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Arrêté - AR 108 ODP Reparation de toiture rue du dauphin Nangis
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 108 ODP Reparation de toiture rue du dauphin Nangis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
Li] ARRETE MUNICIPAL
N°2025 /ST/108
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC— STATIONNEMENT — RÉPARATION DE
TOITURE — 11, RUE DU DAUPHIN- NANGIS — SAS TOITURES 77 PROTECTA
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU la décision du Maire n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 9 janvier 2024 fixant les
tarifs d'occupation du domaine public, des locations de matériels et d'intervention à compter du 1° janvier 2024,
VU la décision du Maire n°2025/010 en date du 10 janvier 2025 fixant les tarifs d'occupation
du domaine public, des locations de matériels et d'intervention à compter du 10 janvier 2025,
VU l'arrêté municipal n°2025/SG/NLB/VP/011 en date du 6/03/2025, portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Fabrice HOULIER, Conseiller Municipal,
CONSIDÉRANT la demande en date du 7 avril 2025 émise par la SAS TOITURES 77 PROTECTA
n° SIRET 925 363 863 000 18,
CONSIDÉRANT le règlement de voirie de la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT que les travaux de réparation de toiture nécessitent une emprise sur le
domaine public,
CONSIDÉRANT que le stationnement et la circulation piétonne doivent être réglementés,
ARRETE
Article 1 : La SAS TOITURES 77 PROTECTA est autorisée à entreprendre les travaux de
réparation de toiture au droit du 11, rue du Dauphin à Nangis les lundi 5 et mardi 6 mai
2025.
Article 2 : La SAS TOITURES 77 PROTECTA devra inscrire ses coordonnées en cas d'urgence.
Article 3 : La SAS TOITURES 77 PROTECTA a la charge de la mise en place d’un barrièrage de
sécurité.
Article 4 : La SAS TOITURES 77 PROTECTA a la charge de la mise en place d’une déviation
piétonne au droit de l'intervention. Article 5 : Les travaux devront être fait dans les délais prévus à l’article 1.
Article 6 : Le stationnement sera déclaré interdit et gênant au droit du 11, rue du Dauphin à
Nangis sur deux (2) places de stationnement. Les véhicules gênants pourront être placés en fourrière en cas d'infraction au présent arrêté
Article 7 : Les agents de la Ville ont la charge d'apporter et de retirer les quatre (4) barrières
demandées par la SAS TOITURES 77 PROTECTA.
Article 8 : L’occupation du domaine public sera facturée à la SAS TOITURES 77 PROTECTA
suivant la décision du Maire précitée, à savoir :
- Stationnement : 10,00€ x 2 places x 2 jours = 40,00 €
- Location de barrière : 6,00 € x 4 barrières x 2 jours = 48,00 €
- Forfait mise en place et retrait des barrières = 50,00 €
Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlementations en vigueur.
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature dudit arrêté municipal.
Article 11 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers du centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Madame la Directrice du service financier,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- SAS TOITURES 77 PROTECTA.
Faità Nangis, le 25 / ©h /2025
Pour le Maire et par délégation,
Le Conseiller délégué en charge
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le Z8/ © /2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr