Arrêté - DE 2026 04 26 2eme avis commune PLUiH

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Arrêté - DE 2026 04 26 2eme avis commune PLUiH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Arrêté - DE 2026 04 26 2eme avis commune PLUiH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 04-26-1

DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-04-26

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜

OBJET : Avis de la commune de Plateau d’Hauteville concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) de Haut-Bugey Agglomération

arrêté une seconde fois le 16 décembre 2025 en Conseil d’Agglomération

Séance du 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heure et zéro minute, en application de l'article L.2121-7 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle

de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie sur la commune de

Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le huit avril deux mille

vingt-six.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 25

Coralie AUGER, Marie AVELINE, Coralie BEVOZ, Claire BILLON, Xavier BOSCH, Didier BOURGEAIS, Gérard

CHAPUIS, Sandra CORTINOVIS, Yann CRUIZIAT, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques

DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie HENRY, Karine LIEVIN, André LHOMME,

Stéphane LYAUDET, Bernard MACLET, Eliane MERMILLON, Florence QUICOT, Nicole ROSIER, Jean-Robin

THOMASSET, Philippe VIRARD

Membres absents excusés avec pouvoir : 4

FUMEX Jacques pouvoir à DRHOUIN Jacques

MASSIRONI Alain pouvoir à BOURGEAIS Didier

PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à BEVOZ Coralie

PERNOD Stéphanie pouvoir à CYVOCT Jean-Michel

Membres absents excusés, sans pouvoir : 0

Secrétaire de séance : Madame Coralie BEVOZ

En présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-1 et suivants ;

VU le Code de l’urbanisme, et les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 131-4, L. 151-1, L. 151-5, L. 153-9, L. 153-12, L.

103-2, L. 103-3, L. 174-1, L. 174-5, L. 175-1 ;

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-2

VU le Code de la construction et de l’habitation et les articles L. 302-1 et R. 302-1-2 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, pour l’Évolution du Logement, de l'Aménagement et du

Numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience imposant aux documents d’urbanisme

de contribuer à la réduction de l'artificialisation des sols, en fixant des objectifs de "zéro artificialisation

nette" à long terme ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 Juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la

communauté d’agglomération Haut-Bugey agglomération ;

VU la délibération du Conseil d’agglomération du 06 Avril 2023 prescrivant la révision générale du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH), définissant les

modalités de concertation et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération

de Haut-Bugey et ses communes membres et de concertation auprès du public ;

VU la délibération du Conseil d’agglomération du 14 Décembre 2023 prenant acte de la tenue du débat sur

les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUiH en Conseil

communautaire ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, et

notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le

règlement, les documents graphiques et annexes ainsi que le POA, tel que joint en annexe à la présente

délibération ;

VU la délibération du Conseil d’agglomération en date du 08 octobre 2024 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de PLUiH ;

VU la délibération d’approbation du Scot de Haut-Bugey Agglomération du 20 novembre 2025 ;

VU la délibération du Conseil d’agglomération en date du 16 décembre 2025 arrêtant une seconde fois le

projet de PLUiH modifié rapportant :

- l’avis défavorable de la CDPENAF du 10 décembre 2024 ;

- l’avis défavorable de la CDNPS du 6 février 2025 ;

- l’avis défavorable de l’Etat du 22 janvier 2025 ;

- la suspension de la procédure de révision du SCoT et du PLUiH par le Conseil d’Agglomération le 10

avril 2025 ;

- la modification du projet ;

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-3

CONSIDERANT que le projet de PLUiH arrêté le 16 décembre 2025 en Conseil d’Agglomération a été transmis

à la commune et réceptionné le 21 janvier 2026 ;

CONSIDERANT que la commune dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception du projet de

PLUiH arrêté pour émettre son avis et que celui-ci prend fin le 20 avril 2026 ;

CONSIDERANT que le changement de mandature municipale est intervenu le 15 mars 2026 et que les

nouveaux élus ont été informés en réunion de travail le 8 avril 2026 ;

CONSIDERANT que le projet de PLUiH arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des

communes et des personne publiques associés qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête

publique.

1. CONTEXTE :

Haut-Bugey Agglomération (HBA) a approuvé le 19 décembre 2019 son premier PLUiH à l’échelle des

36 communes qui composaient le territoire avant le 1er janvier 2019.

Au 1er janvier 2019, le périmètre de l’agglomération a évolué pour intégrer les 6 communes de l’ex-

Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville (CCPH). Certaines des communes disposent de leurs

propres documents d’urbanisme et ne sont pas couvertes par un SCoT, conditionnant tout nouveau projet

d’urbanisation à dérogation préfectorale (article L. 142-5 du Code de l’Urbanisme).

Dès lors, l’agglomération a engagé dans un premier temps la mise en révision de son SCoT, prescrite par

délibération du 18 juillet 2019. En parallèle, HBA a également engagé l’élaboration d’un PLUiH à l’échelle des

42 communes. Ce dernier a été prescrit par délibération en date du 06 avril 2023.

La prescription de révision du PLUiH à l’échelle du territoire étendu de l’agglomération est motivée par deux

raisons :

- Prendre en compte l'extension du périmètre de HBA du 1er janvier 2019 en intégrant les communes

de l'ex-CCPH afin de définir de façon cohérente les perspectives, les enjeux et le nouveau projet de territoire à l'échelle du nouveau périmètre intercommunal ;

- Intégrer les dernières évolutions législatives et règlementaires modifiant le contenu des PLUiH

(notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et la loi relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et la simplification dite « 3DS » des 8 et 9 février 2022).

En application des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, le projet a ensuite été transmis

pour avis aux personnes publiques associées, aux autres personnes prévues par les textes en vigueur, ainsi

qu’aux 42 communes.

Après examen de ces avis, le projet de PLUiH a été modifié.

Le 18 mars 2025, la proposition de loi TRACE, visant un assouplissement de certaines dispositions de la loi

Climat et Résilience, a été adoptée par le Sénat et poursuit actuellement son circuit parlementaire.

Le SCoT a été approuvé en Conseil d’Agglomération le 20 novembre 2025 après une période de suspension

entre le 10 avril et le 23 octobre 2025.

De même, le dossier de PLUiH ayant été suspendu puis modifié depuis le premier arrêt du 8 octobre 2024,

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-4

il a été à nouveau arrêté lors du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2025 puis transmis pour avis aux

personnes publiques associées (services compétents, Préfecture et 42 communes).

2. OBJECTIFS POURSUIVIS

La délibération de HBA de prescription du 16 décembre 2025 a défini les objectifs poursuivis par le projet de

PLUiH :

- Refondre le règlement écrit en renforçant l'intégration des qualités urbaines et architecturales afin d'adapter les projets au site et au cadre bâti existant, d'assurer une cohérence entre l'habitat et

l'urbanisme et d'intégrer les énergies renouvelables ;

- Renforcer les capacités d'accueil des entreprises sur le territoire afin de conforter l'attractivité économique, d'adapter les projets d'entreprises et d'intégrer les énergies renouvelables aux projets

économiques ;

- Prendre en compte de l'armature bâtie existante dans le développement de la commune afin

d'éviter toute discontinuité urbaine et de valoriser l'identité de territoire ;

- Qualifier et hiérarchiser la trame verte afin de répondre aux enjeux de conservation de la biodiversité, de conserver nos espaces naturels remarquables et ordinaires, et de préconiser un

mode de gestion pour les communes.

3. ARRET DU PROJET DE PLUIH

Composition du projet de PLUiH

Rapport de présentation

Le rapport de présentation est un document non opposable destiné à présenter l’ensemble de la démarche

d’élaboration : justifier les choix réalisés, exposer la cohérence des dispositions réglementaires, et la

nécessité de ces dispositions pour mettre en œuvre le PADD.

Il comprend notamment :

- Le diagnostic du territoire,

- L’analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis,

- L’évaluation environnementale et notamment l’état initial de l’environnement, les incidences du

projet de PLUiH, le résumé non technique,

- Les raisons des choix retenus en particulier :

1) La cohérence et la complémentarité entre le PADD et les pièces règlementaires

2) Les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la

consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il définit les orientations générales d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat retenues par la collectivité pour

planifier l’avenir du territoire à l’horizon du PLUiH.

Le Conseil communautaire avait débattu le 14 décembre 2023, ce qui n’a pas été remis en cause par la suite,

des orientations générales du PADD articulées autour de trois grands axes :

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-5

- Affirmer les vocations économiques du territoire, pour un territoire productif

- Qualifier les paysages naturels et urbains, pour un territoire attractif

- Optimiser l’offre en logements et la mobilité, pour un territoire organisé

Le PADD a fixé les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain en cohérence avec le SCoT et dans le respect de la trajectoire ZAN.

Intégration de ces objectifs

Le projet de PLUiH nouvellement arrêté le 16 décembre 2025 traduit l’ensemble de ces orientations dans

le cadre des documents réglementaires : règlement écrit et le zonage ainsi que les Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Règlement écrit et zonage

Le zonage est la partie graphique du règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et

naturelles.

La partie écrite du règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones

Il s’agit de règles communes ou de règles spécifiques à la zone. Le règlement a été rédigé en tenant compte

des évolutions règlementaires et des nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme. Le document

graphique précise les prescriptions s’appliquant au territoire et notamment les emplacements réservés, les

éléments paysagers à protéger ou les éléments de continuités naturelles ainsi que la trame verte et bleue.

Les OAP

Les OAP sont de deux types :

- Des OAP « thématiques »

- Des OAP sectorielles qui déterminent les principes d’aménagement sur certains secteurs. Elles

portent principalement sur les sites de production de logements, mais également sur des sites de

développement touristique, économique ou d’équipement.

- Elles concernent toutes les zones en extension (1AU), ainsi que certains sites situés à l’intérieur de

l’enveloppe urbaine qui correspondent à des opérations d’aménagement significatives.

Le PLUiH comprend aussi des annexes et un Programme d’Orientations et d’Actions (POA).

Les annexes

Les annexes indiquent à titre d’information les éléments définis aux articles R 151-51 à R 151 – 53 du code

de l’urbanisme. Elles recensent notamment les Servitudes d’Utilité Publique, telles que les plans de

prévention des risques.

Le POA

Le POA met en œuvre la politique de l’habitat.

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-6

Il présente les actions opérationnelles qui constituent des leviers pour la mise en œuvre des objectifs en

matière d’habitat.

Le POA est composé de 6 fiches actions. Chaque action permet la mise en œuvre des orientations du PADD,

elles sont détaillées afin de faire apparaitre la déclinaison opérationnelle du projet et notamment les moyens,

techniques, humains, financiers et le calendrier de mise en œuvre.

4. OBSERVATIONS DE LA COMMUNE

Dans le cadre de la consultation et après relecture complète du projet de PLUiH, la commune de Plateau

d’Hauteville souligne que plusieurs dispositions apparaissent inadaptées, à savoir :

1. Erreurs entre autorisations d’urbanisme déjà accordées et zonage proposé – Oublis d’occupation

réelle du sol

Hauteville-Lompnes :

- OAP Hauteville-le-Bas (annexe 1) :

1) Ajouter à l’emprise de l’OAP et à la zone 1AUd les parcelles préfixes 000, section B, n° 13,

1044 et 1045, conformément au permis de construire n° PC00118524H0020 accordé le

15/11/2024

2) Déplacer l’emprise de la voirie de l’OAP conformément au permis de construire susvisé

- Carrière, Les Ollières (annexe 2) :

3) Créer une zone Ncar pour les parcelles préfixe 000, section H, n° 240 et préfixe 000, section

ZM, n° 23 et pour partie la parcelle préfixe 000, section ZM, n° 15

Cormaranche-en-Bugey :

- Chemin du Pré Branchu (annexe 3) :

4) Prolonger la zone Nl2 sur la parcelle préfixe 122, section F, n° 125, conformément au permis

d’aménager n° PA00118524H0001M02 accordé le 17/09/2025

5) Intégrer à la zone U4 la partie sud de la parcelle préfixe 122, section F, n° 125,

conformément au certificat d’urbanisme opérationnel n° CU00118525H0043 accordé

tacitement le 02/09/2025

- Vaux-Saint-Sulpice (annexe 4) :

6) Modifier la zone Uc3c sur la parcelle préfixe 122, section D, n° 523, conformément au

permis de construire n° PC00118525H0004 accordé le 21/05/2025

Hostiaz

- Rue de la Combe (annexe 5) :

7) Modifier la zone U5 sur la parcelle préfixe 186, section ZD, n° 54, conformément au permis

de construire n° PC00118525H0010 accordé le 22/10/2025

2. Projets d’intérêt communautaire

Hauteville-Lompnes :

- Secteur du stade (annexe 6) :

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-7

8) Ajouter aux emplacements réservés et classer en zone Ne les parcelles préfixe 000, section

ZP, n° 33 et 36

9) Retirer des emplacements réservés la parcelle préfixe 000, section C, n° 63

- La Combe (annexe 7) :

10) Retirer les emplacements réservés n° 161 et 162

- Chaufferie (annexe 8) :

11) Intégrer à la zone Ue les parcelles préfixe 000, section ZO, n° 33, 36 et 37

- Mangini (annexe 9) :

12) Retirer de la zone Ue les parcelles préfixe 000, section A, n° 905, 932, 948, 950, 951 et 998

et les classer en zone Uh

- Inter (annexe 10) :

13) Retirer de la zone Ue la parcelle préfixe 000, section A, n° 817 et pour partie de la parcelle

préfixe 000, section A, n° 228 et les classer en zone Uh

3. Infrastructures et réseaux existants non rentabilisés

Hauteville-Lompnes :

- Rue de la Fontaine d’Orcet (annexe 11) :

14) Intégrer à la zone U4 les parcelles préfixe 000, section A, n° 314, 318, 319, 320 et 867

Cormaranche-en-Bugey :

- OAP les Epinettes 2 (annexe 12) :

15) Ajouter à l’emprise de l’OAP et à la zone 1Aue une partie des parcelles préfixe 122, section

ZA, n° 106, 108 et 109

4. Non prise en compte de dispositions particulières

Hauteville-Lompnes :

- OAP Hauteville Mangini (annexe 13) :

16) Prolonger l’emprise de l’OAP sur l’intégralité de la parcelle préfixe 000, section A, n° 801

Hostiaz :

- Bourg (annexe 14) :

17) Retirer de la zone A les parcelles préfixe 186, section AC, n° 51, 83, 84, 294, 295, 298, 299

et 315 et les classer en zone N

- Rue de Tenay (annexe 15) :

18) Retirer de la zone Uc3c la parcelle préfixe 186, section AC, n° 314 et la classer en zone A

5. COMMENTAIRE SUR LA LOI TRACE

Le projet de loi « TRACE » proposé par le Sénat, qui vise à assouplir l’objectif de « zéro artificialisation nette »

n’a à ce jour pas été étudié par l’Assemblée nationale.

Il propose de remplacer une logique nationale uniforme et contraignante par une approche territoriale

concertée adaptée aux spécificités des collectivités locales leur laissant davantage de liberté pour fixer leur

propre trajectoire foncière.

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/202604-26-8

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des

membres présents et représentés,

Considérant que Haut-Bugey Agglomération n’avait retenu que 12 réserves sur les 19 proposées par le Conseil

municipal de Plateau d’Hauteville lors de l’arrêt du premier projet de PLUiH.

- DEMANDE la prise en compte des 18 observations telles que détaillées précédemment, avant l’approbation

définitive du document.

Considérant l’avis défavorable rendu de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 2 avril 2026, qui impose à Haut-

Bugey Agglomération une nouvelle prise en compte d’observations et l’élaboration d’un nouveau projet qui

devra être soumis aux personnes publiques associées et aux communes pour avis. Cet avis défavorable de

Monsieur le Préfet de l’Ain a été transmis à la commune dans l’intervalle entre sa réunion d’information à

l’ensemble du Conseil municipal du 8 avril 2026 et la séance de ce jour.

- DIT que la commune souhaite associer la prise en compte des observations de Monsieur le Préfet à des

redéfinitions sectorielles du PLUiH, telles que formulées dans les 18 observations précédemment énumérées.

- EMET un avis défavorable sur le deuxième projet de PLUiH arrêté en Conseil d’agglomération le 16 décembre

2025, dans l’attente du projet modifié intégrant les 18 observations précédemment mentionnées.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU

REGISTRE.

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Maire, Philippe EMIN

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260415-DE-2026-04-26-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026

Publiée sur le site internet de la Commune le 13/05/2026