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Conseil Municipal - 90 actes du conseil municipal juillet 2024. de d230724 08 siea groupement commande irve
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 90 actes du conseil municipal juillet 2024. de d230724 08 siea groupement commande irve)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur (001-2:6#04519-202407234-D2407%4-08-DE Accusé cerliffé exécutoire D 230724-08 Réception pat le préfet. 28/07/2024] Affichage : 29/07/2024 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIRIAT Séance du 23 juillet 2024 Sur convocation en date du 17 juillet 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 juillet 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire Etaient présents : Mesdames, Messieurs MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël Etaient excusés : Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET Serge CHANEL Kévin CHATARD Laure THERMET a donné pouvoir à Annick LACOMBE Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET Etait absente : Joséphine MAZUE Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Secrétaire de séance : Annick LACOMBE ADHESION AU GROUPEMENT DE _COMMANDES POUR L'ACHAT, L’INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES COORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA) Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique, relations extérieures Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3 Vu le code de l'énergie Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113- 15 et R113-6 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 143 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur (001-2:6#04519-202407234-D2407%4-08-DE Accusé cerliffé exécutoire D 230724-08 Réception pat le préfet. 28/07/2024] Affichage : 29/07/2024 Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 : - instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur - approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ; Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation, Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu parles articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes, Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité, Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ; Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir etfou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit. Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 213 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-210104519-20240723-D230724-08-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 D 230724-08 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de : - approuver l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur - approuver les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes - s'engager à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes soit un montant de 500 € - s'engager à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues. - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes. Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Annick LACOMBE Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou notification en date du 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 001-24@#04519-20240723-D230724-08-DE usée certifié exécutoire CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES RECHARGEABLES Approuvée le 09/02/2024 par le Bureau Sundical PONT 1 ny = Cnmité Ci imal Au CIE \ /2024 par le Comité Syndical du SIEA Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 ®—7 32, cours de Verdun - CS50268 FSBERENERERNEN : RARE 2 PA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 1 sur 8 Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr wwuwsiea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 PREAMBULE Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ainsi qu'aux obligations réglementaires. L'objectif de ce groupement de commandes est d'uniformiser l'offre publique en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle. ARTICLE 1 - OBJET Il'est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de commandes permanent conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, ci-après désigné « le groupement ». A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties. l'est expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale. ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS VISÉS Le groupement objet de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres, sur le périmètre géographique du département de l'Ain, en matière de : -__ Fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques à des fins d'usages publics (bornes accessibles à tous) et privés (bornes à l'usage « privé » des membres), y compris la signalisation verticale et horizontale ; Pour les installations existantes et projetées, la convention vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres en matière de : o Supervision (vérification en temps réel de l'état de fonctionnement, partage de ces informations avec le maitre d'ouvrage, interventions à distance, etc) et l'exploitation des infrastructures ; La gestion de la monétique, des flux financiers et de l'interopérabilité ; Récupération de la monétique par l'opérateur et qui reverse les recettes aux membres par la suite ; La maintenance technique (maintenance préventive, prédictive et curative) ; Dépose éventuelle d'infrastructures : Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 4 PRIE . e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 2 sur 8 ss ee) 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr www.siea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 o La gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés (demande d'abonnement/résiliation, gestion des réclamation et contentieux, à : o L'assistance technique auprès de l'ensemble des utilisateurs des infrastructures. Le groupement couvre l'ensemble du foncier public et privé des membres du groupement. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens du code de la commande publique. ARTICLE 3 - DURÉE DU GROUPEMENT Le présent groupement est permanent. La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire pour chaque membre concerné. ARTICLE 4 - COMPOSITION DU GROUPEMENT Le groupement est ouvert aux acheteurs publics du département de l'Ain (communes, Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI), établissements publics ...) et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l'article L2113-6 du Code de la commande publique. Les parties-prenantes à la convention susmentionnée sont ci-après désignées « les membres ». ARTICLE 5 - ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES 5.1 - CONDITIONS D’ADHÉSION Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. La décision d'adhésion est notifiée au coordonnateur. L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code. Les membres du groupement de commandes, acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout autre membre tel que défini aux articles 3 et 4. Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement. Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 (ed | e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 3 sur 8 PRE y 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr | WWW. siea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment, y compris en cours d'exécution d'accord-cadre le cas échéant. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part, dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, aux marchés subséquents en cours d'exécution au moment de son adhésion. En conséquence, toute adhésion prendra effet, dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, à l'occasion du lancement d'un marché subséquent faisant directement suite à l'adhésion. 5.2 - RETRAIT DES MEMBRES Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision écrite selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de 3 mois. Dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre et dans le cas où le membre concerné est partie prenante à un marché subséquent, le retrait ne pourra prendre effet qu'à l'échéance du marché subséquent en cours d'exécution. ARTICLE 6 - DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR 6.1 - DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR Le Syndicat Intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain (SIEA), ci-après « le coordonnateur », est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme coordonnateur pour les missions décrites ci-après. Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. 6.2 - MISSIONS DU COORDONNATEUR Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du droit de la commande publique, l'ensemble des opérations propres aux procédures de mise en concurrence, de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus pour le compte des membres du groupement ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres et marchés subséquents précités. En pratique, le coordonnateur a pour mission : Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 4 SRE $. e vai 32, cours de Verdun - CS50268 Page 4 sur 8 Ds À 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr Www.siea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres; e de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés; e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres; e_ d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre des procédures afférentes (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, gestion courante des procédures de consultation, préparation et organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des candidatures et des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres...); e de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur le fondement de ces derniers au nom et pour le compte des autres membres du groupement; e_ d'assurer l'ensemble des opérations postérieures à l'attribution des marchés, accords- cadres et marchés subséquents et antérieures à leur notification et notamment d'assurer la transmission des pièces nécessaires aux autorités de contrôle; e de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution de leurs contrats et notamment une copie du/des marché(s); e d'assurer la passation des avenants aux marchés, accords-cadres et marchés subséquents le cas échéant; e de coordonner la reconduction des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et notamment la préparation des procédures de consultations à intervenir; e d'assurer la gestion des recours contentieux formés par ou à l'égard du présent groupement à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement; e de restituer d'éventuelles subventions du FACE aux collectivités membres du présent groupement pour la commande et l'installation d'IRVE sur les territoires géographiques éligibles aux subventions du FACE; e _ d'accompagner et de conseiller les collectivités du groupement. D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle. Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 4 S. e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 5 sur 8 RENTREE À 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr www.siea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 Le coordonnateur peut percevoir des subventions destinées au déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques pour le compte des membres du groupement. Dans ce cas, il reverse ces subventions selon les mêmes critères d'attribution. Les subventions issues de programmes du FACE pour le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques ne pourront être reversées qu'aux collectivités membres, pour l'installation de bornes de recharge accessibles au public et situées sur les territoires éligibles aux subventions du FACE. Le reversement de ces subventions est conditionné à la transmission d'une facture acquittée de la part du membre. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES Les membres du groupement sont chargés : e de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des procédures de consultation à intervenir, + de communiquer au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et coordonnées (téléphone, mail) de la ou des personne(s) chargée(s) de participer à l'organisation technique de la procédure de passation, en partenariat avec le coordonnateur : + de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis; e _ d'assurer la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs besoins respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ; + de respecter les clauses des marchés, accords-cadres et marchés subséquents signés par le coordonnateur; e de participer à la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs besoins respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ; e d'organiser les différentes réunions avec le ou les prestataire(s) retenu(s) pour l'exécution des prestations qui les concernent ; + d'assurer l'exécution comptable des contrats afférents pour les prestations qui les concernent ; e__ d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution des contrats ; e de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de commandes conformément à l'article 9 ; e de laisser libre accès aux sites retenus pour la mise en œuvre ou la maintenance d'équipements ou pour faciliter leur mise en œuvre ou leur maintenance ; e _ de prendre les arrêtés de voirie nécessaires à la bonne tenue des travaux ; e de communiquer au coordonnateur l'ensemble des éléments sollicités par le coordonnateur en cours ou à l'issue de l'exécution des prestations ; e de communiquer au(x) prestataire(s) l'ensemble des éléments sollicités pour la réalisation des prestations ; Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 4 FRERE . CA 32, cours de Verdun - CS50268 Page 6 sur 8 Dm e\ 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier @siea.fr www. siea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 e de transmettre tous les justificatifs nécessaires à l'obtention d'éventuelles subventions. e__ de passer commande directement au(x) titulaire(s) en fonction de leurs besoins e de s'acquitter des factures associées aux commandes effectuées dans les délais prévus et de les transmettre au coordonnateur dans un délai de 5 jours ouvrés. ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) Conformément à l'article L1414-3 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente dans le cadre des différentes procédures de consultation à intervenir est celle du coordonnateur. Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique et se réunira en tant que de besoin. Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 9.1 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais qu'il engage dans le cadre des missions qu'il réalise par une participation financière versée par les membres et dont le montant et les modalités sont détaillés à l’article 9.2 de la présente convention. A cet effet, le coordonnateur émettra un titre de recette à l'attention des membres concernés après envoi du bon de commande. La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d'émission du titre de recette. 9.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (P) exprimé en Euros est déterminé de la façon suivante : P = 500 € par membre Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 4 BRSENRISEN S. EP A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 7 sur 8 M À 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 : Email : courrier @siea.fr www.siea.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 29/07/2024] Affichage : 29/07/2024 La participation est due dès la première commande, dans la limite de 5 bornes par membres (bornes à créer ou à intégrer en maintenance ou supervision). Les coûts comprennent les éventuels frais d'AMO et les ressources du SIEA mobilisées dans le cadre du groupement de commande. Le coordonnateur est exonéré de cette participation. ARTICLE 10 - CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il'informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement de commandes doivent être approuvées dans les mêmes termes par les 3/4 des membres du groupement. ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des 3/4 de ses membres. La décision devient effective et le groupement est dissout à l'issue des contrats en cours d'exécution. Fait à Le En un exemplaire original Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 @=7 . e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 8 sur 8 mm æ) 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr wWWw,.siea.fr