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Compte-Rendu - Séance du 22 décembre 2016
Procès Verbal - séance du 14 décembre 2016
Convocation - Séance du 2019 09 09
Déliberation - séance du 19 décembre 2016
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Boudou.
Lien du pdf (Déliberation - séance du 19 décembre 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
APPROBATION
DU RAPPORT DE
LA CLECT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
15/12/2016
Date affichage :
15/12/2016
OBJET OBJET OBJET OBJET
APPROBATION
DU RAPPORT DE
LA CLECT
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 19 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 19 Décembre à
19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient Etaient Etaient Etaient présents présents présents présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Francis, LAVILLEDIEU
Gilbert, Mme CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, DUCOME Thierry, FIELDES
Christian, GENDRE Jean-Pierre, GIACOMIN Jacques,
MIQUEL Jean-Louis, MOULIS Hervé, RAFFY Maryse,
conseillers.
Etait absent Etait absent Etait absent Etait absent excusé excusé excusé excusé :
GOMEZ Thierry, MESTRE Stéphanie
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal
le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT).
Après avoir entendu les explications et après en avoir
délibéré, les membres du conseil municipal
- approuvent le rapport de la CLECT en date du 22
novembre 2016 tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 19/12/2016
En Mairie, le 20/12/2016
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, DIVERS
AMENAGEMENTS
DANS LE CADRE
DE LA
RENOVATION DU
VILLAGE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
15/12/2016
Date affichage :
15/12/2016
OBJET OBJET OBJET OBJET
DIVERS
AMENAGEMENTS
DANS LE CADRE
DE LA
RENOVATION DU
VILLAGE
Approbation du
plan de financement
et demandes de
subventions
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DE DE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 19 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 19 Décembre à
19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Francis, LAVILLEDIEU
Gilbert, Mme CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, DUCOME Thierry, FIELDES
Christian, GENDRE Jean-Pierre, GIACOMIN Jacques,
MIQUEL Jean-Louis, MOULIS Hervé, RAFFY Maryse,
conseillers.
Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé : GOMEZ Thierry, MESTRE Stéphanie
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de
divers aménagements dans le cadre de la rénovation du
village.
L’estimation globale de ce projet s’élève à 496 245,00 € HT,
non compris les honoraires d’architecte de 46 810,00 € HT.
Elle se décompose comme suit :
Travaux d’aménagement des espaces publics :
281 475,00 € HT, non compris honoraires
d’architecte de 25 333,00 € HT
Travaux relatifs à la mise aux normes d’accessibilité
37 590,00 € HT, non compris les honoraires
d’architecte de 3 759,00 € HT.
Travaux d’amélioration énergétique sur les bâtiments
publics
177 180,00 € HT, non compris les honoraires
d’architecte de
17 718,00 € HT. Madame le Maire précise que les finances communales ne
pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi Madame le
Maire propose de solliciter des subventions au taux le plus
élevé possible dans le cadre du CONTRAT DE
RURALITE PETR GARONNE QUERCY
GASCOGNE auprès de :
- L’Etat 2017
- Du Conseil Départemental dans le cadre d’une
contractualisation des subventions,
- De la Région au titre de l’accessibilité et de
l’amélioration énergétique.
Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
HT % % % %
Conseil départemental 135 764,00 25 %
Région : accessibilité et
amélioration énergétique
65 166,00 12 %
Etat 233 514,00 43 %
Commune 108 611,00 20 %
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 543 543 543 543 055,00 055,00 055,00 055,00 100 % 100 % 100 % 100 %
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le programme des travaux, son coût de
543 055,00 € HT et le plan de financement
prévisionnel,
- Autorise Madame le Maire à solliciter des
subventions au taux le plus élevé possible auprès :
o de l’Etat 2017,
o du Conseil Départemental dans le cadre
d’une contractualisation de subvention,
o de la Région au titre de la politique de
l’accessibilité et de la rénovation
énergétique.
- Sollicite l’autorisation de préfinancer le projet sans
attendre les décisions approuvant l’attribution des
subventions,
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte et
document conséquence des présentes.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 19/12/2016
En Mairie, le 20/12/2016
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, MISE EN PLACE
DU
RIFSEEP
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
15/12/2016
Date affichage :
15/12/2016
OBJET OBJET OBJET OBJET
MISE EN PLACE
DU
RIFSEEP
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DE DE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 19 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 19 Décembre à
19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Francis, LAVILLEDIEU
Gilbert, Mme CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, DUCOME Thierry, FIELDES
Christian, GENDRE Jean-Pierre, GIACOMIN Jacques,
MIQUEL Jean-Louis, MOULIS Hervé, RAFFY Maryse,
conseillers.
Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé : GOMEZ Thierry, MESTRE Stéphanie
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
LE MAIRE LE MAIRE LE MAIRE LE MAIRE
VU VU VU VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
VU VU VU VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU VU VU VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application
SOUS RESERVE SOUS RESERVE SOUS RESERVE SOUS RESERVE de l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et
à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel ; Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de
l’organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT DECIDENT DECIDENT DECIDENT D’adopter le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 ARTICLE 1 ARTICLE 1 ARTICLE 1 : : : :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le
personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2016 inclus.
La délibération en date du 10/02/2014 portant sur le régime
indemnitaire de la collectivité est abrogée.
ARTICLE 2 : ARTICLE 2 : ARTICLE 2 : ARTICLE 2 :
A compter du 01/01/2017, il est remplacé dans tous ses effets
par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré
au profit :
• des fonctionnaires titulaires des fonctionnaires titulaires des fonctionnaires titulaires des fonctionnaires titulaires ;
Des cadres d’emplois suivants, adjoints administratifs,
adjoints d’animation, agent de maîtrise, adjoint technique.
Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste. subsiste. subsiste. subsiste.
ARTICLE 3 : INDEMNIT ARTICLE 3 : INDEMNIT ARTICLE 3 : INDEMNIT ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE E DE FONCTIONS, DE E DE FONCTIONS, DE E DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPER SUJETIONS ET D’EXPER SUJETIONS ET D’EXPER SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) TISE (IFSE) TISE (IFSE) TISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions l’exercice des fonctions l’exercice des fonctions l’exercice des fonctions et
l’expérience professionnelle l’expérience professionnelle l’expérience professionnelle l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des
fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum
annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des
groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de
versement (1-5).
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des 3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des 3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des 3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions fonctions / groupes de fonctions fonctions / groupes de fonctions fonctions / groupes de fonctions : : : :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est
fixé comme suit :
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même
cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes
au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification
nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du
poste au regard de son environnement professionnel ; 3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants 3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants 3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants 3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés maximum pour les agents non logés maximum pour les agents non logés maximum pour les agents non logés : : : :
Pour la catégorie C Pour la catégorie C Pour la catégorie C Pour la catégorie C
Groupes Groupes Groupes Groupes
de de de de
fonctions fonctions fonctions fonctions
Montants annuels Montants annuels Montants annuels Montants annuels
maximum maximum maximum maximum
Montants Annuels Montants Annuels Montants Annuels Montants Annuels
maximum maximum maximum maximum
(à titre indicatif maximum
règlementaire)
Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Groupe 1 8 000 € 11 340 €
Groupes Groupes Groupes Groupes
de de de de
fonctions fonctions fonctions fonctions
Liste des fonctions Liste des fonctions Liste des fonctions Liste des fonctions- - - - type type type type
Montants Montants Montants Montants
Annuels Annuels Annuels Annuels
maximum maximum maximum maximum
Adjoints administratifs Adjoints administratifs Adjoints administratifs Adjoints administratifs
Groupe 1 8 000 € 11 340 €
Groupe 2 4 000 € 10 800 €
Groupes Groupes Groupes Groupes
de de de de
fonctions fonctions fonctions fonctions
Liste des fonctions Liste des fonctions Liste des fonctions Liste des fonctions- - - - type type type type
Montants Montants Montants Montants
Annuels Annuels Annuels Annuels
maximum maximum maximum maximum
Adjoints Adjoints Adjoints Adjoints d’animation d’animation d’animation d’animation
Groupe 2 4 000 € 10 800 €
Groupes Groupes Groupes Groupes
de de de de
fonctions fonctions fonctions fonctions
Liste des fonctions Liste des fonctions Liste des fonctions Liste des fonctions- - - - type type type type
Montants Montants Montants Montants
Annuels Annuels Annuels Annuels
maximum maximum maximum maximum
Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique
Groupe 2 4 000 € 10 800 € 3.3 Détermination des cr 3.3 Détermination des cr 3.3 Détermination des cr 3.3 Détermination des critères de itères de itères de itères de modulation de l’IFSE modulation de l’IFSE modulation de l’IFSE modulation de l’IFSE : : : :
- - - - relatifs aux fonctions relatifs aux fonctions relatifs aux fonctions relatifs aux fonctions : : : : Encadrement – coordination – suivi des dossiers stratégiques
– conduite de projets – technicité – expertise – expérience –
expérience et qualification nécessaires – sujétions
particulières et exposition physique – responsabilité
éducative auprès des enfants
- - - - relatifs à l’expérience professionnel relatifs à l’expérience professionnel relatifs à l’expérience professionnel relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 (cf annexe 4 (cf annexe 4 (cf annexe 4 : F : F : F : Fiche des iche des iche des iche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle) critères de valorisation de l’expérience professionnelle) critères de valorisation de l’expérience professionnelle) critères de valorisation de l’expérience professionnelle) : : : : Capacité à exploiter l’expérience acquise – connaissance de
l’environnement de travail et relation avec les partenaires
internes et externes – approfondissement des savoirs
techniques et formations liées au poste.
3.4 Modalités de réexamen 3.4 Modalités de réexamen 3.4 Modalités de réexamen 3.4 Modalités de réexamen : : : : Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de
changement de fonction, de changement de grade ou au
moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de
fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade fonction ou de grade fonction ou de grade fonction ou de grade : : : : - diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de
compétences ;
- élargissement des compétences, des
connaissances et de la technicité ;
- mobilité ;
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de change change change changement de fonction ment de fonction ment de fonction ment de fonction : : : : - approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de
l’environnement de travail et des procédures
telles que la connaissance des risques, la maîtrise
des circuits de décision ;
- gestion d’un évènement exceptionnel permettant
d’acquérir une nouvelle expérience ou
d’approfondir les acquis, exemple : participation à
un projet sensible et/ou stratégique induisant une
exposition renforcée et prolongée et/ou des
sujétions nouvelles. 3.5 Modalités de versement 3.5 Modalités de versement 3.5 Modalités de versement 3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement aux agents de groupe 1 et
semestriellement aux agents de groupe 2 et proratisé en
fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : REV ARTICLE 4 : REV ARTICLE 4 : REV ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATI ALORISATION AUTOMATI ALORISATION AUTOMATI ALORISATION AUTOMATIQUE QUE QUE QUE DE CERTAINES PRIMES DE CERTAINES PRIMES DE CERTAINES PRIMES DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux
forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point
d’indice de la fonction publique seront revalorisées
automatiquement en cas de modifications réglementaires de
ces taux.
ARTICLE 5 : ECRETEME ARTICLE 5 : ECRETEME ARTICLE 5 : ECRETEME ARTICLE 5 : ECRETEMENT DES PRIMES ET NT DES PRIMES ET NT DES PRIMES ET NT DES PRIMES ET INDEMNITES INDEMNITES INDEMNITES INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de
s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles
ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en
cas d’éloignement du service est défini comme suit :
L’indemnité suit le sort du traitement en cas de : congés
annuel, congés de maladie ordinaire, accident de
travail/maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique,
congés de maternité, paternité et adoption, décharge de
service pour mandat syndical.
ARTICLE 6 : APPLICAT ARTICLE 6 : APPLICAT ARTICLE 6 : APPLICAT ARTICLE 6 : APPLICATION ION ION ION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet
au 01/01/2017.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de
l’application des différentes décisions de cette délibération. LES MEMBRES DU CONSEIL APRES EN AVOIR LES MEMBRES DU CONSEIL APRES EN AVOIR LES MEMBRES DU CONSEIL APRES EN AVOIR LES MEMBRES DU CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DELIBERE A L’UNANIMITE DELIBERE A L’UNANIMITE DELIBERE A L’UNANIMITE : : : :
_ _ _ _ A A A ACCEPTENT CCEPTENT CCEPTENT CCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) ;
_ _ _ _ A A A AUTORISENT UTORISENT UTORISENT UTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le
respect des dispositions fixées ci-dessus ;
_ _ _ _ D D D DISENT ISENT ISENT ISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
_ _ _ _ D D D DISENT ISENT ISENT ISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de
la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de
l’année en cours.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 19/12/2016
En Mairie, le 20/12/2016
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, PAIEMENT
ANTICIPE
FACTURES
INVESTISSEMENT
Lt
LA
SEL
ONEL
NE
ON
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
15/12/2016
Date affichage :
15/12/2016
OBJET OBJET OBJET OBJET
PAIEMENT
ANTICIPE
FACTURES
INVESTISSEMENT
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DE DE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 19 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 19 Décembre à
19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Francis, LAVILLEDIEU
Gilbert, Mme CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, DUCOME Thierry, FIELDES
Christian, GENDRE Jean-Pierre, GIACOMIN Jacques,
MIQUEL Jean-Louis, MOULIS Hervé, RAFFY Maryse,
conseillers.
Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé : GOMEZ Thierry, MESTRE Stéphanie
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Madame le Maire fait part aux membres du conseil
municipal qu’en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, la
collectivité peut payer des factures concernant des
investissements à réaliser avant le vote du budget et qu’il
est nécessaire d’ouvrir les crédits dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement.
Madame le Maire propose donc que les factures ci-dessous
soient mandatées :
- Entreprise BODET 616,80 € compte 2188
- MD Service 948,00 € compte 2183
- SDE 4662,00 € compte 2315
- SDE 8687,00 € compte 2315
Fait et délibéré à BOUDOU, le 19/12/2016
En Mairie, le 11/01/2017
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
- procurations : 0
- absents : 2
- exclus : 0
Date convocation :
15/12/2016
Date affichage :
15/12/2016
OBJET OBJET OBJET OBJET
RECENSEMENT
DE LA
POPULATION
----------
CREATION DE
DEUX EMPLOIS
D’AGENTS
RECENSEURS
et D’UN
COORDONNATEUR
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU DELIBERATIONS DU DELIBERATIONS DU DELIBERATIONS DU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 19 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 19 Décembre à
19 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, TRONCO Francis, LAVILLEDIEU
Gilbert, Mme CATTALDO Marie-Claude, adjoints.
BRUNO Stéphanie, DUCOME Thierry, FIELDES
Christian, GENDRE Jean-Pierre, GIACOMIN Jacques,
MIQUEL Jean-Louis, MOULIS Hervé, RAFFY Maryse,
conseillers.
Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé Etait absent excusé : GOMEZ Thierry, MESTRE Stéphanie
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
LE MAIRE LE MAIRE LE MAIRE LE MAIRE
VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU VU VU VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
VU VU VU VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité et notamment son titre V ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au
recensement de la population
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition
des communes pour les besoins de recensement de la
population VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
non titulaires ;
Madame le Maire fait part à l’assemblée la nécessité de créer
deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement 2017 et de désigner un
coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement.
Elle propose :
• D’une part, D’une part, D’une part, D’une part, de créer deux emplois en application de
l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins
temporaires d’activités comme suit :
Période Période Période Période Nombre Nombre Nombre Nombre
d’emploi d’emploi d’emploi d’emploi
Statut Statut Statut Statut Nature des Nature des Nature des Nature des
fonctions fonctions fonctions fonctions
Du
19/01/2017
au
18/02/2017
2 Non
titulaires
Agents recenseurs
• D’autre part, D’autre part, D’autre part, D’autre part, de désigner en qualité de coordinateur
d’enquête :
- M M M Madame DE ZAN Valérie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres présents Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres présents Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres présents Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres présents
décident décident décident décident : : : :
A A A ACCEPTENT CCEPTENT CCEPTENT CCEPTENT les propositions ci-dessus ;
C C C CHARGENT HARGENT HARGENT HARGENT Madame le Maire de procéder à toutes les
démarches nécessaires au recrutement et la désignation des
agents, et signer les arrêtés ;
D D D DISENT ISENT ISENT ISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les
charges afférentes des agents nommés ou désignés sont
disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l’année 2017.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 19/12/2016
En Mairie, le 10/01/2017
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, TERRES 4 Z CONFLUENCESN
communauté de communes
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
22 NOVEMBRE 2016
Adopté en séance du 22 novembre 2016
—_— TERRES + £ CONFLUENCES communau té de communes Table des matières
1 .Préambule : la mise en place de la CLECT 3 2 0s missions de le CLÉS Th couaue dog nn a annee 3 3 .Les membres de la CLECT................... iii nn 4 4. Application à la Communauté de Communes Terres de Confluences 4 5. Les attributions de compensation... 4 6. La notification de l'attribution de compensation à chaque commune membre
Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016 Page 2/7 1 .Préambule : la mise en place de la CLECT
Si le champ d'intervention de la CLECT est précisément déterminé par les dispositions légales en vigueur, il n'en va pas de même en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de celle-ci, qui font l’objet de dispositions très générales.
La mission de la CLECT est, conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), et ce, consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier. À ce titre, les dispositions de l’article 1609 nonies C déterminent précisément les modalités d'élaboration du rapport de la CLECT, ainsi que les suites de ce dernier, qui sont déterminantes, tant pour l'EPCI que les communes membres, dans la mesure où l’évaluation des charges transférées s'inscrit dans le cadre du processus de détermination du montant de l'attribution de compensation.
La CLECT a vocation à être mise en place au sein des seuls EPCI faisant application du régime fiscal professionnel unique, ce qui concerne donc nécessairement l’ensemble des Communautés d'Agglomération, ainsi que les Communautés urbaines créées après la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, soumises de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique. De même, sont concernées les Communautés urbaines créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, ainsi que les Communautés de communes, qui peuvent faire application volontairement du régime fiscal susvisé.
La mise en place de la CLECT est ainsi obligatoire dès lors qu'un EPCI existant fait application du régime de la fiscalité professionnelle unique, ou dès lors qu'une structure à FPU se créée ex nihilo. Les conséquences induites par le caractère obligatoire de la mise en place de la CLECT ne doivent pas être minimisées : en effet, dans l'hypothèse où la CLECT ne serait pas mise en place, et où le montant des charges transférées serait évalué par un autre organe interne de l’'EPCI (le Bureau ou le Conseil Communautaire), une telle irrégularité serait de nature à entacher l'évaluation du montant des charges transférées, et, au-delà, celle de l'attribution de compensation.
2 .Les missions de la CLECT
Au sein des EPCI soumis de plein droit ou sur option, au régime fiscal professionnel unique, la CLECT est chargée d'une seule et unique mission : procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transféré à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à lEFGI.
Elle doit alors rendre son rapport sur l'évaluation du montant des charges transférées l’année de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique par le groupement. Les règles juridiques régissant la CLECT se caractérisent par leur nature quasi exclusivement législative, du moins à ce jour.
De même, la CLECT doit nécessairement intervenir « lors de tout transfert de charges ultérieur ». En pareille hypothèse, la loi ne précise pas le délai au terme duquel doit être rendu le rapport de la
Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016 Page 3/7 CLECT. Même si la loi ne le précise pas, le « transfert de charges ultérieur » peut résulter, soit d’une extension des compétences du groupement (en application de la procédure de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action. En revanche, toute extension de compétences opérée au profit du groupement ou toute nouvelle définition de l'intérêt communautaire n'entraîne pas nécessairement un transfert de charges : il en va ainsi, par exemple, lorsque l'extension de compétences ou la définition de l'intérêt communautaire concerne la création d'équipements nouveaux où futurs et pour lesquels aucune charge financière n'apparaît dans les budgets communaux.
3 .Les membres de la CLECT
La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Pour autant, chaque commune membre de l'EPCI devant obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT (article 1609 nonies C IV $ 1er du Code Général des Impôts), celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l'EPCI compte de communes membres. Cette disposition est donc de nature à garantir la représentation de chaque commune membre de l'EPCI, indépendamment de la population de celle-ci, de son « poids » financier ou de l'appartenance politique de sa majorité municipale. En revanche, aucun nombre maximum de membres n'est imposé ou induit par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour des raisons évidentes de fonctionnalité et d'efficacité des travaux de la CLECT, il apparaît que le nombre de membres de la commission ne doit pas être par trop excessif.
4. Application à la Communauté de Communes Terres de Confluences
Suite au passage à la fiscalité professionnelle unique au 1° janvier 2016 (arrêté préfectoral A.P. n° 82-02015-12-24-001), le conseil communautaire a créé la CLECT par délibération n° 02/2016-2 de février 2016 avec :
* Un représentant pour les communes de Durfort-Lacapalette, Boudou, Montesquieu, Lizac
*” Deux représentants pour les communes de Moissac et Castelsarrasin : le Maire et l’élu chargé des finances
La réunion d'aujourd'hui a vocation à déterminer les attributions de compensation définitives suite au changement de régime fiscal.
5. Les attributions de compensation
Dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2016 de la Communauté de communes Terres de confluences, les communes membres ont transféré la totalité de leurs ressources fiscales professionnelles et la part compensation salaire de leur dotation forfaitaire.
Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales communales, l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement par la Communauté de communes d’une attribution
Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016 Page 4/7 de compensation aux communes membres. Cette attribution de compensation est figée et correspond à la somme des produits transférés au moment du passage en fiscalité professionnelle unique. Autrement dit, les communes perdent leurs ressources fiscales et la part compensation salaire de leur dotation forfaitaire et obtiennent en contrepartie une attribution de compensation égale aux ressources transférées pour leur valeur n-1 à la Communauté de communes.
L'attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minoré des charges transférées à l'occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes.
Il n'y pas eu de transfert de compétences au 1er janvier 2016.
Par délibération n°12/2015-2-3 du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a délibéré pour déterminer le montant des attributions de compensation provisoires afin de verser ces attributions provisoires au communes à compter de janvier 2016 par douzièmes.
Estimation de l'attribution de compensation avant transferts de charges
Durfort \ Ds PR ESEN ÉPU'auster Boudou Castelsarrasin L Lizac Moissac Montesquieu TOTAL
Janvier 2016 DOME lacapelette ES e nn
Produit CFE communal 35219 1 691 330 13 944 8 492 946 350 13 574 2 708 910
+CVAE j 3 704 532 363 7725 24 094 456 602 16693 1041 181
+Part SPPs de la dotation 7 657 537 702 2217 3 818 684 285 10 300 1 245 978 forfaitaire |
Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016 Page 5/7 Après réception des éléments consolidés de la part des services de l'Etat, il est aujourd’hui possible de déterminer les attributions de compensations définitives.
Mode de calcul :
e Produit Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) communal : issu de l’état définitif de la fiscalité directe locale de 2015 (état 1288 M)
e Taxe sur les Surfaces Commerciales (Tascom) :
locale de 2015 (état 1288 M)
e Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): fiscalité directe locale de 2015 (état 1288 M)
e Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER): fiscalité directe locale de 2015 (état 1288 M)
e Part Compensation Part Salaire de la dotation forfaitaire (SPPS): plusieurs éléments la composent
> Dotation forfaitaire 2018 : état DGF 2015
> Part compensation SPPS de 2015 : calculée en partant de celle de 2014 (sur état DGF 2015) en appliquant la variation de dotation forfaitaire entre 2014 et 2015 Par exemple, pour Boudou :
part SPPS 2014 apparaissant sur la fiche DGF : 7 828
la part SPPS 2015 = 7828 (part SPPS 2014) * 78487 (dotation fofaitaire 2015) / 87910 (dotation forfaitaire 2014)
issu de l’état définitif de la fiscalité directe
issu de l’état définitif de la
issu de l'état définitif de la
> Dotation unique de compensation de la taxe professionnelle (DUCSTP) : La fraction recette est incluse dans le montant de la DUCSTP.
Le montant de la fraction recette n'est plus individualisé depuis de nombreuses années.
Le dernier montant connu datait de 2011,
DUCSTP.
Par exemple, pour Castelsarrasin, le montant DUCSTP en 2011 était de 28 217 L'indexation de l'évolution de DUCSTP étant de 0.36376986 entre 2011 et 2015, le montant pour 2015 est donc = 28217 * 0.36376986 = 10264
> Compensation Zones RCE (Réduction des bases des créations d'établissements) : Etat de vote des taux de 2015 (état 1259), ligne taxe professionnelle b et c
il a été indexé comme la dotation
Part Part
Dotation Dotation |compensation Eu Eos .. en euros forfaitaire : forfaitaire | SPPS 2014 ane ; F = Total transférée Fraction on Zones / 2014 2015 des pour le calcul | recettes RCE communes des AC
87 910 _ SE mi ee, 6 989 5 SE.
165 236 152 990 2 266 2 098 15% 188 2 443
2 SS Een 2 189585
116601
699552
10550)
3 640 ne
Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016 Page 6/7 De plus, pour les communes de Castelsarrasin et Lizac, suite à une déclaration erronée d’une entreprise (erreur de code INSEE), la commune de Lizac a perçu une somme qui revenait à la commune de Castelsarrasin.
Lizac a donc reversé 18 247 € à Castelsarrasin et cette somme a été régularisée dans les attributions de compensation définitives.
Compte tenu des éléments ci-dessus, voici le tableau définitif des attributions de compensation :
Attributions de : Durfort Hi compensation Boudou astelsarrasin Lizac Moissac ontesquieu TOTAL
définitives 2016 Lacapelette "
ocre 35 220 1 691 330 13945 8492 946 350 13574 2 708 912 communal D4R A
532 363 7725 24 094
+ Dotation de
compensation et compensations 6 989 499 632 2443 3777 640 229 9 744 1 162 814
fiscales
6. La notification de l’attribution de compensation à chaque commune membre
Le présent rapport sur l'attribution de compensation définitive va donc être notifié à chaque commune membre afin qu'il soit approuvé par les communes de la communauté de communes. Le rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres, la majorité applicable étant celle requise lors de la création de l'EPCI, soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Le rapport est adopté à l'unanimité
Rapport de la CLECT du 22 novembre 2016 Page 7/7 ve