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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 031 contrat de prestations de services halte nautique plm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 031 contrat de prestations de services halte nautique plm)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_031 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES HALTE NAUTIQUE PARAY-LE-MONIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu l’article L.2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente pour la mise en valeur de la voie d’eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux,
Considérant que la Communauté de Communes souhaite confier la gestion de la régie de recettes de la halte nautique de Paray-le-Monial à l’office de tourisme de Paray-le-Monial du 1er avril au 31 octobre 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un contrat de prestation de services avec l’office de tourisme de Paray-le-Monial pour la gestion de ladite régie,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prestations de services pour la gestion de la régie de recettes de la halte nautique entre la Communauté de Communes avec l’office de tourisme de Paray-le-Monial. La réalisation de cette prestation donnera lieu à une facturation de la part de l’Office de tourisme de Paray-le-Monial à la Communauté de communes dont les modalités sont décrites dans le contrat figurant en annexe.
Article 2 : D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 1 avril 2026,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_031
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