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Déliberation - 90 actes du conseil municipal juillet 2024. de d230724 07 siea schema directeur irve convention prestation service delib
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Déliberation - 90 actes du conseil municipal juillet 2024. de d230724 07 siea schema directeur irve convention prestation service delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur (001-2:6#04519-202407234-D240734-07-DE Accusé cerliffé exécutoire D 230724-07 Réception pat le préfet. 28/07/2024] Affichage : 29/07/2024 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIRIAT Séance du 23 juillet 2024 Sur convocation en date du 17 juillet 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 juillet 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire Etaient présents : Mesdames, Messieurs MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël Etaient excusés : Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET Serge CHANEL Kévin CHATARD Laure THERMET a donné pouvoir à Annick LACOMBE Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET Etait absente : Joséphine MAZUE Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Secrétaire de séance : Annick LACOMBE SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique, relations extérieures Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 Vu le code de l'énergie Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 : Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64 de la loi LOM Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE) et hybrides rechargeables ; Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 113 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur (001-2:6#04519-202407234-D240734-07-DE Accusé cerliffé exécutoire D 230724-07 Réception pat le préfet. 28/07/2024] Affichage : 29/07/2024 Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l'absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ; Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l'article L. 5211- 66; Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d'un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ; Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération : Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain annexé à la présente délibération ; Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous; Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ; Considérant le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ; Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ; Considérant que la commune de VIRIAT, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ; Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de VIRIAT, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210104519-20240723-D230724-07-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 D 230724-07 Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de : - confier, par le biais d'une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) - approuver les termes de la convention de prestation de service jointe à la présente délibération - accepter de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire de 45€ HT __ autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution - adopter, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de VIRIAT, tel qu'il est joint à la présente délibération _ autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Annick LACOMBE D b ‘Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 3/3