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Déliberation - D 2024 39 DE avis sur le PLUiH
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 39 DE avis sur le PLUiH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240515-D_2024_39-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Du 15 mai 2024
Le Maire
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à dix-huit heures trente, le conseil conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Absents excusés
avec procuration : 8
Absents excusés
Patrick GUERIN
est élu secrétaire
de séance
sans procuration : 1
municipal, dûment convoqué le sept mai, s'est réuni en séance publique en mairie, 4 place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire.
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints : Patrick GUERIN — Jean-Pierre MAUBERT -— Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER -— Alexandre CHABANIS -— Marlène BOUVIER, Les Conseillers Municipaux : Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA — Alain DEFFES — Nicole HUGUES -— Monique BOF — Gérard THERON -— Pascal VAN WYNENDAELE — Emmanuelle BRENIERE — Orlane COMBE — Jean-Marc SERRE - Maryline LANDRAUD - Patrick GARCIA -— Jean-François COAT.
Absents ayant donné procuration: Emilie MARCE (procuration à Jean- Pierre MAUBERT) — Michel QUINSON (procuration à Patrick ADRAGNA) — Alain CARILLION (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) — Thérèse GUINAULT (procuration à Nicole HUGUES) — Bénédicte SAUJOT (procuration à Alexandra DEVE COLLETTE) — Wendy SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) — Mina HARIM (procuration à Jean-Marc SERRE) — Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absents : Gérard BEYDON
Délibération N° 2024-39
Objet : Avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Rapporteur : Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire
Mme le Maire informe que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI-H) valant programme local de l'Habitat de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche arrêté par délibération du 11 avril 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.
Un PLUIi-H permet de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, et expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l'EPCI.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240515-D_2024_39-DE
VU le Code de l'Urbanisme et son article L153-15 notamment,
VU la délibération n° 2018-057 du 12 avril 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans la Charte de Gouvernance relative à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi-H),
VU la délibération n° CC_2018_058 du 12 avril 2018 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H), de la communauté de communes DRAGA fixant, par ailleurs, les modalités de concertation avec la population
VU le procès-verbal relatif au débat des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la communauté de communes DRAGA, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022,
VU la délibération n° CC_2018_12_11 du 11 avril 2024 tirant le bilan de la concertation,
VU la délibération n° CC_2024_046 du 11 avril 2024 arrêtant le projet intercommunal,
VU le dossier d’arrêt de projet du PLUIi-H et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les règlements (graphique et écrit), le programme d'orientations et d'actions et les annexes
Considérant qu’en application de l’article L153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CC DRAGA
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Considérant qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce titre que la commune émet un avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ APPROUVE le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 11 avril 2024
Adopté à la majorité (22 voix)
Pour: Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN — Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT —
Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER - Alexandre CHABANIS — Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA — Alain DEFFES — Nicole HUGUES — Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON -— Pascal VAN WYNENDAELE -— Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE - Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE Contre : Jean-Marc SERRE -— Maryline LANDRAUD -— Patrick GARCIA — Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du TribunalsAdministratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.