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Déliberation - 1742588049 delib 1 adhesion au cnas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1742588049 delib 1 adhesion au cnas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
nes
_
ID
: 040-214002727-20250818-2025
08 18 DO1-DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-huit
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARRACQ,
GARAT
E,
GARAT
J.M,
GUIOSE,
LARD,
LIOT,
SIROT,
VAN
PEVENAGE,
VERGEZ.
Était absent
excusé
: M. DARTIGUENAVE
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 13
Date
de
la
convocation:
14/03/2025
Date
d'affichage
: 14/03/2025
Secrétaire
de
séance
: M. Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2025
03
18_D01
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
: ADHESION
AU
COMITE
NATIONAL
D'ACTION
SOCIALE Rapporteur
: Laetitia
Gibaru
Madame
Laetitia
Gibaru,
adjointe
au
Maire,
invite
le
Conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le personnel
de
la commune
de
SAINT-MARTIN-
DE-HINX. Considérant
l'Article
L
731-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
: « l'organe
délibérant
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
mentionnés
à
l'article
L4
détermine
le type
des
actions
sociales
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à
l'article
L
731-3,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
Considérant
les
articles
L
2321-2,
L3321-1
et
L
4321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
inscrivent
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
dans
la
liste
des
dépenses
obligatoires
des
communes,
conseils
départementaux
et
régionaux.
LD le
19/03/2025
19/03/2025
ID
: G40-214002727-20250818-2025
08 18 D01-DE
Considérant
l'Article
L733-1
du
code
général
de
la fonction
publique
qui
prévoit
que:
«les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
publics
à
des
organismes
à
but
non
lucratif ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la
loi
du
1°' juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
».
1.
Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et
répondant
aux
différents
besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la
dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget ;
2.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à but
non
lucratif,
créée
le
28
juillet
1967,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles,
et
de
son
large
éventail
de
prestations
qu’il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et
attentes
de
ses
bénéficiaires
et
dont
la
liste
exhaustive
et
les
conditions
d'attribution
sont
fixées
dans
le guide
des
prestations
;
3.
Après
en
avoir
délibéré
et
afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les
articles
ci-avant,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
13
voix
POUR,
0
ABSTENTION
et
O voix
CONTRE :
1°)
De
se
doter
d’un
dispositif
d'action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
salariés
et Pattractivité
de
la collectivité
et
à
cet
effet
de
mettre
en
place
une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS
à
compter
du
:
01/01/2025,
cette
adhésion
étant
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction,
2°)
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
CNAS
;
3°)
De
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant :
Nombre
de
bénéficiaires
actifs
X
Montant forfaitaire
par
bénéficiaire
actif
4°)
de
préciser
que
les
agents
éligibles
aux
prestations
sociales
sont :
+
Les
fonctionnaires
stagiaires
et
les
fonctionnaires
titulaires,
sauf
pour
ceux
en
disponibilité
discrétionnaire
et en
disponibilité
d'office
;
+
Les
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
avec
une
condition
d'ancienneté
d’au
moins
un
an
et un
jour,
après
la
signature
du
contrat
d'embauche,
5°)
De
désigner
Mme
Laetitia
GIBARU,
adjointe
au
Maire,
membre
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
au
sein
du
CNAS ;
E Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le 20/03/2025
ID
: 040-214002727-20250318-2025_03_18_DO1-DE
6°)
De
désigner
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué
agent
notamment
pour
représenter
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
au
sein
du
CNAS
et
de
désigner
un
correspondant
(et
éventuellement
des
adjoints)
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l'offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et accompagner
ces
derniers
et assurer
la gestion
de
l’adhésion,
et
de
mettre
à sa
disposition
le
temps
et
les
moyens
nécessaires
à
sa
mission,
Cet
agent
est:
Mme
DAUGAREIL
Vanessa ;
7°)
d'inscrire
les crédits
correspondants
au
budget.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
wwuw.telerecours.fr
, à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Alexandre
L
E, en
pré
Publié
le 20/03/2
D
:040-2
18-2025
08
18 DO1-DE