Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 067 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Défense, Armement, Guerre en Ukraine, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-067

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2016Sommaire

EMIZ

R03-2016-06-01-008 - ARRETE portant délimitation d'une zone interdite à la circulation

des personnes dans la commune de Kourou (1 page) Page 3

R03-2016-06-01-009 - ARRETEportant délimitation d'une zone interdite à la circulation

des personnes dans la commune de St ELIE (1 page) Page 5

R03-2016-06-01-010 - portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des

personnes dans la commune de st ELIE (1 page) Page 7

Préfecture/BMIE

R03-2016-06-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 portant délégation de

signature à M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région

Guyane et à ses collaborateurs. (3 pages) Page 9

R03-2016-06-06-002 - Arreté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul

CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane. (4 pages) Page 13

2EMIZ

R03-2016-06-01-008

ARRETE portant délimitation d'une zone interdite à la

circulation des personnes dans la commune de Kourou

EMIZ - R03-2016-06-01-008 - ARRETE portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Kourou 3PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

Arrête du 01 juin 2016

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de KOUROU

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2016 portant nomination de M.Martin JAEGER, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que le site constitue un site d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif de puits d'orpaillage illégal sur le secteur de BOIS VIOLET

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 09 juin 2016 à 08h00 jusqu'au 13 juin 2016 à 16h00, sera interdite la circulation des personnes dans la zone située dans la commune de KOUROU, délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point de coordonnées : N 04°47.262’ et W 052°53.058’.

Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnels des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

Signé

Laurent LENOBLE

1/1

EMIZ - R03-2016-06-01-008 - ARRETE portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Kourou 4EMIZ

R03-2016-06-01-009

ARRETEportant délimitation d'une zone interdite à la

circulation des personnes dans la commune de St ELIE

EMIZ - R03-2016-06-01-009 - ARRETEportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de St ELIE 5PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

Arrête du 01 juin 2016 portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ST ELIE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2016 portant nomination de M.Martin JAEGER, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que le site constitue un site d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif de puits d'orpaillage illégal sur le site lac de St ELIE;

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 09 juin 2016 à 08h00 jusqu'au 13 juin 2016 à 16h00, sera interdite la circulation des personnes dans la zone située dans la commune de ST ELIE, délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point de coordonnées : N 04°51.888’ et W 052°56.143’.

Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnels des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

Signé

Laurent LENOBLE

1/1

EMIZ - R03-2016-06-01-009 - ARRETEportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de St ELIE 6EMIZ

R03-2016-06-01-010

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des

personnes dans la commune de st ELIE

EMIZ - R03-2016-06-01-010 - portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de st ELIE 7PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

Arrête du 01 juin 2016 portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ST ELIE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2016 portant nomination de M.Martin JAEGER, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que le site constitue un site d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif de puits d'orpaillage illégal sur le site de St ELIE;

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 09 juin 2016 à 08h00 jusqu'au 13 juin 2016 à 16h00, sera interdite la circulation des personnes dans la zone située dans la commune de ST ELIE, délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point de coordonnées : N 04°51.780’ et W 052°59.785’.

Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnels des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

Signé

Laurent LENOBLE

1/1

EMIZ - R03-2016-06-01-010 - portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de st ELIE 8Préfecture/BMIE

R03-2016-06-06-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 portant

délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,

sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région

Guyane et à ses collaborateurs.

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs. 9PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

REF PUBLICATION :

ARRETÉ

modifiant l’arrêté du 19 mai 2016

Portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane

et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 2 mars 2015 relatif à la nomination de M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le décret du 21 septembre 2015 relatif à la nomination de M. Eric INFANTE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

VU la décision préfectorale n°220 du 22 février 2013 portant affectation de M. Fabrice CLOT au cabinet de la préfecture de la Guyane ;

VU la décision préfectorale n°221 du 22 février 2013 portant affectation de M. Jean-Paul MALAGANNE au cabinet de la préfecture de la Guyane ;

VU la décision préfectorale n°2014043-0003 du 12 Février 2014 portant affectation de Mme Marie- José BOE au bureau du cabinet ;

VU la décision préfectorale n°2014233-0018 du 21 août 2014 relative à l'affectation de M. Christophe DESCHAMPS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;

1/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs. 10VU l'arrêté n°R03-2016-05-19-001 du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté n°2016-011-0049 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n°R03-2016-05-19-001 du 19 mai 2016 est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer :

- tous les documents administratifs relatifs aux attributions du cabinet ;

- les engagements financiers sur les crédits des BOP 307,161, 129 et 122 attribués au cabinet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, à l’effet de prononcer au nom du préfet, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du titre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, à l’effet de signer les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LENOBLE, à l'effet de prendre au nom du préfet les décisions d'admission en soins psychiatriques.

Article 5 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne les attributions du service départemental d’incendie et de secours, à la signature des :

- correspondances administratives ;

- désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours ;

- correspondances administratives portant questions de principe.

Article 6 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à la signature des correspondances des décisions et des arrêtés.

Article 7 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de la Guyane, à la signature des correspondances des décisions et des arrêtés.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LENOBLE, la délégation de signature prévue à l'article 1 à 7 est donnée à M. Christophe DESCHAMPS.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. LENOBLE et DESCHAMPS, cette délégation de signature est accordée à Mme Marie-José BOE, chef du bureau du cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. LENOBLE et DESCHAMPS et de Mme BOE, cette délégation de signature est accordée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture.

2/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs. 11Article 9 : En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est donnée à M. Eric INFANTE, sous-préfet des communes de l'intérieur.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement des autorités précitées en article 8 et 9, une délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOE, cheffe du bureau du cabinet dans le cadre de l'activité courante du bureau du cabinet à l'effet de signer :

- les correspondances administratives n'impliquant pas de décision,

- les ampliations d'arrêtés et de décisions,

- les engagements financiers sur les crédits du BOP 307 attribués au bureau du cabinet.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de MM. LENOBLE, DESCHAMPS, de ROQUEFEUIL et INFANTE une délégation de signature est donnée à M. Fabrice CLOT, chef de l’état-major de la zone défense – protection civile, dans le cadre de l'activité courante de l’état-major de la zone défense à l'effet de signer :

- les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone, - les engagements juridiques sur le BOP 161.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de MM. LENOBLE, DESCHAMPS, de ROQUEFEUIL, INFANTE, CLOT une délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MALAGANE à l’effet de signer les correspondances et les décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone à l’exclusion des engagements juridiques sur le BOP 161.

Article 13 : Le directeur de cabinet et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 06 juin 2016

Le préfet,

SIGNE

Martin JAEGER

3/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs. 12Préfecture/BMIE

R03-2016-06-06-002

Arreté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances

publiques de la Guyane.

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-002 - Arreté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 13PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE INTER MINISTÉRIEL DE L’ADMINISTRATION

ET DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT

BUREAU DES MUTUALISATIONS

ET DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT

REF PUBLICATION :

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Paul CATANESE,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code civil ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités locales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 14 avril 2016 relatif à la nomination de M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

1/4

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-002 - Arreté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 14ARRETE

EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références juridiques

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-

8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.

3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du domaine de

l’État, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement

Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,

de prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-

3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,

R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code

2/4

Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-002 - Arreté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 15général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale

des finances publiques.

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane.

EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal.

EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Jean-Paul CATANESE, est nommé personne responsable des marchés (PRM).

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa direction.

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Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-002 - Arreté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 16DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 : En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Jean-Paul CATANESE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 6 juin 2016

Le Préfet,

SIGNE

Martin JAEGER

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Préfecture/BMIE - R03-2016-06-06-002 - Arreté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 17