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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2019 12 9 du 9 decembre 2019 2e partie
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2019 12 9 du 9 decembre 2019 2e partie)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 9 décembre 2019
leusengi2pVoneiRdO,292188[] NYHydO3sepeie 123 Conseil municipal du 9 décembre 2019
AVENANT N°1
À LA CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC
LAVAL GRANDE
VITESSE AVEC LA SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS Rapporteur : Xavier Dubourg | - Présentation de la décision Par concession signée le 2 février 2015,
la ville de Laval a confié à la SPL Laval
Mayenne
Aménagements la réalisation de la zone d'aménagement concerté du quartier de la gare. Les annexes à la concession comprenaient notamment le programme des équipements publics, le programme global prévisionnel des constructions et le bilan financier de l'opération. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par le concédant par délibération du 19 septembre 2016. Ces
dossiers
comprennent
des
différences
avec
les
documents
figurant
au
sein
de
la
concession d'aménagement initiale. En outre en raison d'une incertitude juridique soulevée par un promoteur, des actes de ventes ont été annulés et repris le 13 novembre 2018 sur de nouvelles emprises. Il est également nécessaire de :
-_
modifier les modalités de rémunération du concessionnaire ;
-__
prolonger la durée du traité de concession de 5 années supplémentaires ;
-__
d'intégrer le changement de dénomination sociale du concessionnaire ;
-
remplacer certaines
annexes,
actualiser
les
références
aux
textes
en
vigueur,
renvois d'articles...).
Il - Impact budgétaire et financier Les conditions de financement de la ZAC gare sont inchangées. La prolongation du traité de concession n'occasionne pas de rémunération supplémentaire au concessionnaire. Il
vous
est
proposé
d'approuver
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
ZAC
Gare
et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Xavier Dubourg : Nous avons maintenant deux délibérations concernant les deux traités de
concession entre la ville de Laval et la SPL LMA, qui visent à mettre à jour les concessions d'aménagement qui ont été signées en 2015. L'objectif, outre des modifications très partielles et d'ordre administratif sur la mise à jour du traité de concession, concerne notamment l'augmentation de la durée de concession de cinq ans. Les concessions initiales avaient été délibérées pour une durée de 10 ans. Il se trouve que la SPL continue à porter un certain nombre de portages immobiliers
notamment,
ou
d'investissements
publics.
Pour
cela,
conformément au dossier de réalisation qui a été voté en conseil municipal, la SPL est amenée
à
faire des emprunts. Nous avons, du reste, voté une garantie
d'emprunt tout à l'heure au profit de la SPL.
Il se trouve que c'est compliqué
d'arriver à chercher un certain nombre d'emprunts sur une durée très courte si la concession reste de
10 ans.
C'est pour cela qu'il est proposé,
compte tenu
de l'ampleur des projets, de prolonger de cinq ans les concessions, de manière à donner plus de visibilité au délégataire. Je précise que cela échelonne à la rémunération
du
délégataire.
Mais
cela
ne
change
pas
le
montant
de
la
rémunération. Ce sera simplement étalé sur une durée plus longue.
124 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
C'est
pour
cela
que
les
conditions
de
financement
de
la
ZAC
gare
sont
bien
inchangées et que l'impact budgétaire pour la collectivité reste neutre.
M.
le
Maire
: Merci.
Y
a-t-il
des
questions
?
Non,
je
mets
aux
voix.
C'est
adopté.
C'est
maintenant
la
même
chose
pour
la
Zac
Quartier
Ferrié.
N°
S495
-
UTEU
-
2
AVENANT
N°
1
À
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
DE
LA
ZAC
LAVAL
GRANDE
VITESSE
AVEC
LA
SPL
LAVAL
MAYENNE
AMÉNAGEMENTS
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1524-1
à
5
et
L2121-29,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L311-7,
L300-4
et
L300-5,
Considérant
que
par
concession
d'aménagement
signée
le
2
février
2015,
la
ville
de
Laval
concédante
a
confié
la
réalisation
de
la
ZAC
LGV
à
la
SPL
LMA,
Que le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération
du
conseil
municipal
le
19
septembre
2016,
Que
ces
documents
comprennent
des
différences
avec
les
documents
figurant
au
sein
de
la
concession
d'aménagement,
Que
la
réalisation
de
la
ZAC
nécessite
un
prolongement
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
et
la
mise
en
concordance du
traité
de
concession
avec
le
projet
approuvé,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Atticle
1er
L'avenant n°1
à
la
concession d'aménagement de
la ZAC
Laval
Grande Vitesse,
ci-annexé,
est
approuvé.
Article 2 Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
LGV.
Article
3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. François
Zocchetto,
Xavier
Dubourg,
Philippe
Habault,
Bruno
de
Lavenère-Lussan,
Patrice
Aubry, Catherine Romagné et Jean-Pierre Fouquet ne prennent pas part au vote en leur
qualité
d'administrateurs de Laval SPLA désormais dénommée SPL LMA. La délibération est adoptée à l'unanimité.
125 Conseil municipal du 9 décembre 2019
MAYENNE
aménagements
SPL
Laval Mayenne
Aménagements
17, rue
de Franche Comté -
CS
30512
53005
LAVAL
Cedex
RCS
Laval : 799 245 700
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
PORTANT
SUR
LA
REALISATION DE LA ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE
« LAVAL GRANDE
VITESSE »
AVENANT
N°1
VILLE DE
LAVAL, Collectivité territoriale
enregistrée sous
le numéro 215
301
300,
située
2, place
du
lI novembre —
CS
71327
—
5301
Lavel
représentée
par
Monsieur
François
ZOCCHETTO,
en
qualité
de
Maire,
agissant
aux
présentes en
vertu d'une
délibération
en date
du
._.
...
2019,
Ci-après
dénommée
La
«
Ville
+
ou
le
«
Concédant
»,
D'une
part,
SPL
LAVAL
MAYENNE
AMENAGEMENTS,
société anonyme
publique
locale
au
capital
de
1500000 €
dont
le
siège
social
est
situé
à
ls
mairie
de
Laval
2,
place
du
Il
novembre
à
Laval
(53000)
enregistrée
au
registre
du
commerce
et
des
sociètés
de
Laval
sous
le
numéro
799 245 700,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BESNIER,
Directeur Général,
agissant
en
vertu
d'une délibération du conseil d'administration
en
date
du
23
octobre
2019,
Ci-aorès
dénommée
«+
SPL
LMA
»
au
Le
« Concessionnaire
»,
D'autre
part
EXPOSE
Par
concession
d'aménagement
en
date
du
O2
février
2015,
la
Ville
de
Laval
confié
à
La
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
la
réalisation
de
la
zone
d'aménagement
concerté
Laval
Grande
Vitesse
à
Laval
(53000)
Les
annexes au
traité
de
concession
comprenaient
notamment Le
programme
des
équipements
publics,
le programme
global prévisionnel
des constructions
et le
bilan
de l'opération.
Le
dossier
de
réalisation
et
Le
programme
des
équipements
publics
ont
été
approuvés
par
le
Concédant
par
délibération
en
date
du
19 septembre
2016.
Ces
dossiers
comprennent
des
différences
avec
les
documents
figurant
au
sein
de
la
concession
d'aménagement
initiale.
126 Conseil municipal du 9 décembre 2019
En
outre,
en
raison
d'une
incertitude
juridique
soulevée
par
un
promoteur,
la
Ville
de
Laval
et
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
ont annulé l'acte de vente des
parcelles
AV 3 &
AV
588. De nouvelles
emprises
ont été
cédées par Le Concédant au Concessionnaire par acte authentique en éate du
1 novembre 2018.
IL convient donc
de
prendre ces
modifications au
sain
du
traité de concession.
Subséquemment,
il est également
nécessaire de modifier
les conditions
de La
participation
du Concédant au
coût
de
l'opération. Les
participations
apportées
par
les autres
financeurs
seront également
détaillées,
notamment au
titre
du
protocole
du
Pôle
d'Echanges
Multimodal
(PEMI.
Les conséquences
des
actes
d'annulation
et
de
cession
des
nouvelles emprises du foncier sud
de La
zone sont également reprises.
Enfin, plusieurs modifications complémentaires sont intégrées :
Intégration
du changement de dénomination sociale du Concessionnaire,
Allengement
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement,
Cenditions de rémunération du concessionnaire {suppression du pourcentage de suivi des travaux), Corrections
diverses (renvois d'articles, évolution de la législation.)
Substitution
des annexes et renumérotation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est décidé at convenu ce qui suit
LE 2- 3-
AVENANT
Le
Concessionnaire
est
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements,
société
anonyme
publique
locale
au
capital de
1500090 €.
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
2.
place
du
il
novembre à
Laval
(53000), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 555 650 308 La
dénomination
sociale
du
Concessionnaire
est
corréletivement
modifiés
au
sein
du
traité
de
concession (exposé préalable, article
17, etc..).
Le
préambule
est
supprimé,
celui-ci
n'étant
plus
conforme
au
projet déterminé
par
La
Ville de
Laval
au
sein
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
par
délibération
du
19
septembre
2016.
L'exposé préalable (page
5) est maintenu.
L'article
1.2 est modifié comme suit :
Cette opération s'inscrit dans un périmètre figurant sur Le plan joint en Annexe
| des
présentes.
L'eménagement de La
ZAC,
doit permettre
3 titre
indicatf et
&
terme. La
réalisation
du programme
glebal
de constructions d’une surface de plancher d'environ
136.000 m’ se répartissant comme suit :
-
Logements : environ 73.000
m° de logements soit entre
1.000 à
L10C logements,
-
Locaux d'activités : environ 40.000 à 50.000 m’
affectés au tertiaire,
-
Autres locaux d'activités : environ 6.C00 m affectés aux commerces, hôtellerie et services.
-
Equipements
publics
où
à
usage
public:
environ
9000
m’,
dont
6000
m’
de
centrale
de
mobilité.
127 y
Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Cet
aménagement
comprend
l'ensemble
des
travaux
de
voirie
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmétre
de
l'opération,
ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
de
L&
concession.
Le
programme
global
de
travaux
de
l'opération
est
détaillé
en
annexes
2
et
3
de
La
présente
concession.
Si
le
programme
des
travaux
ou
ses
conditions
de
financement
tels
que
décrits
en
annexes
2,
3
et
4
venaient
à
être
remis
en
cause
du
fait
de
la
collectivité
concédante
ou
des
autres
personnes
publiques
ou
privées
destinataires
des
ouvrages
ou
pour
toute
autre
raison,
un
avenant
interviendrait
pour
prendre
acte
de
ces
modifications
et
de
leurs
conséquences
notamment
sur
le
bilan
financier
prévisionnel
L'article
2
a)
de
l'article
2
«
Mission
du
concessionnaire
+
est
rédigé
comme
suit
:
al
Acquérir
la
propriété,
à
l'amiable
ou
par
voie
de
préemption
ou
d'expropriation,
prendre
à
bail
emphytéotique
ou
à
construction,
Les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
ainsi
que
les
droits
mobiliers
compris
dans
le
périmëtre
de
l'opération,
ainsi
que
ceux
qui,
situés
en
dehors
de
ce
périmètre,
sont
nécessaires
pour
La
réalisation
des
ouvrages
inclus
dans
l'opération
;
Compte-tenu
de
l'annulation
de
ls
cession
du
Concédant
au
Concessionnaire
des
parcelles
cadastrées
AV
3
et
AV
588
intervenue
Le
29
décembre
2014,
et
par
dérogation
à
ce
qui
précède,
il
est
expressément
convenu
entre
Les
parties
que
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
rachètera
à
Le
Ville
de
Laval,
après
leur
déclassement,
les
parcelles
nécessaires
à
la
conduite
de
l'opération,
à
l'exception
ce
l'assiette
foncière
des
équipements
publics
déja
réalisés
(gare
routière
voie
haute
_},
lesquels
intègreront
directement
Le
domaine
public
de
la
collectivité
compétente.
Gérer
les
biens
acquis
et,
le
cas
échéant,
assurer
Le
relogement
des
occupants
de
banne
foi,
indemniser
ou
réinstaller
les
commerçants,
artisans
ou
autres
bénéficiaires
de
droits,
les
informer
sur
les
différentes
aides
dont
ils
peuvent
bénéficier
;
L'article
2
e)
de
l'article
2
«
Mission
du
concessionnaire
+
est
rédigé
comme
suit
:
el
De
façon
générale,
réaliser
tous
les
équipements
concourant
à
l'opération
globale
d'aménagement,
intégrés
au
programme
des
travaux
et
au
programme
des
équipements
publics
de
là
zone
tels
que
définis
au
sein
de
l'annexe
3
de
La
présente
convention
en
conformité
avec
le
bilan
prévisionnel
de
l'opération
figurant
en
annexe
4
;
notamment,
les
équipements
publics
qui
lui
sont
confiés
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Pôle
d'échanges
multimodal
et
percevoir
en
contrepartie
les
participations
des
différentes
personnes
publiques
partenaires
contribuant
à
leur
financement
conformément
au
protocole
d'accord
du
8
mars
2013
et
aux
conventions
de
financement
conclues
sur
son
fondement
L'article
3
a)
de
l'article
3
«
Engagement
du
Concédant
+
est
rédigé
comme
suit
:
#)
recueillir
l'accord
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ainsi
que
celui
des
concessionnaires
de
service
public,
destinataires
des
équipements
publics
visés
au
progremme
joint
en
annexe
3
sur
le
principe
de
Le
réalisation
de
ces
équipements,
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
leur
patrimoine
telles
que
définies
à
l'article
14
ci-après
et,
le
cas
échéant,
sur
leur
participation
au
financement
conformément
au
protacole
d'accord
du
8
mars
2013
et
aux
conventions
de
financement
conclues
en
application
de
ce
protocole
:
128 Conseil municipal du 9 décembre 2019
7-
L'article
3
di
de
l'article
3
«
Engagement
du
Concédant
»
est
rédigé
comme
suit
:
di
Au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'opération,
céder
à
l'Aménageur
Les
assiettes
foncières
dont
elle
est
propriétaire,
Le
cas
échéant,
après
division
foncière,
ou
mettre
à
sa
disposition
las
terrains
et/ou
équipements
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
;
L'article 4 « Date d'effet et durée
de La concession d'aménagement » est modifié comme suit
:
La
concession
d'aménagement
(et
ses
avenants)
est
rendue
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
La
réglementation
en
vigueur.
La
Callectivité
concécante
la
notifiera
à
l'Aménageur
en
lui
faisant
connaître
le date à
laquelle elle aura été reçue par Le représentant de l'Etat la
rendant exécutoire Elle prendra effet
&
compter de
La
date
de
La
réception
par
le
concessionnaire
de
cette
notification.
La
durée
modifiée
de
la
convention
est,
après
passation
de
l'avenant
n'l,
fixée
à
quinze
(5)
années
à
compter
de
sa
date
de
prise
d'effet
initiale.
Elle
pourra
à
nouveau
être
prorogée
par
les
parties
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération
par
avenant
exécutoire
dans
les
conditions
ci-dessus.
La
concession
d'aménagement
expirera
également
à
la
date
de
constatation
de
l'achèvement
de
l'opération
si
celui-ci
intervient
avant
le
terme
ci-dessus.
Un
avenant
constatera
cet
achèvement.
La présents concession d'aménagement ne pourra
pas être renouvelée par tacite reconduction.
L'article
74
«
Déclaration
d'utilité
publique
-
Acquisition
des
bians
par
expropriation
+
ect
rédigé
comme
suit
:
Le
Concédant
s'engage,
si
l'Aménageur
en
fait
lé
demande,
à
solliciter
La
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
au
bénéfice
de
l'Aménageur.
L'Aménageur
établit,
aux
frais
de
l'opération,
tous
Les
documents
nécessaires
à
l'intervention
de
l'acte
déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité. En
tent
que
de
besoin,
lorsque
l'exprapriation
est
prononcée
au
nom
du
Concédant,
le
Concédant
s'engage
à
faire
prononcer
dans
Les
moindres
délais,
à
la
dernende
de
l’Aménageur,
l'expropriation
des
immeubles que l'AÂménageur ne parviendrait pas à
acquérir à l'amiable.
La
présente
concession
vaut
cahier
des
charges
au
sens
des
articles
L.
AI
et
L
AIl-2
du
code
de
l'expropriation,
compte
tenu
notemment
de
l'article
12
ci-après.
En
conséquence,
Les
immeubles
expropriés par Le Concédant, ou acquis à l'amiable sous DUP, seront cédés
de gré à gré à l'Aménageur.
10- L'article 81 de l'article 8 « Présentation des avant-projets
et projets +
est rédigé
comme suit :
Les
équipements
prévus
aux
articles
2-d
et
2-e
ci-dessus
font
l'objet
d'un
ou
plusieurs
avant-projet(si
sommaire(s)
établis)
en
accord
avec
les
services
concernés
de
[a
Collectivité
concédante
et,
Le
cas
échéant,
les
services
des
collectivités,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
intéressés.
Ce
au
ces
avant-projet(s)
sont soumis
pour
accord
à
la
Collectivité.
Fe
129 2- B- 14-
Conseil municipal du 9 décembre 2019
Chacun
de
ces
avant-projets
doit
être
présenté
selon
un
échéancier
établi
en
accord
avec
Le
Collectivité
concédante et le cas échéant Les
autres
personnes destinataires des ouvrages.
L'article 9 «
Modalités de passation
des marchés
par Le concessionnaire » est modifié comme suit
:
Pour La
réalisation
de l'opération d'aménagement, l'Aménageur doit passer Les
contrats dans Le respect
de
la
réglementation en
vigueur, notamment celle relative à le
commande publique.
Le Concédant sera
représenté avec
voix consultative au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
(ou jury)
de
l'Aménagaur,
lorsque
celle-ci
ast
appalée
3
intervenir
durant
La
procédure
de
passation
d'un
contrat
nécessaire
à
l'exécution
de
La
concession d'aménagement
Par
ailleurs,
Le
Concédant
à
fait
le
choix
de
passer
un
accord
cadre
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
d'une
durée
de
10
années
pour
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
nécessaires
pour
assurer
Le
suivi
du
parti
d'aménagement
d'ensemble
et
la
réalisation
des
travaux
du
programme
d'équipements
publics de
ia
ZAC « Laval Grande Vitesse ».
Cet accord
cadre
a
initialement
été
passé
selon
les
règles
du
code
des
marchés
publics.
IL
a
fait
l'objet
d'un
transfert
à
l'Aménageur.
Les
marchés
subséquents
à
cet
accord
cadre
sont
passés
par
l'Aménageur
selon
la
réglementation en vigueur. L'exécution de l'accard-cadre et des marchés subsèquents est assurée par l'Aménageur. Au
sein
de
l'article
123
de
l'article
12
«
Modalités
de
cession,
de
concession
ou
de
location
des
immeubles », la
mention
«
article
L21-3
du
code
de
l'expropriation »
est remplacée par
«
L4Ii-2 du code
de l'expropristion
».
Au sein de l'article
13 «
Convention
d'association +,
La
mention
« comme
il
est prévu
à l'article
2-f x
est
remplacée
par
#
comme
il est prévu à
l'article
2-g)
».
Au
sein
de
l'article
162
de
l'article
6x
Financement
des
opérations *,
La
mention
+
En
application
de
l'article 2-5)
» est remplacée par «
En application
de l'article 2-g)
».
L'article
16.3
est modifié
comme
suit
:
Le
protocole d'accord du
pôle d'échanges multimodal de Laval a été signé le 8 mars 2012.
l'est créé un article
16.31 « Financements publics
de l'opération », lequel est rédigé comme suit
:
Le financement
de l'opération fait l'objet de
plusieurs subventions, selon
Les modalités suivantes :
-
Etat
(CRSD -
FRED):
BA7BILE3 €
-
Etat (CRSD- FNADT) :
1268350 €
-
Région des Pays de la Loire :
320.090 £
-
Département de La Msyenne :
2289000 €
-
Communauté d'Agglomération - Laval Agglomération :
3312292086 €
L'ensemble
des
participations est détaillé
en
annexe
5.
La
participation du
Concédant au
coût
de
l'opération,
comprenant
les
sommes
allouées
au
titre du
pôle
d'échanges multimodal est détaillée à l'article
16.4. 130 Conseil municipal du 9 décembre 2019
IL'est
créé
un
article
16.32
«
Autres
participations
»,
lequel
est
rédigé
comme
suit
:
L'Aménageur
peut
solliciter,
en
vue
de
la
réalisation
de
l'opération,
l'attribution
de
toute
aide
financière
directe
ou
indirecte
auprès
de
toute
structure.
Sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Collectivité
concédante,
l'Aménageur
pourra
notemment
bénéficier
dans
les
conditions
fixées
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L_1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
des
subventions
versées
par
d'autres
collectivités
territoriales
où
groupement
de
collectivités
territoriales
en
vue
de
financer
des
actions
qu'elle
aura
à
mener
en
application
de
La
présente
concession
d'aménagement.
Une
convention
signée
par
l'Aménageur,
la
Collectivité
concédante
et
La
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
qui
octroie
La
subvention
fixera
notamment
l'affectation
éventuelle
de
cette
subvention
à
La
contrepartie
de
{2
remise
d'ouvrage
à
la
callectivité
ou
le
groupement
financeurs,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
l'Aménageur
rendre
compte
de
san
attribution,
de
son
échéancier,
de
son
encaissement
effectif
et
de
son
utilisation.
En
cas
de
participation
complémentaire
au
coût
de
l'opération,
celle-ci
sera
constatée
par
le
biais
d'un
avenant
au
présent
traité
de
concession.
Au
vu
des
délibérations
de
La
Ville
de
Laval
et
de
Laval
Agglomération
respectivement
adoptées
le
24
septembre
2018
et
Le
17
septembre
2018
approuvant
Le
transfert
de
compétence
assainissement
à
Laval
Agelomération,
la
participation
de
686.563
€
HT
pour
l'assainissement
en
séparatifs
sur
le
quartier
de
La
gare
a
été
répartie
en
fonction
des
compétences
entre
Laval
Agglomération
et
La
Ville
de
Laval
Les
montants
sont
détaillés
en
annexe
5
;
L'article
16.4 « Participation
de La
Collectivité au coût de l'opération
»
est modifié comme suit
:
En
application
de
l'article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
montant
de
la
participation
du
Concédant,
tel
que
figurant
au
sein
du
dossier
de
réalisation
approuvé
Le
19
septembre
2016,
est
fixé
3
3605592
€
Le montant de la participation du Concédant, est fixé à 3605581027 € et réparti comme suit
:
+
2803983
€
au
titre
du
protocole
PEM
«+
818
571
€ au
titre
des
autres
équipements
(avenue
de
Mayenne,
rue
du
Dépôt
}
«
73
927,92
€
de
participation
pour
la
mise
en
séparatif
des
réseaux
d'assainissement
(EP}
Ces
montants
sont
détaillés
an
annexe
5.
Si
les
conditions
d'assujettissement
à
Le
taxe
sur
La
valeur
ajoutée
telles
que
prévues
aux
articles
2564
et
suivants
du
code
général
des
impôts
sont
remplies,
La
participation
due
par
la
collectivité
est
majorée
ce
Le
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
an
vigueur.
La
participation
peut
alors,
Le
cas
échéant,
bénéficier
d'une
attribution
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
La
valeur
ajoutée
dans
Les
conditions
prévues
ë
l'article
LIG15-II
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
participation
fera
l'objet
de
versements
par
tranches
annuelles
définies
en
fonction
des
besoins
tels
qu'ils
apparaissent
au
sein
des
prévisions
budgétaires
actualisées,
et
dont
l'échéancier,
lequel
peut
être
librement
adapté
par
les
Parties
en
fonction
des
conditions de
réalisation
de
l'opération,
figure
au
sein
du
compte-rendu annuel prévu à
l'article
17.
ILest
précisé
que
les
terrains
acquis
par
la
Ville
antérieurement à
La
passation
de
La
concession
ont
fait
l'objet
Œune
cession
au
Concédant
dont
les
modalités
ont
été
fixées
par
délibération
du
conseil
131 Conseil municipal du 9 décembre 2019
municipal n° 5458 -
UTEU
- 9
en date
du
15 décembre
2014,
soit un prix
de
cession
tenant compte
des
subventions
déjé
acquises
par
la
Ville
à
hauteur
de
12191947 €.
Ces subventions
ont
été
versées 3
La
Ville
de
Laval
par
l'Etat
au
titre
du
FNADT
3
heuteur
de
79510876
€
et
par
Laval
Agglomération
à
hauteur de 424325 € La
participation
du
Concédant n'est
pas
affectée.
Elle pourra
toutefois être
affectée
par
délibération
du
Concédant,
pour
le
financement
des
équipements
publics
dont
La
maitrise
d'ouvrage
est
assurée
par
l'aménageur,
en fonction
du bilan de
l'opération
et. notamment des évolutions constatées an application
de l'article
[7.1 du présent traité de concession.
Le
montant
global
de
cette
participation
pourra
&tre
révisé
par
avenant
à
la
présente
concession
d'aménagement
approuvé
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
concédante,
conformément à l'article L. 300-5 Il du code de l'urbanisme. L'article 17.1 de l'article
[7 « Comptabilité - Comptes-Rendus Annuels » est rédigé comme suit :
Ainsi
qu'il est dit
aux
articles L_300-5 du code de l'urbanisme
et L.
1523-2 du
code
général des
collectivités
territoriales,
l'Aménageur
adresse
chaque
année
à
La
Collectivité,
avant
Le
30
avril,
pour examen et approbation
un compte
rendu financier
comportant notamment en
annexe :
F{
le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article
18 ci-après,
2
le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 18 ci-après,
34
un
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
pendant
la
durée
de
l'exercice
écoulé
visé
&
aux
articles
751
et
12.1
ci-avant
et
la
consolidation
globale
des
acquisitions
et
cessions
pour l'ensemble de
l'opération
depuis son
démarrage.
41
une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé
comparées
aux
prévisions
initiales
et
sur
les
prévisions
de l'année à venir.
5°
le cas échéant Le
bilan de Le mise en œuvre des conventions d'avances prévues
à
l'article
165.
6‘!
le
cas
échéant,
le
compte
rendu
d'utilisation
des
subventions
versées
par
Les
autres
personnes
publiques en
application
de
l'article
163,
de
l'échéancier
de
ces
subventions
et
de leur encaissement effectif.
Le compte-rendu est soumis à l'organe délibérant qui se prononce par un vote.
18- L'article 18.3 de l'article
18 « Prévisions Budgétaires et annuelles » est rédigé comme suit
:
L'état
prévisionnel
des
déperses
et
recettes,
et
le
plan
de
trésorerie
et
le
plan
de
financement
prévisionnels ce l'opération doivent
être établis
dès que la concession d'aménagement est exécutoire et
par
la
suite
avant le
30 avril
de
chaque
année
s'ils
font
état
pour
l'année
suivante
d'un
versement
de
participation
ou
d'avance
par
la
Collectivité
concédante
ainsi
que
d'une
possible
mise
en
jeu
de
La
garantie d'emprunt ou,
dans le cas contraire, avant Le 30 avri de chaque année.
132 Conseil municipal du 9 décembre 2019
iS-
Au
sein
de
l'article 202
de
l'article 20
«
Modalités d'imputation
des
charges
de
l'aménageur
», la
mention
*
Bour
Les
tâches
de
commercialisation
prévues
à
l'article
2 e}
»
est
remplacée
par
*
Pour
las tâches
de
commercielisation
prévues
à
l'article
2 f)
=.
20- Au
sein
de
l'article 203 de
l'article 20
«
Modatités
c'imputation
des
charges
de
l'aménagaur
», la mention
«
à
l'article
17.4
ci-dessus
»
est
remplacée
par
«
à
l'article
173
ci-dessus
».
21-
Au
sein
de
l'article
203 de
l'article 20
«
Modalités
d'imputation
des
charges
de
l‘aménageur », la
mention
+
à
l'article
[74 ci-dessus
»
est remplacée
par
«
à
l'article
173
ci-dessus
».
22- Les
annexes suivantes
du traité de
concession sont modifiées selon Les modalités suivantes :
cg
Les
annexes
1,
5
et
6
7
et
8
demeurent
inchangées,
Sa
Annexe
2:
Le
programme
global
prévisionnel
des
équipements
et
constructions
remplacé
par
le
programme
globel
des
constructions
figurant
au
sein
du
dossier
de
réalisation
approuvé
par
le
Concédant
Le
19
septembre
2016,
o
Annexe
3:
Le
programme
des
équipements
3
le
charge
du
Concessionnaire
et
le
programme
des
équipements
à
La
charge
du
Concédant
sont
remplacés
par
le
programme
des
équipements
à
La
charge
du
concessionnaire
et
Le
programme
des
équipements
du
concédant
figurant
au
sein
du
programme
des équipements publics
approuvé par
le
Concédant
Le
19
septembre 2016,
oO
Annexe
4:
Le
bilan
financier
prévisionnel
est
remplacé
par
l'échéancier
prévisionnel
actualisé
figurant
au
sein
du
CRACI.
2018.
23- Les
autres
clauses
et
conditions
du
traité
de
concession
demeurent
inchangées,
Le
présent
avenant
n'emportant pas novation.
Fait à
Laval,
Le ...
décembre
2019, en
2
exemplaires
originaux,
LE CONCEDANT,
LE CONCESSIONNAIRE,
La
Ville
de
Laval,
SPL
Laval Mayenne
Aménagements
Le Maire,
Le Directeur Général,
François ZOCCHETFO
Jean-Marc BESNIER
133 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ANNEXE
2
—
PROGRAMME
GLOBAL
DES
CONSTRUCTIONS
3.1,
Programme
global
Conformément
à l'article
R311-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
après
actualisation
du
projet,
le
programme
global
prévisionnel
est
défini
comme
suit
:
L'aménagement
de
la
ZAC,
doit
permettre
à
titre
indicatif
et
à
terme,
la
réalisation
du programme
global
de
constructions
d'une
surface
de
plancher
d'environ
138.000
m°
se
répartissant
comme
suit
:
-
Logements
: 1.000
à
1.100
logements,
dont
90
logements
étudiants
et
25%
de
logements
sociaux,
-
Locaux
d'activités
: environ
40.000
à
50.000
m?
affectés
au
tertiaire,
-
Autres
locaux
d'activités
: environ
6.000
m*
affectés
aux
commerces,
hôtellerie
et
services.
-
Equipements
publics
ou
à
usage
public
: environ
9.000
m?,
dont
6.000
m°
de
centrale
de
mobilité.
Ce
programme
tient
compte
de
parcelles
constructibles,
sur
lesquelles
des
mutations
seraient
susceptibles
d'intervenir,
mals
qui
n'ont
pas
nécessairement
vocation
à
être
acquises
par
l'aménageur.
Ce
foncier
serait
en
capacité
d'accueillir
à
terme
une
SDP
globale
de
10.000
m2
à 15.000
m2.
Le
programme
global
des
constructions
sera
mis
en
œuvre
par
phases
de
manière
à
tenir
compte
de
la
maîtrise
foncière
progressive
du
site
et
de
la
commerclalisation
des
lots,
PROGRAMME
GENERAL
DES
CONSTRUCTIONS
GEARTION
Tertiares-
Activités
50
000
m°
Commerces
/ Services
/ Hôtellerie
L
800m
|
Equipements
en
picds
d'immeubles
3000m
Se
MESETCE
ee
—
_—
LS
=
S
a
pb
Dont
Résidence
Etudiants
EU
D
géments
Familigux
1010
Rés
lance
Étudiants
{90
ch /
27 mi}
NI
2430mt
Logements
(base
7D
m°/logt)
7700
m?
ENSEMBLE
TOTAL
SPC
PROJET
138 130
m°
Jponr
TOTAL
LOGEMENTS
ET
RESIDENCE
I
73130 m°
SOIT
TOTAL
ARRONDI
PGC
en
ME
SPC
]
138
000
m°
134 Conseil municipal du 9 décembre 2019
ANNEXE
3
:
LE
PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
4
LA
CHARGE
DU
CONCESSIONNAIRE
ET
LE
PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
DU
CONCEDANT
2.6 - Vableau récapitulatif, répartition des compétences et Financement prévisionnel. Ce tableau mentionne fes ouvrages et leur enveloppe Financière tels qu'ils figurent pour les rubriques (1) et 12}
à
l'avenant
au
protocole
du
28
juin
2015.
Leurs
coûts
s'entendent
hors
taxes
el
toutes
dépenses
confondues.
||
mentionre
par
sileurs
qui
en
est
le
Maïtre
d'Ouvrege,
les
propriétaires
in
fine
et
leur
æsstionnaire. Les co-firancerments entre partenaires en sont fixés dans le tableau annexé su dit protoccie, Pour rappel les engagements financiers actés au
Contrat de
Redynamisetian du Site de Défense (CRDS voir
cf.
LE. 1} sont
intégrés à cas financements PEM. Lour
montant total de 2.707 599 £ hors foncier se réparti
entre Ctot (FR£D) : 1.000.000 €, Région : H50.0C0 £, Département : 435.000 £, Laval Agglomération : 350-000 £, Vie de Laval
: 562500 €.
Nature des ouvrages
Mañriss d'ouvrage
Propriétaire
Gestonnsre
Financement
Montant MT
SHCF-EDt
Ropo
Œuder #saominaten
vite de Lai
Déperanens
La
Agok-
taccce
Vie
en
Laval
SUCF- ERN- Repore
À -Sétrrant Voyapsurs
SNCF
SNCE
ENCF
Duportemess Lou Aggie-
Mie
de Lasot
RFF- Etæ- Hogan Lou
2450004 4a:0aas
E-Adataten quaiel
souterrain que
RFF
RFF
REE
Aagle- Ale
de Lanal
D
Paseo ct 20e
Vie
incl
Vis de Laval
Vite do Lac
210200 <
Lâlle
de lou
53
Vite cie Laval eus
Lille de Las na
Aa
de Last ous
13702004
Détrctare da
Déléioire de
Déigctare où
DéMQuEde de Sivos
|
Suas
droitors
Service
Pukliz
Sevce
15.
5
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EH en suoarstiuntes
Départeree cu
parenté: au
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2
S-Gaereusie
LaralEPLA
Laval
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241000
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C- Fans que atror haute
5
URSS
24:6.000€
bare
es
-2-2132L4
Vila de Las9l
Mile do tonct
Déposer. LA Bsgh-
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Vie
5m Laval
F= Pics
de Coukerie
LaealSPLA
Yile de Lara
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| Fée
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EDR
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Hi Pan dé Faés
Laat8PLA
Vis dé Laval
Vite db Lonot
tree à
1160000€
4
2-4
des
3 Régiments
ER
Vis de Lol
Vite de Lovol
Etat Vis Gé Laval
suce
DERVETL EEE TI]
mA
TE
Fi
Loeal SPLA
Vike de Laval
Vibe ol Lonoi
1.140900e
TOTAL HNITDC DES EQUIPEMENTS I) PEM POUR LE QUARTIER ZAC LGV
2471000986
ANG M NPRRES ICE Pond
-pount ONG pont da
Lara SPLA
Vita de Lara
Vite dis
Anensgeur
1410286
Fur 75.12€ Rue a dépit
Lara SLA
Vile de Laval
Vite de Lx
Anänsqeur
ET
es er
Laval SPLA
Vie du Laval
Vite da Lovol
Amineque
HEE2€
Equpeneers où pme
EME
Vie de Laval
Late de Laval
Arénegeur
12000704
nes
Let SPLA
Vis qe Lara
vite se Lac
Arniqous
1.160.000
€
Le
montant
de
La
participation
du
Concédant,
est fixé &
3.695.581,92
€ et réparti
comme suit
:
+
2803083 £ au titre du
protocole
PEM
»
Bi6 571 € au titre des autres équipements {avenue
de Mayenne,
rue du
Dépôt..}
»
73
927,92 €
de
participation
pour
L3
mise
en
séparatif
des réseaux
d'assainissement
(EPL
Le montant de La participation de Laval Agglomération est fixé à 3.312292,08
€ et réparti comme suit :
°
2775332 € au titre du protocole PEM,
e
424325
€
versés
directement
à
La
Ville
lors
de
l'acquisition
du
foncier
Sud
(montant
déduit
lors
de
La
cession
du
terrain
à
l3
SPL
1MA
en
2019)
et
150.675
€
versés
à
La
SPL
LMA
au
titre
des
libérations
d'emprises
SNCF
du
terrain
Sud61263508
€
€
de
participation
pour
la
mise
en
séparatif des
réseaux
d'assainissement (EU} et eau potable et EP 8 partir de janvier 2020.
135 Conseil municipal du 9 décembre 2019
ECT ET" bérutt C2 rétret Dieter ere étions. Horse ESC RARECTLT Home éme ETETS 290 1 a (3 (a TETE # ec on Ca ET a issercot n À la oouse essmeer Jearrese sir Jus cer LOUE OA SET S ose ser à À °
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Conseil municipal du 9 décembre 2019
TOTAL GENHERUL
Entts
EEE
BRIE
ON
Ï
THERE
PE
me
UNIES
MLDENS
Me
NE
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Le DEUST
WE
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137 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT
N°
1
À
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
DE
LA
ZAC
FERRIÉ
AVEC
LA
SPL
LAVAL
MAYENNE
AMÉNAGEMENTS
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
1 -
Présentation
de
la
décision
Par
concession
signée
le
2
février
2015,
la
ville
de
Laval
a
confié
à
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
la
réalisation
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
quartier
Ferrié.
Les
annexes
à
la
concession
comprenaient
notamment
le
programme
des
équipements
publics,
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
et
le
bilan
financier
de
l'opération.
Le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics
ont été
approuvés
par
le
concédant
par
délibération
du
25
septembre
2017.
Ces
dossiers
comprennent
des
différences
avec
les
documents
figurant
au
sein
de
la
concession
d'aménagement
initiale.
Il
est
également
nécessaire
de
:
-_
modifier
les
conditions
de
participation
du
concédant
au
coût
de
l'opération
;
-
prolonger
la
durée
du
traité
de
concession
de
5
années
supplémentaires
;
-_
détailler
les
participations
apportées
par
les
autres
financeurs
:
-_
d'intégrer
le
changement
de
dénomination
sociale
du
concessionnaire
:
-
remplacer
certaines
annexes,
actualiser
les
références
aux
textes
en
vigueur,
renvois
d'articles...).
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
L'article
16.3
et
16.4
détaille
les
financements
effectués
par
la
ville
de
Laval.
Dans
le
cadre
du
CRSD
(contrat
de
redynamisation
du
site
de
défense),
la
ville
a
prévu
de
verser,
après
réalisation
par
ses
soins
d'une
première
tranche
de
travaux,
la
somme
de
754
976
€.
La
participation
du
concédant
au
coût
de
l'opération,
telle
qu'elle
figure
au
sein
du
dossier
de
réalisation
approuvé
est
fixée
à
3
098
470,80
€
répartis
sous forme
d'apport
de
terrain
et
en
numéraire. Il
vous
est
proposé
d'approuver
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
ZAC
Ferrié
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Xavier
Dubourg
:
Oui,
c'est
le
même
type
de
délibération,
pour
les
mêmes
motifs.
Les
contenus
modifiés
dans
les
annexes
du
traité
de
concession
sont
un
peu
différents.
Nous
en
profitons
pour
revoir
et
mettre
à
jour
les différences
qu'il
peut
y
avoir entre
le
traité
de
concession
initial
et
le
dossier
de
réalisation
qui
a
été voté
postérieurement.
M.
le
Maire
: Je suppose que
c'est
le
même
vote
?
Merci.
Ensuite,
nous
allons
vous
demander
d'approuver
des
dispositifs
de
contrôle
analogue
complémentaires
instaurés
par
la
ville
de
Laval
au
sein
de
la
SPL
LMA.
Pardon,
mais
j'ai
oublié,
sur
les
deux
délibérations
qui précèdent,
de
signaler
que
ne
participaient
pas
au
vote
Messieurs
Dubourg,
Habault,
Lavenère-Lussan,
Aubry,
Fouquet
et
moi-même,
ainsi
que
Madame
Romagné.
138 Conseil municipal du 9 décembre 2019
N° S495 - UTEU - 3 AVENANT N° 1 À LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC FERRIÉ AVEC LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS Rapporteur : Xavier Dubourg LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1524-1
à
5
et
L2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L311-7,
L300-4 et 300-5,
Considérant que
par concession
d'aménagement signée
le 2 février 2015,
la ville de
Laval,
concédante, a confié la réalisation de la ZAC Ferré à la SPL LMA, Que le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du conseil municipal le 25 septembre 2017, Que ces documents comprennent des différences avec les documents figurant au sein de la concession d'aménagement, Que
la
réalisation
de
la
ZAC
nécessite
un
prolongement
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement et la modification des conditions de la participation du concédant et d'autres collectivités au coût de l'opération notamment, Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine, DÉLIBÈRE Article 1er L'avenant n° 1
à la concession d'aménagement de la ZAC Ferrié, ci-annexé, est approuvé.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
l'avenant
n°
1
à
la
concession
d'aménagement de la ZAC Ferrié. Article
3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. François
Zocchetto,
Xavier Dubourg,
Philippe
Habault,
Bruno
de
Lavenère-Lussan,
Patrice
Aubry, Catherine Romagné et Jean-Pierre Fouquet ne prennent pas part au vote en leur qualité d'administrateurs de Laval SPLA désormais dénommée SPL LMA. La délibération est adoptée à l'unanimité.
139 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
MAYENNE
aménegements
SPL
Laval
Mayenne Aménagements
17,
rue
de
Franche
Comté
-
CS
30512
53005
LAVAL
Cedex
RCS Laval : 700 245 709
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
PORTANT
SUR
LA
REALISATION
DE
LA ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE « QUARTIER FERRIE »
AVENANT
N°1
VILLE
DE
LAVAL,
Collectivité
territoriale
enregistrée
sous
le
numéro
215
301
300,
situés
2,
place
du
I!
novembre
-
CS
71327
—
53013
Laval
représentée
par
Monsieur
François
ZOCCHETTO,
en
quelité
de
Maire,
agissant
aux
présentes
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
...
....
2019,
Ci-après
dénommée
la
«
Ville
»
ou
ie
«
Concédant
»,
D'une
part
SPL
LAVAL
MAYENNE
AMENAGEMENTS,
société
anonyme
publique
locale
au
capital
de
1500000
€
dont
Le
siège
social
est
situé
à
la
mair&
de
Laval
2
place
du
Il
novembre
à
Laval
(53000)
enregistrée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Laval
sous
le
numéro
799
245
70G,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BESNIER,
Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 23 octobre 2010, Ci-après
dénommée
*
SPL
LMA
»
ou
Le
«
Concessionnaire
»,
D'autre part.
EXPOSE
Par
concession
d'aménagement
en
date
du
O2
février
2015,
la
Ville
de
Laval
confié
à
La
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
la
réalisation
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
Quartier
Ferrié
à
Laval
63000L
Les
annexes
au
traîté
de
concession
comprenaient
notamment
Le
programme
des
équipements
publics,
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
et
Le
bilan
de
l'opération.
Le
dossier
de
réalisation
et
Le
programme
des
équipements
publics
ont
êté
approuvés
par
le
Concédant
par
délibération
en
date
du
25
septembre
2017.
Ces
dossiers
comprennent
des
différences
avec
les
documents
figurant
au
sein
de
la
concession
d'aménagement
initiale.
140 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Subséquermment,
il
est
également
nécessaire
de
modifier
les
conditions
de
La
participation
du
Concédant
au
coût
de
l'opération.
Les
participations
apportées
par
les
autres
financeurs
seront
également
cétaillées.
Enfin,
plusieurs
modifications
complémentaires
sont
intégrées
:
Au
intégration
du changement
de
dénomination
sociale
du
Concessionnaire,
Allongement
de
13
durée
de
la
concession
d'aménagement,
Cenditions
de
rémunération
du
concessionnaire
(suppression
du
pourcentage
de
suivi
des
travaux),
Corrections
diverses
(renvois
d'articles,
évalutian
de
la
législation),
Substitution
des
annexes
et
renumérotation.
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
il
est
décidé
et
convenu
ce
qui suit
AVENANT
Le
Concessionnaire
est
La
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements,
société
anonyme
publique
locale
au
capital
de
1500000
£,
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
2,
place
du
I!
novembre
à
Laval
153000),
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lavel
sous
le
numéro
555
650
308.
La
dénomination
sociale
du
Concessionnaire
est
corréletivement
modifiés
au
sein
du
traité
de
concession
{exposé
préalable,
article
17,
etc.)
Le
préambule
est
supprimé,
celui-ci
n'étant
plus
conforme
au
projet
déterminé
par
La
Ville
de
Laval
au
sein
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
par
délibération
du
25
septembre 2017. L'exposé
préalable
(page
Il)
est
maintenu.
L'article
12
est
modifié
comme
suit
:
Cette opération s'inscrit dans un périmètre figurant sur Le plan joint en Annexe
| des présentes.
L'aménagement
de
La
ZAC,
doit
permettre
à
titre
indicatif
et
à
terme,
la
réalisation
du programme
global
de
constructions
d'une
surface
de
plancher
d'environ
122701
mêtres
carrés
se
répartissant
comme
suit
:
-
Logements
: environ
64268
m’
soit
environ
950
logements,
-
Locaux
d'activités
: environ
25.452
mètres
carrés,
-
Equipements publics ou à usage public
: environ 32.981 mètres carrés.
Cet
aménagement
cemprend
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération,
ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
de
La
concession.
Le
programme
giobal
de
travaux
de
l'opération
est
détaillé
en
annexes
2
et
3
de
La
présente
concession.
Si
le
programme
des
travaux
ou
ses
conditions
de
financement
tels
que
décrits
en
annexes
2,
3
et
4
venaient
à
être
remis
en
cause
du
fait
de
la
collectivité
concédante
ou
des
autres
personnes
publiques
ou
privées
destinataires
des
ouvrages
ou
pour
toute
autre
raison,
un
avenant
interviendrait
pour
prendre
acte
de
ces modifications
et
de
leurs
conséquences
notamment
sur
le
bilan
financier
prévisionnel
141 4
nm
Conseil municipal du 9 décembre 2019
L'article 4
«
Date d'effet et durée de la
concession
d'aménagement +
est modifié comme suit :
La concession
d'aménagement (et ses avenants) est rendue exécutoire dans
les concitions prévues par La
réglementation en
vigueur.
La
Collectivité
concédante
la
notifiera
à
l'Aménageur
en
lui
faisant connaître
Le date 3 laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat La rendant exécutoire. Elle prendre effet ë compter
de la date
de Le
réception
par
le concessionnaire de cette notification.
La
durée
modifiée
de
la
convention
est,
après
passation
de
l'avenant
nl,
fixée
à
quinze
(15)
années
à
compter de
sa
date
de
prise d'effet
initiale.
Elle
pourra
à
nouveau
être
prorogée par les
parties
en
cas
d'inachévement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus. La
concession
d'aménagement
expirera
également
&
La
date
de
constatation
de
l'achèvement
de
l'opération si celui-ci intervient avant le
terme ci-dessus.
Un avenant
constatera cet achèvement.
La présente concession d'aménagement ne pourre
pas être renouvelée par tacite
reconduction.
L'article 74
«
Déclaration
d'utilité
publique -
Acquisition
des
biens
par
expropriation
+
est rédigé
comme
suit : Le Concédant s'engage,
si
l'Aménageur
en
fait là
demande,
à solliciter La
déclaration d'utilité
publique de
l'opération
au
bénéfice
de
l'Aménageur.
L'Aménageur
établit,
aux
frais
de
l'opération,
tous
les
documents
nécessaires
&
l'intervention
de
l'acte
décleratif d'utilité publique
et à l'arrêté de cessibilité.
En
tant
que
de
besoin,
lorsque
l'exprapriation
est
prononcée
au
nom
du
Concédant,
le
Concédant
s'engage
à
faire
prononcer
dans
les
moindres
délais,
à
la
demande
de
l‘Aménageur,
l'exprapriation
des
immeubles que l'Aménageur ne parviendrait pas à
acquérir &
l'amiable.
La
présente
concession
vaut
cahier
des
charges
au
sens
des
articles
L.
414
et
L
41l-2
du
code
de
l'expropriation,
compte
tenu
notamment
de
l'article
12
ci-après.
En
conséquence,
les
immeubles
expropriés par Le Concédant, où
acquis à l'amiable sous
DUP. seront cédés de gré à gré à
l'Aménageur.
L'article 8.1 de l'article 8
« Présentation
des avant-projets et projets »
est rédigé comme suit :
Les
équipements
prévus
aux
articles
2-d
et
2-e
ci-dessus
font
l'objet
dun
ou
plusieurs
avant-projet{s)
sommaire(s)
établifs)
en
accord
avec
les
services
concernés
de
la
Collectivité
concédante
et,
le
cas
échéant,
les
services
des
collectivités.
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
intéressés.
Ce
au
ces
avant-projet{s)
sont
soumis
pour
accord
à
La
Collectivité. Chacun
de
ces avant-projets
doit être
présenté
selon
un
échéancier
établi
en
accord
avec La
Collectivité
concédante
et Le
cas
échéant les
autres
personnes destinataires
des
ouvrages.
L'article 9
« Modalités de
passation des marchés par Le cancessionnaire »
est modifié comme suit
:
Pour
La
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
l'Aménageur doît
passer
les
contrats
dans
le respect
de
La
réglementation en vigueur, notamment celle raative à Là commande publique.
142 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Le
Concédent
sera
représenté
avec
voix
consultative
au
sein
de
la
commission
d'appel
doffres
(ou
jury)
de
l'Aménageur,
lorsque celle-ci est appelée à
intervenir
durant La
procédure de passation d'un contrat nécessaire à
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
Au
sein
de
l'article
123
de
l'article
12
«
Modalités
de
cession,
de
concession
où
de
Location
des
immeubles
»,
L&
mention
«
article
121-3
du
code
de
l'expropriation
»
est
remplacée par
«
L4NI-2
du code
de
l'expropriation
+.
Au
sein
de
l'article
13
«
Convention
d'association
»,
La
mention
« comme
il
est prévu
à
l'article
2-f}x
est
remplacés
par
+
comme
il
est
prévu
à
l'article
2-g)
».
Au
sein
de
l'article
182
de
l'article
16«
Financement
des
opérations +»,
la
mention
« En
application
de
l'article 2-1
»
est remplacée
par
«
En application
de l'article
2-5)
».
L'article
16.3
est modifié comme
suit :
l'est créé
un
article
163.1
«
Financements
publics
de
l'opération
»,
lequel
est
rédigé
comme suit :
Le
financement
de
l'opération
fait
l'objet
de
plusieurs
subventions,
selon
les
modalités
suivantes
:
La
Ville
de
Laval
est
l'une
des
collectivités
signataires
du
CRSD
de
Laval
(Contrat
de
Redynamisation
du
Site
de
Défense
de
Lavall,
contrat
de
partenariat
financier
passé
entre
l'État,
La
Vile
de
Laval
l'agglomération,
Le
département de
La
Mayenne.
Par
convention
en
date
du
19
octobre
2012,
Le
montant
des
travaux
éligibles
au
financement
de
l'action
10
‘initielisation
de
Le
viabilisation
primaire*
du
CRSD
est
plafonné
à
4.250.000
€
La
participation
de
chaque
co-financeur
est
initialement
répartie
comme
suit
:
+
Participation
de
l'Etat
: 2100.000
€
+
Participation
de La
Ville
de
Laval
: 925.000 €
+
Participation
de
l'EPCI
«
Laval
Agglomération
+
:
925000 €
e
Participation
du
Département
de
La
Mayenne
- 300.000
€.
Une
délibération
de
chacun
des
co-financeurs
est
intervenue
pour
fixer
Le
montant
de
La
subvention
ainsi
que
les
modalités
de
son
versement
&
l'äaménageur.
Le
cas
échéant,
le
montant
des
travaux
de
viabilisation
primaire
réalisés
par
le
co-financeur
ainsi
que
Le
montant
des subventions
déjà
perçues
par
lui
antérieurement à
La
passation de
La
concession
d'aménagement sont mentionnés dans
la
délibération
afférente. En
l'occurrence,
la
Ville
de
Laval
et
l'EPCI
ont
réalisé
des
travaux
de
viabilisation
primaire
antérieurement
à
La
notification
de
l'aménageur,
lesquels
ont
bénéficié
d'une
participation
au
titre
de
l'action
n°i0. Les financements
prévus au
CRSD
au titre de La
réalisation de l'action
n°10 ‘initislisation
de
Le visbilisation primaire”, bénéficiant à
l'aménageur, s'établissent donc
comme suit :
+
Participation
de
l'Etat,
fond
FNADT :
1669505
€
+
Participation
de
La
Ville
de
Laval : 754.073 €
+
Participation de
l'EPCI "Laval Agglomération" : 756.701,82 €
+
Participation
du
Département de la
Mayenne
:
84.140 €
La
participation
du
Concédant
au coût de
l'opération
est
détaillée
à
l'article
4.
Fe
143 Conseil municipal du 9 décembre 2019
ILest créé un article
1632
«
Autres
participations
», lequel est rédigé comme suit :
L'Aménageur peut solliciter,
en
vue
de
le réalisation
de
l'opération, l'attribution de toute aide financière
directe ou
indirecte auprés
de toute
structure.
Sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Collectivité
concédante,
l'Aménageur
pourra
notamment
bénéficier dans Les
conditions fixées au dernier alinéa
de l'article
L. 300-5 du code de
l'urbanisme et de
l'avant dernier alinéa
de l'article L_
1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions
versées
par
d'autres
collectivités
territorieles
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
en
vue
de
financer
des
actions
qu'il
aura
à
mener
en
application
de
La
présente
concession
d'aménagement.
Une
convention
signée
per
l'Aménageur,
la
Collectivité
concédante
et
la
collectivité
ou
Le
groupement
de
collectivités
qui
octroie La
subvention
fixera
notamment l'affectation
éventuelle de
cette
subvention
à
La
contrepartie
de
la
remise
d'ouvrage
à
la
collectivité
ou
le
groupement
financeurs,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
l'Aménageur
rendra
compte
de
son
attribution,
de
son
échéancier,
de
son
encaissement
effectif et
de
son
utilisation.
En
cas
de
participation
complèmentaire
au
coût
de
l'opération,
celle-ci
sera
constatée
par
Le
biais
d'un
avenant au
présent
traité de concession.
L'article
16.4 « Participation de la Collectivité au coût de l'opération » est modifié comme suit -
En application
de
l'article
L. 300-5
du
code
de
l'urbanisme,
Le montant de
la
participation du
Concédant,
tel
que
figurant
au
sein
du
dossier
de
réalisation
approuvé
le
25
septembre
2017.
est
fixé
à
3.098.470,80 €. Si
les
conditions
d'assujettissement à
La taxe sur
La
valeur
ajoutée
telles
que
prévues
aux
articles
2554
et suivants
du
code
général des
impôts
sont remplies,
la
participation due
par
la
collectivité
est majorée
de Le taxe
sur
la
valeur ajoutée
au
taux
en
vigueur. La
participation
peut alors, le
cas échéant,
bénéficier
d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur
la
valeur
ajoutée dans Les conditions
prévues
ë
l'article LIGI5-II du code général des collectivités territoriales. La
composition de
cette participation est La suivante :
-
L'apport
par
Le
Collectivité
des
terrains
dont
elle
est
propriétaire,
d'une
superficie
totale
de
8160500 m'’,
dont La
valeur globale, estimés
par
les services des domaines est de 686.0900C€,
effectué en application
de
l'article 300-5 du code de l'urbanisme. Le détail
des terrains apportés
figure en annexe 6,
-
165740780
€
en
numéraire,
correspondant
à
la
quote-part
de
financement
du
programme
des
équipements
publics
d'infrastructures.
La
participation
fait
l'objet
de
versements
par
tranche
annuelles
définies
en
fonction
des
besoins
tels
qu'ils
apparaissent
au
sein
des
prévisions
budgétaires
actualisées.
Cet
échéancier
est
librement
adapté
par
les
Parties
en
fonction
des
conditions
de
réalisation de
l'opération.
IL Figure
au
sein
du
compte-rendu
annuel
prévu à
l'article
17,
-
754973
€
versés
au
titre
de
la
participation
de
la
Ville
de
Laval
au
titre
de
l'action
10
—
Initialisation de
La
viabilisation
primaire du quartier
Ferrié, du
CRSD.
La
participation
du
Concédant
n'est
pas
affectée.
Elle
pourra
toutefois
&tre
affectée
par
délibération
du
Concédent,
pour
le
financement
des
équipements
publics
dont
La
maitrise
d'ouvrage
est
assurée
par
l'eménageur,
en
fonction
du bilan
de
l'opération
et. notamment des
évolutions
constatées
en application
de l'article
17.1 du présent traité de concession.
144 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Le
montant
global
de
cette
participation
pourra
être
révisé
par
avenant
à
le
présente
concession
d'aménagement
approuvé
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
concédante,
conformément
à
l'article
L.
300-5
Il
du
code de
l'urbanisme.
B-
L'article
171
de
l'article
17
«
Comptabilité
-
Comptes-Rendus
Annuels
»
est
rédigé
comme
suit
:
Ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
L.
523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'Aménageur
adresse
chaque
année
à
la
Collectivité,
avant
Le
30
avril,
pour
examen
et
approbation
un compts
rendu
financier
comportant
notamment
en
annexe
:
l?
le
«
bilan
x
prévisionnel
global
actualisé
défini
à
l'article
18
ci-aprés,
2
le
plan
global
de
trésorerie
actualisé
de
l'opération
défini
à
l'articie
38
ci-après,
37
un
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immebilières
réalisées
pendant
la
durée
de
l'exercice
écoulé
visé
à
aux
articdes
751
et
121
ci-avant
et
la
consolidation
globale
des
acquisitions
et
cessions
pour
l'ensemble
de
l'opération
deouis
son
démarrage.
#1
une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de
l'exercice écoulé comparées aux prévisions
initiales et sur les prévisions de l'année à
venir.
57
le cas échéant le bilan de a mise en œuvre des conventions d'avances prévues à
l'article 165,
6{
le
cas
échéant
Le
compte
rendu
dutiisation
des
subventions
versées
par
les
autres
personnes
publiques
en
application
de
l'article
163,
de
l'échéancier
de
ces
subventions
et
de
leur
encaissement
effectif.
Le compte-rendu est sournis à l'organe délibérant qui 58 prononce par un vote.
4-
L'article
183
de
l'article
18
«
Prévisions
Budgétaires
et
annuelles
*
est
rédigé
comme
suit
:
L'état
prévisionnel
des
dépenses
et
recettes,
et
le
plan
de
trésorerie
et
le
plan
de
financement
prévisionnels
de
l'opération
doivent
être
établis
dès
que
ia
concession
d'aménagement
est
exécutoire
et
par
là
suite
avant
le
30
avril
de
chaque
année
s'ils
font
état
pour
l'année
suivante
d'un
versement
de
participation
ou
d'avance
par
La
Collectivité
concédante
ainsi
que
d'une
possible
mise
en
jeu
de
L&
garantie
d'emprunt ou,
dans
le cas
contraire,
avant Le
30 avril de chaque année
B-
Au
sein
de
l'article
202
de
l'article
20
«
Modalités d'imputation
des charges
de
l'aménageur
», la
mention
*
Pour
les
tâches
de
commercialisation
prévues
à
l'article
2e)»
est
remplacée
par
«
Pour
les
tâches
de
commercialisation
prévues à
l'article
2 1)
».
#6-
Au
sein
de
l'article 203 de
l'article 20
«
Modalités d'imputation des charges
de l'aménageur », 13 mention
+ à
l'article
17.4 ci-dessus »
est
remplacée
par
«
à
l'article
173
ci-dessus
».
F-
Les annexes
suivantes
du traité de
concession sont modifiées selon
les
modalités
suivantes -
o
Les
annexes
!
et
7
demeurent
inchangées,
o
Annexe
2:
Le
programme
global
prévisionnel des
équipements
et
constructions
est remplacé
par
le
programme
global
des
constructions figurant
au
sein
du dossier
de
réalisation
approuvé par
le
Concédant
Le
25
septembre
2017,
o
Les
annexes 3
et 4 -
programme
des
équipements
à
la charge
du
Concessionnaire
et programme
des
équipements
à
la
charge
du
Concédant
-
sont
remplacées
par
une
nouvelle
annexe
3:
programme
des
équipements
à
la
charge
du
Concessionnaire
et
du
Concédant,
à
l'appui
des
145 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
éléments
figurant
au
sein
du
programme
des
équipements
publics
approuvé
par
Le
Concédant
le
25
septembre
2017
o
Les
annexes
5
et
6
-
bilan
financier
prévisionnel
et
échéancier
prévisionnel
—
sont
remplacées
par
une
nouvelle
annexe
4
:
échéancier
prévisionnel
actualisé
à
l'appui
du
CRAC
2018,
o
l'annexe
8
devient
l'annexe
5.
Elle
porte
sur
La
description
des
lots
fonciers
cessibles
dont
la
propriété
est
transmise
par
La
Ville
de
Laval
à
l'aménegeur
sous
la
forme
d'un
apport
en
terrains
est
remplacée
par
La
nouvelle
description
figurant
en
annexe
du
présent
avenant,
18-
Les
autres
clauses
et
conditions
du
traité
de
concession
demeurent
inchangées,
Le
présent
avenant
n'emportant pas
novation.
Fait
à
Laval,
le
...
__
.
.,
en
2
exemplaires
originaux,
LE
CONCEDANT,
LE
CONCESSIONNAIRE,
La
Ville
de
Laval,
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Le
Maire,
Le
Directeur
Général
François
ZOCCHETTO
Jean-Marc
BESNIER
146 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ANNEXE
2
: PROGRAMME
GLOBAL
DES
CONSTRUCTIONS
SOP
A
réaliser
(CF)
47
678
m°
À réaiser (P]
S740m?
|
64268 m° |
52%
Ex
shit
NICE
6
850
m°
À
réaliser
(CF)
22
180
m°
À
réafser
(P]
25
452
m2
|
215
Éxsantod enable IN CE ni P)
3272 rm
À réaliser (CF)
1 380 m2?
À
réalser
(P)
12460
m7
|
320841
m°
|
274
Exisiantousétabité
(NC
Air
19111m
TOTAL]
122
701
m°?
Constructions
4
réaliser
dans
ZAC,
sur
des
fonciers
maiiisés
pat!
71
238
sé
l'aménageur
qui
perçoi
une
charge
foncière
(CF)
Censiructions
à
réaliser
dans
ZAC,
sur
des
fonciers
non
mafrisés
parl
22
230
m?
16%
Taménageur
qui
perçoit
une
participation
{P)|
147 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
“SUFAUEQU,I 2 9p09 nb C-00E 1 er € anarl LOUHAQNS 9P UoUw oz Sd SARL SiRAUBUL LNAEIORS,
“&LLSIUEQIN| 8P 3pOS np He she] Jed ox} syeuuouodoid ep sdouud ne JueLIsUUOJUOD ‘aUOZ @j ep egalulsd np inauee] & OONjS XNBAGH S0p omMed ei Jnod JUOLULUE;OU ‘12-0109 ap Jnelse]l 8 SNS Sue So]j0 auoz e] op sio5esh so] Jed soind suouuodnbe sop SIN) UORESINN.] 8P UOaRouo, uB eSU|LUS|8p }S8 SINSTUEUL sene Sel |8 inéBeuelly
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DOTE Si 00 TB T DETTES 2 SIA 1243 NG/1S 3714 CREATED 107 PTE NUS SDS TEE ETUI ET ECTONETA M2) LU END Hèf12 32H LSK Ne") WIMVLeo FOTE DRE + SO) DAT 5079 AAMDART AOC DATÉEADÉVNGSDeEPNUATEHAWHO 20067 rSREUTU 0 un 15 ent mleuauyl nus re nasttens or ni so as term ROUES TT 0e A DAR) KO$ Dev mé ÉÉTCTENT KZ 6 à Fe au Leu "nue uétuo | wir] DujÉn0) 20 200 pins ALES QU ducs « analeupury| ierurens sine poses + nee mises vor etai, PETELOYE TENTE SET 39067 06€ SBEUSUR RUE vdi] AK Sy réa Gaauuntalr LUA LUC anateuaur!AA20APUQUEaumenerromseuqurd PEL EEE PET ETS ENT si 290%06 1€ DE Ne] PRIS]2747eatmuaËne)opanust43H44“oMAnudusss+ anseupureMANepages?
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a
30727408Sv22- 3 OSzs2 601 : (PP0S-pIUES UOIJEUHOS 9P |eUO| F9 S1QdLO|EUSIXA — 3687ahayneuy- 3@rLSAuOydH3-
‘2 S8+ #É11 auus/en z3eds3 - OS ‘3 GCC Pr6 LS NQGNUI suonesdo s3p soigné suawuoedinbe xne voredisiued ü TZ e76 00 = cé T eng Z Dû 0 NEz ù A 7 06 0 FLOEN E n Ô E fier SRURUS FNpou |Snc epnpoud #ms cu éœrt Hessse [eoen (RC co Et senc [esse os sus Lccsoss su qu omans |
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municipal
du
9
décembre
2019
3 2OL 55€: GSHH-UONEB LOST |EAE T7 LONUaAQNS - ‘3Q60989:BUS]3uoddy- 150 Conseil municipal du 9 décembre 2019
4
ei 4 1
151 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
152 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
APPROBATION
DES
DISPOSITIFS
DE
CONTRÔLE
ANALOGUE
COMPLÉMENTAIRES
INSTAURES
PAR
LA
VILLE
DE
LAVAL
AU
SEIN
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
LAVAL
MAYENNE
AMÉNAGEMENTS
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
1 -
Présentation
de
la
décision
Les
sociétés
publiques
locales
(ci-après
désignées
«
SPL
»)
ont
été
créées
par
la
loi
du
13
juillet
2006
et
ont
été
pérennisées
par
la
loi
du 28
mai
2010.
En
qualité
de
société
anonyme,
ces
sociétés
sont
soumises
au
livre
Il
du
code
du
commerce
et
au
code
général
des
collectivités
territoriales
selon
les
textes
qui
régissent
également
les
sociétés
d'économie
mixte. Selon
l'esprit
de
la
loi,
les
SPL
sont
des
outils
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
leur
permettant
de
recourir
à
une
société
commerciale
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
dès
lors
que
certaines
conditions
sont
remplies.
Ainsi,
elles
ont
vocation
à
intervenir
pour
le
compte
de
leurs
actionnaires
dans
le
cadre
de
prestations
intégrées
(dit
"quasi-régie"
ou
encore
"in
house").
1-
le
régime
juridique
des
SPL
:
Le
principe
est
que
le
capital
social
des
SPL
doit
être
composé
exclusivement
par
des
actionnaires
publics
au
nombre
minimal
de
2.
Elles
ne
peuvent
intervenir
que
pour
le
compte
de
celles-ci.
2-
les
mesures
de
contrôle
externe
:
En
tant
que
société
anonyme,
les
SPL
sont
soumises
au
contrôle
d'un
commissaire
aux
comptes
chargé
de
vérifier
que
les
comptes
annuels
sont
émis
de
façon
sincère
et
régulière.
Ce
rapport
est
transmis
au
préfet.
Le
contrôle
de
légalité
de
l'État
intervient,
par
ailleurs,
sur
les
délibérations
que
les
collectivités
territoriales
ou
groupements
actionnaires
doivent
prendre
pour approuver
la
création
de
la
SPL,
fixer
le
montant
de
la
participation
au
capital et
approuver
les
statuts
de
la
société.
Le
conseil
municipal
a
approuvé,
le
30
septembre
2013,
la
création
de
la
SPL
et
ses
statuts.
Les
représentants
de
la
collectivité
ont
été
désignés
par
délibérations
du
23
avril
2014
et
du 25
septembre
2017.
Sur
les
15
membres
désignés
à
la
société,
la ville
compte
cinq
représentants,
conformément
à
la
règle
de
proportionnalité
entre
le
capital
détenu
et
le
nombre
de
représentants.
Les
statuts
ont
évolué
en
2015
pour
augmenter
le
capital
social
et
en
2017
pour
le
changement
de
dénomination
par
décision
de
l'assemblée
générale
de
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
(LMA).
Les
délibérations
portant
sur
les
relations
entre
la
SPL
LMA
et
ses
collectivités
ou groupements
d'actionnaires
sont
également
transmises
au
contrôle
de
légalité.
3-
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
la
"quasi-régie"
:
La
spécificité
des
SPL
réside
dans
la
possibilité
pour
ses
actionnaires
de
lui
confier,
directement
et
sans mise en
concurrence,
des
missions
prévues
par
l'objet
social
de
la
société.
La
possibilité
de
confier
une
opération
directement
et
sans mise en
concurrence
implique
de
respecter
les
conditions
de
la
quasi-régie
prévues
par
les
articles
L2511-1
et
suivants
de
la
commande
publique.
153 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
En
vertu
de
ces
articles,
la
quasi-régie
est
constatée
lorsque
les
critères
cumulatifs
suivants
sont
remplis
:
1.
le
pouvoir
adjudicateur
exerce
sur
la
personne
morale
concernée
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'il
exerce
sur
ses
propres
services
;
2.
la
personne
morale
contrôlée
réalise
plus
de
80
%
de
son
activité
dans
le
cadre
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
soit
par
le
pouvoir
adjudicateur
qui
la
contrôle,
soit
par
d'autres
personnes
morales
que
celui-ci
contrôle,
soit
par
ce
pouvoir
adjudicateur
et
d'autres
personnes
morales
que
celui-ci
contrôle
;
3.
la
personne
morale
contrôlée
ne
comporte
pas
de
participation
directe
de
capitaux
privés
au
capital,
à
l'exception
des
formes
de
participation
de
capitaux
privés
sans
capacité
de
contrôle
ou
de
blocage
requises
par
la
loi
qui
ne
permettent
pas
d'exercer
une
influence
décisive
sur
la
personne
morale
contrôlée.
Les
critères
n°
2
et
n°
3
sont,
en
ce
qui
concerne
les
SPL,
automatiquement
respectés
dans
la
mesure
où
ces
sociétés
:
-
bénéficient
d'un
capital
exclusivement
détenu
par
des
actionnaires
publics
(collectivité
territoriale
et
établissement
public
de
coopération
intercommunale)
:
-
réalisent
l'intégralité
de
leur
activité
pour
l'exercice
de
tâches
confiées
par
ses
actionnaires.
Pour
être
valable,
la
relation
de
quasi-régie
repose
donc
sur
l'effectivité
du
contrôle
analogue
exercé
par
les
actionnaires
de
la
société
sur
le
fonctionnement
de
celle-ci.
Selon
l'article
L2511-1
du code de
la
commande
publique,
un
«
pouvoir
adjudicateur
est
réputé
exercer sur
une
personne
morale
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'il
exerce
sur
ses
propres
services,
s'il
exerce
une
influence décisive
à
la
fois
sur
les
objectifs
stratégiques
et
sur
les
décisions
importantes
de
la
personne
morale
contrôlée.
Ce
contrôle
peut
également
être
exercé
par
une
autre
personne
morale,
qui
est
elle-même
contrôlée
de
la
même
manière
par
le
pouvoir
adjudicateur
».
Les
sociétés
disposant
de
plusieurs
actionnaires,
l’article
L2511-4
reconnaît
que
ce
contrôle
analogue
peut
être
exercé
conjointement
par
les
pouvoirs
adjudicateurs
actionnaires.
Principalement,
le
contrôle
analogue
s'exprime
au
sein
des organes
institutionnels
de
la
SPL
que
sont
l'assemblée
générale
et
le
conseil
d'administration.
En
effet,
ces
organes
décident
du
plan stratégique
de
la
société
et
de
ses grandes
orientations.
Ils
se
prononcent
également
sur
les
grandes
étapes
des
opérations
confiées
ainsi
que
sur
les
éléments
de
gestion
structurant
de
la
société
(comptes
annuels,
emprunt
bancaires...).
Pour
autant,
l'exercice
du
contrôle
analogue
ne
se
limite
pas
à
ces
organes
de
décision.
En
effet,
la
jurisprudence
communautaire
apprécie
également
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
structure
(autonomie
de
décision
courante.....).
4-
Exercice
du
contrôle
analogue au
sein
de
la
SPL
LMA
:
Depuis
sa
création,
la
SPL
LMA
a
mis
en
place
des
moyens
de
contrôle
complémentaires
permettant à
ses
actionnaires
de
suivre,
en
dehors
des
réunions
de
l'assemblée générale
et
du
conseil
d'administration,
l'activité
opérationnelle.
Ces
éléments
sont
organisés
autour
d’un
règlement
intérieur,
approuvé
par
délibération
du
conseil
d'administration
le
4
novembre
2013.
Les
mesures
complémentaires
permettant
d'assurer
ce
contrôle
analogue
reposent
sur
:
-
un
comité
d'engagement
: ce
comité
a pour
objet
d'analyser
les
orientations
stratégiques
de
la
société,
les
projets d’action
ou
d'investissement
de
la
société.
Il
émet
des
avis
sur
les
dossiers présentés, lesquels
sont présentés
au
conseil d'administration.
154 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
Le
comité
est
composé
de
3
membres
issus
des
collectivités
actionnaires
désignés
par
le
conseil
d'administration
de
la
société
;
-
un
comité
de
projet
:
instance
exclusivement
opérationnelle,
le
comité
de
projet est
une
instance
ad
hoc
créée
pour
chaque
opération
confiée
à
la
société.
Il
a
pour
objet
de
suivre
le
déroulement
de
l'opération.
À
vocation
technique
et
stratégique,
le
comité
accueille
à
la
fois
un
élu
de
la
collectivité
ayant
confié
le
projet
à
la
société,
ainsi
que
les
agents
de
la
collectivité
concernés
par
la
conduite
de
l'opération
;
-
un
comité
de
gestion
: instance
de
suivi
de
projets
réunissant,
à
titre
permanent,
le
directeur
général
de
la
société
et
le
directeur
général
des
services
de
la
ville
de
Laval
et
de
Laval
Agglomération.
Le
directeur
général
des
services
du
département
est
invité,
en
fonction
des
opérations,
à
ces
réunions.
D'autres
personnes
peuvent
être
invitées
à
ces
réunions
(DGA
ressources,
aménagement,
Laval
économie....).
Enfin,
la
SPL
LMA
est
également
dotée
d'un
guide
des
achats
internes,
approuvé
par
le
conseil
d'administration,
lequel
encadre
la
passation
des
contrats
de
la
commande
publique
de
la
société. Au
regard
de
ces
éléments,
le
contrôle
analogue
s'applique
ainsi
à
tous
les
domaines
de
la
société,
qu'il
s'agisse
de
la
vie
sociale,
de
l'activité
opérationnelle
ou
des
orientations
stratégiques
de
la
société.
NB
:
ces
organes
de
contrôle
viennent
s'ajouter
aux
obligations
légales
et
contractuelles
régissant
la
société.
Par
exemple,
la
concession
d'aménagement
confiée
par
la
ville
de
Laval
pour
la
réalisation
de
la
Zone
d'aménagement
concerté
Laval
Grande
Vitesse
implique
:
-
la
remise
d’un
compte-rendu
annuel
à
la
collectivité,
-_
l'approbation
des
cessions
par
le
maire
de
Laval,
-
etc.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Aucun
impact
budgétaire
et financier.
Il
est
proposé
d'approuver
les
modalités
du
contrôle
analogue mises en
place
par
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements.
Xavier
Dubourg
:
{!
s’agit
effectivement
de
valider les
dispositifs
de
contrôle
analogue
que
peut
exercer
une
collectivité
sur
un
de
ses
satellites,
en
l'occurrence
une
SPL.
Puisque
c'est
une
structure
juridique
dont
l'actionnariat
est
entièrement
public.
Il
s’agit
d'arriver
à
ce
qui
s'appelle
juridiquement
une
quasi-régie.
Je
précise
qu'il
s'agit
de
délibérer
pour
valider
les
processus
de
contrôle interne
qui
sont
déjà
existants
depuis
la
mise
en
place
de
la
SPL.
Nous
ne
modifions
pas
le
fonctionnement
de
la
SPL.
Nous
faisons
simplement
entériner
au
titre
du
contrôle
exercé
par
la collectivité,
ces
différentes
mesures
de
manière
à
ce
que
la
SPL
devienne
une
quasi
régie.
Ce
qui
permet de
confier
à
la
SPL
de
la
part
de
ses
actionnaires
un
certain
nombre
de
missions
sans mise en
concurrence.
Le
contrôle
s'exerce
de
différentes
manières,
notamment au
travers d’un
comité
d'engagement
qui
a
pour
objet
d'analyser
les
orientations
stratégiques
de
la
société
et
d'analyser,
projet
après
projet,
l'intérêt
du
projet
par
rapport
aux
objectifs
de
la
société.
155 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Ce comité d'engagement est composé de trois membres issus des collectivités actionnaires désignées par le conseil d'administration de la société. Le deuxième élément,
qui est déjà en vigueur, je le rappelle,
c'est le comité de
projet,
qui
est
l'instance
exclusivement
opérationnelle,
qui
fait
des
points
réguliers
sur l'avancement
des
projets
confiés
à
la
SPL.
Ce
comité
a
une
vocation technique et stratégique. Il regroupe bien sûr des élus de la SPL, mais en
l'occurrence
également
un
certain
nombre
d'élus
ou
de
services
de
la
collectivité,
que ce soit la ville ou l'agglomération.
Enfin,
troisième
dispositif
interne
qui
garantit
la
transparence
et
le
bon
fonctionnement de la société :
un comité de gestion,
qui est une instance
de
suivi de projets,
réunissant à titre permanent le directeur général de la société,
le
directeur
général
des
services
de
la
ville
et
de
Laval
agglomération,
le
directeur général des services du département,
qui est invité en fonction
des
opérations
et
de
leur
impact
sur
la
collectivité
départementale.
D'autres
personnes peuvent également être invitées à ces réunions, notamment les DGA ressource,
aménagement,
Laval économie ou d’autres services concernés en
fonction des projets.
M.
le
Maire :
Merci.
S'il n’y
a
pas
de
questions,
nous passons
au
vote,
sachant que
les
personnes
dont j'ai
donné
les
noms
tout
à
l'heure,
et
qui
exercent
des
responsabilités dans la SPL ne votent pas.
C'est adopté.
Convention de subventionnant d'équipement des sous-stations Saint-Nicolas.
N°
S495
-
UTEU
-
4
APPROBATION
DES
DISPOSITIFS
DE
CONTRÔLE
ANALOGUE
COMPLÉMENTAIRES
INSTAURES PAR
LA
VILLE DE LAVAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)
LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS Rapporteur : Xavier Dubourg LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1521-1, L1522-1, L1524-1
à 5, L1531-1
et L2121-29,
Vu le code du commerce et notamment son livre Il, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant la création de la SPL Laval Mayenne Aménagements, Vu
les
délibérations
du
23
avril
2014
et
du
25
septembre
2017
désignant
les
représentants
permanents
de
la
ville
de
Laval
au
sein
de
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements, Considérant
que
les
collectivités
actionnaires
de
la
SPL
doivent
être
en
mesure
de justifier qu'elles exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
156 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
conseil
municipal
approuve
les dispositifs
de
contrôle
analogue
complémentaires,
instaurés
par
la
ville
de
Laval
actionnaire
de
Laval
Mayenne
Aménagements,
suivants
:
-
un
comité
d'engagement
:
ce comité
a
pour
objet
d'analyser
les
orientations
stratégiques
de
la
société,
les
projets
d'action
ou
d'investissement
de
la
société.
Il
émet
des
avis
sur
les
dossiers
présentés,
lesquels
sont
présentés
au
conseil
d'administration.
-
Le
comité
est
composé
de
3
membres
issus
des
collectivités
actionnaires
désignés
par
le
conseil d'administration de la société ;
-
un
comité
de
projet
:
instance
exclusivement
opérationnelle,
le
comité
de
projet
est
une
instance
ad
hoc
créée
pour
chaque
opération
confiée
à
la
société.
Il
a
pour
objet
de
suivre
le déroulement de l'opération.
-
À vocation technique et stratégique,
le comité accueille
à
la fois
un
élu
de
la
collectivité
ayant
confié
le
projet
à
la
société,
ainsi
les
agents
de
la
collectivité
concernés
par
la
conduite de l'opération ;
-
un comité de gestion : instance de suivi de projets réunissant, à titre permanent, le directeur général
de
la
société et le directeur général
des services de
la ville de
Laval et de Laval
Agglomération.
Le
directeur
général
des
services
du
département
est
invité,
en
fonction
des
opérations, à ces réunions. D'autres personnes peuvent être invitées à ces réunions (DGA ressources, aménagement,
Laval économie).
Article 2 Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article 3 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
François
Zocchetto,
Xavier
Dubourg,
Philippe
Habault,
Bruno
de
Lavenère-Lussan,
Patrice
Aubry, Catherine Romagné et Jean-Pierre Fouquet ne prennent pas part au vote en leur qualité d'administrateurs
de
Laval
SPLA
désormais
dénommée
SPL
LMA.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
D'ÉQUIPEMENT
DES
SOUS-STATIONS
SAINT-NICOLAS Rapporteur : Xavier Dubourg 1 - Présentation de la décision L'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
a
retenu
le
quartier
Saint-Nicolas de Laval dans la liste des 9 quartiers de la région des Pays de la Loire éligibles au
dispositif
de
financement
prévu
dans
le
cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
de
l'ANRU
pour
les
projets
de
rénovation
urbaine
(PRU)
d'intérêt régional.
157 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Méduane
Habitat,
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de Saint-Nicolas, s'est notamment engagé sur les secteurs de Saint-Nicolas et sur la durée de la convention ANRU pour la période 2017-2024 sur les interventions suivantes :
-
Secteur
Kellermann:
démolition
d'un
immeuble
de
4
logements
sur
le
programme
Jules
Verne,
patrimoine
de
Méduane
Habitat
(parcelle
BE371) ; immeuble
abritant
la
sous-station
et
le
réseau
d'aides
pécialisées
aux
élèves en difficulté (RASED) de Jules Verne ;
-
secteur
Mortier-Davout:
démolition
d'un
immeuble
de
5
logements
sur
le
programme
Jean
Guéhenno,
patrimoine
de
Méduane
Habitat
(parcelle
BH
136)
; immeuble
abritant
la
sous-station
de
l'école
Badinter
(ex-Jean
Guéhenno).
Les travaux ont nécessité la création de deux nouvelles sous-stations (groupe scolaire Jules Verne et Badinter) et le dévoiement du réseau de chaleur urbain (RCU). Il -
Impact
budgétaire
et
financier
Les travaux de déplacement des sous-stations et de dévoiement du réseau de chaleur urbain s'élèvent à 115 821,25 € TTC pour le secteur Kellermann et à 68 017,07 € TTC pour le secteur Mortier-Davout. En contrepartie des travaux de déplacement des ouvrages (fournitures d'équipement, travaux, études) supportés par la ville de Laval,
Méduane
Habitat s'engage à verser une subvention
d'équipement d'un montant de 120 000 €. Il
vous
est
proposé
d'approuver le
versement de
la
subvention
d'équipement
de
la
part
de
Méduane Habitat et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Xavier Dubourg : Là, nous retournons sur le secteur de Saint-Nicolas dans le cadre du projet
ANRU de rénovation urbaine.
Il se trouve que dans le cadre du plan guide qui
a été défini en partenariat avec l'État,
il a été décidé la démolition de deux
immeubles : un sur le secteur de Kellermann, à proximité de l'école Jules Verne, un autre sur le secteur de Mortier Davout, qui comportait cinq logements autour de
Jean
Guéhennot.
Ce sont deux
opérations
qui affectent le patrimoine
de
Méduane Habitat.
Ces immeubles ont été démolis.
Ils hébergeaient en partie
des sous-stations de chauffage urbain,
qui ont été reconstituées.
Une grosse
partie de la prise en charge des travaux l'a été par le bailleur.
Mais bien sûr,
il
est normal que la collectivité apporte sa contribution.
En l'occurrence,
il vous
est proposé de contribuer à hauteur de 68 017,07 € TTC pour le secteur Mortier Davout et
115 821,25 € pour le
secteur de
Kellermann.
En
contrepartie
des
déplacements
de
ces
ouvrages,
supportés
par la
ville
de
Laval,
Méduane
Habitat
s'engage
à
verser
une
subvention
d'équipement
d'un
montant
de
120 000 €.
M. le Maire : Merci. Je mets aux voix.
C'est adopté.
Bruno
Morin,
convention
d'autorisation
de
collecte
et
de
tri
des
papiers
bureautiques.
158 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
N°
S495
-
UTEU
-
5
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
D'ÉQUIPEMENT
DES
SOUS-STATIONS
SAINT-NICOLAS Rapporteur
: Xavier
Dubourg
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
fixant les
principes
de
la
nouvelle
politique
de
la
ville
et
les
contrats
de
ville
2014-2020
du
21
février
2014,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
juin
2018
approuvant
la
convention
ANRU
(agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine)
pour
le
projet
de
renouvellement
urbain
de
Saint-
Nicolas, Considérant
que,
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Saint-Nicolas,
Méduane
Habitat
s'est
notamment engagé
sur
les
secteurs
de
Saint-Nicolas
et
sur
la
durée
de
la
convention
ANRU
pour
la
période
2017-2024
sur
les
interventions
suivantes
: -
secteur
Kellermann:
démolition
d'un
immeuble
de
4
logements
sur
le
programme
Jules
Verne,
patrimoine
de
Méduane
Habitat
(parcelle
BE371)
; immeuble
abritant
la
sous-station
et
le
réseau
d'aides spécialisées
aux
élèves
en
difficulté
(RASED)
de
Jules
Verne
:
-
Secteur
Mortier-Davout:
démolition
d'un
immeuble
de
5
logements
sur
le
programme
Jean
Guéhenno,
patrimoine
de
Méduane
Habitat
(parcelle
BH
136)
; immeuble
abritant
la
sous-station
de
l'école
Badinter
(ex-Jean
Guéhenno),
Que
les
travaux
de
démolition
des
deux
immeubles
impliquaient,
pour
la
ville
de
Laval,
la
création
de
deux
nouvelles
sous-stations
nécessaires
au
fonctionnement
du
groupe
scolaire
Badinter
et
Jules
Verne,
Que
Méduane
Habitat
s'engage à
verser
à
la ville
de
Laval
une
subvention
d'équipement
de
120
000
€,
en
contrepartie
des
travaux
de
déplacement des
ouvrages
supportés
par
la
ville
de
Laval, Qu'une
convention
doit,
par
conséquent,
être établie
entre
Méduane
Habitat
et
la ville
de
Laval,
Sur
proposition
de
la
commission
urbanisme
- travaux
-
écologie
urbaine,
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
convention
de
subventionnement
d'équipement
des
sous-stations Saint-Nicolas
à
intervenir
entre
la
ville
de
Laval
et
Méduane
Habitat
est
approuvée.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
la
convention
de
subventionnement
d'équipement
des
sous-stations
Saint-Nicolas,
ainsi
que
tout
autre
document
à
cet
effet.
159 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Article 3 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
160 Conseil municipal du 9 décembre 2019
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENT
DES SOUS-STATIONS SAINT-NICOLAS
Entre les soussignés : La VILLE DE LAVAL, collectivité territoriale dont le siège est situé au 2 place du 11 novembe à Laval, enregistrée sous le numéro 215 301 300, représentée par son maire en exercice, Monsieur
François
Zocchetto,
agissant en
vertu
d'une
délibération
municipale
en date du 9 décembre 2019, D'une part, et MÉDUANE HABITAT, dont le siège est situé au 15 quai Gambetta à Laval et enregistré sous le numéro 553 550 325, représenté par son directeur, Dominique Duret, D'autre part, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE
1
: Objet de la convention
Parmi la liste des 9 quartiers de la région des Pays de la Loire éligibles au dispositif de
financement
prévu
dans
le
cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement urbain (NPNRU) de l'ANRU pour les projets de rénovation urbaine {PRU) d'intérêt régional, l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a
retenu
les
sites
Kellermann
et
Pavement-Charité-Mortier-Murat
situés
sur
le
quartier
Saint-Nicolas
à
Laval.
Ainsi,
la
ville
de
Laval
et
Méduane
Habitat,
maîtres
d'ouvrage
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
Saint-Nicolas
s'engagent
sur
les
secteurs
de Saint-Nicolas et sur la durée
de la
convention ANRU
(2017-2024) sur
les
interventions suivantes :
-
secteur Kellermann : démolition d'un
immeuble de 4 logements sur
le programme Jules Veme patrimoine de Méduane Habitat (parcelle BE371}.
Immeuble
abritant
la
sous-station
et
le
réseau
d'aides
spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) de Jules Verne ;
-
secteur Mortier-Davout : démolition d'un immeuble de 5 logements sur le
programme
Jean
Guéhenno
patrimoine
de
Méduane
Habitat
{parcelle BH136). Immeuble abritant la sous-station de l'école Badinter (ex-Jean Guéhenno).
ARTICLE
2
: Nature des travaux
Les travaux prévus dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Méduane Habitat consistaient à aménager un nouvel espace RASED au sein de l'école, de créer deux nouvelles sous-stations (groupe scolaire Jules Verne et Badinter) et de procéder au dévoiement du réseau de chaleur urbain (RCU).
161 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
ARTICLE
3
: Montant
des
travaux
Le
coût
des
travaux
de
déplacement
des
sous-stations
est
de
:
+
secteur
Kellermann
:
115
821,25€
TIC,
+
_ secteur
Mortier-Davout
: 66
017,07€
TIC.
ARTICLE
4
: Engagements
réciproques
Par
délibération
en
date
du 25
juin
2018,
le
conseil
municipal
autorise
à
engager
les
travaux
projetés.
En
contrepartie
des
travaux
de
déplacement
des
ouvrages
(foumitures
d'équipement,
travaux,
études)
supportés
par
la
ville
de
Laval,
Méduane
Habitat
s'engage
à
verser
une
subvention
d'équipement
d'un
montant
de
120
009
€.
ARTICLE
5
: Durée
de
la
convention
Le versement de la subvention par Méduane Habitat à la ville de Laval au terme des
travaux
effectués
sur
les
sites
sus-cités,
mettra
un
terme
à
la
présente
convention. ARTICLE
6
: Signature
de
la
convention
Le
maire
ou son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Fait
à
LAVAL,
le
en deux exemplaires Pour
Méduane
Habitat
Pour
le
Maire,
représentée par
le
Directeur,
et
par
délégation
l'adjoint
au
maire
en
charge
de l'urbanisme, des travaux et de l'environnement
Dominique
DURET
Xavier
DUBOURG
162 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
COLLECTE
ET
DE
. TRI
DES
PAPIERS
BUREAUTIQUES
ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL
ET
LAVAL
AGGLOMÉRATION
Rapporteur
:
Bruno
Maurin
| -
Présentation
de
la
décision
La
compétence
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
est
une compétence obligatoire de Laval Agglomération. La
ville
de
Laval,
depuis
plusieurs
années,
contractualise
avec
des
structures
d'insertion
à
l'emploi
et
a
choisi
pour
l'un
de
ses
marchés
le
support
technique
de
collecte,
de
tri
et
de
valorisation
spécifique
pour
les
papiers
de
bureaux
issus
de
ses
activités.
En
effet,
les
papiers
administratifs
sont
à
haute
valeur
qualitative
lorsqu'ils
sont
traités
à
part,
sans
mélange
avec
les
autres
déchets.
En
tant
qu'entité
compétente
en
matière
de
déchets,
Laval
Agglomération
a
contractualisé,
par
décision
du
bureau
communautaire
du
4
février
2019,
avec
CITEO,
fusion
de
deux
éco-organismes
agréées
au
titre
des
filières
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
en
matière
d'emballages
(Eco-Emballages
créé
en
1992)
et
de
papiers
graphiques
(Ecofolio
créé
en
2007).
Cette
nouvelle
contractualisation
nécessite
de
préciser
les
obligations
de
chacun.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Pas d'impact budgétaire et financier. Il
vous
est
proposé
d'approuver
la
convention
d'autorisation
de
collecte
et
de
tri
des
papiers
bureautiques
entre
la ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
en
découlant.
Bruno
Maurin
:
Comme
vous
le
savez,
depuis
un
certain
nombre
d'années,
la
ville
de
Laval
a mis en place un système pour la collecte de déchets ménagers et assimilés. Il s’agit
en
l'occurrence
de
valoriser
les
papiers
de
bureau
issus
des
activités
de
la
ville
de
Laval.
Il
se
trouve
que
la
collecte
de
ce
type
de
déchets
est
une
compétence
de
Laval
agglomération.
Il
s'agit
donc de
signer
une
convention
qui
permet
à
la
ville
de
Laval
de
continuer
à
mettre
en
place
ce
dispositif
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
Laval
agglomération,
qui
est
compétente
en
cette
matière.
M.
le
Maire :
Je
suppose
qu'il n'y a pas
d'intervention ?
Il n’y a pas
de
voix
contre ?
Pas
d'abstention ? Xavier Dubourg,
constitution
de
servitude
au
quartier
Ferrié.
163 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
N°
S495
-
UTEU
-
6
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
COLLECTE
ET
DE
TRI
DES
PAPIERS
BUREAUTIQUES ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL
ET
LAVAL
AGGLOMÉRATION
Rapporteur
: Bruno
Maurin
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L5211-1, Considérant
que
la
ville
de
Laval
a
instauré,
depuis
plusieurs
années,
un
circuit
de
collecte,
de
tri
et
de
valorisation
spécifique
pour
les
papiers
de
bureaux
issus
de
ses
activités,
support
d'actions
d'insertion,
Que
la
compétence
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
est
une
compétence
obligatoire
de
Laval
Agglomération,
Que
dans
ce
cadre,
elle
a
contractualisé,
par
décision
du
bureau
communautaire
du
4
février
2019,
avec
l'éco-organisme
CITEO
et
que
ce
nouveau
contrat
nécessite
de
préciser
les
obligations
de
chacun,
Que
la
ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
doivent signer
une
convention
à
cet
effet,
Sur
proposition
de
la
commission
urbanisme
- travaux
-
écologie
urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er La
convention
d'autorisation
de
collecte
et
de
tri
des
papiers
bureautiques
entre
la
ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
est
approuvée.
Article 2 Le
maire
ou
son
représentant à
signer
la
convention
d'autorisation
de
collecte
et
de
tri
des
papiers
bureautiques
entre
la ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
et les
éventuels
avenants
en
découlant.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
164 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Convention d'autorisation de collecte et de tri des papiers bureautiques
entre la ville de Laval et Laval Agglomération
Entre
Laval Agglomération,
place du
Général
Ferrié
à
Laval
53 000,
représentée par son
Président ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération, et La ville de Laval, place du
11
Novembre à Laval 53 000, représentée par son maire ou son
représentant, dûment habilité à cet effet par délibération, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
:
La compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est une compétence obligatoire de Laval Agglomération. La ville
de
Laval,
depuis
plusieurs
années,
contractualise avec des structures d'insertion
à l'emploi et a choisi pour l'un de ses marchés le support technique de collecte, de tri et de valorisation spécifique pour les papiers de bureaux issus de ses activités. En effet, les papiers administratifs sont à haute valeur qualitative lorsqu'ils sont traités à part, sans mélange avec les autres déchets. En tant qu’entité compétente en matière de déchets, Laval Agglomération a contractualisé, par
décision
du
bureau
communautaire du 4 février 2019,
avec
CITEO,
fusion
de
deux
éco-organismes
au
titre
des
filières
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
en
matière
d'emballages
(Eco-Embaliages créé
en
1992) et de
papiers graphiques
(Ecofolio
créé en
2007). Cette nouvelle contractualisation nécessite de préciser les obligations de chacun. C'est Fobjet de la présente convention. Article 1 : Objet Laval Agglomération
autorise
la
ville
de
Laval
à
collecter,
trier et recycler les papiers de
bureaux issus de ses activités. Article 2 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu à compter de sa signature jusqu'au 31
décembre 2022, fin du
contrat barême F
avec Citeo.
Article 3 : Nature des déchets pris en charge Les déchets pris en charge sont les papiers de bureaux et les cartons.
Ces papiers sont
collectés sur l'ensemble des bâtiments de la Ville de Laval : groupes scolaires, maisons de quartier, bâtiments administratifs et techniques ainsi que sur les écoles primaires privées de la collectivité.
165 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Article
4
: Obligations
des
parties
4-1
Obligations
de
la
ville
de
Laval
La
ville
de
Laval
informera
son
prestataire
de
collecte
des
obligations
de
ce
dernier
afin
de
se
meître
en
conformité
avec
les
règles
de
CITEO,
et
en
particulier
les
éléments
suivants
:
Le
prestataire
s'engage
à
respecter
les
exigences minimales
de
traçabilité
suivantes
:
-
déclarer
trimestriellement
les
tonnages
repris
et
recyclés
sur
l'espace
dématérialisé
mis
à
disposition
par
Citeo
conformément
au
calendrier
de
déclaration
exigé
et
communiqué
par
Citeo
:
-
foumir,
via
l'espace
dématérialisé
mis
à
disposition
par
Citeo,
un
décompte
trimestriel
des
tonnages
effectivement
recyclés précisant
ia
part
des
tonnages
par
destination :
-
éditer
et
transmettre
annuellement
à
la
collectivité
le
certificat
de
recyclage,
suivant
le format présenté mis à disposition dans l'espace dématérialisé et, dans le cas du
standard
«
papier
carton
en
mélange
à
trier
»,
renseigner
les
informations
nécessaires
à
la
formalisation
d'un
certificat
de
tri
via
l'espace dématérialisé
:
-_
reconnaître
et
accepter
de se
soumettre
aux
contrôles
réalisés
par
Citeo
ou
pour
son
compte
portant
sur
les
données
déclarées
dans
son
espace
dématérialisé,
collaborer
pleinement
avec
Citeo
dans
le
cadre
de
ces
contrôles
et
laisser
Citeo,
ou
son
prestataire
tiers,
accéder
à
ses
iocaux
et
installations
pertinents
et
lui
fournir
tout
document
utile
à
la
vérification
des
données
déclarées
;
-
garantir, et tenir
à
disposition les
preuves,
que
tout
traitement
effectué
en
dehors
de
l'Union
Européenne,
le
cas
échéant,
s'est
déroulé
dans
des
conditions
équivalentes
aux
exigences
légales
applicables
au
titre
de
l'article
6
« Valorisation
et
recyclage
»
de
la
directive
G4/62/CE
modifiée.
4-2 : Obligations de Laval Agglomération
Laval
Agglomération
autorise
la
ville
de
Laval
à
collecter,
trier
et
recycler
les
papiers
de
bureaux
issus
de
ses
activités.
Article
5
: Résiliation
La
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
des
deux
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé de réception, avec un préavis d'un mois. Faït
à
Laval,
le
Pour
Laval
Agglomération
Pour
la
Ville
de
Laval
Le
Président
ou
son
représentant,
Le
Maire
ou
son
représentant,
166 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
CONSTITUTION
DE SERVITUDE
AU
QUARTIER
FERRIÉ
AU
PROFIT
D'ENEDIS
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
1 -
Présentation
de
la
décision
Afin
de
permettre
l'alimentation
électrique
de
l'Espace
Mayenne,
il
convient
qu'Enedis
pose
un
poste
de
transformation
et
le
relie
au
réseau.
Pour
ce
faire,
Enedis
demande
à
disposer
de
terrains
appartenant
à
la
ville
de
Laval
pour
l'implantation
d'un
poste
et
pour
le
passage
en
souterrain
des
câbles.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Cette
opération
se
fait
à
titre
gratuit.
Il
vous
est
proposé
d'approuver
la
pose
d'un
poste
de
transformation
sur
la
parcelle
DC
113
et
le
passage en
souterrain
sous
les
parcelles
DC
94,
103,
113
et
111,
à
titre
gratuit,
ainsi
que
la
convention
de
servitude
au
profit
d'Enedis
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
correspondante,
ainsi
que
toute
autre
pièce
à
cet
effet.
Xavier
Dubourg
: Oui,
Monsieur
le
Maire,
c'est
une
délibération
très
importante,
sur
laquelle
nous
pourrions
passer
de
nombreuses
heures.
Néanmoins,
je
vous
propose
de
valider cette
délibération,
qui consiste
à
octroyer
une
servitude
sur
le
quartier
Ferrié
au
profit
d'Enedis
pour
la
pose
d'un
transformateur
et
de
câbles
souterrains
afférents.
M.
le
Maire
: Avez-vous des
questions
?
Non.
Abrogation
de
la
délibération
qui
approuvait
la
vente
à
Monsieur
et
Madame
Angot.
N°
S495
-
UTEU
-
7
CONSTITUTION
DE SERVITUDE
AU
QUARTIER
FERRIÉ
AU
PROFIT
D'ENEDIS
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
qu'afin
de
permettre
l'alimentation
électrique
de
l'Espace
Mayenne,
Enedis
doit
poser
un
poste
de
transformation
et
le
relier
au
réseau,
Qu'Enedis
demande
à
disposer
des
terrains
appartenant
à
la ville
de
Laval
pour
l'implantation
du
poste
et
pour
le
passage
en
souterrain
des
câbles,
Sur
proposition
de
la
commission urbanisme
- travaux
-
écologie
urbaine,
167 Conseil municipal du 9 décembre 2019
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
ville
de
Laval
accepte,
à
titre
gratuit,
la
pose
d'un
poste
de
transformation
sur
la
parcelle
DC
113,
le
passage en
souterrain
sous
les
parcelles
DC
94,
103,
113
et
111.
La
convention
de
servitude
se
fait
au
profit
d'Enedis.
Article 2 Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
ABROGATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LA
VENTE
À
MONSIEUR
ET
MADAME ANGOT
D'UN
TERRAIN
À VAUFLEURY
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
1 -
Présentation
de
la
décision
Par
délibération
en
date
du
26
juin
2017,
la
vile
avait
envisagé
de
vendre,
à
Monsieur
et
Madame
Angot,
une
parcelle
AM
590
qui
séparait
deux de
leurs
terrains.
L'acte
de
vente
n'a
pas
été
signé.
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
prévoit,
dans
les
dispositions
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°
30,
l'urbanisation
du
Petit
Vaufleury.
L'accès
au
site
nécessite
de
passer
par
la
parcelle
AM
590
et
sur
les
deux
autres
dans le prolongement. Le
PLUi
devant
instituer
un
emplacement
réservé sur
les
parcelles
AM
194
et
195,
ceci
conduit
la
ville
à
conserver
la
maîtrise
foncière
qu'elle
a du
reste
du
passage.
Par
conséquent,
il
convient
de
ne
pas
donner
suite
à
la
délibération
en
date
du
26
juin
2017
relative
à
la
cession,
à
Monsieur
et
Madame
Angot,
du
terrain
à
Vaufleury.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Cette
opération
n'a
pas
d'impact
budgétaire
et
financier.
Il
vous
est
proposé
d'approuver
l'abrogation
de
la
délibération
S
478
-
UTEU
-
7,
en
date
du
26
juin
2017,
prévoyant
de
céder,
la
parcelle
AM
590
située
à
Vaufleury
et
d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Xavier
Dubourg
:
C'est
un
terrain
situé
sur
le
secteur
de
Vaufleury,
qui
faisait
suite
à
l'aménagement
d'un lotissement
précédent
où
il
y
avait
une
antenne
de
voirie.
Au
bout
de
cette
antenne,
il
y
avait
un
terrain
enherbé
que
Monsieur
et
Madame
Angot
utilisaient.
Nous
avions
pris
une
délibération
assez
ancienne
pour
leur
céder ce
terrain,
puisqu'ils
l'utilisaient
de
fait
et
que nous
n'en
avions
pas
l'usage.
168 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Au
cours
de
l'élaboration
du
PLUI,
nous
avons
eu
un
propriétaire,
situé
derrière
ce
terrain,
qui
est
venu
contacter
la
collectivité
pour
un
projet
de
lotissement.
II
nous
semble
plus
prudent
de
garder
cette
réserve
foncière
pour
une
future
desserte
de
voirie
de
ce
lotissement,
s’il
se
réalise.
M.
le
Maire
:
Merci.
Je
mets
aux
voix.
C'est
adopté.
Acquisition
d'une
maison
93,
Rue
de
la
Gaucherie.
N°
S495
-
UTEU
-
8
ABROGATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
APPROUVANT
LA
VENTE
À
MONSIEUR
ET
MADAME ANGOT
D'UN
TERRAIN
À VAUFLEURY
Rapporteur
: Xavier
Dubourg
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
délibération
S
478
-
UTEU
-
7,
en
date
du
26
juin
2017,
prévoyant
la
vente,
à
Monsieur
et
Madame
Angot,
d'un
terrain
à
Vaufleury,
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
26
juin
2017,
la
ville
avait
envisagé
de
vendre
à
Monsieur
et
Madame
Angot
une
parcelle
qui
séparait
deux de
leurs
terrains,
Que
l'acte
de
vente
n'a
pas
été
signé,
Que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLU)
prévoit,
dans
les
dispositions
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°
30,
l'urbanisation
du
Petit
Vaufleury Que
l'accès
au
site
nécessite
de
passer
par
la
parcelle
AM
590
et
sur
les
deux
autres
dans
le
prolongement, Que
le
PLUi
doit
instituer
un
emplacement
réservé
sur
les
parcelles
AM
194
et
195,
Que
ceci
conduit
la
collectivité
à
conserver
la
maîtrise
foncière
qu'elle
a
du
reste
du
passage,
Qu'il
convient,
en
conséquence,
de
ne pas donner
suite
à
la
délibération
S
478
-
UTEU
- 7,en
date
du
26
juin
2017,
relative
à
la
vente,
à
Monsieur
et
Madame
Angot,
d'un
terrain
à
Vaufleury,
Sur
proposition
de
la
commission
urbanisme
- travaux
- écologie
urbaine,
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
ville
de
Laval
abroge
la
délibération
S
478
-
UTEU
-
7,
en
date
du
26
juin
2017,
prévoyant
de
céder,
à Monsieur
et
Madame
Angot,
la
parcelle
AM
590
située
à
Vaufleury.
Article 2 Le
maire
ou son
représentant
est autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
169 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
ACQUISITION
D'UNE
MAISON
SISE
93
RUE
DE
LA
GAUCHERIE
AUPRÈS
DE
MADAME BARRAUD-BAROILLER Rapporteur
: Xavier
Dubourg
1 -
Présentation
de
la
décision
Dans
le
but
de
réaliser
un
nouvel
accès,
piétonnier
et
cycliste,
sur
la
partie
est
du
site
Ferrié
et
de
permettre
une
meilleure
fluidité
des
conditions
de
desserte,
il
a
été
envisagé
de
faire
l'acquisition
de
la
maison,
sise
93
rue
de
la
Gaucherie,
qui
se
trouve
dans
l'axe
de
la
rue
Marcel
Cerdan. Cette
maison
a
une
superficie
de
110m2
environ.
La
parcelle
est
de
700
m2
et
la
façade
sur
rue
est
de
22
mètres.
Après
démolition
et
création
de
l'accès
suscité,
il
restera
un
terrain
suffisant
pour
y reconstruire
une
maison.
Cette
opération
se
trouve
en
dehors
du
périmètre
de
la
ZAC
Ferrié.
La
SPL
LMA
n'a
pas
la
compétence
pour
intervenir.
Il
revient
donc
à
la
ville
de
Laval
réaliser
cette
acquisition.
Cette
maison
est
actuellement
en
vente
et
des
contacts
ont
été
pris
avec
la
propriétaire,
Madame
Catherine
Barraud-Baroiller.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Madame
Catherine
Barraud-Baroiller
est
prête
à
vendre
sa
maison
au
prix
de
200
000€,
net
vendeur,
prix
conforme
à
l'avis
des
Domaines.
Les
frais
sont
à la charge de la ville. Il
vous
est
proposé
d'approuver
l'acquisition
de
cette
maison
située
93
rue
de
la
Gaucherie,
ainsi
que
sa
démolition
et
la
réalisation
d'un
accès au
site
Ferrié
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
toute pièce à cet effet. Xavier
Dubourg
:
Comme
nous
l'indiquons
régulièrement,
la
gestion
du
patrimoine
de
la
collectivité,
ce
sont
des
cessions,
mais
ce
sont
aussi
des
acquisitions.
C'est
une
acquisition
qui
n'est
pas
très
importante,
une
maison
située
93,
rue
de
la
Gaucherie.
C'est
une
opportunité qui
va
permettre
d'acquérir
cette
maison
pour
faire
un
nouvel
accès
piéton
à
la
Zac
Ferrié.
Cette
maison
est située
à
peu
près
en
face
de
l’espace
Henri
Dunant
et
de
la
supérette
d'Hilard.
Ce
qui
va
permettre
de
faire
un
cheminement
piéton
interne,
qui
permettra
de
rentrer
dans
la
ZAC
sans
faire
l'ensemble
du
tour
de
la
Rue
de
la
Gaucherie.
C'est
une
acquisition
similaire
à
celle
qui
avait
été
faite
en
son
temps,
un
peu
plus
haut,
pour créer l'accès de service de l'EHPAD.
M.
le
Maire
: J'ajoute,
mais vous
l'avez
lu,
que
l'actuelle
propriétaire
est
Madame
Catherine
Barraud-Baroiller.
170 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Xavier
Dubourg
:
Excusez-moi,
j'ai
oublié
de
donner
le
prix.
Cette
acquisition
est
faite
pour
un
montant
de
200 000
€
nets
vendeurs,
prix
conforme
à
l'avis
des
domaines.
M.
le
Maire
: Avez-vous
des
questions
?
Non.
Merci.
Alexandre
Lanoë,
convention
avec
les
associations
pour
l’année
2020.
N°
S495
-
UTEU
-
9
ACQUISITION
D'UNE
MAISON
SISE
93
RUE
DE
LA
GAUCHERIE
AUPRÈS
DE MADAME BARRAUD-BAROILLER Rapporteur
: Xavier
Dubourg
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2111-
1
et
L2141-1,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
4
juillet
2019,
Considérant
que,
dans
le
but
de
réaliser
un
nouvel
accès,
piétonnier
et
cycliste,
sur
la
partie
est
du
site
Ferrié
et
de
permettre
une
meilleure
fluidité
des
conditions
de
desserte,
il
a
été
envisagé
de
faire
l'acquisition
de
la
maison
sise
93
rue
de
la
Gaucherie,
qui
se
trouve
dans
l'axe de la rue Marcel Cerdan, Que cette maison a une superficie de 110 m? environ, Que
la
parcelle
est
de 700
m?°
et
la
façade
sur
rue
est
de 22
mètres,
Qu'après
démolition
de
la
maison
et
création
de
l'accès
suscité,
il
restera
un
terrain
suffisant
pour
y reconstruire
une
maison,
Que cette opération se trouve en dehors du périmètre de la ZAC Ferrié, Que
la
SPL
LMA
n'a
pas
la
compétence
pour
intervenir,
Qu'il
revient
donc
à
la ville
de
Laval
de
réaliser
cette
acquisition,
Que
cette
maison
est
actuellement
en
vente,
Que
la
ville
a contacté
la
propriétaire,
Madame
Catherine
Barraud-Baroiller,
Que celle-ci est prête à vendre sa maison au prix de 200 000 €, net vendeur, Que
ce
prix
est
acceptable
et
conforme
à
l'avis
des Domaines,
Que les frais seront à la charge de la ville de Laval, Sur
proposition
de
la
commission urbanisme
- travaux
-
écologie
urbaine,
171 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
DÉLIBÈRE
Article 1er La
ville
de
Laval
acquiert,
auprès
de
Madame
Catherine
Barraud-Baroiller,
la
maison
sise
93
rue
de
la
Gaucherie,
pour un
montant
de 200
000
€,
frais
à
la
charge
de
la
ville.
L'acte
de
vente
devra
être
signé
au
plus
tard
le
31
décembre
2020.
Si
sa
signature
ne
peut
intervenir
dans
ce
délai,
pour
un
motif
quelconque
tenant
à
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le
vendeur ne
pourra
prétendre
à
aucun
droit.
Article 2 La
ville
de
Laval
démolira
la
maison
et
y
réalisera
un
accès
au
site
Ferrié.
Article 3 Le
maire
où
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
4
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
VIE QUOTIDIENNE
CONVENTIONS
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
POUR
2020
Rapporteur
: Alexandre
Lanoë
Dans
le
cadre
des
attributions
des
subventions
aux
associations,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
font
obligation
aux
personnes
publiques
attribuant
une
subvention
d'un
montant
supérieur
à
23 000
€
d'établir,
avec
l'organisme
de
droit
privé
qui
en
bénéficie,
une
convention
définissant
l'objet,
le
montant
et les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention,
Par
ailleurs,
dans
un
cadre
de
travail
en
partenariat,
la
ville
de
Laval
formalise
ses
relations
avec
des
associations
qui
bénéficient
de
subventions
inférieures
à
23
000
€,
au
travers
de
conventions
ou
d'avenants
aux
conventions.
Il
vous
est
proposé
d'autoriser
le
maire
à
signer
les
conventions
ou
avenants,
permettant
le
versement des
subventions
supérieures
à
23
000
€
ou
destinés
à
formaliser
le
partenariat
entre
la
ville
et les
associations.
Alexandre
Lanoë:
Cette
délibération
porte
sur
les
conventions
passées
avec
les
associations,
d'une
part
celles
pour des
montants
supérieurs à
23
000
€,
pour
lesquelles
la
loi
nous
oblige
à
passer une
convention,
et celles
pour
lesquelles
les
montants
sont
inférieurs
à
23 000
€,
pour
lesquelles
il
y
a
effectivement
des
conventions
qui portent
sur les
conventions
d'objectifs,
des
conventions
de
moyens,
des partages de l'intérêt général sur telle ou telle politique publique.
Dans
le
corps
de
la
délibération,
vous
retrouvez
une
liste
des
24
associations
concernées,
dans
divers
secteurs
des
politiques
publiques,
pour des
montants
à la fois supérieurs à 23 000 €
et inférieurs à 23 000 €. 172 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
M.
le
Maire
: Personne
ne
s'y
oppose
?
Personne ne
s’abstient
?
Alexandre
Lanoë,
subvention
complémentaire
pour
le
triathlon.
N°
S495
-
VQ
-
1
CONVENTIONS
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
POUR
2020
Rapporteur
: Alexandre
Lanoë
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
portant
adoption
du
budget
primitif
2020,
Considérant
que
les
dispositions
législatives et
réglementaires
susvisées
font
obligation
aux
personnes
publiques
attribuant
une
subvention
d'un
montant
supérieur à
23
000
€
d'établir,
avec
l'organisme
de
droit
privé
qui
en
bénéficie,
une
convention
définissant
l'objet,
le
montant
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention,
Qu'il
convient
donc
de
conclure
une
convention
ou
un
avenant
en
ce
sens
avec chacune
des
associations
concernées,
Que
la
ville
de
Laval,
dans
le
cadre
d'un
travail
en
partenariat
avec
des
associations
qui
bénéficient
de
subventions
inférieures
à
23
000
€,
formalise
ses
relations
avec
elles
au
travers
de
conventions
ou
d'avenants,
Sur
proposition
de
la
commission
vie
quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er La
ville
de
Laval
attribue
des
subventions
aux
associations
suivantes
:
- Atmosphères 53 : 25 000 €, - Poc Pok :
143 500 €,
-
L'art
au
centre
: 12
000
€,
- Le Réseau Chaînon :
105 500 €,
-
Croix-rouge
française
(halte
garderie
Pomme
d'Api)
: 53
460
€,
- Aid' a dom (micro crèche) : 31
635 €,
- ADAVIP : 6 700 €, -
Secours
populaire
français
: 12
000
€,
-
Centre
information
jeunesse
(CIJ)
: 127
679
€, 173 Conseil municipal du 9 décembre 2019
-
Comité des
œuvres
sociales
des
employés
municipaux
(COSEM)
: 183
000
€,
-
Comité
de
jumelage
coopération
Laval-Garango
: 26
000
€,
- Office
des
Retraités
et
Personnes
de
l'Agglomération
119
461
€,
- ASPTT : 28 300 €, - Association
Sportive
du
Bourny
Football
: 23 000
€,
-
Francs-Archers
: 40
870
€,
-
Laval
Bourny
Gym
: 27
200
€,
-
Laval
Cyclisme
53
: 64 000
€,
-
Pégase
Organisation
Courses
cyclistes
(POCC)
: 23 000
€,
-
Stade
Lavallois
Omnisports
: 107
750
€,
-
Union
Sportive
Lavalloise
(USL)
: 169
800
€,
- L'Étoile
Lavalloise
futsal
club
: 23
000
€,
-
Judo
Club
Lavallois
: 4 200
€,
-
Canoë-kayak
Laval
: 11
000
€,
-
Centre
Lavallois
d'éducation
populaire
(CLEP)
: 171
510
€.
Article
2
Lavalloise
(ORPAL) :
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
les
conventions
ou
avenants
aux
conventions
avec
ces
associations,
notamment.
Article 3 Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Jacques
Phelippot,
en
tant
que
président
du
Centre
information
jeunesse
(CIJ),
ne
prend
pas
part au vote. La délibération est adoptée à l'unanimité.
174 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT N°3
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2018-2020
ENTRE LES SOUSSIGHÉS : La
ville
de
Laval
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une part,
ET L'association « Atmosphères 53 » représentée par M. Yannick Lemarie, agissant en qualité de président,
d'autre
part
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Une convention triennale d'objectifs et de moyens 2018-2020, entre la ville de Laval et l'association "Atmosphère
53,
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
Laval
apporte
son
soutien
à l'association, a été approuvée par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017. La ville
de
Laval souhaite
renforcer sa participation
pour la
mise
en œuvre
du festival
du film
judiciaire. Article
1:
Seul,
l'article
2-1
"moyens
financiers"
de
la
convention
triennale
2018-2020
est
modifié
comme
suit
:
Le
versement
de
la
subvention
au
tite
de
2020
et
sous
réserve
du
vote
du
budget
s'élève
à
25
000
euros
au
lieu
de
22
000
euros.
Fait
à
Laval,
le
Le Maire de la Ville de Laval
Le Président de l'association
pour le Maire et par délégation
« Atmosphère 53 »
l'adjoint
au
maire
délégué
à
la
culture
et
au
patrimoine,
Didier Pillon
Yannick Lemarie
175 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT N°2
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
D'OBJECTIFS
2018-2020
AVEC
L'ASSOCIATION
POC
POK
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
ville
de
Laval
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2019
d'une part,
ET: L'association
«
Poc
Pok
»
représentée par
Monsieur
Mario
Galon,
agissant
en
qualité
de
présidente,
d'autre
part,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
:
Une
convention
triennale
d'objectif
et
de
moyens
2018-2020
entre
la
ville
de
Laval
et
l'association
Poc
Pok
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
Laval
apporte
son
soutien
à
l'association,
a
été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2017.
La
ville
de
Laval
souhaite
renforcer
sa
participation,
notamment
pour
la
présentation
d'une
scène
ville
de
Laval"
dans
le
cadre
des
Trans
musicales
et
ce,
afin
de donner
une
portée
nationale
à
la
promotion de groupes locaux. Article
1:
Seul,
l'article
2-1
"moyens
financiers"
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2018-2020
est
modifié
comme
suit
:
Le
versement
de
la
subvention
au
titre
de
2020,
sous
réserve
du
vote
du
budget
s'élève
à
143
500
euros
au
lieu
133 500
euros.
Fait
à
Laval,
le
Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
L'association
«
Poc
Pok
»
Pour
le
maire
et
par
délégation
Les
coprésidents,
L'adjoint
au
maire,
délégué
aux
affaires culturelles
et
au
patrimoine,
Didier
Pillon
Laurent
Bourgault/Matthieu Garnier
176 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT
N°2
À
LA
CONVENTION
TRIENNALE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2019-2021
AVEC
L'ASSOCIATION
L'ART
AU
CENTRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
ville
de
Laval
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019
d'une
part,
ET: L'association
"l'Art
au
Centre"
représentée
par
Mme
Isabelle
Marchand,
agissant
en
qualité
de
présidente,
d'autre
part,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
:
Une
convention
triennale
d'objectif
et
de
moyens
2019-2021
entre
la
ville
de
Laval
et
l'association
“Art
au
Centre”
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
Laval
apporte
son
soutien
financier
a été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2017.
La
ville
de
Laval
souhaïte
renforcer
sa
participation
auprès
de
l'association
dans
le
cadre
du
développement de
résidence
d'artistes.
Article
1:
Seul,
l'article
2-1
"moyens
financiers”
de
la
convention
triennale
d'objectifs
et
de
moyens
2019-2021
est
modifié
comme
suit
:
Le
versement
de
la
subvention
au
titre
de
2020
et
sous
réserve
du
vote
du
budget,
s'élève
à
12
000
euros
au
lieu
de
10
000
euros.
Fait
à
Laval,
le
Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
L'association
« l'Art
au
Centre
»
Pour
le
maïre
et
par
délégation
la
Présidente,
L'adjoint au maire, délégué
aux
affaires
culturelles
et
au
patrimoine,
Didier
Pillon
Isabelle
Marchand
177 Conseil municipal du 9 décembre 2019
À LA CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS 2018-2020
AVEC L'ASSOCIATION LE RÉSEAU CHAÎNON
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La ville de Laval représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019
d'une part,
ET: L'association
le
Réseau
Chainon
représentée par M. François Gabory, agissant en qualité de président,
d'autre part,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
:
Une convention triennale d'objectif et de moyens 2018-2020 entre la ville de Laval et l'association le Réseau Chaïnon définissant les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien à l'association, a été approuvée par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017. La ville de Laval souhaite renforcer sa participation dans le cadre des rendez-vous professionnels du
département.
Article
1:
Seul,
l'article 2-1
"moyens financiers" de la convention d'objectifs et de moyens 2018-2020
est
modifié comme suit : Le
versement
de
la
subvention
au
titre
de
2020,
sous
réserve
du
vote
du
budget s'élève
à
105 500 euros au lieu 103 500 euros. Fait à Laval, le Le maire de la ville de Laval,
L'association le Réseau Chaïnon
Pour le maire et par délégation
Le président,
L'adjoint au maire, délégué aux affaires culturelles et au patrimoine, Didier Pillon
François Gabory
178 Conseil municipal du 9 décembre 2019
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS
AVENANT ANNÉE 2020
ENTRE La ville de Laval représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019, ET L'association Croix Rouge Française représentée par son président M. ELEDJAM et par délégation du directeur général
M.
Combe
par Madame
Bouget
Catherine,
directrice de
la filière
Enfance Famille
Ouest, dûment mandaté à cet effet, JL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article 4
: Le montant de la subvention pour l'année 2020 est fixé à 53 460 €.
Article 2 : Les autres dispositions de la convention demeurent identiques.
À Laval, le
Le maire de Laval
Pour le président de l'association La directrice de la filière Enfance Famille Ouest
François ZOCCHETTO
Catherine BOUGET
179 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
AVENANT-ANNÉE
2020
ENTRE La
ville
de
Laval
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
ET L'association
Aid'à
Dom,
gestionnaire
des
micro-crèches
Hilard,
Saint-Nicolas,
Grenoux,
représentée
par
son
président,
dûment
mandaté
à
cet
effet.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
4
: Le
montant
de
la
subvention
pour
l'année
2020
est
fixé
à
31
635
€.
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
la
convention
demeurent
identiques.
À Laval, le Le
maire
de
Laval,
Le
président
de
l'association
Aid'à
dom
François
ZOCCHETTO
Michel
COSME
180 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Convention
financière
2020
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019.
d'une
part,
ET L'association
départementale
d'aide
aux
victimes
d'infractions
pénales
(ADAVIP},
association
régie
par
la
loi
du
1% juillet
1951
et
déclarée
à
la
Préfecture
de
la
Mayenne
sous
le
numéro
3671
ayant
son
siège
social
à
la
Résidence
"les
Remparts”
Porte
C
-
14
rue
des
curés
-
53000
Laval,
représentée
par
son
président,
M.
Patrick
Auger,
d'autre
part,
Considérant
que
la
ville,
dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale,
entend
soutenir
les
actions
de
prévention
en
direction
des
victimes
d'infractions
pénales,
Que
l'association
ADAVIP
s'inscrit
dans
une
démarche
de
prévention
de
ces
infractions
et
de
soutien
et d'orientation
pour
les
victimes,
IL
A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1%:
Subvention
2020
Le
montant
de
la
subvention
au
titre
de
l'année
2020
à
verser
à
l'Association
Départementale
d'information
et
d'Aide
aux
Victimes
d'Infractions
Pénales
(ADAVIP)
s'élève
à
6
700
€.
À Laval, le Le
maire,
Le
Président,
de
la
Ville
de
Laval
de
l'ADAVIP
François
Zocchetto
Patrick
Auger
181 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT
N°3
À
LA
CONVENTION
EN
DATE
DU
24/07/2017
Entre
:
La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
9 décembre
2019,
d'une
part,
Et: L'association
Secours
populaire,
association
régie
par
la
loi
du 1#
juillet
1901
et
déclarée
en
préfecture
de
la
Mayenne
sous
le
n°
1773
ayant
son
siège
social
au
9-11
rue
Achille
Bienvenu
-
53000
Laval,
représentée
par
son
secrétaire
général
habilité
par
le
conseil
d'administration,
d'autre part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
unique
:
Le
montant
de
Ia
subvention
pour
l'année
2020
s'élève
à
12
000
€
(12
000
euros).
Fait
à
Laval,
le
Le
maire,
Pour
l'association
de
la
Ville
de
Laval
Secours
populaire
le
secrétaire général,
M. François Zocchetto
182 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
CONVENTION
RELATIVE
AUX
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
DE
LA
SUBVENTION
Entre La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une
part,
Et L'association
Centre
Information
Jeunesse,
représentée par
son
président
habilité
par
son
conseil
d'administration,
d'autre part,
Il
a
été
convenu
et
décidé
ce
qui
suit
:
Article
unique
:
Le montant
de
la
subvention
2020
à
verser
au
Centre
Information
Jeunesse (CH)
s'élève
à
127
679
€
se
répartissant
de
la
manière
suivante
:
-
4
000
€
au
titre
du
fonctionnement
de
l'association,
-
123
679
€
au
titre
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
municipal.
Fait
à
LAVAL,
le
Le
maire,
Le
président
de
l'association
de
la
Ville
de
Laval
Centre
Information
Jeunesse,
François
Zocchetto
Jacques
Phelippot
183 Conseil municipal du 9 décembre 2019
CONVENTION
RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
DE LA MUNICIPALITÉ DE LAVAL AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES
DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX (COSEM}
ENTRE
:
LA VILLE DE LAVAL, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019,
d'une part,
ET LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DES EMPLOYÉS MUKHICIPAUX {COSEMI, déclaré à la Préfecture de la Mayenne le 15 novembre 1951 sous le numéro 901 dont le siège social est situé au 19 rue Haute Chiffolière à Laval, représenté par sa présidente en exercice dûment habilitée
à
l'effet
des
présentes,
d'autre part,
Article 1 er - Objet de la convention Dans le cadre du développement de ses activités, la ville de Laval prend acte que l'association dénommée Comité des Œuvres Sociales des Employés Municipaux (COSEM} a pour but de développer les relations amicales entre le personnel actif, le(a] conjoint{e), les enfants, les agents retraités et leur conjoint (e), de pratiquer l'entraide, d'organiser diverses manifestations culturelles,
sportives,
fêtes
...
Afin de développer ces activités, la ville de Laval a souhaité attribuer les moyens définis par la présente convention. Article 2 - Subventions municipales La ville de Laval soutient financièrement l'objectif général de l'association, ci-dessus défini. Elle
fixe
annuellement,
dans le
cadre de son
propre budget,
le montant de son
concours
financier. À
cet
effet,
l'association
lui
propose
une
demande
de
subvention
pour
l'exercice
suivant,
accompagnée d'un plan de financement prévisionnel,
du
compte de
résultat de l'exercice
précédent et de son budget dans lequel apparaît la participation financière de la ville de Laval. Pour l'année 2020, la subvention attribuée par la ville de Laval est de 183 000 €. Ce montant comprend
la
masse
salariale
des
salariés
de
l'association.
184 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Le montant de la subvention de la ville de Laval étant supérieur à 153 000 €, les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de celle-ci et compris dans cette subvention. La
subvention
de
la
ville
de
Laval
sera
versée
par
trimestre
à
terme
échu.
Article 3 - Concours des agents municipaux et des locaux La
ville
de
Laval
autorise
ponctuellement
le
personnel
à
prêter
son
concours,
pour
la
bonne
réalisation
de
la
mission
définie
par
l'article
premier
de
la
présente
convention.
La ville de Laval autorise les adhérentes du COSEM à participer aux assemblées générales de
l'association.
La ville de Laval met à disposition en permanence les locaux du siège social de l'association situés
au 19
rue
Haute
Chifiolière
à
Laval,
un
local
sécurisé
pour
le
stockage
des
jouets
de
Noël
et
un
local
pour
les
activités
de
la
commission
achat.
Elle
assure
l'entretien
et
la
maintenance
de
ces
demiers
ainsi
que
leurs
abords.
La
ville
de
Laval
met
à
disposition
de
l'association
des
salles
municipales,
pour
ses
diverses
manifestations, ainsi que l&s moyens et les personnels techniques. Article 4 - Moyens techniques La
ville
de
Laval
prend
en
charge
les
moyens
techniques
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'association
:
frais d'affranchissements,
téléphone,
électricité,
gaz,
eau,
informatique,
imprimerie, bureautiques, archives et leurs suivis. Article 5 - Contrôle de l'aide attribuée Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le COSEM devra foumir à la collectivité, dans les six mois suivants la fin de Fexercice,
un compte rendu financier qui atteste de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Article 6 - Durée de la convention et renouvellement Cette présente convention est prévus pour la durée de l'exercice en cours. Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite à l'expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concemées. Article 7 - Résiliation La présente convention pourra être résiliée par accord des deux parties ou de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des clauses de la convention.
185 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
Article 8 - Attribution de compétence En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Faïît à Laval, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
La
Présidente
du
COSEM
Pour le maire et par délégation L'adjointe au maire chargée des ressources humaines Danielle Jacoviac
Laurence Gaubert
186 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Avenant N°9
à
la
convention
relative
aux
modalités
d'attribution
d'une subvention
au
Comité
jumelage-coopération
Laval-Garango
en
date
du
8
novembre
2011
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
9
décembre
2019.
d'une part,
ET Le
comité
de
jumelage-coopération
Laval-Garango
représenté
par
son
président,
habilité
par
son conseil d'administration.
d'autre
part,
Considérant
que
la
ville,
dans
le
cadre
de sa
politique
en
matière
de
jumelages
et
de
coopération,
soutient
les
actions
menées
par
le
comité jumelage-coopération
Laval-Garango,
Que le comité jumelage-coopérafion Laval-Garango a pour but de développer des relations privilégiées dans tous les domaines entre les deux villes confomément aux principes et objectifs
contenus
dans
la
charte
de
la
"Fédération
Mondiales
des
Vilies
Jumelées,
Cités
Unies", Que
l'article
4
de
la
convention
du
8
novembre
2011
prévoit
l'établissement
d'un
avenant
en
cas de modification,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI SUIT
Article 1
: Subvention 2020
Pour l'année 2020, une subvention ordinaire de 26 000 € est attribuée au comité jumelage- coopération Laval-Garango. Ce montant figure au budget primitif 2020 de la ville de Laval.
187 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Article
2
: Objet
de
la
subvention
La
présente
subvention
a
pour
objet
de
soutenir
l'exécution
des
missions
du
comité
jumelage-
coopération
Laval-Garango
et
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
de
certaines
actions
de
développement
:
*
aide
à
l'éducation
{construction
et
remise
en
état
de
bâtiments,
soutien
à
la
formation
des
maîtres),
*_
promotion
de
l'accès
à
la
santé
(construction
et
réfection
de
centres
de
santé)
ainsi
qu'à l'eau potable et à l'assainissement,
*
soutien
à
l'agriculture
(reboisement,
construction
de
digues),
*
soutien
à
des
projets
visant
au
développement
économique
local,
+
appui
à
des
initiatives
visant
au
développement
culturel.
Le
comité
de
jumelage-coopération
Laval-Garango
rendra
compte
régulièrement
à
la
ville
de
Laval
du
choix
des
projets
soutenus
et
de
leur
avancement.
Article
3
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
ta
convention
en
date
du 8
novembre
2011
demeurent.
LAVAL, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
Président
Pour
le
maire
et
par
délégation,
du
Comité
de
jumelage-coopération
La
conseillère
municipale
déléguée
Laval-Garango,
chargée des relations internationales et
de
la
coopération,
Josiane
Derouet
Jean-Michel
Ruche
188 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Avenant
n°4
à
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
3
juin
2015
Entre La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une
part,
Et L'Office
des
Retraités
et
Personnes
de
l'Agglomération
Lavalloise
(ORPAL),
représenté
par
son
président
dûment
habilité,
d'autre
part,
Une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
3
juin
2015
a
été
passée
entre
l'association
et
la
ville
de
Laval
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
Laval
apporte
son
soutien
aux
activités
d'intérêt
général
que
l'ORPAL
entend
poursuivre
conformément
à
ses
statuts.
Conformément
à
l'article
2.3
de
la
convention,
la
détermination
de
la
subvention
de
la
ville
de
Laval
doit
chaque année
faire
l'objet
d'un
avenant.
IL
A
ÉTÉ DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
: Subventions 2020
Le
montant
de
la
subvention
au
titre
de
l'année
2020
à
verser
à
l'Office
des
Retraités
et
Personnes
de
l'Agglomération
Lavalloise
(ORPAL)
s'élève
à
119
461
€,
répartie
comme
suit
:
=
680
000
€
au
titre
du
fonctionnement,
=
39
461
€
au
titre
de
la
mise
à
disposition
de
personnel.
Ce
montant
figure
au
budget
primitif
2020
de
la
ville
de
Laval.
L'association
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser
ses
objectifs,
à mettre
en
œuvre
les
projets et
les
actions
conformément
à
son
objet
et
à
fournir
à
la
ville
de
Laval
les bilans.
189 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Article
2
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du
3
juin
2015
demeurent.
Fait
à
LAVAL,
le
Le
maire,
Le
président,
de
la
Ville
de
Laval
de
l'ORPAL
François
Zocchetto
Patrick
Launay
190 Conseil municipal du 9 décembre 2019
AVENANT N°11
à la convention de partenariat en date du 31
mai 2010
ENTRE La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019,
d'une part,
ET L'association ASPTT Laval, représentée par son président,
d'autre part,
En application de l'article 10 de la convention en date du 31
mai 2010, la détermination de la
subvention de la ville de Laval doit chaque année faire l’objet d'un avenant. IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Article er : Subventions 2020 Pour l'année 2020, une subvention de 28 300 € est allouée à l'association ASPTT Laval. Ce montant figure au budget primitif 2020 de la ville de Laval. Cette subvention se répartit comme suit :
SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS
RENTE
os
is
4
animations
|
aides
à
mañfestation
partenariales |
l'emploi
Aenteten”
1e
Football
5 000 €
Kidi sport
100 €
Volley-ball
10 000 €
5 000 € (2)
Omnisports
1700€
(1)
6 400€ (3)
TOTAL
16 900 €
11 400 €
{1} prime projets club. {2) maintien en N3. (3) aides à l'emploi (omnisports et section football).
191 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Le
club
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser
les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les
actions,
conformes
à
son
objet
social et
à
fournir
les
bilans.
Article
2
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du
31
mai
2010
et
des
avenants
1
à
10
demeurent. À Laval, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
Président
Pour
le
maire
et
par
délégation,
de
l'ASPTT
Laval,
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la
lutte
contre
les
précarités,
de la vie associative et des sports, Alexandre
Lanoë
Daniel
Coquelin
192 Conseil municipal du 9 décembre 2019
AVENANT N°2
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
7
mars
2019
ENTRE : La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une part,
ET L'Association
sportive
du
Bourny,
représentée
par
son
président,
dûment
mandaté
à
cet
Le
d'autre
part,
IL
À
ÊTÉ
DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
: Subventions
2020
Pour
l'année
2020,
une
subvention
de
23
000
€
est
allouée
à
l'association
sportive
du
Bourny.
Ce montant figure au budget primitif 2020 de la ville de Laval. Cette subvention se répartit comme suit :
SUBVENTION
DE
PROJET
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
=
2
aides à l'emploi
15
000
€
8
000
€
(aide
à
l'emploi)
Le
club
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser
les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les actions,
conformes
à
son
objet
social
et
à
fournir
les
bilans.
Article
2
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du
7
mars
2019
et
de
l'avenant
n°1
demeurent. À
Laval,
le
Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
président
de
l'association
Pour le maire et par délégation,
Sportive du Bourny,
L'adjoint au maire chargé du lien social, de
la
lutte
contre
les
précarités,
de la vie associative et du sport, Alexandre
Lanoë
Philippe
Macé
193 Conseil municipal du 9 décembre 2019
AVENANT
N°6
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
12
juin
2017
ENTRE
:
La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal en date du 9 décembre 2019,
d'une part,
ET L'association
Francs
Archers,
représentée
par
son
président,
dûment
mandaté
à
cet
effet,
d'autre part,
En
application
de
l'article
11
de
la
convention
en
date
du
12
juin
2017,
la
détermination
de
la
subvention
de
la
ville
de
Laval
doit
chaque
saison
faire
l'objet
d'un
avenant.
IL
À ÉTÉ
DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
: Subventions
2020.
La
ville
de
Laval
attribue
à
l'association
Francs
Archers,
pour
l'année
2020,
une
subvention
dont
le
montant
est
fixé
à
40 870 €
et
qui
se
décompose
comme
suit
:
a.
SUBVENTIONS
DE
PROJETS
SECTIONS
| FONCTIONNEMENT [manifestations
| animation
|
à lemnio
etautres
| partenariale
P
Aïkido
350€
Basket
5
000
€
Billard
900
€
Boules
Bretonnes
0€
300
€
(2)
Football
11
500
€
Gymnastique
300 €
Volontaire Handi-basket
500
€
500
€ (3)
Tennis de Table
3400 €
Omnisports
2000€({1)
10
000
€
6 120€
(4)
TOTAL
23
950
€
16 920
€
(1) prime pour projets. (2) Challenge “Joël Hamelot”. (3)
participation
à
l'achat
d'un
camion.
(4)
aides
à
l'emploi
(omnisports
- football
- tennis
de
table).
“ls
194 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
Le
club
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser
les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les
actions,
conformes
à
son
objet
social
et
à
fournir
les
bilans.
Article
2
: Autres
dispositions
Les
auires
dispositions
de
la
convention
en
date
du
12
juin
2017
et
des
avenants
1
à
5
demeurent. À
Laval,
le
Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
Président
de
l'association
Pour
le
maire
de
la
ville
de
Laval
et
par
délégation,
Francs
Archers,
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la
lutte
contre
les
précarités,
de
la
vie
associative
et
du
sport,
Alexandre
Lanoë
Patrick
Pitz
195 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT
N°9
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
12
avril
2013
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une part,
ET L'association
Laval
Bourny
Gym,
représentée
par
son
président,
d'autre part,
En
application
de
l'article
15 de
la
convention
en
date
du
12
avril
2013
la
détermination
de
la
subvention
de
la
ville
de
Laval
doit
chaque année
faire
l'objet
d'un
avenant.
IL
À
ÉTÉ
DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
: Subventions 2020
Pour
l'année
2020.
une
subvention
de 27 200
€
est
allouée
au
club
de
Laval
Bourmy
Gym.
Ce
montant
figure
au
budget
primitif
2020
de
la
ville
de
Laval.
SUBVENTIONS PROJETS
SUBVENTION DE
=
FONCTIONNEMENT
:
aides à
Prost
l'emploi
450
€
(organisation
d'une
compétition
régionale).
16
GE
250
€ (pérennisation
du
Centre
É500€
d'Entraînement Primaire).
TOTAL
18
000
€
9
200
€
Le
club
s'engage à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les
actions,
conformes
à
son
objet
social et
à
fournir
les
bilans.
196 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Article 2 : Autres dispositions Les autres dispositions de la convention en date du
12 avril 2013 et des avenants
1
à 8
demeurent. À Laval, le Le maire de la ville de Laval,
Le Président de l'association
Pour le maire et par délégation,
Laval Bourny Gym,
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la
lutte
contre
les
précarités,
de
la
vie
associative
et
des
sports,
Alexandre Lanoë
Michel Houdayer
197 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT
N°11
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
20
mai 2010
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une
part,
ET L'association Laval
Cyclisme
53,
représentée
par
son
président,
d'autre
part,
L'article
9
de
la
convention
en
date
du
20
mai
2010
stipule
que
la
détermination
de
la
subvention
de
la
ville
de
Laval
doit
chaque
année
faire
l'objet
d'un
avenant
sur
lequel
figureront
également
les
modifications
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
convention.
IL
A
ÉTÉ
DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
: Subventions
2020
Pour
l'année
2020,
une
subvention
de
64
000 €
est
allouée
à
l'association
Laval
Cyclisme
53.
Ce
montant
figure
au
budget
primitif
2020
de
la
ville
de
Laval.
SUBVENTIONS PROJETS
SUBVENTION
DE
=.
”
.
FONCTIONNEMENT|
section
|
sine
de
|
équipe
de
|
ide
à
handisport
N2
route
|
DN3
VTT
l'emploi
7
500
€
500€(1)
|
34000€
15000€
|
7
000€
TOTAL
64 000
€
(1)
Section
handisport paracyclisme.
Le
club
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les actions,
conformes
à
son
objet
social
et
à
fournir
les
bilans.
198 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Article
2
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du 20
mai
2010
et
des
avenants
1
à
10
demeurent. À
Laval,
le
Le maire de la ville de Laval,
Le Président
Pour
le
maire
et
par
délégation,
de
Laval
Cyclisme
53,
L'adjoint au maire chargé du lien social, de
la
lutte
contre
les
précarités,
de
la
vie
associative
et
des
sports,
Alexandre
Lanoë
199 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT N°3
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
3
mai
2017
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal en date du 9 décembre 2019,
d'une part,
ET L'association
POCC
(Pégase
Organisation
Courses
Cyclistes),
représentée
par
son
président,
d'autre part,
En
application
de
l'articte
6
de
la
convention
en
date
du
3
mai
2047,
la
détermination
de
la
subvention
de
la
ville
de
Laval
doit,
chaque
année,
faire
l'objet
d'un
avenant.
IL
À
ÉTÉ DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
:
Subvention
2020
Pour
l'année
2020,
une
subvention
de
23000€
est
allouée
à
l'association
Pégase
Organisation
Courses
Cyclistes
pour
l'organisation
de
l'édition
2019
des
"Boucles
de
la
Mayenne”. L'association,
dont
la
vocation
se
limite
strictement
à
l'organisation
de
la
compétition
cycliste,
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser
les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les
actions,
conformes
à
son
objet
social
et
à
fournir
les
bilans.
Ce
montant
figure
au
budget
primitif
2020
de
la
ville
de
Laval.
Article
2
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du
3
mai
2017
et
des
avenants
1
et
2
demeurent. À Laval, le Le
maire
de
la ville
de
Laval,
Le
Président
de
l'association
Pour
le
maire
et
par
délégation,
POCC,
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la lutte
contre
les
précarités,
de
la
vie
associative
et
des
sports,
Alexandre
Lanoë
Pierrick
Guesné
200 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT N°8
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
30
juin
2016
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une
part,
ET L'association
Stade
Lavallois
Omnisports,
représentée par
son
président,
d'autre
part,
En
application
de
l'article
12 de
la
convention
en
date
du
30
juin
2016,
la
détermination
de
la
subvention
de
la
Ville
de
Laval
doit
chaque
saison
faire
l'objet
d'un
avenant.
IL
A
ÊTÉ DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
4er
:
Subventions
2020
Pour
l'année
2020,
une
subvention
de
107
750
€
est
allouée
à
l'association
Stade
Lavaliois
Omnisports.
Ce
montant
figure
au
budget
2020
de
la
ville
de
Laval.
Cette subvention
se
répartit
comme
suit
:
SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS
RON
Deus
CREER
aides
à
animation
manifestations
Femploi
partenariale
ARDV
53
500
€
Athlétisme
15000€[
1000€({2}|
2400€
Basket
6
500€
Boxe
5
000
€
Football
américain
1200 €
Hockey-sur-gazon
10
000
€
Natation
15000€|
2000€4(3)|
12
400€
Pétanque
loisirs
150
€
Sport/santé
500€]
7000€4{4}]
2400€
Tae-kwon-do
150 €
Tennis
8
500
€
2
400
€
201 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Tennis
de
table
150
€
Ultimate
frisbee
600
€
500
€
(5)
Omnisports
4000
€{1)
2
400€
8
000
€ (3)
TOTAL
67
250€
40
500
€
(1)
4
000
€
prime
projets
club
et
fonctionnement
omnisports.
(2)
Compétitions
d'athlétisme
diverses.
(3)
Meeting
de
la
Ville
de
Laval.
(4)
Amélioration
des
locaux
section
sport/santé.
(5)
Championnat
de
France
mixte
section
ultimate.
Le
Stade
Lavallois
Omnisports
s'engage
en
contrepartie
à
utifiser
la
subvention
allouée
pour
réaliser
l'objectif,
les
projets,
les
actions
confomes
à
l'objet
social
de
l'Association
et
à
mettre
en
œuvre
à
cette
fin,
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution.
Article
2
: Autres
dispositions
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du
30
juin
2018
et
des
avenants
1
à
7
demeurent. À Laval, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
Président
de
l'association
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Stade
Lavallois
Omnisports,
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la
lutte
contre
les précarités,
de
la
vie
associative
et
des
sports,
Alexandre
Lanoë
Alain
Tancrel
202 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT
N°2
à
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
du
19
février
2019
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
d'une part,
ET L'association
Union
Sportive
Lavalloise
(USL),
représentée
par
son
président,
dûment
mandatée
à
cet
effet,
d'autre
part,
Comme
indiqué
dans
l'article
6
de
la
convention
du
19
février
2019,
le
montant
de
la
subvention
allouée
par
la
ville
de
Laval
à
l'USLaval
au
titre
de
l'année
2020
est
fixé
à
169
800
€
et
se
décompose
comme
suit
:
prime
projet
animations
partenariales
2
=
‘emploi
Omnisports
4 000
€
18
000
€
36 000
€
SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS
|
SUBVENTIONS
DE
—
|
FONCTIONNEMENT
organisation
de
soutien
de
haut
manifestations
niveau
Athlétisme
6 000
€
2000€(1)
Basket
14
500
€
1500
€
(2)
50
000
€
Cirque
1500
€
Danse/Théâtre
3
000
€
Football
8 500€
Gymnastique
16
500
€
450€
(3)
Handball
3 500
€
Tir
à
F'Arc
3
900
€
450€
(4)
Total
57
400
€
4 400
€
50
000
€
1.
Ekiden.
2.
Gala
intemational
de
basket-ball.
3.
Organisation
d'une
compétition
régionale.
4.
Organisation
manche
championnat
de
France
D2.
203 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
S'agissant
des
animations
municipales
se
déroulant
sur
le
site
sportif
d'Hilard,
la
mise
en
place
de
celles-ci
s'effectuera
comme
suit
:
-
planification
de
l'activité
en
début d'année
scolaire.
La
demande
est
à
faire
par
la
direction
des
sports,
le
plus
tôt
possible,
avant
la
mise
en
place
des
activités,
auprès
de
l'USL
qui
confirmera
la
disponibilité
de
l'équipe
d'encadrement.
Dans
le
cas
où
aucun
éducateur
de
l'USL
ne
serait
disponible,
il
pourra
être
fait
appel
à
des
éducateurs
de
la
direction
des
sports
de
la
ville.
En
ce
qui
concemant
l'animation
partenariale,
le
nombre
d'heures
assurées
par
l'USL
est
fixé
à 900 h pour 2020. À Laval, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
Président
Pour
le
maire
et
par
délégation,
de
l'Union
Sportive
Lavalloise
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la
lutte
contre
les
précarités,
de
la
vie
associative
et
du
sport,
Alexandre
Lanoë
204 Conseil
municipal
du
9 décembre
2019
AVENANT
N°6
à
la
convention
de
partenariat
en
date
du
11
février
2015
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
ET
d'une
part,
L'association
Étoile
Lavalloise
Futsal
Club,
représentée par
son
président,
d'autre part,
En
application
de
l'article
11
de
la
convention
en
date
du
11
février
2015,
la
détermination
de
la
subvention
de
la
ville
de
Laval
doit
chaque
année
faire
l'objet
d'un
avenant.
IL
A
ÉTÉ DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er
: Subvention
2020
Pour
l'année
2020,
une
subvention
de 23
000
€
est
allouée
à
l'association
Étoile
Lavalloise
Futsal Club.
Ce
montant
figure
au
budget
primitif
2020 de
la
ville
de
Laval.
13
000
€
5
000
€
5
000
€
TOTAL
23
000
€
Le
club
s'engage
à
utiliser
l'aide
financière
allouée
pour
réaliser
les
objectifs,
à
mettre
en
œuvre
les
projets,
les
actions,
conformes
à
son
objet
social
et
à
fournir
les
bilans.
Article
2
: Autres
dispositions.
Les
autres
dispositions
de
la
convention
en
date
du
25
février
2015
et
des
avenants
1
à 5
demeurent À Laval, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
Le
Président
de
l'association
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Etoile
Lavalloise Futsal
Club
L'adjoint
au
maire
chargé
du
lien
social,
de
la
lutte
contre
les
précarités,
de
la
vie
associative
et
du
sport,
Alexandre
Lanoë
Julien
Moreau
205 Conseil municipal du 9 décembre 2019
AVENANT N°4
à la convention de partenariat en date du 9 juin 2016
ENTRE La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2019,
d'une part,
ET L'association Judo Club Lavallois, représentée par son président,
d'autre part,
En application de l'article 15 de la convention en date du 22 avril 2016, la détermination de la subvention de la ville de Laval doit chaque année faire l'objet d'un avenant. IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Article 1er : Subventions 2020 Pour l'année 2020, une subvention de 4 200 € est allouée au Judo Club Lavallois. Ce montant figure au budget primitif 2020 de la ville de Laval.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AIDE À L'EMPLOI
3 000€
1200€
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans. Article 2 : Autres dispositions Les
autres dispositions de
la
convention
en
date
du
9 juin 2016 et des avenants
1
à
3
demeurent. À Laval, le Le maire de la ville de Laval,
Le Président du Judo Club
Pour le maire et par délégation,
Lavallois,
L'adjoint au maire chargé du lien social, de la lutte contre les précarités, de la vie associative et du sport, Alexandre Lanoë
206 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
AVENANT N° 12
à la convention de partenariat en date du 26 mars 2009
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
ET
d'une
part,
L'association
Canoë-Kayak
Laval,
représentée par
sa
présidente,
d'autre
part,
En
application
de
l'article
11
de
la
convention
en
date
du
26
mars
2009
la
détermination
de
la
subvention de la ville de Laval doit chaque année faire l'objet d'un avenant. IL
A
ÉTÉ DÉCIDÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
er
: Subventions
2020
Pour l'année 2020, une subvention de 11 000 € est allouée au club de Canoë Kayak Laval. Ce
montant
figure
au
budget
primitif
2020
de
la
ville
de
Laval.
SUBVENTION
DE
SUBVENTIONS
PROJETS
FONCTIONNEMENT
projets
aide à l'emploi
350 € (Laval Handi Kayak -
6 000 €
développement de l'activité)
2400 €
250 € (finale départementale jeunes)
TOTAL
8
000€
3 000 €
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans. Article 2 : Autres dispositions Les autres dispositions de la convention en date du 26 mars 2009 et des avenants 1
à
11
demeurent. À Laval, le Le maire de la ville de Laval,
La Présidente de l'association
Pour le maire et par délégation,
Canoë-Kayak Laval,
L'adjoint au maire chargé du lien social, de la lutte contre les précarités, de la vie associative et du sport, Alexandre Lanoë
Tina GIRARD
207 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
CONVENTION
FINANCIÈRE
ANNÉE
2020
ENTRE La
ville
de
Laval,
représentée par
son
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019,
ET
d'une
part,
Le
Centre
Lavallois
d'Éducation
Populaire
(CLEP)
représenté
par
sa
présidente
dûment
habilitée
par
son
conseil d'administration.
d'autre
part,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ CE
QUI
SUIT
:
Article
unique
: Subvention
2020
Le
montant
de
la
subvention
2020
à
verser
au
Centre
Lavallois
d'Éducation
Populaire
(CLEP)
s'élève
à
171
510
€
se
répartissant
de
la
manière
suivante
:
-
107
000
€
au
titre
du
fonctionnement
de
l'association,
-
64610
€
au
titre
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
municipal.
À Laval, le Le
maire
de
la
ville
de
Laval,
La
présidente,
.
Pour
le
maïre
et
par
délégation,
Centre
Lavallois
d'Éducation
l'adjointe
au
maire
chargée
Populaire
de la vie des quartiers, Chantal
Grandière
Delphine
Hivet
208 Conseil municipal du 9 décembre 2019
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE
À
L'ASSOCIATION
LAVAL
TRIATHLON CLUB Rapporteur
: Alexandre
Lanoë
| -
Présentation
de
la
décision
Les
subventions
aux
associations
ont
été
votées
lors
du
conseil
municipal
du
17 décembre 2018. Dans ce cadre, une subvention de 4 000 € a été attribuée à l'association Laval Triathlon Club. La ville de
Laval
s'est engagée à aider financièrement l'association
Laval Triathlon Club
par
l'attribution
d'une subvention complémentaire de
510 € dans
le cadre
du développement du
club. Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Les crédits seront pris sur le budget 2019 des subventions aux associations, au chapitre 65. Il
vous
est
donc
proposé
d'allouer
à
l'association
Laval
Triathlon
Club
une
subvention
complémentaire d'un montant total de 510 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet
effet.
Alexandre
Lanoë :
C'est
une
subvention
complémentaire
au
Laval triathlon
Club.
Il s'agit
d'une subvention complémentaire qui porte plus précisément sur l'organisation du
triathlon.
Puisqu'un
certain
nombre
de
personnes,
suivant
l'actualité
Sportive, on peut noter qu'en raison de l'opposition de la commune de Changé, l’année dernière,
à ce que le triathlon continue de passer par son centre-ville,
celui-ci a dû prendre un certain nombre de dispositions et passer notamment par des voiries départementales. La ville de Laval souhaitant faire en sorte que nos partenaires du Laval triathlon Club puissent continuer à faire un triathlon de niveau international,
nous nous sommes bien entendu entendus avec pour les
aider dans les surcoûts liés à l'organisation du triathlon 2018.
M. le Maire : Avant de passer au vote sur cette délibération, je précise que Jacques Phelippot
n'a pas participé au vote de la délibération précédente. Pour le Laval Triathlon Club,
quelqu'un est-il contre ou s'abstient ? Non.
Marie-Cécile
Clavreul,
subvention
exceptionnelle
à
l'association
centre
de
ressource enfance et petite enfance.
N°
S495
-
VQ
- 2
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE
À
L'ASSOCIATION
LAVAL
TRIATHLON CLUB Rapporteur : Alexandre Lanoë LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
209 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
application
de
l'article
10
de
la
loi
précitée
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées par
les
personnes
publiques,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2018
portant
sur
le
vote
des
subventions
2019
aux
associations,
Considérant qu'une
subvention
de
4
000
€
a
été
attribuée
à
l'association
Laval
Triathlon
Club
au
titre
de
l'année
2019,
Que
la
ville
de
Laval
s'est
engagée
à
aider
financièrement
le
club
par
l'attribution
d'une
subvention
complémentaire
liée
au
développement
du
club,
Sur
proposition
de
la
commission
vie
quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Une
subvention
complémentaire
de
510
€
est
attribuée
à
l'association
Laval
Triathlon
Club
au
titre de l'année 2019. Article 2 Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
CENTRE
DE
RESSOURCE
ENFANCE
ET
PETITE
ENFANCE
(CREPE)
Rapporteur
: Marie-Cécile
Clavreul
l-
Présentation
de
la
décision
L'association
Centre
de
ressource
enfance
et
petite
enfance
(CREPE)
a
pour
objectif
de
mettre
en
relation
les
professionnels
de
l'enfance
et
de
la
petite
enfance
dans
le
but
de
soutenir
le
travail
en
réseau
et
d'initier
des
actions.
Elle
organise
régulièrement
des
ateliers
gratuits
ouvrant
ainsi
des espaces
d'échanges
et
de
réflexions.
Les
professionnels
de
la ville
y
participent
régulièrement.
L'année
2019
a
été
consacrée
à
l'inclusion
et
pour
clore
ce
thème,
l'association
a
décidé,
cette
année,
de
proposer
une
conférence
ouverte
aux
professionnels
et
à
tout
public,
le
14
novembre,
en
invitant
Serge
Ebersold,
sociologue
et
spécialiste
des
sujets
portants
sur
les
évolutions
sociétales,
la
réinvention
des
institutions
et
la
place
du
handicap dans cette nouvelle configuration. Il
-
Impact
budgétaire
et
financie
Pour
faire
face
aux
dépenses
d'organisation
de
cette
conférence
(budget
de
1
880
€),
il
convient
d'attribuer
au
CREPE
une
subvention
exceptionnelle d'un
montant
de
400
€.
210 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Il
vous
est
proposé
d'approuver
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
400€
à
l'association
CREPE
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
tout
document
à
cet effet.
Marie-Cécile Clavreul : // vous est proposé de verser une subvention de 400 € permettant à
l'association
de
participer
au
financement
de
leur
conférence,
qui
a
été
organisée
le
14 novembre
dernier
avec
un
intervenant
spécialisé
sur
la
question du handicap et de l'inclusion.
M. le Maire : Merci.
Y a-t-il des demandes d'explications,
des commentaires ? Non.
Personne ne s'y oppose ? Personne ne s'abstient ? Jacques
Phelippot,
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
et
de
moyens concernant l'association Unis-Cité.
N°
S495
-
VQ
-
3
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION CENTRE DE RESSOURCE ENFANCE ET PETITE ENFANCE (CREPE) Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Considérant
que
l'association
Centre
de
ressource
enfance
et
petite
enfance
(CREPE)
contribue, par ses actions, à la formation des professionnels et à l'animation du territoire dans le respect des objectifs du projet éducatif local, Que l'association a proposé, au titre de l'année 2019, d'organiser une conférence ouverte aux professionnels
et
à tout
public,
le
14
novembre,
en
invitant
Serge
Ebersold,
sociologue
et
spécialiste des sujets portants sur les évolutions sociétales,
la réinvention des institutions et
la place du handicap dans cette nouvelle configuration, Que cette conférence s'inscrit dans le prolongement du travail réalisé par la ville sur l'inclusion, Que
la
ville
de
Laval
souhaite
s'associer
à
cet
évènement
en
aidant
l'association
à faire face aux dépenses d'organisation de la conférence, Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er Une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € est attribuée à l'association Centre de ressource enfance et petite enfance (CREPE) au titre de l'année 2019. Article 2 Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
211 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Article
3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La délibération est adoptée à l'unanimité. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE CCAS DE LAVAL ET L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ Rapporteur : Jacques Phelippot 1 - Présentation de la décision En place depuis 2016, le partenariat entre la ville de Laval, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval et l'association Unis-Cité se renouvelle encore pour cette année 2020. Il
se
traduit,
notamment,
par
la
poursuite
de
la
mise
à
disposition
de
locaux
et
de
matériels
par
la
ville
de
Laval
et
d'un
agent
en
charge
de
la
coordination
du projet par le CCAS. L'association
poursuit son engagement sur le territoire en
recrutant, formant,
accompagnant
et indemnisant 16 nouveaux jeunes
chaque année en tant que service civique.
Ces
derniers
ont
été
amenés,
au
cours
de
leur engagement d'une
durée
de
8
mois,
entre
octobre
et
mai
2019,
à
intervenir auprès
de
différents
publics
et
sur des
missions d'intérêt
général.
Répartis
en
groupes
de
3
ou
4,
les
jeunes
en
service
civique
interviennent,
notamment,
sur
:
-
les
actions
«re-pairs
santé»:
interventions
dans
le
cadre
des
temps
d'activités
périscolaires
(TAP)
à
la
direction
enfance
éducation,
au
CFA
(centre
de formation
d'apprentis)
URMA
(université
régionale
des
métiers
et
de
l'artisanat) à la direction des sports et auprès de l'association France Horizon ;
-
les actions de sensibilisation dans les établissements scolaires en
partenariat
avec le Défenseur des Droits :
-
le projet autour de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
-
le
soutien
aux
familles
de jeunes
autistes
en
lien
avec
Autisme
53
et
l'institut
Calypso ;
-
la
présence
au
sein
des
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes (EHPAD) du CCAS ;
-
le portage à domicile de livres en lien avec la lecture publique.
Pour l'année 2020, cet engagement se poursuivra dans le même sens. Le lancement de cette promotion a été fait le 9 octobre 2019 à l'Hôtel de Ville, en présence de Monsieur Phelippot,
avec au programme :
-
la présentation de chaque jeune et la constitution des groupes,
-
la remise de la tenue Unis-Cité,
-
les pistes de travail sur la journée citoyenne du 16 mai 2020.
Il - Impact budgétaire et financier La ville de Laval s'engage à mettre à la disposition de l'association un local servant de bureau à cette antenne au sein de la maison de quartier des Fourches ainsi que le matériel de bureau nécessaire afin de lui permettre de mener à bien ses missions.
212 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Ilest donc proposé de valider la convention pour l'année 2020 entre la ville de Laval, le CCAS et l'association
Unis-Cité et d'autoriser le maire à
la signer,
ainsi que tout autre document à
cet
effet.
Jacque
Phelippot:
Merci
Monsieur
le
Maire.
Il
s'agit
donc
du
renouvellement
d'une
convention
de partenariat
et de
moyens
entre
la
ville
de
Laval,
le
CCAS
et
l'association
Unis-Cité.
Ce
partenariat
se
traduit
notamment
par la
mise
à
disposition de locaux à la maison de quartier des Fourches et de matériel par la ville de Laval,
ainsi que la mise à disposition d'un agent pour la coordination
du
projet
par
le
CCAS.
L'association
Unis-Cité,
quant
à
elle,
s'engage
au
recrutement et à
l'indemnisation
de
16 nouveaux jeunes chaque
année pour
une mission de service civique.
Ces 16
jeunes interviennent en particulier dans
le cadre des temps d'activités périscolaires.
Ils interviennent également dans
des collèges, lycées ou autres établissements scolaires,
en partenariat avec le
défenseur des droits. Ils mènent également des projets autour de la lutte contre le gaspillage
alimentaire
dans
les
restaurants
scolaires
de
l'agglomération.
Certains
viennent
également
en
aide
et
en
soutien
aux
familles
de jeunes
autistes,
en lien avec l'association Autisme 53.
D'autres interviennent au sein
des EHPAD également, ou assurent le portage de livres à domicile, en lien avec la lecture
publique.
Le
lancement
de
cette
dernière
promotion
a
été
fait
le
9 octobre dernier,
à l'hôtel de ville,
avec la remise de la tenue pour les jeunes.
À signaler également qu'ils participeront à la journée citoyenne qui aura lieu le 16 mai 2020.
Il
vous
est
donc
proposé
de
valider
cette
convention
pour
l’année 2020.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non.
Didier Pillon,
programmation
d'expositions
et d'action
culturelle
des musées
pour 2020.
N°
S495
-
VQ
-
4
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE CCAS DE LAVAL ET L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ Rapporteur : Jacques Phelippot LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Considérant
que
la
ville
de
Laval,
dans
le
cadre
de
sa
politique
en
matière
de
jeunesse,
souhaite
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
en
leur
permettant
de
bénéficier
d'une
structure
experte
dans
leur
accompagnement
et leur formation, Que la ville de
Laval souhaite favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en
quête d'une expérience, sur une base de recrutement national, Que
la
ville
de
Laval
souhaite
conforter
la
qualité
du
service
public
dans
de
nombreux
domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs,
213 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Que
l'association
Unis-Cité
propose
l'accompagnement
de
jeunes
en
service
civique
au
niveau
national, Qu'en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2015,
la
ville
de
Laval
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'association
un
local
municipal
ainsi
que
du
matériel
bureautique pour y mener ses actions, Qu'il est nécessaire de renouveler la convention de partenariat et de moyens passées entre la ville
de
Laval,
le
CCAS
de
Laval
et
l'association
Unis-Cité,
Sur
proposition
de
la
commission
vie
quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
et
de
moyens
entre
la
ville
de
Laval,
le
CCAS de Laval et l'association Unis-Cité est approuvé. Article 2 Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente, ainsi que tout autre document à cet effet. Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
214 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
DE
MOYENS
Entre: La
ville
de
Laval
Hôtel
de
Ville
- CS
71327
- 53013
Laval
cedex
représentée
par
son
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2019
Siret
n°
215
301
300 000
12
Code
APE
: 8411Z
n°
de
téléphone
02.43.49.45.61
Et: Le
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
10
place
de
Hercé
- 53000
Laval
représenté
par
son
président
Siret
n°
265 300 855
001
02
Code
APE
: 8810A
n°
téléphone
: 02.43.49.47.47
Et: L'association Unis-Cité 16
place
des
Abesses
- 75018
Paris
représentée par
Jocelyn
Leclerc,
responsable
de
zone
Bretagne/Pays
de
Loire
Siret
398
191
569
000
35
Code
APE
:
94997
n°
de
Téléphone
: 02.41.39.68.82
PRÉAMBULE L'association
Unis-Cité
a
été
créée
en
1994.
Elle
œuvre
en
faveur
du
développement
du
service
civique
au
niveau
national.
implantée
dans
plus
de 50
villes,
elle
emploie
plus
de
2
500
jeunes
de
16
à
25
ans
par
an
en
service
civique.
Forte
d'une
expérience
significative
en
terme
d'accompagnement
des
jeunes
en
service
civique,
l'association
souhaite
«
qu'il
il devienne
naturel
que
tous
les
jeunes, quel
que
soit
leur
parcours,
consacrent
une
étape
de
leur
vie
à
la
solidarité
et
que
ceîte
période
d'engagement
au
service
de
la
collectivité
leur
permette
de
rencontrer
des
jeunes
d'horizons
totalement
différents.
»
Implanté
depuis
2016 à
Laval
dans
le
cadre
d'une
collaboration
avec
la ville
de
Laval,
it est
donc
proposé
de
conforter
l'implantation
locale
de
l'association
et
de
participer
au
développement
des
initiatives
de
service
civique.
215 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Pour
la
ville
de
Laval,
l'intérêt
d'un
tel
projet
est
multiple
:
*
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes,
en
leur
permettant
de
bénéficier
d'une
structure
experte
dans
leur
accompagnement
et
leur
formation,
*
favoriser
l'attractivité
du
territoire
en
accueillant
des
jeunes
en
quête
d'une
expérience,
sur
une
base
de
recrutement
nationale,
*
conforter
la
qualité
du
service
au
public
dans de
nombreux
domaines
d'action
de
la
collectivité
et
de
ses
partenaires
directs
:
citoyenneté,
sensibilisation
au
développement
durable,
éducation,
action
en
faveur
des
seniors,
actions
d'ouverture
culturelle,
emploi...
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
Dans
le
cadre
des
actions
de
son
antenne
départementale
en
Mayenne.
l'association
Unis
Cité
propose
l'accompagnement,
la
formation
et
la
rémunération
de
16
j jeunes
en
service civique
sur
le
territoire
durant
l'année
2020,
forte
de
son
expérience
passée
qui
lui
a
permis
d'accompagner
plus
de
70
jeunes
depuis
2016.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
respectifs
de
l'association
Unis-Cité
et
de
la
ville
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
du
parcours
des
j jeunes
accueillis
en
servite
civique.
ARTICLE
2
- OBLIGATION
DE
L'ASSOCIATION
PARTENAIRE
L'association Unis-Cité
s'engage
à
accompagner,
à
assurer
la
formation
et
la
rémunération
des
16 jeunes en
service
civique
tout
au
long
de
l'année
2020.
En
outre, l'association
s'engage
à
informer,
suffisamment
en
amont,
les
partenaires
de
tout
développement
de
son
activité
nécessitant
des
évolutions
du
partenariat.
ARTICLE
3
- OBLIGATION
DE
LA
VILLE
DE
LAVAL
La
ville
de
Laval s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
l'association
un
local
servant
de
bureau
à
cette
antenne au
sein
de
la
maison
de
quartier
des Fourches
ainsi
que
le
matériel
listé
ci-dessous
lui
permettant
de
mener
à
bien
ses
missions
:
*_un
ordinateur
portable
contenant
les
logiciels
Windows
7
et
Office
2013,
*
une
imprimante
Laser,
*
untéléphone
[P,
*_
du
mobilier
de
bureau
(un
bureau,
5
chaises,
une
table
et
une
armoire
haute).
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
collectivité
pourrait
venir
en
appui
matériel
de
l'association
communication,
aide
à
l'organisation
de
manifestations)
sous
réserve d'une
communication
suffisamment
en
amont du
besoin
dans
un
délai
minimum
d'un
mois.
Toute
aide
humaine ou
matérielle
fera
l'objet
d'une
valorisation
reportée
annuellement
dans
les
comptes
de
l'association. Le
partenariat
s'inscrit
dans
la
continuité
de
celui
engagé
depuis
janvier
2016.
216 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Dans le fonctionnement courant entre l'association et la ville de Laval, afin de faciliter les échanges sur le suivi des jeunes en service civique, l'agent ainsi mis à disposition sera placé sous
la
responsabilité
fonctionnelle
du
responsable
du
service
jeunesse.
ARTICLE
4
- OBLIGATION
DU
CCAS
Le CCAS
s'engage à mettre à
la disposition de l'association un agent en charge de la
coordination du projet et qui assurera le lien avec les partenaires locaux et l'association. Cette mise
à disposition fait l'objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Durant la période de
la
présente convention,
16 jeunes seront accompagnés,
encadrés
et rémunérés par l'association. Ils seront amenés à réaliser des missions au sein de différents services
municipaux,
du
CCAS,
de
Laval
Agglomération
et de
partenaires institutionnels
et associatifs du territoire. Dans
un
souci
d'accompagnement des jeunes
dans
leur projet,
une
première
rencontre
se tiendra entre les responsables de l'association et la collectivité d'accueil en amont de l'arrivée dans les services pour faire le point sur les missions confiées. Afin de favoriser l'accompagnement des jeunes accueillis dans les services de la ville de Laval, de Laval Agglomération et du CCAS, un point trimestriel sera organisé entre l'association, les collectivités d'accueil et les autres structures. En
outre,
un
comité
de
pilotage
et
d'évaluation
sera
également
créé
pour assurer un
fonctionnement optimisé de cette démarche, réunissant l'ensemble des partenaires. ARTICLE 6 - ASSURANCES Les
collectivités
attestent
avoir
souscrit
une
assurance
en
dommage
aux
biens
et
responsabilité civile s'agissant de leur matériel et de leur personnel. L'association Unis-Cité est assurée en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant de son matériel et de son personnel. Il est également assuré pour tous les risques liés à l'accueil
du
public.
ARTICLE 7 - ÉVALUATION DE L'ACTION Dans le but d'évaluer le parcours des jeunes accueillis en service civique, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, Unis-Cité devra foumir, au plus tard dans un délai de 3 mois suivants leur départ, un bilan global sur la base des évaluations réalisées par les différents employeurs {manière
de
servir).
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée sur décision de l'une des parties sous réserve de motiver sa décision et de respecter un délai de préavis de 2 mois.
217 ARTICLE 9 - DURÉE
Conseil municipal
du
9
décembre
2019
Le
présent
contrat
de
partenariat
est
conclu
et
accepté
de
janvier
à
décembre
2020.
ARTICLE
10
-
AVENANT
Cette
convention pourra
être
complétée
par
avenant
et
faire
l'objet
de
modifications
en
cas
d'accord entre les parties. Cette convention
comporte
4
pages.
Elle
est
à
signer
en 2
exemplaires.
Fait à
, le
L'association Unis Cité Représentée
par
Son responsable Régional Jocelyn Lecterc Fait à
le
Le CCAS de Laval Pour son Président. Ei
par
délégation,
La
vice-présidente
du
CCAS
Gwendoline
Galou
218
Faïit à
,le
La
ville
de
Laval
Pour
le
maire,
Et
par
délégation,
L'adjoint
en
charge
de
la
jeunesse
Jacques
Phelippot Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ATTRACTIVITÉ ET
DÉVELOPPEMENT
PROGRAMMATION
D'EXPOSITIONS
ET
D'ACTION
CULTURELLE
DES
MUSÉES
POUR
2020 Rapporteur
: Didier
Pillon
1 -
Présentation
de
la
décision
Le
programme
des
musées,
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2020,
a
pour
objet
de
mettre
en
valeur
les
collections
permanentes,
d'organiser
des
expositions
temporaires
et
de
prévoir
des
actions
de
médiation.
Il
s'articule
autour
des grandes
orientations
suivantes
:
—
expositions,
—
conférences
ou
rencontres,
—
ateliers plastiques,
—
Concerts ou spectacles tous publics,
—
publications,
—
participation
aux
manifestations
locales
ou
nationales.
Certaines
manifestations
peuvent
être
déjà
prises
en
compte
et
sont
présentées
en
annexe.
Afin
de
préciser
les
modalités
artistiques,
techniques,
administratives
et
financières
des
différentes
actions
prévues
dans
ce
programme,
il
convient
de
signer
des
conventions
ou
contrats
avec
les
prestataires
ou
partenaires
intervenant
pour
leur
mise en œuvre,
voire
de
procéder
à
des
recrutements.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Le
montant
de
la
programmation
d'expositions
et
d'action
culturelle
2020
est
de
31
850
euros
inscrit
au
budget
primitif
2020.
Il
vous
est
proposé
d'autoriser
le
maire
à
solliciter
les
subventions
les
plus
larges
possibles
concernant
cette
opération,
d'approuver
ce
programme
d'action
culturelle
pour
la
période
du
Îer janvier au 31
décembre 2020 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Didier
Pillon
: Merci,
Monsieur
le Maire.
Il
s'agit
de
vous
présenter
rapidement
ce
qui
se
passe
au
musée,
en
vous
précisant
que
le
MANAS,
puisque
c'est
ainsi
que
la
directrice
souhaïite
l'appeler.
les
gens
se
posent
toujours
la
question
de
savoir
ce
que
veut
dire
MANAS.
Cela
veut
dire
musée
des
arts
naïfs
et
arts
singuliers.
Il
faut
s'y
faire.
Parce
que
le
musée
du
Vieux
château
ne
paraissait
pas
non
plus
très
dynamique.
Tout
cela
pour
vous
dire
que nous pouvons
nous
réjouir
de
toutes
les
activités
qui
s'y
déroulent,
notamment
de
tout
ce
qui
traite
du
contrat local d'éducation artistique avec les enfants. Puisque vous avez ici toute une série d'animations culturelles qui se sont déroulées au sein du musée, avec des
Cluedo,
des
animations autour
de
l'eau,
les
fameuses
caisses
du
musée,
qui
font
qu'aujourd'hui,
nous
pouvons
avoir
la
joie
d'annoncer
que
plus
de
10 000 visiteurs sont supplémentaires en quatre ans.
219 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Nous sommes maintenant à plus de 40 000 visiteurs par an quand, il y a encore trois
ans,
nous
en
étions
à
une
trentaine
de
milliers.
C'est
donc
aussi très
important
de
montrer
que
la
gratuité
des
musées
a,
je
pense,
un
impact
qui
n'est pas négligeable.
Bien sûr,
c'est la qualité des animations,
c’est la qualité
de la médiation qui est la plus importante. Mais c'est un fait à ne pas oublier. À ce titre, je voulais quand même vous préciser qu'il va se passer un événement important dans le
cadre
de
la
collection permanente.
Puisqu'il
va y avoir un
nouveau parcours avec des nouveaux tableaux qui vont être présentés.
Je le
dis
tout
de
suite,
pour
qu'il
n'y
ait
pas
d'inquiétude,
ce
ne
sont
pas
des
problèmes de personnel ni des problèmes de salle ou d'autres choses assez étonnantes, comme il y a eu certaines années. Mais le musée du Vieux château va être fermé vraisemblablement quatre semaines entre le mois de janvier et le mois de février, pour ce réaccrochage en grande partie nouveau pour la rentrée du mois de mars.
Nous osons donc espérer que tout se passera très bien
et
que début mars, il y aura une exposition, en tout cas un temps fort dans le cadre des dimanches à Laval, permettant
justement de communiquer sur ce nouveau
parcours, et encore une fois, de le valoriser. C'est important aussi. Les tableaux, nous avons l'habitude de les voir, mais quand nous les décrochons et que nous changeons de pièce, nous les redécouvrons.
C'est un peu le but de l'opération.
Le château va donc être fermé pendant trois à quatre semaines pour permettre cette réinstallation. Puis il y a un certain nombre d'expositions temporaires. Je ne vais pas rentrer dans les détails.
Vous savez qu'en gros, nous essayons de faire trois à quatre
expositions temporaires par an : une grande,
importante,
thématique,
dans la
Salle d'honneur du Vieux château, qui est maintenant exclusivement consacrée à ces expositions. Je vous incite vraiment à aller voir en ce moment cette très belle
exposition
consacrée
aux
femmes.
Toute
cette
exposition,
je
vous
demande vraiment d'aller la voir.
Ce ne sont que des collections du musée de
Laval,
c'est-à-dire
tableaux,
objets.
Nous
voyons la richesse
des
œuvres
de
Laval,
puisque les collections,
c'est plus de
35 000 numéros d'inventaire.
Il y
aura
ensuite,
après cette
exposition
sur les femmes qui va jusqu'au 26 avril,
quelque
chose
autour
des
ogres
et
des
croque-mitaines.
Puis
fort
de
l'expérience qui avait beaucoup marqué les médias,
avec l'arrivée,
hélas,
non
pas d'un
vrai,
mais d'un
faux Rousseau,
il y aura
une
exposition,
à la fin
de
l’année 2020,
sur le faux dans l'art. Je pense que c'est quelque chose qui sera
intéressant. À côté de cette salle d'honneur où il y a trois grandes expositions, il y aura,
au mois de janvier,
une exposition autour de
Michel Enock,
en lien
avec la bibliothèque et en lien avec le centenaire de Boris Vian. Nous avons la chance d'avoir des grands collectionneurs également,
qui sont très attachés à
Boris Vian.
Il y aura donc cette belle exposition,
qui sera suivie là encore, pour
rester dans
la
thématique
de
la
grande
exposition,
d'une
exposition
sur les
ogres dans la bande dessinée.
Cela montre là encore l'ouverture du musée.
Ce
ne sont pas que les beaux-arts,
comme on disait autrefois,
mais bien des tas
de
domaines,
dont
la
bande
dessinée.
Il
y
aura
également...
ce
qui
est
important, puisque vous savez que chaque année, nous aidons des artistes. Le but était aussi de permettre à ces artistes d'exposer. Ce qui veut donc dire qu'au mois de septembre 2020,
il y aura les artistes que nous avons aidés dans le
cadre de l’aide à la création.
C'était le plus important.
Mais je voudrais aussi vous dire qu'il y a énormément d'activités variées qui se déroulent autour des visites,
tous les deux mois,
d'un parcours d'artistes,
des
ateliers
de
création plastique,
des
mijotés.
J'espère
que
vous
savez ce
que
c'est.
C'est-à-dire
que
nous
demandons
à
quelqu'un
de
venir présenter une
œuvre du musée et ensuite, les gens peuvent continuer
à discuter dans le cadre
d'un repas.
Ce n'est que 30 personnes, mais c'est complet tous les trimestres.
Les gens payent évidemment leur repas, je tiens à le dire.
220 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Les
expositions
se
déroulent
avec
des
tas
de
partenaires.
Nous
faisons
évidemment
partie
de
la
Nuit
des
musées,
des
journées
tourisme
et
handicapés,
des
Trois
éléphants,
de
la
Fête
du
jeu,
du
Jour
le
plus
fou.
Vous
regarderez
dans
le
rapport
les
très
nombreux
partenariats
que
signe
le
MANAS
avec
tous
les
partenaires.
Ce
qui
est
important,
et
vous
me
permettrez
de
le
dire
ce
soir,
sans
l'avoir
franchement
prévu...
je
laisserai
peut-être
le
maire
en
parler.
Jean-Christophe
Chédotal,
le
directeur
des
affaires
culturelles,
va
partir
pour
une
promotion
qui
est
vraiment
très
belle.
J'ai
toujours
dit
qu'à
titre
d'élu
à
la
culture,
je
le
regrettais
profondément.
À
titre
d'ami,
je
suis
heureux
pour
lui.
Mais
je
tiens
justement
à
souligner
que dans
ce
cadre,
le
travail,
entre
autres,
de
Jean-Christophe
Chédotal
en
tant
que
directeur
des
affaires
culturelles
a
été
de
faire
travailler
ensemble
tous
les
services.
Si
nous
avons
de
belles
manifestations
très
variées,
c'est
parce
que
les
services
montent
des
projets
ensemble,
nos
services
culturels.
C'est
vraiment
lié
à
l'impulsion
de
Jean-
Christophe
Chédotal,
que
je
salue
tout
en
le
regrettant.
Mais
c'est
bien
quand
les
amis
continuent
à
avancer
et
à
progresser.
Voilà
ce
que
je
voulais
dire,
Monsieur
le
Maire,
en
m'excusant
d’avoir
été
un
peu
long.
Claude
Gourvil
: Nous
allons
la
voter,
mais
enfin,
nous
sommes
quand
même
un
peu
obligés
de
remarquer
que
cela
tombe
pile-poil
une
semaine
avant
le
premier
tour
des
élections,
l'inauguration
du
nouvel
accrochage.
J'ai
envie
de
dire
que
vous
êtes
un
champion
du
timing,
Monsieur
Pillon.
Nous
allons
la
voter
quand
même.
Je
fais
juste
remarquer
que
cela
tombe
pile-poil.
Didier
Pillon
:
Heureusement
qu'on
continue
l'action
municipale
sans
avoir
toujours
des
arrière-pensées
politiciennes.
Le
travail
avance.
S'il
le
faut,
dans
un
souci
d'égalité
et
de
respect,
et
pour
ne
pas
être
attaqué, je
ne
serai
pas
à
cette
inauguration.
Point
barre.
M.
le
Maire
:
Tout
le
monde
pourra
venir,
y
compris
Monsieur
Gourvil,
qui
va
d’ailleurs
déjà
le
noter.
Cela
va
être très
bien.
Je
mets
aux
voix
la
délibération.
C'est adopté.
Philippe
Vallin,
convention
entre
la
ville
et
l'agglomération
pour
le
fonctionnement
des
bibliothèques.
N°
S495
-
AD
-
1
PROGRAMME
D'EXPOSITIONS
ET
D'ACTION
CULTURELLE
DES
MUSÉES
POUR
2020
Rapporteur
: Didier
Pillon
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant que
la ville de
Laval
propose différentes expositions,
rencontres
ou animations
dans le cadre de la programmation culturelle des musées de Laval,
221 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
artistiques,
techniques,
administratives
et
financières
des
différentes
actions
prévues
dans
ce
programme
par
voie
de
conventions
ou
contrats
avec
les
prestataires
ou
partenaires
intervenants
pour
leur
mise en œuvre,
voire
de
procéder
à
des
recrutements, Sur
proposition
de
la
commission
attractivité
et
développement,
DÉLIBÈRE
Article
1er
Le
programme
des
musées
de
Laval
pour
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2020
est
approuvé. Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre,
ainsi
que
tout
avenant
en
lien
à
celui-ci.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
222 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ANNEXE
AU
PROGRAMME
D'EXPOSITIONS
ET
D'ACTION
CULTURELLE
DES
MUSÉES
POUR
2020
PROJETS
D'EXPOSITIONS
ET
DE
MABMIFESTATIONS
1-
EXPOSITIONS
1-1
-
Permanente
Une
nouvelle
présentation
des
collections
permanentes
sera
proposée
au
public
courant
février
2020.
La
refonte
complète
du
parcours
de
visite
permettra
de
proposer
un
nouveau
regard
sur
les
œuvres
:
les
productions
des
artistes
naïfs
et
singuliers
se
méleront
au
fil
d'un
parcours
enrichi
d'œuvres
sorties
des
réserves
ou
dernièrement
acquises. Attentif
à
la
diversité
des
expressions
artistiques
marginales,
le
parcours
proposera
une
approche
thématique
renouvelée.
Cet
accrochage
repensé
ambitionne
un
objectif
double :
*_
valoriser
la
pluralité
de
la
création
hors
les
normes
:
*
convier
tous
les
publics
à
l'appropriation
d'un
patrimoine
commun,
à
la
rencontre avec
l’œuvre
concrète,
réelle
et
à
la
compréhension
du
geste
artistique.
Ce
nouvel
accrochage
implique
une
fermeture
du
parcours
permanent
au
public
de
trois
à
quatre
semaines
en janvier-février.
Durant
cette
période,
les
expositions
temporaires
demeurent
accessibles.
Le
8
mars
2020,
un
temps
fort
sera
proposé
dans
le
cadre
des
dimanches
à
Laval
de
manière
à
communiquer
sur
ce
nouveau
parcours
et
à
le
valoriser.
1-2
-
Temporaires
Salle d'accueil
*
18
janvier
2020
-
29
mars
2020
:
Miche!
Henacq,
Les
Minutes
du
sable
mémorial
*
2
mai
2020
-
6
septembre
2020
: Les
ogres
dans
la
bande
dessinée
*
15
septembre
2020
-3
janvier
2021
: Aide
à
la
création
Salle
d'honneur
+23
novembre
2019
-
26
avril
2020
: Femmes
!
Les
collections
au
féminin
*
16
mai
2020
- 31
octobre
2020
: Ogres
et
croquemitaines
*_
Décembre
2020
- mars 2021
: Le
Faux dans
l'art
223 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
11-
PROGRAMME
ÉVÈNEMENTIEL
1-1
- Valorisation
du
programme
d'expositions
temporaires
Pour chaque
exposition
temporaire,
le
programme
d'action
culturelle
prévoit
des
visites
commentées,
des
ateliers
de
créations
plastiques
à
destination
du
public
scolaire
et
individuel
et
des
rendez-vous
inédits.
Des
éditions
peuvent
accompagner
les
expositions.
11-2
- Valorisation
et
diffusion
de
la
collection
permanente
Des
rendez-vous
réguliers
permettent
de
fidéliser
le
public et
contribuent
à
la
diffusion
des
collections
:
Les
coups
d'œuvre{s)
©
Tous
les
premiers
dimanches,
tous
les
deux
mois,
les
musées
de
Laval
mettent
en
lumière
l'œuvre
d'un
artiste
au
cours
d'une
discussion
conviviale.
Les
visites
thématiques
=
Le
dernier
dimanche
de
chaque
mois,
les
collections
sont
commentées
au
fil
d'un
parcours
thématique
inédit.
Ateliers
de
création plastique
<
Pendant
toutes
les
vacances
scolaires,
des
ateliers
de
création
plastique
sont
proposés
à
destination
des
familles.
Les
Mijotés
©
Chaque
trimestre,
les
Musées
de
Laval
présentent
une
œuvre
exceptionnellement
sortie
des
réserves.
Exposée
pendant
trois
mois,
cette
œuvre
est
valorisée
à
l'occasion
d'un
déjeuner-rencontre
animé
par
un
conférencier.
Un
temps
de
médiation
auprès
de
l’œuvre
5e
poursuit
dans
un
restaurant
partenaire.
Le
programmation
événementielle
permet
au
MANAS
de
rayonner
dans
le
cadre
d'actions
partenariales
à
l'occasion
de
nombreux
rendez-vous
annuels
:
Les
Reflets
du
Cinéma
(Atmosphères
53),
mars 2020
Journées
Tourisme
et
Handicap,
avril
2020
Nuit
Européenne
des
musées,
samedi
16
mai
2020
Les
3
Éléphants,
mai
2020
Fête du jeu, juin 2020 Jour
Le
Plus
Fou,
juin
2020
La
Nuït
de
Laval
Tourisme,
septembre
2020
Journées
Européennes
du
Patrimoine,
samedi
19
et
dimanche
20
septembre 2020
Fête
de
la
Science,
octobre
2020
Semaine
des
étudiants,
octobre
2020
224 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
13
- Le
Musée
hors
les
murs
Quartiers
en
Scène
Au
cours
de
l'année
2020-2021,
le
service
des
Musées
doit
assurer
la
coordination
d'un
dispositif
Quartiers
en
scène.
L'opération
a
pour
ambition
la
création
d'un
film
d'animation
avec
le
concours
d'une
compagnie
de
théâtre
et
d'un
réalisateur.
La
compagnie
de théâtre
travaillera
dans
un
premier
temps
avec
les
publics
(scolaires,
maisons
de
quartier,
ALSH)
à
la
confection
des marionnettes
et
des
décors
inspirés
de
la
collection
naïve
et
singulière.
Dans un
deuxième
temps,
le
travail
de
réalisation
sera
mis
en
œuvre
par
un
professionnel
du
cinéma
avec
une
structure
d'accueil
d'adultes
en
situation
de
handicap
mental.
Les
Caisses
du
musée
Les
caisses
du
musée
proposent
un
parcours
hors
les
murs
permettant
de
découvrir
les
œuvres
du
musée
autrement.
Conçues
dans
des
cubes
traversants
de
2,5
mêtres
de
côté,
elles
ressemblent
à
d'imposantes
caisses
de
transport
d'œuvres.
Lorsque
le
visiteur
entre
dans
une
caisse,
il
découvre
une
œuvre
emblématique
du
musée
dans
une
approche
sensitive. En
2020,
l'implantation
des
Caisses
dans
différents
lieux
(Laval
et
agglomération)
vont
permettre
de
développer
des
actions
avec de
nouveaux
partenaires,
en
lien
avec
leur
programmation.
L'objectif
du
musée
est
de
rayonner
hors
de
ses
murs
et
de
présenter
sa
collection
sur
l'ensemble
du
département.
Lorsqu'une
caisse
est
mise
à
disposition
d'un
partenaire,
un
programme
d'action
culturelle
est
proposé
: visites
commentées,
ateliers
de
création
plastique,
mise en
place
d'exposition
temporaire.
1-4 - Les partenariats Le
programme
de
l'action
culturelle
se
forme
en
lien
avec
nos
partenaires
tout
au
long
de
l'année
:
*
Services municipaux
*
Laval-Agglomération
*__
Centre
de
Culture
Scientifique,
Technique
et
Industrielle
*
Office
de
Tourisme
*
Éducation
nationale
*
Enseignement
catholique
°
Écoled'art
*
Les Trois Éléphants
*
Librairie
M'Lire
“Association
Lecture
en Tête
*_
Structures handicap
*
Emmaüs
*__
Foyers
de
Jeunes
Travailleurs
*
Centre
Régional
d'Éducation
et
de
Formation
°
_
Atmosphères
53
»
ORPAL
225 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL
ET
LAVAL
AGGLOMÉRATION
RELATIVE
AU
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DES
BIBLIOTHÈQUES
DE
LAVAL
AU
SEIN
DU
RÉSEAU
DES
BIBLIOTHÈQUES
DE
L'AGGLOMÉRATION
LAVALLOISE
Rapporteur
: Philippe
Vallin
| -
Présentation
de
la
décision
Lors
de
la
séance
ordinaire
du
23
mars
2015,
le
conseil
communautaire
de
Laval
Agglomération
s'est
prononcé
favorablement
sur
l'extension
des
compétences
communautaires
en
matière
de
lecture
publique
et
de
mise
en
réseau
des
bibliothèques
de
l’agglomération
lavalloise.
Dans
le
cadre
de
cette
mise
en
réseau
des
bibliothèques,
Laval
Agglomération
instaure
une
collaboration
entre
les
bibliothèques
de
l'agglomération
lavalloise
et
incite
à
la
mutualisation
de
leurs
moyens,
afin
d'améliorer
les
services
aux
usagers,
Le
service
des
bibliothèques
de
la
ville
de
Laval
faisant
partie
du
réseau
des
bibliothèques
de
Laval
Agglomération,
il
convient
d'établir
une
«
convention
entre Laval
Agglomération
et
la
ville
de
Laval
relative
au
fonctionnement
du
service
des
bibliothèques
de
Laval
au
sein
du
réseau
des
bibliothèques
de
l’agglomération
lavalloise
»,
avec
pour
objectif
de
définir
les
engagements
réciproques
des
partenaires.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Pas
d'impact
budgétaire
et
financier.
Il
vous
est
donc
proposé
d'approuver
la
convention
entre
la
ville
de
Laval
et
Laval
Agglomération
relative
au
fonctionnement
du
service
des
bibliothèques
de
Laval
au
sein
du
réseau
des
bibliothèques
de
l'agglomération
lavalloise et
d'autoriser
le
maire
à
signer
cette
convention,
ainsi
que
tout
autre
document
à
cet
effet.
Philippe
Vallin
: Les
bibliothèques
de
Laval
font
partie
du
réseau
des
bibliothèques
de
Laval
agglomération.
Cette
collaboration,
qui
passe
par
la
mutualisation
de
certains
de
leurs
moyens,
a
pour
objectif
d'accompagner
l'évolution
des
équipements
de
lecture
publique
tels
le
développement des
services
proposés aux
usagers,
l'intégration
des
évolutions
des
outils
numériques
et
favoriser
un
accès
aux
ressources
documentaires
pour
tous.
Cette
convention
n'a
aucun
impact
budgétaire
et
financier.
Dans
ce
cadre,
afin
de
définir
les
engagements
de
chacun,
il
est
nécessaire
d'établir
une
convention
entre
Laval
agglomération
et
la
ville
de
Laval.
Il
vous
est
donc
demandé
d'approuver
cette
convention.
M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non.
Didier
Pillon,
partenariat entre
l'État,
la
ville
et
l'agglomération
pour
la
mise
en
place d'un CLEAC.
226 Conseil municipal du 9 décembre 2019
N°
S495
-
AD
-
2
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE
DE
LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION
RELATIVE AU
FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES DE LAVAL
AU
SEIN DU RÉSEAU
DES
BIBLIOTHÈQUES
DE
L'AGGLOMÉRATION
LAVALLOISE
Rapporteur : Philippe Vallin LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Laval
Agglomération
en
date
du
23
mars
2015
relative
à
l'extension
des
compétences
communautaires
en
matière
de
lecture
publique
et de
mise
en
réseau
des
bibliothèques
de
l'agglomération
lavalloise, Considérant que
dans
le
cadre
de
la
compétence
de
la
mise
en
réseau
des
bibliothèques,
Laval
Agglomération
instaure
une
collaboration
entre
les
bibliothèques
de
l'agglomération
lavalloise
et
incite
à
la
mutualisation
de
leurs
moyens,
afin
d'améliorer
les
services
aux
usagers, Que le service des bibliothèques de la ville de Laval fait partie du réseau des bibliothèques de Laval Agglomération, Qu'une convention relative au fonctionnement du service des bibliothèques de Laval au sein du
réseau des
bibliothèques de
Laval Agglomération doit être établie
entre ville de Laval
et
Laval
Agglomération,
avec
pour
objectif
de
définir
les
engagements
réciproques
des
partenaires, Sur
proposition
de
la
commission
attractivité
et
développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er La
convention
entre
la
ville
de
Laval
et
Laval Agglomération
relative
au
fonctionnement
du
service des
bibliothèques
de
Laval
au
sein
du
réseau
des
bibliothèques de
l'agglomération
lavalloise est approuvée. Article
2
Le maire où son représentant est autorisé à signer ladite convention entre la ville de Laval et Laval Agglomération, ainsi que tout autre document afférent. Article
3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La délibération est adoptée à
l'unanimité.
227 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Convention Réseau de Lecture Publique de Laval Agglomération
Entre Laval Agglomération Hôtel communautaire 1 place du Général Ferrié CS 60808 53008 LAVAL
CEDEX
Représentée par son Président, François Zocchetto Et La Commune de Laval Pour Monsieur Le Maire, Préambule : Dans le cadre de la compétence « Mise en réseau des Bibliothèques *, Laval Agglomération apporte une aide aux bibliothèques /médiathèques municipales de Laval Agglomération. Cette
collaboration
a
pour
objectif d'accompagner l'évolution
des
missions
des
équipements
de
lecture
publique
fdéveloppement
des
services
proposés
aux
usagers,
intégration
des
évolutions
des
autils
numériques...) et de favoriser un accès aux ressources documentaires pour tous. La présente convention a pour cbjet la détermination des engagements mutuels en vue de la collaboration entre Laval Agglomération et les bibliothèques /médiathèques du territoire. Il est convenu ce qui suit :
228 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
1—SOUTIEH AUX BIBLIOTHÈQUES Article 1 - Engagement de Laval Agglomération Pendant
toute
la
durée
de
là
convention,
Laval
Agglomération
s'engage
à
réaliser
les
actions
et
missions
suivantes
:
Art,
1.1
- Conseil
aux
communes
par
un
soutien
dans
le
développement
des bibliothèques/médiathèques
municipales
+
Référent
technique,
juridique,
etc.
pour
les
élus
*_
Conseil
sur
la
création,
l'aménagement,
l'informatisation
des
structures
“Relations
avec
les
partenaires
institutionnels
(DRAC,
BDP)
*_
Réflexion globale sur l’évolution de la lecture publique
*
Aide
technique
pour
le
recrutement
de
professionnels
*
Conseil
et
formation
des
équipes
locales
1.2
- Coordination
et
animation
du
réseau
de
lecture
public
—
Suivi
et
mise
en
œuvre
du
réseau
informatique
«Relations
avec
le/les
fournisseur{s)
du/des
logiciels
communs
+
Gestion et mise à jour de la base informatique
+
Formation
et
assistance
—
Gestion
des
politiques
documentaires
*_
Conseil
sur
la
politique
documentaire
du
réseau
: Aide
aux
acquisitions
pour
une
offre
diversifiée
et
de qualité
à l'échelle intercommunale.
*
Tâches
bibliothéconomiques
(catalogage
et
statistiques)
“Gestion et suivi de le navette intercommunale *_
Gestion
et
mise
à
disposition
des
valises
intercommunales
(Ex.
Valise
de
DVDs,
Valise
Jeux
de
Société)
—
Animations
*_
Coordination
et
mise en
œuvre
des
animations
intercommunales,
proposées
en
concertation
avec
les
équipes
locales
et
prises
en
charge
par
Laval
Agglomération
*
Recherche
d'intervenants
et
relations
avec
les
différents
partenaires
*
Gestion
et
mise
à
disposition
du
matériel
d'animation
départementale
et
intercommunale,
d’une
durée de prêt variable selon les projets des bibliothèques. Cette
convention vaut
convention
de
prêt
selon
l'art.
2.2.
L'ensemble des éléments mis à disposition des équipements de lecture publique peut être porté à la connaissance
des
communes
sur
demande
auprès
des
bibliothécaires
intercommunaux
de
Laval
Agglomération. La
réservation
du
matériel
se
fera
via
un
calendrier
de
prêt
en
ligne
ou
directement
auprès
des
bibliothécaires
intercommunaux,
en
cas
de
refus
la
commune
sera
informée.
—
Communication
“Réalisation
d'outils
de communication
mettant
en
avant
le
réseau
lecture
dans
le
cadre
du
programme
intercommunal «Mise à jour des outils de communication numérique —
Rédaction d'un rapport annuel d'activités du réseau des bibliothèques reprenant l'ensemble des données
liées
à
la
lecture
publique des
bibliothèques
de
Laval
Agglomération.
229 Conseil municipal
du
9 décembre
2019
Article
2
-
Engagement
des
communes
Il
peut
être
rappelé
que
les
communes
s'engagent
à
respecter
les
critères
de
fonctionnement
définis
dans
leur
conventionnement
avec
le
Conseil
Départemental,
à
savoir
:
Le
bâtiment
:
Fournir,
aménager
et
entretenir
un
local
aisément
accessible
au
public,
respectant
les
critères
d'usage
exdusif.
Les
ressources
humaines
:
Déléguer
la
gestion
de
ce
service
à
un
responsable,
désigné
par
le
maire,
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
politique
culturelle
définie
par
e
conseil
municipal
: soît
une
personne
salariée
pour
les
bibliothèques
de
niveau
1
ou
2,
soit
un
bénévole
qualifié
pour
les
bibliothèques
de
niveau
3
ou
les
points
lectures.
Les
moyens
financiers
:
Doter
la
bibliothèque
de
moyens
financiers
réguliers
et
suffisants
pour
lui
permettre
d'accomplir
sa
mission
(achats
d'ouvrages
propres,
par
exemple).
Chaque
bibliothèque
ou
médiathèque
appliquera
les
critères
minima
de
la
typologie
en
fonction
de
5a
catégorie.
Les
horaires
d'ouverture
:
Ouvrir
la
bibliothèque
à
toute
la
population, aduites
et enfants,
sans
exclusion.
Veiller
à
respecter
un
nombre
d'ouverture,
veiller
à
proposer
au
minimum
2
jours
d'ouverture
différents
dans
la
semaine
et
en ne
proposant
pas
de
créneau
inférieur
à
deux
heures
sauf
spécificité.
L'accès
gratuit
à
l'offre
de
lecture
:
Respecter
la
gratuité
du
prêt
aux
lecteurs
Inscrire
la
bibliothèque
dans
un
réseau
intercommunal
Ces
engagements
sont
stipulés
dans
«
{a
convention
relative
à
la
création
et
au
fonctionnement d'une
bibliothèque
du
réseau
de
la
BDM
»
signée entre
la
commune
et
le
Conseil
Départemental.
Art, 2.1 - Fonds d'ouvrage Le
commune
s'engage
à
doter
la
bibliothèque
d’un
fonds
documentaire
varié,
pluraliste,
durable
et
régulièrement
mis
à
jour.
Ce
fonds
sera
mobile
dans
le
cadre
des
échanges de
fonds
municipaux
et
des
réservations
effectuées
sur
l'ensemble
du
catalogue
commun.
Art.
2.2
-
Emprunt du
matériel
d'animation
intercommunal
et
départemental
En
cas
d'emprunt
du
matériel
d'animation
intercommunal
et
départemental
:
La
collectivité
et
la
bibliothèque/médiathèque
s'engagent
à
assurer
la
médiation
des
offres
portées
par
Laval
Agglomération
et/ou
le
Département
;
La
collectivité
et
la
bibliothèque/médiathèque
s'engagent
à
restituer
supports
et
documents
dans
les
délais
impartis
et
à
respecter
les
modalités
d’utilisation
;
La
collectivité
et
la
bibliothèque/médiathèque
s'engagent
à
faire
mention
de
Laval
Agglomération
et/ou
du
Département
dans
l'ensemble
de
ses
opérations
de
communication
faffiches,
plaquettes,
communiqué
de
presse,
interview...)
;
La
commune
reste
seule
juge
pour
prendre
une
assurance
spécifique et
s'engage
à
rembourser
ou
remplacer
le
matériel
abimé.
230 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Art.
2.3
- Participation
aux
réflexions
et
projets
intercommunaux
En
intégrant
le
réseau
les
équipes
s'engagent
à
:
-
participer
aux
réunions
de
réseau,
-
participer,
selon
les
moyens
et
les
disponibilités,
aux
réunions
de
travail
concernent
l'élaboration
de
le
programmation
des
animations
et
les
acquisitions
en
réseau,
-
participer
selon
les
moyens
et
les
disponibilités
aux
groupes
de
travail
organisés
sur
différentes
thématiques
concernant
le
réseau des
bibliothèques.
Article
3
- Mise
en
œuvre
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
Art,
3.1
- Documents
à
fournir
en
annexe
du
contrat
:
Seront
annexés
à
la
convention
l’ensemble
des
documents
communaux
ou
associatifs
:
—+
Convention départementale
entre
la
commune
et
le
département
—+
Typologie
ADBDP,
Art,
3.2
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
tacitement
reconductible,
sauf dénonciation
par
l'une
des
parties,
3
mois
avent
la
date
d'échéance.
Art.
3,3
- Avenant
la
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant.
Art,
3,4
- Résiliation
Cette
convention
pourra
être
dénoncée
ou
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
non-respect
d'une
des
clauses
énoncées
ci-dessus,
ou
de
modifications
dans
le
développement de
la
lecture
publique
dans
la
collectivité
ou
l’intercommunalité.
Article
4 -
Évaluation
de
la
convention
L'évaluation
des
actions
mises
en
plèce
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
s'effectuera
:
*
selon
un
document
type
(sur
la
base
des
statistiques
nationales
et
de
celles
demandées
annuellement
par
la
Bibliothèque
Départementale
de
Prêt)
qui
servira
:
—
à
évaluer
annuellement
le
travail
accompli
par
la
commune,
—
à
renseigner
les
données
liées
à la
lecture
publique
des
bibliothèques
du
territoire
de
Laval
Agglomération
pour
le
rapport
d'activité
des
bibliothèques.
Un
bilan
annuel
du
fonctionnement
de
la
convention
sera
présenté
lors
du
bilan
d'activité
de
Laval
Agglomération. Pour
la
Commune
de
Laval
Pour
Laval
Agglomération
Pour
Le Maire,
Le
Président,
François
Zocchetto
Et
par
délégation
L'adjoint
au
maire
délégué
à
la
culture
et
au
patrimoine
Didier Pillon LUE
A
RO
EE
|
Fait
à...
231 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ANNEXE
1 —
TYPOLOGIE
DES
BIBLIOTHÈQUES
ADOPTÉE
PAR
L'ASSOCIATION
DES
DIRECTEURS
DE
BDP
(ADBDP)
Catégories
ta
à
ADBDP
Bibliothèques
Points
Lecture
Niveau1{1)
|
Niveau
2
Hiveau
3
Rapport
DLL
Bibliothèques
municipales
Relais
Antenne
Crédits
Deux
outrois
d'acquisition
2€/hb
1€/hb
0.50€/hb
(4)
critères
du
niveau
3
tous
documents
sont
respectés
Ho)
TOME
13h/semaine
8h/semaine
4h/semaine
d'ouverture
1
agt
cat.
B
fil.
Cuit
15000
hb
Le
Le
Bénévoles
qualifiés
Personnel
1
salarié
qualifie
(2)
salarié
qualifié
(2}
(3
/
2000
hb
Local
réservé
à
usage
de
bibliothèque
Surface
0.07
m2
/hb
0.04
m2
/hb
Deux
ou
trois
plancher
minimal
Plancher
minimal
25
m2
critères
du
niveau 3
100m2
50m2
sont
respectés
232 Conseil municipal du 9 décembre 2019
PARTENARIAT
ENTRE
L'ÉTAT,
LA
VILLE
DE
LAVAL
ET
LAVAL
AGGLOMÉRATION
POUR
LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CLEAC)
POUR
LES
ANNÉES
2020
À
2023
Rapporteur
: Didier
Pillon
1 -
Présentation
de
la
décision
L'État,
la
vile
de
Laval
et
Laval
Agglomération
souhaitent
s'engager
dans
un
contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC) pour les années 2020 à 2023. Dans
la
continuité
du
contrat
local
d'éducation
artistique
et
culturelle
(CLEAC)
établi
pour les années 2018
à 2020,
le dispositif vise à consolider et pérenniser l'action des
collectivités signataires en matière d'éducation artistique et culturelle :
-
en
poursuivant
la
mise
en
œuvre
de
résidences
artistiques
ou
de
projets
de
création
favorisant
pour
tous
les
publics
une
familiarisation
avec
la
création
artistique et les structures culturelles,
dans l'esprit des actions conduites à Laval
depuis 2012 sous l'appellation « Quartiers en scènes » ;
-
en constituant un cadre propice à l'harmonisation et au renforcement des diverses formules d'éducation artistique et culturelles portées par les institutions publiques et les acteurs de terrain, sur temps scolaire comme hors temps scolaire ;
-
avec
l'objectif
d'un
rayonnement
à
l'échelle
du
nouveau
périmètre
de
l'agglomération, dans le respect des compétences de chaque collectivité.
Le
contrat
local
d'éducation
artistique
et
culturelle
se
fonde
sur
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'école
de
la
République
(loi
n°2013-595
du 8
juillet
2013), et sur une circulaire entre les ministres de l'Éducation nationale et de la Culture en date du 3 mai 2013. Ces textes exposent les bénéfices pour les enfants et les jeunes d'un parcours d'éducation
artistique
et
culturelle
prenant
en
compte
leurs
différents
temps
de
vie
et
s'inscrivant dans la durée :
-
contribuer à
la formation
intellectuelle
et sensible,
et favoriser l'épanouissement
des
individus
;
-__
préparer à l'exercice du choix et du jugement, et participer à l'apprentissage de la vie
civique
et
sociale.
Levier majeur de la démocratisation culturelle, l'éducation artistique et culturelle participe aussi à
l'aménagement
culturel
du
territoire,
en favorisant
la
diversité
des
cultures
et des formes
artistiques. Le
contrat
local
d'éducation
artistique
et
culturelle
s'attache
à
l'ensemble
des
champs
artistiques,
avec
une
ouverture
à
la
culture
scientifique
et à
l'éducation
aux
médias.
Il
vise
prioritairement le public des 0 / 25 ans,
mais peut toucher au-delà des enfants et des jeunes
l'ensemble de la population locale dans le cadre d'une éducation artistique tout au long de la vie. Il - Impact budgétaire et financier Le contrat local d'éducation artistique et culturelle constitue pour les instances institutionnelles signataires
un
cadre
global
pour
des
projets
pilotés
par
divers
partenaires
artistiques
et
culturels,
selon
des
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
financement
faisant
l'objet
de
conventions spécifiques.
233 Conseil municipal du 9 décembre 2019
Ceci exposé, Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre l'État, la ville de Laval et l'agglomération pour la
mise
en
place
d’un
contrat
local
d'éducation
artistique
et culturelle,
et d'autoriser le
maire à signer tout document à cet effet. Didier Pillon :
Le CLEAC,
vous en avez déjà entendu parler.
Je ne vais donc pas être trop
long.
C'est un contrat local d'éducation artistique et culturelle. Laval est une des
rares villes à avoir signé ce contrat entre le ministère de la Culture et le ministère de l'Éducation nationale. Il arrive à échéance. Il est donc bien prévu, quelle que soit la personne qui s'occupera de la culture, de continuer ce contrat local et de partir sur une nouvelle
version 2020/2023.
Ce qui est important,
c'est de bien
constater que c'est une action de la ville, mais que nous avons besoin de signer ce
contrat
avec
l'agglomération,
parce
que
les
partenaires
comme
le
conservatoire
et
le
théâtre,
je
le
rappelle,
sont
des
institutions
qui
sont
également
de
compétence
agglomération.
Je
ne
vais
pas
rentrer
dans
les
détails.
Sachez simplement que c'est important de signer ce contrat parce que
le but ultime est de permettre à chaque enfant de Laval entre O et 25 ans, non pas
d’avoir
des
activités
artistiques,
mais
de
rencontrer
des
artistes
et
de
monter des projets.
M. le Maire :
Ÿ a-t-il des questions,
des commentaires ? Non.
C'est adopté.
Demande de subvention que nous solliciterions auprès des partenaires publics dans le cadre de la conservation des œuvres d'art.
N°
S495
-
AD
-—
3
PARTENARIAT ENTRE L'ÉTAT, LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA MISE EN PLACE D'UN
CONTRAT
LOCAL
D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
(CLEAC) POUR LES ANNÉES 2020 À 2023 Rapporteur : Didier Pillon LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Considérant que
la
ville
de
Laval,
Laval Agglomération
et l'État
(ministère de
la Culture -
Direction régionale des affaires culturelles, et ministère de l'Éducation nationale) ont établi un contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC) pour les années 2018 à 2020, Que
les
collectivités
signataires
ont
souhaité
renouveler ce
dispositif,
afin
de
consolider et
pérenniser
leur
action
en
matière
d'éducation
artistique
et
culturelle,
avec
l'objectif
d'un
rayonnement
à
l'échelle
du
nouveau
périmètre
de
l'agglomération,
et
dans
le
respect
des
compétences de chaque collectivité, Que l'État a réaffirmé la priorité qu'il accordait à l'éducation artistique et culturelle et confirmé la nécessité
de
construire,
pour tous
les
enfants
et
les jeunes
de
0
à
25
ans
du territoire
national,
un
parcours
d'éducation
artistique
et
culturelle
par
un
contrat
local
d'éducation
artistique et culturelle (CLEAC) prenant en compte leurs différents temps de vie et s'inscrivant dans la durée,
234 Conseil
municipal
du
9 décembre
2019
Qu'il
convient
d'établir
une
convention
de
partenariat
entre
l'État,
la
ville
de
Laval,
et
Laval
Agglomération,
afin
de
préciser
les
grandes
orientations
et
le
principe
du
contrat
local
d'éducation
artistique
et
culturelle
(CLEAC)
pour
les
années
2020
à
2023,
et
de
constituer
pour
les
instances
institutionnelles
signataires
le
cadre
global
dans
lequel
s'inscriront
des
projets
pilotés
par
divers
partenaires
artistiques
et
culturels,
selon
des
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
financement
faisant
l'objet
de
conventions
spécifiques,
Sur
proposition
de
la
commission
attractivité
et
développement,
DÉLIBÈRE
Article
1er
:
Le
partenariat
à
intervenir
entre
l’État,
la
ville
de
Laval,
Laval
Agglomération,
relatif
au
contrat
local
d'éducation
artistique et
culturelle
(CLEAC)
pour
les
années
2020, 2021,
2022
et
2023,
est
approuvé.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
la
convention
de
partenariat
correspondante,
ainsi
que
tout
document
et
tout
avenant
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif. Article
3
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
solliciter,
auprès
de
tout
organisme,
les
aides
financières
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
relevant
du
contrat
local
d'éducation
artistique
et
culturelle.
Article
4
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
2019
AUPRÈS
DES
PARTENAIRES
PUBLICS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSERVATION DES
ŒUVRES
D'ART
Rapporteur
: Didier
Pillon
1 -
Présentation
de
la
décision
Le
musée
a
pour
mission
d'assurer
la
protection
des
œuvres
inscrites
à
ses
inventaires.
En
2019,
la
ville
de
Laval
a
sollicité
l'intervention
d'un restaurateur
pour
les
œuvres
suivantes
:
André-François
Legay
de
Prélaval,
Album
de
dessins,
18e
siècle
Henri
Boucrel,
Plan
de
Laval
en
1753,
1925
Pour
ces
opérations,
la
ville
a
sollicité
l'aide
du Fonds
régional d'aide
à
la
restauration
pour
les
musées (FRAR). Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Le
montant
des
opérations
de
restauration
est
de
3 109,40
euros
inscrit
au
budget
primitif
2019.
235 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Il
vous
est
proposé
d'autoriser
le
maire
à
solliciter
les
subventions
les
plus
larges
possibles
concernant ces
opérations
et
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Didier
Pillon
:
La
culture
n'est
pas
une
dépense,
mais
un
investissement.
Mais
c'est
un
investissement
qui
apporte
des
recettes.
Et
là,
vous avez
une
petite
recette,
mais
qui
est
quand
même
très
symbolique,
de
l’ordre
de
3
109
€,
pour
deux
restaurations
de
deux
documents
extrêmement
intéressants
pour
la
ville
de
Laval.
Le
fameux
album
de
dessins
d'André-François
Legay
de
Prélaval
est
quelque
chose
d'extrêmement
passionnant.
C'est
quelqu'un
qui
a
fait
le
tour
de
toute
la
France
et
qui
est
parti
de
Paris
pour
aller
en
Bretagne
à
pied.
II
a
dessiné,
au
XVIIIe
siècle,
des
villes.
Pour
nous,
Lavallois,
c'est
extrêmement
important
parce
que
nous
avons des
dessins
qui
nous
montrent
des
monuments
qui
n'existent
plus
comme
l'église
Saint-Tugal.
Nous
voyons
la
hauteur.
Nous
voyons
un
certain
nombre
de
choses,
donc
c'est
un
document
essentiel,
y
compris
pour
l'urbanisme.
On
peut
le
dire
aussi
Cet
album
est
donc
remarquable.
Il
est
conservé
au
musée
de
Laval.
Puis
il
y
a
également
un
plan
de
Laval.
En
fait,
en
1753,
on
avait
dressé
ce
grand
plan,
comme
on
disait
autrefois,
le
plan
voyer
L'original
a
disparu,
mais
heureusement,
quelqu'un
avait
fait
une
copie,
à
l'époque.
C'est
donc
la
copie,
et
non
pas
l'original,
de
1925
que
nous
allons
restaurer.
Là
encore,
la
culture
est
au
service
de
la
modernité
avec
l’urbanisme.
Il
vous
est
donc
demandé
d'accepter
de
demander
3
109
€,
qu'on
va
nous
accorder,
Monsieur
le
Maire.
M.
le
Maire
: Personne
n'est
contre
?
Personne
ne
s'abstient
?
Nadia
Caumont,
pour une
convention
tripartite
entre
la
ville,
le
Théâtre
et
la
FAL 53.
N°
S495
-
AD
-
4
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
2019
AUPRÈS
DES
PARTENAIRES
PUBLICS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSERVATION
DES
ŒUVRES
D'ART
Rapporteur
: Didier
Pillon
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
que
la
ville
de
Laval
a
procédé
à
la
restauration
de
plusieurs
œuvres
appartenant
au
service
des musées,
Que
ces
opérations
peuvent
bénéficier
de
subventions,
Sur
proposition
de
la
commission
attractivité
et
développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er Le
maire
ou son
représentant
est autorisé
à
solliciter
les
subventions
les
plus larges possibles
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
conservation
des
œuvres
d'art.
236 Conseil municipal
du
9
décembre 2019
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
à
cet
effet.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL,
LE
THÉÂTRE-SCÈNE
CONVENTIONNÉE
DE
LAVAL
ET
LA
LIGUE
DE
L'ENSEIGNEMENT
DE
LA
MAYENNE
(FAL
53)
DANS
LE
CADRE
DE
PROJETS
À
DESTINATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE Rapporteur
: Nadia
Caumont
| -
Présentation
de
la
décision
Dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
2019-2020
et,
plus
particulièrement
du
volet
enfance,
le
Théâtre-scène conventionnée
de
Laval
entend
renouveler
le
partenariat
avec
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
(FAL
53).
La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
s'engage
à
organiser
les
actions
de
médiation
et
d'accompagnement
liées
à
l'enfance
(3/12
ans)
dans
un
cadre
prédéfini
correspondant
à
un
volume
horaire
annualisé
calculé
sur
la
base
d'un
jour
par
semaine,
soit
25
jours
au
total.
Les
missions
assurées
par
un
médiateur
où
une
médiatrice
culturel/lle
et
un
volontaire
dans
le
cadre
du
dispositif
"service
civique"
sont
:
-
Concevoir,
mettre
en
œuvre
et
assurer
le
suivi
des
actions
à
destination
de
l'enfance
(3/12
ans)
sur
temps
scolaires,
périscolaires
et
extra-scolaire,
-
assurer
le
suivi
des
actions
tout
public
dont
elle
a
la
responsabilité,
-
assurer
le
suivi
du
projet
Quartiers
en
scène
sur
le
volet
enfance.
La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
est
par
ailleurs
partenaire
de
la
ville
sur
plusieurs
projets
:
-
accueil
de
services
civiques
au
sein
des
services
de
la
collectivité,
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
décrochage
scolaire
;
la ville
s'acquittera
du
coût
annuel
de
l'affiliation
à
l'association
et
de
la
prise
en
charge
des
indemnités
des
volontaires
(107
€
par
mois
et
par
volontaire),
-_
formation
des
acteurs
éducatifs
du
territoire
(à
la
demande),
-_
formation
des
intervenants
du
contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité,
porté
par
la ville
dans
les
maisons
de
quartier.
Il
-
Impact
budgétaire
et
financier
Les
crédits
sont
inscrits
au
titre
de
2019
pour
un montant
de
8
480
€.
6 000
€
seront
inscrits
au
budget
primitif
sous
réserve
du
vote
du
budget
au
titre
de 2020
et
2021. Il
vous
est
proposé
d'approuver
la
convention
tripartite
2019/2021
entre
la
villede
Laval,
le
Théâtre-scène conventionnée
de
Laval
et
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
(FAL)
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention correspondante.
237 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Nadia
Caumont:
Werci,
Monsieur
le
Maire.
Le
théâtre-scène
conventionnée
souhaite
renouveler
son
partenariat
avec
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
2019/2020.
La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
s'engage
à
organiser
des
actions
de
médiation
et
d'accompagnement
à
destination
des
enfants
de
trois
à
12
ans.
Les
missions
sont
assurées
par
un
médiateur
ou une
médiatrice
culturel/le
et
un
volontaire
dans
le
cadre
du
dispositif
"service
civique",
et
ont
pour
objet
de
concevoir,
mettre
en
œuvre
des
actions.
Les
crédits
sont
inscrits
au
titre
de
2019
pour un
montant
de
8480
€.
6
000
€
seront
inscrits
au
budget
primitif
sous
réserve
du
vote
du
budget
au
titre
de
2020
et
2021.
M.
le
Maire
: Avez-vous
des
commentaires
ou
des
questions
?
Non.
C'est
adopté.
Nous
n'avons
pas
tout
à
fait
terminé,
même
si
l'ordre
du
jour
est
épuisé.
Parce
que
j'ai
reçu
deux
questions
orales
qui
vont
être
posées
respectivement,
dans
l'ordre
d'arrivée
des
questions,
par
Aurélien
Guillot
et
Catherine
Romagné.
J'apporterai
la
réponse
dans
les
formes
prévues
par
le
règlement
intérieur.
C'est-à-dire
qu'il
n'y
a
pas
de
débat.
Aurélien
Guillot
a
la
parole.
N°
S495
-
AD
-
5
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
LA
VILLE
DE
LAVAL,
LE
THÉÂTRE-SCÈNE
CONVENTIONNÉE
DE
LAVAL
ET
LA
LIGUE
DE
L'ENSEIGNEMENT
DE
LA
MAYENNE
(FAL
53)
DANS
LE
CADRE
DE
PROJETS
À
DESTINATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE Rapporteur
: Nadia
Caumont
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Considérant
que
Le
Théâtre-scène
conventionnée
de
Laval
propose
un
grand
nombre
de
spectacles
et
d'actions
à
destination
de
l'enfance,
Que
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
s'engage
à
organiser
les
actions
de
médiation
et
d'accompagnement
liées
à
l'enfance
(3/12
ans)
dans
un
cadre
prédéfini
correspondant
à
un
volume
horaire
annualisé
calculé
sur
la
base
d'un
jour
par
semaine,
soit
25
jours
au
total.
Que
les
missions
sont
assurées
par
un
médiateur
ou
une
médiatrice
culturelle
et
un
volontaire
dans
le
cadre
du
dispositif
"service
civique".
Que
le
Théâtre-scène
conventionnée
de
Laval,
dans
le
cadre
d'une
bonne
coordination
globale
du
projet,
s'assurera
de
la
présence
de
ces
personnes
à
ses
réunions
d'équipe
et
lui
mettra
à
disposition
un
espace de
travail
permanent,
Qu'il
convient
d'établir,
à
cet
effet,
une
convention
de
partenariat
globale
entre
la
ville
de
Laval,
le
Théâtre-scène
conventionnée
de
Laval
et
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne,
Sur
proposition
de
la
commission
attractivité
et
développement,
238 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
DÉLIBÈRE
Article
1er
La
convention
tripartite
entre
la
ville
de
Laval,
le
Théâtre-scène
conventionnée
de
Laval
et
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
(FAL
53)
est
approuvée.
Article
2
Le
maire
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
cette
convention
et
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
saison
pour
l'enfance
dans
le
cadre
de
ce
partenariat.
Article
3
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération est
adoptée
à
l'unanimité.
239 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Convention tripartite
2019
/ 2021
La
Ville
de
Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL cedex représentée
par
son
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
SIRET
n°
215 301 300 0090 12 code
APE
: 8411Z
ci-après
dénommée
la
ville
de
Laval,
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval 34
rue
de
la
Paix
- CS
71327-
53013
LAVAL
cedex
représenté
par
son
président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
SIRET
n°
200
025 542
000
16
Code
APE
: 90047
ci-après
dénommé
le
Théâtre,
La
Ligue
de
l'enseignement
de
Ia
Mayenne
- FAL
53
Service
culturel
33
bis
allée
du
Vieux
Saint-Louis
- 53014
LAVAL
Cedex
Tel : 02 43 53 07 17 représentée
par
son
président,
Préambule Par
délibération
en
date
du
8
février
2016,
la
ville
a
adopté
le
projet
éducatif
local.
Dans ce cadre,
elle a fixé plusieurs objectifs, notamment relatifs à l'accès à la
culture
et
à
la
citoyenneté
des
jeunes.
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval a pour mission de soutenir la création, la
production
et
la
diffusion
de
projets
artistiques
et,
notamment,
les
projets
à
destination de l'enfance et la jeunesse. La Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53 s'inscrit entièrement dans ce cadre, de par ses années d'expérience professionnelle dans ce domaine. D'après ses statuts,
la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53 a pour but de
« contribuer
au
progrès
de
l'éducation
sous
toutes
ses
formes ».
Elle
vise
notamment à « permettre à chacun {...) d'agir en citoyen » et à favoriser « un égal accès de tous à l'éducation, à la formation, à la vie professionnelle, à la culture, à la communication, au sport, aux vacances et aux loisirs ». Au croisement de ces objectifs communs, et dans le cadre du projet éducatif local, la ville de Laval et le Théâtre de Laval souhaitent préciser le cadre du partenariat avec la Ligue de l'enseignement de la Mayenne.
240 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ARTICLE
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
du
partenariat
entre
le
Théâtre-scène
conventionnée
de
Laval,
la
ville
de
Laval
et
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53.
ARTICLE
2
: Obligations
de
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53 La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
s'engage
à
organiser
les
actions
de
médiation
et
d'accompagnement
liées
à
l'enfance
(3/12 ans)
dans
un
cadre
prédéfini
corespondant
à
un
volume
horaire
annualisé
calculé
sur
la
base
d'un
jour
par
semaine,
soit
25
jours
au
total.
Les
missions
assurées
par
un
médiateur
ou
une
médiatrice
culturel/lle
et
un
volontaire
dans
le
cadre
du
dispositif
"service
civique"
sont
:
*
concevoir,
mettre
en
œuvre
et
assurer
le
suivi
des
actions
à
destination
de
l'enfance
(3/12
ans)
sur
temps
scolaires,
périscolaires
et
extra-
scolaire,
+
assurer
le
suivi
des
actions
tout
public
dont
elle
a
la
responsabilité,
*
assurer
le
suivi
du
projet
Quartiers
en
scène
sur
le
volet
enfance.
ARTICLE
3
: Obligations
du
Théâtre
- scène
conventionnée
de
Laval
Le
Théâtre
s'engage,
dans
la
limite
de
ses
moyens
techniques
et
budgétaires
disponibles,
et
pour
les
objectifs
fixés
dans
cette
convention,
à
mettre
à
disposition
de
la
Ligue
de
l'enseignement
de
ia
Mayenne
-
FAL
53
:
*
un
espace
de
travail,
les
fournitures
administratives
(téléphone,
imprimante,
etc.)
nécessaires,
*
les
espaces,
le
matériel
scénique
et
le
personnel
technique
pour
assurer
la
bonne
marche
des
actions
programmées
dans
les
locaux
du Théâtre.
ARTICLE
4:
Obligations
partagées
ville
de
Laval
+
La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
dans
le
cadre
du
projet
éducation
local Au-delà
des
projets
jeune
public,
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
est
partenaire
du
projet
éducatif
local
porté
par
la
ville
de
Laval.
Elle
contribue
à
l'accompagnement
des
Junior
associations
et,
ainsi,
à
l'inscription
des
jeunes
Lavallois
dans des
parcours
cohérents
de
citoyenneté.
En
matière
de
citoyenneté,
également,
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
coordonne
le
collectif
Unissons
Nos
Différences.
La
Ligue
de
l'enseignement
de
ja
Mayenne
-
FAL
53
est
par
ailleurs
partenaire
de
la
ville
sur
plusieurs
projets
:
+
accueil
de
services civiques
au
sein
des
services
de
la collectivité,
dans
le
cadre
de
la lutte
contre
le
décrochage
scolaire
; la
ville
s'acquittera
du
coût
annuel
de
l'affiliation
à
l'association
et
de
la
prise
en
charge
des
indemnités
des
volontaires
(107
€
par
mois
et
par
volontaire),
+ _
formation
des
acteurs
éducatifs
du
territoire
{à
la
demande),
+
formation
des
intervenants
du
contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité,
porté
par
la
ville
dans
les
maisons de
quartier.
La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
est
ainsi
un
partenariat
important
de
la
politique
éducative
de
la
ville.
241 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
ARTICLE
5
: Subvention
Dans
le
cadre
de
son
soutien
aux
actions
en
faveur
des
jeunes
publics,
la
ville
accorde
à
la
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
-
FAL
53
une
subvention
à
hauteur
de
6
000
€
pour
l'année
2019.
Sous
réserve
du
vote
annuel
du
budget,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
triennale,
ce
soutien
est
reconduit
en
2020
et
2021.
Pour
2019,
les
partenariats
concemant
les
Juniors associations
et
Unissons
Nos
Différences
ont
respectivement
bénéficié
d'une
subvention
de 380
€
et
2
100
€.
Pour
2019,
le
montant
global
de
la
subvention
attribuée
à
la
Ligue
de
l'enseignement
-
FAL53
est
ainsi
de
8
480
€.
ARTICLE
6
: Avenant
Toute
modification
de
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l'article
1.
ARTICLE
7:
Durée
de
la
convention
Sous
réserve
du
vote
annuel
du
budget
dédié
aux
associations,
la
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
chargé
du
contrôle
de
légalité,
pour
trois
ans.
ARTICLE
8
: Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
où
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
Par
ailleurs,
le
Théâtre
se
réserve
le
droit
de
résilier
cette
convention
à
tout
moment,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
pour
tout
motif
tenant
à
l'ordre
public. Fait
à
Laval,
le
En
cinq
exemplaires
originaux.
Pour
la
ville
de
Laval
Pour
le
Théâtre-scène conventionnée
Le
maire,
de
Laval
Le président,
François
ZOCCHETTO
Didier
PILLON
La
Ligue
de
l'enseignement
de
la
Mayenne
- FAL
53
Le
président,
Michel ROSE
242 Conseil municipal
du
9
décembre
2019
Aurélien
Guillot
:
C'est
une
question
au
sujet
de
l'Afpa.
La
direction
régionale
de
l'Afpa
a
M.
le
Maire
:
décidé
de
fermer
l'établissement
de
Laval
au
31
décembre,
alors
que
les
stagiaires
sont
en
formation,
et
leur
propose
d'aller
soit
à
Angers,
au
Mans,
chez
eux,
ou
au
Greta
pour
l'achever.
Ces
stagiaires,
pour
la
plupart
des
femmes
précaires
avec
enfants,
verraient leurs
difficultés
augmentées,
voire
seraient
obligées
d'abandonner
leur
formation.
Pourtant,
l'Afpa
a
gagné
l'appel
d'offres
du
conseil
régional
en
s'engageant
sur
un
cahier
des
charges
qui
prévoit
la
fin
des
formations
au
mois
d'avril.
Cet
établissement
de
service
public
est
utile
grâce
à
la
qualité
de
ses
personnels,
formateurs,
et
d'accueil,
et
grâce
à
la
qualité
de
ses
locaux,
pour
aider
à
former
des
hommes
et
des
femmes
à
retrouver
une
qualification
et
un
emploi.
Là,
nous
parlons
d'une
vingtaine
de
postes
qui
seraient
supprimés.
Les
responsables
politiques
régionaux,
départementaux
et
locaux
qui
acceptent
cette
fermeture
de
l'Afpa
sans
se
battre
contre
cette
décision
apportent
une
preuve
de
plus
de
leur
duplicité
en
suivant
le
gouvernement
macroniste,
qui
annonçait
pourtant
un
plan
contre
la
précarité
et
la
pauvreté
ces
dernières
semaines.
La
disparition
de
l'Afpa
à
Laval
accentuera
les
difficultés
des
Mayennaises
et
des
Mayennais
qui
espéraient
retrouver
de
l'espoir
et
de
la
dignité
en
se
formant
à
côté
de
chez
eux.
Il
me
paraît
nécessaire
que
la
formation
des
stagiaires
se
termine
à
Laval
et
qu'une
lutte
soit
engagée
avec
les
personnels
pour
conserver
cet
outil
de
formation
qui
contribue
à
l'attractivité
de
Laval
et
de
l'agglomération.
Si
cette
fermeture
devait
se
concrétiser,
faute
de
bataille
politique
pour
conserver
l'Afpa
à
Laval,
quels
sont
les
projets
de
la
municipalité
concernant
l'avenir
immobilier
du
terrain
actuellement
occupé
par
l'Afpa
?
En
sachant
que
l'article
2
de
l'ordonnance
du
10
novembre
2016,
qui
concerne
le
passage
de
l’Afpa
en
EPIC,
stipule
que
«
les
biens
immobiliers
domaniaux
transférés
font
l'objet
d’une
affectation
aux
missions
de
service
public
pour
une
durée
minimale
de
25
ans
à
partir
du
jour
de
signature
de
l'acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
».
Quel
est
donc
le
projet
de
service
public
pour
ce
terrain
?
Normalement,
il
faut
un
projet
de
service
public,
selon
l'ordonnance
de
2016.
Monsieur
Guillot,
je
vous
apporte
la
réponse
suivante
:
vous
me
posez
une
question
sur
le
devenir
du
site
de
l'Afpa,
dont
la
décision
n'entre
pas
directement
dans
les
compétences
d'une
commune.
Mais
je
ne
vais
pas
me
défausser
et
je
vais
vous
répondre
sur
la
base
des
initiatives
que
j'ai
prises
et
les
informations
dont
je
dispose.
Je
vais
vous
répondre,
parce
que
vous
mettez
en
cause
«
les
responsables
politiques
régionaux,
départementaux
et
locaux
qui
acceptent
la
fermeture
de
l’Afpa
et
qui
apportent
une
preuve
de
plus
de
leur
duplicité....
»,
dites-vous.
Pour
ma
part,
dès
mon
élection,
je
me
suis
rendu
sur
le
site,
le
12
juin
2014,
à
la
rencontre
des
équipes
de
l’Afpa.
J'y
al
invité
le
préfet
de
la
Mayenne
pour une
visite
le
28
octobre 2016.
Enfin,
le
15
novembre
2018,
j'ai
rencontré
le
délégué Force
ouvrière
et
celui
de
la
CGT.
J'imagine
que
vous
avez
été
informé
par
ce
dernier,
à
l'époque.
J'ai
par
la
suite
saisi
la
ministre
du
Travail,
Madame
Muriel
Pénicaud,
au
sujet
des
missions
de
l'Afpa
qui,
je
le
rappelle,
est
un
établissement
public
industriel
et
commercial
dépendant
de
l'État.
J'ai
donc
saisi
Madame
Pénicaud
sur
la
concurrence faussée
qui
met
à
mal
à
cet
organisme.
En
effet,
l‘Afoa
emploie
des
formateurs
experts
de
leur
métier
en
CDI
sur
des
plateaux
techniques
dont
elle
doit
assurer
la
maintenance,
l'entretien
et
l'investissement.
Il
était
alors
à
mes
yeux
difficile
d'accepter
que
l’Afpa
puisse
être
en
concurrence
égale
avec
un
organisme
partageant
le
plateau
de
structure
subventionnée
et
embauchant
des
formateurs
en
CDD,
et
n'ayant
pas
toujours
tous
les
prérequis
pour
dispenser
la
formation.
243 Conseil
municipal
du
9
décembre 2019
C'était
le
sens
du
courrier
que
j'avais
adressé à
la
ministre
du
Travail
au
nom
des
21
salariés
qui
vont
se
retrouver
dans
une
situation
difficile
en
2020.
S'agissant
de
l'avenir
du
site
après
le
départ
de
l'Afpa,
vous
citez
l'article
2
de
l'ordonnance
du
10
novembre
2016.
I!
appartient
donc
à
la
direction
générale
de
l'Afpa
d'en
tenir
compte,
car
la
question
juridique
qui
est
exposée
ne
concerne
pas
la
ville
au
sens de
ses
compétences.
J'ai
demandé
officiellement
au
préfet
de
la
Mayenne,
à
réception
de
votre
question,
qu'il
précise
ce
qu'il
faut
entendre
par
cette
ordonnance.
Ainsi,
par
cette
ordonnance
numéro
2016
—
1519
du
10
novembre
2016,
portant
création
de
l'établissement
public
chargé
de
la
formation
professionnelle
des
adultes,
l'Afpa
est
devenue
pleinement
propriétaire
des
biens
immobiliers
qu'elle
utilisait
et
qui
appartenaient à
l'État,
dont
les
biens
situés
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Laval.
Selon
cette
même
ordonnance,
les
biens
immobiliers
ainsi
transférés
doivent
être
affectés
aux
missions
de
service
public
pour une
durée
minimale
de
25
ans
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
propriété.
Ainsi,
l'État
est-il
en
droit
de
S'opposer
à
la
cession
d'un
bien
transféré
s'il
le
juge
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
missions
de
l’Afpa.
Le
produit
de
la
vente
d'un
bien immobilier
de
l'Afoa
qui
serait
autorisée
par
l'État
doit
exclusivement
servir
au
financement
d’investissements
immobiliers
ou
mobiliers
destinés
à
l'exercice
des
missions
de
l’Afpa.
En
d'autres
termes,
l'Afpa
ne
pourra
utiliser
le
produit
de
la
vente
pour
financer
des
dépenses
de
fonctionnement.
Le
site
lavallois
de
l’Afpa
couvre
5,6
ha.
Il
est
inséré,
comme
vous
le
savez,
dans
le
quartier
de
Thévalles.
Il
pourrait
probablement
être
aménagé
pour
accueillir
de
l'habitat,
soit
en
maisons
particulières, soit
en
petits
collectifs.
J'ai
également
questionné
le
directeur
du
centre
Afpa
de
Laval
et
je
viens
de
recevoir
sa
réponse.
Je
pense que
c'est
aussi
utile
que
je
vous
la
lise.
Monsieur
David
Becanier,
directeur
du
centre
Afpa
de
Laval,
dit
«
dans
le
cadre
du
projet
de
réorganisation
de
l’Afpa
des
Pays
de
la
Loire,
il
a
été
décidé
de
fermer
le
centre
de
Laval
au
31
mars
2020.
À
cette
date,
nous
n'envisageons
plus
aucun
personnel
Afpa
et
plus
aucune
activité
de
formation
et
d'accueil
du
public.
Ces
informations
importantes
ont
été
portées
dans
toutes
les
instances
locales
et
régionales.
À
ce
jour,
l'équive
de
direction
du
centre
de
Laval
organise,
avec
l'ensemble
des
acteurs,
la
fin
des
différentes
activités
(formations
financées
par
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
missions
de
service
public,
migrants,
etc.)
au
31
mars
2020.
Au
sujet
des
stagiaires
financés
par
la
région,
c'est-à-dire
les
formations
tertiaires
et
les
entreprises
d'entraînement
pédagogique,
et
avec
l'appui
des
services
de
la
formation
professionnelle
de
la
région,
nous avons
envisagé,
dans
un
premier
temps,
le
transfert
de
cette
action
à
un
partenaire
local
afin
que
les
stagiaires
actuels
terminent
le
mieux
possible
leur
parcours
démarré
et
qu'ils
s'insèrent
durablement
en
emploi
sur
le
territoire.
La
date
de
transfert
envisagée a
été
posée
au
31
décembre
2019.
Nous
avons
annoncé
cette
décision
il
y
a
quelques
jours
aux
stagiaires
concernés
et
explicitant
ce
choix.
Devant
l'incompréhension
des
stagiaires,
j'ai
rencontré
moi-même,
le
jeudi
5
décembre,
les
délégués
stagiaires
des
formations
concernées
pour
prendre
en
compte
leurs
remarques
ainsi
que
les
éventuelles
difficultés
que
chaque
stagiaire
pourrait
rencontrer.
J'ai
proposé un
rendez-vous
ce
jour,
lundi
9 décembre, à 10
heures,
avec
tous
les
stagiaires
afin
de
leur
faire
une
proposition
alternative
:
les
parcours
s‘’achevant
avant
la
date
du
31
mars 2020
seront
maintenus
sur
le
site
Afpa de
Laval.
Seuls
les
deux
jours
de
certification
se
dérouleront
éventuellement
sur
un
site
Afpa
autre.
Les
déplacements
engendrés
par
cette
organisation
seront
pris
en
charge
par
l'Afpa.
Pour
les
formations
s'achevant
après
le
31
mars
2020,
les
stagiaires
concernés
finiront
leur
parcours sur
un
site
Afpa
annexe,
sur
une
durée
d’une
semaine de
préparation
à
la
certification,
plus
deux
jours
de
certification.
Les
déplacements
seront
également
pris
en
charge
par
l'Afpa.
244 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Suite
à
cette
rencontre,
l'intégralité
des
stagiaires
a
validé
cette
nouvelle
proposition.
La
continuité
du
service
étant
préservée
sur
le
centre
Afva
de
Laval
jusqu'au
31
mars
2020.
Les
désagréments
marginaux
engendrés
par
des
déplacements
au
maximum
sur
une
semaine
de
formation
et
deux
jours
de
certification
sont
jugés
acceptables
compte
tenu
du
contexte
et
de
la
prise
en
charge
matérielle
et/ou
financière
de
l'Afpa
sur
ces
déplacements.
Les
horaires
de
formation
pourront
être
également
aménagés
pour
respecter
les
contraintes
personnelles
des
stagiaires
en
déplacement.
»
Ce
sont
donc
les
propos
de
Monsieur
David
Becanier,
directeur
de
l'Afpa
de
Laval,
que
j'ai
interrogé
en
toute
urgence
pour
que
vous
ayez
le
maximum
d'informations. Il
y
a
une
autre
question
orale
posée
par
Madame
Catherine
Romagné.
Vous
avez
la
parole.
Catherine
Romagné
:
Merci,
Monsieur
le
Maire.
J'ai
été
interpellée
en
tant
que
conseillère
municipale
des
augmentations
conséquentes des
tarifs
de
chauffage
pour
les
locataires
de
Mayenne
habitat
sur
les
quartiers
des
Fourches
et
de
Saint-
Nicolas.
Il
s'agit
d'augmentations
qui
vont
quand
même
jusqu'à
31,62
%
pour
le
chauffage
au
niveau
du
quartier
des
Fourches,
et
17,35
%
sur
l'eau
chaude.
Pour
Saint-Nicolas,
il
s'agit
de 22
%
d'augmentation
des
tarifs
de
chauffage.
C'est
depuis
le
raccordement
au
réseau
de
chauffage
urbain.
Sur
les
explications
qui
ont
été
données
à
ces
locataires
suite
à
ce
qui
avait
été
demandé
par
leurs
représentants,
c'est
que
la
totalité
du
raccordement
au
réseau
de
chaleur
était
facturée
aux
locataires.
Le
coût
était
facturé
aux
locataires.
Mais
il
est
quand
même
pour
le
moins
anormal
que
ces
investissements
reposent
uniquement
sur
les
locataires.
C'est
pour
cela
que
je
vous
interpelle,
Monsieur
le
Maire,
pour
que
vous
puissiez
donner
une
réponse
peut-être
un
peu
plus
technique
à
ces
locataires.
Je
dois
dire
quand
même
que
les
personnes
qui
habitent
dans des
logements
sociaux
ne
sont
pas
forcément
les
gens
les
plus
aisés.
C’est
sur
eux que
repose
la
quasi-totalité
du
coût
des
investissements.
M.
le
Maire
:
Merci.
Madame
Romagné,
vous savez
que
j'ai
moi
aussi
été
saisi
par
certains
habitants
de
cette
situation.
J'ai
d’ailleurs
interrogé
la
société
LEN
qui
gère
le
réseau.
Mais
j'ai
également
interrogé
les
bailleurs
sociaux,
Méduane
Habitat
et
Mayenne
habitat,
pour
tenter
de
comprendre.
Car
vous
le
savez
bien,
ce
n'est
pas
la
ville
qui
gère
cette
situation.
Je
vais
essayer
de
vous
traduire
en
termes
simples
les
réponses
des
différentes
parties
prenantes,
étant
précisé
que
je
tiens
à
votre
disposition les
courriers
qui
m'ont
été
transmis.
C’est
parfois
très
technique. Il
convient
de
savoir qu'à
la
mise
en
service
du
réseau
de
chaleur,
tous
les
bâtiments
collectifs
n'étaient
pas
dans
la
même
situation.
Car
certains
étaient
déjà
raccordés
à
l'ancienne
chaufferie
de
Saint-Nicolas,
et
d'autres
disposaient
de
leur
propre
chaudière,
souvent
au
fioul
ou
au
gaz.
En
conséquence,
les
résidents
se
trouvaient
dans
des
situations
tarifaires
différentes,
à
l'origine.
Deuxièmement,
une
période
provisoire
a
été
instaurée
pour
trois
ans,
en
attendant
la
montée
en
puissance
de
l'énergie
renouvelable,
avec
des
tarifs
préférentiels
aux
clients.
Cela
a
bénéficié
aux
bailleurs
notamment.
245 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
La
troisième
observation
est
que
le
réseau
de
chaleur
a
été
lancé
avec
comme
principale
énergie,
à
l'origine,
le
gaz.
C’est
pour des
raisons
techniques.
Le
Système
n'était
pas
encore
complètement
en
place
avec
le
CSR.
Les
abonnés
ont
pu
bénéficier
d'un
tarif
très
intéressant
pendant
cette
période
provisoire,
parce
que
le
prix
du
gaz
était
bas
à
ce
moment-là,
et
ceci
conjugué à
des
hivers
moins
rigoureux,
2015
et
2016.
La
quatrième
observation
est
que
la
composition
du
prix
facturé
repose
sur
le
coût
de
l'énergie et
sur
l'abonnement.
Sur
le
coût,
et
jusqu'en
2018,
la
situation
était
favorable.
Mais
depuis
2018,
la
variation
à
la
hausse
plus
la
taxe
TICGN
Sur
le
gaz
n'ont
cessé
d'augmenter.
Concernant
les
impacts
sur
les
locataires,
il
faut
considérer
deux
situations.
Il
y
a
la
situation
des
locataires
de
Mayenne
habitat.
Les
locataires
les
plus
touchés
Sont
ceux
de
Saint-Nicolas,
car
Mayenne
habitat,
au
lieu
de
lisser
dans
le
temps
les
augmentations,
c'est-à-dire
une
situation
à
tarif
préférentiel
proposée
par
LEN
entre
2014
et
2018,
soit
-20
%,
a
appliqué
directement
la
nouvelle
tarification.
I|
n'y
a
donc
pas
eu
de
lissage.
Cela
a
donc
baissé
de
façon
substantielle
au
départ,
et
ensuite,
cela
a
remonté.
S'agissant
des
locataires
des
Fourches,
la
différence
vient
principalement d'une
augmentation
forte
de
la
consommation
d'énergie.
Parce
qu'eux
n'étaient
pas
raccordés
au
réseau
de
chaleur
auparavant.
Cependant,
la
situation
tarifaire
pour
le
bâtiment
place
Pasteur
aurait
été
bien
pire
encore
s'il
n'avait
pas
été
connecté
au
réseau
de
chaleur
et
s'il
était
resté
au
gaz,
selon
les
simulations
réalisées
par
LEN
et
que
nous
tenons
à
votre
disposition.
Concernant
la
situation
des
locataires
de
Méduane
Habitat,
la
fin
du
contrat
de
l’ancien
prestataire
a
coïncidé
avec
une
baisse
des
coûts
du
chauffage
urbain,
avec
deux
hivers
moins
rigoureux
en
2014
et
2015.
Cette
tendance
à
la
baisse
s'est
poursuivie
en
2016
avec
l'arrivée
du
nouveau
prestataire.
Ensuite,
en
2017
et
2018,
les
coûts
sont
repartis
à
la
hausse.
Nous
pouvons
aussi
constater
qu'entre
2013
et
2018,
la
diminution
est
de
15
%,
sur
la
période
de
moyen
terme.
Par
prudence,
malgré
la
baisse
en
2014
et
2015
des
coûts
de
chauffage
urbain,
Méduane
Habitat,
en
2016,
avec cependant
faiblement
réajusté
à
la
baisse
les
acomptes
de
charges
des
locataires.
Ils
n'ont
donc pas
fait
comme
Mayenne
habitat,
qui
avait
baissé.
Ainsi,
l'impact
des
hivers
plus
rigoureux
en
2017
et
2018
sur
le
coût
du
chauffage
urbain
pour
les
locataires
a
été
amorti
du
fait
du
réajustement
à
la
marge
des
acomptes
de
chauffage
faits
en
2016.
Méduane
Habitat
a
donc
lissé
sur
la
période.
Enfin,
s'agissant
du
dernier
hiver.
pour
Méduane
Habitat,
la
hausse
est
de
plus
15
%,
en
enlevant
par
contre
ce
qu'ils
appellent
la
ristourne
réhabilitation.
Comme
ils
l'ont
fait,
la
hausse
est
de
3,5
%
en
moyenne
pour
leurs
locataires.
J'ai
demandé
une
analyse
détaillée
des
tarifications
2019
afin
de
continuer
à
suivre
ce
point
de
vigilance.
Par
ailleurs,
j'ai
demandé
qu'une
réflexion
soit
engagée
sur
la
mise
en
place
d’un
comité
des
usagers
du
réseau
de
chaleur,
en
complément
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux.
Cette
entité
nouvelle,
que
j'appelle
de
mes
vœux,
permettrait
des
temps
d'échanges
avec
ses
membres
afin
d'informer
sur
les
bases
constituant
le
contrat
de
réseau
de
chaleur,
répondre
aux
questions
concrètes
et
faire
connaître
les
éventuelles
évolutions,
si
possible
les
anticiper,
et
instaurer
un
dialogue
avec
les
locataires.
246 Conseil
municipal
du
9
décembre
2019
Je
conclurai
en
disant,
mais
cela
n'enlève
rien
à
tous
les
propos
qui
ont
été
tenus
par
Madame
Romagné
et
moi-même, que
l'objectif
numéro
un
du
réseau
de
chaleur
est
de
promouvoir
des
énergies
qui
ne
reposent
pas
sur
les
énergies
fossiles.
Il
faudra
apprécier
sur
du
moyen
et
du
long
terme,
bien
évidemment,
le
remplacement
du
gaz
et
du
fioul,
qui
sont
des
énergies
fossiles,
par
les
combustibles
qui
viennent
de
l'économie
circulaire.
Voilà
ce
que
je
pouvais
dire
ce
soir.
Merci.
L'ordre
du
jour
est
épuisé.
Je
laisse
donc
la
séance.
Merci.
La
séance
est
levée
à
22
h
08.
247