrick

Accusé de réception Date 15/03/23 à 14:23

https./www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=519780708035173. 15/03/2023