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Compte-Rendu - Séance du 22 décembre 2016
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Corbarieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 22 décembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
Séance du 22 décembre 2016
L’an deux mil seize et le jeudi 22 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 décembre 2016
Présents : BONNEFOUS Pierre, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, SANCHO Monique, VIGNOLLES Yolande, BOUSQUET Martine, ESTAUVER Daniel, DEWAILLY Myriam, BRUNET Céline, ROCHIS Bénédicte, PAVANETTO Richard, THIERRY Michel
Excusés : GINESTE Jean, JAN Christophe, VIDAL Christel
Absents : BADDI Karima
Secrétaire de Séance désigné : HUARD Aline
La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur le Maire.
Le compte rendu de la dernière réunion en date du 14 novembre 2016 est ensuite adopté à l’unanimité.
Acte n° 2016_12_01
Délibération portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
LE MAIRE/
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité décident d’adopter le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. A compter de cette même date, les délibérations n° 2014_11_03, n° 2015_11_07 et n° 2016_11_03 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• des agents contractuels
des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, agents de maîtrises, adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM, adjoints d’animation*
*Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste. ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
- Catégorie A : 1 groupe (indiquer le nombre de groupes de 1 à 4)
- Catégorie B : 1 groupe (indiquer le nombre de groupes de 1 à 3)
- Catégorie C : 2 groupes (indiquer le nombre de groupes de 1 à 2)
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Attachés territoriaux et Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction d’une collectivité/Secrétariat Général 7 225 €
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 3 Expertise, gestionnaire, supervision 4 400 € Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrises
Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 3 330 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints techniques
Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 3 330 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 170 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 170 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe 2 Ex : ATSEM 1 170 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints d’animation
Groupe 2 Agent execution 1 170 €
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
1) Encadrement, Coordination, Pilotage, Conception :
• Direction des services
• Management en mode projets
• Rôle de conseil auprès des élus
• Encadrement, organisation et responsabilité d’un service 2) Technicité, Expertise, Expérience, Qualification nécessaire :
• Technicité et polyvalence du poste
• Expertise et maîtrise d’une compétence rare
• Niveau de connaissances requises
• Diplôme ou concours
• Pratique et maîtrise d’un logiciel métier/habilitations
• Sujétions ou responsabilités particulières
• Fonctions opérationnelles/d’exécution
3) Sujétions particulières ou degré d’exposition au poste :
• Relations externes
• Disponibilité
• Engagement de la responsabilité financière
• Risques
• Impact sur l’image de la collectivité
• Acteurs de la prévention
• Variabilité des horaires/réalisation fréquente d’heures supplémentaires ou complémentaires
- relatifs à l’expérience professionnelle :
1) Capacité à exploiter l’expérience acquise :
• Réalisation d’une fonction dans un temps donné
• Mobilisation des compétences/réussite des objectifs
• Être force de proposition
• Diffusion de son savoir à autrui
2) Conditions d’acquisition de l’expérience :
• Compétences acquises au regard des compétences requises
• Autonomie
• Variété des tâches
• Complexité du travail
3) Formations :
• Nombre de stages réalisés
• Volonté d’y participer
3.4 Modalités de réexamen :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépendra du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes fonctionnels définis. Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions ou d’emploi
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois
• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions, au vu de l’expérience acquise par l’agent
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés:
1) Capacité d’encadrement :
• Capacité à déléguer
• Capacité d’organisation d’un service
• Cohésion de groupe, gestion des conflits
2) Résultats professionnels et réalisation des objectifs :
• Fiabilité et qualité du travail
• Motivation et implication (ponctualité, disponibilité, sens de l’effort, bonne volonté, souci du résultat)
3) Compétences professionnelles et techniques :
• Respect des directives et procédures (procédures internes, consignes de sécurité, port des EPI…)
• Qualité du travail (rigueur, auto-contrôle, fiabilité des informations transmises, soin apporté à l’outil de travail)
4) Qualité relationnelle :
• Sens de la communication (capacité à rendre compte, attitude avenante, courtoisie, écoute, compréhension)
• Réserve et discrétion professionnelle
• Esprit d’équipe
• Présentation et attitude convenable (respect des collègues, des administrés, de la hiérarchie, problèmes de comportement liés à l’alcool, le tabac, au langage)
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Attachés territoriaux et Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction d’une collectivité/Secrétariat Général 1275 € Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 3 Expertise, gestionnaire, supervision 600 €
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrises
Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 370 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints techniques
Groupe 1 Encadrement et organisation d’un service, polyvalence, sujétions particulières 370 €
Groupe 2 Agent d’exécution 130 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 130 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe 2 Ex : ATSEM 130 € Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints d’animation
Groupe 2 Agent execution 130 €
4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA
Congé annuel Maintenu Maintenu
Congé de maladie ordinaire Ecrêté (supprimé au bout d’une semaine consécutive d’arrêt) Ecrêté (supprimé au bout d’une semaine consécutive d’arrêt)
Accident de travail / Maladie
professionnelle Maintenu Maintenu
Mi-temps thérapeutique Ecrêté (au prorata du temps partiel) Ecrêté (au prorata du temps partiel)
Congé de maternité, paternité et
adoption Maintenu Maintenu
Décharge de service pour
mandat syndical Maintenu Maintenu
ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Adopté à la majorité (13 voix pour, 2 voix contre)
Acte n° 2016_12_02
Délibération portant renouvellement d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du service des ateliers municipaux, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1er janvier au 30 avril 2017 :
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Adopté à l’unanimité
Acte n° 2016_12_03
Reprise de concessions en état d’abandon
Le conseil municipal de Corbarieu,
Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions ci-dessous dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalles le 12 novembre 2013 et le 14 novembre 2016, dans les conditions prévues par l’article R 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant ainsi aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon :
Numéro de concession Concessionnaire Date d’acquisition
E17 CALAS Pas de titre – pleine terre – Etiquette de
reprise en place – personne ne s’est
manifesté.
D 9 PELLEGRY
D 1 SEGUELA LAPLACE
J 30 Pas de nom
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de travail
Hebdomadaire
Du 1er janvier au 30 avril 2017
(12 mois maximum sur 18 mois) 1 Adjoint
Technique
Territorial
Agent polyvalent
aux ateliers
municipaux
20h/35 J 29 Pas de nom Pas de titre - pleine terre – Famille
MELANDRE – BENAZET Pierre inhumé –
Accord reprise, la famille prévoit une
exhumation et une ré-inhumation en
propriété privée dans caveau familial.
J 23 Jenny SALONIN Pas de titre – pleine terre – Etiquette de
reprise en place – personne ne s’est
manifesté.
I 9 CONSTANS Jean
B 7 MESCHEDE Jean
C 7 BERTRAND Pas de titre - pleine terre – Mme
CARBONNEL, accord pour rétrocession. C 8 BERTRAND
C 14 Pas de nom Pas de titre – pleine terre – Etiquette de
reprise en place – personne ne s’est
manifesté.
C 17 RIVALS Jean
C 21 LARROQUE Marcel
C 24 RIVALS Jean
C 25 Pas de nom
C 27 Pas de nom
C 28 Pas de nom
C 29 Pas de nom
C 30 Pas de nom
C 33 BES-CAYLES
C 34 Pas de nom
C 36 Pas de nom
C 37 Pas de nom
C 38 Pas de nom
C 39 BIERES Victor
C 41 Pas de nom
C 47 DESIRAT Rose
C 48 Pas de nom
C 49 Pas de nom
C 50 Pas de nom
C 51 Pas de nom
C 52 Pas de nom
C 53 AVEZOU Ernest Pas de titre - pleine terre – Personnes
connues de Madame BONOTTO Simone –
Plus de famille
C 54 BONNET Eugénie
C 55 MERCIER Pas de titre – pleine terre – Etiquette de
reprise en place – personne ne s’est
manifesté.
C 56 Pas de nom
C 57 Pas de nom
C 58 Pas de nom
C 59 Pas de nom
C 60 CASTEL Jean
C 61 CASTELLA Albert
C 62 Pas de nom
C 65 Pas de nom
C 66 Pas de nom
G 8 Pas de nom Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-17 et R 2223-18, Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elle sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière
Délibère
1°/ les concessions ci-dessous délivrées dans le cimetière communal sont réputées en état d’abandon : E17 CALAS, D9 PELLEGRY, D1 SEGUELA LAPLACE, J30 Pas de nom, J29 Pas de nom, J23 Jenny SALONIN, I9 CONSTANS Jean, B7 MESCHEDE Jean, C7 BERTRAND, C8 BERTRAND, C14 Pas de nom, C17 RIVALS Jean, C21 LARROQUE Marcel, C24 RIVALS Jean, C25 Pas de nom, C27 Pas de nom, C28 Pas de nom, C29 Pas de nom, C30 Pas de nom, C33 BES-CAYLES, C34 Pas de nom, C36 Pas de nom, C37 Pas de nom, C38 Pas de nom, C39 BIERES Victor, C41 Pas de nom, C47 DESIRAT Rose, C48 Pas de nom, C49 Pas de nom, C50 Pas de nom, C51 Pas de nom, C52 Pas de nom, C53 AVEZOU Ernest, C54 BONNET Eugénie, C 55 MERCIER, C56 Pas de nom, C57 Pas de nom, C58 Pas de nom, C59 Pas de nom, C60 CASTEL Jean, C61 CASTELLA Albert, C62 Pas de nom, C65 Pas de nom, C66 Pas de nom, G8 Pas de nom,
2°/ Monsieur le Maire est autorisé à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
Adopté à l’unanimité
Acte n° 2016_12_04B
Elections des membres du conseil communautaire du GMCA
Suite à la séance de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 18 mars 2016, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn-et-Garonne a été arrêté par arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016. Ce schéma prévoyait le rattachement de la commune de Reyniès au Grand Montauban Communauté d’Agglomération. En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le préfet de Tarn-et-Garonne a mis en œuvre cette orientation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par un arrêté n° 82-2016-04-18- 003 du 18 avril 2016 portant projet d’extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d’Agglomération à la commune de Reyniès.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 7 août 2015, ce projet de rattachement a reçu l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise.
De plus, les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 portent extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d’Agglomération à la commune de Reyniès à compter du 1er janvier 2017.
Dans ce cadre, ces arrêtés préfectoraux entrainent obligatoirement une modification du nombre des sièges au Conseil Communautaire ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes membres.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 35 de la loi du 7 août 2015, il convient d’élire les membres de la commune au Conseil communautaire du Grand Montauban Communauté d’ Agglomération dans les conditions de droit commun.
En effet, en l’absence d’accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont définis en vertu de l’article L5211-6-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, au titre du droit commun, la commune de CORBARIEU dispose de 3 titulaires. Considérant que le nombre d’habitants de la commune est supérieur à 1 000 habitants, Considérant que la nouvelle représentation de la commune au sein du conseil communautaire est inférieure aux nombres de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal,
L’élection doit avoir lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de tous les conseillers communautaires par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir - élire les membres de la commune au sein du conseil communautaire du Grand Montauban Communauté d’Agglomération dans les conditions de droit commun.
- autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :
Liste menée par Pierre BONNEFOUS :
- Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Jacques GAYRAL
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne et signe la feuille d’émargement. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 15
- Bulletins blancs ou nuls : 0
- Suffrages exprimés : 15
- Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- Liste menée par Pierre BONNEFOUS : 15 voix (quinze)
Les conseillers de la liste menée par Pierre BONNEFOUS ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité de membres du conseil communautaire du GMCA. Les intéressés (Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Jacques GAYRAL) ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.
Adopté à l’unanimité
Acte n° 2016_12_05
Convention de mise à disposition de services entre la commune de Corbarieu et le Grand Montauban – avenant n° 4
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de services et personnels établies entre le Grand Montauban et ses communes membres arrivent à échéance le 31 décembre 2016. Cette convention a été établie sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus spécialement des dispositions codifiées à l’article L.5211-4-1 II du CGCT.
Etant donné que la Communauté d’Agglomération est dotée de compétences conformément à ses statuts et en application de l’article L.5216-5 du CGCT ;
Etant donné par ailleurs que les communes membres disposent déjà en interne de services permettant en partie d’assurer ces compétences ;
Il est convenu qu’elles mettent à disposition du Grand Montauban leurs services et leurs personnels, ainsi que les biens et matériels afférents.
Le présent avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune au bénéfice du la communauté d’agglomération a pour objet de proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2017.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2010 portant « Convention de mise à disposition de services entre la commune de CORBARIEU et la CMTR » ; Vu la convention de mise à disposition des services de la commune de CORBARIEU au bénéfice de la CMTR signée le 05/08/2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2013 approuvant l’avenant n°1 à la convention ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition en date du 20 novembre 2013 et prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2014 relatif à l’avenant n° 2 à la convention ; Vu l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition en date du 8 décembre 2014 et prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2015 relatif à l’avenant n° 3 à la convention ; Vu l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition en date du 23 décembre 2015 et prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2016 ;
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de Corbarieu au bénéfice du Grand Montauban,
- D’inscrire les recettes correspondantes au budget de la commune.
Adopté à l’unanimité
Acte n° 2016_12_06
Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie, le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents. Monsieur le Maire indique que, dans ce cadre, le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :
- ajout à l’article 2-3 du point suivant :
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés. Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »
- le reste de l'article est sans changement,
Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes : - 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou - moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :
« Production et distribution de chaleur ou de froid
Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés. Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »
- le reste de l'article est sans changement,
Adopté à l’unanimité
Droit de préemption urbain pour le bien situé 8 rue Joliot Curie
M. le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif au bien cadastré C 29 situé 8 rue Joliot Curie, correspondant à la vente d’une maison individuelle. Il rappelle qu’un droit de préemption urbain existe sur ce bien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ne souhaite pas user de son droit de préemption. Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de la mise en application de cette décision.
Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01. Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - bien cadastré D 453 situé 11 cité L’Auzelou
- bien cadastré D 418 situé 26 rue Jean Moulin
- bien cadastré C 1239 situé rue Firmin Soulié
Questions diverses
Demande d’éclairage public :
Monsieur GAYRAL transmet au conseil municipal une requête d’une résidante habitant route de St Nauphary qui souhaiterait que l’éclairage public soit installé le long de cette route. Les élus sont d’accord pour dire que la route de St Nauphary se situe hors agglomération et ne nécessite donc pas, ni par sa dangerosité, ni par sa fréquentation, d’éclairage public.
Ramassage des ordures ménagères :
Mme VIGNOLLES signale que les camions de Véolia ne passent pas régulièrement chemin de la Morève. Monsieur le Maire répond qu’un signalement a déjà été fait dans la semaine à Véolia. Boues de la lagune :
Monsieur PAVANETTO rapporte que Monsieur POUJOLS, l’agriculteur qui a pris les boues de la lagune sur ses terres, lui a demandé qui allait le rémunérer pour l’enfouissement. Monsieur le Maire répond qu’il a déjà évoqué cette question avec le fils de Monsieur POUJOLS, lui précisant que la facture devait être envoyée à la mairie.
Rencontre élus/personnel :
Le personnel et les élus sont invités à une rencontre après la cérémonie des vœux le 7 janvier 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20