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Déliberation - 99 DE 2024 07 20 Validation du Schema Directeur DES Irve Elabore PAR le Siea
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 07 20 Validation du Schema Directeur DES Irve Elabore PAR le Siea)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
© 024 07 20
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
CG1-210102646-20340709 2024 36 0E
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de Bourg Réception parie préfet : 11/07/2024
Canton d’Attignat
Commune de MONTRACOEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTRACOL
Séance du 09 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Montracol, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur David LAFONT, Maire, à la mairie.
En Présents | Nombre de | Nombre de
exercice procurations | suffrages DATE DE ELA CONVOCATION exprimés
Le 1* juillet 2024
15 8 7 15
Présents :
MMES Hélène ROUX DIT RICHE, Sophie JACOB-GAUTHERET
MM. David LAFONT, Christophe SUBTIL, Loïck YONNET, Martial CHEVALIER, Christophe JOLY, Morgan MERLE
Absents excusés : MMES Annie CHARTREZ (donne pouvoir à Martial CHEVALIER), Aurélie CAVALLERO (donne pouvoir à Hélène ROUX DIT RICHE), Bénédicte JOURDIN (donne pouvoir à Christophe SUBTIL), Corinne AGIUS (donne pouvoir à Sophie JACOB-GAUTHERET), Patricia CHAMBARD (donne pouvoir à David LAFONT)
MM. Laurent CLAUS (donne pouvoir à Morgan MERLE), Fréderic REFOUVELET (donne pouvoir à Christophe JOLY)
A été élu secrétaire : Monsieur CHEVALIER Martial
Objet : VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES (SDIRVE) ELABORE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56;
VU le code de l’énergie ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 :
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM : 2024 07 20
VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, lPexploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
VU la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables :
VU le courrier de la Préfecture de l’Aïin daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
VU la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;
VU la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
VU le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;
VU le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
CONSIDERANT que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre
de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le
trafic de transit ;
CONSIDERANT que le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une
réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges
au réseau électrique ;
CONSIDERANT par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et
de e-communication de [Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de
services ;
CONSIDERANT que la commune de Montracol compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA
afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la
réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) : 2024 07 20
CONSIDERANT que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son
territoire de la commune de Montracol, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules
électriques.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’ Aïn (SIEA) ;
— APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service jointe en annexe :
- ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution : - ADOPTE sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Montracol
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
David LAFONT