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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SAINT MARTIN DE HINX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le trente juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE HINX, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre LAPEGUE, Maire. Étaient présents: Mmes et MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, BRAYELLE, GARAT J.M, LARD, SIROT, VERGEZ. Étaient absents excusés: Mmes et MM. CAZALIS (pouvoir à J.Ph BENESSE), DARRACQ (pouvoir à E. BRAYELLE), GARAT E, (pouvoir à L. GIBARU), GUIOSE (pouvoir à M. VERGEZ), LIOT (pouvoir à A. LAPEGUE), DARTIGUENAVE, VAN PEVENAGE. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 Date de la convocation: 25/07/2024 Date d'affichage: 25/07/2024 Secrétaire de séance : Jean-Philippe BENESSE Délibération n° 2024_07_30_D01 OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable d'immeuble - 40 rue de l'Europe ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2024 05 _07_DRS. Rapporteur : M. le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL “LANDES FONCIER" et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, Vu le règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER", Vu l'avis de France Domaine 11 avril 2024, Vu la délibération du Conseil municipal n°2021 11 02 D11 du 02/11/2021 portant acquisition d'un local commercial, Vu la délibération n°2023_11 21 D08 du 21/11/2023 qui abroge et remplace la délibération n°202111 02 Dii, Vu la délibération n°2024 05_07_DR5 qui abroge et remplace la délibération n°2023 11_21_DO8, Considérant que la Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX se propose d'acquérir un bâtiment élevé d'un étage (ancien Bar/Restaurant du Fronton) cadastré section H n°2221 (ex H n°2013p), sis à SAINT-MARTIN-DE-HINX, 40 Rue de l'Europe, pour une contenance d'environ 615 m?, moyennant le prix de 230 000 Euros, Monsieur le Maire rappelle le projet d'implantation commerciale au rez-de-chaussée du bâtiment (un preneur étant déjà identifié pour le local), et de création de logements sociaux au 1 étage. L) Lors du précédent Conseil municipal du 07 mai 2024, une délibérat ÿ 21000727 20PAN PS0 DOC O7 80 DO1-DE lacquisition de l'immeuble et la délégation du portage à l'EPFL Landes FOnCIEr Or, un découpage cadastral a été effectué par le vendeur depuis, ce dernier conservant une partie de terrain sur l'arrière de la parcelle et une portion au sud-ouest du parcellaire (accès). Sur les 705 m° de la parcelle mère H n°2013, le parcellaire finalement acquis sera de 615 m?°, ceci n'ayant aucune incidence sur l'opération projetée par la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : ARTICLE 1 : ABROGE la délibération N°2024 05 07 DRS5 en date du 07 mai 2024, portant sur l'acquisition de l'immeuble en objet ARTICLE 2 : DECIDE l'acquisition à l'amiable de l’ancien Bar/restaurant du Fronton, soit un bâtiment élevé d'un étage, d’une surface bâtie totale d'environ 370 m°, édifié sur la parcelle cadastrée section H n°2221 (ex H n°2013p)} sis à SAINT MARTIN DE HINX, 40 Rue de l'Europe, pour une contenance totale de 615 m’moyennant le prix de 230.000 Euros, et de déléguer cette acquisition à l'EPFL "LANDES FONCIER". ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de portage découlant de cette délibération, et de mise à disposition nécessaires à la gestion du bien ou à sa mise aux normes/travaux nécessaires à la préservation et sécurisation du bien ci-dessus visé ; ARTICLE 4 : a) Portage du bien Conformément au règlement d'intervention de l'EPFL « LANDES FONCIER » en date du 21 Mars 2024, la durée du portage consentie pour cette opération est fixée à cinq ans (5 ans). Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d'autant la durée du portage financier. b} Fonds de minoration L'opération étant menée en partie en vue de la réalisation de logements sociaux, la Commune de SAINT MARTIN DE HINX pourra solliciter auprès de l'EPFL “LANDES FONCIER" le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. c) Usage du bien Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage : "à ne pas faire usage des biens "à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux "à n’entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER" Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024 ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO01-DE ARTICLE 5: S'ENGAGE à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes Détermination du prix de revente Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante : Prix d'acquisition du bien + Frais issus de l’acquisition (frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités.) Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront, le cas échéant, les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l'EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur, Etant ici précisé que les frais relatifs au règlement de copropriété seront supportés par la commune. Paiement du prix de revente Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante : e Etalement du prix de vente sur une période de 5 ans: Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d'acquisition du bien par l'EPFL (année N) Versement de quatre acomptes de 15 % chacun, calculés sur le prix principal, les années suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4), Paiement du solde du prix (soit le prix principal - les acomptes déjà versés) l'année de l'échéance du portage (N+5) ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui la concerne de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier. ARTICLE 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Pour extrait certifié conforme, le secrétaire de séance, Jean-Philippe BENESSE, Fi en pré Publié le 07/08/2 D: 040-214002727-20240720-2024 07 30 DO1-DE TEE Envoyé en préfecture le 06/08/2024 É ») Reçu en préfecture le 06/08/2024 Ms Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBI Publié le 07/08/2024 SAINT MARTIN DE HINX €272) À mme ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO1:DE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Gus en Flan non régulier éro d'ordi documi una dordregusiocument [Es soñone : 12500 CERTI 1 Echelle d'édition : 1/500 Da RSA HMIeNe le 2020 (At: 25 du déchet 88471 00 30 avril 1965) SH | | Date de rédiion : 28/06/2024 Par RAND Thier: Le présent document d'arpentage, cerüfié par les propriétaires ès 6) Support numérique : Es HU Easue a été établi (1): ‘ ww? A- D'après les indications qu'ils ont foumies au à&Ÿ es le document d'arpentage B - En confommité d'un plquetage : rap e effectué sur le lerrain ; DOMIN! EVET (2 C- D'après un plan d'arpentage geo Pomage, dont cople ci-jointe, dressé Per IQUE DREM @) DAX le pare géomètre || Réf: 2213566 RNA TOR Les propriétaires 9) avoir pris connaissance des informations portées Le 21/06/2024 BP 303 au dos EU se 6463. 40107 DAX a mms nm, (D sommes Téléphone : 05.58.66.37.48 ŸS Fax : 05.68.56.37.11 ptgc.400.dax@dafip.finances.gouv.fr AL) nr os martane Punto. La me 8 À Ke AREA @2 ar 1 cu Caro ae Nr par vo de va À jour) Oran rome ls pra per oi ed mur met pate (I Oua 6n le parte 09 64e ltornhee pet Mapecies phone Ou octvcien rétrahé G4 cedaure, de —) P QD du Eggs LA 281 dtérert du procridiers prandataire, mou repré art G0HÉ4 Où FA 14 mEr rare Me 1460 + N À 1225 59 2. | 1461 1199 2015 1463 f Fi 1462 1464 $ OQ CEE ID: 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO1-DE + à S N a 2 S So 2 £ Æ 5 2 2& £ 5 œ5 8 È Ê ui Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 67/08/2024 85Y4.N H NOLLI3S SSHJAUL 18 BPNAD AVNSOO AU 10 4 [ MPODSION SNSLSAS NY FIHOYLLVS HBLININVId- © Un ss) VIBEL VA SON NV SSHOVLLVY SIULANILLTY- 960820 1n0d EL0Z .N N3IONY H NOLLI3S- S31V8LSVOVI S3IN3U3138 VO-S6cpEzz |usissaa +202 NInF SO NQ 31vQ N3 NOILN3AN3INI ELDS-H 3111398 Vd V1 3Q NOISIAIQ J3AV ALINN 30 3INYSSIVNNOI38 13 39YNYDE 310 NV1d 1S3ANLWNOdd 30 31318d0ùd 340813, 30 2nÿ ‘Oÿ 43 DE XNIH-3O-NILAVN-LNIVS 30 3NMWWOI sn n en :saverdunt ds 1 Auog PTT UNIT SO NP UONUSAESIUT S3aNv1 30 1NJN3LEV AIO 2E0IQUL © 2PNGTD AYNSOD Ou 19 2 ze] # LS3ANINOBS S6LL.N H NOLLI3S AS3ANLROUS “1e 122] H mS0eL0|CLO| H SIHIYLSIMAOMS 39VAUNS | .N NOL93S39VAUNS| .N NOLLISS STRANON NOUVTUIS ENNSIONY NOULVNUIS VZOZRONZ F1 NEVLE 9699 .N FOVLNSAUV. ININNDOG \ f /a\ [ )) [ Envoyé en préfecture le 06/08/2024 | \ / ê] M / \ | | | \ | | | [ Regu en préfecture le 06/08/2024 (as FA M = Publié le 07/08/2024 | ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO1-DE CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX ET L'EPFL "LANDES FONCIER" 40 rue de l'Europe xe : Habitat Social et maintien activité économique ENTRE : La Commune de Saint Martin de Hinx ayant son siège à Saint Martin de Hinx, 17 allée du lavoir, identifié au SIREN sous le numéro 214 002 727. Représentée par Monsieur Alexandre LAPEGUE, Maire, spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2024. Désigné ci-après par « la Collectivité » L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL "LANDES FONCIER" (EPFL "LANDES FONCIER"), Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, identifié au SIREN sous le numéro 485 361 448. Représenté par Madame Hélène SAINT LAURENT, Directrice de l'Etablissement Public Foncier Local dénommé "Landes Foncier" agissant à l'effet des présentes en application des dispositions de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme et d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 janvier 2020 et du 10 décembre 2021. Désigné ci-après par l'EPFL "LANDES FONCIER", Envoyé en pr 1re le 06/08/2024 ID : G40-214002727-20240730-2024 07 30 DO1-DE EXPOSE I - Adhésion La Communauté de communes Maremne Adour est membre de l'EPFL "LANDES FONCIER" depuis la création de l'établissement, le 24 novembre 2005. IT- Demande d'intervention Monsieur Alexandre LAPEGUE, Maire de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX a sollicité l'intervention de l'EPFL "Landes Foncier" pour acquérir à l'amiable le bien ci-dessous désigné moyennant le prix de 230 000 Euros. Monsieur le Maire ayant le souhait de garder l'activité de restaurant au rez-de-chaussée du bâtiment et de créer de logements sociaux au 1°" étage. IIT- Délibération de la Commune de Saïint-Martin-de-Hinx : Le Conseil Municipal à accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du 30 juillet 2024. Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention, IV- Délibération de l'EPFL "Landes Foncier" : Le Conseil d'Administration de FEPFL "Landes Foncier" a donné un avis favorable à l'acquisition et aux modalités de portage du bien ci-après désigné, par délibération en date du 29 août 2024, Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention, V- Conditions financières de l'acquisition : L'acquisition sera réalisée à l'amiable par l'EPFL "LANDES FONCIER », moyennant le prix de 230.000 Euros, Considérant l'avis domanial en date du 14 avril 2024, Exposer les conditions particulières visées dans la délibération (exemples : création des servitudes, contrat panneaux d'affichage, paiement de frais d'agence, occupation des locaux, transformateur, ....) Le bien est acquis avec une part de mobilier, sur la partie rez-de-chaussée : - Une machine à café type percolateur - Tireuses à bière/eau et installation pour accueillir les fûts - Une armoire réfrigérée -__ Dix tables et huit chaises - Divers ustensiles de cuisine Ce mobilier n'a pas été valorisé dans le prix de vente mentionné ci-dessus. Ceci exposé il est passé à la convention de portage : Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024 ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO01-DE ARTICLE I — OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien ci-dessous désigné : DESIGNATION Un bâtiment élevé d'un étage, l'ancien Bar/restaurant du Fronton, d'une surface bâtie totale d'environ 370 m2, édifié sur une parcelle cadastrée section H n°2221 (ex H n°2013p) sis à SAINT MARTIN DE HINX, 40 Rue de l’Europe, pour une contenance totale de 615 m2 Etant précisé que cet immeuble est détaché d'un immeuble de plus grande importance, cadastré H n°2013, pour une contenance de 705 m2, sis 40 rue de l'Europe. Le surplus restant propriété du VENDEUR, ainsi qu'il résulte d'un document modificatif du parcellaire cadastral dressé le 21 juin 2024 par Géomètre-expert. Un plan de bornage et de reconnaissance de limites a été établi et annexé à l'acte de vente. Le nouveau découpage est donc le suivant : Observations Nouveaux numéros Contenance Parcelles objet des b221 06 a LS ca présentes D. en LE co2 Proprieie oc "2 2223 68 ca ropriétaire Contenance totale : 07 a 05 ca Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. ARTICLE 2 —- MODALITES DE GESTION ET DE CESSION Conformément au Règlement d’Intervention de l'EPFL "Landes Foncier", les modalités d'Intervention et de portage de cette opération sont définies comme suit : Pendant la durée du portage : En ce qui concerne l'EPFL "Landes Foncier" : L'EPFL "Landes Foncier" assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la collectivité. L'EPFL s'engage à assurer le bien en tant que propriétaire non occupant pendant toute la durée du portage (pour les biens bâtis, forêts, etc..), conformément au Règlement d'Intervention. L'EPFL s'engage à ne rien modifier sur le bien (constitution de droits réels, servitudes, ... où travaux) sans l'autorisation de la collectivité, sauf en cas d'urgence pour les travaux nécessaires à la préservation et la sécurisation du bien, travaux qui, s'ils n'étaient pas réalisés pourraient engager la responsabilité de l'EPFL. L'EPFL s'engage à adresser à la collectivité chaque année, en début d'année, un échéancier récapitulant les montants du prix restant dû (avec le montant des acomptes perçus ou à percevoir et le récapitulatif des frais engagés par l'EPFL et des recettes perçues) au 31/12 de l’année précédente (N-1). Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024 ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO1-DE Si la collectivité souhaite que l'établissement assure la gestion du bien pendant toute la durée du portage, l'EPFL peut : mettre le bien bâti ou non bâti en location, sécuriser le bâtiment ou démolir, ... Si la collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l'EPFL lui met à disposition gratuitement le bien par le biais d’une convention de mise à disposition. En ce qui concerne la collectivité : Conformément au chapitre III du Règlement d'intervention en vigueur, la collectivité s'engage : - ÂÀne pas faire usage des biens, - ÂÀne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou à titre onéreux, - À n'entreprendre aucuns travaux, - À ne pas démolir le bien, Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "Landes Foncier", A la fin du portage La collectivité S'ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins par délibération conformément au Règlement d'intervention de l'EPFL "Landes Foncier", le bien immobilier objet des présentes, au plus tard dans l'année de fin du portage de l'Etablissement Public. L'EPFL "Landes Foncier" n'ayant pas vocation à être aménageur (il est habilité pour le compte des collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et d'opérations d'aménagement au sens de l'article 300-1 du Code de l'Urbanisme), la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet décrit dans l'exposé qui précède. Les frais de portage seront supportés par annuité par la collectivité, conformément au Règlement d'Intervention de l'Etablissement. ARTICLE 3 —- MODALITES FINANCIERES En ce qui concerne les coûts financiers supportés par l'EPFL durant le portage : La collectivité s'engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l'EPFL "Landes Foncier", à savoir : Le prix d'acquisition du bien immobilier qui est celui figurant dans l'acte d'acquisition par l'EPFL ; ce prix restera inchangé à la revente et quel que soit la raison du changement de sa valeur. (ZAN, dégradation du bien, etc.) Les frais d'acquisitions qui sont composés entre autres des frais de notaires, des frais éventuels d'avocats, d'experts, de géomètre, d'agences immobilières, d'indemnités d'éviction ou de remploi, ... Les coûts de travaux éventuels sont constitués de travaux de proto-aménagement (démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et de sécurisation du bien. Les coûts des expertises ou des études : expertise immobilière pour évaluation d’un ou plusieurs biens, études capacitaires, de programmation, de gisements fonciers, etc. 4 Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024 ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO1-DE AU prix principal s'ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds réalisés par l'EPFL "Landes Foncier", conformément au Règlement d'Intervention. Les investissements lourds demandés par le bénéficiaire du portage et pris en charge par l'EPFL après acceptation ou imposés par les lois et les règlements et qui auront pour effet de modifier la valeur vénale du bien, savoir : frais d'aménagement et conservation (démolition, protection, mise aux normes...). La collectivité s'engage à rembourser à l'EPFL "Landes Foncier", dans le cadre d'une prolongation du portage, une majoration de 2% sur le montant du solde restant dû au terme du portage. Toute dépense supplémentaire engagée par l'EPFL "Landes Foncier" ne rentrant pas dans les dépenses courantes liées au portage (entretien, taxes, assurances) sera portée à la connaissance de la collectivité, et soumise à sa validation préalable. En ce qui concerne les recettes encaissées par l'EPFL durant le portage L'EPFL s'engage à rembourser à la collectivité, savoir : Les loyers perçus en cours de portage, le remboursement des indemnités d'occupation, d'assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d'électricité, d'eau. Tous les ans, en début d'année, une lettre sera adressée à la collectivité récapitulant les dépenses, minorées des recettes perçues par l'EPFL durant le portage. Cette lettre sera suivie d'un avis des sommes à payer émis par l'EPFL à la collectivité. ARTICLE 4 - DUREE ET MODALITES DU PORTAGE OPTION 2 : Paiement par annuités Conformément aux divers échanges et délibérations, le paiement du prix de vente sera étalé sur une durée de 5 ans, selon le principe du paiement par annuité. Les versements de la Commune seront répartis de la manière suivante : - Aucun versement n'est effectué l’année de la signature de l'acte d'acquisition du bien par l'EPFL (année N), - Versement de trois acomptes de 15% chacun, calculés sur le prix principal, les années suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4) -__ Paiement du solde du prix (soit le prix principal - les acomptes déjà versés) l’année de l'échéance du portage (N+5). Cette option 2 permet d'étaler et prolonger éventuellement la durée du portage initialement choisie d'une ou de deux années supplémentaires (modalités définies dans le Règlement d'intervention du 21/03/2024) Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024 ID : 040-214002727-20240730-2024_07_30_DO01-DE ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN Dans toutes les options de portage ci-dessus visées, une sortie anticipée (totale ou partielle) du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité. Celle-ci se matérialisera sous la forme d'une délibération de la collectivité sollicitant cette revente anticipée. En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédée par anticipation. ARTICLE 6 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de ce jour pour se terminer au jour de la signature de l’acte de vente du bien objet des présentes, à la Commune ou à la personne choisie par elle, conformément au Règlement d'Intervention ou dans les 24 mois si l'acquisition n'a pu aboutir. ARTICLE 7 : LITIGES Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de PAU. Fait à Mont de Marsan, en deux exemplaires originaux, Le La Directrice de l'EPFL Le Maire de la Commune de « LANDES FONCIER » SAINT MARTIN DE HINX Hélène SAINT LAURENT Alexandre LAPEGUE