LANA FES
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 1er AVRIL 2019
N° 491 Conseil municipal du 1er avril 2019
1
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 1er avril 2019
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi 17 décembre deux mille dix-huit, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François Zocchetto, maire.
Étaient présents :
François Zocchetto, maire, Xavier Dubourg, Marie-Cécile Clavreul, Chantal Grandière, Jean-Jacques Perrin, Danièle Jacoviac, Didier Pillon, Béatrice Mottier, Philippe Habault, Jean-Paul Goussin, Sophie Lefort, Jacques Phelippot, adjoints, Jean-Pierre Fouquet, Damiano Macaluso, Bruno de Lavenère-Lussan, Anita Robineau, Bruno Maurin, Marie-Hélène Paty, Alain Guinoiseau, Josiane Derouet, Jamal Hasnaoui, Martine Chalot, Stéphanie Hibon-Arthuis, Florence Quentin, Patrice Aubry, Dorothée Martin, Hanan Bouberka, Sophie Dirson, Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Jean-Christophe Gruau, Georges Poirier, Nadia Caumont, Pascale Cupif, Florian Marteau, Claudette Lefebvre, Isabelle Eymon, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Alexandre Lanoë, adjoint, par Florian Marteau,
Gwendoline Galou, adjointe, par Sophie Dirson,
Pascal Huon, conseiller municipal, par Xavier Dubourg,
Philippe Vallin, conseiller municipal, par Alain Guinoiseau,
Mickaël Buzaré, conseiller municipal, par Jacques Phelippot,
Catherine Romagné, conseillère municipale, par Aurélien Guillot,
Jean-François Germerie, conseiller municipal, par Pascale Cupif.
Hanan Bouberka et Aurélien Guillot sont élus secrétaires. Conseil municipal du 1er avril 2019
2
La séance est ouverte à 19 h 05.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 FÉVRIER 2019
M. Le Maire : Vous avez tous reçu le procès-verbal de la séance du 11 février. Y a-t-il des observations ? Monsieur Poirier.
Georges Poirier : À la fin du procès-verbal, on évoque le nouveau règlement intérieur du conseil des sages. À l’époque, j’avais demandé à ce qu’on revienne aux bonnes habitudes, c’est-à-dire à la possibilité pour les élus d’assister aux assemblées plénières. La réponse qui figure d’ailleurs dans le procès-verbal est qu’il n’y a pas de difficultés à cette demande. Ceci dit, depuis le 11 février a été installé en séance plénière le nouveau conseil des sages, et nous n’avons pas été conviés.
Autre remarque, dans le même ordre d’idée, l’automne dernier a été adopté le principe de la participation citoyenne, avec des référents de quartier, sur la sécurité publique. Vous aviez souhaité que deux élus, un de la majorité et un de l’opposition, y figurent. C’était Jean-Paul Goussin et moi-même. Ceci dit, je n’ai été convié à aucune réunion depuis, pas plus qu’à la signature du protocole.
M. Le Maire : C'est pour moi l’occasion de vous donner des informations sur le deuxième point. Sur le premier point, le nouveau règlement du conseil des sages a été établi en coopération avec les sages. En effet, j’ai dit qu’il n’y avait pas de difficultés pour qu’un élu, s’il le souhaite, puisse assister. Il n’y a pas de convocation envoyée autrement qu’aux membres du conseil des sages. Je veux bien que vous soyez informé, mais nous n’allons pas envoyer des convocations. Vous comprenez ?
Sur le deuxième point, sur le dispositif participation citoyenne, s’il n’y a pas eu de réunion, c’est que pour le moment, il n’y a pas de candidat à présenter. J’espère qu’il va en venir. D’un autre côté, c’est aussi à la population d’exprimer son besoin dans ce cadre et de faire émerger des candidats représentants. Mais pour le moment, il n’y en a pas eu. Pas d’opposition ?
Aurélien Guillot : Excusez-moi, je vais peut-être légèrement sortir du cadre, mais j’ai beaucoup réfléchi, ces derniers jours et ces dernières semaines. J’aimerais, si vous en êtes d’accord, rejoindre les rangs de la majorité municipale. En effet, vous me convainquez de plus en plus que votre politique est une bonne politique pour notre ville et notre agglomération. Vous m’avez vraiment convaincu du fait qu’il faille donner de l’argent aux grandes entreprises sans contrepartie, sans critère, y compris à celles qui licencient. Vous m’avez persuadé qu’il faut réduire le champ des services publics dans notre ville, fermer des bibliothèques, augmenter les tarifs municipaux, augmenter les tarifs des cantines. Vous m’avez persuadé également qu’il ne faut pas de bus gratuit, mais au contraire, augmenter les tarifs des bus, persuadé que les agents municipaux sont trop nombreux, ont des revendications très souvent farfelues et que la priorité est de contraindre à la masse salariale. Conseil municipal du 1er avril 2019
3
Vous m’avez aussi persuadé qu’il était juste de discriminer les enfants de chômeurs, par exemple, pour l’inscription au centre aéré. Aussi, pour toutes ces raisons, de la conviction que vous m’apportez, j’aimerais rejoindre les rangs de la majorité municipale.
Évidemment, c’est un poisson d’avril. Je me suis permis. Je continuerai à être dans l’opposition, une opposition déterminée et constructive en même temps, parce que nous agissons pour l’intérêt général des habitants de notre ville.
M. Le Maire : J'espère que nous allons pouvoir garder la même tonalité lors de notre réunion. Merci. Le procès-verbal est donc adopté.
Ensuite, vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales, des marchés et accords-cadres. Y a-t-il des observations ? Non. Merci.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 11 FÉVRIER 2019
QUESTION DU MAIRE
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : le maire
I - Présentation de la décision
Les arrêtés préfectoraux du 27 février 2018 et du 26 octobre 2018, ont créé la nouvelle communauté d'agglomération dénommée « Laval Agglomération », suite à la fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et la Communauté de communes du Pays de Loiron.
Dans un premier temps, les services de l'État ont élaboré des statuts intégrés dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2018. Ces statuts fixent les compétences obligatoires de la nouvelle communauté d'agglomération et indiquent les compétences optionnelles et facultatives de chaque communauté sans envisager une extension de ces compétences sur l'ensemble du périmètre du nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Afin de se doter de statuts applicables sur le territoire du nouvel EPCI, les élus des 34 communes ont engagé une réflexion, dans le cadre de travaux en ateliers, sur les compétences optionnelles et facultatives qu'il convient de donner à la nouvelle agglomération.
La proposition qui en résulte consiste à harmoniser les compétences optionnelles et facultatives précédemment exercées par les deux EPCI, afin de les exercer sur l'ensemble du nouveau territoire.
La compétence optionnelle concernant le débroussaillage des sentiers de randonnées exercée précédemment par la Communauté de communes du Pays de Loiron n'est pas reprise et est donc restituée aux communes. Conseil municipal du 1er avril 2019
4
L’épicerie sociale, le relais d'assistantes maternelles (RAM) et la programmation culturelle sont territorialisés pour être exercés par le nouvel EPCI uniquement sur l'ex-Pays de Loiron.
Par ailleurs, il est rappelé que les délibérations d’intérêt communautaires des EPCI existants avant la fusion restent applicables jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire par la nouvelle communauté qui doit être défini au plus tard dans le délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant la fusion, soit pour Laval Agglomération avant le 31 décembre 2021.
Enfin, l'approbation des nouveaux statuts doit s'effectuer selon la procédure classique, à savoir par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ensuite, le Préfet de la Mayenne arrête les nouveaux statuts.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Il vous est proposé d'approuver les nouveaux statuts et les nouvelles compétences de Laval Agglomération.
M. Le Maire : La première question que je dois vous exposer concerne l’approbation des nouveaux statuts de Laval agglomération. Dans notre conseil, mais c’est vrai que c’est assez fréquent maintenant, il y a un certain nombre de questions qui ont déjà été abordées lors du conseil communautaire. Mais ce n’est pas gênant. Cela permet de revenir dessus. Sur les nouveaux statuts de Laval Agglo, il y a un certain nombre de modifications mineures qui sont des précisions et des modifications qui tiennent compte de l’évolution de l’agglomération depuis quelques années, avec des statuts qui n’avaient pas été toilettés, du fait de la fusion. Je vais vous donner des exemples.
Par exemple, on dit clairement que la communauté est compétente en matière d’action sociale, dont les actions sont définies par l’intérêt communautaire. C’est pour pouvoir intégrer le réseau d’assistantes maternelles et l’épicerie sociale de l’ancienne communauté de communes du pays de Loiron. On met « création et gestion des maisons de service public MSAP ». C’est aussi pour tenir compte de l’existence de cette maison à Loiron. En matière de cycle de l’eau, hors GEMAPI, c’est la même chose. C’est la répartition des compétences facultatives sur les syndicats de bassin ou couvrant le territoire communautaire que sont le bassin de l’Oudon, le bassin du Vicoin-Jouanne-Ouette et le bassin Vilaine amont, que nous n’avions pas avant. Il manquait une chose en matière de gestion des équipements touristiques. Nous n’avions jamais dit que la communauté d’agglomération était compétente pour gérer le bateau Vallis Guidonis et le petit train. C’est un oubli.
En matière de sport, nous n’avions jamais mis soutien au sport de haut niveau national, alors que nous le pratiquions. C’est la même chose pour le soutien à l’événementiel sportif. Conseil municipal du 1er avril 2019
5
Enfin, en matière de politique contractuelle, la région a demandé que nous mettions la phrase suivante, « la communauté d’agglomération est compétente pour la gestion des politiques contractuelles avec tous les partenaires susceptibles d’accompagner la communauté d’agglomération et ses communes membres ». Voilà les modifications. Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre. Non, donc je mets aux voix ces nouveaux statuts. C’est adopté.
N° S491 - QM - I
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : le maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 14 janvier 2019 approuvant les statuts de la nouvelle communauté d'agglomération, dénommée « Laval Agglomération », issue de la fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du Pays de Loiron,
Vu le projet de statuts du nouvel EPCI (établissement public de coopération intercommunale) « Laval Agglomération »,
Considérant que le conseil communautaire de Laval Agglomération a décidé de procéder à la réécriture de ses statuts,
Que le projet de modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Laval Agglomération est annexé à la présente délibération,
Que le conseil municipal de chaque commune membre du nouvel EPCI dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les nouveaux statuts,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les statuts de la nouvelle communauté d'agglomération dénommée « Laval Agglomération ».
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien Guillot) et deux conseillers municipaux s’étant abstenus (Claudette Lefebvre et Jean-Christophe Gruau). PROJET DE STATUTS POUR LA COMMUNAUTÉ ISSUE DE
LA FUSION DE LAV AL AGGLO ET DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS DE LOIRON
àrticle 1 - Création .3
àrticle 2 - Nomet siège de la Communauté .3
àrticle 3 - Durée .3
àrticle 4 - Compétences de la Communauté .3
4.1 Compétenæsobligatoires 3
41.1 En matière de développement économique 3
4.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire. .................{
4.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat td
4.1.4 En matière de politique de la ville 4
4.2
4.3
41.5 En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ire encres ace nee sen es ane mens sean nec ensesen ee D 4.1.6 En matière d' accueil des gens duvoyage .... Lensis are cer ee sereine cesse nn ee D 41.7 En matière de collecte ettratemment des déchets des ménages et déchets assimilés lune entenen ne neneee sin ane can ene nee en ane can eue nee en ne can ene nee en ane cesse case een ee ND Compétence $ optionnelle s. s 5 4.2.1 En matière de voirie d'intérêt communautaire et de parcs de stationnement ... Larsen RE 4.2.2 En matière d'assainissemert Lanensn sienne canne ne ee nee cen ne cena nee een cene nec nee ee D 4.2.3 En matière d'eau ... duree dresse nsesnreseree D 4.2.4 En matière de protection et den mise en n valeur de 1environnement et du cadre de vie. ue ds nrere eee essor ee D 4.2.5 En matière d' équipements culturels et sport fs d'int érêt communautaire 6
4.2.6 En matière d'action sociale d'intérêt communautaire .................6
42.7 En matière de gestion des maisons de serviæ public..........................6
Compétence s facultative s 7
4.3..1 En matière de cycle de l'eau hors GEMA PI. . ri
4.3.2 En matière d'aménagement du territoire communautaire... 7 4.3.3 En matière de formation et apprentissage ... ue ri 4.3.4 En matière de gestion des équipements touristiques... 7 43.5 En matière d'accessoires de voirie communautaire ........................8 43.6 En matière d'espaces verts structurants. . 8 43.7 En matière de création et d'aménagement du réseau| des chemins de randonnées 8
Conseil municipal du 1er avril 2019
6 13.8 En matière d'aménagement cyclable
4.3.9 En matière de réseaux et services | Joaux de comtunications numériques ...
43.10 Entatière d' incendie € etdes secouts . de erereree nes 43.11 Entmatière de mobilier urbain lié auxctransports ...
143.12 En matière d'enseignement supérieur, vie étudiante, recherche,
transfert de technologie et technologie de la réalité virtuelle...
13.13 En matière de gens du voyage...
... 10
143.14 En matière d'hippisme....
4.3..15 Entmatière de lecture publique ...
9
10
43.16 En matière de construction, gestion ett exploitatiaf d4 un a crematorium10
143.17 En matière de participation aux investissements d'infrastructures
routières structurarntes d'intérêt national, régional ou UE
43.18 En matière d'éducation à la nature.
10
... 10
4.3..19 Organisation et financement de 1‘ensefgnement ait stiquetenmatière de
musique, danse, théâtre et arts visuels dans le cadre du conservatoire
communautaire ainsi que les actions portées ou accompagnées par celui-ci. 10
143.20 En matière de sport 10
43.21 En matière d'emploi .... mur 10
143.22 Politiques contractuelles. nan see nee ene ces een een nnnene mere ne mere àrticle 5 - AUTRES MODES DE CO OPÉRATION. sn. 12 5.1 Conventions passées avec les membres... nmnnnnnnmnunnnunmnunnmneunnnnnens 12 5.2 Conventions passées avec des tiers 12
ärticle 6 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET à L'ORGANISATION DELA COMMUNAUTÉ. 13 Gel Transiert deCOMPÉ TOR... annnmismsmnnaninmennnsmmmnnnananamannninns LT 6,2 Adhésion de nouveaux membres nm mnnnnnmnnnnnnmnnmmnmenmnnanmannnmmnnunnaunnmenns 13 6,3 Retrait 13 àrticle 7 - BUDGET 14 7.1 Recettes. ins 14 7,2 Dépanses 15 ärticle 8 - ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ 15 8.1 Conseilcommunautaire..sssssmnnnmnnnnnnmnmnnmmmmmunanNnannvunnnnEanNnNRnnannnnun LE 8,2 L'exécutif de la communauté. mnnnnmnnennnenmenemnmnnmnunumnmunnanmnununnunun 16 83 Règlementintérieur 17
Article 9 - DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ... 17 àrticle 10 - RECEVEUR COMMUNAUTAIRE 17
Conseil municipal du 1er avril 2019
7 Article 1 - Creation
En application notamment des articles L. 5211-41, L. 5211-% et L. 521233 du code
général des collectivités territoriales et de l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 fixant
le projet de périmètre du nouvel établissement public de opération intercommunale
de Laval (CAL) et la communauté de communes du pays de Loiron (CCPL), la
communauté d'agglomération de Laval et la communauté de communes du pays de
Loiron fusionnent pour former :
+ Unecomtmunauté d'agglomération.
+ Cet établissement public à fiscalité propre est composé de 34 communes
représentant une population totale de 117 301 habitants (population légale en
vigueur au l* janvier 2018).
Article 2? - Nomet siège de la Communauté
Cette communauté prend le nom de « LAVAL AGGLOMERATION » par arrêté
préfectoral du 26 octobre 2018
Le siège de la communauté est fixé à «Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié
53000 LA VAL ».
Article 3 - Durée
La communauté d'agglomération est instituée au 1 janvier 2019, pour une durée
ilimnitée.
Article 4 - Compétences de la Communaute
En vertu de l'article L.5216-5 du CGCT, la nouvelle communauté d'agglomération
exerce les compétences suivantes :
41 Competences obligatoires
41.1 En matière de developpement économique
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ;
Conseil municipal du 1er avril 2019
8 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
cotnmiunautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offics de tourisme.
41.2 En matière d'aménagement de l'espace
communautaire
Schéma de cohérence territoriale (SCOT ) et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme,
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie
du code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
41.3 En matière d'équilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
41.4 En matière de politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans Île contrat de ville.
À
Conseil municipal du 1er avril 2019
9 41.5 En matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations
La communauté est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du
co de de l'environnement.
41.6 En matière d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du Il de l'article 1# de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
41.7 En matière de collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
42 Compétences optionnelles
42.1 En matière de voitie d'intéret communautaire et de
parcs de stationnement
La communauté est compétente pour assurer la création ou l'aménagement et
l'entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
La ommunauté est compétente pourassurer la création ou l'aménagement et la
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire comprenant les
parkings relais d'intérêt communautaire et les aires de covoiturage d'intérêt
communautaire.
42.2 En matiere d'assainissement des eauxusees, dans les
conditions prevues à l'article 12224-8
42.3 En matière d'eau
42.4 En matière de protection et de mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie.
Conseil municipal du 1er avril 2019
10 42.5 En matière d'équipements culturels et sportifs
d'intérèt communautaire
e La communauté est compétente pour assurer la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
coniunautaire.
42.6 En matière d'action sociale d'intérèt communautaire
e La communauté est compétente en matière d'action sociale dont les actions sont
définies par l'intérêt comtmunautaire.
42.7 En matière de gestion des maisons deservice public
e Création et gestion des maisons de service public (MSAP) et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation
avec les administrations.
Conseil municipal du 1er avril 2019
11 43 Compétences facultatives
43.1 En matière de cycle de l'eau hors GEMAPI
Répartition des compétences facultatives sur les syndicats de bassin couvrant le
territoire communautaire que sont le bassin de l'OUDON, le bassin du VICOIN-
JOUANNE-OUETTE et le bassin VILAINE-EMONT, ou tout autre syndicat qui s'y
substituera :
Bassin de l'OUDON Bassin VICOIN- Bassin VILAINE-
JOUANNE-OUETTE AMONT
1®)L'exploitation, 9°) Les aménagements 4 )La maitrise des eaux
l'entretien et
l'aménagement des
ouvrages hydrauliques
existants ;
1#)L'animation et la
concettation dans le
domaine de la gestion et
de la protection de la
ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
hydrauliques concourant
à la sécurité civile ;
11°) La mise en placeet
l'exploitation de
dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12°) L'animation et la
concertation dans le
domaine de la gestion et
de la protection de la
ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
pluviales et de
ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols ;
11°) La mise en place et
l'exploitation de
dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12°) L'animation et la
conœttation dans le
domaine de la gestion et
de la protection de la
ressource en eau et des
rrilieux aquatiques ;
43.2 En matière
communautaire
e Planglobal de déplacement ;
Observation urbaine : suivi des principaux indicateurs d'évolution des données
urbaines géographiques, cartographiques, statistiques de la communauté.
d'aménagement du
43.3 En matière de formation et apprentissage
e La compétence de l'EPCI en matière d'apprentissage prendra fin à compter du
31 juillet 2019.
territoire
Conseil municipal du 1er avril 2019
12 43.4 En matière de gestion des équipements touristiques
La communauté d'agglomération est compétente pour l'élaboration et la conduite des
actions de développement du tourisme sur le territoire communautaire. Les
équipements ci-après désignés entrent dans la compétence tourisme :
e Aire de camping-car de Saint-Jean-sur-Mayenne, lieu-dit « Les Marchanderies »
avec équipements (quai, blocs sanitaires, barbecues);
Aire de camping-car de Changé ;
Terrain de camping du Coupeau à Saint-Berthevin ;
Haite fluviale de Laval : rue du Vieux Saint Louis ;
Halte fluviale d'Entrammes : le port Rhingeard ;
Ponton situé sur les berges du Lactopôle à Laval -rive gauche de la Mayenne ;
Ponton situé sur les berges du quai Gambetta à Laval - rive droite de la
Mayenne ;
e Ponton situé sur la berge de Laval (canoë kayak) - rive gauche de la Mayenne,
rue de la Filature ;
Ponton situé sur la berge de Changé -rive droite de la Mayenne
le bateau « Vaillis Guidonis »,
le petittrain
43.5 En matière d'accessoires de voirie communautaire
Éclairage public : investissement, maintenance et fonctionnement
Espaces vetts : investissement, maintenance et fonctionnement
418..6 En matière d'espaces verts structurants
Les espaces verts ci-après désignés entrent dans cette compétence :
e bois de l'Huisserie, de Laval
e le site de « La Blancherie + situé au bois de l'Huisserie.
43.7 En matière de creation et d'aménagement du réseau
des chemins de randonnées
La communauté d'agglomération est compétente
- pourélaborer un schéma directeur d'aménagement des chemins de randonnées
- pour la création, l'aménagement, l'entretien des chemins définis dans ledit schéma
directeur
43.8 En matière d'aménagement cyclable
La communauté d'agglomération est compétente :
- pour élaborer un schéma directeur d'aménagement cyclable ;
- pour la création, l'aménagement, l'entretien d'un réseau de pistes cyclables et/ou parc
de stationnement dédié aux vélos, défini dans le schéma directeur d'aménagement
cyclable ;
Conseil municipal du 1er avril 2019
13 - pour l'attribution d'une aide financière à la création des aménagements cyclables qui
correspondent aux orientations du schéma directeur d aménagement cyclable.
43.9 En matière de réseaux et services locaux de
communications numériques
La communauté d'agglomération est compétente en matière d'aménagement
numérique du territoire. À ce titre, elle peut assurer l'établissement et l'exploitation
d'infrastructures, de réseaux et fournitures de servis de communications
électroniques, dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT dans l'objectif
d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de technologie de
l'information et de la communication à très haut débit. Les actions développées dans ce
cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées
sur leterritoire considéré.
La communauté d'agglomération est adhérente au Syndicat mixte ouvert départemental
de communications électroniques "Mayenne Très Haut Débit" pour le développement
du Très Haut Débit sur le territoire de ex communauté de communes du Pays de
Loiron.
43.10 En matière d'incendie et de secoürs
e Compte tenu de la présence historique de la ompétence contribution au SDIS
d'un des EPCT antérieurs, versement du contingent après définition de la
répartition entre les communes membres ;
e Compétences de niveau local à l'exclusion de celles qui sont dévolues à une autre
collectivité ou un autre établissement public.
43.11 En matière de mobilier urbain lie auxtransports
43.12 En matière d'enseignement supérieur, vie étudiante,
recherche, transfert de technologie et technologie de
la realite virtuelle
e La communauté d'agglomération est compétente en matière d'enseignement
supérieur, de vie étudiante, de recherche et de transfert de technologie pour:
e La réalisation d'études nécessaires à la formalisation d'une stratégie globale
{schémas prospectifs )
La construction ou soutien aux opérations immobilières destinées :
" aux activités d'enseignement supérieur et de recherche
" à la vie étudiante
e le soutien des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la
réalisation de projets prioritaires et / ou stratégiques
le soutien des initiatives étudiantes
la présence et la participation à la vie des établissements (conseil
d'établissement, conseil scientifique...)
9
Conseil municipal du 1er avril 2019
14 43.13 En matière de gens du voyage
Aide à la sédentarisation des gens du voyage.
43.14 En matière d'hippisme
La communauté d'agglomération est compétente pour les relations avec les sociétés de
œutses et les soutiens éventuels aux coutses hippiques et aux hippo drones situés sur
son territoire.
4.3..15 En matière de lecture publique
La communauté d'agglomération est compétente pour assurer le conseil et l'expertise
technique auprès des communes, la réflexion globale et la prospective, la coordination
de la politique documentaire et du réseau, le programme intercommunal d'animations
et la mise en réseau informatique.
43.16 En matière de construction, gestionet exploitation
d'un crématoritm
La communauté d'agglomération est compétente pour la construction, la gestion et
l'exploitation du crématorium des Faluères à Laval.
43.17 En matière de participation aux investissements
d'infrastructures routières structurantes d'interet
national, regionalou départemental
43.18 En matière d'éducation à la nature
e Centre d'initiation à la nature.
43.19 Otganisation et financement de l'enseignement
artistique en matière de musique, danse, theätre et
atts visuels dans le cadre du conservatoire
communautaire ainsi que les actions portées ou
accompagnées par celui-ci
43.20 En matière de sport
+ Soutien au sport de haut niveau national
+ Soutien à l'événementiel sportif
10
Conseil municipal du 1er avril 2019
15 43.21 En matière d'emploi
+ Élaboration et mise en œuvre d'actions dédiées à l'observation, la
promotion et le développement de l'emploi et de l'insertion professionnelle (PLIE,
clauses d'insertion, chantiers d'avenir, ..);
* Gestion et animation d'espaces de proximité permettant l'accès aux
services publics et à l'emploi ;
* Soutien des acteurs de l'insertion professionnelle et participation aux
actions publiques en faveur de l'emploi.
43.22 Politiques contractuelles
La communauté d'agglomération est compétente pour la gestion des politiques
œoritractuelles avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner la communauté
d'agglomération et ses communes membres dans leurs projets (ex: programmes
européens dont Leader).
11
Conseil municipal du 1er avril 2019
16 Article 5 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
5.1 Conventions passées avec les membres
Conformément au code général des collectivités temitoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soi des régimes de mutualisation (notamment
des atticles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT }, soit de l'article L. 5216-7-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les œnditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour ls compte des communes des
missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence
de la commune.
La communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et
au profit de ses communes membres.
5,2 Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l'objet de lacommunauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, la communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités
où EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la communauté avec d'autres
œllectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en
vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et
de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en
œllaboration avec d'autres EPCT. Elle peut également conclure — dans les limites des
textes applicables — des onventions avec des personnes publiques tierces.
12
Conseil municipal du 1er avril 2019
17 Article 6 - MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE EI À
L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
6.1 Transfert de competences
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application des
dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert de ompétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues
à l'article L. 5211-55, III du CGCT.
6.2 Adhésion de nouveaux membres
Toute commune limitrophe peut adhérer à la communauté dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT.
La communauté exerce chacune de ses compétences dans les lirrites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.
Une ommune qui adhère à la communauté doit le faire pour l'intégralité de ses
compétences, dans la limite des compétences que la communauté détient.
6.3 Retrait
Le retrait de la communauté s'effectue dans les onditions fixées à l'article L. 5211-25-1
du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune. Lorsque
les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
cœontractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée,
par délibération concordantes ou, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat
dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.
13
Conseil municipal du 1er avril 2019
18 Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance
sauf accord contraire des patties.
Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
Article 7 - BUDGET
Le budget de la communauté est présenté dans les fortes prévues par le Code général
des collectivités territoriales et les textes applicables en la matière.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la
communauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif
de l'exercio précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin de
l'année N+1.
7.1 Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
1° Les ressourves fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bs du code général
des impôts ;
2 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ;
æ Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
# Les subventions et dotations de l'État, de la région, du département et des
cotrununes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
# Le produit des emprunts,
# Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-
64;
14
Conseil municipal du 1er avril 2019
19 7.2 Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement ,
- le remboursement des annuités en capital de la dette.
Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme telles
par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le
représentant de l'Etat dans le départemert.
Article 8 - ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ
&il Conseilcommmumautaire
e Composition
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
ommunautaire de la communauté d'agglomération issue de la fusion est composé de
76 sièges, répartis comme suit, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3
IV du CGCT, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du même code :
Comummnes Nombre de sièges
Laval 33
Saint-Berthevin
Bonchamp-lès-La val
Changé
L'Huisserie
Louverné
Argentré
Loiron-Ruillé 1
Entrammes
Sairt-Pierre-la-Cour
Le Genest-Saint-Isie HIHIHIR
IH IR
IR
|
)C
HE
1 Conformément à l'article L. 5211-6-2 (1° bis) du CGCT : « En cas de fusion d'établissements publics de
cooperation intercommunalea fiscalité propre ou d'extension de perimetre d'un établissement public de cooperation
intercommunaie a fiscalité propre, lorsque le perimetre su de la fusion ou de l'extension de penmetre comprend
une commune nouvelle qui a été crece apres le dernier rmoundlement gene de conseils municipaux et que le
nombre de sièges de conseilles cononunautaires qui lui sont attrbues en application de l'article L. 52116-1 st
infeneur au nombre de ancienne communes qui ont conshtue la cononune nouzdle À et proc, jusqu'au
prochain renouvedlenent du cons el municipal, a l'attribution au bénéfice de la commune nouvale d'un nombre de
sie supplenentaires lui permettant d'assurer la reprsentation dechacune de ancienne communs ».
15
Conseil municipal du 1er avril 2019
20 Port-Brillet
Ahuillé
Le Bourgneuf-la-Fôret
Saint -Ouën-des-Toits
Saint-Jean-sur-Mavenne
Parné-sur-Roc
Montigné-le-Brillant
Nuillé-sur-Vicoin
Saint-Germain-le-Fouilloux
Louvigné
Soulgé-surOuette
Forcé
Montjean
La Chapelle-A nthenaise
Châälons-sur-Maine
La Brülatte
Bourgon
Saint-Cyr-le-Gravelais
La Gravelle
Beaulieu-sur-Oudon
Olivet
Launavy-Villiers
Montflours
TOTAL
mimimimiminmimimimimimlnmiminmimimlmlmlm|mlml|mlr
à
e Déroulernent des séances
Les réunions du oonseil communautaire ont lieu au siège de la communauté ou en tout
lieu choisi par le conseil communautaire situé surleterritoire d'une oommune membre.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la
demande dutiers de ses membres.
82 L'exécutif de la communauté
e Le Président
Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire. Son
mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la communauté. Il
assure la représentation juridique de la communauté dont il est l'ordonnateur, il prescrit
l'exécution des recettes.
16
Conseil municipal du 1er avril 2019
21 e Le Bureau
Le Bureau est composé du président et des vice-présidents et éventuellement d'autres
membres dans les conditions prévues par le CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent reœvoir, dans le cadre des dispositions législatives
en vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées parl'article L.
5211-10 du CGCT.
Il peut rœvoir délégation d'une partie des compétences du président, dans les limites
fixées par les dispositions du CGCT.
83 Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, la communauté se dote d'un réglement
intérieur dans les 6 mois qui suivent l'élection du président lors de chaque
renouvellement général du conseil communautaire, fixant le fonctionnement interne de
la communauté.
Article 9 - DISSOLUTION DELA COMMUNAUTÉ
La dissolution de la communauté d'agglomération se fait selon les règles prévues aux
articles L. 5216-9 et -10 du CGCT.
Article 10 - RECEVEURCOMMUNAUTAIRE
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assutées par le
Trésorier compétent territorialement
17
Conseil municipal du 1er avril 2019
22 Piece jointe pour infommation
Tableau relatant les délibérations d'intéret communautaire des deux EPCT applicables
dans un délai de 2 ans.
18
Conseil municipal du 1er avril 2019
23 +2p|a6edq
a10p92X8alIJa9roy
"SSJAYE,PBUOZS2p2188dnpVOIEINPOU8SJEJNEUNUULUOOJBJS}UIPS8UIONS8PJBWSS5SE]])-JONYHIOHSOO!
30r16+S"10+0610Z-00€OSLTESO0
THIVLNYNNMNWOIIAISNOD—0L0C
BUSJUI]832H10Hi-LOTO3pSOI
811EYNEUNUGS}RIeqUIPSUIGAUSUSBSSE|)—8181PISJE|2PJU8LUS540]NPSUIOA| £6 IRTATEZ IHIVLNYNNMNWOIIAISNOD—FL0C dvd301%)SLNLYLS530NOILWII1100W-SIIN3L3dWOI30NOISN31X33001181434119371
4104 19 S3LLULIT 539 NOILYSS3 947 vd -LIv4 30 -71lY#104 M 30 39N3134N09%7139 NI4| 910% SUCWLE (313447elSGHEUWEEZ IHIVLNYNNMNWOIIAISNOD—SL0C INNIAM395453 JU3OUI A, AN07 8 N0MEMY SUU2Q æny—86EILNU3819—ÂWNnognp2|2U}ENPU]8U0Z—[PATSJEJNEUNUUOSJ8JŒUIP2UIONUSJU3LUSS5SE]1 17 JUL 34IVLNYNNMNWODTIASNO)-910€ SLT—341LY3HL—-3N0ISNM—3SNY3NOILSIL#7LNIMINSI3SN3 NOILdOQY—573ns1% SL—341Y3HL-3N0ISNM—3SN%Q3NOILSIL#7LNIMINSI3SN3 —NOILYH3N0799%7739S39N3134M09539NOISN3LX3 êL LWEOLE IHIVLNYNNMNWOIASNOD810€ 37194301TE] 96 I4IVLNYNNMNWOIASNOD-810€ IUTLNYHNMMOOL343LHI,1LHYSSINI430SHOI1Y4391130 Conseil municipal du 1er avril 2019
24 +apz26edq
ereeenbijeQués||go)3pWEuS}:syyodszsgeinynoSuawusadinbz £E LR ESURTE TA NI9 ‘3WSIHNOL 39 391410Xnv901'3M$SIddIH'ON14N%9713099%934%LNIMMYLON/SLN3MW341N03133MSI4NQL €k +{c090 IHIYLNYNNMWOIIAISNON—00€ Wewusbeusun;-U0ge12L0|ÉËYMy8pBougediWoos3pSaUIEU201N0d81ENEUNUUOS}318}UI)8PUOIJUNEQ —SNEMEUNUIUOSJBJS}UIPSION82ANOUaUNpUoe1ÉSJUI—3113N0HAS397110S06 -8HENEUN09JSJSJUIPSION8[BANOUSUN,PUOEIÉSMUI—N\NIHLHIELNIYS6830/60/67 -JUSLLSUUONE}S8pS01EdSpUOI}S8ËjeJUSLISÉEUSUUEnoUogeS11-alla€]8panbgo4-S1ENEUNUWUO80edægcg0'a0/ZZ IHIYLNYNNOMWOIIAISNOD—900€ SISOIUHE8NN}SÀ2WOIPOSA-8JIERNEUNOTJa2pUoIyUUYSQ-Sypodszegeinynoquewadinbz 2xUUEUOI}E||E}SU3N10}3p}8SalEl}SanSpUOISN]2XRJ66AA eanbaujuis||E90)2PpSIENS]-SNEMEUNUULOS}31UI,PVOUSQ-Syyods}sgeinynoSuewadinb3 —8JIP}NEUNLULU09}818jU|—31304988E|2PBYAIY,P2002—hr]cg -Sa8n)eSenblNU53p VolJUP€]€SauSæpquawadnbz-21EMeEUNUUCjui,2pVogueQ—sypodszsegeinynosuewsedinbzSG2wU90u6E -3PEE953pcc IHIYLNYNNMWOIIAISNON—Z00€ ‘ZOLNYX3-SIEMEUNUIUOOJBJS}UIPSUIONJUBWSSSE|]-JONYHI| FLE THIYLNYNNOMWOIIAISNOD—800€ "2ENEUNUUUU09}318}U1)3PVOUSQ—SUIaAN0]E55019OJOLU8PpUIEJJS}UNnpqueusbeueuny| SZ |660rLz THIYLNYNNOMWOIIAISNOD—600€ "SNEMEUNLULO}813}UI,PSUIOAUSJUSSSE|O}2[EAP2P8IILAEI]€SUIEYYNP914NP8UIONE]8PUOIS53001}24 OLL OMSU6T
Conseil municipal du 1er avril 2019
25 + 2p £
2684
SIEMEUNLUIUUOS}8JUI,PSION2PUOI}E1ÉSJU]£LUEL'OZ "LS29811e2€78p2geeul8'apngenbi}"ÆIOSNNQUESausade]'jauuoIssyoid 1e9300381aususInb39yjnoyinod1355P98]SOUPE14SPE}S:UOGEI20PSMEUNUUOT€2pæjeuuogdoCL æous}ediuoss3pdWeyo3]SEPJUEQUESS3JIE}NEUNO9}818qUI,p9einynojesypodsquawuedinbsSpvoryuysqLoLOL
(PiON 2PE20 y€] E ZGL NY EI 2P) NIASHL 438 LNIYS 2P PION JUS LUS UINORUOT — S1IERNE UN LU OO JS BAULP SION A} SJIEYNEUNLUO9J81SJUI,PSIONS3PUOIJEUILL)J3}3Q—SLUNS,P2U07LL THIVLOYNNMNWOIIAISNOI—LODC S1IEYNEUNLL09}313qUI,8PUOHUUSQ—}EHQEHJ2Panbiy04| 89 |zo60w2z THIVLNOYNNMNWOIIAISNOD—CO0C 3HENEUNUUUOS}31UI,PS1ION3PUOI}E1ÉSJU]FéeLi0£coucb6L ETEStt ‘aonËIn0311E9‘salgeloho53}4d)311E}NEUN09331301VOIEVI13}3Q—[EMEPNSUO4ENOLdYcos031 3NENEUNUIUUOS}31QUI]3PUOEUILI3}3Q-SUOIUOMSP3U0Z-[EAE]OLcowzw/0 THIVLNYNNWNWODNAISNOD—£00Z Conseil municipal du 1er avril 2019 26 +ap+2684
QUYAHISISUISEMNSOUEASSPAE[SY- 311211eUNUULLCO 1218JUI,/P3218/93Pp3SHEINQE|2aUNUWUWOSE|2paJlO)IIS}a]JeaSIS4200Saua9ida]- 34/517NNMMOD13431N1,93771930SNOILDT UQI072pS4Ednp3MeUNUULUCO€]3p31181nyr0UOSIES‘€LAUIS312848U9I|Ua suonse‘sanbauy}oldgiqS3p6353]UaIL:Sal|anS9}MIpE,pUonouuOud2p}2UONEULIUEpSUOIPE- lEUnLUOTaqjanynajuWadinbsa- sanbiseidSue,p21008- anb£n43p31008- :3fvLTNNMWMWOD13431N1QS53#451939 INOS334fvLTNNMMOD13431N1Q5738411192S1N3M34103539NOLS39N3I1341N3 "LNSW3OTNIMT'NOILONHYISNOD'NILIYINT'LNIWIOTNIWT'NOILOINYLSNOD S37719343MMO00S314119%X0%N3ILNOS133943WMWO5NQ310110S39N313MO NO#410771499093539N3139N0953NNMNMWOS3%7Z530NOILY5141L1N30Q1 3031NYNNMWMO13014101441114NSFHIYLNYNNNMOL13431NI 2107608€ 210608 810200L 210608€
Conseil municipal du 1er avril 2019
27 Conseil municipal du 1er avril 2019
28
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - MODIFICATION
Rapporteur : le maire
I - Présentation de la décision
Par délibération du 23 avril 2014, le conseil municipal a désigné des représentants de la ville de Laval dans la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Par suite de la fusion, au 1er janvier 2019, entre la Communauté d'agglomération de Laval et la Communauté de communes du Pays de Loiron, la commission locale d’évaluation des charges transférées de Laval Agglomération est recomposée et la ville de Laval dispose dorénavant de quatre sièges.
Il appartient, par conséquent, au conseil municipal de désigner ses représentants pour siéger à la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Il vous est donc proposé de désigner :
- Philippe Habault,
- Marie-Cécile Clavreul,
- Jean-Jacques Perrin,
- Patrice Aubry.
II - Impact budgétaire et financier
Sans objet.
M. Le Maire : Concernant la commission locale d’évaluation des charges transférées, c’est la même chose. Cela dépend aussi de la nouvelle agglomération et de la fusion. Il est donc proposé de désigner, au lieu d’un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la ville de Laval, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Il vous est proposé de désigner Philippe Habault et Marie-Cécile Clavreul, ainsi que Jean-Jacques Perrin et Patrice Aubry. Voulez-vous un vote à scrutin secret ? Non, merci. Je mets aux voix ces désignations. C’est adopté. Merci.
Xavier Dubourg, nous revenons sur le plan local d’urbanisme intercommunal.
N° S491 - QM - II
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - MODIFICATION
Rapporteur : le maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 29, L5211-1 et L5211-2,
Vu l'article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, Conseil municipal du 1er avril 2019
29
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant la nécessité pour chaque commune membre de l'EPCI de désigner des représentants de leur conseil municipal pour siéger à la commission locale d'évaluation des charges transférées par suite de la fusion entre la Communauté d'agglomération de Laval et la Communauté de communes du Pays de Loiron,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Sont désignés pour siéger à la commission locale d'évaluation des charges transférées de Laval Agglomération :
- Philippe Habault,
- Marie-Cécile Clavreul,
- Jean-Jacques Perrin,
- Patrice Aubry.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s’étant abstenus (Aurélien Guillot).
URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Par délibération du 23 novembre 2015, Laval Agglomération a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Les objectifs de cette élaboration se fondent sur une ambition articulée autour des trois axes majeurs suivants issus du projet de territoire et dans un rapport de compatibilité avec le SCoT (schéma de cohérence territoriale) des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014 :
- un territoire attractif : favoriser l’écosystème entrepreneurial et la prospective économique en s’appuyant, notamment, sur une optimisation de l’offre en matière d’accueil, sur l’enseignement supérieur et la recherche et les autres atouts que sont, entre autres, les savoir-faire et l’arrivée de la ligne à grande vitesse en 2017 ; Conseil municipal du 1er avril 2019
30
- un territoire durable : le territoire de Laval Agglomération présente des atouts (la trame verte et bleue, les paysages...) réels en matière environnementale. Ces atouts doivent être le socle d’un développement harmonieux à travers l’affirmation de la qualité du cadre de vie propre au territoire. Cette qualité à préserver s’entend également dans la recherche d’une urbanisation raisonnée et responsable à travers, notamment, une politique ambitieuse en matière de déplacements et d’habitat compatible avec la pérennisation de l’activité agricole du territoire ;
- un territoire de vie : conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants en matière d’équipements, de services... en vue de promouvoir l’attractivité résidentielle en faveur de l’accueil de nouveaux habitants.
Par délibération du 23 novembre 2015, Laval Agglomération a défini les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Deux débats sur les orientations générales du PADD (projet d'aménagement de développement durable) ont eu lieu le 27 mars 2017 et le 13 novembre 2017.
Le travail s’est poursuivi sur les aspects réglementaires du projet de PLUi pour aboutir à la formalisation d’un projet de PLUi.
La délibération du 23 novembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes prévoit un avis des conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter du projet, acté le 25 février 2019 en conseil communautaire.
C’est dans ce cadre, qu'au terme de la présente délibération, le conseil municipal est amené à formuler un avis qui sera étudié pour réponse, par Laval Agglomération, avec d'éventuelles corrections du projet.
L’arrêt de projet du PLUi et le bilan de la concertation sont prévus au cours du mois de février 2019. La commune sera de nouveau consultée sur le projet de PLUi, après l’arrêt de projet.
Le projet de PLUi donnant lieu à l’avis du conseil municipal a été mis à la disposition des élus en mairie, avant la séance.
Ce projet de PLUi se compose :
- d’un rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale, - d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - d’un règlement (partie écrite et partie graphique),
- d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le projet de PLUi dessine les lignes de force du projet de Laval Agglomération à un horizon de 2030. Il fixe les principes d’évolution du territoire de Laval Agglomération, en intégrant les projets et les dynamiques majeures en cours de définition.
Il est élaboré sur la base du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et des enjeux exposés dans le rapport de présentation du PLUi. Il doit prendre en compte les grandes orientations définies au niveau supra-communal et respecter
les principes légaux du développement durable.
Le PADD du PLUi de Laval Agglomération se décline en trois axes :
- axe 1 : pour un territoire attractif et rayonnant,
- axe 2 : pour un territoire solidaire et complémentaire,
- axe 3 : pour un territoire au cadre de vie et au capital-nature valorisé. Conseil municipal du 1er avril 2019
31
Parmi l’ensemble de ces objectifs, le PADD exprime le souhait de tendre vers 110 000 habitants à l’horizon 2030.
La traduction réglementaire du projet vise ainsi à :
- offrir les conditions d’une attractivité économique et d’une offre d’emplois dynamique : aller vers environ 60 000 emplois à l’horizon 2030,
- répondre quantitativement au besoin en logements et tendre vers la construction d’environ 11 500 logements sur la période 2013-2030, (soit environ 680 logements/an).
En ce qui concerne les besoins en logements, le projet tend à produire 100 logements locatifs sociaux par an en mettant l'accent sur une diversification des produits et en respectant le contexte morphologique local.
En ce qui concerne l’attractivité, le projet met, par ailleurs, l’accent sur la nécessité de garantir l’équilibre entre le commerce traditionnel, la grande distribution et les nouveaux modes de consommation (circuits courts, vente chez les producteurs, etc.).
Au plan de l’organisation du territoire plus spécifiquement, le projet de PLUi promeut des formes urbaines maîtrisées et une spatialisation des densités, afin d’organiser la vie de proximité.
Le projet de PLUi est bâti sur l’armature urbaine suivante :
- le pôle urbain (Laval et 1ère couronne : Saint-Berthevin, Changé, Louverné, Bonchamp- lès-Laval, L’Huisserie) : caractérisé par une mixité fonctionnelle et une intensité urbaine à renforcer à travers l’arrivée de nouvelles populations, d’emplois, d’équipements et de services, le développement résidentiel et économique de ces espaces s’effectue prioritairement par un renouvellement urbain, la reconquête des friches et le comblement des espaces interstitiels afin de limiter les extensions urbaines ;
- le pôle structurant (Argentré) : pôle urbain des bassins de vie périurbains, il rassemble l’ensemble des besoins du quotidien et doit constituer un point de rabattement vers le réseau de transports collectifs ;
- les pôles locaux (Montigné, Entrammes) : centralités relais qui permettent de répondre aux besoins locaux, ils sont les garants d’un accès aux services de qualité pour les habitants des communes rurales.
Les autres communes et villages, espaces de vie à part entière, maintiennent un développement dynamique, mais également cohérent avec leur caractère rural, afin d’y maintenir les équipements et les services de proximité.
Le projet de PLUi s’attache à limiter la consommation d’espace dédié à l’habitat à environ 65 ha en optimisation de l’enveloppement urbain et environ 285 ha en extension de l’enveloppe urbain, pour un total de 350 ha consommés. Il encadre la consommation d’espace dédié aux activités économiques à hauteur de 260 ha en extension de l’enveloppe urbaine. Il anticipe les besoins en équipements et prévoit une consommation d’espace dédiée à cet effet, de l’ordre de 120 ha en extension de l’enveloppe urbaine.
Enfin, le document d’urbanisme en cours d’élaboration s’attache à mettre en valeur le patrimoine, les sites d’exception et l’identité naturelle et rurale du territoire.
Il comporte ainsi des prescriptions visant à maintenir la qualité paysagère et veiller à la transition avec l’espace rural, à reconnaître et préserver la diversité du patrimoine bâti. Conseil municipal du 1er avril 2019
32
Il comporte des dispositions tendant à protéger, restaurer et gérer la trame verte et bleue intercommunale : réservoirs, espaces de perméabilité bocagères et continuités écologiques en place ou à créer. L’amplification de la trame « nature en ville » est également voulue.
Enfin, le projet de PLUi prend en compte la santé, la sécurité et le bien-êtredes habitants dans l’organisation du développement du territoire, en prévoyant, par exemple, de limiter l’urbanisation dans les secteurs sujets aux risques naturels et technologiques pour veiller à la protection des biens et des personnes, en prenant en compte les nuisances sonores, etc. La préservation des ressources et, notamment, de la ressource en eau est également prise en compte.
II - Impact budgétaire et financier
Sans objet.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable sur le projet du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval Agglomération, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune et de prendre en compte les observations suivantes :
1- la reprise des observations émises par le conseil municipal préalablement à l'arrêt du projet dans la délibération du 11 février 2019, portant sur la densité modulée, la protection des alignements d'arbres et des haies bocagères ; la répartition doit pouvoir être détaillée au PLU qui peut se référer à une liste de végétaux privilégiés repris du guide bocage, 2- l'amélioration de la représentation graphique des documents,
3- la mise à jour de l'annexe portant sur la taxe d'aménagement,
4- la reprise des linéaires commerciaux protégés,
5- la reprise des erreurs matérielles répertoriées dans les orientations d'aménagement et de programmation,
6- l'ajout dans le règlement des fiches de patrimoine bâti et du repérage des arbres remarquables isolés,
7- l'intégration d'un secteur d'aménagement du site "Grand Vaufleury" au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation de Pommeraies-Aubépin avec l'inscription d'un emplacement réservé pour la desserte du secteur,
8- la suppression du périmètre de danger autour de l'usine des eaux en raison du changement du mode d'exploitation entériné le 20 février 2019 par la préfecture,
9- la mise à jour du zonage sur le secteur de la Bretonnière de AU en UB1 en raison de la délivrance du permis d'aménager en mars 2018 sur cette zone.
Xavier Dubourg : Nous revenons normalement pour l’avant-dernière fois sur le plan local d’urbanisme intercommunal. Puisqu’il a été dernièrement arrêté par l’agglomération. La loi prévoit que l’ensemble des communes soit formellement consulté sur l’arrêt du projet, afin qu’il parte ensuite en consultation auprès des personnes publiques associées et au mois de juin, en enquête publique, avant d’être définitivement arrêté et effectif, normalement au 1er janvier 2020. Bien évidemment, au titre de la commune, nous n’avons pas beaucoup de remarques sur l’arrêt du projet, puisqu’il a été établi dans un travail constant avec l’agglomération. Néanmoins, nous formulons un certain nombre de remarques de détail. Nous reprenons formellement les observations émises lors de l’arrêt du projet, lors du conseil du 11 février 2019, concernant notamment la densité modulée prévue au PADD. Conseil municipal du 1er avril 2019
33
L’idée est qu’à la frontière entre la commune de Laval et les communes de première couronne, nous n’ayons pas une rupture très forte des densités demandées dans les zones à construire, qui sont, pour la commune de Laval, plutôt des zones pavillonnaires sur lesquelles nous ne souhaitons pas forcément avoir 40 logements à l’hectare, alors que dans la commune d’à côté, on va tomber, en traversant une rue, à 25 logements ou moins. On module donc cette densité prévue au Scot. Il y a tout un tas de remarques, que je ne détaillerai pas, qui sont présentées dans l’annexe de la délibération, et qui concernent l’amélioration de la représentation graphique des documents. Les documents du PLUi sont extrêmement volumineux et même si au fil de leur élaboration, les services et les élus ont pu formuler des modifications correctives, il en reste toujours. Aussi, nous le faisons. Elles sont listées dans l’annexe que vous avez. C’est, pour la plupart, des remarques très ponctuelles. Il y a une mise à jour sur l’annexe portant sur la taxe d’aménagement, mais nous y reviendrons dans la délibération suivante. J’aurai l’occasion de le détailler. Sur la question des linéaires commerciaux protégés, nous modifions également le périmètre, notamment sur la rue du général de Gaulle et la rue de la Paix, où nous avons des boutiques en pied d’immeuble, des boutiques qui ne peuvent pas muter, en tout cas pour lesquelles les mutations urbaines ne peuvent se faire que dans certaines conditions très précises. Il y a des erreurs matérielles ou des modifications mineures sur les orientations d’aménagement et de programmation, telles que listées dans l’annexe.
Enfin, nous demandons que l’ensemble du travail qui avait été fait dans le PLU de Laval, notamment sur les relevés des fiches du patrimoine hors AVAP, soit intégralement repris dans le PLUi. C’est un travail spécifique qui avait été fait sur la commune de Laval, qui n’a pas forcément été fait sur les autres communes. Dans l’arrêt du projet, ce n’est donc pas repris formellement. Nous souhaitons que ce soit fait, de même que le travail de repérage des arbres remarquables isolés qui sont identifiés sur la ville de Laval, dont nous souhaitons qu’ils soient portés graphiquement dans les documents du PLUI, de manière à ce que cette protection se poursuive. Il y a une petite modification également sur les haies bocagères, sur lesquelles nous sommes vigilants. Nous souhaitons que le règlement du PLUi distingue les haies bocagères en zone urbaine et en zone rurale. Notamment en zone rurale, les entrées de champs sont souvent très larges. Cela peut aller jusqu’à 10 m pour permettre le passage d’engins agricoles. Sur la commune de Laval, nous n’avons pas beaucoup d’engins agricoles qui circulent, donc que lorsqu’il y a des haies bocagères, nous pensons qu’une ouverture de 5 m pour permettre un accès à une propriété est suffisante. Bien sûr, les haies modifiées doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Nous avons quelques modifications réglementaires sur la protection des alignements d’arbres, où nous demandons des précisions graphiques dans les documents. Il y a une modification qui se fait jour depuis l’arrêt du projet, sur l’extension de l’OAP sur le site du Grand Vaufleury. Puisqu’il se trouve qu’au cours des discussions d’élaboration du PLUi, des opérateurs se sont manifestés sur le Grand Vaufleury. Nous souhaitons qu’une OAP spécifique soit ajoutée, de manière à réguler l’extension urbaine sur ce secteur, tel que décrit dans les documents annexes, de manière tout à fait cohérente avec les autres extensions urbaines prévues sur les quelque 7 ha de terrain de la ville de Laval ouverts à l’urbanisation, dans le cadre de ce PLUi.
Puis nous demandons une régularisation : après la suppression du périmètre de danger autour de l’usine des eaux, qui avait été supprimé par la préfecture en février 2019, nous souhaitons que ce soit repris dans le document d’urbanisme de manière à ne pas laisser une servitude inopérante. Conseil municipal du 1er avril 2019
34
Enfin, sur le secteur de la Bretonnière et de Grenoux, entre le début du projet de PLUi et maintenant, des secteurs ont été urbanisés. Nous demandons donc qu’ils ne soient plus classés en AU (à urbaniser), mais en zone UB, déjà urbanisée, en zone pavillonnaire.
Voilà pour reprendre les modifications que nous formulons sur cet avis sur l’arrêt du projet. Je ne reprends pas, bien sûr, l’ensemble de la jeunesse de l’élaboration du PLUi qui a été évoquée à plusieurs reprises dans ce conseil et en conseil communautaire.
M. Le Maire : Merci, qui souhaite intervenir ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Si j’interviens, ce sera moins long que la dernière fois. Puisque comme vous le disiez, c’est au moins la troisième fois que nous en parlons, soit ici, soit au conseil communautaire. Monsieur Dubourg, vous l’avez dit, il n’y a pas eu de changement véritable dans le projet, sauf les quelques remarques dont vous venez de nous faire part, qui sont des remarques de détail. Sur l’essentiel, cela n’a donc pas changé. Notre position non plus ne change pas. Je rappelle, sans vous refaire toute la liste, que nous avions picoré dans le PLUi pour trouver des arguments. Nous trouvons qu’en général, les déclinaisons des objectifs du PADD, sur lesquelles s’appuie le PLUi... nous pourrions même parler du projet de territoire qui, pour ceux qui l’ont lu, est assez intéressant. En général, les déclinaisons des objectifs du PADD ne sont pas suffisamment directives ou incitatives. Elles sont quelquefois même absentes ou contradictoires. J’en ai apporté la preuve la dernière fois. Pour cette raison, nous continuerons de nous abstenir sur ce projet de plan local d’urbanisme intercommunal, notamment, au- delà de ce manque de cohérence, à cause de la consommation exagérée de surface agricole, forestière ou naturelle. Les réponses n’ont pas été satisfaisantes non plus au dernier conseil communautaire ou, par exemple, sur le budget terrain, la réponse du président sur cette consommation importante n’a pas été satisfaisante. Puisque nous avons des surfaces, sur le budget terrain, et nous avons aussi des surfaces sur le PDELM dont finalement, on tient assez peu compte.
Nous pourrions prétendre à diviser par deux l’objectif de consommation de terres agricoles naturelles ou forestières. Déjà, diviser par deux par rapport au précédent projet, ce ne serait pas très ambitieux. Mais au moins, ce serait symbolique. Alors que là, on se donne comme objectif de consommer 665 ha quand même. C’est trop. Cela ne nous satisfait pas. Je crois que ce n’est pas un projet d’aménagement du futur.
Aurélien Guillot : Je voulais intervenir sur la production de logements. Il est prévu une production de 680 logements par an sur la période allant jusqu’à 2030. Dans ces 680, seulement 100 logements locatifs sociaux. Ce qui fait 14 %, si mes calculs sont bons. Nous sommes donc en dessous des 20 % fixés par la loi Gayssot. Je trouve que nous pourrions avoir un objectif que 20 % des logements produits soient des logements sociaux. Là, je trouve que la part est trop faible.
Xavier Dubourg : Sur la question de la consommation de terres, Monsieur Gourvil, je vous redis ce qui a été évoqué en conseil communautaire et dans ce même conseil. Nous sommes, au niveau de la ville et de l’agglomération, des bons élèves. Conseil municipal du 1er avril 2019
35
Nous sommes en dessous de la consommation prévue par le SCOT, qui était déjà considéré comme un document ambitieux, notamment en termes de densité de logements. Plus la densité de logements est exigeante, plus la consommation d’espace à urbaniser est minorée.
Aussi, nous allons en dessous des objectifs du SCOT. Effectivement, il y a deux natures de consommation. Il y a ce qui concerne l’habitat, et j’y reviendrai peut- être pour répondre également à Monsieur Guillot. Et il y a ce qui concerne le développement économique.
Mais, nous avons la chance d’avoir un développement économique qui est dynamique sur l’agglomération. Nous avons besoin d’avoir des réserves foncières pour accueillir des projets économiques ambitieux et d’ampleur. Oui, il y a la base rail-route de Saint-Berthevin. Oui, il y a les terrains qui sont à Argentré. Mais, il y a aussi de la dynamique économique dans d’autres communes et il est normal que nous fassions des réserves foncières. Cela ne veut pas dire que nous les consommons tout de suite. L’horizon, c’est 2030, je vous le rappelle. Nous avons donc quand même un peu le temps de voir venir. Mais, si nous ne les mettons pas dans ces documents d’urbanisme, il y a un moment donné où nous sommes bloqués pour faire du développement économique. Et qui dit « pas de développement économique » dit « pas d’emplois non plus, pas d’emplois nouveaux ».
Sur la question des logements, nous sommes à la fois très vertueux sur la consommation de nouvelles terres pour la construction de logements. Nous devons répondre à deux problématiques : à la fois le phénomène de desserrement des ménages qui nous fait consommer plus de logements sans augmentation de la population, et puis l’accueil de nouvelles populations sur la ville centre. C’est le programme que nous portons au travers du projet Action cœur de ville et au travers de reconquête, de reconstruction de la ville sur la ville. Néanmoins, nous mettons à Laval quelques terrains en urbanisation possible pour faire un peu d’extension urbaine, de manière à pouvoir offrir aussi une diversité des formes de logements, que ce soit du collectif… et le collectif, c’est souvent, Monsieur Guillot, des logements sociaux. Je rappellerai juste un chiffre. Sur la ville de Laval, 33 % des logements existants sont des logements du parc social. Nous sommes donc très largement au-dessus des règles des communes SRU. Nous continuons néanmoins avec les deux opérateurs à produire et à planifier du logement social. La résidence étudiante qui est en projet à la gare, c’est 102 logements en PLS. C’est du logement social. Nous en faisons aussi à la gare, à Ferrié. Méduane a encore des projets en cours sur la ville de Laval. Nous ne manquons donc pas de logements sociaux. Il faut équilibrer aussi la diversité de l’offre entre du collectif, de l’intermédiaire, de la zone pavillonnaire, du logement qui n’est pas le même notamment entre les deux axes, la gare et Ferrié.
M. le Maire : Merci. S’il n’y a pas d’autres observations, je vais vous demander votre avis sur le projet arrêté du PLUi. Il est adopté.
Fixation du taux de la taxe d’aménagement sur le secteur du grand Vaufleury. Conseil municipal du 1er avril 2019
36
N° S491 - UTEU - 1
AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-14 et R153-5,
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 23 mai 2016 et modifié le 19 juin 2017, le 18 septembre 2017 et le 25 février 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un PLUi et définissant objectifs et les modalités de concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2017 adoptant le contenu modernisé du plan local d’urbanisme (PLU) et décidant l’application à la procédure d’élaboration du PLUi en cours de l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dans leur nouvelle rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
Vu le premier débat au sein du conseil communautaire en date du 27 mars 2017, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme,
Vu les débats au sein du conseil municipal en date du 15 mai 2017 et du 25 septembre 2017 sur les orientations générales du PADD du PLUi,
Vu le débat au sein du conseil communautaire en date du 13 novembre 2017, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,
Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage), et les annexes,
Considérant ce qui suit :
Laval Agglomération a pris la compétence "PLU et tout document d'urbanisme en tenant lieu " par arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015.
Le 23 novembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal,
Depuis le 1er janvier 2019, les 14 communes du Pays de Loiron ont intégré Laval Agglomération. Toutefois, la procédure de PLUi en cours, trop avancée, n’a pas été étendue à l'ensemble du territoire de la nouvelle collectivité. Conseil municipal du 1er avril 2019
37
1. Les étapes de la procédure
Par délibération en date du 23 novembre 2015, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation et notamment les modalités de collaboration avec les communes membres pour l'élaboration du PLUi. La gouvernance s'est notamment structurée autour de six secteurs géographiques cohérents suivants :
• secteur 1 : Laval, Bonchamp, Changé, Saint-Berthevin,
• secteur 2 : Entrammes, Forcé et Parné-sur-Roc,
• secteur 3 : Ahuillé, L'Huisserie, Montigné-le-Brillant et Nuillé-sur-Vicoin, • secteur 4 : Argentré, Louvigné et Soulgé-sur-Ouette,
• secteur 5 : Châlons-du-Maine, La Chapelle-Anthenaise et Louverné, • secteur 6 : Montflours, Saint-Jean-sur-Mayenne et Saint-Germain-le-Fouilloux.
Les premières études ont démarré au printemps 2016, notamment par la réalisation du diagnostic urbain et de l'état initial de l'environnement.
Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont fait l’objet d'un débat au sein du conseil communautaire le 27 mars 2017 et au sein de chacun des 20 conseils municipaux. Le PADD, modifié à la marge, a été débattu une seconde fois au conseil communautaire le 13 novembre 2017.
La recodification de la partie législative du code de l’urbanisme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, tandis que deux décrets de décembre 2015 ont clarifié la structure de la partie règlementaire du code, permettant ainsi une refonte et une modernisation du règlement du PLUi. Une application progressive est prévue avec droit d’option pour les collectivités dont les procédures sont en cours et qui n’ont pas encore arrêté le projet de PLU. Par délibération en date du 19 juin 2017, le conseil communautaire a décidé d’intégrer le contenu modernisé du PLU et notamment du nouveau règlement, tel qu’issu des décrets n°2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015, à la procédure de PLUi en cours d’élaboration. Il a approuvé l’application de l’ensemble des nouveaux articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme (CU), dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, à la procédure en cours. Cela permet, notamment, le recours aux nouvelles destinations des constructions définies par le code de l’urbanisme au sein du règlement.
Lors du travail sur le volet règlementaire, qui s'est tenu au cours de l'année 2018, plusieurs temps d’échanges formels ont eu lieu avec les communes afin d'élaborer les orientations d'aménagement et de programmation, le plan de zonage et le règlement écrit.
2. Les grandes orientations du PADD
Dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme, le PADD est structuré autour des trois axes suivants :
• AXE 1 : POUR UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET RAYONNANT - Défi 1 : renforcer l'attractivité économique au service du développement du territoire, - Défi 2 : une accessibilité améliorée : un atout pour le territoire,
- Défi 3 : tendre vers 110 000 habitants à l'horizon 2030.
• AXE 2 : POUR UN TERRITOIRE SOLIDAIRE ET COMPLÉMENTAIRE - Défi 1 : répondre aux besoins en logements pour 110 000 habitants, - Défi 2 : garantir une mobilité performante, durable et accessible,
- Défi 3 : mettre en place un nouveau modèle de coopération territoriale. Conseil municipal du 1er avril 2019
38
• AXE 3 : POUR UN TERRITOIRE AU CADRE DU VIE ET AU CAPITAL NATURE VALORISÉ
- Défi 1 : mettre en valeur le patrimoine, les sites d'exception et l'identité naturelle et rurale du territoire,
- Défi 2 : préserver la biodiversité patrimoniale et ordinaireau sein du réseau écologique et offrir un cadre de vie végétal de qualité,
- Défi 3 : s'engager pour un cycle urbain durable.
Le PADD a fait l’objet d’un premier débat au sein du conseil communautaire, le 27 mars 2017, et d'un second débat au sein du conseil communautaire, le 13 novembre 2017.
3. La mise en œuvre du projet
Le projet se traduit à travers les différentes pièces du PLUi, notamment :
. le règlement
Le règlement est harmonisé. Cela supprime, notamment, les effets de frontière règlementaire qui existaient entre les communes.
Un seul règlement est établi pour les 20 communes de Laval Agglomération, car le travail réalisé sur la base des documents d’urbanisme communaux n’a pas mis en évidence des particularités règlementaires fortes entre les différents secteurs du territoire. De même, l’élaboration de plans de secteur ne s’est ainsi pas avérée nécessaire.
. le zonage
Le zonage est simplifié avec 11 zones pour tout le territoire :
• 6 zones urbaines (UA, UR, UB, UH, UE et UL). Ces zonages (sauf UR ) comprennent des zonages indicés qui mettent en évidence les particularités des sites concernés, trois zones à urbaniser (AUh, AUe, AUl),
• une zone naturelle et forestière (N). La zone N comprend un sous-zonage « Np » qui correspond aux zones naturelles protégées (notamment réservoirs de biodiversité), • une zone agricole (A). La zone A comprend un sous zonage « Ap »,qui correspond à des parcelles à protéger en raison, notamment, de leur proximité avec les espaces urbanisés.
Par ailleurs, le zonage précise 201 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : Ah/Nh, Ae1/Ne1, Ae2/Ne2, At/Nt, Ar1/Nr1, Ar2/Nr2, Ag1,Ng1, Ag2, Al/Nl, Nc, Ncr, Aenr, Nenr.
De nombreux éléments complémentaires sont identifiés au sein des plans de zonage : les espaces boisés classés, les bois, jardins et parcs d’intérêt patrimonial protégés au titre de la loi paysage, les emplacements réservés, les bâtiments pouvant changer de destination, etc.
. les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent, par quartiers ou par secteurs, prévoir les actions et opérations d’aménagement visant à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier.
Ces orientations peuvent être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables. Conseil municipal du 1er avril 2019
39
73 OAP présentées sont des OAP dites « sectorielles ». Elles permettent de préciser les attentes en matière de qualité architecturale, urbaine et paysagère, d’insertion dans le cadre existant tout en conservant une certaine latitude pour les porteurs de projet.
4 OAP sont des OAP dites « de secteur d'aménagement ». Elles renseignent les thèmes suivants :
• la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
• la mixité fonctionnelle et sociale ;
• la qualité environnementale et la prévention des risques ;
• les besoins en matière de stationnement ;
• la desserte par les transports en commun ;
• la desserte des terrains par les voies et réseaux.
. le rapport de présentation
Il comprend le diagnostic, la justification des choix (du PADD à la traduction règlementaire) et le rapport d’évaluation environnementale.
4. Les modalités de concertation et leur mise en œuvre
Les modalités de la concertation avec la population définies lors de la délibération de prescription du 23 novembre 2015 ont été mises en œuvre.
Plusieurs réunions publiques se sont tenues, en phase PADD et avant l’arrêt du PLU intercommunal.
20 registres de concertation et des documents de travail ont été mis à disposition du public dans chaque mairie et à l'hôtel communautaire.
Une exposition itinérante s’est tenue dans plusieurs mairies du territoire. Deux lettres du PLUi ont, par ailleurs, été distribuées à l'ensemble de la population.
De cette manière, une large diffusion des informations relatives à l’avancée de la procédure de PLU intercommunal a pu être garantie.
Description du dispositif proposé :
Le projet de PLUi est consultable en version papier à la direction de l’urbanisme de Laval Agglomération, hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié à Laval et dans les 20 mairies des communes concernées.
Il est également consultable, en version informatique, sur le site Internet de Laval Agglomération.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1) rapport de présentation :
- diagnostic urbain
- état initial de l'environnement
- justifications des choix retenus
- évaluation environnementale
- résumé non technique
- étude entrée de ville
2) projet d'aménagement et de développement durables (PADD) Conseil municipal du 1er avril 2019
40
3) orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- principes généraux
- OAP habitat et équipements
- OAP économie
- OAP « de secteurs d'aménagement »
4) règlement graphique
- plan général
- plan par secteurs schéma de cohérence territoriale (SCoT)
- plan par commune
- atlas changement de destination
5) règlement écrit
6) annexes
7) bilan de la concertation
Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2019.
Conformément à l’article R153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet du PLUi. Passé ce délai, l’avis de la commune sera réputé favorable.
Cet avis porte, notamment, sur la partie règlementaire du PLUi (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du conseil municipal.
Dans le cas où l’une des communes membres de Laval Agglomération émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, et tel que le prévoit l’article L153- 15 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation, ainsi que l’ensemble des avis qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler au cours du mois de juin 2019.
S’en suivra la présentation, en conférence intercommunale des maires, des résultats de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.
Le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le conseil communautaire, prévue fin 2019.
En présence d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable, il sera exécutoire après l'exécution de la dernière mesure de publicité.
Une fois exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval Agglomération, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune. Conseil municipal du 1er avril 2019
41
Article 2
Le conseil municipal demande la prise en compte des observations suivantes : 1- la reprise des observations émises par le conseil municipal préalablement à l'arrêt du projet dans la délibération du 11 février 2019, portant sur la densité modulée, la protection des alignements d'arbres et des haies bocagères ; la répartition doit pouvoir être détaillée au PLU qui peut se référer à une liste de végétaux privilégiés repris du guide bocage, 2- l'amélioration de la représentation graphique des documents,
3- la mise à jour de l'annexe portant sur la taxe d'aménagement,
4- la reprise des linéaires commerciaux protégés,
5- la reprise des erreurs matérielles répertoriées dans les orientations d'aménagement et de programmation,
6- l'ajout dans le règlement des fiches de patrimoine bâti et du repérage des arbres remarquables isolés,
7- l'intégration d'un secteur d'aménagement du site "Grand Vaufleury" au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation de Pommeraies-Aubépin avec l'inscription d'un emplacement réservé pour la desserte du secteur,
8- la suppression du périmètre de danger autour de l'usine des eaux en raison du changement du mode d'exploitation entériné le 20 février 2019 par la préfecture,
9- la mise à jour du zonage sur le secteur de la Bretonnière de AU en UB1 en raison de la délivrance du permis d'aménager en mars 2018 sur cette zone.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Cette délibération sera transmise au service planification de Laval Agglomération.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Claudette Lefebvre, Isabelle Eymon, Georges Poirier et Pascale Cupif).
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR DU GRAND VAUFLEURY ET SUR LES SECTEURS DE PROJET
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
L'article L331-14 du code de l'urbanisme dispose qu'en fonction des aménagements à réaliser de chaque secteur, des taux différents peuvent être fixés pour chacun d'entre eux. Toutefois, ce taux doit être compris dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %.
Pour pouvoir s'appliquer, les secteurs où un taux sectorisé a été voté, doivent figurer en annexe du plan local d'urbanisme.
La commune de Laval pourrait ainsi voter un taux différent selon le contexte et l'ampleur des aménagements à réaliser. À titre de comparaison sur le reste de l'agglomération, les communes ont déjà adopté des taux différenciés sur les secteurs de zones d'activités économiques, par exemple (3 %). Conseil municipal du 1er avril 2019
42
Sur la ville de Laval, le taux voté en 2011 a été acté à 2 %, taux uniforme sur tout le territoire. Des taux plus uniformes importants couvrent actuellement les communes de Changé, Forcé et L'Huisserie qui ont opté pour 3 % quel que soit le secteur. Un taux majoré à 10 % a été établi sur la zone des Coprins à Argentré.
La ville de Laval doit engager les travaux d'aménagement nécessaires à l'urbanisation et à la densification de plusieurs secteurs. L'adoption d'un taux sectorisé est proposée pour permettre à la commune de financer en partie ces investissements.
Justification des secteurs proposés :
1-Le secteur de Vaufleury
Il se trouve sur la frange Nord du territoire communal. Il est bordé par la RD 900 au Nord et par la rue de la Filature au Sud. Entre 2003 et 2007, deux plans d'aménagement d'ensemble successifs, l'un sur l'Aubépin et le second sur Vaufleury, ont permis de financer une partie des travaux par les constructeurs et de réaliser notamment :
- le rond-point au croisement de la rue de la Filature,
- la rue de la Brochardière,
- un stationnement qui devait servir au TUL,
- la réalisation du chemin piétonnier de la Brochardière et le
réaménagement du chemin de l'Aubépin.
Les plans d'aménagement avaient prévus le prolongement depuis le rond-point de l'Aquabulle de la rue du commandant Cousteau qui reste à réaliser.
C'est ce secteur qui fait l'objet du prochain plan d'aménagement.
C'est un ancien secteur agricole desservi par un chemin communal protégé au PLUi. Ce chemin ne peut pas être élargi pour cette raison.
Une amorce de voie ayant été réalisée depuis la rue principale de la Brochardière pour desservir cette opération à l'occasion de la viabilisation faite par la ville en 2005, il est prévu de la prolonger pour desservir les futures opérations.
Fin 2018, certains propriétaires du secteur du Grand Vaufleury se sont manifestés auprès de la mairie pour indiquer leur intention de réaliser des opérations de lotissement. Les services de la ville ont alors étudié les possibilités d'une desserte de ces terrains assurant à la fois la sécurisation, les réseaux et garantissant la pérennité des éléments protégés au plan local d'urbanisme.
Afin de garantir aux futurs habitants le maintien d'un cadre de vie agréable et des atouts paysagers, les liaisons piétonnes sont connectées au site Grand Vaufleury.
2- Les secteurs de projet et d'extensions urbaines
Ils nécessitent des travaux d'aménagement et justifient d'un taux de taxe d'aménagement plus important.
Le plan local d'urbanisme prévoit 3 secteurs d'extensions urbaines sur le site du Poirier/rue Charles Toutain, Le Tertre et les Faluères.
Le projet arrêté du plan local d'urbanisme intercommunal pourrait amener à urbaniser les secteurs de la Jouannerie/l'Aubépin, les Faluères et le sud du Tertre. Il convient de tenir compte des futurs aménagements qui seront alors à réaliser. Conseil municipal du 1er avril 2019
43
Ces secteurs nécessiteront la réalisation de travaux d'équipements publics, d'accès et de réseaux à la charge de la commune.
II - Impact budgétaire et financier
En raison de l'importance des aménagements à réaliser sur le secteur de Vaufleury, le taux de 5 % est proposé.
Un taux équivalent de 5% est proposé pour permettre à la commune de réaliser les travaux et aménagements nécessaires à l'équipement des zones d'extensions urbaines projetées sur le site du Poirier à Grenoux, Le Tertre et de prévoir ces travaux sur les secteurs projetés sur l'Aubépin, les Faluères.
Xavier Dubourg : Pour rester cohérent, et Monsieur Gourvil, vous voulez qu’on consomme peu de nouvelles terres à urbaniser, nous souhaitons également être vigilants sur les coûts induits par ces extensions urbaines. Sur un certain nombre de secteurs, nous vous proposons, par cette délibération, d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement sur un certain nombre de secteurs de projets. Cette taxe d’aménagement est fixée aujourd’hui à 2 % sur l’ensemble de la ville de Laval pour tous les projets de construction. Évidemment, quand on fait une extension urbaine, notamment plutôt des lotissements, nous avons à la fois une densité moindre… on consomme peut-être un peu plus de terres par rapport à la densité de logements. Ce sont des extensions qui coûtent un peu plus cher puisque nous sommes forcément avec des extensions de réseau, qu’il soit électrique, en eau, en assainissement ou en voirie, qui, demain, rentreront dans le patrimoine communal. Nous proposons donc, pour être cohérents, de porter cette taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble des secteurs qui sont en extension urbaine, c’est-à-dire le secteur de Vaufleury et les secteurs d’extension de projets, au Poirier, au Tertre, aux Faluères, à la Jouannerie. Nous sommes sur des densités moindres. Nous sommes en limite de la commune. Il y a donc une contribution qui est appelée légèrement supérieure.
M. le Maire : Y a-t-il des commentaires ? Georges Poirier.
Georges Poirier : Je me suis amusé à faire un peu le calcul, puisque la base des taux, c’est 753 € du mètre carré. Les 100 premiers mètres carrés, c’est 50 %. Quand vous avez une surface taxable… parce qu’effectivement, ce n’est pas pareil que la surface habitable. Puisque tout ce qui est au-delà de 1,80 m, c’est-à-dire les combles, les sous-sols, les vérandas, etc., tout compte. Il est donc vite fait d’avoir 200 m², en comptant tout cela. Sur la base de 200 m², cela fait une taxe d’aménagement qui était à 2 %, à 2 259 €, et qui va passer à 5 647 €. De 2 à 5 %, c’est une augmentation de 150 %.
M. le Maire : M. Poirier, en annexe de la délibération, il y a des exemples de calcul et vous verrez que les chiffres ne sont pas du tout ceux que vous donnez. Parce que nous avons notamment l’exemple d’une maison individuelle de 140 m², qui donne une taxe de 1 054,20 €. Nous ne sommes donc pas du tout dans les chiffres que vous donnez. Je vous promets. Il y a l’exonération votée à 50 %, que vous avez comptée, et puis il doit y avoir une petite erreur. Je ne sais pas. Conseil municipal du 1er avril 2019
44
De toute façon, il y a deux points. Il y a un point de principe, et vous avez compris la logique exprimée par Xavier Dubourg, et qui répondait aussi à la préoccupation de Claude Gourvil. Et puis il y a le montant lui-même, qui n’est pas si élevé. Monsieur Gourvil, oui, cela va dans le bon sens.
Claude Gourvil : C'est un impôt qui augmente de 150 %.
M. le Maire : C'est une politique d'urbanisme. Ce n’est pas un impôt. Si nous voulons densifier la ville, il est normal qu’il y ait plusieurs catégories de taxes d’aménagement. Franchement, cela va vraiment dans le sens de ce que vous nous demandiez tout à l’heure. À Laval, nous restons dans des montants raisonnables. D’ailleurs, ce sont des montants qui ont été testés, et évoqués avec les principaux opérateurs immobiliers. Personne n’y trouve rien d’anormal.
Claude Gourvil : Il ne faut pas dire que vous le faites pour me faire plaisir, ou que cela me ferait plaisir que vous le fassiez. Cela n’a rien à voir. Ce n’est pas parce qu’on va faire payer plus cher que cela va changer quelque chose. Au contraire, finalement, il y a ceux qui vont pouvoir payer plus cher qui vont se permettre d’avoir plus de terrain, à l’extérieur, à la périphérie de la ville, dans des quartiers un peu chics. Ce n’est pas parce qu’on va payer plus cher que c’est écolo ou environnemental. Ce que j’ai dit tout à l’heure au nom de notre groupe, c’est que la consommation d’espace en développement urbain est trop importante. Que nous fassions 10 %, 50 % plus cher, cela ne change rien. Cela va éliminer ceux qui n’ont pas les moyens de l’acheter. Mais ceux qui ont les moyens de payer vont le faire. Ce n’est pas un problème.
Deuxièmement, ce qui nous fait sourire, c’est que vous avez baissé les impôts de 10 %. Cela a été votre argument électoral, sur lequel vous avez été élu, pour une part, probablement, peut-être même une très grande part. Mais comme le disait Georges Poirier, tout augmente au-delà, pendant votre mandat. Cela fait un peu rire quand même, en termes de cohérence.
Xavier Dubourg : Il ne faut pas tout mélanger. D’abord, les taux d’imposition, nous les avons baissés de 10 % au début du mandat. Les impôts locaux et la taxe d’habitation sont des impôts qui sont payés annuellement par les contribuables. Ces impôts- là n’augmentent pas. Nous parlons d’une taxe qui est payée une fois lorsque nous construisons des nouveaux mètres carrés habitables, sur certains secteurs uniquement, et avec une logique. Quand on construit des mètres carrés à la gare, les voiries, les réseaux, l’électrification, l’assainissement, l’eau, oui, nous avons des travaux supplémentaires parce que nous ajoutons des habitations. Mais ces travaux sont minimes puisque les réseaux sont déjà existants. Lorsque nous allons faire une extension à Grenoux, il faut faire des voiries nouvelles. Il faudra, demain, amener des services supplémentaires sur des zones nouvelles, de déchets, de transport en commun, d’entretien de la voirie. Il y a donc une certaine logique à ce que ce coût supplémentaire qui va in fine être supporté par l’ensemble de la collectivité induise une contribution un peu plus importante pour les secteurs qui sont en extension urbaine et qui coûtent donc un peu plus cher, mais qui permettent aussi la diversité de l’offre d’habitat. Vous dites que les plus riches pourront aller y habiter. Non, les gens qui veulent aller habiter dans un pavillon individuel coûtent aussi plus cher à la collectivité, donc on leur demande une petite contribution supplémentaire. Conseil municipal du 1er avril 2019
45
Claude Gourvil : On comprend mieux, finalement, comment vous fonctionnez. Parce que quand c’est one shot, un seul coup, là, on a le droit d’augmenter un maximum : 150 % pour la taxe d’aménagement... rappelez-vous la salle des Faluères. Quand on meurt, on ne meurt qu’une fois : 169 % d’augmentation. Finalement, vous aviez un peu de cohérence dans vos pratiques.
10 % d’impôts en moins pour les plus riches des Lavallois, ensuite les services augmentent tout au long du mandat. Quand c’est one shot, là, c’est badaboum, c’est 150 %, 160 %. On comprend mieux comment vous faites.
Xavier Dubourg : Il y a des dépenses en face, Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Et alors ? Les dépenses, cela peut être de la solidarité sur l’ensemble des contribuables lavallois. Pourquoi pas ?
M. le Maire : M. Gourvil, il y a des limites dans vos raisonnements. Là, vous êtes en train de défendre ceux qui justement vont acquérir dans des quartiers que vous avez qualifiés de résidentiels. Moi, j’ai du mal à suivre, de temps en temps. Là, il ne s’agit pas d’une taxe pour engranger de l’argent. Il s’agit d’une taxe pour établir une certaine équité, comme vous l’a très bien expliqué Xavier Dubourg, entre ceux qui choisissent un type d’habitat qui coûte plus cher à la collectivité… il est donc normal qu’il y ait une petite contribution plus élevée… et ceux qui sont sur des zones plus denses et qui coûtent moins cher. C’est simplement une question d’équité et de justice. Cela me paraît normal.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais quand même rappeler, parce qu’on est encore reparti dans une soirée extrêmement excitante, qu’il faudrait rappeler à Monsieur Gourvil qu’il a quand même fait partie d’une majorité qui a augmenté les impôts de 30 %. Je pense que quand on a augmenté les impôts de 30 %, la décence impose de se taire.
M. le Maire : S’il n’y a pas d’autres observations, je mets aux voix la délibération.C’est adopté. Déclassement et des affectations de lots de l’immeuble 1 allée du vieux Saint- Louis. C’est l’ancien l’immeuble de la Poste.
N° S491 - UTEU - 2
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR DU GRAND VAUFLEURY ET SUR LES SECTEURS DE PROJET
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Conseil municipal du 1er avril 2019
46
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants, les articles L331-5 et L331-9, ainsi que l'article L331-14,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 23 mai 2016, modifié le 19 juin 2017, le 18 septembre 2017 et le 25 février 2019 ,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 février 2019 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la délibération du 14 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal au taux uniforme de 2 %, destinée à financer les équipements publics de la commune,
Considérant que le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire,
Considérant les travaux d'équipements à réaliser dans les secteurs définis aux plans annexés, nécessaires aux besoins des futurs habitants,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est institué un taux de taxe d'aménagement sectorisé de 5 % sur les secteurs délimités aux plans joints en annexe :
- secteur du Grand Vaufleury,
- secteur du Poirier/rue Charles Toutain,
- secteur des Faluères,
- secteur de l'Aubépin-la Jouannerie,
- secteur du Tertre.
Article 2
La délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du plan local d'urbanisme (PLU), à titre d'information, conformément à l'article L331-14 du code de l'urbanisme.
Article 3
Il est décidé d'exonérer totalement, en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme : Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L331-7 (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit).
Il est décidé d'exonérer partiellement, en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme :
Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ +) à raison de 30 % de leur surface.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
47
Article 5
La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible. Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département, au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.
Article 6
La présente délibération fait l'objet d'un affichage en mairie, place du 11 novembre, 53000 Laval et est transmise au siège de Laval Agglomération, place du général Ferrié, 53000 Laval.
Article 7
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Claudette Lefebvre, Isabelle Eymon, Georges Poirier et Pascale Cupif).
Mode de calcul du taux de la taxe d'aménagement
La taxe comprend une part départementale, une part régionale et une part communale.
Article L331-14 : par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou tablissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leurs territoires définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
L'article L331-15 prévoit la possibilité sur justification et à condition d'exonérer les autres participations d'opter pour un taux supérieur à 5 % et jusqu'à 20 %.
En 2011, la commune a délibéré et opté pour un taux uniforme à 2 % sur l'ensemble du territoire.
La durée de validité de la délibération est d'une année, reconductible tacitement. Montant = ASSIETTE (dépend du projet de construction ou d'aménagement) * Valeur forfaitaire (fixée par arrêté ministériel, sauf pour les places de parking c'est la commune qui choisit), des abattements possibles dans certains cas, par exemple abattement de 50 % pour les 100 premiers m2 de la construction d'habitation)) * TAUX (fixé librement par la commune entre 1 et 5 % et uniquement sur justification au-delà de 5% et jusqu'à 20 %).
La commune peut décider d'exonérations (par exemple pour le logement social, les constructions inférieures à 5 m2).
Assiette de la taxe d'aménagement :
- pour les constructions, l'assiette repose sur la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m définie à partir du nu des murs intérieurs des façades, déduction faite des vides et des trémies ; Conseil municipal du 1er avril 2019
48
- pour les installations et aménagements, l'assiette repose sur :
- le nombre de places de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, - le nombre d'emplacements d'habitations légères de loisirs,
- la superficie de la piscine,
- la superficie des panneaux photovoltaïques au sol,
- le nombre d'éoliennes d'une hauteur > à 12 m,
- le nombre d'emplacements de stationnements extérieurs à la construction.
Valeur forfaitaire :
Chaque année une valeur forfaitaire est fixée. Cette année, hors Ile de France, cette valeur est fixée à 753 €/m2 de construction pour 2019.
- Pour les places de stationnement, la ville a fixé la taxe à 3 000 €/place.
- Piscine : pour les piscines, le montant de la taxe d'aménagement est de 200 euros par m².
- Panneaux photovoltaïques : pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol, il faut compter 10 euros par m2.
- Chalet ou bungalow : pour les habitations légères de loisir (HLL), la taxe est fixée à 10 000 euros par emplacement.
- Tente, caravane, mobile-home: pour les tentes, caravanes ou les mobile-homes, comptez 3 000 euros par emplacement.
Les abattements et les exonérations :
L'abattement d'assiette pour les constructions concerne la surface de la construction, il est de 50 % pour les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État, hors champ du PLAI.
- les 100 premiers m2 des locaux à usage d'habitation principale,
- les locaux industriels,
- les locaux à usage artisanal,
- les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Les exonérations de plein droit pour les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique :
- les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un PLAI, - certains locaux d'exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres, - les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC, les PUP, - les aménagements prescrits dans un plan de prévention des risques, - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines conditions,
- la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions,
- les surfaces de moins de 5 m2.
Exonérations facultatives : exonération totale ou partielle suivant une délibération possible pour les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État. Conseil municipal du 1er avril 2019
49
50 % de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) :
- les locaux à usage industriel,
- les commerces de détail inférieurs à 400 m2,
- les immeubles classés ou inscrits.
Exemples de calcul :
Maison individuelle de 130 m2 (abattement automatique de 50 % sur les 100 premiers m2), avec un taux de 2 %, puis un taux de 5 % :
[(100 m2*50%)+30 m2]*753 €*2 % = 1 204,80 €
à 5 % = 3 012,00 €
Piscine extérieure de 80 m2, taux de 2 % : pour 80 m2*200 €* 2 % = 320 €.
Maison individuelle de 140 m2 avec prêt à taux 0 et exonération votée à 50 % : [100*50%)+(40 m2*50%]*753 €* 2% = 1054.20 €.
Recouvrement différé :
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.
L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année : - de délivrance de l'autorisation de construction ou d'aménagement ; - de décision de non-opposition ;
- d'autorisation réputée accordée.
Exemple : permis de construire délivré le 5 avril 2018 ; la fin du délai de reprise aura lieu le 31 décembre 2022.
Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : - vers le 14e mois pour la 1re échéance ;
- puis au 26e mois pour la 2de échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois. Sectorisation de la taxe d'aménagement
Le Grand Vaufleury
Périmètre Situation
Ville de Laval - Atelier Urbanisme - Février 2019
Sectorisation de la taxe d'aménagement
Zone AUh - Le Poirier
Sectorisation de la taxe d'aménagement
Périmètre
Zone AUh - La Petite Faluère
Situation Périmètre
NI
A
Ville de Laval - Atelier Urbanisme - Février 2019
Conseil municipal du 1er avril 2019
50 Sectorisation de la taxe d'aménagement
Zone AU - La Jouannerie
Périmètre
Ge
T1
Ville de Laval - Atelier Urbanisme - Février 2019
Sectorisation de la taxe d'aménagement
Zone AUh - Le Tertre
Périmètre Situation
Ville de Laval - Atelier Urbanisme - Février 2019
Conseil municipal du 1er avril 2019
51 Conseil municipal du 1er avril 2019
52
DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE LOTS DE L'IMMEUBLE 1 ALLÉE DU VIEUX SAINT-LOUIS ET CESSION À LA SOCIÉTÉ BERTRAND AB
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Par délibération en date du 16 avril 2018, la ville de Laval a décidé de vendre avec La Poste, l'immeuble dit « les anciennes halles », situé 1 allée du Vieux Saint-Louis, à la société Bertrand Immobilier à laquelle s'est substituée la société Bertrand AB.
L'offre financière globale de 1 200 000 € avait été acceptée sous réserve de la signature de l'acte au 31 décembre 2018.
La société Bertrand AB avait déposé toutes les demandes nécessaires à la réalisation de son projet. Mais en raison des difficultés à finaliser l'ensemble des dossiers liés à cette opération menée avec Poste Immo, cette échéance n'a pu être respectée.
La société Bertrand AB ayant obtenu les autorisations, il convient donc de poursuivre la vente et confirmer l'ensemble des modalités convenues par la délibération susvisée.
II - Impact budgétaire et financier
Pas d'impact budgétaire et financier supplémentaire par rapport à la délibération en date du 16 avril 2018.
Aussi, vous est-il proposé de reprendre la délibération du 16 avril 2018 selon les mêmes modalités sachant que l'acte de vente devra être signé au plus tard le 30 juin 2019 et non au 31 décembre 2018 comme prévu initialement.
Xavier Dubourg : Les délibérations se suivent sur certains sujets et se ressemblent. Les avocats et les notaires doivent se passer le mot. Nous sommes obligés de reprendre une délibération pour acter le déclassement et la désaffectation du lot de l’immeuble 1 allée du vieux Saint-Louis. Puisque la délibération précédente autorisait la vente jusqu’au 31 décembre 2018, cette vente n’a pas pu être conclue par l’opérateur. On repasse donc cette délibération pour assurer la cession dans les mêmes conditions financières que celles que nous avons prises l’an dernier. Je rappelle que c’est une mesure de prudence qui nous conduit à fixer une date limite de validité des délibérations de cession.
M. Le Maire : Y a-t-il des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Acquisition d’un terrain situé rue des trois régiments auprès de la SNCF. Conseil municipal du 1er avril 2019
53
N° S491 - UTEU - 3
DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE LOTS DE L'IMMEUBLE 1 ALLÉE DU VIEUX SAINT-LOUIS ET CESSION À LA SOCIÉTÉ BERTRAND AB
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n° S 485 - UTEU - 5 en date du 16 avril 2018 par laquelle la ville a décidé de céder les lots 1, 3 et 5 d'un immeuble sis 1 allée du Vieux Saint-Louis, à la société Bertrand Immobilier, au prix de 600 000 €,
Vu la promesse de vente en date du 31 août 2018, au profit de la société Bertrand AB qui s'est substituée à la société Bertrand Immobilier,
Considérant que, par la délibération susvisée en date du 16 avril 2018, la ville de Laval a décidé de vendre avec La Poste, l'immeuble dit « les anciennes halles », situé au 1 allée du Vieux Saint-Louis, à la société Bertrand Immobilier, à laquelle s'est substituée la société Bertrand AB,
Que l'offre financière globale de 1 200 000 € avait été acceptée sous réserve de la signature de l'acte au 31 décembre 2018,
Que la société Bertrand AB avait déposé toutes les demandes nécessaires à la réalisation de son projet,
Qu'en raison des difficultés à finaliser les dossiers et à obtenir les autorisations liées à cette opération menée avec Poste Immo, cette échéance n'a pu être respectée,
Que ces dossiers sont désormais prêts,
Que, depuis cette première délibération, les lots de la ville ont été totalement libérés,
Qu'il convient d'en prendre acte et de poursuivre la vente en confirmant les modalités,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval désaffecte et déclasse les lots 1, 3 et 5 qu'elle détient dans l'immeuble situé 1 allée du Vieux Saint-Louis.
Article 2
Concomitamment avec les lots appartenant à la SCI BP, dépendant du groupe La Poste, la ville de Laval vend les lots 1, 3 et 5, d'une superficie de 665 m², d'un immeuble cadastré CL 119 au prix de 600 000 €, à la société Bertrand AB, ou à toute société qu'elle se substituerait. Conseil municipal du 1er avril 2019
54
Article 3
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 30 juin 2019. Si, à cette date, l'acte de vente ne peut être signé pour un motif quelconque, l'acquéreur ne pourra prétendre à aucun droit.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DES TROIS RÉGIMENTS AUPRÈS DE LA SNCF
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Selon l'acte en date du 21 février 2014, par lequel la SNCF a cédé à la ville de Laval les emprises entre les voies ferrées et la rue des Trois Régiments, la SNCF s'était engagée à proposer à la ville le terrain d'emprise du poste de signalisation après son transfert en un autre lieu.
Ce transfert est aujourd'hui réalisé et les équipements ont été détruits. Le terrain d'emprise est de 20 m² environ et intégré à la voie de desserte qui mène à la gare routière.
II - Impact budgétaire et financier
Le prix proposé à la ville est celui convenu dans l'acte, à savoir 50 €/m².
Il vous est proposé d'approuver l'acquisition, auprès de la SNCF, d'un terrain cadastré AV 613 et 614 pour partie, d'une superficie de 20 m² environ, au prix de 50 €/m² et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Là, c’est une toute petite acquisition, d’une superficie d’environ 20 m². C’est un terrain que la SNCF avait gardé temporairement, puisqu’il y avait un dispositif de signalisation, qui a été déplacé. Maintenant, nous procédons à l’acquisition dans les mêmes conditions que l’ensemble du terrain au sud des voies, au tarif de 50 € du mètre carré.
M. Le Maire : S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix. C’est adopté. Bruno Maurin, évolution des grilles tarifaires pour les parcs barriérés. Conseil municipal du 1er avril 2019
55
N° S491 - UTEU - 4
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DES TROIS RÉGIMENTS AUPRÈS DE LA SNCF
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1,
Vu l'avis de France domaine,
Vu l'acte de cession en date du 21 février 2014, par lequel la SNCF a cédé à la ville de Laval les emprises entre les voies ferrées et la rue des Trois Régiments,
Considérant que la SNCF s'était engagée à proposer à la ville le terrain d'emprise du poste de signalisation après son transfert en un autre lieu,
Que ce transfert est aujourd'hui réalisé et les équipements ont été détruits,
Que le terrain d'emprise est de 20 m² environ et intégré à la voie de desserte qui mène à la gare routière,
Que le prix proposé à la ville est celui convenu dans l'acte, à savoir 50 €/m²,
Que ces modalités sont acceptables,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert, sur la base de 50 €/m², auprès de la SNCF, un terrain sis rue des Trois Régiments, cadastré AV 613 et 614 pour partie, de 20 m² environ.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Tarifs au 1” septembre 2017 Tarifs au 1° mai 2019
GARE SUD - Parc en ouvrage GARE SUD - Parc en ouvrage
Tranche horaire Tarification 01/09/2017 Tranche horaire Tarification 01/05/2019
Jour 1/4h Tranche Cumulé Jour
0h00 - 0h30 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0h00 - Oh30 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0h30 - Oh45 0,90 € 0,90 € 0,90 € 0h30 - Oh45 0,90 € 0,90 € 0,90 €
Oh45 - 1h00 0,30 € 0,30 € 1,20 € 0h45 - 1h00 0,40 € 0,40 € 1,30 €
1h00 - 2h00 0,40 € 1,60 € 2,80 € 1h00 - 2h00 0,40 € 1,60 € 2,90 €
2h00 - 3h00 0,20€ 0,80 € 3,60 € 2h00 - 3h00 0,20 € 0,80 € 3,70€
3h00 - 4h00 0,20€ 0,80 € 4,40 € 3h00 - 4h00 0,20 € 0,80 € 4,50 €
4h00 - 5h00 0,20€ 0,80 € 5,20 € 4h00 - Sh00 0,20 € 0,80 € 5,30 €
5h00 - 6h00 0,20€ 0,80 € 6,00 € 5h00 - 6h00 0,20 € 0,80 € 6,10€
6h00 - 7h00 0,20€ 0,80 € 6,80 € 6h00 - 7h00 0,20 € 0,80 € 6,90 €
7h00 - 8h00 0,20€ 0,80 € 7,60 € 7h00 - 8h00 0,20 € 0,80 € 7,70€
8h00 - 9h00 0,20€ 0,80 € 8,40 € 8h00 - 9h00 0,20 € 0,80 € 8,50 €
9h00 - 10h00 0,10 € 0,40 € 8,80 € 9h00 - 10h00 0,20 € 0,80 € 9,30 €
10h00 - 15h00 0,10€ 2,00 € 10,80 € 10h00 - 15h00 0,10 € 2,00 € 11,30 €
15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 10,80 € 15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 11,30 €
plus de 24h 2,70€ partranche de 6h plus de 24h 2,80€ par tranche de 6h
Ticket perdu: 71 € Ticket perdu: 71€
Conseil municipal du 1er avril 2019
56
ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE RELATIVES AUX PARCS BARRIÉRÉS EN ENCLOS ET EN OUVRAGE
Rapporteur : Bruno Maurin
I - Présentation de la décision
Comme le contrat de délégation de service public (DSP) du stationnement lui en donne la possibilité, Laval Urbis Park a communiqué ses propositions d'évolution tarifaire par lettre recommandée reçue le 18 février dernier.
En effet, l'ensemble des dépenses et des recettes peuvent être augmentées chaque année selon un coefficient k, lequel s'élève pour l'année 2019 à 1,049.
Ce coefficient est applicable aux tarifs 2015, lesquels, par avenant n° 2 à la convention de DSP, sont devenus les tarifs de référence du contrat.
Toutefois, le délégataire a souhaité prendre en compte les évolutions antérieures des tarifs (en 2015, dans le cadre du passage à la tarification au quart d'heure dans les parcs barriérés, et en 2017, avec l'intégration du dépose-minute du parvis de la Gare dans le périmètre de la délégation), d'où des indexations applicables maximales de 1,036 et 1,038.
De plus, les propositions du délégataire, appliquées par grille tarifaire, sont, au final, toujours inférieures à ces évolutions.
La ville de Laval souscrit à ces propositions, excepté concernant les parcs en enclos (de Gaulle inclus), pour laquelle elle souhaite le maintien des tarifs antérieurs.
Le délégataire a droit, conformément à la convention de DSP, à une indemnité de compensation, laquelle s'établit à 8 054,10 € HT (9 664,92 € TTC).
Les propositions de grilles tarifaires au final souhaitées s'établissent comme suit :
> Parc Gare Sud Tarifs au 1” septembre 2017
GARE SUD - Arrêt minute
Tranche horaire Tarification 01/09/2017
Jour 1/4h Tranche Cumulé
0h00 - 0h30 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0h30 - Oh45 1,80 € 1,80 € 1,80 €
0h45 - 1h00 0,60 € 0,60 € 2,40 €
1h00 - 2h00 0,80 € 3,20 € 5,60 €
2h00 - 3h00 0,40 € 1,60 € 7,20 €
3h00 - 4h00 0,40 € 1,60 € 8,80 €
4h00 - 5h00 0,40 € 1,60 € 10,40 €
5h00 - 6h00 0,40 € 1,60 € 12,00 €
6h00 - 7h00 0,40 € 1,60 € 13,60 €
7h00 - 8h00 0,40 € 1,60 € 15,20 €
8h00 - 9h00 0,30 € 1,20 € 16,40 €
9h00 - 10h00 0,30 € 1,20 € 17,60 €
10h00 - 15h00 0,20 € 4,00 € 21,60 €
15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 21,60 €
plus de 24h 5,40€ par tranche de 6h
Ticket perdu: 21,60 €
Tarifs au 1” juillet 2015
Tranche horaire
Jour
THEATRE
Tarification 01/07/2015
1/4h Tranche Cumulé
0h00 - Oh15
Oh15 - 0h30
0h30 - 1h00
1h00 - 2h00
2h00 - 3h00
3h00 - 4h00
4h00 - 5h00
5h00 - 6h00
6h00 - 7h00
7h00 - 8h00
8h00 - 9h00
9h00 - 10h00
10h00 - 15h00
15h00 - 24h00
plus de 24h
0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,40 € 0,40 € 0,40 €
0,40 € 0,80 € 1,20 €
0,30 € 1,20€ 240 €
0,30 € 1,20 € 3,60 €
0,20 € 0,80 € 4,40 €
0,20 € 0,80 € 5,20 €
0,20 € 0,80 € 6,00 €
0,20 € 0,80 € 6,80 €
0,20 € 0,80 € 7,60 €
0,20 € 0,80 € 8,40 €
0,10 € 0,40 € 8,80 €
0,10 € 2,00 € 10,80 €
0,00 € 0,00 € 10,80 €
2,70€ partranche de 6h
Ticket perdu: 10,80 €
Tarifs au 1” mai 2019
GARE SUD - Arrêt minute
Tranche horaire Tarification 0
Jour
0h00 - 0h30 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0h30 - Oh45 1,80 € 1,80 € 1,80 €
0h45 - 1h00 0,60 € 0,60 € 2,40€
1h00 - 2h00 0,80 € 3,20 € 5,60 €
2h00 - 3h00 0,50 € 2,00 € 7,60 €
3h00 - 4h00 0,40 € 1,60 € 9,20 €
4h00 - 5h00 0,40 € 1,60 € 10,80 €
5h00 - 6h00 0,40 € 1,60 € 12,40 €
6h00 - 7h00 0,40 € 1,60 € 14,00 €
7h00 - 8h00 0,40 € 1,60 € 15,60 €
8h00 - 9h00 0,30 € 1,20 € 16,80 €
9h00 - 10h00 0,30 € 1,20 € 18,00 €
10h00 - 15h00 0,20 € 4,00 € 22,00 €
15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 22,00 €
plus de 24h 5,50€ par tranche de6h
Ticket perdu: 22 €
Tarifs au 1° mai 2019
THEATRE
Tranche horaire Tarification 01/05/2019
0h00 - Oh15 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Oh15 - 0h30 0,50 € 0,50 € 0,50 €
0h30 - 1h00 040 € 0,80 € 1,30 €
1h00 - 2h00 0,30 € 1,20 € 2,50 €
2h00 - 3h00 0,30 € 1,20 € 3,70 €
3h00 - 4h00 0,20 € 0,80 € 4,50 €
4h00 - 5h00 0,20 € 0,80 € 5,30 €
5h00 - 6h00 0,20 € 0,80 € 6,10 €
6h00 - 7h00 0,20 € 0,80 € 6,90 €
7h00 - 8h00 0,20 € 0,80 € 7,70 €
8h00 - 9h00 0,20 € 0,80 € 8,50 €
9h00 - 10h00 0,10 € 0,40 € 8,90 €
10h00 - 15h00 0,10 € 2,00 € 10,90 €
15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 10,90 €
plus de24h 2,80€ partranche de 6h
Ticket perdu: 10,90 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
57
> Dépose-minute de la Gare
> Parc Théâtre Tarifs au 1” juillet 2015 = Tarifs au 1° mai 2019
PARC DE GAULLE ET PARCS EN ENCLOS*
Tranche horaire Tarification 01/07/2015
Jour 1/4h Tranche Cumulé
Oh00 - Oh30 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0h30 - Oh45 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Oh45 - 1h00 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1h00 - 1H30 0,80 € 1,60 € 1,60 €
1H30 - 2h00 0,40 € 0,80 € 2,40 €
2h00 - 2H30 0,40 € 0,80 € 3,20 €
24H30 - 3H00 0,30 € 0,60 € 3,80 €
3H00 - 3H30 0,30 € 0,60 € 4,40 €
3H30 - A4H00 0,30 € 0,60 € 5,00 €
4h00 - 5h00 0,30 € 1,20 € 6,20 €
5h00 - 6h00 0,20 € 0,80 € 7,00 €
6h00 - 7h00 0,10 € 0,40 € 7,40€
7h00 - 8h00 0,10 € 0,40 € 7,80 €
8h00 - Sh00 0,00 € 0,00 € 7,80 €
9h00 - 10h00 0,00 € 0,00 € 7,80 €
10h00 - 11h00 0,00 € 0,00 € 7,80 €
11h00 - 12h00 0,00 € 0,00 € 7,80 €
12h00 - 24h00 forfait: 2,20 € 10,00€
plus de 24h 10,00€ par tranche de 24hsupplémentaires
Ticket perdu: 10,00 €
* Remparts, Hôtel de Ville 1 et 2, Boston, Gambetta, Paix
GRILLES TARIFAIRES ABONNEMENTS AU 01.07.2015
Abonnement mensuel 24h/24h 30,40€ 71,00€ 6100€ Justifiatifs 3 fournir: CNlcarte grise
Abonnement annuel 24h/24h 304,00€ 729,00 € 729,00 € lJustifiætifs 3 fournir: CNlcarte grise
Abonnement annuel place fixe lustificatifs à foumir CNlLearte grise. Place réservée
Abonnement mensuel journée 25,30€ 25,30€ Justificatifs 3 fournir: CNlcarte grise. Abonnement de
C8h 00 3 20h00, du lundi au samedi
Abonnement mensuel nuit 20,30€ 30,40 €
lustificstifs 3 fournir: CNlcarte grise. Abonnement de
18h00 3 10h00le matin du lundi au vendredi et sccœs
24h/24h le week-end et jours fériés
Abonnement annuel journée 253,00€ lustificstifs 3 fournir: CNlcarte grise. Abonnement de
Ch 00 3 20h00, du lundi au samedi
Abonnement annuel nuit 20250€
Justificstifs 3 fournir: CNlcarte grise. Abonnement de
18h00 3 10h00le matin du lundi au vendredi et scœs
24h/24h le week-end et jours fériés
Abonnement mensuel travail (couplé avec SNCF) 25,30€
Justificatifs 8 foumir CNLerte grise et sbonnement
SNCF PRATIK (TER uniquement). Le terme de
l'abonnement ne peut pas être supérieur à 7 jours du
terme de l'abonnement SNCF. Du lundi su vendredi
Abonnement annuel travail (couplé avec SNCF)
Jussficstifs 3 fournir: CNLcarte grise et sbonnement | SNCF PRATIK(TER uniquement). Le terme de
l'abonnement ne peut pas être supérieur à 1 mois du
terme de l'abonnement SNCF. Du lundi au vendre di
{entre 05h30 et 22h00)
bonnement mensuel lycéens, apprentis et étudiants 20,30€
Justifitfs 3 fournir: CNlcarte grise etjustificatif de
solsrité (au même nom que ls carte grise). Le terme
de l'sbonnement ne peut pas être supérieur à 7 jours
du terme de l'année de scolarité. Du lundi au vendredi
(entre 06h00 et 20h00)
Abonnement annuel lycéens, apprentis et étudiants
Justifitifs 3 fournir: CNlearte grise etjustificatif de
sœlsrité (au meme nom que ls carte grise). Le terne
de l'sbonnement ne peut pas être supérieur à 1 mois
duterme de l'année de scolarité. Du lundi su vendredi
(entre 06h00 et 20h00)
Carte perdue ou détériorée: 10€
Bip déterioré ou non restitue : 30€
Tarif de groupe (Paradis et Ssint-Martin): Remise de 20% sur le tarif de base pour un nombre d'abonnements > ou = à 10
Conseil municipal du 1er avril 2019
58
> Parcs barriérés en enclos (incluant le parc de Gaulle)
> Abonnements GRILLES TARIFAIRES ABONNEMENTS 2019
Abonnement mensuel 24h/24h 3100€ 73,00€ 61,00 € 6100€ Justificatifs afournir:CNI,cate grise
Abonnement annuel 24h/24h 310,00 € 730,00€ 729,00 € 729,00€ Justificatifs àfournir:CNI,cate grise
Abonnement annuel place fixe 876,00€ Justificatifs 3fournir:CNI,carte grise. Place réservée
Abonnement mensuel journée 200€ 2,0€ Justifiatifs à fournir: CN, carte grise. Abonnement de
08h00 à 20h00, du lun di au samedi
Justifiatifs à fournir: CNI,carte grise. Abonnement de
Abonnement mensuel nuit 2100€ 3100€ 18h003 10h00le matin du lundi au vendre di et accès
24h/24hle week-end etjours fériés
Justifiatifs à fournir: CNI,carte grise. Abonnement de Abonnement annuel j 260,00 € 260,00 € . -
annve Journee 100 d o8hoo à 20h00, du lundi au samedi
Justifiatifs à fournir: CN, carte grise. Abonnement de
Abonnement annuel nuit 21000 € 310,00€ 18h003 10h00le matin du lundi au vendredi et accès
24h/24hle week-end etjours fériés
justificatifs afournir':CNI carte gise et abonnement
SNCF PRATIK (TER uniquement). Le terme de
Abonnement mensuel travail (couplé avec SNCF) 26,00€ l'abonnement ne peut pæ Être supérieur à 7jours du
terme de l'abonnement SNCF. Ou lundi au vendre di
{entre 05h30 et 22h00
justificatifs afournir:CNI,carte grise et abonnement
SNCF PRATIK {TER uniquement). Le terme de
Abonnement annuel travail (couplé avec SNCF) 260,00€ l'äbonnement ne peut pas être supérieur à 1 mois du
terme de l'abonnement SNCF. Ou lundi au vendre di
{entre 05h30 et 2300)
Justificatifs àfournir:CNI,cate grise et justificatif de
scolarité (au même nom que lacarte gise).Le tenme de
Abonnement mensuellycéens, apprentis et étudiants 2100€ l'bonnement ne peut pas être supérieur à7 jours du
terme de l'année de scolarité. Du lundi au vendre di
{entre 05h00 et 20h 00)
justificatifs àfournir:CNI,cate grise et justificatif de
scolarité (au meme nom que lacarte gise).Le terme de
Abonnement annuellyæens, apprentis etétudiants 210,0€ l'äbonnement ne peut pas être supérieur à 1 mois du
terme de l'année de scolarité. Du lundi au vendre di
{entre 05h00 et 20h 00)
Carte perdue ou détériorée: 10 €
Bip déterioré ou non restitué : 30 €
Tarif de groupe (Paradis et Saint-Martin}: Remise de 20% sur le tarif de base pour un nombre d'abonnements >ou =à 10
GRILLES TARIFAIRES FORFAITS 2019
THEATRE GARE PARADIS SAINT-MARTIN DE GAULLE COMMENTAIRES
Du vendredi 12h00 au lundi 12h00 (application Forfatweek-end 2 € week-en 100 automatique)
Le forfaitest à souscrire dès le stationnement du
véhicule dans le parcau bure au d'exploitation ou en
faisant la demande au préalable à la matson du
stationnement
Le forfaitest à souscrire dès le stationnement du
véhicule dans le parcau bure au d'exploitation ou en
faisant la demande au préalable à 13 matson du
stationnement
Forfait hebdomadaire 4200€
Forfaitmensuel 7300 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
59
> Forfaits
La ville de Laval et Laval Urbis Park se sont accordées sur une application des grilles modifiées à compter du 1er mai 2019. Conseil municipal du 1er avril 2019
60
II - Impact budgétaire et financier
Les modifications tarifaires impacteront faiblement l'usager horaire, puisque les tarifs des parcs en enclos restent stables.
La part des recettes indexée sur le chiffre d'affaires devrait augmenter, sans que l'on puisse précisément en apprécier l'évolution.
Cela permettra de financer une partie des coûts des aménagements apportés au mode de gestion de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, et de verser l'indemnité due au délégataire, du fait du maintien des tarifs des parcs en enclos, laquelle s'élève à 8 054,10 € HT (9 664,92 € TTC).
Il vous est proposé d'approuver les nouvelles grilles tarifaires, qui prendront effet le 1er mai 2019 et d'autoriser le maire à signer tout document qui s'avérerait nécessaire.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. Comme chaque année, et comme le permet la délégation de service public qui a été conclu avec Urbis park, le délégataire peut proposer une évolution des tarifs. Vous avez, dans le corps de la délibération, l’ensemble de ces tarifs, qui ont fait l’objet de négociations avec le délégataire. Le choix que nous vous proposons est de ne souscrire à certaines propositions l’évolution, excepté concernant les parcs en enclos, pour lesquels nous proposons le maintien des tarifs existants, afin notamment de continuer à favoriser la circulation et le stationnement en centre-ville. Vous avez l’ensemble des tableaux qui présentent ces évolutions tarifaires. Ce qui détermine là aussi, tel que c’est prévu à la convention de délégation de service public… puisque nous n’appliquons pas, du moins pas en totalité, les effets des clauses d’indexation prévues au contrat de ladite délégation de service public. Cela demande le paiement d’une compensation au délégataire Urbis park à hauteur de 8 054 € hors-taxes.
M. le Maire : À l'issue de la négociation avec Urbis park, les parkings du centre-ville, rempart, hôtel de ville, Boston, Gambetta, la Paix, le parking de Gaulle et la rue de Britais, ne sont pas augmentés. Cela rentre dans le cadre d’une stratégie visant à favoriser l’attractivité de la ville et à renforcer le commerce de centre-ville. Y a-t-il des commentaires ? Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : L'augmentation est certes modeste et ne concerne pas l’ensemble des parkings. Mais cela reste néanmoins une augmentation. Or, les salaires n’augmentent toujours pas dans ce pays. Je ne peux donc pas voter pour.
M. le Maire : Je peux comprendre, Monsieur Guillot. Mais sachez qu’il y a un contrat de délégation de service public avec des clauses de révision qui sont basées sur des indices, et que nous avons préféré plutôt engager une négociation avec Urbis park plutôt que de nous voir condamnés à appliquer la clause qui, si je ne me trompe pas, cette année, aurait permis à Urbis park d’augmenter de 4,9 %. Bien évidemment, nous en sommes très loin. Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
C’est toujours Bruno Maurin, pour un avenant numéro quatre à la DSP stationnement. Conseil municipal du 1er avril 2019
61
N° S491 - UTEU - 5
ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE RELATIVES AUX PARCS BARRIÉRÉS EN ENCLOS ET EN OUVRAGE
Rapporteur : Bruno Maurin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la convention de DSP stationnement entre la ville de Laval et Laval Urbis Park, et en particulier ses articles 12 et 15,
Considérant que le délégataire peut, chaque année, conformément au contrat, demander l'indexation des tarifs des parcs barriérés en enclos et en ouvrage,
Que le coefficient d'indexation 2019 s'élève à 1,049,
Que les grilles tarifaires proposées sont en deçà de l'évolution maximale possible,
Que la ville de Laval accepte les propositions d'évolution tarifaire, à l'exception du maintien des tarifs horaires des parcs en enclos,
Qu'elle versera une indemnité de 8 054,10 € HT (9 664,92 € TTC) à son délégataire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les nouvelles grilles tarifaires concernant les parcs barriérés en enclos et en ouvrage, fournies en annexe, sont validées.
Article 2
Elles s'appliqueront à compter du 1er mai 2019.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document qui s'avérerait nécessaire à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, trois conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien Guillot et Claudette Lefebvre) et six conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Georges Poirier, Pascale Cupif et Isabelle Eymon). Laval Urbis Park - Parcs de stationnement secteur Gare
Tarification au 1/4 heure
Tarifs au 1° mai 2019
GARE SUD =-Parcen ouvrage
Oh00 - oh30 0,00 € 0,00 € 0,00€
0h30 - Oh45 0,90 € 0,90 € 0,90€
[0h45 - 1h00 0,40 € 0,40 € 1,30€
1h00 - 2h00 0,40 € 1,60 € 2,90€
2h00 - 3h00 0,20 € 0,80 € 3,70€
3h00 - 4h00 0,20€ 0,80 € 4,50€
4h00 - Sh00 0,20€ 0,80 € 5,30 €
5h00 - 6h00 0,20€ 0,80 € 6,10€
6h00 - 7h00 0,20 € 0,80 € 6,90 €
7h00 - 8h00 0,20€ 0,80 € 7,70€
8h00 - 9h00 0,20 € 0,80 € 8,50€
9h00 - 10h00 0,20 € 0,80 € 9,30€
10h00 - 15h00 0,10 € 2,00 € 11,30€
15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 11,30 €
plus de 24h 2,80€ par tranche de Gh
Ticket perdu: 71€
Tarifs au 1° mai 2019
GARE SUD Arret minute
0h00 - Oh30 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0h30 - Oh45 1,80 € 1,80 € 1,80 €
Oh45 - 1h00 0,60 € 0,60 € 2,40 €
1h00 - 2h00 0,80 € 3,20 € 5,60 €
2h00 - 3h00 0,50 € 2,00 € 7,60 €
3h00 - 4h00 0,40 € 1,60 € 9,20€
4h00 - 5h00 0,40 € 1,60 € 10,80€
5h00 - 6h00 0,40 € 1,60 € 12,40 €
6h00 - 7h00 0,40 € 1,60 € 14,00 €
7h00 - 8h00 0,40 € 1,60€ 15,60 €
8h00 - 9h00 0,30 € 1,20 € 16,80 €
9h00 - 10h00 0,30 € 1,20€ 18,00 €
10h00 - 15h00 0,20€ 4,00 € 22,00 €
15h00 - 24h00 0,00 € 0,00 € 22,00 €
plus de 24h 5,50€ par tranche de 6h
Ticket perdu: 22 €
Laval Urbis Park - Parcs de stationnement en ouvrage Théâtre et
De Gaulle - Parcs en enclos
Tarification au 1/4 heure
Tarifs au 1° mai 2019
0h00 - oh1s 0,00 € 0,00€ 0,00€
Oh15 - 0h30 0,50€ 0,50€ 0,50€
0h30 - 1h00 0,40€ 0,80€ 1,30€
1n00 - 2h00 0,30€ 1,20€ 2,50€
2h00 - 3h00 0,30€ 1,20€ 3,70€
3h00 - 4h00 0,20€ 080€ 4,50 €
4h00 - 5h00 0,20€ 0,80 € 5,30 €
Sh00 6h00 0,20€ 0,80 € 6,10€
6h00 7h00 0,20€ 0,80 € 6,50€
7h00 8h00 0,20€ 0,80 € 7,10€
8h00 - 9h00 0,20€ 0,80€ 8,50€
Sh00 - 10h00 0,10€ 0,40 € 8,90€
10h00 - 15h00 0,10€ 2,00€ 10,90 €
15h00 - 24h00 0,00€ 0,00 € 10,90 €
plus de 24h 2,80€ par tranche de Gh
Ticket perdu: 10,90 €
Tarifs au 1* mai 2019
0h00 - Oh30 000€] 000€] 000€
Oh30 - Oh45 000€! 000€] 000€
Oh45 - 1h00 0,00€| 000€] 000€
1h00 - 1H30 080€] 160€ 1,60 €
1H30 - 2h00 040€] 080€] 240€
2h00 - 2H30 040€] 080€] 3,20€
2H30 - 34H00 030€| 060€] 380€
3H00 3H30 030€] 060€! 440€ 3H30 4H00 030€] 060€ 5,00€ 4h00 5h00 030€] 120€ 6,20€ 5h00 6h00 0,20€| 080€ 7,00€ 6h00 - 7h00 0,10€] 040€ 7,40€ 7h00 8h00 010€ 040€ 780€ 8h00 - Sh00 0,00€ 000€! 7,80€ 9h00 - 10h00 0,00€| 0,00€| 7,80€ 10h00 - 11h00 0,00€| 0,00€| 7,80€ L1h00 - 12h00 0,00€| O00€| 780€ 12h00 - 24h00 fcefait: 1.20 € 10,00 plus de 24h 10,00€ par tranche de 24h supplémentaires Ticket perdu: 10,00 €
* Remparts, Hôtel de Ville 1 et 2, Boston, Gambetta, Paix
Conseil municipal du 1er avril 2019
62 GRILLES TARIFAIRES ABONNEMENTS 2019
Abonnement mensuel 24h/24h 3100€ 73,00€ 61,00€ 61,00 € justificatifs à fournir: CNi,carte grise
Abonnement annuel 24h/24h 310,00 € 730,00 € 72900€ 729,00 € Justificatifs à fournir: CNI,carte grise
Abonnement annuel place fixe 87600 € Justificatifs à fournir: CNl,carte grise. Place réservée
lusticatits à fournir: CNi,carte grise. Abonnement de OBhOO à Abonnement mensuel journée 26,00€ 26,00€ 20h00, du lundi au samedi
Justificatits à fournir: CNi,carte grise. Abonnement de 18h00 à
Abonnement mensuel nuit 21,00 € 31,00 € 10h00 le matin du lundi au vendredi et accès 24h/24h le week:
endatjoursfériés
Justificatifs à fournir: CNi,carte grise. Abonnement de 08h00 à Abonnement annuel journée 260,09 € 260,00 € 20h00, du lundi
au samedi
|
. JustiBicatifs à fournir: CNiLcarte grise. Abonnement de 18h00 il
Abonnement annuel nuit 210,00 € 31000 € 10h00 le matin du lundi au vendredi et accès 24h/24h le week,
endetjoursfériés |
Justificatifs à fournir: CNl,carte grise etabonnement sner |
PRATIK (TER uniquement). Le terme de l'abonnement nepout | Abonnement mensuel travail (couplé avec SNCF) 26,00 € pes être supérieur à 7 Jours du terme
de l'abonnement SNCF. ||
Du lundi au vendredi (entre 05h30 et 22h00}
Justificatifs à fournir:CNi,cartegrise et abonnement SNCF |
260.00 PRATIK (TER uniquement). Le terme de l'abonnement ne paut
Abonnementsnnueltrevall (coupké avecSNCF] x pas être supérieur à 1 mois du termede l'abonnement SNCF. Du lundi au vendredi(entre05h30 et 22h00)
justificatifs à fournir: CNI,carte grise et justificatif de scolarité
{au même nom que le carte grise). Le terme de l'abonnemest Abonnement mensuel lycéens, apprentis et étudiants 21,00€ ne peut pas être supérieur à 7 jours du terme de l'année de
scolarité. Du lundi au vendredi (entre D6h00 et 20h00)
Justficatifs à fournir: CNI,carte grise et justificatif de scolarité
(au mere non que le carte grise), Le terme de l'abonnement Abonnement annuel lycéens, apprentis ot étudiants 210,0€ ne peut pas être supérieur à 1 mobs cui de l'année de
scolarité. Du lundi au vendredi (entre 0600 et 20h00)
Carte perdue ou détérioré: 10 €
Bip déterioré où non restitué: 30 €
Tarif de groupe (Paradis at Saint-14artin}: Remise de 20% sur le tarif de base pour un nombre d'abonnements > ou = à 10
De vendre 12020 de la nd L1b60 Caps baies lertat woek-e2é 2100 € anna)
Le forfait ent à douis uaton da vétécute LUAPL EE COLE PS7 4200 € danse parc »0 baresa d'exph fanaet ta
dame au éd la man de statiommement
citations its Forts meramel 73,00 € darn le parc 24 taneus d'euph où en l'énant La
denuede as préside à La œustass da aiationren net
Conseil municipal du 1er avril 2019
63 Conseil municipal du 1er avril 2019
64
AVENANT N° 4 À LA DSP STATIONNEMENT – PASSAGE À LA CONVENTION CYCLE COMPLET AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)
Rapporteur : Bruno Maurin
I - Présentation de la décision
La dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été mise en place le 1er janvier 2018 et la ville de Laval a alors confié à son délégataire les missions de contrôle du stationnement payant, d'établissement des forfaits de post-stationnement (FPS), de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) par avenant n° 3 à la convention de délégation de service public (DSP) signé le 3 juillet 2017.
Avec un peu plus d'une année de recul, il convient d'apporter quelques modifications au système de gestion et donc de corriger certains choix effectués en 2017.
En particulier, la ville de Laval entend modifier le choix fait initialement, à savoir la gestion par son délégataire de la période amiable (avec dépôt des FPS sur le pare-brise des véhicules) et le recours à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) seulement pour l'émission des titres exécutoires concernant les FPS restés impayés à l'issue de la période de 3 mois.
Elle souhaite signer une convention dite "cycle complet" avec l'ANTAI, qui viendra aussitôt que possible sécuriser la procédure (date indicative souhaitée fixée au 1er juin 2019, eu égard aux modifications techniques à réaliser), l'agence ayant accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) : l'ANTAI sera dès lors chargée de la notification des FPS initiaux aux redevables, pour l'heure déposés sur le pare-brise et cela permettra d'éviter, notamment, que des usagers de bonne foi ne soient informés qu'au moment de l'émission du titre exécutoire, générant chez ces derniers un fort mécontentement.
Ces FPS seront alors réglés via les canaux ANTAI (réseau des trésoreries, site national dédié, téléphone…).
Ce choix n'est financièrement pas neutre : il signifie des coûts supplémentaires à prendre en compte et des modifications du contrat actuel, traduits dans un avenant n° 4 à la convention de DSP.
Les coûts supplémentaires :
a) le coût de la prestation ANTAI
La prestation ANTAI (pour notifier par courrier les FPS initiaux aux redevables) est en effet tarifée comme suit pour l'année 2019 :
. hypothèse : 24 000 FPS et 5 % d'envoi de justificatifs de paiement.
Coûts 2019 :
-traitement, impression et mise sous pli d'un FPS initial : 0,98 €
-affranchissement : 0,55 €
-envoi de justificatifs : 0,55 €
Coût indicatif en année pleine : 24 000 * 1,53 + 1 200 * 0,55 = 37 380 € [INVESTISSEMENTS | | Reconfiguration du mode de gestion des EPS | E | Mise en œuvre de disposFpermettant de tenir compte de la coexistence de FPS.- D
Investissements voirie | Quantité PU HT Total HT
| Reconfiguration du mode de gestion des EPS|:1]. 24850€| 24850 € Adaptation des moyens de paiement 1 7750€ 7750€
Plan de communication} es 1. 2000€| 2 000 € Conduite et gestion d' opération 1 1384€ Total investissements voirie : 35 984 €
À Pi À | Amortissement financier annuel. |10148€ nn À Poe | Durée : 4 ans - Taux:5% À€TIC: __12177€;
Conseil municipal du 1er avril 2019
65
b) les coûts induits par le changement de mode de fonctionnement
Il y a lieu de maintenir un peu plus de trois mois un serveur unique gérant les deux procédures.
En effet, dans l'hypothèse d'un passage au 1er juin 2019, le système cycle complet deviendra dès lors la norme, mais il sera nécessaire de gérer, en parallèle, la période amiable des FPS émis jusqu'au 31 mai 2019.
Cela implique de travailler au paramétrage spécifique de chaque FPS "cycle partiel", de même que le maintien des canaux spécifiques de paiement actuellement en fonction (paiement à la maison du stationnement, sur un serveur Web dédié…) pendant trois mois.
Le coût a été chiffré à 35 984 € HT (soit 43 180,80 € TTC) par le prestataire de notre délégataire, il a été choisi de lisser le coût sur les années de DSP restant à courir.
c) des économies potentielles (au-delà de la période de cohabitation des deux systèmes)
Elles seront réalisées sur le coût de la rémunération annuelle versée par la ville au délégataire.
> Suppression du paiement FPS par canaux spécifiques ou Web dédié, à l'issue du temps de coexistence des deux systèmes de gestion : cela représente 10 800 € HT (12 960 € TTC) en année pleine.
> Suppression éventuelle des imprimantes portables et des consommables liés, la ville ayant fait le choix de ne pas avertir l'usager de sa "verbalisation" par une notification déposée sur le pare-brise.
Ceci entraine la modification du coût de fonctionnement alloué aux missions confiées au délégataire selon les termes de l'avenant n° 3 à la convention de DSP. -"
: : ! : ! : : ! : : : : : ! ! ! ! ! ! ! : : ! : : : : : ! ! ! : ! ! ! ! : ! ! : ! ! ! : !
+
! !
+
! :
[coûr ANNUEL DE FONCTIONNEMENT _: |
| Signature d'une convention avec l'ANTAL pour le recouvrement forcé des EPSUn hu
| Personnels de contrôle}! | D
|Équipement des personnels etmise à jour des applicatifs dr f É | Contrôle et émission desEPS}D EELu
LSemion des recours smérisretits prénities chMpntntres GG) __— L hd
LE Quantité PU HT Total HT ContrôleursES3| _ 32640€| 97920€ Chef d'équipe HR SE1] ___37800€| 37800€ | Opératrice BAPQ RS S 0,2] 32640€| 6528€ [Tenues + À À 4 500€] 2000€ PDA Pve + imprimantes RS41500€| 6000€ Location locaux {y compris travaux d' AMÉNAGEMENT) 25 000 €
| Service paiement par CB 1 1 | 106 33€] 3498€) Licence logiciel contrôle et caleui EBS (par PDA) |" 41120€| 480 € Licence émission et notification EPS (par PDA) | 41 810€, 3240 € Paiement EPS sur interface usagers (2 700 EPS/mois)_ |11:10000 €|_ 10000€| | Lot de 100 EPS supplémentaires 0! 30€] 0€ Licence paiement des EPS par web D S 11. 800€)800 € Licence service web de dépôt et de gestion des BAPQ 1 2500 € 2500 €
Fournitures d'exploitation (rouleau imprimantes. |1]... 3500€| 3500€| | Abonnements 3G/4G | S300€] 1200€] Liaison Internet sécuriséRS 11 3500€| 3 500 € Frais divers de gestion (informatique, assurances.) |11 5000 €] 5000€] Conduite et gestion d'opération 14 628 €
nununececucuuuceceeeu.NN ITOTALHT |22359%€ EE RS {TOTALTIC À | 268312€
| COÛT ANNUEL DE FONCTIONNEMENT
| Équipementdes personnels et mise à jour des applicatifs |
Sans notice d'informationDr lun P À P
ES DS Quantité PU HT Total HT | PDA Pye + imprimantes ni £ -260 € -1 040 € _Paiement EPS sur interface usagers (2 700 moi) D 11-10 000€] -10000€ Licence paiement des EPS par web ' 1 -800 £ -800 £
Fournitures d'exploitation (rouleau imprimantes...) 1 -1750€ -1750€
ES D D ES : TOTAL TTC: | __-16308€:
Conseil municipal du 1er avril 2019
66
Le tableau fourni en annexe 3 de l'avenant sus-évoqué est donc modifié de la manière suivante :
Pour l'année 2019, ce montant sera proratisé (4 mois), la réduction du coût s'élevant à 5 436 € TTC. Conseil municipal du 1er avril 2019
67
d) les autres conséquences
La convention de mandat financier établie en parallèle avec Laval Urbis Park doit aussi être modifiée par voie d'avenant, puisque la collecte et le reversement du produit des FPS initiaux ne seront, à terme, plus assurés par le délégataire.
II - Impact budgétaire et financier
Coût de la prestation ANTAI :
de l'ordre 37 380 € sur base annuelle et selon les hypothèses choisies.
Coût de maintien de deux systèmes de gestion en parallèle (paramétrage informatique) pendant un peu plus de trois mois :
35 984 € HT (soit 43 180,40 € TTC lissés sur 4 ans, soit 12 177 € TTC annuels.
Diminution de la rémunération annuelle versée au délégataire :
- suppression des moyens de paiement mis en place par le délégataire des imprimantes et d'une partie des consommables informatiques :
16 308 € TTC en année pleine (5 436 € TTC pour l'année 2019).
- suppression éventuelle des imprimantes et consommables informatiques : dépend du choix effectué : maintien ou non d'une information du redevable de sa "verbalisation".
Il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 4 à la convention de DSP stationnement intégrant la conclusion d'une convention "cycle complet" avec l'ANTAI, c'est-à-dire la notification par l'agence des forfaits de post-stationnement initiaux grâce à son accès au système d'immatriculation des véhicules et ses conséquences au plan financier d'une part (coûts de la prestation ANTAI, coûts connexes liés au changement de système) et sur la convention de mandat financier entre la ville et son délégataire et d'autoriser le maire à signer tout document qui s'avérerait nécessaire à cet effet.
Bruno Maurin : Dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, qui s’est mise en place à Laval comme ailleurs le 1er janvier 2018, nous avions choisi de confier au délégataire, toujours Urbis park, les missions de contrôle du stationnement payant et d’établissement de ce que l’on appelle les forfaits post stationnement, qui étaient hier des contraventions. Ces forfaits ainsi que la gestion de ce qui s’appelle le recours administratif préalable obligatoire. nous avions confié ces missions à Urbis park par un avenant qui avait été signé en juillet 2017. Les conséquences techniques et pratiques au quotidien sont que l’établissement du FPS se matérialise, pour les gens qui ne payent pas ou pas suffisamment ou pas du tout le stationnement dont ils sont redevables, par la notification d’un document qui est déposé sur le pare-brise des véhicules contrevenants. Sauf que dans un certain nombre de cas, des automobilistes, de bonne foi, on le présume... le sont-ils toujours et tous ? C’est une vraie question. Nous avons un peu de mal à vérifier, d’une part. Mais cela pose aussi des questions pour d’autres activités économiques, par exemple les loueurs de voitures. Parce que pendant un délai de trois mois, le forfait post stationnement court. Si la personne ne l’a pas réglé, cela va donner lieu ensuite à un forfait majoré de 50 €, qui reviennent à l’État. On peut aller jusqu’à une procédure contentieuse. Conseil municipal du 1er avril 2019
68
Nous proposons donc ce soir de confier, non plus à Urbis park, mais à l’ANTAI, qui est un organisme officiel et qui seul a accès au numéro d’immatriculation des véhicules, l’envoi dès l’origine du forfait post stationnement au domicile du titulaire de la carte grise. Ce qui évite cette difficulté éventuelle, c’est-à-dire la personne qui ne trouverait pas, soit parce qu’il a été enlevé par malveillance, soit parce qu’il a disparu d’une manière ou d’une autre, le forfait post stationnement déposé sur son pare-brise. Nous allons donc confier cette mission à l’ANTAI. Ce qui suppose à la fois des charges nouvelles puisque cette mission, évidemment, l’agence de l’État qu’est l’ANTAI ne la fait pas gratuitement. Mais cela va générer aussi des économies, puisque nous ne confierons plus ces missions à Urbis park. Cela va générer quelques économies, notamment sur le matériel qu’ils utilisaient et le temps consacré à ces missions.
Claude Gourvil : Mon interrogation principale porte sur le fait qu’une fois de plus, pour quelques minutes de débordement par exemple, en stationnant avec sa voiture, et vous comprendrez que si je dis cela, ce n’est pas parce que je suis un pro voiture... mais je pense à l’ensemble des gens qui sont forcés de l’utiliser et qui pourraient se garer en ville et dépasser leur temps de stationnement. Parce que par exemple, ils sont venus amener leur grand-mère chez le médecin et que finalement, ce dernier avait beaucoup de retard et qu’ils n’ont pas osé redescendre dans la rue pour rajouter des sous dans le nourrain. Une fois de plus, nous sommes encore fichés, encore localisés sur un site national dédié, dit la délibération. Mais on ne nous donne aucune assurance quant à la protection des données personnelles qui en découlent. J’aimerais bien connaître votre avis là-dessus et quelles assurances vous avez prises pour que les données personnelles des Lavallois ou des non-Lavallois qui viennent stationner dans la ville de Laval pour des raisons qui leur appartiennent, et qui dépassent leur temps de stationnement, ne finissent pas par être stockées dans les Big Data, pour être soit divulguées, soit même vendues.
Bruno Maurin : Je crois qu'on a déjà abordé cette question, il me semble, Monsieur Gourvil. Sauf si ma mémoire me fait défaut, vous avez déjà posé la même question. Ce à quoi il vous avait été répondu, et c’est donc la réponse que je formule à nouveau, que l’ANTAI est une agence d’État, d’une part, que d’autre part elle gère le fichier des numéros d’immatriculation des véhicules, avec les propriétaires, et que cela n’a absolument rien de nouveau dans le principe. Puisque c’est le cas depuis l’origine, sinon des temps, en tout cas de l’existence des automobiles immatriculées. Rien de nouveau donc que sous le soleil de ce point de vue.
Quant à la protection des données, elle obéit à toutes les règles que vous connaissez, mises en œuvre notamment par la CNIL.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération. C’est adopté.
Nous revenons sur un dossier qui a été évoqué aussi au conseil communautaire. C’est le projet de règlement de publicité intercommunal. Je précise pour ceux que cela intéresse que nous avons dans le hall de l’hôtel de ville plusieurs panneaux qui expliquent de façon assez pédagogique ce que sont le PLUi et le RLPI. Je ne peux donc que vous encourager à les regarder. Xavier Dubourg. Conseil municipal du 1er avril 2019
69
N° S491 - UTEU - 6
AVENANT N° 4 À LA DSP STATIONNEMENT – PASSAGE À LA CONVENTION CYCLE COMPLET AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)
Rapporteur : Bruno Maurin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération en date du 26 juin 2017 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de délégation de service public (DSP) stationnement, lequel confie, entre autres, à Laval Urbis Park, les missions de contrôle du stationnement, d'émission et de collecte des forfaits post- stationnement (FPS), ainsi que la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO),
Vu l'avenant n° 3 signé à la date du 3 juillet 2017,
Considérant que la ville de Laval souhaite modifier son conventionnement avec l'ANTAI en concluant une convention "cycle complet" intégrant la notification par l'agence des FPS initiaux grâce à son accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV),
Qu'un nouvel avenant est nécessaire pour prendre en compte les modifications à apporter au contrat, tant au plan financier que concernant la convention de mandat établie entre la ville de Laval et Laval Urbis Park,
Que la modification de la convention de mandat financier a été validée par madame la Trésorière du Pays de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant n° 4 à la convention de DSP stationnement, prenant en compte le passage à la convention "cycle complet" avec l'ANTAI et ses conséquences financières et techniques sur le contrat de DSP en cours est approuvé.
Article 2
La convention "cycle complet", élargissant la mission de l'ANTAI à la notification aux redevables des FPS initiaux est approuvée.
Article 3
L'avenant à la convention de mandat financier, établie entre la ville de Laval et son délégataire, est approuvé. VILLE DE LAVAL
DELEGATION DU SERYICE PUBLIC
DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS ET
SUR VOIRIE
AVENANT N° 4
ENTRE LES SOUSSIGAMEES :
LB ville de LAVAL représentée par son Maire en exerdc, Monsieur Françoës ZOCCHETTO, dûment
habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal du [®],
Gi-après dénommée la « Ville », d'une part,
LB société LAVAL URBIS PARK, société anormyme par actions simplifiée au cpital de 40.000 euros,
immatriculée au RC de Laval sous le © 8 562 411, dont le siège s ocial est situé 29, rue du Val de
Mayenne à Laval (53 000), représentée par M. Xavier Heulin,
Gi-après dénommée le à DŒÉéstire », d'autre part,
Ensemble dénommées les & Parties »,
IL EST PREALABLEMIENT RAPPELE CE QUI SUIT :
1. Par délibération de son @rmeil municipal en date du 10 septembre 2012, la Ville a œonmfié à la
sodété UREE PARK lagestion desonstationnement payant (réal ation de travaux de réparation
et de rénovationsurles pars de stationnement en ouvræe, réalation de travaux d’itallation
de pars de stationnement en enclos, exploitation de ces parkines, fourniture et installation de
nouveaux horodateurs et gestion matérielle du stationnement sur voirie) pour une durée de 10
ans à ompter du 1'janmser 2013.
Une convention de déléation deservice public{la « Corwention ») a ainsi été conduele 30@obre
2012 entre laV'ille et lasociét é UREE PARK. Cette Convention afait Fobjet de troë avenant :
- æwænant n°1, adopté par délibération du Conseil munidpal en date du 30
septembre 2013
- ææenantn° 2, adopté pardélibération du Corseil municipal en date du 22 juin 2015
- æænant P3, adopté par délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2017
Conseil municipal du 1er avril 2019
70
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 4 à la convention de DSP, la convention cycle complet signée avec l'ANTAI, ainsi que tout document nécessaire à la prise en compte des modifications à apporter au contrat avec Laval Urbis Park, entre autres l'avenant à la convention de mandat financier établie entre la ville de Laval et son délégataire.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s’étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Claudette Lefebvre, Isabelle Eymon, Georges Poirier et Pascale Cupif). 2. Ladépénalsation du stationnement payant s ur voirie a été mëe en place le ler janvier 2018, et la
ville a alors confié à son délégataire les missions de controle du stationnement payant,
d'établssement des Forfaits de PostStationnement (FPS), de gestion des Recours Adminëtratifs
Préalables Oblgatoires (RAP O) par avenant n°3 à la convention de DSP s gné le 3 juillet 2017.
Après plus d'une année de mie en œuvre de la réforme, la ville entend modifier le choix fait
initialement, asavoir gérer la période amiable (avec dépot des FPS sur le pare-brise des véhicules)
et ne confier a l'Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions (ANTAljque l'émés ion
destitres exéctoires concemant les FPS restés impayés à l'ssue de la période de 3 moë.
Elle souhaite sgner une convention & cyde complet » avec l'ANTAI, celle-ci ayant accès au SW
Système d'Immatnolation des Véhicules). L'ANTAI sera dès lors chargée de la notification des FPS
initiaux aux redevebles, pour l'heure déposés sur le pare-brise, et cela permettra d'éviter
notamment que des usæers de bonne foi ne soient informés qu'au moment del'émésion du titre
exécutoire. Ces FPS seront alors réglés wa les canaux ANTAI (réseau des trés oreries, site national
dédié, téléphone |.
Ce choix n'est finandèrement pæ neutre et à des mréquences surlarémunération du délégat aire
définie à l'article 5 de l'avenant 3 au œntrat de délégation de service public
Dans œ dre, l'ensemble des accords airsiintervenus entre les Parties sont formalsés par le
présent avenant n°4.
CECI EXFOSÉ, IL 4 ÉTÉ CONVENU ET ARRÊT ÉCEQU SUIT :
ARTICLE 1° — OBJET
Le présent avenant a pour objet de définir les cr équencss techniques et financières liées au choix
de la Ville designer une nouvelle œnvention avec FANT AI pour la notification des FPS aux re devables .
ARTICLE 2 — MISSIONS CONREES AU DELEGATAIRE : SURVEILLANCE ET COLLECTE PAR LE
DELEG AT AIRE DES RE DEV ANC ES DE ST ATIONNEMENT / GESTION DES RAFO
À compter du 1° septembre 2019, les depœitiors de lartide 3 de l'avenant 3 sont ainsi remplacées :
21, La Clectivité œnfie au Délégataire, qui l’accepte, les missions desuræillance et de œllecte,
en son nom ét pour son compte, auprès des usæers, des redevances de stationnement, teb
qu’'applicables sur le ternitoire mmmunal, ainsi que la gestion des Reœurs Adminétratifs Préalables
Oblgatoires (RAP O) pouvant être exercés par les usæers.
En œrméquence de l'évolution de ces mäsions, la convention de mandat finander est modifiée par
avenant (annexe 1).
2.2, Les modalités de mise en œuvre, par le Délégataire, des missions de surveillance et de œllete
qui lui sont œnfiées, sont précisées en annexe au présent avenant (Annexe 2).
23, Le Délégataire est chargé de la gestion dés œntestations par les usæers des forfaits pst-
Conseil municipal du 1er avril 2019
71 stationnement, dars les conditions prévues par l'article R.2333-120-13 du code général des
allectivité territoriales.
Le Délégat aire sera airsi chargé d'examiner et de répondre aux recours exercés par les usæers.
Conformément à l'article R.2333-120-15 du de général des œllectiités territoriales, le Délégat aire
transmet chaque année à la Collectivité un bilan du traitement des RAPO.
Le Délégat aire est également chargé de lagestion des éventuelles contestatiors de la dédsionrendue
a lssue du RAPO, que cœ soit devant la mmésion du contentieux du stationnement payant ou, le
æ échéant, devant le Coreil d'Etat.
24, La Collectiuité contractual era avec l'Agence Nationale de Traitement Automatsé des
Infrations (AM.T.A..) pour le recouwrement des FFS.
25 Dansle cadre du compte-rendu technique que le Délégataire doit remettre chaque année à la
Collectiité, en application de l'article 18 du Contrat, le Délégat aire détaillera de manière s pécfique
les onditions dans lesquelles il a æsuré les missions de surveillance et de œllete aimiméses à5a
charge, de même quelagestion des RAPO. || prédsera à œ titreles moyens mis encœuvre, les recettes
alletées en détimguant entre perception des redevances de stationnement et forfaits post-
stationnement, les statstiques relatives à la gestion et au traitement des RAP 0 airsi que toute autre
information utile à la Collectivité pour appréder l'exécution de ces prestatiors.
ARTICLE 3 —INCIDENCES FINANCIERES
31, Le délégataire s’engæe à réaliser les différents paramétræes et les coûts induits permettant
la œexstence des 2 des de gestion des FPS (cyde partiel/cyde complet) pendant la période de
transition de 3 moë après las gnature par laville de la nouvelle convention avec FANTAI.
Le montant de ces investésements est évalué à 35 34 £HT suivant le détail joint en annexe 3 au
présent avenant.
Pourcouwirle montant de ces investissements, la ville versera au délégat aire une subvention annuelle
d'équilibre, fxe et non indexée, de 12 177€ TTCsur la durée restante du contrat et ce à ompter de
l'année 2019. Le versement interviendra le 1° juillet de chaque année sur présentation d’une facture
par le délégat aire.
3,2. Lanotification par l'ANTAI des FPS permet de diminuer les coûts d'exploitation du Délégat aire
et implique de diminuer la rémunération du Délégataire pour lagestion dustationnement payant sur
voirie et telle que définie al'artideS de l'avenant #3 d'un montant annuel de 16 308£TTC, valeur 1°'
janvier 2019, suivant le détail joint en annexe 3. Ce montant 5 era déduit de larémunération autitre
de l'année 2019, au proratatemporis à compter du 1° septembre 2019
3,3, Les fraë facturés par l'ANTAI pour la notification des FPS seront intégralement supportés par
la Ville.
Conseil municipal du 1er avril 2019
72 ARTICLE à - ANNEXES
Annexe 1 : Avenant n°1 à la convention de mandat financier
Annexe 2: Description des modalités d'exécution par Laval Urbs Park des missions de surveillance et
de collecte ainsi que de la gestion des RAPO
Annexe 3: Investissements et charmes annuelles issus de la signature par la Ville d'une nouvelle
onvention ave cl'ANT Al.
Toutes les autres dauses de la @nvention initiale et de ses 3 avenants non modifiées par le présent
avenant restent inchangéss.
Fait à Laval, le...
En deux exemplaires oigino
Pour La Ville de Laval Four Laval Lrbe Park
M, Frangos 2OCCHETTO M, Xavier HEUUN
Veire Prés dent
Conseil municipal du 1er avril 2019
73 Conseil municipal du 1er avril 2019
74
VILLE DE LAVAL
--
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC
DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS
ET SUR VOIRIE
AVENANT N° 4
Annexe 1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE A LAVAL
(en application des articles L.1611-7-1 et D.1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du contrat de délégation de service public portant sur la gestion du stationnement de la commune de Laval)
Entre
La Ville de Laval, représentée par son Maire en exercice, Monsieur François ZOCCHETTO, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2019,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « le Délégant » ou « le Mandant »
D’une part,
Et
La Société Laval Urbis Park, société anonyme par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 788 562 411, domiciliée à Laval (53000) – 29, rue du Val de Mayenne - représentée par M. Xavier HEULIN, agissant en qualité de Président et dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Laval Urbis Park » ou « le Délégataire » ou « le Mandataire »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 10 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la Ville de Laval a désigné la société URBIS PARK comme attributaire du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie, à laquelle s’est substituée la société LAVAL URBIS PARK ;
Vu le contrat de délégation de service public signé le 3 octobre 2012 modifié ; Vu la convention de mandat financier, partie intégrante du contrat de délégation de service public, annexé à l’avenant n°3 du contrat de délégation de service public ; Vu l’avis favorable du comptable public de la Ville de Laval, rendu conformément à l’article D. 1611-17 du code général des collectivités territoriales, en date du .. Conseil municipal du 1er avril 2019
75
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1. Au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence engagée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Ville de Laval a, par délibération de son conseil municipal du 10 septembre 2012, désigné la société URBIS PARK comme attributaire du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie, à laquelle s’est valablement substituée la société LAVAL URBIS PARK.
Ce contrat a été conclu pour une période de dix ans.
2. Au cours de cette période contractuelle entrera en vigueur la réforme dite de « décentralisation et dépénalisation du stationnement » résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le volet financier de la réforme du stationnement a été précisé par le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 relatif à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post- stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, introduisant de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles une collectivité territoriale peut confier à un tiers, par la voie d’un contrat de mandat, la collecte de certaines recettes, parmi lesquelles les recettes relatives aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales. L’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2018, conformément à l’article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
3. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’article 63 de la Loi MAPTAM, tel que désormais codifié à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, fixée au 1er janvier 2018, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités juridiques, techniques et financières de mise en œuvre de cette réforme.
Après plus d'une année de mise en œuvre de la réforme, la ville entend modifier le choix fait initialement, à savoir gérer la période amiable (avec dépôt des FPS sur le pare-brise des véhicules) et ne confier à l'Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions (ANTAI)que l'émission des titres exécutoires concernant les FPS restés impayés à l'issue de la période de 3 mois.
Elle souhaite signer une convention « cycle complet » avec l'ANTAI, celle-ci ayant accès au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). L’ANTAI sera dès lors chargée de la notification des FPS initiaux aux redevables, pour l'heure déposés sur le pare-brise, et cela permettra d'éviter notamment que des usagers de bonne foi ne soient informés qu'au moment de l'émission du titre exécutoire. Ces FPS seront alors réglés via les canaux ANTAI (réseau des trésoreries, site national dédié, téléphone …).
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de modifier les règles et conditions du mandat qui est donné par la Ville de Laval à la société LAVAL URBIS PARK pour assurer la collecte des redevances du stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Cette convention constitue une annexe à l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Les articles ci-dessous annulent et remplacent les articles de la convention de mandat initiale. Conseil municipal du 1er avril 2019
76
ARTICLE 1ER : OBJET ET PÉRIMETRE DE LA CONVENTION / MISSIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE
Conformément à l’article D.1611-32-9-1° du code général des collectivités territoriales, par la présente convention, la Ville de Laval mandate expressément la société LAVAL URBIS PARK pour collecter, en son nom et pour son compte, les recettes relatives aux redevances de stationnement dans le cadre du contrat de délégation de service public. La présente convention de mandat ne porte que sur le recouvrement des créances non contentieuses, résultant de l’application, des redevances de stationnement sur voirie décidées par la Ville de Laval.
En conséquence, en cas de défaut de paiement d’un forfait de post-stationnement dans les délais prescrits, la Ville de Laval sera seule en charge du recouvrement desdites créances. D’une manière générale, une fois collectées les recettes ci-dessus, le Mandataire est chargé par le Mandant, au nom et pour son compte, du transfert, de la comptabilité et de l’encaissement effectif des fonds correspondants, selon les modalités définies par la présente convention.
En application du présent mandat, le Mandataire est également habilité à procéder au remboursement des recettes ci-dessus visées éventuellement encaissées à tort ainsi qu’à conserver dans ses comptes un fonds de caisse permanent d'un montant plafond de 200 € dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DES MISSIONS
Le Mandataire est habilité par le Mandant, et par conséquent compétent, pour l’accomplissement des seules opérations énoncées à l’article 1er de la présente convention de mandat, à l’exclusion de toute autre mission ou opération de recettes, au nom et pour le compte de la Ville de Laval.
ARTICLE 4 : MENTION DE LA QUALITÉ DE MANDATAIRE DANS LES TITRES ET DOCUMENTS
Conformément à l’article D.1611-20 du code général des collectivités territoriales, pour les besoins de l’exécution des missions de collecte des recettes du stationnement sur voirie, le Mandataire fait figurer expressément dans tous les documents qu’il établit, la mention selon laquelle il agit au nom et pour le compte du Mandant.
Toutes les autres clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait à Laval, le 2019,
En deux (2) exemplaires,
Pour le Mandant, Pour le Mandataire, La Ville de Laval, La société LAVAL URBIS PARK,
[●] [●] Conseil municipal du 1er avril 2019
77
VILLE DE LAVAL
--
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC
DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS
ET SUR VOIRIE
AVENANT N° 4
Annexe 2
Description des modalités d’exécution par Laval Urbis Park des missions de surveillance et de collecte ainsi que de la gestion des RAPO
Surveillance du stationnement payant en voirie :
Surveillance du lundi au samedi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf les dimanches et jours fériés et en tenant des gratuités de stationnement sur voirie accordées par la ville.
Perception des redevances de stationnement (redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat)
Application des forfaits de post-stationnement (FPS)
- Le contrôle et l’application éventuelle des FPS sont effectués exclusivement par des agents assermentés, sur place à la suite d’un contrôle visuel
- Le délégataire assure l’envoi des FPS à l’ANTAI pour le recouvrement forcé
Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : Le délégataire se charge de l’ensemble du traitement des contestations relatives aux avis de paiement du FPS de la part des usagers
Saisine des RAPO reçus dans l’application dédiée
Examen de la recevabilité des RAPO transmis
Elaboration et envoi d’une réponse explicite au RAPO selon les modalités suivantes : - La réponse est notifiée :
. par voie dématérialisée si le recours a été déposé par cette voie
. par voie postale, si le recours a été déposé par courrier
- La réponse est rédigée comme suit :
. si le RAPO est irrecevable : réponse potentiellement standardisée . si le RAPO est recevable :
o soit décision d’acception et de rectification de l’avis émis initialement o soit décision de rejet motivé de la demande
Traitement de chaque RAPO dans les délais légaux prévus, soit un mois. Une absence de réponse dans les délais ou une réponse non motivée sont considérées comme absence de traitement du RAPO.
Le cas échéant, émission d’un FPS rectificatif (qui peut le cas échéant annuler le FPS initial). Le calcul du FPS rectificatif est effectué par le délégataire et justifié dans la réponse au RAPO. Cette rectification est validée par un agent assermenté. Pour chaque RAPO faisant l’objet d’un remboursement annoncé à l’usager : - production du dossier de remboursement dûment visé
- remboursement de l’usager.
La gestion des recours dont est saisie la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est incluse dans la mission confiée au délégataire. 3 LLTET 2113 5: M0] -SU0 p: 29nq 38VTOTPnuue13pueu|ju23$$0JOWYy 3 80€ 91T- 211 W10L 3 v86S€ 3065€T-1H11013VS8CTT 3000730007T 3O0S£T-3OS£T-T30SL£L30SLZT 3008- 3 008- T 30S8+7 3068 +T T Sd3 Sp uon 8 ap apou np uonesnâjuomy 300001- |300001- Ît FIL IHnd auenD 30vOT-3097-LA THIEOT—|Innd[rue IVANV,12PsuaÂoW53]uOPs}uaWuaIedSd4SPUOISSILS22(0AU09Sd142pa2ua)SD@-02e|ap2}dW02118}apjuenawBdsn1s0dSIP2p2JAN30US35IN syne2rddesapanofeasitu33spuuossadsapjuawadinb3Sd4S2puorys28apapoiunpuoneinsjuory INIMBNNOLINOS3QBNNNY1N0|[SLNIW3SSLIS3ANI] VINVN3AV 3TTE897211W10L 3v6S£ZZ1HTV1OL F3 829 pt 30005S300056T(-‘saauensse‘enbneusoqui)uonss8apSISAIPSI23 300$€300$€Le2511n995RUWAU,uosIEN 30071300€r9+/9€Suawauuoqgy3597LL2113#5:XN0O]-SU0S:2ÿnQ 300S€300$€I(‘squewutiduwneainos)uoney1o1de,pss:mIuno318€v9FPNuUE13PueUIJU225}JOY F300S&3005TDE9L8Lt 30083008Iqam1ed$d4sapjuawaleda2ua2nDTTLOTT 3030€()sasezuau|ddns$d4OOTap10130054300$4Le 3000OT30000TI(siow/sd1004z)sæBesnaeyzæquianssd4}uwaled2555625566T 3 08+ 3OZT Ü (vaa 1ed) sd 1n212238 aj91u09 jan Bo] asuaon 20S€L 20S€ 4 Le gsIeuxeuxp 296t€26€1907821edjuwuwaieda2112Satepo}2a|iqouwsedjuaumieduonnose|apuonesBjul 30002300$vsanual28662866Leuonnose]ap28emwuesed 3282S930r92€z'oOdvy22128:?d0EXEXSTTUWSDe10P11E}101 3008LE3008LETadinbs,pjou)3068730687Le194211933Sd422485np2/nU8ANO Sd4SPUOISSILS192[0AU0)u“£1N8/N03UE123 syneariddesap1nofeasi3spuuossedsepjuewsdinb39€USPOW Sd1S8p2210}}UBWBSJANOI8J8]1NOdNYLNY,|284€UON>aun,pa1meuñIs:queuaduoo1j23sinaeposoy1nodedyx [AN3MBNNOLINO130HNNNY1002][SLNIW3SSLS3ANI| Conseil municipal du 1er avril 2019 78 VILLE DE LAVAL -- DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS ET SUR VOIRIE AVENANT N° 4 Annexe 3 Investissements et charges annuelles issus de la signature par la ville d’une nouvelle convention avec l’ANTAI EN AS Liberté « Égañiré « Franraité ence Nationale Fe ment Autormetisé gréractions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectratés tmtonales ;
Vu la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modemusation de l’action publque terntonale et
d'affimmation des métropoles, notarmraent son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 an 2015 relatrve à la gestion, au recouvrement et à la contestation
du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectrmités
tmtonales ;
Vu le décret n° 2011-34 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de
traite rue nt automatisé des infractions ;
Yu le décret n° 2015-557 du 20 rnai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur
vome prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectrités temtonales ;
Vu l’amété du 6 novembre 2015 modifié fixant les caracténstiques du numéro des avis de paiement et
ks spécifications techmiques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectés
tmtonales ;
Vu l’armrété du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modahtés de débvrance du titre exécutoire et
de l'avertissement érs en cas de forfait de post-statonnement impayé.
Entre,
L'Agence nationale de traite ment automatisé des infractions (ENT£T), repréæntée par
, agissant en qualité de directeur
D'une part,
Et
, Si
représentée FaL
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délbération n°
du en date du
Craprès désigné « la collectrité »
D'autre part,
Ciaprès désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Conseil municipal du 1er avril 2019
79 1. Objet de k convention
La présente convention a pour objet de définur les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI
s'engage au nor et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postal ou par voi
démmaténalse l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) mutial ou rectficatif au
dorucile du ttulaire du certificat d'nmatnculaton du vébicule concerné ou au domucile du locataire
ou de l'acquéreur du vélucule, confonnément à l’article L. 2333-87 du code général des collectmités
tmtonales.
La convention a également pour objet de régir l'accès au système mformatique du Service du forfait
de post-stationnement de l'ANTAI ($ernce FPS-ANTAT) et d'en définur les modalités et conditions
d'utlsition.
La présente convention a également pour objet de défuur les conditions et modalités selon lesquelles
l'ANTÉI s'engage au nom et pour le compte de la collectraté à traiter en phase exécutoire les FPS
DApAYÉS.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses anmexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents survants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles ;
- Annexe 4: Modèles de documents envoyés par l'ANTAT.
Les annexes font parte intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes
précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
2.1 Légishtion et normes appli ables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation
en vigueur relative à la présente convention et de sure ses évolutions tout au long de la durée
d'exécution de la convention.
2.2 Artile réputé non écrit
Si une où plusieurs stpulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une
disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une jundiction compétente, elles)
est/(sont) réputée(s) non écnte(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fat qu'une parte n’exige pas l'exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à
exercer un droit ou un pnvlège conventionnel n'est pas réputé constituer une renonciation dé fiutrve à
cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce pnvilège ou toute autre disposition en relation avec
ces demuers.
Conseil municipal du 1er avril 2019
80 4, Engagements des parties
4.1 Engagements de h colkctwité
La collectraté s'engage à :
- Transmettre à l’ENTÉAT par voie électronique sécunsée tous les FPS n'ayant pas fait l’objet
d’un règleraent dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence
ou de l’msuffisance de paiement irrnédiat de la redevance de statormerent ;
- Transmettre à l'ENTÉAT par voi électronique sécunse, dès qu'elle en a connaissance, tous
les éléments rouveaux susceptibles d’avo une incidence sur l'exécution Œ la présœnte
convention, notarurent s'agissant des données issues des Recours drumustratifs Préalables
Oblgatowes (R£PO et des Écisions de la Conuussion du Contentieux du Stationre ment
Payant (CCSF ;
- Bssurner la sponsablité pleine et entière du contenu & l’ens ble des éléments transmis à
l'ENTEI en partcuher ceux nécessaires à l’établissæment des avis de paiement mutiaux et
rectficatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux d paiement mus en place par l'ANTEI ure fois le FPS
trarsrus à l'agence ;
- Épphquer les Conditions Générales d'Utlisatiors décntes à l'annexe 2 et en particulier
respecter la polhtique de sécunté des échanges qui yest précisée ;
- Envoyer a elle le souhaite, le texte hbre prévu au dos de la preruère page de l’ÉP£ ama
que le symboleflogotype de la collectrité au fomnat TIFF
4.2 Engagements de l'ANTAI
L’ENTEI s'engage à :
- Traiter l’ensmble des mformmations nécessures à l'érussion des avis de paiement mutaux et
rectficatifs des FPS reçus par voie électoniqu confomnes aux spécifications défiues avec
l’'ANTA] ;
- Editer les avis de paiement mutiaux et rctficatifs des FFS amas que tous les documents
prévus dans le cadre du traiterent d’un avis Œ paiement par l'ENTEI ;
- Affranchur les avis de paiement et procéder à leur expédition au domucile du titulaire du
certficat d'irmmetnculation du vélucule concemé ou au domicile du locatawe ou de
l'acquéreur du vélucule ;
- Bssurer, à la demande & la collectraité, la personnalisation des avis de paeraent mutiaux et
rectficatifs et des justificatifs de paiement à ervoyer en y faisant figurer aux emplacements
prévus, les éléments de personnalisation trarsrus par la collectrité (symbole flogotype de la
collectraté et texte Libre pour persormalisr l'avis de paiement) ;
- Assurer un srvice de centre d'appels téléphorique auprès de la colectraté etiou de son ou
ses tiers-contrac tant(s) dans le déploieraent de certificat(s) Œ chuffrement ;
- Éssurer un service de centre d'appels téléphonique auprès ds redevables des avis de
paerentleur pennettant d’avou ure imfomration générale et d'identifier leurs différents
interlocuteurs ;
- MEtte à disposition de la colectrait etfou de son ou ses tierscontractant(s) un
emvironnemment de tests Œ ss échanges avec l’ENT£I et délivrer un rapport Œ tests ;
3
Conseil municipal du 1er avril 2019
81 - Pemnettre aux collectratés le sui des mfommations quantitatrves relatres au traitement par
l’'ANTÉI cs FPS, via um accès à un mfocentre dédié ;
- Rechercher les coordonnées d’un locatae du vélucule lorsque le propnétae déclaré du
vélucule est une personne morale dont le métier est la location de voitures ;
- Rechercher une adresse altemative des usagers concemés pour les avis de palerment œ FPS
retournés par La Poste au CNT avec la mention & ph non distnbé » (PND) ;
- Founur les canaux d paiement penmettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Founur à un re Œvable qu le demande un justificatif de paiement ;
- Founur à la collectaté la liste des FPS pour lesquels le délai maxarmuma de paiernent ayant
été atteint, l'envoi d’un tite exécutoire est prévu ;
- Assurer, pendant tiois ans, l'archivage électonque d l’ensemble des données ds avis de
pauernent mutiaux, rechficatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion
lu a été confiée, saufencas de recours à la CCSP.
5. Durée de h comvention - renouvellement - résiliation
La présænte convention est conclue pour une durée femme coramençant à corapter de la signature de la
présente convention et se terrunant le 31 décerbre 2020. Une nouvelle convention est récessare pour
prolonger l'adhésion au srvice
6. Droit app licabk - Règlement amis ke - Juridi tion compétente
6.1 Droit app li: he
La présente convention est #g1e parle droit français.
6.2 Règkment ami k
La présnte convention est conclue etexécutée d bonne foi par les parties qu s’engagent à examurer
enserable dars le plus grand espnt de concertation les éventuelles difficultés qu peuvent surverur lors
de son exécution
En cas de différend entre les parties, celles-c1 s’engagent à & réurur aux fins de conciliation drs un
délais de 15 jours suvant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une ds parties à la
connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’amrvent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigrer un
expert d’un corarnum accord.
L'expert propos ure solution au htige. À défaut d'accord inte renu entre les parties sur cette solution
dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la cormmucation du rapport de l'expert aux
parties, celles-c1 peuvent saisir les mbunaux.
6.3 Juridition conpétenk
£ Œfaut de règlement amusble, tout htge portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur
l'interprétation, l'application, la ésliation et les suites de la convention est porté devant le Mbunal
adraustratif de Pans même en cas de référé, d dermande mcidente, de pluralité de défendeurs ou
d'appel en garantie.
Conseil municipal du 1er avril 2019
82 Fait à|
en | | exemplaires originaux
Pour l’'ENTAI,
Date, cachet, signature
Pour la collectrvité,
Date, cachet signature
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
LISTE DES ANNEXES
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
Annexe 4 : Modèles de documents envoyés par l’ ANTAI
Conseil municipal du 1er avril 2019
83 Annexe 1 : Conditions financières
L. Prixdes prestations réalisées par l’'ANTA4I
a) La collecté vers pour les prestations réalisées par l’ANTEI les montants survanits :
Prestations Pnx unitaire pour l’année
218
1. Traiterne nd, 1rapue ssion et ruse sous pl d’un avis de paiernent
1.1 Traterment, mapression et nus sous ph d’un avis de | 0,97€ par phenvoyé
paernent mutial
1.2 Traitement, mapression et rusæ sous ph d’un avis de | 0,97 € par phenvoyé
paiement recthficatif
2. Traitement d’un avis de paie raent Œ maténalisé
2.1 Traitement d’unavis de paiement mutial Œmaténalisé 0,84€ par envoi dématéna sé
2.2 Traiterent d'unavis de paerment ectficatif dématénalsé | 0,84€ par envoi dématénalisé
3. Modification & la personnalisation des avis de paie rent refacturation au coût de
revient pour l’ÉNTEI
b) L’affarc hssernent est refacturé pour chaque coumer envoé :
Les coumers envoyés sont :
- un avis de paie rent mitial ;
- un avis de paie rent rectficatif ;
- un nouvel envoi d’un avis de paerment losqu'une adress altematrve a été retrouvée ;
- un justificatif paiernent ;
- tout autre envoi dans le cadre du truteraent d’un avis de paie ment par l'ENTAT.
£ tte mdcatif, le coût d’affranchussement (dont le traitement des plis non distnbués) est au 1° jarwier
2017 de 0,53 euros par coumer ervoyé. Il peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions
tarifaires d'ici à 2018.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix urutaies sont révisés au 1° jarmier de chaque année (N) en application d& la fomuule exposée
Cl fs :
s
P = PO x (0,60 + 0,40 x =
Dans laquelle :
- P : prix révisé
- PO: px d’ongme
- 50: æmierindice SYNTEC publié au 30 septembre 2017
- 5 : demier mice SYNTEC publé au 30 sæpterbre N-1
Conseil municipal du 1er avril 2019
84 Dans le cadre de la révision ammuelle ds pnix, l'augmentation annwlle ne peut pas être supénewr à
5%.
De nouvelles pwestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un
besom rouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTEI commuuque sur l’espace mtemet dédié aux collectratés au plus tard le 30 novwerabre N-1
ks pnx uritares applicables à corapter du 1° jarmier N.
3. Modaliés de fcturation
Les prestations réalisées par l’ENTEI sont payables mensuelle rre nt.
Les avis des sorumes à payer sont déposés mensuellement par l’ANTÉI en un exeraplanre
dématénals (fomnat PDF) sur le portail Chorus Portail Pro (CPP.
L'avis des sorames à payer comporte les mentions survantes :
- l'mdication exacte du nor ou de la raison sociale de l’ANTÉI :
- la date d'établisæ re nt de la convention ;
- le noru et le runéro SIRET de la collectiaité locale ;
- les quantités pour chaque prestation ;
- les frais d’affranchisærent ;
Le paernent est effèctué par virement net à trente jours calendanes à compter de la date de notification
du message électronique mfommant la collectraité de la nus à disposition de l’avis des sommes à
payer sur le portail Chorus Portail Pro (CPP).
Conseil municipal du 1er avril 2019
85 Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les préœntes COU régissent l'accès du Serace FPS-ANTEI et ont pour objet d'en défnur les
modalités et conditions d’utbsation. Tout accès et toute utilisation du Service FPS-£NTET sont
subordonrés au respect des présentes CGU.
2. Menüons kgaks
Le Serice FPS-ENTAI est géré par l'ANT£T Les droits de propmété mtellectuelle et autres droits de
propnété relatifs aux formations proposes sur le Service FPS-BNTET appartennent à l'ANTET.
L'ensemble ds éléments graphiques du Sernice FPS-BNTEI est la propnété d l'ANTEI, exception
fate des symboleslogotypes ds Utilisateurs qu restent leur propmété.
3. Définitions
Les tenues présents dans les CGU et défirus ci-dessous auront la agrufication survante :
Agerce nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI): Étblisement public adrurustratif chaigé d'envoyer les avis d paiement des FPS au donucile des redevables quand la colectité à fait le chox de recounr à cette prestation. L'ANTEI agit également en tant qu'odonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoirs penmettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou 4P4 d’un forfait de post-statonnerent : docurent mutal ou rectficatif adressé
à tout usager © vable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traiterment des mfrac tions, basé à Rermes.
Cyck compket : ce cicle correspond au cas dure collectrnté qui a fait le choix de l’ENTAI pour
assurer le traitement des messages FPS et l'édition des £P£. Les conditions et engagements respectifs
de la collectaté et de l’ENTET pour le cycle complet sont décnts dans une convention FPS «d hoc.
Cyck partiel: ce cycle correspond au cas dure collectivité qui n'a pas fait le choix de l'ANTÉT pour
assurer le traitement des messages FPS. La collectraté a amsi choisi de gérer elle-même la phasæ
amiable (3 mois). Ses messages FPS (FPS j impayés au tenue de la phase amiable ne seront transmis
à l'ANTAI que pour leur traite rre nt en phase exécutoire.
FPS : Forfait post-stationnernent.
MFPS : messages FPS (données mfomratiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
Service FPS-ANTAI: Serice de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement ris en
œuvre par l'EANTET.
Uübsatur : est considéré come Utilisateur toute collectrnté signataire de la convention qu gère du
stationnement payant. Sont également consiŒrés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels
de ces colectrntés.
4. Accep tation
L'accès et l’utilisation du Service FPS-BNTAT sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes
CGU. En adhérant au Service FPS-ENTET, quels que suient les moyens tchriques d’accès et les
terminaux utilisés, l'Uthsateur, personne diment habubtée à cet effet par la collectraté, est présurné
connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Conseil municipal du 1er avril 2019
86 Les CGU peuvent fair l’objet d'évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, rotarment par la
mise à dsposton de nouvelles fonctommalités, ou en suppmmant ou modifiant certames
fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’anrexe. En cas de Œsaccord avec les
CGU, aucun usage du Service FPS-ÉNTEIT re saurait être efféctué par l'Utisateur.
5, Accès aux services
Les CGU du Sernace FPS-BNTAI concement toute callectrité qui gère du stationnement payant
survant la réfonmne de la dépénalisation du stationnement payant qui entre en vigueur le 1er jarmier
2018. Elles s’apphquent tant aux collectratés ayant choisi le cycle coraplet qu'aux collectratés ayant
choisi le cycle partiel.
Pour accéder au Seraice FPS-ENTEI, l'Utilsateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail
de l’ENTEIT dans l’espace dédié aux collectratés et entrer les mfomations survantes :
- nora de corapte (ou login) ;
- rot de pass ;
- adress e-mail.
Le nom æ compte (ou login et le mot de passe permettent à l’Utilsateur d'accéder au Service FPS-
ENTET L'aesse e-mail permet à l’'ENTÉT de commuruquer avec l'Utiisateur dans le cade de la
gestion et du sum du compte et d'envoyer des mfommations relatrves au Serace FPS-ANTAI.
L’utlisation d serveurs mandatanes (également appelés proxx, autres que ceux éventuellement ris
en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte qu pour la
connexion au compte est mterdite. La création d compte de façon automatisée etfou avec une identité
fausæ ou fraudule use est mterdite .
6. Obligations etengagemenis de l'Utilisateur
L’'Utlisate ur du Service FPS-ANTAI s'engage à :
- Faire appel exclusrvement à des agents assæmmentés pour l’établissment des FPS. En cas de
maxké(s) confiés) à ds ters-contractants pour l'établissement &s FPS, l'Utilisateur
s'engage à veiller à ce que les personrels de ces tlers-contractants soient assmmentés pour être
conforme aux textes réglementaires ;
- Utliær la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux æules fins de traremuission ds
messages FPS vers l'ENTAI ;
-Veiller à la transmission Scunsée des messages FPS destinés à l'ENT£I en utilisant les
certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services d Confiance référencés
par l'Agence Natiorale de la Sécunté des Systèmes d'Infomration (http: lhyur:sa gouv.fr ;
- Ne pas tenter de modifier les éléments de sécunté relatifs à l’authentfication de la connexion
ent la collecté et le CNT de l’ENTAI ou relatifs à l'émission des messages FPS vers
l’'ANTAI ;
- Uthsær we solution logicielle & gestion ds FPS confomme aux spécifications techuuques
pour les échanges de dormées entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;
- S'assurer que la solution logicielle tenue par la collectraité, où par chacun d æs tiers-
contractants FPS, a passé avec succès l’ensmble des tests de conventionnement avec
l’'ANTÉI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l'ENTAI, dès qu'elle en a commassance, toute modification relative à
l'identité de la colectrité ou à l’organisation de son statiommement payant (fusion d
colkcttés, modification de l'entité en chaige du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir
une incidence sur les prestations en cows auprès du Serice FPS-ENT£T.
10
Conseil municipal du 1er avril 2019
87 7. Disponb ilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisate ur pour accéder au Service FPS-ANT£I (raaténel mfomaatique,
logiciels, connexion Intemet, certificats, etc.) sont à sa chaige. Le Service FPS-ANTAI est disponible
7 jours sur 7, 24h sur 24h En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionne re nt du
Service FPS-ENTEI, celui-ci peut être mtermormpu sans Œlai. L’ENTÉI peut faire évoluer modifier
pour tout motif nécessaire au bon fonctionvement du Sersice FPS-ENTÉT, ou suspendre, pour des
raisons de mamtenance, le Service FPS-ENTEI. En ce cas 1l lu appartient d'en mfomuer l'Utlsateur
en respectant un délai de prévenance d'au moms 15 jours franc. L'ANTÉI s'engage également à mettre
en œuvre tous les moyens nécessaires au Ktablsæment du smice dans les meilleurs délais.
L'Utlisateur soblige à ne réclarner aucure mderuusation suite à l'inte muption, à la suspension ou à la
modification ds prés ntes COU.
8. Responsabilité
L’Utilisate ur s'engage à ne foumur que des mfommations exactes, vénfables, à jour et complètes. Dans
l'hypothèse où l’utilsateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’'ENTÉI s& réserwe le droit
suspendre ou suppnimmer son compte dans le Service FPS-ENTEI, sans préjudice des éventuelles
actions en responsaihté pérale et craile qu pourrai nt être engagées à sonercomitre.
9. Proprété méllkectuellk et données
Les marques, logos, et créations du Service FPS-£NT£I font l'objet d'me protection par le Code de la
propnété intellectuelle et Hlus particulièrement par le droit dauteur et le droit des marques.
L'Utlisateur solhcite l'autonsation préalable du Service FPS-ENTETI pour toute reproduction,
publication ou copie de ces élérre its.
L'ANTÉI et l’Utlisateur s'engagent à une utilisation des données du Service FPS-ENT AI détenues,
produtes où fouries par l'ENT£I ou par l’Utlisateur) confomméraent au cache sicterment lité de la
ruse en œuvre du FPS. Une utilisation des donrées à des fins conumerciales est interdite.
10. Droit app li ke
Les CGU sont soumisæs au Droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute
tentatrre de recherche d’ure solution amuable, les mburaux français sront seuls compétents pour
connaître de ce htige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Sernice FPS-ENTEI
l’'ENTAI, l'Utilsate ur a la possibilité Œ contacter le Service FPS-£ NTI par messagene élec tonique
à l'adresæ ærvice-fps@anta.fr.
Il
Conseil municipal du 1er avril 2019
88 Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif & pmécisrles règles de confidentialité amsi que les
conditions d'utilisation des données persormelles.
1. Règles de confilentialité
L'ENTEIT est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les infonmations,
documents où éléments qu lu sont cormmiqués ne soient dvulgués à un tiers qui ra pas à en
connaître.
Dans le cadre d son obligation de confidentialité, l’ANTÉI s'engage à n’utlisr les documents trars-
rus qu pour la seule exécution d la présente convention L’ANTAI s'engage à re pas drvulguer les
documents, mfomaations et données Œtenus à d'autres personnes, qu'il s'agisæ de persormes privées
ou pbliqus, après l'échéance ou la réshation de la présente convention.
Les dommées confidentielles sont :
- l'ensrable ds données transmises pour la notification par vole postale ou par voie
dématénalise des avis d paiement mutiaux et rectficatifs ;
- ks coordonnées des titulures des certificats d'iruaatnculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu d naissance, adresse, type de mèce d'identité) ;
- ksdommées sur le paernent des FPS.
L'ENTET s'engage à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécunté notamment raténelle, et
assurer ki conœærvation et l'intégnté des données et mfomnations traitées pendant la durée du
présent contrat et pendant la durée d'archivage des données ;
- prendre toutes les mesures permettant d'éviter l'accès et l’utilisation détoumée ou
frauduleuse par des texs ds mfommations confidentielles et toutes précautions utiles afin que
celles-ci ne soient Œfomnées, endommagées ou communiquées à ds personnes ron
autones ;
- avertir mméchatement par écnt la collectraté de tout élément pouvant lasser présurre r une
violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la prés nte convention sont valables pendant toute la durée d celle-c1 ainsi que les
ci années qu suivent son expuration
Confommément aux dspostions de l’article 2 d l’anêté du 6 novembre 2015 fixant les
carcténstiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à
l'article R 2333-120-10 du code général des collectnatés temtonales, les données des avis de
paiement du forfait post-stationnement, mataux ou rectificatifs délryrés par l'ANTÉAI sont conservées
par l’Égence d maruère à garantir l'intégnté, l'intelhgbilté et l'accessibilité des données pendant
une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un fonrat pérenne et répliquées sur un
site distant.
L'obligation de confidentialité est ure obligation essentielle d la présente convention et sa violation
est & nature à entraîrer la réshation de la présente convention pour faute grave. Ilest rappelé que la
révélation mtentonnele d'une mfomnation à caractère secret par une personne qu en est le dépositaire
à titre professionnel est pasable de poursuites pénales, confomré ment à l’article 226-13 du co pénal.
12
Conseil municipal du 1er avril 2019
89 2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L'ENTEI s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectraté aux seules
fins mentionnées en objet de la présænte convention et à respecter ses obligations au regard de la loi
n° 78-17 du 6 janaer 197 relate à l'mformatique, aux fichuers et aux hbertés modifiée, et de son
décret d'apphcation n° 2005-1309 du 20 octobre 205.
L'ENTAI atteste qu'elle dispoæ des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour
assurer la sécunté et la confidentialité ds données, pour empécher toute destruction fortuite ou lhcite,
perte fortute, divulgation ou accès non autonsé d’un tiers, toute fomne 1hcite de traitement, et pour
ermpéc her que les domées ne soient € fmnées ouerdommagées.
13
Conseil municipal du 1er avril 2019
90 Annexe 4 : Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l'avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire
l’objet de modifications.
14
Conseil municipal du 1er avril 2019
91 LARSFAIÏ Avis de paiement
Rome nine Forfait de post-stationnement (FPS)
ÉRIC
3, RUE DESAPAS
% +00 SAINT-MATELOT:
Nom de 13 collectirité : (3)
Date & heure deconstætation de l'absence ou de
l'irsuffisnce de paiement immédiat de la redeence : (d) XXII à XXE,
Lieu :
N° dimmarniculæion du véhicule : (e)
Marque du éhicule :
De d'envoi de l'avis de paiement : (f
OI >
ldrtité et adresse du redeveble :
, RUE DES APAS
35400 SAINT-MATELOT>
2000000 2000000000002000X
2X
) a été calculée. Elle correspond au montant de la redevance que vous avez réglé dès le début de votre stationnement au lieu indiqué. >
Ce FPS a cœssé de produire ses effets le à XXhXX>. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable dun nouveau FPS sivous avez continué à stationner au lieu indiqué sans payer la redevance. Ch)
Numéro œ laut d pakmentd FPS: < | 99999900999999 | 99 |9 |999|909 bad >4 « Signé » (ÿ
Pour ps de rerselgmenren tour ce tas et10s dénrarches, appelez le 0811 871 871 0.05 &nvir +codtd'ur appel moral)
Conseil municipal du 1er avril 2019
92 ESPACE DÉDIÉ A0 LA
HEURE ue
sert ET
Conseil municipal du 1er avril 2019
93 MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès du Trésor public aux coordonnées dont le détail figure ci-dessous. Pour régler
par smartphone, internet, tééphone ou auprès d'un centre des fnances publiques, vous aurez besoin du numéro
de télépaiement suivant :
[2990029909000 [99 [a [ass [oaolca] [s1]
Paiement par smartphone
Scannez le fashoode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dars le navigateur de votre smartphone:
@) Paiement par internet
Par carte hancare sur le site intemet :
® Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 min + coût d'un appel nomal).
Q Paiement au guichet d’un centre des finances publiques
Par cate bancaire ou espèces.
O Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mertionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Me joignez aucun autre document.
ATTENTION
Däe limite de paäerment de votre FPS :::
En cas de non-paement ou de paiement insuffisant à cete de, untitre exécutoire assorti de la majoration prévue à
l'artide R. 2333 120-146 du code généra descdlectivitésteritonides sers émisà votreencortre. Cette majoration est fixée
à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 eurcs.
CARTE DE PAIEMENT
Date de l'avis : 07/02/2017 25400 SAINT-MAT ELO T> AAAA # ° LIGNE+ LIGNES
N° & paement Clé
Doocx boot root fxoocx | oc | MEN 1I
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 30606
35908 RENNES CEDEX 09
NE RAEX IX BCA RE BOUB CET RAIT - XE PUB PLIER
543219000131 47333401455732149410350401 978806 XAXA
Conseil municipal du 1er avril 2019
94 Comment contester cet avis de parlement
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable
obligatoire RAPO) avant toute saisine de la juridiction com pétente, à peine d'imecevabilité de cette saisine. (2e ett)
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
*Corrment envoyer votre recours RAPO) ?
* Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
< Mresse de l'autorité ligne 1
< Adresse de l’autorité> ligne 2
< Adresse de l’autorité>ligne 3
< Adresse de l'autorité>ligne 4
< Adresse de l’autorité> ligne 5
< Mresse de l'autorité> ligne 6
* Par envoi électronique à l'adresse suivante : < Adresse de la plateforme dectronique>
v Dans quel délai ?
* Cerecours RAPO) est à acesser dans le délai d'un mois, soit avant le :
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
“Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous pane d'irecevabilité du recours :
* Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours (obligatoire)
* Une copie de l'avis de paiement contesté (okligatoire)
* Une copie du certificat d'immatriculation ou de la dédaration de cession du véhicule et de son accusé
d'erregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (obligatoire)
Pièces à transmettre selon votre situation :
* Le cas échéant, les pièces pemnettant d'apprécier le bien-Hndé de votre recours.
Entant que ftulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez
habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas,
le mandat d'habitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
«L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivent la date de l'avis de réception postal ou
électronique du recours vaut rejet du recours.
* La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du
stationnement payent, sous réserve du paiemert préalable du montant du forfat de post-stationnement indiqué
sur le résent avis de paiement et durespect des autres conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Lorsqué k£ Rh£é ième its portés à logs léblksementde l'ak de pakmé ithatlobktd'u talemértaromatté 31 £ehé
dé Bbla"t8-17 du 6anukr 1978 rtatue à Inbmatique, aux tobkrs étaux Ibe tés vous déposez d'un dnitdaccés etde recticatbi
aupés d laubrté doit ebue lagatayartétæill'auk dé paèmént
Dos du talon de paiement
Conseil municipal du 1er avril 2019
95 ANSTA Avis de paiement rectificatif
AIN TAI Forfait de post-stationnement (FPS) N
99,RUE DES AP£S
35 400 SAINT-HATELOT:
Date æ& heure deconstatation de l'absence ou de
Nom de la collectivité : (2) l'insuffisance de paiement immédiat de la redevence : (d) à Dons a'aen se 8 Ge vab dd ond onDano néons en os du à SUR RS dé SS ESS XXDOIXXXX> à XX,
futorité dont raève l'agent asser menté : (b) Lieu :
COPELEEELELEE EEE EEE EEE EEE EEE
N° dimmatrioulætion du véhicule : (e)
CCCELOR ELEC PEEEE EEE ECEEETECE COCO CEOEEOCEEEOEEEEEEEEETEE
CETEETEECELTECCETT ELLES ECICITELLILECELCLELLILCELLIIIIETLIILIELLIIIELLTL Marque du véhicule :
Date de réception du recours {RAP 0) : (a)
>
kentité et adresse duredevzble : (fl
©, RUE DES APAS
35400 SAINT. MATELOT>
idertité de |3 personne hæbilitée pour agir au nom et pour
lecorrpte du redevsble :
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
reificaæti : LOXPOUXC> (h)
COL LLALEL
EL TNNNT NT LAC
DELTA
20000000000000000000000%
XX
« Signé » (D
Wumé 10 de l'as de pakme nt oticatr de FPS: «| 99990999090009 | 09 [9 | 992 [000 Roal > 40
Pour ps de renselgrementsur ce ta ws et\0s démarches, appelez 0811 871 571 0.05 Emi +cod tou appel soma)
Conseil municipal du 1er avril 2019
96 En
Pa | PERS SONDE Lan hPAR
VeLS ET TEXTES À FOUR NIR DANS UNSE FICHIERAU FORMATTFF
ARGEUR 184,6 MM; 2480PX
HAUTEUR :nsM: 3607 PX 300 DF
Conseil municipal du 1er avril 2019
97 MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTE STATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès du Trésor public aux cocrdonnées dont le détail fiqure ci-dessous. Pour régler
par smartphone, internet, téléphone ou auprès d'un centre des fnances publiques, vous aurez bescin du numéro
de télépaiement suivart :
[ag220209000268 [cs [a[ ace [ec Baa][#1]
(0) Paiement par smartphone
L] LA"
Scannez le fashoode ci-contre ou saisissez l'URL suivente
dans le ravigateur de votre smartphone :
[@) Paiement par internet
Par cate bancaire sur le site intemet :
® Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0611 10 10 10 (0,05 in + coût d'un æpel normal).
guichet d'un centre des finances publiques
Pæ carte bancaire ou espèces.
O Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiemert). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller.
Envoyez le tout dars l'enveloppe retour à affranchir. Hejoignez aucun autre document.
ATTENTION
De limite de paiement de votreFPS :
En cas de ron-paement ou de paemert insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti dela majoration prévue à
l'atideR.2333120-16 du code général des collecti tés territorides sera émis à votre encontre. Cate majoration est fixée
à 2% du montant du FPS irmpayé ns pouvoir re inférieure à 50 euros.
CARTE DE PAIEMENT £PIERRE MARTIN 58, RUE DES APAS
OX + Los.
35400 SAINT-MATELO T>
Date de l'avis : 07/02/2017 LGNE+
LIGNES
N° de paiement Clé
boocbocooco oo] | xx \ENAUNENUNUUEE U
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 30606
35908 RENNES CEDEX 09
NE AEXIX BCR RE BOUB CET RAIT - XE Pü 8 PLIER
543219000131 47333401455732149410350401978806 AAAX
Conseil municipal du 1er avril 2019
98 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS? Si vous soutaitez contester ct avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP}
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment envoyer votre recours ?
- Par voie électronique à l'adresse suivante : «Adresse plæeforme électronique conditions fixées par
décræ>
» Par courrier simple env à l'adresse suivante :
ligne 1
< Mresse du greffe de la CCSP>ligne 2
< Mresse du greffe de la CCSP>ligne 3
< Mresse du greffe de la CCSP>ligne 4
< Adresse du greffe de la CCSP>ligne 5
< Adresse du greffe de la CCSP>ligne 6
- Partélécopieau numéro suivant:
* Dans quel délai ? (2e)
- Cerecurs est à achesser sous un mois à compter de la date de réception du présent avis de paiement
rectificatif, soit avant le :
* Queles pièces transmettre ?
» Le fomulaire de recours disponible à l'adresse suivante :
* Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
»* Une copie durecours administratif (R 4P O) fomé auprès de la collectivité
»* Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du R4PO
»* Une copie du présent avis de paiement rectificatif
- Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
» Le cas échéant, le mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n'est pas assurée par un avocat.
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infige à l'auteur d'une requête qu'elle estime
abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros
DROITS D'AC
Lorsque les r ements sion de létab ment de l'avis de paiement re _ font l'objet n un
traitement automatisé a sc 7 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fic Us
disposez d'un droit d'accès et de rectifi cation auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établil avi de RE rectifi cat,
Dos du talon de paiement
Conseil municipal du 1er avril 2019
99 Ü ANA JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS
, RUE DES APAS
3 400 SAINT-MATE LOT:
Vous avez choisi de régler votreforfait de post-stationnement (FPS) par [smartphone ou carte bancaire
ou serveur vocal ou chèque] et nous vous en remercions,
Veuillez trouver lejustificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
Justificatif de paiement du FPS
DATE DE COHSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONHEME HT ŒPS):
DATE D’ÉMSSION L'AMIS DE PAIEMENT :
MOHTANT RÉGLÉ :
DATE DE RÈGLE MENT
Justiftatif à conserver
Fur plus de renseignement sur ce judéicati et 105 démarches, agoelez Le 0611 871 871 (0,056khrin + coût dir 2009 )
Conseil municipal du 1er avril 2019
100 Conseil municipal du 1er avril 2019
101
AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi)
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Laval Agglomération a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 13 novembre 2017.
Le règlement local de publicité de la ville de Laval étant antérieur à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi «Grenelle II», il deviendra caduc en juillet 2020.
L'élaboration du RLPi permet ainsi d'éviter cette caducité.
Le projet de RLPi a été arrêté par le conseil communautaire par délibération du 25 février 2019. Conformément à l'article L153-15 du code de l'urbanisme, chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour faire part de son avis sur le projet de RLPi, soit au plus tard le 25 mai 2019.
Le projet de RLPi
Un diagnostic a été réalisé sur le territoire de l’agglomération. Pour cela, un recensement des dispositifs présents sur Laval Agglomération a été réalisé à la fin de l’année 2017. La ville de Laval possédant une base de données sur les enseignes, publicités et pré-enseignes existantes, liée à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), le relevé n’a pas été effectué sur cette commune.
Le travail de terrain a permis d’établir un premier état des lieux : nombre de dispositifs, implantations dominantes, format… et de juger la conformité des dispositifs, avec la règlementation nationale, ainsi qu’avec les règlements locaux existants.
Ainsi, un total de 568 publicités et pré-enseignes et de 4 559 enseignes a été analysé. Les publicités et pré-enseignes sont principalement installées sur mobilier urbain ou scellées au sol et présentent un taux de conformité à la règlementation nationale s’élevant à 66 %. Les principales raisons de non-conformité à la règlementation nationale sont l’implantation hors agglomération (29 % des dispositifs non-conformes) et l’implantation au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants (25 % des dispositifs non-conformes).
Les enseignes sont très majoritairement implantées en façade et sont parfois accompagnées d’enseignes au sol. 85 % des enseignes recensées ont été jugées conformes à la règlementation nationale, les principales raisons de non-conformité sont la densité des enseignes.
Le diagnostic a permis d’identifier des enjeux sur le territoire. Ces enjeux ont à leur tour participé à la définition des orientations retenues pour le projet de RLPi : - préserver les paysages naturels et urbains,
- valoriser le paysage urbain des centralités,
- veiller à la qualité paysagère des zones résidentielles,
- accompagner la dynamique commerciale des zones d’activité,
- assurer la visibilité des acteurs économiques locaux, tout en
préservant la qualité paysagère des principaux axes du territoire.
Ces orientations ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 17 septembre 2018, ainsi que dans les conseils municipaux et notamment pour la ville de Laval le 25 juin 2018. Conseil municipal du 1er avril 2019
102
. Synthèse du contenu du document
Le rapport de présentation est composé de 4 parties :
- le diagnostic global à l’échelle de l’agglomération,
- les fiches de diagnostic à l’échelle communale, réalisées sur chacune des communes de l’agglomération,
- les orientations et objectifs du RLPi,
- l’explication des choix retenus.
Le règlement est organisé de manière à présenter, d’une part les règles sur les publicités et pré-enseignes, d’autre part les règles sur les enseignes.
Pour chaque type de dispositif, sont présentées les dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble du territoire de Laval Agglomération, puis les dispositions relatives à chaque zone.
Le règlement comprend également une partie décrivant la délimitation des zones de publicité, ainsi qu’un lexique des principales notions et termes que l’on retrouve dans le document.
4 grands types de zones ont été définis, divisés en sous-zone, afin d’adapter la règlementation au contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur. Chaque type de zone est décliné pour Laval et pour les autres communes, afin de tenir compte du régime juridique différent pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, le RLPi de Laval Agglomération prévoit les zones suivantes sur Laval :
ZP1LA sur le cœur et les quartiers historiques de Laval, où toute forme de publicité est interdite et où l’implantation des enseignes est fortement réglementée, afin de mettre en valeur le bâti ancien sur lequel elles viennent s’insérer. Les dispositifs numériques, qu’il s’agisse d’enseigne ou de publicité, y sont interdits.
ZP1L sur le centre-ville de Laval. La publicité y est admise uniquement sous format mobilier urbain. La surface utile maximale y est limitée à 2 m², sauf pour 7 dispositifs pouvant avoir une surface utile comprise entre 2 et 8 m². De même l’implantation des enseignes y est encadrée de façon à valoriser les commerces de centre-ville, ainsi que les perspectives urbaines. Les publicités numériques sont admises sur mobilier urbain. Les enseignes en façade peuvent éventuellement être numériques, dans la limite d’une surface représentant 10 à 17 % de la surface de la façade commerciale.
ZP2L (quartiers résidentiels sur Laval), la publicité est autorisée sous toutes ses formes mais régulée par les règles de densité. La publicité numérique y est admise. Les enseignes en façade suivent les mêmes règles qu’en ZP1L et les enseignes au sol sont autorisées avec une surface maximale de 4 m² et une hauteur maximale de 3 m.
ZP3L (zones d’activité sur Laval), la publicité est autorisée sous toutes ses formes admises par la réglementation nationale sur la publicité (RNP) mais régulée par les règles de densité. La publicité numérique y est admise. Les enseignes en façade sont uniquement encadrées par les dispositions générales. Quant aux enseignes numériques, elles sont autorisées uniquement en façade, dans les limites de surface imposées par la RNP. Les enseignes au sol sont limitées à un format de 4 m² (6 m² pour un totem commun) et doivent respecter un recul d’1 m 50 de la limite avec le domaine public. Conseil municipal du 1er avril 2019
103
ZP4L couvrant les principaux axes de traversée du territoire de Laval, la publicité y est autorisée sous toutes ses formes admises par la RNP, à l'exclusion des bâches publicitaires. La publicité est régulée principalement par les règles de densité. Les enseignes suivent également les mêmes règles qu’en ZP3, excepté les enseignes sur clôture, qui ne sont autorisées que sur clôture aveugle en ZP4L, ainsi que les enseignes sur bâche, qui elles ne sont autorisées qu’en ZP3L.
. Les annexes comprennent :
Les documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire de Laval Agglomération, les zones identifiées par le RLPi.
Les limites d’agglomération fixées par les maires, représentées sur les documents graphiques, ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.
. Application du RLPi :
Lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera au RLP de Laval. Il s'appliquera immédiatement à tout nouveau dispositif.
Les dispositifs publicitaires préexistants ne respectant pas ses prescriptions disposeront d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec le nouveau document à compter de son approbation. Ce délai de mise en conformité est de 6 ans pour les enseignes non conformes aux dispositions du RLPi.
. Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté :
Le projet de RLPi arrêté a été transmis pour avis à l’État, ainsi qu’aux autres personnes publiques associées à son élaboration.
Le projet de RLPi sera ensuite soumis à enquête publique.
C'est à l'issue de celle-ci que le RLPi pourra être éventuellement modifié pour tenir compte des différents avis émis et des conclusions du commissaire enquêteur.
. Modalité de consultation du dossier de RLPi :
Il est précisé que le dossier de RLPi arrêté, outre la version dématérialisée est disponible en version papier à l'Hôtel de Ville et auprès de la direction de la planification urbaine de Laval Agglomération.
II - Impact budgétaire et financier
Aucun impact budgétaire et financier direct.
Éventuel impact sur la TLPE.
Il vous est proposé d'émettre un avis sur le projet de RLPi et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
104
Xavier Dubourg : On s’est peut-être un peu moins arrêté sur les conseils précédents, sur le RLPI, qui est finalement une annexe du PLUi mais qui est important dans le quotidien des habitants. Puisqu’il réglemente les enseignes, les préenseignes et les publicités, qu’elles soient sur le domaine public ou privé. Le principe du RLPI est qu’il ne peut être que plus contraignant que le règlement national de publicité. Déjà, le choix de faire un RLPI, c’est déjà le choix de marquer que nous voulons un impact moindre de la publicité sur l’environnement urbain. L’objectif pour l’agglomération et pour la ville de Laval, puisque j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la loi prévoit que les règlements ne soit pas le même pour les villes de plus de 10 000 habitants et pour les communes de moins de 10 000 habitants, même si c’est un règlement intercommunal. Il s’agit de limiter les publicités au sol sur un certain nombre de secteurs. Quand on a un linéaire entre 0 et 40 mètres, on ne peut mettre aucune publicité. Nous pouvons mettre un seul support publicitaire pour un linéaire entre 40 et 100 mètres, et deux supports publicitaires au maximum si nous avons un linéaire de parcelles de plus de 100 m. Ensuite, on retrouve l’objectif de réduction de ces publicités, qui est le fait de deux choses, d’une part l’application du nouveau règlement national de publicité qui, dans la continuité des lois précédentes, vise à réduire l’impact… l’application de ce règlement entraîne de facto la suppression de 77 dispositifs sur les 379 qui sont répertoriés sur la ville de Laval. Nous allons plus loin puisqu’en créant des zones tampons autour des principaux carrefours d’entrée de ville, les ronds-points qui sont sur les boulevards où nous interdisons la publicité dans un rayon de 50 m... nous supprimons également quelques dispositifs qui sont installés sur des clôtures. Nous avons un zonage particulier. Sur la ZP1, nous supprimons également quatre dispositifs. Tout cela nous conduit à supprimer à terme 160 dispositifs publicitaires sur les 379 que compte la ville de Laval, soit 44 % de l’existant. C’est donc un choix tout à fait volontariste de notre part. Sur le secteur historique, qui est un secteur bien particulier puisqu’il est couvert à la fois par le règlement et par le contrôle de l’architecte des bâtiments de France, il y a une zone ZP1 Laval qui est le cœur historique sur lequel il n’y a pas de publicité autorisée. Toute publicité y est interdite. Il y a un règlement spécifique en matière d’enseignes, puisque sont autorisées uniquement les enseignes en façade, avec des prescriptions d’insertion sur le bâtiment. C’est le règlement qui a été établi de manière conforme avec l’architecte des bâtiments de France. Nous préservons néanmoins la possibilité de valoriser le commerce local, puisque la difficulté de l’exercice est, dans la zone de l’hyper centre, de pouvoir mentionner quand même la présence des commerces, qui est importante et qui est un souhait que nous portons. Le règlement de publicité, en lien avec architecte des bâtiments de France, sur le secteur de l’AVAP, est que nous nous réservons la possibilité d’avoir des préenseignes similaires à la signalétique d’intérêt local, qui permettent de fléchir directionnellement la présence des commerces, que ce soit sur le domaine public notamment. Le règlement que nous adoptons aujourd’hui, sur lequel nous formulons des remarques potentielles aujourd’hui, prévoit bien la possibilité de la signalétique d’intérêt local, de manière à maintenir les indications concernant le commerce. Enfin, un point sur les supports numériques : là encore, vous retrouvez sur le tableau les cinq zones qui ont été définies sur la ville de Laval. ZP1 LA, c’est le centre historique. Tout support numérique, enseignes ou publicités, est interdit. La zone ZP1 L, c’est le reste du centre-ville, sur lequel il y a la possibilité de mettre des enseignes. Les publicités ne sont autorisées que sur le mobilier urbain, donc avec l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Conseil municipal du 1er avril 2019
105
Enfin, il y a un règlement qui évolue en fonction du zonage. ZP2, ce sont plutôt les quartiers résidentiels, avec des secteurs comme le Bourny, où on trouve majoritairement des zones d’habitation. ZP3, ce sont les zones économiques, là où la présence des publicités est un peu plus souple. SP4, ce sont les axes de circulation majeurs, la rocade et les entrées de ville, sur lesquels je vous ai indiqué tout à l’heure les règles de densités qui sont plus strictes et l’exclusion sur les principaux carrefours, où toute forme de publicité est interdite. Nous avons donc un règlement intercommunal de publicité qui est volontariste, qui réserve la spécificité des zonages de la ville, en préservant également des possibilités d’évolution dans le domaine du numérique uniquement sur certains secteurs, bien entendu.
Didier Pillon : Juste pour faire un petit commentaire, pour me réjouir de ce règlement tel qu’il est prévu et qui, je crois, fait le bon équilibre entre la nécessité pour les commerçants de parler un peu de leurs activités et le respect notamment du patrimoine. Je me réjouis qu’il y ait pu avoir des discussions avec l’architecte des bâtiments de France qui amènent un règlement local qui tient compte du côté ville d’art et d’histoire de la ville de Laval, sans pour autant gêner l’économie.
Claude Gourvil : Alors évidemment, nous sommes dans l’opposition. Je préfère dire la minorité. Mais comme tout le monde dit l’opposition, nous sommes dans l’opposition. Souvent, on pense que nous nous opposons par principe. Par principe, nous aurions tendance à dire que 44 % de suppression des dispositifs publicitaires, ce n’est pas suffisant, que vous auriez pu faire mieux, ou être plus exigeants. Moi, je voulais revenir surtout sur une chose qui ne figure pas dans les documents que vous nous avez donnés. Puisque nous n’avons que les aspects lavallois. Je le regrette. Lorsque nous avons étudié cela en conseil communautaire, nous avions l’ensemble. C’est bien un règlement local de publicité intercommunal. Il n’y a pas que l’aspect lavallois qui nous intéresse, même si c’est celui-ci que je vais développer assez rapidement.
Chers collègues, si vous aviez eu l’ensemble des documents, dans les tablettes, vous voyez que nous avons des petites flèches où nous pouvons développer quelque chose... là, nous avons des petites flèches pour développer des documents sur des délibérations qui ne sont pas insignifiantes… et puis là, nous n’avons rien alors que c’est vraiment une chose importante, qui nous engage pour l’avenir. Je le regrette, parce que lorsque nous regardons le document complet, qu’y voyons-nous ? Nous y voyons ZP2, sans le L, zone résidentielle. Cela fait deux fois que je parle des zones résidentielles. Mais les zones résidentielles, c’est là où habitent des gens, même s’ils ne sont pas toujours comme nous. Mais il y a quand même des gens qui habitent là. Nous voyons donc ZP2, hors Laval : la publicité est autorisée uniquement sous forme de mobilier urbain. ZP2L, celle que vous avez dans notre document, qui ne parle que de Laval : la publicité est autorisée sous toutes ses formes, mais régulée par des règles de densité qu’on ne connaît pas. Mais elle est autorisée sous toutes ses formes. Ce qui me fait dire, Monsieur le Maire, que finalement, vous êtes moins protecteur pour les Lavallois que pour les habitants de Laval agglomération hors Laval. Je sais ce que vous allez me répondre, que c’est la loi, qu’il y a plus ou moins 10 000 habitants. Mais la loi, que dit-elle aussi, Monsieur le Président, Maire de Laval ? Elle dit qu’on peut avoir un règlement local de publicité, notamment intercommunal, différent du règlement national, sous réserve qu’il soit plus contraignant. Ce que vous pouviez faire. Conseil municipal du 1er avril 2019
106
Vous pouviez être plus contraignant pour les zones résidentielles lavalloises en interdisant toute forme de publicité, sauf sous forme de mobilier urbain. Or, vous ne l’avez pas fait. J’en déduis donc que vous êtes moins protecteur pour les Lavallois que pour les habitants de Laval Agglo hors Laval, alors que vous pouviez le faire. Le règlement national vous y autorisait. Vous n’avez pas cherché à protéger les Lavallois qui habitent dans les zones résidentielles contre les agressions publicitaires et mercantiles, ainsi que les pollutions visuelles qui en découlent. Nous allons le regretter en ne votant pas ce règlement local de publicité intercommunal.
M. le Maire : Je crois que vous êtes un peu dans l’opposition, quand même. Vous n’êtes pas que dans la minorité. Xavier Dubourg va vous répondre. Vous avez déjà apporté une partie de la réponse.
Xavier Dubourg : Je plaide coupable, Monsieur Gourvil. On peut toujours avoir des présentations plus explicites. Peut-être que ce règlement local de publicité intercommunal aurait mérité des documents graphiques. Mais je vous rappelle qu’ils sont aussi dans le hall de la mairie, que ce document n’est pas tombé du ciel. Il a été fait après des réunions de concertation avec des professionnels, avec l’ensemble des maires bien entendu, avec la population. Il y a eu une réunion publique de présentation dans cette salle, et dans chaque commune. La participation des élus que vous êtes n’a pas été légion lors de cette réunion publique, où vous auriez pu donner votre avis aussi. Vous êtes aussi habitant de Laval.
Sur le fond, je le répète, la loi ne prévoit pas les mêmes règles pour les communes de plus de 10 000 et moins de 10 000. Nous sommes donc aussi obligés de faire avec cela. Nous sommes aussi obligés de faire avec l’histoire. C’est la première fois que nous adoptons des documents intercommunaux. On ne peut donc pas non plus demander que l’uniformisation se fasse très rapidement et brutalement sur les différentes communes de Laval agglomération, avec leur diversité. Ce règlement, c’est donc aussi le premier règlement intercommunal qui est une forme de transition, où on fait un pas important vers la réduction de la publicité et de l’impact visuel que cela peut avoir sur l’environnement. Sur les communes de moins de 10 000, il n’y a pas de sujet. La loi impose qu’il n’y ait aucune publicité dans les zones résidentielles. Puis il faut aussi intégrer qu’une zone résidentielle dans une commune de deuxième couronne par exemple, cela s’appelle strictement un lotissement. Les zones résidentielles sur la ville de Laval, ce ne sont pas vraiment des lotissements. J’ai cité le Bourny, mais nous pourrions citer les Fourches, Saint-Nicolas, toutes les zones d’habitat qui ne sont pas dans le centre-ville à proprement parler et qui ne sont pas non plus dans les zones d’activité. Nous avons donc des zones à Laval qui sont aussi des zones d’habitat de transition urbaine. C’est aussi pour cela que la loi a prévu des règlements peut-être un peu différents.
Enfin, je vous retourne la question, Monsieur Gourvil. Parce que vous nous dites que nous ne l’avons pas fait. Mais vous non plus, Monsieur Gourvil, vous ne l’avez pas fait. Vous auriez pu, quand il n’y avait que le règlement de publicité de la ville de Laval, interdire la publicité sur toute la ville de Laval. Vous ne l’avez pas fait non plus. Conseil municipal du 1er avril 2019
107
Claude Gourvil : Ce que nous allons retenir, au-delà du fait qu’évidemment, je n’ai pas fait, Monsieur Dubourg, ce que j’aurais dû faire il y a 10 ans, peut-être… remarquez que je n’étais pas tout seul non plus. Même si nous sommes de moins en moins, ici, à être de l’ancienne équipe. Vous, vous êtes dans l’exécutif en ce moment. Vous parlez de règlement de transition. Nous aussi, nous étions dans un règlement de transition. Seulement là, cela fait quand même deux mandats. Vous avez eu le temps de réfléchir, après avoir critiqué le nôtre, pour faire le vôtre. Ce que je retiens en tout cas, c’est que vous êtes moins protecteurs pour les habitants de Saint-Nicolas, des Fourches, du Bourny ou de la Pillerie, que pour les habitants qui sont dans une zone résidentielle de Bonchamp, Saint- Berthevin par exemple. Voilà ce que nous retenons, parce que vous aviez la possibilité de le faire, contrairement à ce que vous dites, puisque vous pouviez avoir un règlement local de publicité intercommunal plus contraignant que le règlement national, et ne pas observer la loi des plus ou moins 10 000 comme vous le faites. Ce n’est pas un argument, je suis désolé. Vous avez sorti les avirons. Très bien, mais le bateau coule.
M. le Maire : C'est un peu excessif. Je pense que vous devriez voir quand même les bons aspects des délibérations qui sont produites et admettre que sur certaines questions, il puisse y avoir un consensus. Nous proposons de réduire de 44 % les supports publicitaires. C’est quand même un très grand pas en avant. Moi, je pense qu’il faut y aller aussi en expliquant à la population et en habituant progressivement la population, puis aussi les professionnels économiques, qui sont quand même les premiers concernés. Il s’agit d’essayer de les habituer. 44 %, cela m’étonnerait qu’il y ait beaucoup de villes à faire des choses comme cela. Nous assumons, parce que nous avons une ville qui est ville d’art et d’histoire, et puis pour d’autres raisons. Je pense que le déferlement de la publicité n’est pas indispensable, que ce soit dans les villes ou ailleurs. Voilà ce que nous vous proposons. Et je pense que cela ne va pas vraiment dans le sens de ce que vous voulez là aussi.
Claude Gourvil : 44 %, c'est formidable. Grenoble, Éric Piolle, c’est 100 %.
M. le Maire : On pourra peut-être continuer. Je vais mettre aux voix ce RLPi. C’est adopté. Nous passons au point suivant, sur la domanialité du terrain situé entre les rues Léo Lagrange et de l’Hermitage.
N° S491 - UTEU - 7
AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi)
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L581-14, L581-14-1 et R581-79,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L103-2, Conseil municipal du 1er avril 2019
108
Vu le règlement local de publicité (RLP) de Laval actuellement en vigueur,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2019 arrêtant le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi),
Vu le dossier du règlement local de publicité intercommunal arrêté,
Considérant que le projet de RLPi correspond aux souhaits de la municipalité en matière de zonage et de règlement,
Qu'il ressort des plans que les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sur la commune de Laval ne correspondent pas exactement à l'arrêté de limites d'agglomération,
Qu'il convient de recaler les contours de la ZPL4 sur les zones contiguës, recaler les contours des zones sur le périmètre d'agglomération et corriger quelques vides et chevauchements entre zones,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Article 2
Le conseil municipal sollicite la modification à la marge du règlement local de publicité arrêté pour :
- mettre en conformité les entrées et sorties de ville avec l'arrêté fixant les limites d'agglomération de Laval,
- recaler les contours de zones sur le périmètre d'agglomération et corriger des vides et chevauchements entre les zones (notamment sur la ZPL4).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, six conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Isabelle Eymon, Claudette Lefebvre et Aurélien Guillot) et trois conseillers municipaux s’étant abstenus (Pascale Cupif et Georges Poirier).
DOMANIALITÉ DU TERRAIN À CÉDER À LA SOCIÉTÉ RÉALITÉS LIFE+ SITUÉ ENTRE LES RUES LÉO LAGRANGE ET DE L'HERMITAGE
Rapporteur : Xavier Dubourg
I - Présentation de la décision
Par délibération en date du 11 février 2019, la commune de Laval a :
- décidé de vendre à la société Réalités Life+, un terrain cadastré AI 349 d'une superficie de 5 500 m² environ, situé entre les rues Léo Lagrange et de l'Ermitage, dans le quartier d'Hilard, au prix de 750 000 €, Conseil municipal du 1er avril 2019
109
- constaté la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée section AI numéro 346 comprise dans l’emprise du projet,
- prononcé le déclassement d’une partie de ladite parcelle cadastrée section AI numéro 346.
Au cours des discussions postérieures à la délibération et préalables à la signature d’une promesse de vente du terrain susvisé, l'acquéreur a émis un doute quant à la domanialité du terrain et souhaite avoir toute assurance sur la possibilité de son aliénation. Réalités Life+ ne souhaite pas, compte tenu de l'importance du projet, acquérir le bien si la situation juridique présente la moindre équivoque.
Partant, afin d’assurer une parfaite sécurité juridique à la cession envisagée au profit de la société Réalités Life+, acquéreur de la parcelle cadastré section AI numéro 349 en nature de pré et champs, et d’éviter tout débat sur le rattachement de ladite parcelle au domaine public ou au domaine privé de la commune - ce qui, à défaut de déclassement, affecterait la validité de la vente - la société Réalités Life+ a demandé à la commune de Laval de constater la non affectation de cette emprise à une mission de service public ou à l’usage direct du public, et de prononcer, en tant que de besoin, le déclassement de cette emprise du domaine public de la commune.
La nature de pré, l'inoccupation de la parcelle, l'absence d'aménagements dédiés à l'accueil et à la circulation du public montrent que la parcelle AI 349 n'est pas mise à l'usage direct du public.
Le terrain n'a jamais été affecté à un service public, ni mis à l'usage direct du public, conditions pour qu'un bien fasse partie du domaine public.
Il convient, de plus, de rappeler que, en vertu de la jurisprudence administrative, l’affectation à l’usage du public doit être intentionnelle de la part de la collectivité.
Par ailleurs, il est prévu que l’accès au projet depuis la rue Léo Lagrange, notamment en phase chantier, se fasse en traversant un espace vert appartenant à la commune, ce qui suppose, en attendant la réalisation d’une voirie communale, la constitution d’une servitude temporaire de passage s’éteignant une fois cette voie classée dans le domaine public viaire de la commune.
II - Impact budgétaire et financier
Aucun impact budgétaire et financier direct.
Il vous est proposé d'attester la domanialité privée de la parcelle et d'accepter le passage au profit de la société Réalité Life+ dans le cadre de son chantier.
Xavier Dubourg : Je reviens sur une délibération que nous avons déjà évoquée pour les mêmes raisons que sur les terrains de la gare. Nous avions acté le principe de la cession à la société Réalités life plus d’un terrain situé entre les rues Léo Lagrange et de l’Hermitage, pour édifier une résidence senior, un terrain de 5 500 m² environ, au prix de 750 000 €. Les juristes de la société souhaitent que nous précisions formellement la domanialité du terrain, qui n’est pas un terrain public. Le terrain ne fait pas l’objet d’un parcellaire relevé au cadastre. Il n’a jamais fait l’objet d’un usage public ou d’une mise à disposition du public. Il faut donc reprendre cette délibération conformément au texte qui vous est proposé pour lever toute ambiguïté juridique sur la cession. Conseil municipal du 1er avril 2019
110
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté. Philippe Habault, demande de subvention pour des investissements à réaliser en 2019.
N° S491 - UTEU - 8
DOMANIALITÉ DU TERRAIN À CÉDER À LA SOCIÉTÉ RÉALITÉS LIFE+ SITUÉ ENTRE LES RUES LÉO LAGRANGE ET DE L'HERMITAGE
Rapporteur : Xavier Dubourg
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1, L2111-1,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 490 - UTEU - 7 en date du 11 février 2019 par laquelle il a été décidé de vendre à la société Réalités Life+ la parcelle AI 349,
Considérant le fait que la parcelle cadastrée section AI numéro 349 a toujours eu une nature de pré, qu’elle n’est pas occupée et ne reçoit pas d’aménagements dédiés à l’accueil et à la circulation du public, et ce depuis l’acquisition de cette emprise en 1968, ce qui laisse supposer que ladite emprise dépend du domaine privé de la commune,
Qu'il est toutefois nécessaire d’assurer une parfaite sécurité juridique à la cession envisagée au profit de la société Réalités Life+, acquéreur de la parcelle cadastrée section AI numéro 349 en nature de pré et champs, et d’éviter tout débat sur le rattachement de ladite parcelle au domaine public ou au domaine privé de la commune, ce qui, à défaut de déclassement, affecterait la validité de la vente,
Que le projet immobilier n’a finalement pas pour emprise la partie de la parcelle cadastrée section AI numéro 346, comme initialement envisagé aux termes de la délibération n° S 490 UTEU - 7 du 11 février 2019,
Qu'il est nécessaire de conclure avec la société Réalités Life+ une promesse de vente afin de permettre audit opérateur de bénéficier d’une exclusivité sur cette emprise et donc d’entamer les études préalables afin de solliciter une autorisation de construire,
Qu’une servitude devra être constituée par la commune, depuis la rue Léo Lagrange jusqu’à l’emprise cédée, afin d’en permettre l’accès, notamment en phase chantier, cette servitude devant perdurer jusqu’à l’intégration de cette voie dans le domaine public viaire,
Que la société Réalités Life+ propose de faire l'acquisition du terrain au prix de 750 000 € après l'obtention du permis définitif,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine, Conseil municipal du 1er avril 2019
111
DÉLIBÈRE
Article 1er
La commune de Laval constate l'absence d'affectation à une mission de service public ou à l'usage direct du public de la parcelle cadastrée AI 349, située entre les rues Léo Lagrange et de l'Ermitage et en prononce, en tant que de besoin, le déclassement du domaine public communal.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à conclure une convention de servitude temporaire de passage afin de permettre l’accès au chantier, qui s’éteindra à l’achèvement des travaux de création de la voirie publique par la commune de Laval.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à conclure tout avant-contrat et toute vente qui en découlera, avec la société Réalités Life+, ou toute société qui s’y substituerait, portant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 349, située entre les rues Léo Lagrange et de l'Ermitage, au prix de 750 000 €, net vendeur.
La vente devra être signée au plus tard le 31 décembre 2019. Si l'acte de vente ne pouvait être signé au plus tard le 31 décembre 2019, sauf cas de prorogation conventionnelle entre les parties, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DIVERS PROJETS D'AMÉNAGEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2019 DE LA POLITIQUE ÉDUCATIVE, SPORTIVE, DE PROXIMITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Rapporteur : Philippe Habault
I - Présentation de la décision
La ville de Laval s'attache à développer et rénover ses infrastructures au travers d'une forte dynamique d'investissements. Celle-ci se traduit par la mise en œuvre de projets de diverses natures à destination des usagers.
Pour 2019, plusieurs projets sont engagés ou en cours de réflexion, à savoir :
- aménagement des abords de la maison de quartier d'Hilard et de l'USL, Conseil municipal du 1er avril 2019
112
- travaux réalisés dans le cadre du plan qualité des structures municipales, dans les secteurs ALSH (accueils de loisirs sans hébergement), multi-accueils et maisons de quartier,
- équipements et matériels sur les secteurs ALSH, multi-accueils et maison de quartier,
- maison des associations, travaux et matériels,
- extension de la maison de quartier de Grenoux.
Pour ces projets, la ville peut solliciter des subventions auprès de partenaires institutionnels.
II - Impact budgétaire et financier
Ces subventions étant liées à la validation et au chiffrage des projets, elles feront l'objet d'inscriptions au budget supplémentaire en dépenses et en recettes après le dépôt des dossiers de subventions.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer toute demande de subvention et à déposer toute autorisation d'urbanisme à cet effet pour l'exercice 2019.
Philippe Habault : Merci, Monsieur le Maire. C’est une délibération assez classique concernant les demandes de subventions pour divers projets d’aménagement, en particulier pour la politique éducative, sportive, de proximité et de la citoyenneté. Pour 2019, certains projets sont soit déjà engagés, soit en cours de réflexion. Vous en avez une liste non exhaustive sur le projet de délibération. Cela concerne les abords de la maison de quartier d’Hilard, de l’USL, des travaux réalisés dans le cadre du plan qualité des structures municipales, des secteurs ALSH, des multiaccueils, des maisons de quartier, des équipements et matériels sur les secteurs ALSH et maisons de quartier, et des maisons des associations, travaux, matériels, extension de la maison de quartier de Grenoux. Il s’agit pour la ville d’optimiser ses financements en autorisant le maire à aller chercher toutes les subventions possibles sur ce type de projet.
M. Le Maire : Je suppose que tout le monde est d’accord pour que nous allions chercher les subventions Merci.
Danièle Jacoviac, pour plusieurs questions concernant les agents, et d’abord l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections.
N° S491 - PAGFGV - 1
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DIVERS PROJETS D'AMÉNAGEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2019 DE LA POLITIQUE ÉDUCATIVE, SPORTIVE, DE PROXIMITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Rapporteur : Philippe Habault
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval met en œuvre différents projets d'aménagement dans le cadre de sa politique éducative, sportive, de proximité et de la citoyenneté, Conseil municipal du 1er avril 2019
113
Que certains projets ont été validés et engagés et que d'autres sont à l'étude,
Que les aménagements concernés peuvent bénéficier de subventions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le domaine de la politique éducative, sportive, de proximité et de la citoyenneté, la ville de Laval met en œuvre les projets suivants : aménagement des abords de la maison de quartier d'Hilard et de l'USL, travaux divers dans le cadre du plan qualité 2019, maison des associations, équipements et matériels, extension de la maison de quartier de Grenoux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles concernant ces projets pour l'exercice 2019.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire à la réalisation de ces projets.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Rapporteur : Danielle Jacoviac
I - Présentation de la décision
La collectivité doit tout mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement des opérations électorales.
Dans ce cadre, il est fait appel, en dehors des heures normales de service et sur la base du volontariat, à des agents territoriaux.
Les travaux supplémentaires ainsi accomplis peuvent être compensés soit : - par la récupération du temps de travail,
- par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), pour les agents de catégorie B et C ne bénéficiant pas du versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), sur la base de leur indice majoré détenu lors de la mise en paiement,
- par le paiement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents de catégorie A et B bénéficiant du versement de l'IFTS. Conseil municipal du 1er avril 2019
114
Il appartient à la collectivité de définir les crédits alloués à cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les différentes opérations électorales possibles.
Cette délibération traitera exclusivement des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes et consultations par voie de référendum.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de ces différentes indemnités sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.
Les crédits globaux alloués pour l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections sont calculés chaque année où un scrutin doit être organisé, sur la base du taux moyen mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2e catégorie appliqué au sein de la collectivité au moment de l'organisation des élections. Compte-tenu de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité, le taux à prendre en compte correspond au montant mensuel maximum de l'indemnité de fonction, sujétion et expertise pouvant être versé aux attachés d'administration.
Le crédit global est calculé de la manière suivante : montant mensuel maximum de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des attachés x le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE.
À titre informatif, pour l'année 2019, le montant maximal mensuel de la collectivité pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2e catégorie correspondant au montant maximal mensuel de l'indemnité de fonction, sujétion et expertise des attachés d'administration territoriaux est de 2 200 €.
Le montant maximal de l'indemnité individuelle ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de 2e catégorie. Ainsi, à titre informatif, pour l'année 2019, le montant maximal individuel ne peut excéder 6 600 €.
La répartition entre les bénéficiaires s'effectue dans le respect du crédit global.
Afin de conserver une équité de traitement entre l'ensemble des agents territoriaux volontaires, il est proposé de limiter l'indemnité individuelle au montant que l'agent aurait perçu s'il avait pu bénéficier du paiement en indemnités horaires.
Enfin, lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, le versement de cette indemnité est doublé, sauf si les deux scrutins ont lieu le même jour.
Il vous est proposé d'approuver l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ainsi présentée et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Danièle Jacoviac : Merci, Monsieur le Maire. En effet, pour le bon déroulement des opérations électorales, nous avons à faire appel, en dehors des heures normales de service, et sur la base du volontariat, à des agents territoriaux. Pour ces travaux supplémentaires accomplis, ceux-ci peuvent être compensés soit par la récupération du temps de travail, soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. C’est ce que nous appelons les heures supplémentaires. Elles concernent des agents de catégorie B et C qui ne bénéficient pas du versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Conseil municipal du 1er avril 2019
115
Le paiement de ces indemnités se ferait donc sur la base de leur indice majoré détenu lors de la mise en paiement. Pour les agents de catégorie A et de catégorie B qui bénéficient de cette indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, c’est la mise en place du paiement d’une indemnité qui s’appelle indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Cette délibération porte justement sur cette indemnité particulière. En effet, il appartient à la collectivité de définir les crédits alloués à cette indemnité. Cette délibération concernera les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, c’est ce qui va nous concerner prochainement, et les consultations par voie de référendum.
L’impact budgétaire de cette éventuelle décision correspond évidemment à des crédits annuels qui sont fixés au budget principal de la collectivité. Ces crédits globaux alloués seront, compte tenu de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, le RIFSEEP... qui sera le taux à prendre en compte et qui correspond au montant mensuel maximum de l’indemnité de cette fonction versée aux attachés d’administration. À titre informatif, pour 2019, cette indemnité correspondrait à 2 200 €. Évidemment, le crédit global sera obtenu en multipliant ce montant mensuel par le nombre de bénéficiaires de cette indemnité.
Le montant maximum que pourrait toucher un agent individuellement ne peut excéder 6 600 €. La répartition entre les bénéficiaires s’effectuerait dans le respect du crédit global, bien évidemment. De manière à conserver une équité de traitement pour l’ensemble de ces agents territoriaux volontaires, il est proposé de limiter l’indemnité individuelle au montant que l’agent aurait perçu s’il avait pu bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Si le scrutin donne lieu à deux tours, évidemment, le versement de cette indemnité est multiplié par deux, sauf si les deux scrutins ont lieu le même jour. Il vous est donc proposé d’approuver cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et ainsi d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation tout à fait complète qui, je suppose, a informé tout le monde sur le sujet. C’est l’application des textes. C’est donc voté à l’unanimité.
C’est une délibération que nous avons tous les ans, les emplois saisonniers et occasionnels.
N° S491 - PAGFGV - 2
INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Rapporteur : Danielle Jacoviac
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Conseil municipal du 1er avril 2019
116
Considérant le besoin de solliciter, en dehors de leurs horaires habituels de service et sur la base du volontariat, des agents territoriaux pour assurer le bon déroulement des opérations électorales,
Que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :
- en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services, - en indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents bénéficiaires de l'IFTS,
Que les travaux supplémentaires, ainsi accomplis, peuvent être compensés : - soit par la récupération du temps de travail,
- soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires(IHTS) payés en fonction de l'indice de rémunération de l'agent pour les agents de catégorie B et C ne bénéficiant pas de l'IFTS,
- soit par le paiement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents de catégorie A et B bénéficiant du versement de l'IFTS.
Qu'il convient de fixer l'IFCE pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes et consultations par voie de référendum,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur du taux moyen mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2e catégorie de la collectivité par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE.
Compte-tenu de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité, le montant à prendre en compte est donc le montant maximal mensuel de l'indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) des attachés d'administration territoriaux.
Article 2
Le montant maximal de l'indemnité individuelle pour ce type d'élections ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de 2e catégorie.
La répartition entre les bénéficiaires s'effectue dans le respect du crédit global, dans la limite du montant qu'ils auraient perçu s'ils avaient pu bénéficier du paiement en indemnités horaires.
Article 3
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, le versement de cette indemnité est doublé, sauf si les deux scrutins ont lieu le même jour.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document concernant la mise en œuvre de cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Conseil municipal du 1er avril 2019
117
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS
Rapporteur : Danielle Jacoviac
I - Présentation de la décision
Pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents contractuels peuvent être recrutés, chaque année, au sein des différentes directions de la ville de Laval. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération.
Pour l'année 2019, les besoins identifiés sont les suivants :
• musées : 1 agent du 8 juillet au 4 août et 4 agents du 6 août au 1er septembre, • patrimoine : 2 guides-conférenciers et 1 agent d’accueil pour juillet et août, • démocratie locale : 8 vacataires maisons de quartiers pour juillet et août, • logistique et fêtes : 4 manutentionnaires, 1 agent du 15 mai au 15 juillet, 2 agents du 1er juin au 30 juin, 1 agent du 15 juin au 15 juillet,
• enfance éducation : 60 animateurs, 3 agents d’entretien et 10 stagiaires BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur)
soit un besoin total de 97 agents contractuels pour ces périodes.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercice du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre, pour certains, de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
Il vous est donc proposé d'approuver de recourir à des agents contractuels pour assurer l'ensemble de missions susceptibles d'être momentanément vacantes ou pour faire face à un surcroît d'activité.
Danièle Jacoviac : Oui, pour faire face toujours à l’accroissement saisonnier ou temporaire d’activité, il est nécessaire de recruter chaque année, au sein de différentes directions, un certain nombre de contractuels. Pour l’année 2019, le besoin est évalué à 97 agents pour les périodes qui vous sont proposées dans le détail, et qui concernent les différents secteurs : les musées, le patrimoine, la démocratie locale, le service logistique qu’on appelait auparavant fêtes et cérémonies, ainsi que le secteur de l’enfance éducation. Évidemment, les candidats ont été préalablement sélectionnés en fonction des conditions de diplôme obligatoires. Ils ont aussi été conviés à se présenter à un entretien de recrutement qui permet de respecter l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination. Cette démarche permet aussi de bénéficier d’un premier entretien d’embauche et des conseils quant à la rédaction d’un CV, ainsi qu’une lettre de motivation. Conseil municipal du 1er avril 2019
118
Ces crédits sont inscrits au budget primitif de 2019. Il vous est donc proposé d’approuver de recourir à ces agents contractuels.
M. Le Maire : Avez-vous des questions ? Non, pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Création d’un poste d’animateur socio-éducatif à temps complet.
N° S491 - PAGFGV - 3
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS
Rapporteur : Danielle Jacoviac
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques,
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux,
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, Conseil municipal du 1er avril 2019
119
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 92-843 du 128 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs,
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux,
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des psychologues territoriaux,
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages- femmes territoriales,
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Conseil municipal du 1er avril 2019
120
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,
Vu le décret n °2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n °2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux,
Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire, chaque année, de recourir à des agents contractuels pour couvrir les accroissements saisonniers et temporaires d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison des nécessités de service liées, entre autres, à de l'activité supplémentaire, du surcroît de travail, mais également pour pallier aux absences des agents issus de l'effectif permanent, il est nécessaire de recruter, chaque année, en fonction des besoins, des contractuels afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents contractuels pour assurer l'ensemble des missions susceptibles d'être momentanément vacantes.
Article 2
Les candidats préalablement sélectionnés, selon les conditions de diplômes et d'exercices du métier sont recrutés selon les filières et les cadres d'emplois correspondant aux missions occupées.
Aussi, peuvent-ils être recrutés sur les filières et cadres d'emplois suivants :
- la filière administrative :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, Conseil municipal du 1er avril 2019
121
- la filière technique :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
- la filière médico-sociale :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des médecins territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
- la filière sociale :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
- la filière culturelle - enseignement artistique :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'enseignement artistique,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
- la filière culturelle- patrimoine et bibliothèque :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservations du patrimoine et des bibliothèques,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Conseil municipal du 1er avril 2019
122
- la filière sportive :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des ctivités physiques et sportives,
- la filière animation :
. l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, . l'ensemble des grades relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Article 3
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CRÉATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR SOCIO-ÉDUCATIF À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
I - Présentation de la décision
Depuis le 30 septembre 2015, la collectivité bénéficiait d'une conventionadulte relais lui permettant de recruter, sous la forme d'un contrat de 3 ans, un adulte relais affecté au sein du service jeunesse sur des missions de médiation sociale.
Ses missions étaient principalement orientées vers la médiation auprès du public jeunes. L'adulte relais était mobilisé afin :
- d'aller au-devant du public jeunes au sein du territoire, dans une logique « d'aller vers » afin de servir de relais auprès de ces publics, notamment en matière d'orientation vers la citoyenneté et l'emploi, dans le cadre de la nouvelle politique jeunesse de la ville et en lien avec les activités des centres sociaux,
- de contribuer à l'accompagnement de toute initiative à destination des jeunes en matière d'accès à l'emploi.
Dans le cadre de la réorganisation du service jeunesse, des besoins du public et face aux difficultés de recrutement dans le cadre du dispositif « adulte relais », il est proposé de créer un poste d'animateur généraliste.
L'animateur socio-éducatif généraliste aura pour principales missions : - d'accueillir et animer un groupe de jeunes (principalement âgé de 12 à 15 ans), - de concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités d'animation, de loisirs, de prévention et d'insertion dans le cadre du projet éducatif de service issu du projet éducatif local,
- d'accompagner les jeunes vers la démarche projet en favorisant leur autonomie et en les rendant acteurs de leurs loisirs,
- de participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service. Conseil municipal du 1er avril 2019
123
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 29 581 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un adjoint d'animation territorial titulaire de 1er échelon.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il vous est donc proposé de créer un poste d'animateur socio-éducatif à temps complet.
Danièle Jacoviac : En effet, depuis le 30 septembre 2015, la collectivité bénéficiait d’une convention adulte relais qui lui permettait de recruter sous la forme d’un contrat de trois ans un adulte relais affecté au sein du service jeunesse. Ses missions étaient principalement orientées vers la médiation auprès du public jeune. Dans le cadre de la réorganisation du service jeunesse, des besoins du public et face à la difficulté que nous avons à recruter des animateurs adultes relais, il est proposé de modifier ce poste est de créer un poste d’animateur généraliste. Ce poste aura pour mission principale d’accueillir et d’animer des groupes de jeunes, principalement d’un âge de 12 à 15 ans, de permettre de prévoir des activités d’animation, de loisirs, de prévention, d’insertion, d’accompagner les jeunes vers des démarches projet de manière à les rendre plus autonomes, et de participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service.
Quant à l’impact budgétaire, il est de l’ordre de 29 581 €, sur la base d’un recrutement d’un adjoint d’animation titulaire au premier échelon. Il est donc proposé la création de ce poste d’animateur socio-éducatif à temps complet.
M. Le Maire : Merci.C’est adopté.
La délibération suivante concerne la création de deux postes de responsable du pôle jeunesse, et la suppression de deux postes d’animateur socio-éducatif.
N° S491 - PAGFGV - 4
CRÉATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR SOCIO-ÉDUCATIF À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, Conseil municipal du 1er avril 2019
124
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
Vu l'avis du comité technique du 26 février 2019 portant sur l'organisation du service jeunesse,
Considérant la nécessité de créer un poste d'animateur socio-éducatif afin de pérenniser les effectifs du service jeunesse,
Que l'animateur socio-éducatif généraliste aura pour principales missions : - d'accueillir et animer un groupe de jeunes (principalement âgé de 12 à 15 ans), - de concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités d'animation, de loisirs, de prévention et d'insertion dans le cadre du projet éducatif de service issu du projet éducatif local,
- d'accompagner les jeunes vers la démarche projet en favorisant leur autonomie et en les rendant acteurs de leurs loisirs,
- de participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er avril 2019, un poste d'animateur socio-éducatif à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste d'animateur socio-éducatif à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération en vigueur fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 1er avril 2019
125
SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ANIMATEUR SOCIO-ÉDUCATIF À TEMPS COMPLET ET CRÉATION DE DEUX POSTES DE RESPONSABLE DE PÔLE JEUNESSE À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de la réorganisation du service jeunesse, il a été mis en exergue le besoin d'une meilleure structuration de la fonction de référent en créant une fonction de responsable de pôle en fonction des tranches d'âge permettant de mieux coordonner les actions du service à l'échelle de l'ensemble de la ville.
C'est pourquoi, il est proposé de transformer deux postes d'animateurs socio-éducatif relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C) en postes de responsables de pôle relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (catégorie B).
Le responsable des actions 12 - 15 ans sera en charge de l'animation des pôles ado, dans l'optique d'une proposition d'activités collectives favorisant le vivre ensemble et la découverte de nouveaux horizons.
Le responsable des actions 16 - 25 ans sera en charge, en lien avec l'adulte relais et les partenaires du territoire, de l'accompagnement des jeunes du territoire lavallois vers l'autonomie.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 33 850 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un animateur territorial titulaire de 1er échelon sur des fonctions de responsable de pôle.
Pour information, le coût pour la collectivité s'élève à 29 581 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un adjoint d'animation titulaire de 1er échelon sur des fonctions d'animateur.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il vous est donc proposé de supprimer deux postes d'animateur socio-éducatif à temps complet et de créer deux postes de responsable de pôle jeunesse à temps complet.
Danièle Jacoviac : C’est toujours dans le cadre de la réorganisation du service jeunesse. Il a été jugé nécessaire de créer deux responsables de pôle, un responsable des actions 12 – 15 ans en charge de l’animation de ce pôle ado, et un responsable pour la tranche d’âge 16 – 25 ans, qui sera en charge, en lien avec l’adulte relais et les partenaires du territoire, de l’accompagnement de ces jeunes Lavallois vers l’autonomie. Il est donc demandé de supprimer deux postes d’animateur catégorie C pour les remplacer par deux postes d’animateur de catégorie B, qui seraient donc responsables de ces deux pôles. L’impact budgétaire correspond à 33 850 € sur la base d’un recrutement à temps complet, toujours au premier échelon. Pour information, le coût pour la collectivité, sur la base d’un adjoint d’animation titulaire de premier échelon des fonctions d’animateur, s’élève à 29 581 €. Il est donc proposé de supprimer deux postes d’animateur socio-éducatif à temps complet pour créer deux postes de responsable de pôle, toujours à temps complet. Conseil municipal du 1er avril 2019
126
M. Le Maire : Très bien. C’est adopté.
Philippe Habault, affectation du fonds de concours de Laval Agglo.
N° S491 - PAGFGV - 5
SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ANIMATEUR SOCIO-ÉDUCATIF À TEMPS COMPLET ET CRÉATION DE DEUX POSTES DE RESPONSABLE DE PÔLE JEUNESSE À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Vu l'avis du comité technique du 26 février 2019 portant sur l'organisation du service jeunesse,
Considérant la nécessité de transformer deux postes d'animateurs socio-éducatif relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation en postes de responsables de pôle relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er avril 2019, deux postes d'animateur socio-éducatif relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation à temps complet au service jeunesse sont supprimés à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
À compter du 1er avril 2019, deux postes de responsable de pôle relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux à temps complet au service jeunesse sont créés à l'effectif des services de la ville de Laval. Conseil municipal du 1er avril 2019
127
Article 3
Les postes de responsable de pôle à temps complet devront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
À défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire de ce cadre d'emplois, les postes de responsable de pôle pourront être pourvus par voie contractuelle en application de l'article 3-2 de la loi modifiée du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires de la fonction publique territoriale aux conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme d'État dans le secteur de l'animation
ou d'un BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport),
- faire état d'une expérience sur un poste similaire.
Article 4
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des animateurs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération en vigueur fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
AFFECTATION DU FONDS DE CONCOURS DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Philippe Habault
I - Présentation de la décision
Un fonds de concours a été créé par Laval Agglomération au profit des communes sur la période 2016-2019 pour un total de 2,2 M€. Ce fonds est réparti entre les communes au prorata de la population pondérée par la richesse fiscale, le revenu moyen des habitants et l’effort fiscal. Ainsi, l’enveloppe fléchée pour la commune de Laval s’élève à 1 162 m€.
Initialement, la ville avait envisagé de l’affecter au projet du conservatoire mais l’obtention de subventions de l’État non prévues permet d’affecter cette enveloppe sur d’autres opérations de la ville.
Ce fonds de concours peut être affecté sur des projets d’investissement comme sur le fonctionnement d’équipements. INVES TISSEMENT 530 000
PROLONGEMENT RUE HÉBERT 200 000
RUE DE BRETAGNE 175 000
OPÉRATIONS PLUVIALES 155 000 RUE ST ANNE 100 000
RUE 3 REGIMENTS 30 000
AV ENUE DE TOURS 25 000
FONCTIONNEMENT 631 928
ÉQUIPMTS SPORTIFS, PALINDROME ET 631 928
SALLE POLYVALENTE
TOTAL 1161 928
DEPENSES RECETTES
HT AGGLO USAGER VILLE
INVESTISSEMENT 1 061 000 530 000 0 531 000
PROLONGEMENT RUE HÉBERT 400 000 200 000 O0 200 000
RUE DE BRETAGNE 350 000 175 000 175 000
OPÉRATIONS PLUVIALES 311 000 155 000 0 156 000 RUE ST ANNE 200 000 100 000 0 100 000
RUE 3 REGIMENTS 61 000 30 000 0 31 000
AV ENUE DE TOURS 50 000 25 000 0 25 000
DEPENSES RECETTES
TTC: AGGLO USAGER VILLE
FONCTIONNEMENT 1 490 000 631 928 175000 683 072
ÉQUIPMTS SPORTIFS, PALINDROME ET SALLE POLYVALENTE 1 490 000 631 928 175000 683 072
2 551 000 1 161 928 175 000 1 214 072
“hors taxe pour la salle polyvalente
Conseil municipal du 1er avril 2019
128
II - Impact budgétaire et financier
Il vous est proposé d’affecter ce fonds de la manière suivante :
Les plans de financement de ces opérations sont alors les suivants :
Il vous est proposé d’approuver ces plans de financement et d’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes.
Philippe Habault : Comme vous le savez, en compensation du dynamisme des recettes fiscales qui ont été transférées à l’agglomération au moment de sa création, l’agglomération, tous les trois ans, redistribue un supplément aux communes sous la forme d’un fonds de concours. Ce fonds de concours est mobilisable en investissement et en fonctionnement et peut être engagé jusqu’à 50 % du coût de l’opération subventionnée. Pour la période 2016 – 2019, l’agglomération a décidé de redistribuer 2,2 millions d’euros de fonds de concours à ces communes. Les critères d’attribution et de répartition de ce fonds de concours sont au nombre de quatre. Le premier, c’est la population. Le deuxième, c’est le revenu moyen par habitant. Le troisième, c’est la richesse fiscale. DEPENSES RECETTES
HT AGGLO USAGER VILLE
INVESTISSEMENT 1 061 000 530 000 0 531 000
PROLONGEMENT RUE HÉBERT 400 000 200000 0 200 000
RUE DE BRETAGNE 350 000 175 000 175 000
OPÉRATIONS PLUVIALES 311 000 155 000 0 156 000 RUE ST ANNE 200 000 100 000 0 100 000
RUE 3 REGIMENTS 61 000 30 000 0 31 000
AV ENUE DE TOURS 50 000 25 000 0 25 000
DEPENSES RECETTES
TTC* AGGLO USAGER VILLE
FONCTIONNEMENT 1 490000 631928 175000 683 072
ÉQUIPMTS SPORTIFS, PALINDROME ET SALLE POLYVALENTE 1490000 631928 175000 683 072
TOTAL 2 551 000 1 161 928 175000 1214 072
hors taxe pour la salle polyvalente
Conseil municipal du 1er avril 2019
129
Le quatrième, c’est l’effort fiscal. En fonction donc de ces éléments de péréquation, il s’avère que pour la ville de Laval, le fonds de concours est évalué à 1,162 million d’euros.
Nous proposons de répartir ce fonds de concours à hauteur de 530 000 € sur l’investissement. Vous avez dans votre projet de délibération les opérations sur lesquelles nous avons le projet d’investir ces sommes. Il y a le prolongement de la rue Hébert, la rue de Bretagne, les opérations pluviales, la rue Sainte- Anne, la rue des trois régiments, l’avenue de Tours. Ensuite, il y a 631 000 € sur le fonctionnement, sur les équipements sportifs, le Palindrome et la salle polyvalente. Il vous est donc proposé d’approuver cette répartition et d’autoriser le maire à demander le déblocage de ce fonds de concours.
M. Le Maire : C’est adopté.
Maintenant, ce sont les fonds de la région qu’on propose d’affecter.
N° S491 - PAGFGV - 6
AFFECTATION DU FONDS DE CONCOURS DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Philippe Habault
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 mars 2016 instaurant un fonds de concours à destination de ses communes membres,
Considérant qu'il convient d’approuver le plan de financement des opérations qui bénéficieront de ce fonds de concours et d'autoriser le maire à solliciter ces subventions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les plans de financement figurant ci-après sont approuvés : Conseil municipal du 1er avril 2019
130
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les financements correspondants.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
AFFECTATION DES FONDS CONTRAT TERRITOIRES-RÉGION 2020
Rapporteur : Philippe Habault
I - Présentation de la décision
Dans le cadre du contrat territoires-région, une dotation de 5 575 000 € a été attribuée à l’agglomération lavalloise répartie de la manière suivante :
- 557 500 € pour la transition énergétique,
- 1 000 000 € pour le conservatoire,
- 4 017 000 € répartis librement par l’agglomération au regard
de thématiques retenues.
Sur l’enveloppe globale, 45 % sont attribués à Laval Agglomération et 55 %bénéficient aux communes, soit une enveloppe communale de 3 066 250 €.
Une répartition entre les communes a été réalisée à partir de la population pondé-rée par le potentiel financier et cela a abouti à une enveloppe de 1 628 795 € pour la ville de Laval dont 800 000 € fléchés pour le conservatoire.
Les projets d’investissements doivent s’intégrer dans une des thématiques parmiles quatre retenues :
- thématique 1 : une politique locale en faveur de la transition énergétique, - thématique 2 : une politique en faveur des centres-bourgs,
- thématique 3 : une politique pour favoriser l’amélioration ou la création d’équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs, - thématique 4 : une politique en faveur de l’environnement.
Le taux maximum de subvention est de 40 % à l’exception de la thématique 1 où le taux maximum est fixé à 80 %. THEMATIQUE 1 470 000
CENTRE ADMINISTRATIF 100 000
BATIMENT 50 (CCAS) 150 000
VEHICULES ELECTRIQUES 72 000
VESTIAIRES PERRINE 148 000
THEMATIQUE 3 1158 795
CONSERVATOIRE 800 000
RESTAURANT SCOLAIRE SENELLE 100 000
ESPACE ASSOCIATIF 120 000
MQ AVESNIERES 40 000
EXTEN SION MQ GRENOUX 23 000
ECLAIRAGE PUBLIC (LED) 44 000
MQ POMMERAIES 20 000
ECOLE THEVALLES (SANITAIRES) 11 795
DEPENSES
HT
CENTRE ADMINISTRATIF 125 000
VEHICULES ELECTRIQUES 90 000
VESTIAIRES PERRINE 185 000
RESTAURANT SCOLAIRE SENELLE 250 000
ESPACE ASSOCIATIF 300 000
MQAVESNIERES 100 000
EXTENSION MQ GRENOUX 58 000
ECLAIRAGE PUBLIC (LED) 112 000
MQ POMMERAIES 51 000
ECOLE THEVALLES (SANITAIRES) 50 000
ETAT
9 000
RECETTES
REGION
100 000
72 000
148 000
100 000
120 000
40 000
23 000
44 000
20 000
11 795
VILLE
25 000
18 000
37 000
150 000
171 000
60 000
35 000
68 000
31 000
38 205
Conseil municipal du 1er avril 2019
131
II - Impact budgétaire et financier
Il est alors proposé d’affecter les fonds régionaux destinés à la ville de Laval de la manière suivante :
Les plans de financement de ces opérations sont alors les suivants :
Il vous est proposé d’approuver ces plans de financement et d’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes.
Philippe Habault : Le fonds régional territoires – région a permis à Laval Agglo d’obtenir 5 575 000 € autour de trois thèmes qui ont été présentés à la région. Le premier, c’est la transition énergétique. Le deuxième, c’est le conservatoire à rayonnement départemental. Le troisième, c’est un ensemble de projets généraux pour l’agglomération. Sur ces 5 575 000 €, 45 %, soit 2,5 millions d’euros, sont orientés directement sur la ville de Laval et 55 %, soit un peu plus de 3 millions d’euros, sont attribués à l’agglomération. Reste à l’agglomération à déterminer comment ces 3 millions d’euros vont être répartis sur les différentes communes. Les modalités de répartition sont faites selon trois critères. Le premier critère, c’est la population. Le deuxième critère, c’est le potentiel financier. À la suite de ces critères de répartition, la ville de Laval reçoit 1 628 000 € et le reste de l’agglomération reçoit 1 430 000 €. Comment utiliser ces fonds régionaux ? Conseil municipal du 1er avril 2019
132
Comme vous l’avez vu dans notre projet de délibération, il y a quatre thématiques. La première, c’est la transition énergétique. La deuxième, c’est le déménagement des centres-bourgs.
La troisième, c’est l’amélioration ou la création d’équipements de service public dans la culture, sports, les loisirs. La quatrième thématique, c’est l’environnement. On peut d’ores et déjà remarquer que la thématique un, transition énergétique, et la thématique quatre, environnement, sont des thématiques très liées. Vous avez constaté dans la délibération que notre souhait a été de ne pas nous disperser. Nous avons concentré nos efforts pour l’environnement sur la transition énergétique, car il nous paraissait essentiel de lutter avant tout contre le réchauffement climatique si nous voulions faire quelque chose pour l’environnement. C’est ainsi que vous avez pu constater que 216 000 € sur ce montant de subventions sont affectés à la transition énergétique, donc à l’environnement. Il y a quatre thématiques donc, et 80 % de financement possibles par subventions pour les transitions énergétiques, et 40 % seulement pour les autres projets. Pour notre commune, c’est autour des thématiques un et trois plus sont proposés les investissements. Vous avez les tableaux qui détaillent les opérations et les modes de financement. Il vous est donc proposé d’approuver ces plans de financement et d’autoriser le maire à solliciter ces subventions.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Jean-Jacques Perrin, indemnisation suite à la chute d’une branche d’arbre sur un véhicule.
N° S491 - PAGFGV - 7
AFFECTATION DES FONDS CONTRAT TERRITOIRES-RÉGION 2020
Rapporteur : Philippe Habault
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2,
Vu le contrat de territoires-région 2020 établi entre la région des Pays de la Loireet Laval Agglomération dans lequel une enveloppe de 1 628 795 € est affecté à des opérations lavalloises,
Considérant que 800 000 € sont affectés au projet de conservatoire dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Laval Agglomération,
Que 150 000 € sont affectés à l’aménagement du bâtiment 50 sur le quartier Ferrié dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le CCAS,
Qu'il convient d’approuver le plan de financement des opérations qui bénéficieront du fonds régional et d’autoriser le maire à solliciter ces subventions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville, CENTRE ADMINISTRATIF
VEHICULES ELECTRIQUES
VESTIAIRES PERRINE
RESTAURANT SCOLAIRE SENELLE
ESPACE ASSOCIATIF
MQ AVESNIERES
EXTENSION MQ GRENOUX
ECLAIRAGE PUBLIC (LED)
MQ POMMERAIES
ECOLE THEVALLES (SANITAIRES)
DEPENSES
HT
125 000
90 000
185 000
250 000
300 000
100 000
58 000
112 000
51 000
50 000
ETAT
9 000
RECETTES
REGION
100 000
72 000
148 000
100 000
120 000
40 000
23 000
44 000
20 000
11 795
VILLE
25 000
18 000
37 000
150 000
171 000
60 000
35 000
68 000
31 000
38 205
Conseil municipal du 1er avril 2019
133
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les plans de financement figurant ci-après sont approuvés :
Article 2
Le maire est autorisé à solliciter les financements correspondants.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
INDEMNISATION VERSÉE PAR LA VILLE DE LAVAL SUITE À LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'ARBRE SUR UN VÉHICULE
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
Le 12 mai 2017, une branche d’arbre de type « prunus pissardii » est tombée sur le véhicule de Mme Lebreton alors en stationnement rue Alfred Jarry, occasionnant ainsi un certain nombre de dommages sur son bien.
Cet arbre, d’une hauteur inférieure à 5 mètres, n’avait pas un suivi particulier en raison de son faible développement et de son état végétatif stationnaire apparent, lesquels ne pouvaient laisser présager cette rupture de branche.
Néanmoins, l’équipe d’élagage a pu constater, suite à cette rupture, une altération des tissus internes du tronc. Par ailleurs, la fiche phytosanitaire établie en 2014 indiquait malgré tout un risque de rupture. Conseil municipal du 1er avril 2019
134
Dans ces conditions, notre assureur responsabilité civile a décliné sa garantie, faute d’aléa.
Il revient donc à la ville de Laval de réparer ce préjudice.
Mme Lebreton ayant été indemnisée par son assureur, l’indemnisation s’effectuera directement auprès de la compagnie AXA.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant des dommages à indemniser s’élève à 985,86 €.
Il vous est proposé d'approuver le versement de cette indemnisation à la compagnie AXA et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Jean-Jacques Perrin : Il s’agit d’une délibération dont l’importance économique ne vous échappera pas, puisqu’il y a une branche d’arbre qui est tombé sur un véhicule en stationnement sur la ville de Laval. Les assureurs et les équipes ont pu constater qu’il existait une fiche phytosanitaire qui indiquait qu’il y avait un risque de rupture de cette branche d’arbre. Dans ces conditions, l’assureur a décliné sa garantie. Il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à réparer ce préjudice à hauteur de 985,86 €.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Sophie Dirson, renouvellement de la convention avec l’établissement français du sang et plusieurs associations qui s’occupent de la collecte de sang sur Laval.
N° S491 - PAGFGV - 8
INDEMNISATION VERSÉE PAR LA VILLE DE LAVAL SUITE À LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'ARBRE SUR UN VÉHICULE
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que le 12 mai 2017, une branche d’arbre est tombée sur le véhicule de Mme Lebreton, alors en stationnement rue Alfred Jarry,
Qu’en raison de l’état phytosanitaire de l’arbre, l’assureur responsabilité civile de la ville a décliné sa garantie sur la base du défaut d’aléa,
Que la responsabilité de la ville est engagée,
Que le montant des dommages s’élève à 985,86 €,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville, Conseil municipal du 1er avril 2019
135
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il sera versé à la compagnie AXA, agence Niechcicki à Laval, la somme de 985,86 € en réparation du préjudice subi par son assurée, Mme Lebreton.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIE QUOTIDIENNE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG CENTRE-PAYS DE LA LOIRE, L'ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LAVAL ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES ET L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LA MAYENNE
Rapporteurs : Gwendoline Galou / Sophie Dirson
I - Présentation de la décision
Une convention de partenariat a été signée en 2014 entre la ville de Laval, l'Établissement français du sang (EFS) et les associations locales pour le don
de sang bénévole. Laval bénéficie du label "Commune partenaire du don de sang". Cette convention est arrivée à échéance. Il s'agit donc de décider du renouvellement de cette convention pour la période 2019-2021.
Conçu comme un levier de mobilisation au service du don de sang, ce partenariat vise à :
- mobiliser le plus grand nombre par la promotion du don de sang, - informer et sensibiliser les jeunes, dans un triple objectif de santé, de citoyenneté et de solidarité,
- mener des actions communes permettant à court ou à long terme l'inscription et la fidélisation des donneurs de sang,
- coordonner et centraliser les initiatives locales pour des collectes occasionnelles. Maison du don,
rue du Père Domaigné
Toute l'année,
sur rendez-vous
3 987 dons de sang en 2018,
soit + 2,5 % par rapport à 2017
Collectes mensuelles 3° mercredi 70 dons en moyenne
quartier Ferrié Bât 13 du mois par collecte
Collecte annuelle à
Journée mondiale 14 juin 130 Semaine des élus Du 8 au 12 32 dons, et du personnel octobre 2018 dont 11 nouveaux donneurs Sang pour sang 1 jour/an 213 “présentés”, 170 dons et campus en novembre 49,76 % de nouveaux donneurs
Conseil municipal du 1er avril 2019
136
Le don de sang à Laval s'effectue :
> La collecte "Sang pour sang campus de Laval" a obtenu le nombre de "présentés" le plus élevé de la région Centre- Pays de la Loire en 2018.
> La journée de mobilisation "Les motards ont du cœur", pour le don de sang et le don d'organe, est également accompagnée par la ville de Laval.
II - Impact budgétaire et financier
La ville met à disposition des salles et du matériel dans la limite de ses contraintes.
Les fichiers graphiques évènementiels sont fournis par l'EFS, ainsi que la majorité des impressions.
Le pôle santé accompagne les acteurs pour une coordination et une gestion des ressources plus efficace.
Il vous est proposé d'approuver le renouvellement de la convention de partenariat avec l'Établissement français du sang Centre-Pays de la Loire, l'Association de don de sang bénévoles de Laval et des communes environnantes et l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de la Mayenne
et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Sophie Dirson : Il s’agit de renouveler la convention entre la ville de Laval et les associations locales pour le don de sang et l’EFS, qui arrive à échéance, pour 2019-2021. Il s’agit de mobiliser le plus grand nombre par la promotion du don de sang, d’informer et de sensibiliser les jeunes, de mener des actions communes permettant à court et à long terme de fidéliser les donneurs de sang, et de coordonner et centraliser les initiatives locales pour les collectes occasionnelles. Le don de sang à Laval s’effectue à la maison du don, via les collectes mensuelles un mercredi par mois sur le quartier Ferrié. Les collectes annuelles pour le 14 juin, c’est la journée mondiale du don de sang. Il y a la semaine des élus et du personnel qui a été mise en place l’année dernière. Il y a le 100 % campus, qui vise des étudiants, et la journée des motards ont du cœur, pour le don de sang et le don d’organes. La ville met à disposition des salles et du matériel dans la limite de ses contraintes. Les fichiers graphiques et événementiels sont fournis par l’EFS. Le pôle santé accompagne les acteurs pour une coordination et une gestion des ressources plus efficaces. Il vous est proposé d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre l’EFS, les associations et la ville de Laval pour le don de sang bénévole, et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
137
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Renouvellement du contrat local de santé, Sophie Dirson.
N° S491 - VQ -1
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG CENTRE-PAYS DE LA LOIRE, L'ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LAVAL ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES ET L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LA MAYENNE
Rapporteur : Sophie Dirson
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération en date du 17 novembre 2014 par laquelle la ville de Laval a approuvé le partenariat avec l'Établissement français du sang, l'Association pour le don de sang bénévole de Laval et des communes environnantes et l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de la Mayenne,
Vu la convention de partenariat signée le 25 février 2015 entre la ville de Laval, l'Établissement français du sang, l'Association pour le don de sang bénévole de Laval et des communes environnantes et l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de la Mayenne,
Vu la volonté de la ville de Laval d'apporter son soutien aux actions locales de santé et de citoyenneté, exprimée dans le contrat local de santé,
Vu la valorisation apportée par le label national "commune partenaire du don de sang",
Considérant qu'il convient de poursuivre le partenariat existant au service du don de sang,
Que ce partenariat et le soutien apporté aux organisateurs de collecte doit être formalisé par la signature d'une convention pluriannuelle,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le renouvellement de la convention de partenariat avec l'Établissement français du sang Centre-Pays de la Loire, l'Association de don de sang bénévoles de Laval et des communes environnantes et l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de la Mayenne est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter toutes les aides nécessaires à la mise en œuvre de cette convention auprès d'organismes extérieurs. PROJET DE CONVENTION
CONVENTION de PARTENARIAT
Entre l’Établissement français du sang Centre-Pays de la Loire,
la ville de Laval,
l'Association pour le don de sang bénévole de Laval et des communes
environnantes
et l'Union départementale des Associations pour le don de sang bénévole
de la Mayenne
Entre les sussigniés, ci-ærès dénommésindiiduellementlax partie» et collectivement les « parties »
LA VILLE DE LAY AL, repréæntée pa sonmaire, Monseur FrançoisZocchetto, domicilié en cette qualité
Hôtel de Ville, place du 11 novembre, agissnt au nom et pour le compte de ladite ville et en vertu
d'une délibération du conseil municipal du 1°" avril 2019,
Ci-après dénommée “la Ville",
D'une part,
L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG CENTRE-PAYS DE LA LOIRE, dont le ste de Laval est situé
20 avenue du Stade de France — 93218 L4 PLAINE S4INT DENIS CEDEX, représenté pa le Directeur
de l’Établissæment Français du Sang Centre-Paæys de la Loire, Monsieur le Docteur Frédéric Dehaut,
régulièrement délégué à l'effet de signer la présente, dont la Direction Régonale est située 50 avenue
Marcel Dassault BP 40661 — 37206 TOURS Cedex3,
ägssant pour son ste de Laval, situé à 33 rue du Haut-Rocher-53015 L& da, représenté pa Madame
le Dr Caroline Marie, Responsable du ste de Laval de l’Établissment Français du Sang Centre-Pæys
de läLoire,
Ciaprès dénommé "EFS Centre-Pays de la Lore",
D'autre part,
L'ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LAVAL ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES
(@DSB), dont le siège est situé 15 rue George Sand - 55000 Læal, représentée par Monsieur 4lain
Legæ, son Président,
L'UNION DÉPARTEMENTALE POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LA MAYENNE , dont le sège
es situé 15 a-enue de la Concorde - 53500 Ernée, représentée par Madame Marie-Claude Rouzière,
s présidente,
Ci-ærès dénommées "L'Association pour le don de sang bénévole de Lava et des communes
environnantes et l'Union départementale des Associations pour le don de sang bénévole
de la Mayenne”,
D'autre part,
déclarent la ville de L&val “commune partenaire du don de sang".
Conseil municipal du 1er avril 2019
138
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. : COMMUNE PARTENAIRE
‘ DU DON DE SANG
PRÉAMBULE
Fin 2010, l'établissement français du sang (EPS), l'Association des Mares de France et la Fédération
français pour le don de sang bénévole (FFDSB) ont signé une corwerntion de partenariat afin
de promouvoir le don de sang dans les communes Ce partenariat vise à constituer, avec les maires
de France et àtravers l'attribution d'un label "Commune partenaire du don de sang", un réseau et un
relais de communication et d’information sur le don de sang
Conçu comme un levier de mobilisation au service du don de sang ce partenariat vise :
- à mobiliser le plus grand nombre,
- à mener des actions communes permettant à court ou à long terme le passage à l'acte
et la fidélisation des donneurs de sang
Dans ce cadre, une première convention de partenariat a été signée en 2014 entre l'EFS, l'ässociation
pour le don de sang bénévole de Laval et des communes environnantes l'Union départementale des
æsocitions pour le don de sang bénévole et la Ville de La al.
Laval "Commune partenaire du Don de sang".
La ville de Laval a inscrit dans son contrat local de santé sa volonté de soutenir l'action asocitive
pour :
-_ mieux informer les Laallois des actions locales organisées par les associations,
-_ établir un partenariat constructif entre la ville et les associations du champ de la santé
pour un meilleur accès de tous les publics aux actions de prévention, de dépistage,
d'accompagnement et d'entraide, de sensibilisation et de promotion de la santé,
- optimiser les relais et supports de communicætion dans un souci d'efficacité pour
toucher le public ciblé,
- coordonner les moyens pouvant être mis à disposition par la ville ou d'autres
partenares
Laville de Laal est égdement, particulièrement attachée à développer chez les jeunes, les notions
de solidarité et de citoyenneté en matière de santé.
Dans un contexte d'augmentation continue des besoins en sang pour les maades et de l'ouverture
d'une Maison du don pour accueillir les Laalois, la ville de Læal s'engage à soutenir l'Association
pour le don de sang bénévole de Laval et des communes ervironnantes et l'EFS Pays de laLoire dans
a mission de santé publique.
Conseil municipal du 1er avril 2019
139 2018-2021 : un partenariat et une convention renouvelés
En lien ec les équipes de bénévoles pour le don de sang et les partenaires ponctuels, les différentes
parties mettront en œuvre tous les moyens décrits dans la présente corwention pour encourager
les habitants de Lav a à donner leur sang et promouvoir la M aison du don située rue du Père Domnaigné
à Laval.
IL À ÉTÉ CONYENU CE QUI SUIT :
ärticle 1 : Objet
La présente corwention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la ville,
fâssocition pour le don de sang bénévole de Laval et des communes erwironnartes, l'Union
départementale des donneurs de sang bénévoles et l'EFS Pays de la Loire dans sa mission de santé
publique :
+ faciliter lacollecte des dons de sang et de plasma à Laval,
+ encourager les Læallois à donner leur sang dans les collectes mobiles et à la Maison
du don,
+ coordonner les initiatives slidaires de partenaires ponctuels en faveur du Don de sang.
ärticle 2 : Engagements dela Ville de Lay al
Pour permettre à un maximum de Lwallois de participer au don de sang à la M aison du don de Laval
et dans les collectes mobiles organisées à Laval, la ville s'engage à:
+ participer à l'organisation conjointe de 2 temps forts pa an visant à promouvoir le don
de sang auprès des Lavallois, et particulièrement auprès desjeunes :
o une journée de sensibilistion au don de sang, chaque année, comprenant un
temps fort le samedi en cœur de ville. Les modalités d'organistion, le programme
et les moyens de communication nécessaires à la promotion de cette semaine font
l’objet d'un projet préalable établi et validé pa les 4 parties signataires de cette
corwention,
o la Journée mondiale des donneurs de sang (instituée par l'OMS) qui se déroule
chaque année le 14 juin et durant laquelle une grande collecte est organisée à Laval.
à cette occasion, la ville met à dispostion des asociætions pour le don de sang
bénévole un espace, pour y instaler stands et animations, une salle pour organiser la
collecte et ses moyens de communication pour assurer la promotion de l'événemert,
o mettre à dispostion les moyens et autorisations nécessaires pour assurer
la visibilité de la Maison du don située 14 rue du Père Domaigné, notamment dans
les supports d'information papiers et numériques édités par la Ville, en fonction des
rééditions prévues (guide des nouveaux arrivants plans deville...).
Conseil municipal du 1er avril 2019
140 + _ poursuivre la diffusion régulière d'informations visant à sengbiliser les Lavallois au don
de sang à promouw oir la Maison du don et la collecte du quartier Ferrié :
o danslapresæ municipale, sur le site Internet de la ville et sur tout autre support
de communication qui s'æèrer ait judicieux,
o dans les lieux municipaux accessibles æ4 grand public, en tenant compte des
contraintes d'espace disponible propre à chacun deslieux,
+ _ promowoir le don de sang à la Maison du don ou à la collecte du quartier Ferrié auprès
de son personnel,
+ sauf événement exceptionnel, lamnise à dispostion, àtitre gratuit, d'une salle au Quartier
Ferrié pour l'organisation mensuelle de collectes de sang selon le planning des collectes
transmis par l'EFS. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention spécifique,
+ participer à l’organisation d'une remis de diplômes une fois par an dans une salle
municipale pour les personnes æant donné leur sng à Laval (selon le nombre
derécipiendaires), en lien ec l'Association pour le don de sang bénévole de Laval et des
communes erwironnantes,
+ mettre à disposition, dans un contexte d'appel au don lié à une situation de crisæ
(pandémie gippale, plan rouge...), à titre gratuit, d’une salle accessible au grand public
sur la ville permettant à l'EFS d'organiser une collecte de sang, sous couvert des priorités
et dipositions établies au moment de la crise par la Ville ou la Préfecture.
ärticle 3 : Engagernents del'EFS Centre-Pays de la Loire
De son côté, l'EFS Pays de laLoire s'engage à:
+ valoriser l'engagement de Laval en tant que commune partenaire, dans & communication
locale et régonale,
+ apposær le logo "Layal La Ville" sur ses supports de communication locaux,
+ mettre a disposition lacharte "Cormmune partenaire du don de sang" pour utilisation par
la Ville,
+ fournirles supports de communication papiers et numériques nécessaires à la promotion
du don prévue dans le cadre de la présente corwention et toutes les informætions
nécessaires à lacompréhension des enjeux du don de sang.
+ fournir en début d'année à la Ville l'ensemble des modalités permettant de planifier
et organiser les différents événements :
o proposer à la ville, æec ses partenaires associatifs, un projet détaillé pour
l'organisation de lajournée de sensibilisation au don prévue de chaque année,
+ apporter le soutien nécessaire à la Ville et aux Associations pour le don de sang
bénévole pour l’organisation de ces 2 ternps forts, la journée mondiale et la journée
de notoriété, fournir en juin de l’année en coursle calendrier des collectes prog ammées
pour l'année civile suivante,
Conseil municipal du 1er avril 2019
141 + présenter un bilan des dons sur les collectes mobiles et la Maison du don chaque année,
permettant d'évaluer l'impact du partenariat engagé.
Article 4 : Engagements de l'Association pour le don de sang bénévole de Laval et des communes
erwironnantes et_de l'Union départementale des Associations pour le don de sng bénévole
de la æyenne
L'âssciation pour le don de sang bénévole de Laval et des communes erwironnartes et l’Union
départementale des Associations pour le don de sang bénévole de la Mayenne s'engagent à :
+ participer à l'élaboration d'un projet ec la ville pour l'organistion de la journée
de ænsibilisation au don prévue chaque année,
+ mettre en œuvre l’ensemble des animations et des actions prévues lors de la journée
de sænsibilisation et de la Journée mondiale des donneurs de sang, dans le respect des
consignes transmises pa la marie,
+ identifier la Ville de Læal comme patenaire du don de sang sur leurs supports
de communicætion,
+ fournir, en début d'année, àla Ville un bilan annuel des actions menées pour sensibiliser
les Lallois dans le cadre des actionsidentifiées dans la présente convention,
+ poursuivre leurs actions de sænsibilisation dans les établissements accueillant des
adolescents et jeunes adultes (collèges, cées, centres de formation d'æprentis,
étudiants des écoles de formation santé social .) en lien avec leurs partenaires locaux
du champ de la prévention et de l'éducation.
ärticleS : Gestion coordonnée des actions initiées par d'autres acteurs
Les simataires de la présente corwention s'accordent sur la nécessité d'une gestion coordonnée des
initiatives en fa-eur du don de sang sur le territoire de Laval (Sang pour sang campus, Mon sang pour
les autres ..) par :
+ uneirformation mutuelle dès qu'un projet d'action est connu par l'un des signataires,
+ la transmission des demandes de salles et de matériel via l'EFS ou les associations
de donneurs.
ärticle 6 : Assurance
La Ville de Læal, en quaité de propriétaire, assure l’ensemble de ses biens (bâtiments, matériels,
æencements), mais l'assuramce ne couvre pas le matériel ne lui appartenant pas, conservé dans ses
locaux.
L'EFS Certre-Pæys de la Loire, F£ssociation pour le don de sang bénévole de Laval et des communes
erwironnartes, et l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de la
Mayenne, s'engagent à s'assurer auprès d’une compagnie d'assurances de leur choix pour garantir :
+ lacommune, de tous les sinistres dont ils pourraient être responsables, soit de leur fait,
Conseil municipal du 1er avril 2019
142 soit du fait des adhérents de lAssocition pour le don de sang bénévole de Laval et des
communes erwironnantes et de l'Union départementale des associations pour le don
de sang bénévole de la Maæenne, soit encore du fait des donneurs de sang, sur
les bâtiments, ainsi que les agencements, mobiliers, matériels qui leur sont confiés,
+ tous les tiers, des dommages de toute nature occasionnés du fait de leurs activités,
deleurs matériels et installations électriques et de son personnel ou membres bénévoles,
+ leurs propres biens conservés dans les locaux mis à disposition.
ärticle 7 : Durée
La présente corwention est conclue pour une durée de 3 ans.
Elle pourra être reconduite une fois par reconduction expresse (envoi d'un courrier trois mois avant
le terme par la partie la plus diligente, et acceptation de l'autre partie).
Chacune des parties pourra dénoncer la présente corvention par l'envoi d'une lettre recommandée
aec accué deréception, sousrésærve d'un préæis de deux mois
ärticle 8 : Révison
äprès accord des parties toute modification de la présænte corwention doit être formalisée par
æenant dûment signé et annexé àla présente.
ärticle 9 : Droit applicable
La présente convention, aina que les droits et les obligations qu'elle contient, soit régis pour leur
validité, leur interprétætion et leur exécution par le droit français.
ärticle 10 : Litige
Les parties sefforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige qui naîtrait entre elles
s'agissant de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente corwerition.
à défaut de résolution æniable, les parties corviennent de porter leur litige devant les juridictions
françaises compétentes.
Signé le à Laval,
Le Maire de LAVAL Le Président de l'Association pour le don
de sang bénévole de Laval et des
communes environnantes
François AICCHETTO älain LEGAY
Le responsable du Site de Laval La présidente de l'Union Départementale
de l’Établissement Français du Sang des Associations pour le don de Sang
Centre Pays de la Loire de la Mayenne
Docteur Caroline MARIE Marie-Claude ROUZIÈRE
Conseil municipal du 1er avril 2019
143 Conseil municipal du 1er avril 2019
144
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Rapporteurs : Sophie Dirson
I - Présentation de la décision
La ville de Laval a signé un premier contrat local de santé (CLS) en juillet 2014 avec l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ; contrat cosigné par le Préfet de la Mayenne au titre de la politique de la ville, pour les trois quartiers prioritaires situés sur le territoire de la commune. Ce premier contrat est arrivé à échéance.
Il convient, par conséquent, de décider de son renouvellement.
L'ARS préconise de signer les contrats de santé avec les communautés de communes ou d'agglomération.
La signature d'un CLS est proposée pour la période 2019 - 2021 à l'échelle de la ville. Cela permettra de conforter les actions emblématiques existantes, de s'adapter aux évolutions et d'engager progressivement la réflexion pour l'éventuel passage à l'échelle intercommunale pour 2022.
Les enjeux du CLS
Travailler ensemble - Les Contrats locaux de santé n'ont pas vocation à se substituer aux compétences de l'État sur le plan sanitaire, en matière de soin notamment. Par ce contrat, il s'agit d'engager avec l'ARS la mise en œuvre d'actions concrètes au service de la population, qui correspondent à la fois aux objectifs de la ville et du plan régional de santé, validé pour les Pays de la Loire sur la période 2018 - 2022. L'architecture du CLS 2014 - 2018 a été conçue en intégrant les objectifs et les actions existantes de la ville, du CCAS, et du contrat de ville dans le champ de la santé publique. Il s'agit d'améliorer la cohérence des interventions et d'agir de façon coordonnée et efficace pour répondre aux besoins de la population, dans le cadre d'une gestion partagée avec l'Agence régionale de santé.
Agir sur les déterminants de santé - L'organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la part des déterminants sociaux et environnementaux intervient dans l’état de santé des personnes, pour quatre fois plus, que les facteurs individuels. Il est avéré aujourd'hui que l’action des communes, du fait de leur compétence générale, a un impact important sur la santé des habitants. Si l'offre de soin reste un problème crucial, de nombreuses autres politiques publiques influent aussi largement sur la santé globale des habitants, telles que : la petite enfance, la parentalité, l'éducation, la jeunesse, le sport, la restauration scolaire, l'urbanisme, la mobilité, l'environnement, la qualité de l'air, le logement, les personnes âgées, le handicap, l'emploi ou la vie sociale et associative. Cette action municipale est ici valorisée. Dimension Exemples d'actions réalisées | Public et acteurs
Faciliter Village des partenaires santé | 80 associations et services
les relations publics
entre acteurs Ateliers parents santé
environnement du jeune
enfant (logement)
Espac'éco et Mutualité
française dans les quartiers
Etre acteur
de sa santé
Programme X-TREM (séjour,
cuisine, théâtre d'impro)
Adolescents 11 - 16 ans
des pôles ados
Ateliers sophrologie et art
thérapie
Personnes vulnérables
à l'épicerie sociale
et en maison de quartier
Optimiser les
ressources
Prendre soin de ses dents Parents et enfants écoles
maternelles Saint-Nicolas
Accompagner
le partenariat
Convention CCAS-CPAM-
CARSAT pour l'accès au droit
Personnes en situation
de rupture ou de précarité
Conférences et ateliers de
l'UC-IRSA à l'espace seniors
Seniors actifs
Attractivité
territoriale
Soutien maison de santé
pluri-professionnelle
Patients et professionnels
de santé
Paollinarium. sentinelle
(maillage national en cours)
Personnes allergiques
et médecins
Conseil municipal du 1er avril 2019
145
La plus-value apportée par le CLS 2014 - 2018
Les axes prioritaires 2019 - 2021
- intégrer au prochain CLS les enjeux d'environnement (qualité de l'air, cadre de vie, espaces naturels et mobilité…) en lien avec Laval agglomération,
- insérer dans chaque fiche action les modalités d'implication des habitants (citoyens, parents, jeunes, seniors…) en s'appuyant sur les instances de démocratie locale existantes.
Les actions à venir seront déclinées selon 3 axes principaux :
1 - contribuer à l'adaptation de l'offre en santé sur le territoire,
2 - promouvoir la démarche "être acteur de sa santé" et contribuer audéveloppement des actions de prévention et de promotion de la santé,
3 - promouvoir la santé environnementale.
II - Impact budgétaire et financier
L'ARS Pays de la Loire et la ville s'accordent sur les financements à apporter pour mettre en œuvre les actions avec plusieurs leviers à disposition :
1) modalités des financements apportés par l'ARS :
- subvention annuelle attribuée au CLS environ 40 000 €/an dont 20 000 € au titre de la coordination des actions,
- prise en charge directe de prestations par contrat avec un opérateur (exemple : nutrition association Du pain sur la planche),
- contractualisation avec le CCAS (financement 100 %) pour le développement et la gestion de services innovants, EAAR et plateforme de répit aidants-aidés, - subventions apportées aux associations du champ de la santé.
2) modalités des financements apportés par la ville :
- moyens humains (pôle santé) dédiés : fonction ressource pour l'ensemble des acteurs, - compétences métier des services municipaux : sport, éducation, petite enfance, espaces verts, accompagnement social, communication…,
- moyens matériels et ressources logistiques,
- subventions apportées aux associations du champ de la santé. Conseil municipal du 1er avril 2019
146
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre sont conçus pour chaque fiche action, en recherchant les ressources possibles des différents partenaires et les compléments à apporter (ARS, État, organismes de sécurité sociale, ville, autres collectivités, mécénats, autofinancements...).
Les coûts et recettes liés à la mise en œuvre du CLS sont prévus annuellement, dans la limite des contraintes budgétaires.
Il vous est proposé d'approuver le renouvellement du contrat local de santé pour la période 2019 - 2021 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Sophie Dirson : La ville de Laval a signé le premier contrat local de santé en juillet 2014 avec l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Par la préfecture de la Mayenne, l’ARS préconise de signer les contrats de santé avec les communautés de communes ou d’agglomération. Pour ce qui concerne le contrat local 2019-2021, ce sera à l’échelle de la ville, avec des actions qui se développeront sur Laval agglomération. Pour le contrat qui s’orientera pour 2022, ce sera pour Laval agglomération. Les enjeux du CLS sont de travailler ensemble. Le CLS n’a pas pour but de se substituer aux compétences de l’État. Il s’agit d’engager des actions concrètes sur la ville. Il s’agit d’agir sur les déterminants de santé. Il s’agit là de travailler en incluant la santé globale, avec les sujets qui concernent la petite enfance, la parentalité, l’éducation, l’environnement, la jeunesse, entre autres. La plus-value apportée par le contrat local de santé 2014-2018 est de faciliter la relation entre les acteurs. Pour cela, nous avons pu mettre en place le village des partenaires santé qui a lieu tous les deux ans. Il s’agit d’être acteur de sa santé avec le programme Extrême qui fonctionne très bien, regroupant de la cuisine, du théâtre et de l’impro. Il s’agit d’optimiser les ressources, d’accompagner le partenariat entre les instances, de mettre en place l’attractivité territoriale avec par exemple le soutien aux maisons de santé pluriprofessionnelles. Les axes prioritaires pour 2019-2021 sont d’intégrer au prochain contrat local de santé les enjeux d’environnement, entre autres la qualité de l’air, le cadre de vie, et d’insérer dans chaque fiche action les modalités d’application des habitants. Les actions à venir seront déclinées selon trois axes principaux : contribuer à l’adaptation de l’offre en senti sur le territoire, promouvoir la démarche être acteur de sa santé, promouvoir la santé environnementale. L’impact budgétaire et financier au niveau de l’ARS... il y a une subvention de 40 000 € par an, dont 20 000 € au titre de la coordination des actions, la prise en charge directe de prestations par contrat avec un opérateur, la contractualisation avec le CCAS, avec la plate- forme de répit aidants-aidés, les subventions apportées aux associations du champ de la santé. Au niveau de la ville, il y a les moyennes grâce au pôle santé, les compétences métiers des services municipaux, les moyens matériels et ressources logistiques et les subventions également apportées aux associations de la santé. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre sont conçus pour chaque fiche action, en recherchant les ressources possibles des différents partenaires et des compétences à apporter. Les coûts et recettes liés à la mise en œuvre du CLS sont prévus annuellement dans la limite des contraintes budgétaires. Il vous est proposé d’approuver le renouvellement du contrat local de santé pour la période 2019-2021, et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
147
M. le Maire : Merci pour la présentation de cette délibération, qui est assez importante parce qu’elle permet d’engager vraiment des actions très utiles et très diversifiées. On peut dire que le résultat des dernières années était très positif. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Il y a des éléments intéressants dans ce contrat local de santé. Néanmoins, je pense que pour contrecarrer le manque de médecins généralistes qui se pose dans notre ville, il faut nous orienter vers la création d’un centre de santé publique avec des médecins salariés, avec la pratique du tiers payant, une coordination des soins autour de dossiers médicaux qui soient partagés. Je regrette que vous ne vous orientiez pas dans cette direction.
M. le Maire : Nous ne restons pas les bras croisés face à la problématique de l’offre de soins. Je vous rappelle le centre Henri Dunant, qui est une première en France, que nous avons monté avec le concours, non seulement de l’Ordre des médecins, mais aussi de la Mutualité et du conseil départemental. Ce qui était une nouveauté. Cela a pris un peu de temps pour convaincre le Ministère de la Santé, mais maintenant, ils font visiter notre centre à des visiteurs extérieurs. C’est donc très bien. Le projet de maison pluri professionnelle de la rue Jules Ferry avance et il n’est pas impossible que nous puissions envisager d’autres maisons de santé. Ce n’est pas simple, vous le savez bien. Parallèlement, il y a la problématique de l’hôpital qui est suivie de près et qui se rapproche un peu plus de ce que vous souhaitez. C’est un sujet qui intéresse en premier lieu les patients, mais qui est géré principalement par l’État. La ville essaie de faire tout ce qu’elle peut dans ce domaine. Ce contrat local de santé, qui est peut-être plus discret, permet d’avoir des actions quotidiennes. Je pense que c’est intéressant.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais juste dire, une fois de plus, qu’avec ce problème des médecins, nous avons déjà du mal aujourd’hui et que nous accueillons le monde entier. Comment va-t-on faire ? Si demain, il y a 14 millions d’Algériens qui viennent en France, et si cela continue d’arriver comme cela arrive, avec des Smartphones à la descente du car, très sincèrement, comment allez-vous régler le problème des médecins ? Arrêtez donc d’en parler, parce que ce n’est pas un problème que nous pouvons régler. Il n’y en a déjà pas assez et vous accueillez le monde entier. Arrêtez, dites que c’est foutu.
M. le Maire : Dans l'immédiat, nous vous proposons de voter le contrat local de santé, qui va dans le bon sens. C’est adopté.
Marie-Hélène Paty pour l’attribution d’une subvention à l’UNAFAM. Conseil municipal du 1er avril 2019
148
N ° S 4 9 1 - V Q - 2
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
Rapporteur : Sophie Dirson
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Considérant que la ville de Laval souhaite poursuivre son engagement en faveur de la santé des habitants, au vu des actions développées depuis plusieurs années,
Qu'un contrat local de santé, tel que prévu par la loi hôpital patient santé territoires est un outil qui répond aux besoins du territoire,
Que le contrat local de santé est arrivé à échéance,
Qu'il convient de renouveler le contrat local de santé pour la période 2019 - 2021,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable au renouvellement du contrat local de santé entre la ville de Laval, l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire et le Préfet de la Mayenne au titre des services concernés par la politique de la ville.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter toutes les aides nécessaires à la mise en œuvre de ce contrat local de santé auprès d'organismes extérieurs.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s’étant abstenus (Aurélien Guillot). atO}18}8jNSeauU0100)8140aunmodeye XneiSepxunpeseayEjNSQMUES-HOGS9)SUOIJ21ESASANSMOS- (éjejueueuuos1eaXUES)8AHI8ÏO2UOEIMNMESAIueSUEMESA saseuauieSsaÛaresaiaAuUO2ueaJpualdMMOGSUN)IESASANSMOA-
:SanbsS11SpUOIPnp913p}8uonuangldap‘ajues SOYDESOUIOSIEGSEOUIUOHANUPEjEDUORISAGIe|apuorjowoid3psuon2eSsapjuauwddojanapne13nq11}u09 :Salql2SandapSaJdneuoquaagld8pSU0I]IESa]aJAMSMO4£-Z|8
aUJNJ)OU8lAE|8pSUEUT‘UoqUaAgINSinaN01:5812055 sanbsu58pUOU8ASIdj8SUOIJAPPES8|81U0Iay8PSUONIES8|SJANSMOd4ZX (‘suonels0ossexneIndde‘quesSsaJleuapedSap86eIIIAuoeJado) SJn9}2e59PSIA-E-SIAaJUESa10dnp589/N0858JaLUJOJaJe|d8p81018]180JU01LE ‘"suase6ôns‘s8]u8]E Sapuolssaldxa:ajuesapsuonsanb53]1nS,U8/40)2J493p,UN,PSUOHIPUOI Sa|13819n0d21820,a2110LU8p8pSaJUE]JSIXaSaJueJsUISa]JnsJa4ndde,S2-4 ‘(7alIuopesapleSa]modSauajaduu098pJaJSUE]8]J8SIUE6J0 J8SJ8jaluS3|JI0ANOLUOJd:O8PUEHdeJE11JU82:SJUERIEXNEapple:Jde) apau1JojaJe|d)SadeJauINASauU0SJadS8palALUOPEUSIJUIEU8]J3S104E49-L ‘anbiyi4sdape apUOIENSUaSeuuosJadSapJualuauËedu022E,pSUOIES8|8JANSINO4G-L ‘8|EJUALUSJUESU8[220]I8SU09npSUOIIES8P8JANSOU88SILUE]EJ8dI)UEdp-L ("salannu 'S8JIIpISQNS a}æS U8 310] ap
uone}æpe.] e BNALJUO) : L 2XY saple}8Jaluaufedui092e)aJUESE]EJOJP8p818LUUSSainjdn]58]1843CL sanbiy24sdsa|qnonsap36Je42uaas1idjsUoquaagldE]e184109- SUIOSap910aunJa4asaldInod81820anbiLuEUApE]8Jade4- Sa|qeJauINASauuosJadS8pa|l)LUOpEUaqUIEUUa]818uuJadinod16"- ‘UONESIIENASOU,P5811108 salJeJedaidn0dSu0n3eSapuoeuIp10018UU0QE|2JUAUW83A28|I09JAI8ALH ‘aJues8pSI8UUOISSaJodsal Mod8110}1J18}np2412817,18dd0/848p18SIN0281J81LU8Jd8P81J0,118}0JU09LH ‘8|2120SaJun28S8pSaUUSIUEGJOSapJa13,8pSalEUoNEUSalÜa]esSapJaUoIñ8xE]8p‘jJualuapedaq npajuesSuejdSa]21842SalÜJauÂsS8pJ8a]JEJUaLUa|dUU02aun‘81U818102aUNJUEU118128]U88[EUNLUUUO)818428,2S88S1JEN)28J}U02JUOJ8SSUOIIE587 L£OC/610€—1YAY19P11NYS3101Y901LYHILNOI +ASUONIES8p[aUU0ISIA8IdnESIQEL8X8UUx7 Conseil municipal du 1er avril 2019 149 ("aeJUaLuIlE abelidsefa|819u02Jay‘ayjenb8p}8SUNO2SJN1J119S8]10MOUUOJd‘ammJeu SallSS8|31HNEUU0)81E])aJUESJe81NJeUUaI|4|HoAnOUOJdmoda18ssMH,;7 apSioqneaJMJENJU8LU8UUOJIA3VOIELUIUY8104npU0o2e,]insJaMNdde,s+<€ ‘(7Suaasa2edssa‘Sl]231109 suodsue]]'a2nopa}IQou)aJjUesE|E4421048)aUSIUEQINUNJNOMOLUOI4£€ {°°UOpEJ‘Ual]a]us,pSsynpoid)sy1adsesas sh0}SUEp1n81J8JUIJE,8payjenbe]10anouoId1nodSuesap18dd0188Q2€ ‘SualodxXneJUaUULUE]JOU'Salfalle SapuouaAglde|18JIE,|8payenbE]1nSUOELUJOQUIPSU02ESal8JANSIN04L€
aJP}UUISUUCIAUS9JUPSPE]HOANOWO!d:EXY
ajqndnpsaidne‘'ajuesapsuosanbSal1nSUOESIIIQISUSS8p}8VOIELUJOQUIP ‘UONEeANUNLUUUO)8pSUOIRESaleueuauedaJpe2UnSUEP‘IOAMOUOI4GZ (''SUQ2Esapsupsaunaapuone2AuUF -x]SiayenbSajsuepsauraiSepMSA,USUONESHqIsUSes99SUQLtF- euejieaujedE9MSA)ueSUSIeGSepUOqUa)E])ESUQIF- sauñelsepSsaidnejuaunuejou(Oues
"np UOp ‘SINO2S Siauiaid) ageuusAON2 /AUES À A UQJAUONI99 SUQIF - (‘ayoudosapSiaiae‘bisAuGajAIE)Saexiot SenienbSejSUEDJUAUAUEJOU‘SAURUS,SIASODS18ASa)SUQIF- :S8[81205S82U8J340109 sapjueluaddolsAsp8]83JUESE]8PUOIJOLUOId8PSUON2E58]SJANSNO4+Z auuOY SIA yerD Conseil municipal du 1er avril 2019 150 Coût Logistique
d'intervention
21 mars 2019 | Conférence 520 € 250 €
29 mars 2019 | Tables rondes 200 € 400 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
151
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE PROJET À L'UNION NATIONALE DES FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPÉES PSYCHIQUES (UNAFAM) POUR LES SEMAINES D'INFORMATION EN SANTÉ MENTALE 2019
Rapporteurs : Marie-Hélène Paty
I - Présentation de la décision
L'Union nationale des amis et familles de personnes atteintes de maladie et/ou handicap psychique (UNAFAM) organise chaque année, en mars, les semaines d'information en santé mentale (SISM). Le thème 2019 est « la santé mentale
à l'ère du numérique ». Dans ce cadre, un collectif s'est réuni autour de la délégation 53 de l'UNAFAM pour préparer un programme d'actions.
Le programme prévu :
- temps itinérants avec des présentations d'applications e-santé par des pairs, - cinés-débats en direction des lycéens,
- tables rondes, le 29 mars 2019 après-midi au Laval virtual center, pour présenter des outils numériques, informer sur les nouvelles perspectives, nouveaux enjeux et nouveaux questionnements,
- conférence d'Ariane Chottin, psychologue et directrice de l'association ParADOxe, le 21 mars 2019 à l'IUT de Laval, "Quelle violence à l'ère du numérique ?". La conférence sera basée sur une expérience conduite avec des élèves de collège.
II - Impact budgétaire et financier
L'UNAFAM n'ayant pas eu suffisamment d'éléments au moment de constituer le dossier de demande de subvention annuelle 2019, n'a pas pris en compte la SISM dans sa demande. Cette association très active a reçu une subvention annuelle de 400 € qu'elle utilise pour des groupes de parole dédiés aux familles et n'a pas de réserve financière susceptible de couvrir les frais de la SISM.
L'UNAFAM sollicite une subvention de projet de 900 € pour l'organisation de la conférence du 21 mars et des tables rondes du 29 mars 2019.
Le vote du budget primitif 2019 permet le versement de cette subvention. L'UNAFAM apportera 470 € sur ses fonds propres.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention de projet de 900 €à la délégation UNAFAM 53 pour l'organisation d'une conférence et de tables rondes sur le thème de « la santé mentale à l'ère du numérique » et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Marie-Hélène Paty : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d’apporter une subvention de projet pour l’union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapées psychiques pour les semaines d’information en santé mentale 2019. Cette association organise tous les ans, en mars, les semaines information en santé mentale. Le thème 2019 était la santé mentale à l’ère du numérique. Dans ce cadre, le collectif s’est réuni autour de la délégation 53 de l’UNAFAM pour préparer un programme d’action. Conseil municipal du 1er avril 2019
152
Ce temps était prévu pour être itinérant, avec des présentations d’application e-santé par des pairs, des débats en direction des lycéens, des tables rondes le 29 mars pour Laval virtual Center, pour présenter des outils numériques, informer sur les nouvelles perspectives, les nouveaux enjeux et les nouveaux questionnements. Il y avait aussi une conférence d’Ariane Chottin, psychologue et directrice de l’association Paradoxes, le 21 mars, à l’IUT de Laval, « quelles violences à l’ère du numérique ? » La conférence était basée sur une expérience conduite par des élèves de collège. Tout ceci a un impact budgétaire. La subvention annuelle est de 400 €. Justement, pour valoriser et mettre en lumière ce que fait l’UNAFAM par rapport à cette subvention spécifique pour l’organisation de ces journées mentales, ils ont demandé une subvention de 900 € pour pouvoir entrer dans leurs frais, de façon à ce que cela puisse avoir lieu sur Laval. Il vous est donc demandé d’approuver cette attribution de 900 € pour la délégation UNAFAM 53, pour l’organisation de cette conférence et de ces tables rondes, et d’autoriser le maire à signer tout document prévu à cet effet.
M. Le Maire : Très bien. C’est voté à l’unanimité.
Florian Marteau, adhésion au réseau national des maisons des associations.
N° S491 - VQ - 3
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE PROJET À L'UNION NATIONALE DES FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPÉES PSYCHIQUES (UNAFAM) POUR LES SEMAINES D'INFORMATION EN SANTÉ MENTALE 2019
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner les associations qui œuvrent dans le domaine de la santé,
Que l'association UNAFAM, de par son projet associatif et ses actions répond à ces attentes,
Que l'association UNAFAM organise les semaines d'information en santé mentale (SISM) en partenariat avec d'autres associations et institutions œuvrant sur le territoire,
Que la ville souhaite soutenir ces actions qui s'intègrent dans le contrat local de santé ainsi que dans le conseil local de santé mentale du contrat de ville de l'agglomération lavalloise,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de projet d'un montant de 900 € est allouée à l'association Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) délégation de la Mayenne. Conseil municipal du 1er avril 2019
153
Article 2
Cette subvention de projet est destinée à soutenir les semaines d'information en santé mentale (SISM) pour l'année 2019.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents relatifs à cette attribution de subvention de projet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ADHÉSION AU RÉSEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA)
Rapporteur : Florian Marteau
I - Présentation de la décision
La maison des associations « Espace Associatif Noël Meslier » a été inaugurée le 15 septembre 2018.
La maison des associations a pour vocation d'être un équipement ressourcespécifiquement identifié comme cœur de la vie associative locale.
Cet équipement, ouvert à toutes les associations et plus largement à tout public intéressé par le monde associatif, est un lieu ressource qui offre des réponses aux questions rencontrées par toutes les structures : mobilisation des bénévoles, gestion financière, organisation d'événements, etc.
La maison des associations permet de développer des liens entre les différentes associations du territoire ainsi que des projets. Elle propose des espaces mutualisés, des bureaux, des salles de réunions et de formation, des espaces de stockage, de documentation et multimédia, des boîtes aux lettres pour les associations afin de recevoir leur courrier.
Au niveau national, les maisons des associations sont regroupées dans un réseau appelé « Réseau national des maisons des associations » (RNMA). Celui-ci se donne pour rôle le soutien au développement des structures locales d'aide à la vie associative sur l'ensemble du territoire. Il crée entre elles des synergies pour accroître l'efficacité de leur action.
Adhérer à ce réseau permet de bénéficier d'un réseau de compétence au service des associations et des collectivités. Il impulse les échanges et la mutualisation des ressources entre les maisons des associations et aide à la valorisation des compétences de chacune. Il favorise l'expérimentation et suscite la réflexion face à l'émergence de nouvelles questions.
II - Impact budgétaire et financier
L'adhésion au réseau s'élève à 454 € pour l'année. Le budget de fonctionnement prévu au titre de 2019 permet cette dépense.
Il vous est proposé d'approuver cette adhésion et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
154
Florian Marteau : Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez tous, l’espace associatif Noël Meslier a été inauguré en septembre 2018. Pour rappel, cet espace ouvert à tous est un équipement ressource spécifiquement identifié comme cœur de la vie associative locale. Celui-ci permet de fournir des réponses aux questions rencontrées par de nombreuses structures. Cela englobe l’organisation d’événements, l’aide à la gestion financière ou encore le déroulement de formations à destination des bénévoles. Au niveau national, les maisons des associations sont regroupées dans un réseau appelé réseau national des maisons des associations. Celui-ci se donne pour rôle le soutien au développement de structures locales d’aide à la vie associative sur l’ensemble du territoire. Adhérer à ce réseau permet d’impulser les échanges et la mutualisation des ressources entre les maisons des associations et aide à la valorisation des compétences de chacune. L’adhésion au réseau s’élève à 454 € pour l’année. Le budget de fonctionnement prévu au titre de 2019 permet cette dépense. Il vous est donc proposé d’approuver cette adhésion et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : C’est adopté.
Toujours Florian Marteau pour l’attribution d’une subvention au Stade lavallois omnisports, pour l’organisation du gala de boxe.
N° S491 - VQ - 4
ADHÉSION AU RÉSEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA)
Rapporteur : Florian Marteau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval a ouvert un équipement ressource spécifiquement identifié comme cœur de la vie associative locale dénommé « Maison des Associations, Espace Associatif Noël Meslier »,
Que cet équipement permet de développer des liens entre les différentes associations du territoire ainsi que des projets,
Qu'un réseau appelé « Réseau national des maisons des associations » (RNMA) existe et que celui-ci se donne pour rôle le soutien au développement des structures locales d'aide à la vie associative et qu'il crée entre elles des synergies pour accroître l'efficacité de leur action,
Qu'adhérer à ce réseau permet de soutenir et renforcer le soutien au développement de la vie associative locale au bénéfice du territoire lavallois et de ses habitants,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au réseau national des maisons des associations (RNMA). Conseil municipal du 1er avril 2019
155
Article 2
Cette adhésion permet de soutenir et développer les actions de la maison des associations « Espace Associatif Noël Meslier » au bénéfice de la vie associative locale.
Article 3
L'adhésion au réseau s'élève à 454 € pour l'année 2019.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette adhésion au réseau national des maisons des associations.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SECTION BOXE DU STADE LAVALLOIS OMNISPORTS POUR L'ORGANISATION DE LEUR GALA DE BOXE
Rapporteur : Florian Marteau
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 17 décembre 2018.
Dans ce cadre, une subvention de 108 000 € a été attribuée au Stade lavallois omnisports au titre de 2019 dont 4 150 € au bénéfice de sa section boxe.
La ville de Laval souhaite aider financièrement la section boxe du Stade lavallois omnisports pour l'organisation de leur gala de boxe qui aura lieu le 26 avril 2019.
La ville propose d'attribuer une subvention complémentaire de 4 000 € pour cet évènement.
Pour ce faire, un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016.
II - Impact budgétaire et financier
Le budget fonctionnement prévu au titre de 2019 permet cette dépense.
Aussi, vous est-il proposé d'allouer à la section boxe du Stade lavallois omnisports une subvention complémentaire d'un montant total de 4 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Florian Marteau : Nous avons voté, le 17 décembre dernier, les subventions aux associations. Dans ce cadre, la section boxe du stade lavallois omnisports a bénéficié d’une première subvention de 4 150 €. Cette même section boxe organise, le 26 avril prochain, un gala de boxe. La ville de Laval souhaite la soutenir et l’aider dans l’organisation de cet événement. Pour cela, elle se propose d’attribuer une subvention complémentaire de 4 000 €. Conseil municipal du 1er avril 2019
156
Pour ce faire, un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens. Aussi, il vous est proposé d’allouer à la section boxe du SLO une subvention complémentaire de 4 000 € et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Très bien, pas de problème pour financer le gala boxe partiellement ? C’est adopté.
Florian Marteau, demande de subvention au conseil départemental de la Mayenne pour la rénovation des équipements sportifs utilisés par les collèges lavallois. C’est une délibération importante et qui est la conclusion de discussions que nous avions avec le département, en particulier concernant les gymnases utilisés par les collèges.
N° S491 - VQ - 5
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SECTION BOXE DU STADE LAVALLOIS OMNISPORTS POUR L'ORGANISATION DE LEUR GALA DE BOXE
Rapporteur : Florian Marteau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant qu'une subvention de 108 000 € a été attribuée au Stade lavallois omnisports au titre de 2019, dont 4 150 € au bénéfice de sa section boxe,
Que la ville de Laval souhaite aider financièrement la section boxe du Stade lavallois omnisports pour l'organisation de leur gala de boxe qui aura lieu
le 26 avril 2019,
Qu'à cet effet, un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016 avec la ville de Laval,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 4 000 € est attribuée à la section boxe du Stade lavallois omnisports au titre de l'année 2019. AVENANT N° 6
à la convention de partenariat du 30 juin 2016
ENTRE :
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 1ét æril 2019,
d'une part,
ET
L'association Stade Lavallois Omnisports, représentée par son président,
d'autre part,
En application de l'article 12 de la convention en date du 23 mai 2003, la détermination de la subvention
de laville de Laval doit, chaque saison, faire l'objet d'un &enart.
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
àrticie 1er : subventions 2019
Pour l'année 2019, une sukwention de 112 000 € est allouée à l'association Stade Laallois Ormisports
Ce montant figure au budget 2019 de la ville de Laval.
Cette subvention se répartit comme suit :
SUBVENTIONS PROJETS
SUBVENTIONS DE — —— — SECTIONS FONCTIONNEMENT lorganisation del aides à animation
manifestations | l'emploi partenariale
Athlétisme 15 600 € 2 400€
Basket 6 300 €
Boxe 4150 € 4 000 €(4)
Football américain 1200 €
Hockey-sur-gazon 10 000 €
Natation 15 000 € 1000€(2j| 12400€
Sportisanté 500 € 13 000€
Tennis 6 500 € 2 400€
Tennis de table 150 €
Ultimate frishee 500 €
VYovinam 2 500 €
Omnisports 4 000€ 1} 2 400€ 8 000 € (3)
TOTAL 66 400 € 45 600 €
(1) 4 O00 € prime projets club et fonctionnement omnisports.
(2 meeting de la Ville de Laval.
(3 aide financière attribuée dans le cadre de la mise en place d'animations menées parle Stade Laallois Omnisports en partenariat ec la Ville de Laval.
(4) Gala de boxe.
Le Stade Lavallois Omnisports s'engage en contrepartie à utiliser la subvention allouée pour réaliser
l'objectif, les projets, les actions confommes à l'objet social de l'Association et à mettre en œuvre à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa honne exécution.
1
Conseil municipal du 1er avril 2019
157
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ärticie 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 30 juin 2016 et des æenants 1 à 5 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de l'association
Pour le maire et par délégation, Stade Laalois Omnisports, L'adjoint au maire chargé du lien socid,
de la lutte contre les précarités,
de la vie associative et des sports,
Alexandre LANOË Alain TANCREL
Conseil municipal du 1er avril 2019
158 Conseil municipal du 1er avril 2019
159
DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE POUR LA RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS PAR LES COLLÈGES LAVALLOIS
Rapporteur : Florian Marteau
I - Présentation de la décision
La ville de Laval s'attache à développer et rénover ses infrastructures à travers une dynamique d'investissements. Cette politique active se traduit par la mise en œuvre de projets de travaux destinés à améliorer le confort des collégiens lavallois qui utilisent les équipements sportifs municipaux.
Plusieurs projets sont engagés ou en cours de réflexion dans les équipements sportifs municipaux, sur la période de 2019 à 2021, à savoir :
- la rénovation, l'amélioration des équipements sportifs municipaux, - les travaux réalisés dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements.
II - Impact budgétaire et financier
Pour ces projets, la ville de Laval peut solliciter des subventions auprès du Conseil départemental de la Mayenne.
Aussi, vous est-il proposé d'autoriser le maire à déposer toutes les demandes de subventions afférentes et à signer tout document à cet effet.
Florian Marteau : Suite à ces discussions, en fin d’année dernière, le conseil départemental de la Mayenne a voté un nouveau dispositif à destination des collectivités propriétaires d’équipements sportifs utilisés par les collégiens. Évidemment, cela comprend les équipements du territoire de Laval et de son agglomération. D’ores et déjà, plusieurs projets sont engagés ou sont en cours pour la ville de Laval, dans le cadre du plan pluriannuel 2019-2021. Il y a par exemple le renouvellement d’anciens luminaires au profit de nouveaux moins énergivores, la réfection des sols ou encore la sécurisation des salles. Pour mener à bien ces projets et prétendre à l’obtention de subventions de la part du conseil départemental, il est demandé à la collectivité propriétaire une délibération spécifique. Aussi, il vous est proposé d’autoriser le maire à déposer toutes les demandes de subventions afférentes et à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Le montant n'est pas encore prévu, mais ce sera de l’ordre du million d’euros, permettant de nous accompagner dans des travaux de rénovation des gymnases. C’est adopté.
Stéphanie Hibon-Arthuis, programmation du contrat de ville. Conseil municipal du 1er avril 2019
160
N° S491 - VQ - 6
DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE POUR LA RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS PAR LES COLLÈGES LAVALLOIS
Rapporteur : Florian Marteau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval met en œuvre différents projets d'aménagement,
Que plusieurs projets sont engagés ou en cours de réflexion concernant les équipements sportifs municipaux, sur la période de 2019 à 2021,
Que ces projets peuvent bénéficier de subventions,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le domaine sportif, la ville de Laval met en œuvre divers projets de travaux visant à améliorer le confort des collégiens lavallois qui utilisent les équipements sportifs municipaux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer des demandes de subventions auprès du Conseil départemental de la Mayenne.
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des différents partenaires publics ou privés dans le cadre de ces projets.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Xavier Dubourg, Chantal Grandière et Béatrice Mottier n’ont pas pris part au vote en tant que conseillers départementaux.
PROGRAMMATION 2019 DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arhuis
I - Présentation de la décision
La programmation des actions 2019 relevant du contrat de ville doit faire l'objet d'une validation par le comité technique/pilotage prévu le 27 mars 2019 (voir tableau en annexe). Les projets reçus suite à l'appel à projets sont présentés ci-après : Conseil municipal du 1er avril 2019
161
► PILIER COHÉSION SOCIALE
- Éducation/social/citoyenneté :
5 projets visent à accompagner les politiques éducatives pour les 0-12 ans au titre de l’égalité des chances. Les objectifs principaux sont d'éviter le décrochage scolaire des élèves, de créer des parcours de réussite en s’appuyant sur les activités périscolaires, artistiques, culturelles, tout en prenant en compte les problématiques de santé des enfants.
5 projets sont destinés au soutien des familles, notamment les familles monoparentales ou isolées et privilégier la mise en réseau de la communauté éducative (parents, institution scolaire, acteurs locaux et associations). Ce sont des actions d'animation culturelles ou de promotion de la lecture, des ateliers sportifs de proximité. Ces interventions se veulent intergénérationnelles et ont également pour objectifs de favoriser le lien social entre les habitants et encourager leur participation à l'amélioration de leur cadre de vie.
Une action concerne le premier départ en vacances de familles en partenariat étroit avec les travailleurs sociaux qui les accompagnent toute l'année. Ce sont les bénévoles du comité d'animation Agir à Saint-Nicolas qui prennent en charge l'organisation voire le transport des familles (camping en toiles de tentes au bord de la mer).
Une action de formation pour des professionnels de différents horizons permettant d'aller au- devant des habitants dits « invisibles » : il s'agit de questionner de nouveaux modes d'intervention des professionnels destinés à mieux capter ce public.
8 projets concernent plus particulièrement les 12-18 ans en matière de réussite éducative et d’insertion sociale, avec la prise en compte de l’accès des filles aux activités. Les actions proposées s'inscrivent dans les domaines de la culture, du sport et du loisirs, mais également dans la réussite scolaire avec un séminaire de révision du diplôme national du brevet et dans la découverte de l'entrepreneuriat avec une coopérative éphémère.
4 projets concernent les questions de l'éducation à la citoyenneté et à l'accès aux droits : un projet initié l'an dernier et destiné à soutenir les publics sur les démarches administratives (dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique notamment), une action axée sur la lutte contre les stéréotypes sexistes, la seconde édition du concours d'éloquence mis en œuvre par le contrat de ville en partenariat étroit avec le Conseil départemental d'accès aux droits (CDAD) et un projet destiné à lutter contre le racisme et l'antisémitisme.
- Santé :
4 projets visent à compléter l'action menée par l'infirmière du contrat de ville, qui accompagne, chaque année, une centaine de personnes en rupture de soins : l'intervention de TISF (techniciennes d'intervention sociale) pour consolider la reprise de soins, le maintien dans le logement et l'accès à la vie sociale dans la cité ; dans le cadre du contrat local en santé mentale, le travail portera sur les questions d'incurie dans le logement et sur la dé stigmatisation de la souffrance psychique ; une action concerne le soutien de la pair-aidance par l'association Pouvoir d'Agir et l'ouverture de son service ESPER (espoir, soutien, plaidoyer, empowerment, responsabilité) ; enfin, une action passerelle entre l'épicerie sociale et les maisons de quartier (atelier de sophrologie). Conseil municipal du 1er avril 2019
162
- Prévention de la délinquance
2 projets sont orientés sur le volet prévention de la délinquance : la mise en place de chantiers éducatifs et une action de soutien à la Citadelle, lieu d'accueil et d'information pour les femmes victimes de violences intrafamiliales.
► PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
3 projets : l'action Espac'Eco se poursuit avec Mayenne-Habitat et le GLEAM pour sensibiliser les usagers sur la gestion de leur consommation en eau et énergie, mais aussi travailler sur de nouveaux sujets comme les produits toxiques dans les appartements, le séchage du linge ; une autre initiative de Mayenne Habitat destinée à travailler avec les habitants sur la propreté à Kellermann par des actions de ramassage et la création de panneaux de sensibilisation ; enfin, un nouveau projet avec l'association « les Petits Débrouillards » qui propose de travailler en pieds d'immeubles sur les questions de rénovation urbaine avec les habitants en proposant des ateliers scientifiques, ludiques donnant la part belle à la participation des jeunes.
► PILIER EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
8 projets sont proposés dans la programmation pour favoriser l’accès à l’emploi et à l’entreprise autour de la levée des freins à l'emploi et à la formation : permettre la garde des enfants en urgence, assurer l’accès aux dispositifs d'apprentissage de la langue, aux formations, à l'apprentissage, à des ateliers de redynamisation ; et une action portée par le service emploi de Laval Agglomération avec pour objectif d'aller vers les publics « invisibles » en individualisant les réponses permettant de les ramener vers l'emploi ou la formation.
II - Impact budgétaire et financier
L’État devrait engager autour de 280 000 € sur la totalité de la programmation et la ville de Laval à hauteur de 105 000 € comme chaque année.
20 000 € sont également inscrits au budget de Laval Agglomération pour soutenir les actions d'intérêt communautaire au titre de l'insertion professionnelle et les actions s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les discriminations.
Enfin, les partenaires institutionnels soutiennent les actions en fonction de leur domaine de compétences.
Pour ces projets, la ville de Laval peut solliciter des subventions auprès du Conseil départemental de la Mayenne.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la programmation 2019 du contrat de ville, d'autoriser le maire à déposer toutes demandes de subventions afférentes et à signer tout document nécessaire à cet effet.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Oui, comme tous les ans, nous avons la programmation votée. Vous avez pu voir, dans les documents qui étaient joints, tous les programmes et toutes les actions à prévoir. Sur ce contrat de ville, il y a le volet urbain et le volet cohésion sociale. Plus généralement, c’est un contrat porté par l’État, l’agglomération, le département et la CAF, pour un montant total de 580 000 €. Nous avons choisi de vous faire un petit focus sur certaines actions, et non pas sur les 90 du tableau. Elles vont être présentées par mes collègues. Conseil municipal du 1er avril 2019
163
Ce n’est vraiment qu’un petit focus sur tout ce qu’il y a, mais nous avons estimé qu’il y en avait quelques-unes qui méritaient d’être mises en avant.
Chantal Grandière : Il y a un projet sur un soutien au concours d’éloquence à destination des collégiens, dont le collège Alain Gerbaud, qui est en réseau d’éducation prioritaire, en partenariat avec l’Éducation nationale, le centre d’accès départemental et la faculté de droit de Laval. C’est une prestation orale qui est faite autour de plusieurs thématiques. En 2018, il y a eu 12 collégiens d’Alain Gerbaud qui ont participé. Il y a un projet des centres sociaux, avec l’action intergénérationnelle sur le quartier des Fourches, en lien avec le groupe de randonneurs, avec le partage d’un repas. L’idée était de travailler sur les futurs logements du Sémaphore, résidence adaptée aux seniors qui sera opérationnelle en septembre. Il y a une action de promotion de la lecture et une participation des habitants du Pavement, avec la poursuite d’un travail avec les habitants et le passage du bibliobus. Puis il y a un projet d’accès sur Saint- Nicolas aux droit et maîtrise de la langue, avec une poursuite, pour la deuxième année, de la médiation entre habitants et administration pour les démarches complexifiées par l’incapacité d’appréhender et de maîtriser l’usage numérique. Il s’agit aussi de favoriser l’intégration des populations qui rencontrent des difficultés d’ordre éducatif, économique, social ou culturel. Il y a eu 200 accompagnements, dont 114 personnes différentes. Cela se traduit aussi par des cafés papotes.
M. Le Maire : S’il n’y a pas d’autres exemples, je renvoie aux 90 fiches que vous avez. Didier Pillon voulait nous présenter des fiches.
Didier Pillon : Je vais être très bref. Je voulais simplement rappeler que dans le cadre de la politique de la ville, c’est important. Notre contrat local d’éducation artistique et culturelle bénéficie de certains crédits, notamment dès qu’il s’agit de mettre les quartiers, en particulier dans les zones prioritaires, dans des rapprochements avec des artistes, qu’il s’agit de résidences, d’architectes ou de travaux qui ont été faits avec le musée ou le conservatoire à rayonnement départemental. Je pense que c’est important, parce que cela montre aussi la dimension sociale de l’action culturelle dans les quartiers. C’est pour cela que je me réjouis d’une opération que nous connaissons bien, J2K, jeunesse 2 karactère, qui fonctionne aussi dans ce contrat de ville. Cela me paraît important que la dimension culturelle soit bien présente.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je ne reviendrai pas sur les sommes énormes déversées chaque année, depuis je ne sais combien de temps maintenant — j’étais déjà journaliste à la mairie quand cela commençait, ce pipeau —, dans les quartiers dits sensibles, sous le vocable contrat de ville, sommes énormes payées par le contribuable vache à lait et systématiquement débloquées pour masquer l’échec patent de la politique immigrationniste que connaît la France depuis les années 70, quand la loi Veil d’un côté et le regroupement familial de l’autre ont signé la mort de notre croissance démographique interne. Il faut quand même savoir, et je parle devant des vieux gaullistes, qui sont là, que Jean Foyer, qui était un grand nom du gaullisme, avait dit que quand la pilule a été généralisée, et je dis cela parce que c’est de l’histoire, mais j’imagine que cela vous passe très au-dessus de la tête, sans doute, l’homme a perdu la fière conscience de sa virilité féconde et la femme est devenue un objet de volupté stérile. Conseil municipal du 1er avril 2019
164
Voilà le niveau du débat politique, Mesdames, Messieurs, dans les années 70. Nous n’étions pas dans le tout capote, mais au moins, nous dépensions moins de pognon pour des échecs qui sont vraiment patents. Je ne reviens pas sur cette somme, Monsieur le Maire. Car de toute façon, j’ai déjà dénoncé cette gabegie plus de 10 fois dans cette enceinte. Deuxièmement, tout le monde s’en tamponne le coquillard. Je le vois bien à vos yeux. D’ailleurs, vous avez tous eu la trouille qu’ils balancent les 90 fiches. Parce qu’il y a des jeunes qui sont là ce soir : c’est le meilleur moyen de les écœurer de la politique. Aussi, tout le monde s’en contrefiche, à l’exception des dizaines de professionnels de l’animation que cette manne financière politiquement correcte permet d’occuper 365 jours par an. J’insiste néanmoins, et je serai très bref, sur une partie de ce que vous nommez « le pilier cohésion sociale », en l’occurrence sur l’un des quatre projets concernant les questions de l’éducation à la citoyenneté, à l’accès aux soins, l’action, je vous cite, « axée sur la lutte contre les stéréotypes sexistes ». Car je devine ce que cache ce genre de verbiage, à savoir la pénible rééducation que les gouvernants pasteurs, comme aurait dit ma grand-mère, veulent imposer à notre jeunesse déjà passablement déboussolée par les grandes mutations démographiques et technologiques. Cette rééducation de type communiste, obligatoire, est insupportable et doit être contestée avec force pendant qu’il est encore temps. Car au train où vont les choses, si nous ne faisons rien, nous, les hommes, ne pourrons bientôt plus satisfaire debout nos besoins naturels sans passer pour d’affreux machos. Et je pèse mes mots. Vous verrez. Attendez quelques mois et vous vous direz que Gruau avait raison. Et les femmes, demain, devront payer un impôt quand leur poitrine dépassera celle de leur conjoint. Ce qui n’est pas toujours le cas. Au nom de la sacro- sainte égalité, notre univers est en train de devenir irrespirable. Il n’y a plus de théâtre, il n’y a plus de création, il n’y a plus rien du tout. Tout le monde a les jetons. Le moindre mot peut vous emmener devant le tribunal. C’est cela en permanence. Et vos histoires de lutte contre les stéréotypes sexistes, c’est exactement cela. Vous êtes en train de préparer un enfer pour nos enfants, où ils n’auront pas le droit de s’exprimer comme leurs grands-parents. J’espère que Madame Stéphanie Hibon-Arthuis, bien connue pour avoir la tête sur les épaules, saura porter ces critiques auprès des autorités compétentes, car je ne peux pas croire qu’elle ne les partage pas.
Aurélien Guillot : Pour faire très court, dire que le sexisme n’existe pas et qu’il ne faut pas lutter contre, je ne partage pas du tout cette vision. Quant à la somme, je l’ai dit tout à l’heure… vous dites que c’est une gabegie, mais 100 000 € à l’échelle de la ville pour autant d’actions qui, pour la plupart, vont dans le bon sens, je trouve que ce n’est vraiment pas beaucoup.
M. Le Maire : Chacun a pu s’exprimer. Je vais mettre aux voix la programmation 2019 du contrat de ville. C’est adopté.
Florian Marteau, attribution de subventions complémentaires à diverses associations sportives. Conseil municipal du 1er avril 2019
165
N° S491 - VQ - 7
PROGRAMMATION 2019 DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixant les principes de la nouvelle politique de la ville et les contrats de ville 2014-2020 en date du 21 février 2014,
Vu la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Considérant qu'un travail partenarial animé par les services de Laval Agglomération, de l'État et de la ville de Laval a été réalisé sur la période de septembre 2014 à avril 2015,
Que la rédaction d'une convention-cadre énonçant les fondements du contrat, ses grands objectifs, ses conditions de mise en œuvre, a résulté de ces travaux et a fait l'objet d'une signature par l'ensemble des partenaires le 3 juillet 2015,
Qu'en complément de cette convention-cadre, une programmation précisant les actions au titre de l'exercice 2019 fait l'objet d'une validation par le comité technique/pilotage du contrat de ville,
Qu'en sus, l'intervention globale caractérisant la politique de la ville indique qu'outre l'État, des collectivités et organismes sont partenaires et signataires du contrat,
Qu'un engagement financier de 105 000 € est prévu au budget dévolu à ce type d'action,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation 2019 du contrat de ville est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à verser les subventions accordées aux porteurs de projets et à recouvrer les recettes pour les actions portées par les services municipaux.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la programmation 2019, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau). Conseil municipal du 1er avril 2019
166
Florian Marteau : Comme je le rappelais tout à l’heure, les subventions aux associations ont été votées le 17 décembre dernier. Dans ce cadre, plusieurs subventions ont été attribuées à des associations sportives lavalloises. Certaines de ces associations ont entrepris des manifestations ou projets bien particuliers, et la ville de Laval souhaite les soutenir dans ces différents projets. Il vous est donc proposé d’attribuer des aides financières complémentaires pour les projets suivants : 1 000 € à l’organisation de la Ronde mayennaise par l’amicale cycliste du pays lavallois, 2 500 € au financement d’une aide à l’emploi pour l’AS Bourny, 250 € pour l’organisation de la compétition de golf pro am organisée par le golf club du pays de Laval, et enfin 1 500 € pour un rassemblement de karts historiques qui aura lieu en septembre 2019, 150 € à l'Audax lavallois pour la préparation de certain licencié à la course cycliste Paris-Brest-Paris.
M. le Maire : Je crois qu'il y a d'autres manifestations, en plus : il y a le canoë-kayak de Laval pour l’organisation de la finale départementale jeune, 250 €, le centre équestre de Laval, avec 4 000 € pour le jumping, le club sportif de torball, 200 € pour le championnat de France. Il y a les Francs archers et la boule bretonne, 300 € pour un tournoi, Laval Bourny Gym, 2 500 € pour le financement d’une nouvelle aide à l’emploi. Il y a 200 € pour Laval handisport, pour du matériel. Pour le Stade lavallois omnisports, la section athlétisme, il y a 4 000 € pour l’organisation des championnats de France. Il y a 500 € pour l’organisation d’un tournoi interclubs N2, 200 € pour l’achat d’un ring gonflable. Pour le tir sportif lavallois, il y a 100 € pour l’organisation d’un championnat de France. Pour l’USL et le basket, il y a 1 500 € pour le gala international. Pardon d’avoir complété. On a donc tout dit. C’est adopté.
Florian Marteau, attribution d’une subvention à l’association sportive Laval Nord Futsal. En Réponse Appel à Projet 2019 LAVAI LUS EILT PIE L7E 977]
PRLFET DE LA HAYENME Contrat de Ville aggto
» Intituk de l'opération Se bouger et préparer son corps etsonesprit
p Oranime AVENIR FORMATION 53 porte ur de progt
b Période prévisionnelle 1" mars au 31 décembre 219
d'exécution
b Subvention sollicitée 1297/50£X2=2955€
Reconductionaction: Action menée depuis 2017
h Eilan 208 2 sessions sur 218 : 8 personnes sur la lère session / 8 sur la 2ème session. 10 étaient DELD
(dont 3+ de 8 ans d'inactivité).
L'impact de l'action sur les participants en terme d'imæge de soi et d'engægement dans la
recherche d'emploi a été très importante.
Globalement l'action leur a permis de rompre l'isolement, de« se sentir bien » grâce au groupe,
de « s&æ sentir à nouveau capables » et d' «avoir envie de faire ».
Ils ont exprimé quel’action æait « permis degrimper des étæges et d’oser aller vers les
entreprises », qu'elle leur avait permis de développer leurs capacités à « prendre plus
facilement du recul sur leur situation », « à être ponctuel » et àengæger « des démarches de
projet ».
Suite deparcours :
À 4orientationsvers PREPA Avenir
1 prescription vers un chantier d'insertion
l'orientation vers un accompægnement PLIE
1 positionnement pour une entrée en formation qualifiante AVF
l'orientation vers un accompagnement Mission locale
l'orientation vers un accompægnement Cap Emploi
BL
TI
TL:
Pour information, l'action a été labellisé en 218 dans le cadre des « 40 ans de la politique de la
ville, inventions les territoires de demain » de la politique dela Ville.
Difficultés à mobiliser les publics et les prescripteurs malgré une rencontre avec les travalleurs
sociaux de St Nicolas et l'équipe de Pole EmploiST Nicolas Contrairement à 2017, l'action était
entièrement financée par le contra deville, avec la totalité du public QPY.
objectifs vsés |Objectifs :
L'objectif est le même qu'en 218 : la levée des freins au retour à l'emploi en préparant les
participants (demandeurs d'emploi) à une reprise d'activité via des actions de coaching et
l'ogaistion d'ateliers. Il est en effet constaté que les demandeurs d'emploi rencontrent des
difficultés objectives (concurrence forte sur le marché de l’emnploi, absence de mobilité) mais
ausg subjectives (perte de confiance en soi, démotivætion).
L'action vise pour chaque paticipant :
là remobilisation dans son parcours d'insertion
la valorisation de ss potentiels et aptitudes
la réappropriation de ses capacités physiques
Conseil municipal du 1er avril 2019
167 sont commerçants ou artisans.
Parmi les 3 micos crèches sur Laval Agglomération, une se situe sur le quartier de Saint-
Nicolas, quartier sensible et prioritaire.
Une seule mico œèche peut accueillir 10 enfants simultanément (jusqu'à 12 enfants le
temps du midi pour permettre aux parents travaillant en équipe du matin de venir
récupérer leur enfant et pour œux travaillant le soir de venir le déposer). L'accueil est
assuré par une responsable (diplômée Éducatrics de Jeunes Enfants) et par son équipe
composée de professionnels titulaires du CAP Petite Enfance ou de l’ærément
Assistante Maternelle. En moyenne, nous avons 4 professionnels par micro crèche plus
la responsable.
Un projet pédæcœæique a été élaboré par chaone des équipes favorisant le
développement et l'éveil de l'enfant. L'achat de fournitures et matériels a été réalisé,
favorisant ainsi un accompagnement de qualité. Un fond documentaire est mis à
diposition des parents sur différents thèmes liés à l'enfant et la relation avecl'enfant.
Chaque micro œèche bénéfide d'un extérieur (cours, pelouses) avecjeux.
Nous mettons tout en œuvre pour que lenfant soit accueilli dans les meilleures
conditions, favorisant ainsi son épanouissement mais aussi celui des parents fræiles.
Publics :
Publics résidant dans les territoires prioritaires de la politique de la ville devant
reprendre une activité professionnelle ou une formation dans des délais qui ne
permettent pas la mise place d’un autre mode de garde ou avec des horaires décalées
ou variables.
Budget :
Charges Produits
Rémunéræion du|1:957 Ventes (participation
personnel des farnilles)
Contrat de ville crédits| 1395 7
Agglo spécifiques
TOTAL 13957 TOTAL 1395
Conseil municipal du 1er avril 2019
168 EM Réponse Appel à Projet 2019 LAVAI LUBLLEILT TE L7T 977]
PREFET DE LA MAYENNE Contrat de Ville agglo
b Intituk de opération Se bouger et préparer son corps et son esprit
Owani
> Oreanême AVENIR FORMATION 53 porte ur de progt
b Période prévisionnelle 1" mars au 31 décembre 2019
d'exécution
b Subvention sollicitée 1297/50£X2=25955€
k Eilan 218
h objectifs vsés
Reconductionaction: Action menée depuis 2017
2 sessions sur 2018 : 8 personnes sur la lère session / 8 sur la 2ème session. 10 étaient DELD
(dont 3+ de 8 ans d'inactivité).
L'impact de l'action sur les participants en terme d'image de soi et d'engæement dans la
recherche d'enploi a été très importante.
Globalement l'action leur à permis de romprel'isolement, de « se sentir bien » grâce au groupe,
de « sæ sentir à nouveau capables » et d'«avoir envie de faire ».
Ils ont exprimé quel’action ait « permis degrimper des étages et d'oser aller vers les
entreprises », qu'elle leur avait permis de développer leurs capacités à « prendre plus
facilement du recul sur leur situation », « à être ponctuel » et àengaæger « des démarches de
projet ».
suite de parcours :
À 4orientationsvers PREPA Avenir
1 prescription vers un chantier d'insertion
l'orientation vers un accompægnement PLIE
1 positionnement pour une entrée en formation qualifiante AVF
l'orientation vers un accompægnement Mission locale
l'orientation vers un accompaægnement Cap Emploi
LE
LT
ue Re RE
°°
Pour information, l'action a été labellisé en 2018 dans le cadre des « 40 ans de la politique de la
ville, inventions les territoires de dernain » de la politique dela Ville.
Difficultés à mobiliser les publics et les prescripteurs malgré une rencontre avec les travailleurs
sociaux de St Nicolas et l'équipe de Pole EmploiST Nicolas Contrairement à 2017, l'action était
entièrement financée par le contra deville, avec la totalité du public QPY.
Obiectifs :
L'objectif est le même qu'en 218 : la levée des freins au retour à l'emploi en préparant les
participants (demandeurs d'emploi) à une reprise d'activité via des actions de coaching et
l'ogaistion d'ateliers. Il et en effet constaté que les demandeurs d'emploi rencontrent des
difficultés objectives (concurrence forte sur le marché de l'emploi, absence de mobilité) mais
ausa subjectives (perte de confiance en soi, démotivæion).
L'action vise pour chaque paticipant :
la remobilisation dans son parcours d'insertion
la valorisation de ss potentiels et aptitudes
la réappropriation de ses capacités physiques
Conseil municipal du 1er avril 2019
169 b myer
prevus,
modalit
és de
mis en
œuvre
la dynamnisation de ss démarches
le développernent de ses capacités citoyennes par la mise en place d'un projet collectif
{responsabilisæion, prise de décisons...)
Contenu :
Il s'agit de reconduire la même action mais avec quelques adaptations concernant :
- l'organisation pédæg cœique : information sur la certification CléA,
- le si post-formation : 3rencontres sur les6 semaines suivant la fin deformation.
Avenir Formation propos l'organisation de 2 sessions réparties sur 16 semänes (ser ; 1 à9:
ateliers collectifs + 2 entretiens individuels sem. 2 et 8 / sem. 10 à 16 : suivi post formation) en
avril, et sptembre au cours desquelles seront organisées des ateliers collectifs obligætoires et
facultatifs. Les ateliers obligatoires, au nombre deS, sont les qivants :
-dynamique corporelle : se remobiliser physiquement (marche, étirements), mettre en avant ss
aptitudes et capacités professionnelles, inscrire dans une dynamique de groupe (organisation
d’un rallye), valoriser son engægement par la prise de parole.
-cutture professonnelle: connaissance de l’environnement professionnel et développement
d’un savoir être professonnel.
-comportement professionnel: travail sur là communication verbale et non verbde et le
comportement professionnel adapté ainsi que sur l’estime de soi (hygiène de vie, estime de soi,
gestion du stress).
-saoirs professionnels: compétences en informatique, renforcement de la matrise du français
oral et écrit.
-sauveteur et secouriste du travail : obtention du diplôme.
- info sur la certificætion CléA : objectif, contenu, modalités organisationnelles et financières
En cas d'adhésion, initiation de la démarche d'inscription et mise en relation pour mise en
Oeuvre
Des ateliers facultætifs seront organisés en fonction des attentes des participants (santé,
budget).
Des entretiens individuels seront égadernent organisés avec les participants.
Dbiectif tratifs:
H constitution d'un groupe de 10 personnes par session
H 2 æsions de 9 semaines chacune. La 8ème semaine est moins intense (2 jours) pour
maintenir un esprit collectif tout en encourægeant la mise en action autonome par
chacun des stægiaires. Une rencontre d'une dernie journée est prévue la 9ème semaine
pour faire le point sur les actions engæées et booster les actions convenues
conjointement lors de la fin deformæion
suivi post-formation de 3 rencontres toutes les 3 semaines sur une période de 6
semaines.
TT
Trois slariés de l’équipe pédæg œgique d'Avenir Formation 53 (la directrice pédægœgique et deux
formætrices).
Locaux d'Avenir Formation (une salle informatique, une salle de documentation, une sdle de
pause).
Publics :
Le public visé doit :
Résider dans l'un des quartiers prioritaires de la ville de Laval.
Être éloigné de l'emploi ou de la formation tout en exprimant un projet d'emploi et ou de
formation et en étant volontaire pour « se bouger ».
Conseil municipal du 1er avril 2019
170 Budget pour deux s&æssions :
Charges Prod uits
Dont Rémunération 12958
du personnel
autres 12997 Contrat de ville 25955
voa 259 55 Toni 25955
Conseil municipal du 1er avril 2019
171 E = Réponse Appel à Projet 219 LAVAI
PREFEX DE LA MAYENNE Contrat de Ville agglo
+ Intituk de l'opération Passerelles
+ Organime
porteur de projet AVENIR FORMATION 53
» Période prévisionnelle Du 1er mars au 31 décembre 219
d'exécution
» Subvention sœllicitée 5 94350 £x 2=11887€
Action reconduite
Lère session : 10 participates/ 2ème sæssion : 8 participantes
- près 39% d'entre elles avaient entre 26 et35 ans, 39% entre 35 et 45 ans et 22% entre 46
et 55 ans
- 10 n'avaient pas travaillé depuis plus 36 mois soit plus de 55%
- 95% exprimaient avoir besoin de reprendre confiance en elles, 77% souhaitaient
dynamiser leur parcourset sortir de l'isolement...
Bilan 2018
Toutes les stæiaires ont indiqué se sentir bien dans le groupe et avoir bénéficié d'un bon
suivi et d’un bon encadrement, certaines ont précisé être « remotivées x, « avoir appris du
vocabulaire *, d’avoir « appris plein de choses et notamment sur le comportement au travail
x, « s'être recentrée sur elle ».
Le partæe d'informations et d'expériences, le travail en collectif ont été reconnus comme
vecteur de dynamique et de revalorisation.
L'action leur a permis de reprendre un rythme - pour certaines même d'avoir envie de se
lever et de se préparer les matins de formation puis en prendre l'habitude pour les autres
jours, de sortir de chez elles et de se faire plaisir en situation d’apprentissages et de
formation.
La confiance reste à travailler pour certaines, le termnps de formation à été estimé comme trop
court pour d'autres
objectifs visés |Objectifs :
L'action propose de participer à l'élaboration d'un parcours d'accès et de retour à l'emploi des
femmes, habitantes des quartiers prioritaires de la ville pa une action collective de
dynamisation et de socidisation.
Le but est de positionner lesfemmes en situation positive et constructiwe pour leur permettre de
æ projeter professionnellement et personnellement.
Contenu:
- là mobilisation personnelle dans son pa cours d'in &rtion
- la valorisation de son profil personnel et professonnel
- le développement de ses capacités et ressources dans une optique de changements
- la reprise de confiance en soi, en ses capacités et compétences
- la mise en place d'actions adaptées à lalevée desfreins périphériques
- l'intégration réussie dans un groupe de travail
Conseil municipal du 1er avril 2019
172 b moyers prévus,
modalités de
mb&e en cuve
Modalités de mie en œuvre :
Informations sur l'action en direction des acteurs locaux : objectifs, contenu, modalités de mise
en œuvre... et organisation d'un termnps d'échanges.
Repéræe des besoins par acteurs locaux (conseillers-emploi et travailleurs sociaux) et
orientations vers l'action par fiches de liaison
Organisæion d'informations Collectives de présentætion de l'action pour les personnes repérées
et entretien individuel
2 sæssions de 10 semaines chacune sont proposées :
- Constitution d'un groupe de 8 à 10 personnes par session
- Chaque session est constituée de 20 regroupements réguliers sur 10 semaines afin de favoriser
une dynamique de groupe et un cadencement régulier pour créer et mettre en place des
automatismes dans l'organisation de la semaine et pour la gestion de temps dédié pour soi.
-2phasæs:1phas Ateliers du Changement, 1 phase : Ateliers professionnels
- 2 entretiens individuels
Moyens prévu :
2 salariés de l’équipe pédagogique d'Avenir Formation 53 (la directrice pédæogique et une
formatrice).
Locaux d’Avenir Formation (une salle informatique, une salle de documentætion, une sdle de
pause).
Publics :
femmes, habitantes QPY
Budget_pour deux sessions :
Charges Prod uits
Dont Rémunération | 6 343€ Contræ de ville: |1963700 €
du personnel crédits CGET
Autres 5544€ Crédits DOCSPP | 150 €
(droit desfemmes)
Total 11887 € Total 11887 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
173 EF Réponse Appelà Projet 219 LAVAI
PREFET DE LA MANENNE Contrat de Ville agglo
+ Intituk de l'opération Atelier sur des thématiques emploi - FLE
+ Organime
porteur de projet CIDFF
» Période prévisonnelle 1''janvier au 31 décernbre 2019
d'exécution
» Subvention sollicitée 2894 € sur crédits contrat de ville
» Bilan 218
+ objectifs
visés
+ moyens
PrÉvUs,
modalités de
mise en
Œuvre *
Reconduction action :
12 æeliers de 3h réalisés / 17 fernmes accompænées, dont 12 QPY
Objectifs :
Organiser des ateliers pour des fernmes en recherche d'emploi ayant une mauvaise maîtrise de
la langue française. Suivre cesfemmes dans l'élaboration de leur projet professionnel
Maitriser la langue française est indispensable pour l'insertion. un suivi collectif et individuel
aideracesfemmes à progresser.
Contenu :
12 ateliers d'une derni-journée au cours desquels des thématiques en lien avec le retour à
l'emploi (ou les freins au retour à l'emploi) seront abordées en faisant le chox d'un niveau de
langue adapté et en travallant lalangue française
rencontresindividuelles,
12 æeliers d'une demi-journée pour 15 à 20 femmes
80 heures detravail en face à face
Objectifs quantitatifs :
H 15 à 2 fernmes
H 1session de 12 ateliers d'une demkjournée
Moyens prévus :
100h : 80h de face à face dans les locaux du CIDFF et 20 h de suivi administratif et contacts
téléphoniques.
Public :
Femmeshæbitant sur un des 5 quartiers prioritaires de la ville.
Budget :
Charges Prod uits
Dont Rémunération | 434€ DRISCS 2 200 €
du personnel
Charges fxe de|S840£ Contrat de ville: |2894€
fonctionnement crédits CGET
Total 5 094,00 € Total 5 094,00 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
174 E = Réponse Appelà Projet 2019 LAVAI nn Contrat de Ville agglo PRLPET DE LA MAYENNE
+ Intituk de l'opération Mod ules Post Alpha et Français Langue Étrangère
+ Organisme | INALTA
porteur de progt
» Période prévisionnelle d'exécution 18 mars 2019 — 20 février 2020
> Subvention sollicitée 37 000 € au titre des crédits contrats de Ville
6 500 € au titre des crédits Laval Agghoné ration
(emveloppe.PLIE)
b objectifs v5és
mens prévus,
modalités de
mie € no uv re
L2
Bilan : (chiffres du 4ème module en attente)
4 modules : 3 FLE et 1 pot-alpharédisés
36 bénéficiaires sur les 3ers modules (chiffres du 4ème en attente)
33% desbénéficiäresisaus d'un QPY pour les 3ers modules
6 personnes orientées vers des accompægnements emploi renforcés : S PLIE, 1 mission locale
D bec tifs :
L'objectif de l'action est de proposer à des personnes migrantes débutantes solarisées dans leur
pays d'orgine, deniveau intermédiaire à progresser en français àl'écrit et à l'or d, desformations
linguistiques en modules semi -intensifs afin de sengæger dans un cursus deformæion.
Contenu:
La SAUVEGARDE propose la mise en place de :
3 modules de formation « FLE » Français Langue Étrangère de 15 heures pæ maine sur 10 semaines.
1 module Pos Alpha de 15h pa semaine sur 10 semaines.
Projet d'expérimenter une plateforme en entrée et sortie permanente pour plus de flexibilité,
notamment pour les personnes en emploi.
Module Post Alpha:
Objectifs :
- Acquérir les compétences en lecture et écriture nécessaires, à terme, à un travail sur le projet
professionnel
- Développer des méthodes de travaäl et d'apprentissage, des raisonnements, tran érables en
situæion professionnelle
- Favoriser l'insertion sociale et l'accès àla citoyenneté
Public : Personnes migrantes :
- ayant été peu ou pas scolarisées dans leur langue maternelle,
- possédant des rudiments de lecture et d'écriture en français (proche du niveau AL1 en
communication écrite sælon le CECRL Cadre européen commun de référence pour les langues)
- pouvant interægir àl'oral dans les situations de communication amples de la vie sociale et
professionnelle.
Module FLE :
Objectifs :
- Acquérir l'autonomie socio-langægière pour lavie quotidienne et la recherche d'emploi
Conseil municipal du 1er avril 2019
175 - Développer sa maitrise de l'écrit en langue française
- Favoriser l'insertion professionnelle et l'accès à la citoyenneté
Public : Personnes migrantes débutantes en français scolarisées dans leur pays qui souhaitent
s'engæer dans une insertion professionnelle, pouvant inclure ou non un cursus de formation
professionnelle préalable.
Personnes issues du module post-alpha et présentant une progression suffisante pour suivre ce
module avec le souhait de Sengæer dans une insertion professionnelle, pouvant inclure ou non
un cursus de formation professonnelle préalable.
Lemodule Post Alpha pourra être suivi du module FLE pour certains candidats
L'objectif de ces modules est l'autonomie du langage pour les activités quotidiennes et la
recherche d'emploi. Une attestation de niveau de langue est remise en fin de formation.
Moyens prévu :
48 places sont réservées pour cette action pour des publics issus des quartiers prioritaires.
Laformation dterne des activités en centre et à l'extérieur.
La formation couvre les 4 champs de compétences du Cadre Européen Commun de Référence
pour les langues.
Publics :
Le public visé doit :
Résider prioritairement dans l'un des quartiers prioritaires de la ville de Laval.
Relever du « public mgrant » qui ne relève pas ou plus de l'OFII.
Être dans une démarche de recherche d'emploi ou de formation
Budget:
1 parcours comprend 150 heures deformation à 7,48 € /heure soit environ 11228 euros
538936 /1122 =4799 bénéficiaires soit 48 places.
Charges Prod uits
Dont Rémunération | 31 142€ Ville de Laval
du personnel
Achat 2060,00 £ Contrat de ville 37 000 €
crédits CGET 21000 €
crédit Ville mé 10 000 €
crédit Agglo spé 6 000 €
Services extérieurs 5 270,00 € Lava Agglo (PLIE) 6 500 €
Impots ettæxes 2 486,00 € Vente de produits finis, | 10 400 00 €
de marchandises,
prestations de
services
Charges indirectes 12 44200 €
Autres services | 500,00 €
extérieurs
Total 53 900,00 € Total 53 900,00 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
176 Eu , — F Par Réponse Appel à Projet 2019 LAN A
PREFET ME LA MANENNE Contrat de Ville
+ Intituk de Fopération Journée de créativité INNOV'-EPA
+ Organime
porteur de projet Entreprendre Pour Apprendre
» Période prévisionnelle 1!" mars au 31 décembre 2019 d'exécution
» Subvention sollicitée 4 000 € au titre du contrat de ville (CGET et Agglo)
Bilan 218
h objectifs v5Es
Action reconduite
Bilhn 2018 :
Journée Innov'EPA organisée le 15 octobre 2018 au CMA de St Nicolas à Laval sur lathématique
« Comment envisager votre quartier 2.0 de demain ?(emnploi et économie) »
85 jeunes de 4ème et 3ème des 3 établissements situés en quartier prioritaire dela ville ont
participé à cette journée: collèges Jacques M on od, JB de la Sdle et Alain Gerbault.
10 projets présentés aux jurys, 2 d'entre eux ont particulièrement retenu leur ætention :
Hy-SpeedBus: projet pour développer un bus autonome, plus rapide, écologique et
économique pour répondre aux soucis du moindre impact pour laplanète.
E-sh op : Projet de création d'une boutique de vêtements, chaussures et accessoires
dématérialisée. Avec E-shop tout esttop !
Retours des participants :
- Unanimité concernant le bon esprit dans lequel cette journée s'est déroulée
- Apport très postif pour leurs projets futurs
- Relever le défi en une journée seulement avecla créativité pour seul support
- Aller à larencontre d'autresjeunes dans un processus de créætion
- Réaliser l'importance du groupe, de s bonne entente et bonne communication pour
mener à bien lestræaux
- Découvrir le monde entrepreneurial et démnystifier le processus de créætion d'entreprise
- L'hétérogénéité des groupes, apprendre à reconnaître les qualités des plusjeunes
- L'esprit de compétition qui stimule et entraîne les élèves à donner le meilleur d'eux
même en un temps restreint
- Laprisæ de parole face à un jury, savoir l'organiser pour quel'explication soit la plus claire
possible
- Partæger ec d'autresjeunes, la création d'un projet sérieux dans un cadre différent de celui du
collège
- LaRencontreentre jeunes et professionnels
- Construire un projet du début jusqu'àla présentation, créativité, prise de parole et décision
- Etre un entrepreneur, un professionnel sans être au collège : autonomie, initiative
Objectifs:
EPA propos l'organisation d'une Journée de créativité clé en main, INNOV-EPA, pour des
établissements scolaires situés en zone politique de laville.
Cette journée a pour but de fairerencontrer des jeunes et des entrepreneurs : afin de
Conseil municipal du 1er avril 2019
177 b moyers prEvLs,
modalités de
mie enceuv rm
+
développer leur esprit d'entreprendre, en les sensibilisant aux possibilités de création
d'entreprise, et en développant leur connaissance des métiers de l'entreprise.
Cette journée et son organisation par les jeunes et EPA, permettent également de :
Analyser, argumenter et développer l'esprit critique chez les jeunes.
Susciter l'envie de découvrir leur environnement.
Développer leurs connaissances æec le vocabulaire adapté au thème proposé.
Analyser, traiter, retranscrire les connaissan cesliées àleur filière.
Fæoriser larnise en place d'une démarche d'investigation : recherche de réponsesliées àune
problématique et synthétisation de celles-ci.
Éveiller et stimuler leur capacité à s'organiser, travailler en équipe, communiquer, prendre des décisions et prendrela parole en public.
Cette journée est pensée comme une journée citoyenne et éducative, elle propose une mixité
sociale, elle montreles inititives qui fonctionnent près de chez eux, elle démontre qu'il existe
plusieurs manières d'apprendre, elle rassemble autour d'un challenge.
Contenu :
Innov'-EPA permet à un groupe d'une centaine de jeunes de vivre une première expérience à la
rencontre d'entrepreneurs durant une journée. |ls apprennent àätræailler ensemble (table de 8
jeunes et un coach), à développer leur créativité et à innover dans les réponses qu'ils portent
à une problématique. Cette problématique peut être proposée par la collectivité ou la structure
ainitiative de la journée. Elle est toujours abordée de façon positive.
Déroulement del'action :
+ lère rencontre ec laDirection des établissements scolaires, les équipes
enseignantes et EPA Pays de laLoire pour organiser l'action
+ 2èrne réunion de programmation : Identification des bénéficiaires et de la thématique,
recherche des collaborateurs entreprises par EPA Pays de la Loire.
+ Journée Programme INNOY EPA : äl'extérieur de l'établissement.
+ Bilan de l'action
Temps de l'action : 6 mois en tout
Lesgran des étapes de la journée INNOV EPA :
+ Atelier briseglace
+ Miseen place de techniques de créativité : travail en équipes et découverte du thème
+ Prépa ation d'une présentation du projet du groupe : rédisation de l'affiche concept du projet
+ Présentation (Pitch) du projet devant un jury de professionnels: « 5 minutes pour convaincre »
+ Rernise du Prix « Coup de Cœur »
Objectifs quantitatifs :
H environ 100 jeunes
Public :
H jeunes habitant des QPY de 14 à25 ans
Bud get :
Charges Produits
Dont Rémunération | 2275 € Contrat de ville: | 2000 €
du personnel crédits CGET
Chages fxe de|1/Z5E£ Contrat de ville: | 2000€
fonctionnement 1 000 €(prestations en crédits æglo spé.
nature) Prestation en nature | 1000 €
Total 5 000 € Total 5 000,00 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
178 Ex Réponse Appel à Projet 218 LAVAI
mmpques Contrat de Ville aggto
PREFET DE LA MAYENNE
+ Intituk de l'opération Accès à l'emploi par l'apprentisage
+ Organisme
porteur de projet Chambre de Métiers et de l'Artisanat
» Période prévisionnelle Janvier 2019 à décembre 219
d'exécution
» Subvention sllicitée 20 000 € Etat 2000 € Agglo
Bibn 218 : En attente
? pures suwi en 20 18 :
? contrats d'apprentissage signés pour des jeun es QPY
Objectifs :
Développer l'accès à l'emploi par l'apprentissage des jeunes de 15 à 29 ans des quartiers prioritaires de la ville
de Laval et tendre vers une diminution des ruptures de contrats d'apprentissage
Inditer œs jeunes à s'inscrire dans un processus d'apprentissage, les infomn er sur les métiers (et
notamment les métiers en tension) et les types d'atemanc, les aider dans la recherche d'un maitre
d'apprentissage
Sécuriser le maintien en contrat pour éviter les ruptures
Se fomer par la voie de l'apprentissage pour acquérir de l'expérience professionnelle pour ensuite accéder à l'em ploi.
Description
Contenu:
En amont
Informer les différents parten ares sur notre action pprentissge en direction des jeunes issus des quartiers.
Relais des assistantes sociales, éducateurs des maisons de quartiers, diffusion des offres
d'apprentissge dans les maisons de quartiers.
Interventions auprès des professæurs relais des établissements scolaires
Publics :
Pour ks jeunes scokires :
En amont, intervention et information dans les 3 collèges de la zone des quartiers prioritaires de la ville sur les
cho d'orientation, et l'apprentissage, savoir être en entreprise et dans le monde du travail.
Information sur les formations proposées par les CFA. Apporter leréseau au jeune, dépasser les
problématiques
Accueil au sein de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de groupes de jeunes issus de ces collèges(recherche
d'un employeur, mobilité, dde à l'entretien et présentation)
Intervention en soirée dans ces collèges auprès des familles avec information sur le contrat
d'apprentissge
Invitation à se rendre dans les CFA lors des journées Portes Ouvertes. Proposition d'être acteur aux mercredis
découverte des Métiers. Plateaux techniques dans les CFA. Sur RV ou à des dates indiquées
Offre deconventions de tæe pen dant les vacances scolaires (147 jeunes en 2018).
Pour ks jeunes non sokhrkés :
Repérægeen amont par le biais de structures comme Pôle Emploi, laMission Locale, le C.I.J., les
Conseil municipal du 1er avril 2019
179 éducæteurs de Maisons de quartiers, ...
Action supalémentaise en collo hosa tion avec la (Mission Locak auprés des jeunes non scolarisés a wec une plus
grande individ uolisa ton dans l'accompagnement des jeunes en recherche d'altemance (1 séférent spécifique
dédié} Un repérage renforcé
Accompænement spécifique renforcé vers la recherche d'un æprentissge avec définition du projet
professionnel et validation de celui-ci.
Bourse d'apprentissage : aide àla recherche d'un maître d'@prentisge, accompænement àla
réalisation de CV, lettre de motivætion, conseils pour l'entretien
Invitation à se rendre dansles CFA lors des journées Portes Ouvertes Plateaux techniques dans les CFA.
inciter ces jeunes à s'inscrire dans un processus d'apprentissage, les informer sur les métiers (et
notamment les métiers en tension) et les types d'dternance, sur lesformations proposées par les CFA, les äder
dans la recherche d'un maître d'apprentissæe
Lorsque le contrat d'apprentissæge débute, sécuriser le maintien en contrat pour éviter les ruptures
Moyens prévus :
Moyens humains: conseillers d'orientætion, psychologue.
Moyens matériels: test, vidéos, fiches métiers.
Budget :
Charges Produits
Charges de pers 29 097 Contrat de ville 22 700
Charges indirectes 22 80 Subventions autres | 29277
EP
Total 51977 Total 51977
Conseil municipal du 1er avril 2019
180 VAI
FE = ; Fu sggt 15 — Réponse Appel à Projet 2019 D Contrat de Ville PREFET DE LA MAYENNE
äller versles publics fragiles des QPY: Rapprocherles
Nr na £rodi demandeurs d'emploi des quartiers priontaires des acteurs de
> Intitulé de l'opération l'accom pagnement social et professionnel — Lutte contre la fracture num érique
p Organisme . Communauté d'agglomération de Laval porteur de projet
Période prévisionnelle février 2019 à décembre 2019 d'exécution
k Subvention sollicitée 15 000,00 €
Bilan 2018 — Action : Accès à l'emploi des fermes
- organisation d'un forum pour l'emploi des femmes : 120 participantes, 23 partenaires présents : 5
femmes ont intégré une action de remobilisation, 8 se sont inscrites pour une activité sportive.
Sur ces 120 femmes, 62 ont laissé leurs coordonnées et 46 étaient habitantes QPVY
Toutes ont été recontactées.
- financement individuel de cours de FLE avec le CIDFF
- fnancement de 2 séries de 6 ateliers de socio-esthétiques avec l'Effet Papillon (ateliers en cours de
réalisation)
Au total : 54 femmes QPY ont intégré un accompagnement PLIE en 2018.
Objectifs :
Repérer les publics dits « invisibles + et les informer — accompagner {y compris physiquement) vers les acteurs de proximité et les acteurs institutionnels.
- Diffuser les opportunités d'emploi, de formation, d'insertion, d'accompagnement auprès des publics les plus éloignés des acteurs institutionnels.
- Accompagner les publics vers les espaces d'accès et de formation aux outils numériques.
Contenu :
Le projet présenté mobilise des crédits de droit commun pour assurer la coordination des actions et l'accompagnement des publics et des crédits spécifiques pour mettre en œuvre des actions nouvelles.
Descriptif de l'action :
1 - présence d'un agent de médiation supplémentaire sur le quartier de St Nicolas - Paverment afin d'aller au contact de ces publics isolés : Lwal Agglomération avec l'appui du GLEAM, Groupement Local d'Employeurs d'Agents de Médiation œuvrant sur les quartiers prioritaires, souhaite expérimenter la présence d'agents de médiation sur le terrain afin d'aller vers ce public, d'être le relais d'informations et établir un lien de confiance avec les habitants. En lien avec les acteurs sociaux du secteur, ils devront repérer, accompagner {même physiquement) et orienter ses publics vers les bons interlocuteurs.
2- Mise en place d'un forum dédié aux femmes des quartiers
3 — Développement d'un espace ressource Emploi — Numérique au cœur du quartier Saint Nicolas
Conseil municipal du 1er avril 2019
181 4 — Mise en place d'actions spécfiques permettant de répondre aux problématiques des publics : les crédits spéctfiques permettront la mise en place d'actions collectives et ? ou indwiduelles venant compléter les accompagnements réalisés sur la mobilisation et l'engagement dans la recherche d'un emploi, la confiance en soi et l'image de soi, la découverte des métiers et l'ouverture des choix
professionnels, la préparation à la rencontre avec l'entreprise.
Publics :
Ce projet cible les habitants des quartiers prioritaires, hommes et femmes, sans emploi, sans limite
d'âge, non accompagnés ou hors radars des institutions.
Il peut aussi être en direction de jeunes scolaires souhaitant s'orienter vers une formation en
apprentissage.
Moyens prévus :
Moyens humains : mission de médiation numérique ernploi : 0.5 ETP
organisation du forum femmes et emploi : location et achat de matériel pour le déroulement du forum
pour l'emploi des fermes
Budget :
Charges Produits
rémunérations 16 000 Contrat de ville 15000
Charges de gestion | 15 000 Etat 16000
courantes
Total 19000 Tota 31000
Conseil municipal du 1er avril 2019
182 Synthèse de l'action 2019-01/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Programme Réussite Éducative
Porteur de l'action C.C.A.S. Laval
Action reconduite Depuis 207
Maitre d'œuvre Sandrine FOURREAU -— coordinatrice PRE
Dates début et fin d'action ler janvier 219 a 31 décembre 2019
Type de publi visé Enfants de0 à 16 ans et familles
Territoire En priorité Laval/Fourches/Kellermann/Pavemnent-Charité- Mortier-Murat/Laval
Nord
Familles Qui
Objectifs généraux de l'action Prendre en charge individuellement des enfants et des jeunes gés de 2 à 16
as rencontrant des difficultés solaires sociales, sanitaires, ou culturelles
Accompæner les parents dan sleursfonctions éducæives
Description synthétique de
l'action
Le PRE est un programme d'accompænement individualisé d'enfants et de
familles en difficulté au plan scolaire, social, sanitaire ou culturel, repérés par
les professionnels. Les dernandes sont proposées à une équipe
pluridisciplinare (groupe de saigne) qui valide ou réoriente les familles
directement vers le droit commun en fonction des stuætions.
Un parcours individualisé est mis en place pour répondre aux difficultés
identifiées mec des actions correspondants aux besoins. Les pæents peuvent
être à l'origine d'une demande d'accompægnement et sont associés à la
démarche et au parcours de l'enfant.
Critères d'évaluation Rencontres régulières par des équipes pluridisciplinaires. Points réguliers avec
les acteurs de terrain sur l'opéræionndité du dispositif. Comité de pilotæge
réunissant lespatenaires financiers
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 212 450 € (dont valorisation coût de la psychologue
solare del'Education Nationale et fonctionnement du dispositif}
Montant subvention Contrat de Vilk : 105 000 € :
- 85 000 € CGET et 20 000 €vilk spécifique
Cofinancements crédits droit commun :
- Ville 16 000 € - CAF 15 000 € - Département 4 050 € + nouvelle subvention de
2250 £ sit 6 300 € pour 219 - autres : CCAS 14 050 €
Nature des dépenses: coût intervenants spécialisés, coordinæteur, vacations
diverses, achats, etc.
Note : l'Education Nationale met à disposition un psychologue scolaire pour un
coût estimé à 40 000 €. Le fonctionnement du dispositif est évalué à 15 000 €
{soit environ 10 % du coût global hors contribution svolontaires).
Conseil municipal du 1er avril 2019
183 Synthèse de l'action 2019-02/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action 2019 CLAS primaire et collège Læal
Porteur de l'action Ville de Læd - Service démocratie locale
Action reconduite poursuite depuis une dizaine d'années
Maître d'oeuvre Les directeurs de maisons de quartier
Dates de début et fin d'action 01/09/19 au01/07/20 20 Année scolaire (4 fois/semane en moyenne (créneaux
1h%/2 h après l'école)
Type de publi visé Les enfants en difficulté d'apprentissæe solare des quatiers (primaire et
collège) repérés par l'école comme ayant besoin d'un soutien particulier.
Territoire Laval
Familles QUI
Objectifs généraux de l'action Proposer des ternps d'appui & de ressources nécessaires à la réussite scolaire des
enfants et des jeunes (f chate nationale) pa des temps d'aide aux devoirs,
d'ports méthodologiques, d'activités culturelles en utilisant des pédgogies de
détour visant à leur redonner confiance et estime de soi et en valorisant leurs
compétences din de les rendre acteurs de leur scolarité.
Permettre aux familles d'y trouver un accueil, des conseils, un accompagnement
dans leur rôle de parents.
Træailler en collaboræion avec les acteurs du monde éducatif (enseignants,
accompagnateurs, parents).
Description synthétique de
l'action
Organisætion sous forme d'ateliers d'accompagnement à la scolarité dans les écoles
ou les MQ : orientætion des enfants pa les enæignants en partenarit æec les
parents ec formalisætion par un engagement écrit de l'enfant, de sa faille, de
l'ensegnat et de l'acompaægnant pour la durée de l'année scolaire L'en cadrement
est assuré par 1 accompagnateur pour maximum enfants.
Uneintervention complète comprend :
- Un temps d'accueil - Un temps dévolu à une ade aux devoirs & méthodologique,
- Des æports culturels (daborés si posable en collaboræion æec l'enfant) - Un
temps de communication ec les parents.
Une fréquence d'intervention est adaptée aux besoins des enfants sit 2
jours/semaäne per mettant aux enfants d'intégrer les 2 autres jours l'offre de service
municipale ouverte àtous les enfants (TAP).
Les actions développées dans le cadre de l'xcompænement à la solæité
s'adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés (écoles démentares et collèges).
Elles s'exercent dans un cadre laïc, ec une mxitégarçons/filles.
Elles se déroulent hors du temps de l'école et sont distinctes de celles que l'école
met en œuvre pour les dèves en difficulté.
Mis en cohérence æec les TAP (ternps d'activité péri scolaires) et avec le PRE.
Inscription dans le cadre du projet éducatif loca.
Critères d'évaluation Nbre d'enfants participants Mesure de la progression (fiche individualisée-cahier
de liaison inter-intervenants. Mesure de l'assiduité des enfants (état de présence.
Dépenses attachées à dk
subvention contrat de villk
Coitgloba del'action : 2% 0€ (dont valorisætion des professionnels Mille)
Montant Subvention Contat Ville : 28 000 € CGET sur Kellermann, Pæement &
Fourches + 21 000 € Ville spécifique (ainsi que sur La Nord, secteur de ville, et
Hilard auregard de difficuités identifiées sur ce territoire).
Comfinacement crédits droit commun: Ville 74 350 € (vaoristion coût de
personnel MQ)-C.Dépatementd : 4050 € - CAF 57 600 €
Nature des dépenses : prise en chage des frais des personnels vacataires, achats et
fournitures, pretætions culturdles Mote: les projets sur chaque secteur seront
réaqustés dans le cadre du Contrat Loca d'Accompagnement à la Scolarité de la CAF
vers mai/juin prochän comme chaque année.
Conseil municipal du 1er avril 2019
184 Synthèse de l'action 2019-03/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Cohéson sciale et parentalité àtræers une sortie scolaire (classe vélo)
Porteur de l'action OCCE Ecole Jules Verne
Action reconduite Nouvelle action
Maître d'oeuvre François DURY - directeur de l'école Jules Verne
Dates début et fin de l'action 07 janvier au 28 juin 219 - année solaire
Type de public visé 2 élèves deCM1/CM2 et CLIS (15 garçons et 10 filles)
Territoire Kellermann
Familles QUI
Objectifs généraux de|Construire des savoirs fondamentaux dans le cadre de l'éducation à la
l'action sécurité routière. Acquérir les compétences requises présentées dans l'APER (maniabilité,
en duran ce...) et une connaissn ce affisate du Code dela Route.
Acquérir des connaissances sur l'attitude que doit æoir l'enfant cycliste.
Apprendre des règles de vie en collectivité.
Participer à un temps de vie partægé en dehors de l'établissement scolaire
dans un cadre ludique et æec des accompægnateurs divers (ensegnants,
animateur, parents, etc...)
Description synthétique de
l'action
Organisation d'un mini-séjour type class vélo à la base de la Rincerie 53 La
Salle Craonnais) du mercredi # au vendredi 2 juin 2019. Le départ est à
Saint Berthevin. Déplacement par la voie verte en vélo jusqu'à la Rincerie,
séjour 2 nuits avec activités le 2ème jour et retour à Saint Berthevin pa le
même chemin.
L'encadrement sera assuré par 3 personnels de l'école, 1 animatrice de
l'accueil de loisirs municipd etS bénévoles (dont 4 parents).
Démarches préalables pour assurer des conditions de sécurité routière :
- vérification des vélos les jeudi 2 et vendredi 21 décembre avec 1 bénévole
et l animatrice ALSH.
- cycle d'apprentissæge pratique (maniabilité et endurance) et théorique
{code de la route, technologie) tous lesvendredis de 14 h à15 h
- piste routière le jeudi 28 mars de 13 h 30 à15 h 30.
Critères d'évaluation Relations parents-enfantsensæÿgnants
Respect, vivre ensemble.
Acquisitions solairesgénérales.
Dépenses attachées à
subvention contrat de ville
Coût globd de l'action : 3950 €
Montant subvention Contrat de Ville : 20 60 €
550 € CAF - Prestations en nature (mise à disposition par la ville de Lada des
vélos, tentes duvets personnel).
Nature des dépenses: rémunérations Base de la Rincerie pour l'hébergement
et achats divers (gants et autres petits matériels.....).
Conseil municipal du 1er avril 2019
185 Synthèse de l'action 2019-04/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Classe tran splantée école-collège (CM2-6ème) àJersey
Porteur de l'action Collège Alain Gerbault
Action reconduite Nouvelle ation
Maitre d'oeuvre Patrick DUPREY — principal
Dates début et fin de l'action 09/05/19 au 19/05/2019 - année scolaire.
Type de public vié Élèves de CM2 de l'école de Thévales (23) et 6ème du collège Main Gerbauit (20
élèves)
Territoire Læal
Familles Non
Objectifs généraux de l'action Favoriser la mxité socide et par conséquent laréussite solare detous les élèves.
Permettre aux élèves de s découvrir dans un environnernent hors cadre scolaire.
Permettre aux élèves d'apprendre àvivre ensemble et à se respecter.
Permettre aux élèves issus d'un quartier défavorisé de participer à une expérience
de voyage scolaire et d'accéder àla culture commeles autres.
Faire tornber les barrières socides
S'enrichir des diverstés culturales et socides à partir du parte et de laréalisation
d'un projet commun.
Description synthétique de
l'action
Organisætion d'un voyæge en commun à Jersæy æec les dèves de l'école de
Thévales (CM2) et le collège A. Gerbault (6ème) afin de renforcer les rencontres et
la solidarité.
Cette idée de mener un projet en commun est née du constæ que peu d'élèves de
l'école viennent au collège, pourtant celui de leur secteur (éviternents des familles).
Dans un ler temps, les élèves de l'école de Thédles viendräent au collège A.
Gerbault pourtræaller en groupe sur les disciplines SVT, histoire-géo et anglais.
Dans un 2ème temps, ils patiräent en ca dans un centre PEP de Normandie et
prendraient le bateau le lendemain pour une journée à Jersey.
Les élèves de 6ème se sont lancés dans la vente de pochettes din de récolter des
fonds pour ænoindrir le coût de leur voyage. Ils ont ainsi commen pa paticipes
au marché de Noë de Thévalles le 15 décembre dernier et entendent bien essayer
de mener une autre action.
L'école bénéficie du soutien financier de l'anicale des parents ce que le FSE du
collège ou l'association des parents d'élèves ne peuvent pa faire, il semnblerat
injuste qu'un élève ne puissæ pas participer à ce projet pour cause de problèmes
financiers.
Critères d'évaluation Paticipætion detous les élèves.
Production d'un «carnet de bords par les élèves
Réunion bilan æecles parents, présentation detræaux (exposé, diaporama...
Effets produits sur le dimat de classe et d'apprentisse.
Effets produits sur l'autonomie et la motivation des élèves.
À long terme, proportion des élèves de CM2 de l'école de Thévalles entrant au
collège Alain Gerbault en 6ème.
Dépenses attachées à dk
subvention contrat de ville
Coût globa de l'action : 4 30 €
Montant Subvention Contrat Ville : 1 500 € CGET
Cofinacement crédits droit commun: 20 € collège - Autres: 2 600 €
(paticipæion des dèves et du Fonds social du collège La CAF intervient slon
quotient familid des familles pour diminuer le reste à charge).
Nature des dépenses: participation àl'organisation du séjour (hébergement)
Conseil municipal du 1er avril 2019
186 Synthèse de l'action 2019-05/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Accueil des 6ème et renfort des compétences. Donner plus à ceux qui ont
moins
Porteur de l'action Collège Alain Gerbault
Action reconduite Qui
Maître d'oeuvre Patrick DUPREY — principal
Dates début et fin de l'action [07/01/19 au 2/12/2119
Type de public visé Elèves deGèrne : (2 élèves en 2018 en ont bénéficié)
Territoire Laval
Fa milles Non
Objectifs généraux de l'action Accompæne des élèves qui ne possèdent pæ les outils nécessaires à leur entrée en 6ère et à leur bonne intégration au sin du collège - Renforcer les
compétences de base dans les domaines du lngge- Accompagner les élèves
qui ne maîtrisent que trop partiellement le fran çais- Renforcer la confiance en
soi - Accompagner l'éève vers la réussite scolaäre - Redonner de l'pétence
dans les apprentissges- Soutenir les élèves en risque de décrochage scolaire
Description synthétique de
l'action
Repéræge des élèves lors d'une commission entre les enseignants des écoles
Badinter et Jules Verne æec les enseignants du collège en 06 pour préparer la
rentrée. Au cours du ler trimestre, l'équipe pédægogique affine & complète le
repéræe àpatir dutræail en classe et des &aluætions.
Le projet & déroule en 2 étapes: 1) Un ste d'accompænement scolaire de
remise en confiance les lers jours de l'année solare : montrer à l'élève qu'il est
en capacité de réussr, lui permettre d'appréhender le collège de manière
postive et constructive tout en sengæeat dès la rentrée dans les
æprentissæes scolaires. C'est aussi le mettre dans une dynamique de træail
solare dès la rentrée. 2) Au cours de l'année, l'élève repéré est pris en groupe
restreint pour fæoriser les échanges, le faire par la manipulation et
l'accompænement individualisé Accompæné ansi, il se sent plus fort en
dasse, moins en décalage par rapport aux autres retrouve de l’pétence dans
les apprentissges et de l'ambition pour lukmême. La pédæoœie proposée
æsciée aux conditions detræail, permet aux élèves de reprendre confiance en
eux. En français : renforcer les compétences à l’ord, enrichir le vocabulaire. La
lecture, l'écriture et les outils de la langue sont travaillés pour permettre à
l'élève d'accéder à un niveau de compréhension suffisant La pédægogie basée
ar lamanipulætion accompagne les élèves qui n’ont pa le niveau d'abstraction
nécessaire. Aing les difficultés liées à la langue sont patiellernent gornmées et
l'élwe «mieux mé profite duantæe des tempspæsss en class et peut &
retrouver dans une posture valorisante En mathématiques, il est accompægné
dans les méthodes de trail. || træaille à partir de matériel pour accéder
progressivement à l’abstraction nécessaire
La méthode utilisée repose sur un climæ de mise en confiance, d'auto-analyse
de son traval avec des phases d’autoévaluation. Cette pédagogie permet de
rendre plus æ&plicite les attentes contenu des apprentissges scolaires.
objectif est de mettre lejeune dans une posture d’apprenant, de collégien.
Critères d'évaluation Réussite scolaire des élèves. Observætion & suivi des résultat. Acceptation aux règles de l'établissement Engæement dans letræail et postures d'élèves.
Dépenses attachées à la
subvention contrat de vilk
Coitgloba del'action : 12500 €
Montant Subvention Contrat Ville : 12 500 € CGET
Nature des dépenses: ateliers Montessori Education (AME)
Conseil municipal du 1er avril 2019
187 Synthèse de l'action 2019-06/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Vacances pour tous
Porteur de l'action Comité aimation AGIR
Action reconduite OUI chaque année
Maitre d'œuvre lssbelle HERNANDEZ, présidente
Dates début et fin de l'action 06/0 7/19 au 17/08/2018 - vacances scolaires
Type de public visé Une vingtaine de familles habitants les quatiers prioritäres æec des
prescriptions par les travälleurs sociaux (maison quartier ccæs, conseil
départemnentd) : Les ou 2ère départ.
Territoire Kellermann / Pæernent-Charité-Mortier-Muræt
Fa milles QUI
Objectifs généraux de l'action Permettre à des farnilles ayant de faibles ressources de partir en vacances ec
leurs enfants. Découvrir d'autres lieux, partager des mornents de convividité
pendant l'été
Description synthétique de
l'action
Organisstion de séjours vacances sous tentes à la mer pendant l'été soit 6
ærmaines de locations de 3 emplacements pour une vingtaine de familles
{environ ec enfants ne patant pas Ou très peu en vacances, recensées par les
Travälleurs Sociaux du quartier. Critère premier départ privilégié.
Une réunion préparatoire pour présenter le projet aux farnilles et 1 réunion
bilan pour échanger sur le séjour.
Sur le camping, les familles sont autonomes pour l'organisation des repas et les
sorties
Critères d'évaluation Nombre de familles & d'enfants inscrits au séjour. Réunion de bilan avec les
patenares et lesfarnilles au retour de leur séjour.
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coitgloba del'action :9 150€
Montant Subvention Contrat Ville : 1900 €
Cofinancement crédits droit commun : Consæil Départemental 900 €
- CAF: 4800 €- Autres: paticipætion des familles 1 SE €
Nature des dépenses : camping, déplacements, petit ach & de matériel.
Conseil municipal du 1er avril 2019
188 Synthèse de l'action 2019-07/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
htituk de l'action En famille
Porteur de l'action Ville de Laval — Service démocræie locale
Action nouvelle OUI
Maître d'œuvre Olivier BONSERGENT -— responsable de la maäson de quartier des Fourches
Date début/fin de l'action ler janvier au 31 décembre 29 19
Type de public visé Familles du quartier des Fourches
Territoire Quatier prioritaire des Fourches
Familles OUI
Objectifs généraux de
l'action
- Renforcer les liens sociaux et familiaux
- Favoriser les démarches participæives des familles et les ren dre actrices
de leurs loisirs en farnille
- Faciliter l'accès aux loiars en farnille
- Créer une nouvelle dynamique d'implication des familles sur le lieu de
vie
Description synthétique de
l'action
Le projet s'articule autour de trois types d'actions complémentaires
déclin ées tout au long de l'année :
- Farnille, Loisirs et Découverte : miæ en ple de sortie avec des familles
qui ne fréquentent pas les structures (partenariat maison de quartier et
assistantes de service socid du secteur) : 12 sorties programmées sur la
ville, le département ou dans la région.
- Famille En-Jeux : soirées petits déjeuners, découverte du jeu
(partenæiat maison quartier/ALSH) et sorties sur la ville (ex : ludothèque
du CLEP, etc..). 12 temps programmés à partir de Février 2019.
- Les Terrasses Familiales : mis en place de 4 temps forts d'animæion à
destination des familles sur les fourches (partenariat maison de quartier,
ALSH, ærvice des sports, service petite enfance, service jeunesse, Comnité
d'animation Bien Être aux Fourches et associations locales). Ces temps
d'animation se dérouleront comme suit : un en février 219, un en Avril
2019, un en Juillet 2019 et un en Septernbre 2019.
Critères d'évaluation Indicæteurs quantitatifs : Nbre de familles concernées Nbre de nouvelles
familles mobilisées - Nbre de temps d'animæion réalisés - Nbre de
partenaires mobilisés - Nbre de farnilles intégrants d'autres activités
dédiées ou non ?
Indicteurs qualitatifs: Caractéristique de la participætion : ponctuelle ou
régulière, active ou plus passe (+ consommatrice)- Réponæ à un
questionnaire de satisfaction sur les actions.
Dépenses attachées à kb
subvention Contrat de Ville
Coût global de l'action : 16 650 € ramené à 15 650 €
Montant subvention Contrat Ville : 5 800 €. (2 000 € CGET — 1900 € ville
spé cifiq ue — 1 900 € CAF)
Cofinancement crédits droit commun : ville de Læal 6 410 € et mise à
disposition matériel ou autre etirné à 3440 €
Nature des dépenses : prestations de service pour des intervenants
spécialisés et achat de fournitures
Conseil municipal du 1er avril 2019
189 Synthèse de l'action 2019-P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Déjeunersrencontres
Porteur de l'action Ville de La - Service démocratie locale
Action nouvelle QUI
Maître d'œuvre Olivier BONSERGENT - responsable de lamaison de quartier des Fourches
Date début/fin de l'action |Ler janvier 2919 au 31 décembre 219
Type de public visé Habitantsretraätés du quartier des Fourches vivant seuls ou souhaitant
s'impliquer dans la démarche projet
Territoire Quartier prioritäre des Fourches
Familles NON
Objectifs généra ux de - Favoriser larencontre et lutter contre la solitude et l'isolement potentiel
l'action des ainés du quartier prioritaire des Fourches. Pour cela, "déjeuner-
rencontre" s'inscrit dans une triple démarche : - Faire se rencontrer les
aînés d'un quartier autour d'un repas convivid dans une structure de
prœximité du quartier (maison de quartier des Fourches) - Faire découvrir
la structure et les actions existantes à destination du public cible (quartier
et ville) - Mobiliser deshabitants seniors volontaires autour de là mise en
place et de l'orgaisition du projet.
Description synthétique de
l'action
- Repéræge du public cible et invittion de celui-ci par des seniors
bénévoles du quartier (Novernbre-Décernbre 2018).
- Mise en place d'un repas mensuel æec définition du menu au préalable
avec les participants (àpatir de janvier 219).
- Confection du repas par les bénévoles et des participants qui le
souhaitent accompægner d'un animateur dela maison de quartier.
- À la suite du repas: animations conviviales en après midi.
- Temps de découvertes d'activités dédiées sur le quartier et sur la ville
Organisation journée type :
- 10h-12h : Réalisation du repæ
- 12h-12h15 : Accueil du public ou navette au dornicile si nécessaire
- 12h15-15h45 : Repas
- 14h-17h : Animations diverses
Critères d'évaluation Indicateurs quatitæifs : Nbre de personnes rencontrées - Nbre de
personnes accueillies - Nbre de tenps d'animation réalisés - Nbre de
seniors mobilisés sur le projet - Nbre de personnes intégrants d'autres
activités, actions ou structures dédiées.
Indicateurs qualitatifs : Réponsæ à un questionnaire de sæisfaction pour
les aînés accueillis sur les déjeuners et pour les seniors bénévoles
impliqués partenariats développés.
Dépenses attachées à
subvention Contrat de Vilk
Coût global de l'action : 8 580 € ramené (dont valorisation matériel et
bénévolat à 4 21€)
Montant subvention Contrat Vilk : 1000 € crédits spécifiques Ville
CAF : 1000 € mobilisés sur l'enveloppe dévolue aux centres sociaux.
Cofinan cement crédits droit commun : ville de Laval 2 379 €
Nature des dépenses : prestations de service et achat defournitures
Conseil municipal du 1er avril 2019
190 Synthèse de l'action 2019-08/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Promouvoir la lecture sur le quartier à travers des actions d'ouverture
culturelles
Porteur de l'action VILLE DE LAVAL — Service démocratie locale
Action reconduite oui
Maître d'œuvre Bernadette BEZIER -— directrice Maison de quartier du Pavement
Dates début et fin d'action 2/02/2019 au 31/12/2019
Type de public visé Familles et habitants du quartier du Pæementtout ge confondu
Territoire Quartier prioritaire Pavement Murat La Charité Mortier Bessières
Fa milles OUI
Objectifs généraux de
l'action
Promouvoir lalecture soustoutes ss formes et lever lesfreins à la lecture din
de permettre aux habitants du quartier du Pavement d'accéder à l'offre de
lecture publique en proposant des animætions autour du livre, contes, atelier
lecture et d'écriture, livre -srvice.
Sensibiliser à la lecture les habitants isolés et éloignés qui ne fréquentent pas
naturellement les bibliothèques et leslieux culturels officiels.
Description synthétique de
l'action
Orœganistion d'animations autour du livre pour les habitants en s'appuyant sur
les projets et activités de la maison de quartier permettant d'aller à la
rencontre d'auteurs, de conteurs de manière plus accessible. Valoriser les
cultures, nombreuses sur le quartier et les faire partæer Créer des allers-
retours entre des lieux identifiés "culturels" et la maison de quartier. Rendre
plus visible ces rendrez-vous lecture/culture.
Faire intervenir des professionnels du conte et d'ateliers écriture sensibles à
cette démarche : Lis Moulin (qui a son siège dans le quartier), Thierry
Mousset de "jeux bouquine" et Halima Hamdame conteuse maocaine.
Mettre en pläeune communicætion adaptée pour le médiabus.
Valoriser les actions engæées, ateliers lecture/écriture sur les CLAS, Vitelu.
Investir les différents partenaires, écoles Badinter, la Senelle, bailleur social
Méduane-H abitæ, collège Alain Gerbault
Mettre en pläeun mobilier invitant à venir s'installer pour la lecture de rue.
Poursuivre l'æelier th éêtre qui fera le lien avec les offres de lecture.
Critères d'évaluation Nombre d'habitants mobilisés sur ces tempsforts.
Evolution des habitants qui fréquentent le mediabus.
Questionnaire de satisfaction à l'attention des habitants.
Dépenses attachées à ka
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 3035 €
Montant subvention Contrat de Ville : 2 000 € :
500 € Vilk spécifique et 1 500 € DDCSPP
Cofinancement crédits droit commun : Ville de Laval 92 € - CAF (enveloppe
dévolue au centre social) 106 €
Nature des dépenses : prestations conteurs
Conseil municipal du 1er avril 2019
191 Synthèse de l'action 2019-09/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Sport en famille
Porteur de l'action Ville de Laval - Services des sports
Action nouvelle NON
Maitre d'œuvre Michel COUE — directeur des sports
Dates début/fin d'action |01/01/2019 au 31/12/2019
Type de public visé Toutes les familles Lavalloises intéressées par le concept. Il est bon de noter que bien
que nous fæsions des ateliers dans des secteurs non pris en charge par le Contrat de
Ville, les personnes inscrites sur ces æteliers viennent de toute la ville et donc également
des quartiers dans lesquels se déroule l'action bien entendu, mas aussi des quartiers
ciblés à savoir St Nicolas et les Fourches.
Territoire Læal -Sant-Nicolæ et Fourches
Objectifs généraux de
l'action
Créer des temps qui permettront aux familles de vivre des moments de plaisir àtræers
l'activité sportive. Permettre aux parents d'dfirmer leur place d'éducæeur par le jeu,
véhiculer des vaeurs telles que : l'entraide, le dépassement de soi, le goût de l'effort.
Encouræer les familles à se déplacer vers les différents quartiers proposant des actions
æorts en famille.
Description synthétique
de l'action
Les actions menées sur l'année 218 seront reconduites ca elles rencontrent un vif
accès depuis déjà 2 as Lesfamnilles des différents quartiers de Læal font l'effort de sæ
déplacer une fois/semnaine pour paticiper à des ateliers multisports organisés pour
petits et gran ds. Pour l'année 2019 nous reconduirons donc l'atdier qui se déroule sur le
quartier des Pommeraies les lun dis de 18h15 à 19h, & l'æelier qui & déroule sur le
quartier d'Avesnières les vendredis de 18h30 à 20h40.
Les actions ponctuelles seront multipliées, nous prévoyons une action à chaque
vacances vers un quatier de référence. En février en direction des tous petits
accompænés de leurs paæentset en lien ec le petite enfance, en æril en direction des
enfants, des pré-ados et de leurs parents, sous forme de ternps forts dans un quartier
en lien avec la maison de quartier du secteur, Début juillet une semaine complète
d'aimation sportive dans les différents quartiers de Læa en lien avec les maisons de
quartiers du secteur et des clubs partenaires. Aux vacances de la Toussaint, un temps
fort d'une ou deux journées sur les QPY (Fourches St Nicolas). A Noël un réveillon port.
À chaque période devacan ces scolaires destemps ponctuels seront proposés àla place
d'teliers existants tel que l'atelier du lundi soir remise en forme adultes qui se
tran forme pendant lesvacances en créneau sport en farnille.
Critères d'évaluation - nombre de personnes participantes aux ateliers gortifs - leur assiduité
- l'implication des parents dans l'activité de leur enfant (participent æec leur enfant,
regardent leur enfant, ou accompagnent uniquement leur enfant)
- nombre defamilles issues des quartiers prioritäres de la Ville.
Dépenses attachées à la
subvention contrat de
ville
Coûtglobal de l'action : 10 012€
Montant subvention Contrat de Ville : au titre de la CAF pour 1 500€.
Cofinancement crédits droit commun: Ville de La 7 672 € - participation des
familles 40 €
Nature des dépen ss : achat de fournitures et prestations de service.
Conseil municipal du 1er avril 2019
192 Synthèse de l'action 2019-10/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Sport santé
Porteur de l'action Ville de Laval - Services des sports
Action nouvelle NON
Maître d'œuvre Michel COUE — directeur des sports
Dates début/fin d'action |01/01/2019 au 31/12/2019
Type de public visé Concernant les séances à l'année, nous souhaitons toucher un public mxte &gé de
plus de 16 ans issu des quartiers prioritäres, mais aussi de toute la ville voire de
l'æglomérætion. En 2019 nous essäerons de développer des créneaux pour un public
féminin adolescent (11-15 ans) sur un créneau horäre et un public de seniors
masculins {( 35 - 45 ans) sur un autre créneau.
Territoire Læal - Kellerman - Pæement- Charité Mortier- Murat - Fourches - Pommeraies —
Grenoux — Bourny - le Tertre
Objectifs généraux de
l'action
Concernant la santé des publics en atuæion d'isolement, la pratique sportive
permettra de développer des sen sitions de bien être et de confiance en soi. Un suivi
individualisé permettra d'adapter les réponses des professionnels aux besoins du
public {rencontre avec des diététiciennes, des écialites des addictions..) Action
gratuite ;
Un deuxième volet concernera la santé des actifs (horaires et jours adaptés aux
personnes at une activité professionnelle) tarification : CARTE FAMILLE
Description synthétique
de l'action
Organisition d'ateliers portifs orientés versla santé et le bien-être :
1-Les lundis de 9h30 à 11h30 Marche sur le quartier des Fourches (Carte famille)
2- Les lun dis de 13h30 à15h15 Marche sur le quartier de Grenoux (Carte famille)
3 Les lundis de 19h à 21h renforcement musculäre au Palindrome (Carte famille)
# les mar dis de 9h à 10h Piltes au Palindrome (Gratuité)
S- les mercredis de 18h30 à 19h 3 remise en forme Pdindrome (carte farnille)
6- Lesjeudis de 14h à 16h00 sport santé spécid fernmes Palindrome (Graætuité)
7- Lesvendredis de 13h30 à 15h30 Sport santé seniors Palin drone (Gratuité)
8- Lesvendredis de 9h30 à11h230 Gym douce sur le quartier dutertre (Catefamille)
9- Les jeudis de 9h30 à 11h remise en forme RDV quartier des Pommeraies au
PalindromeiCarte famille)
10- les lun dis 19h à 20h sports collectifs sniorsSt Nicolas (carte famille)
11- lesvendredis de 9h30 à 11h randonnée marchetout public (à partir de mas)
12- lesvendredis 18h 20h Multisportsférmninin 11-15 ans Palindrome (catefamille)
13 Activités ponctuelles sous formes de temps fortsS- 70 ans
Critères d'évaluation Nombre d'actifs plus de 16 a1set adultes Nombre de personnes de plus de 16 ans et adultes en situation d'isolement
Nornbre d'enfants deS-10 ans
Nombre d'adolescent de 11- 15 15
Mesure del'assiduité
Nombre de personnes qui pouraivront une activité physique sur la proch ane saison
Dépenses attachées à la
subvention contrat de
ville
Coûtglobal de l'action : 27878 €
Pas de subwention spécifique Contrat de Ville.
Cofinancement crédits droit commun: ARS 3 500 € - Ville de Laval 18 778 € -
participætion desfamilles viala cartefamilleS 600 €
Nature des dépens : achat fournitures et prestations de service
Conseil municipal du 1er avril 2019
193 Synthèse de l'action 2019-11/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Quartiers en scènes : Fourches / Ensemble Zellig
Porteur de l'action Lada Aggloméræion — Conservatoire à Rayonnement Départemental
Action nouvelle Poursuite démarche initiée depuis quelques années sur les QPY
Maître d'œuvre Anne-Laure GUENOUX — assistante d'éducation artistique
Dates début/fin de l'action |22 janvier au 5 mars 219 un trimestre
Type de public visé ALSH : enfant fréquentant l'ALSH pen dant les vacances scolaires et sur les TAP
(30 enfants -8/12 ans)
RAM : groupe d'assistantes maternelles désireuses de participer aux projets
tous les ans (5 professionnelles - 3% ans ou plus)
Atelier brico-déco : 10 fernmes investis dans une activité hebdomadaire de la
maison de quartier
Territoire Quartier des Fourches
Fa milles OUI
Objectifs généraux de
l'action
Participer à la mis en vaeur des habitants et de l'habitat (projet du quartier).
Fæoriser les croisements de public et les rencontres
Construire un temps artistique par et pour les habitants
Description synthétique de
l'action
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'étæblissement, le
conservatoire de Laval Agglo s'associe chaque année aux partenaires sociaux-
éducatifs du quartier des fourches pour co-construire un projet d'éducation
artistique et culturelle àl'adresse de tousleshabitants.
Artistes de cette année: ensemble Zellg / Nocturne d'afrique /
Pièce musicale et contée autour detexte d'alain mabankou.
Présentation dela compagnie : 22 et 23 janvier //
Temps de résidence : semaine du 11 février, 3 et 10 mars, 12 et 13 mars /
{atelier de création musicale, atelier de chant, atelier brico-déco pour la
construction d'une scénographie)
Restitution commune : 3 et 5 Mars.
3intervenants atistes de la compænie :
Etienne Lamaäson : création musicale (alsh)
Carole Hérmnard : créæion vocale, atelier chant (assistante maternelle)
Metteur en scène/scénographe de la compægnie : atelier brico-déco de la
maison de quartier
Critères d'évaluation implication sur toute la durée du projet.
Fluidité de travail avecles professionnels du monde socio-éducatif
Fréquentation du public
Investissement dela compagnie dansl'action (suivi, présence artistique)
Qualité de la restitution et résonance au œæin du quartier (fréquentation,
retour subjectif)
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coîtgloba de l'action : 12 500 € Contrat Ville : crédits spécifique ville 2 500 €
Budget : Résidence de la compagnie Zellig : 10.000 euros (pris en charge dans
le cadre du volet EAC - Drac)
Nature des dépenses : embauche d'un technicien et locætion de matériel son et
lumière pour les 2% et 5 mars
Semaine du 11 février : résidence sur le quartier 1) Répétition générale : mercredi 13 mars de 13h45 à 16h30
mardi 26 Mars : 20h30 / restitution du travail dans le quartier des Fourches
Conseil municipal du 1er avril 2019
194 Synthèse de l'action 2019-12/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Formation pluridisciplinaire "mobiliser les publics et susciter leur paticipation"
Porteur de l'action Ville de Laval- Service éducation/sport et démocratie locale
Action reconduite Nouvelle action
Maitre d'œuvre Delphine LEPECULIER - chargée de projets
Dates de début/fin d'action [01/04/2019 au 5/11/2019
Type de pu blic visé Les professionnels qui participeront à cette formation peuvent émaner de
collectivités, institutions ou æsocitions intervenant auprès des habitants
notamment des QPY (animæteurs, médiateurs, træalleurs sociaux, etc.). Cette
pluridisciplinarité est souhaitée pour favoriser l'interconn assan ce et les échanges
depræique.
Territoire LAVAL et notamment professonnelsintervenant dans les QPY
Objectifs généraux del! s'æit d'éch anger et réinterroger les postures professionnelles habituelles afin de
l'action mobiliser et susciter la participation des habitants. C'est aussi acquérir et maätriser
de nouveaux outils fæorisant là participation des habitants pour construire des
projets répondant mieux àleurs besoins
Description synthétique de|Oœganisition d'une formæion pluridisciplinaire destinée à susciter l'envie et la
l'action paticipæion des habitants.
Les personnes participant à cette formation s'inscriront de manière volontaire.
Problémæiques rencontrées : Aller vers lesh æbitants - Toucher des personnes que
l'on ne voit pas - Attirer l'attention des habitants - Intégrer des habitants
ressources- Identifier les besoins de la population (méthode et outils) - Le sens de
l'implication - le sens et l'intérêt d'aller vers"{déinition limites) - La définition des
“incontournables de l'implication de 13 populætion - concepts et outils - lesraisons
delanon-paticipætion - parler #3 public
Formation-action - Durée : 6 jours (2 sæssions de 3 jours). Pas de formation
pendant lesvacances scoläres.
Lère session : juin - 2ème session : novembre
3 jours successifs
Critères d'évaluation Nbre de participants - dynamique lors de la formation - mis en place d'outils
découverts lors de laformation - ressænti des participants
Dépenses attachées à Ha |Coitglobal de l'action : 13 490 €
subvention contrat de ville |subvention Contrat de vilk sollicitée : 8 120 € pour participæion coût de la
formation soit crédits spécifiques ville 3 020 € - CAF 2 600 € et DDCSPP 2 500 €
Origine de la demande et constæs : Dans le cadre du Projet Éducæif Local et suite au forum éducatif 20 17, différents
acteurs éducatifs ont souhaité échanger sur la thématique "impliquer -aller vers les habitants". Différents temps de
travail ont permis d'identifier les attentes des participants à sæoir :
- accompagner - repérer - identifier les habitants/les ressources du territoire - développer un réseau partenarial avec
une culture commune - inventer - s'autoriser à- s'interroger sur la place de la populætion. C'est ainsi qu'est née l'idée
de construire une formation commune à tout acteur éducætif- quel que soit ss structure et ss missions.
Ogaistion d'une formation pluridisciplinaire comme outil permettant de repenser et construire ENSEMBLE un
nouveau fonctionnement d'implication de la populætion (enfants-jeunes-famnilles). Pour se faire, le groupe à défini le
cahier des charges de leur formation qui sera soumis à une structure "spécialiste" dans ce domaine : la SCOP
Contrepied intervenant sur leterritoire de laBretæne.
Au cours de ces 3 jours de formations, les différents professionnels ou bénévoles acteurs éducatifs an dyseront et
interrogeront leurs méthodes de travail : en quoi les pratiques utilisées permettent lapaticipætion dela populætion —
et est-elle appropriée ou peut-elle être améliorée ?
Conseil municipal du 1er avril 2019
195 Synthèse de l'action 2019-13/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Séminaire de révisons pour le DNB pour les élèves de troisème
Porteur de l'action Collège Alain Gerbault
Action reconduite Nouvelle action
Maitre d'oeuvre Patrick DUPREY — principal
Dates début et fin de l'action [17/06/19 au 21/06/2019 — soit une semaine année scolaire
Type de public visé Élèves de 3ème
Territoire Laval
Familles Non
Objectifs généraux de l'action Remnobiliser nos élèves en fin d'année scolaire. Offrir un espace et des conditions mætérielles favorables aux révisions et dont tous
les élèves ne digosent pas à la maison.
Créer une émulation de trail scolaire autour de temps de révision en commun.
Permettre à l'élève d'associer temps detravail et temps de partæge.
Renforcer les résultats au DNB du collège.
Description synthétique de
l'action
Organisation d'une sernaine de révison pour tous les élèves de 3ème en juin
2019.
Le projet se décompose en deux étapes :
- une moitié des élèves de 3ère est prise en charge par les en ignants au collège
sur des temps detræal en classe pendant 2 jours.
- l'autre moitié du groupe est prise en charge 2 jours et 1/2 dans une structure
d'accueil ætérieure pour vivre un projet de séjour basé sur des temps deréison.
Ces temps særont ægrémentés par quelques activités physiques de pleine nature
gérées par les enseignants d'EPS du collège.
Ensuite les deux groupes alternent.
Au préalable, les enseignants souhaitent remobiliser les élèves à partir de 2
journées de révisons en avril ec des temps fédérateurs au bois de l'huisserie
pour créer une dynamique et destemnps de révision s soutenues au collège.
Afin d'obtenir un mæximum de participants et permettre notamment aux élèves
du quartier Saint Nicolas de financer leur séjour, nous souhaitons demander une
participation financière de 20 euros pa jeune.
Le budget établissement ne permet pas de combler la différence.
Il s'agit de faire en sorte que tous les élèves puissent s'inscrire et que la
participation fin an cièrene soit pas une cause d'exclusion pour les élèves qui en
ont le plus besoin.
Critères d'évaluation Effets sur le comportement et la motivation des élèves. Engæement des élèves dansle tr al scolaire.
Résultats au DNE.
Réunion bilan æecles parents
Effets àlong terme sur l'attractivité du collège.
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 6000 €
Montant subvention Contrat Ville : 3 500 € CGET
Cofinancement crédits droit commun : 1 200 € collège - 1 300 € participation des
élèves
Nature des dépensæs: participation à la prestation liée à l'hébergement en
structure.
Conseil municipal du 1er avril 2019
196 Synthèse de l'action 2019-14/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Promotion du nouvel eme Pôle ados Saint-Nicolas/Pavement.
Porteur de l'action Ville de Læal- Service jeunessæ
Action nouvelle oui
Maître d'œuvre Céline MORNET — DGA éducation, sport et démocratie locale
Dates de début et fin de l'action Événementiel le 18/09/19
Type de public visé L'en æmble desjeunes de 12 à 25 ans présents sr le territoire.
Espace Pôle ados en accès libre (hors activités soumises au quotient
familial).
Ouverture de l'espace ælon tranches d'äges(12/15 ans et 16/25 ans).
Territoire Projet qui concerne leterritoire Kellermann et Pæement.
En fonction des projets menés, d'autres jeunes issus des quartiers de la
ville pourront se retrouver dans cet espace afin de favoriser la mixité.
Fa milles NON
Objectifs généraux de l'action - Promouvoir l'espace Pôle ados au plus grand nombre de jeunes
présents sr leterritoire.
- Favoriser son appropriation et faciliter les échanges entre lesjeunes.
- Valoriser le lieu auprès des familles et partenaires in qu'il devienne
ressource pour tous en lien avec les masons de quartier du territoire.
- Accentuer la dynamique jeunesæ sur le territoire au travers de ce
nouvel epace.
Description synthétique
l'action
de Dans le cadre de la rénovation annuelle des bâtiments municipaux, la
ville de Laval ainscrit le Pôle ados deSaint-Nicolæs au calendrier 2019.
En concertætion æec les élus, les services de la ville, l'équipe
pédæcoægique du service jeunesse et les souhaits remontés pa les
jeunes, le réaménæement prévoit un ægrandissement de l'epæxe
(doublement de la surface).
Plusieurseaæes seront créés au æin du Pôle ados (bureau animateurs,
espæe cuisine, espace jeux, espace informations/réunions).
L'objectif est donc d'organiser un après-midi in awgural de l'espace Pôle
ados à la rentrée 219 (septembre). En s'appuyant sur la participation
active des jeunes à l'animation de ce temnps fort, notamment, en
réalisant une œuvre collective qui derneurera au sein du Pôle ados
Il sera fait appel à un prestæaire (artiste peintre) pour soutenir les
jeunes dans la réalistæion d'une œuvre collective et pour la location
d'une structure spécifique {X-trèm jump, Bubble foot, Wipeout, etc) le
jour de l'inawguration.
Critères d'évaluation Indicateurs quantitæifs: nombres de jeunes concernés par l'action.
Indicateurs qualitatifs : taux de satisfaction des jeunes, des familles et
des partenaires sr l'action
Dépenses attachées 4
subvention contrat de villk
Coûtglobal del'action : 4665 €
Montant subvention Contrat de Ville : crédits spécifiques Ville 1 000 €
Cofinancement crédits droit commun : ville de Laval 3665 €.
Nature des dépenses: intervention peintre et locæion structure
gonflable.
Conseil municipal du 1er avril 2019
197 Synthèse de l'action 2019-15/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action XTREM Impro au service des compétences pychosodales.
Porteur de l'action Ville de Laval —-Service jeunesse
Action nouvelle Développement d'une action initiée en 2017
Maitre d'œuvre Karim BAIMOUT — animateur Pôle ados des Fourches
Dates de début et fin de l'action larwier à décembre 2019 Les mardis soirs hors périodes de vacances
Type de public visé 15 jeunes actuellement sur les ateliers d'improvisation : le projet a pour
objectif de valoriser leurs prestations au sein des quartiers pour attirer
d'autres jeunes issus des QPVY. Ouverture partielle à des jeunes pour
favoriser la mixité (ouverture et échanges)
Territoire Les jeunes des QPY avec une ouverture pour faciliter la mixité
Objectifs généraux de l'action Bier-être mental et physique des jeunes :
- développer des capacités d'écoute et d'expression en se formant au
théâtre d'improvisation - favoriser l'engæement personnel et
l'investissement collectif- renforcer les compétences pschosodales des
jeunes - construire ensemble le contenu d'un spectade
Description synthétique
l'action
de Le service jeunesse de la Ville, en lien ec la mission santé ont sollicité
la troupe lavallloise «La Tila* pour organiser des ateliers «Xtrem Impro*
d'improvisation théâtrale à destination des jeunes.
Ils se déroulent les mardis de 17h30 à 19h salle de la Rotonde du
Théätre depuis oct 2017. Les jeunes sont encadrés par un animateur
jeunesse et une professionnelle de la discipline qui intervient en
s'appuyant sur les temps de la ve quotidienne. Une collaboration sur
les contenus avec la Maison des Ados (infirmière éducatrice) a permis
de træailler les compétences pschosodales.
En 2018, lors des 50 ans du quartier st Nicolas et lors de la sen aine bien
être du Pavernent, les jeunes se sont produits et ont pu intégrer de
manière improvisée d'autresjeunes sur ces quartiers.
Forts de cette expérience, œ projet a pour objectif de valoriser les
prestations des jeunes déjà acteurs dans ces ateliers au sein des
quartiers prioritaires pour indter d'autresjeunes à y participer.
Organisation de 20 ateliers supplémentaires dans les quartiers d'avril à
déc 2019 avwecl'intervention du prestataire
Critères d'évaluation Indicateurs quantitatifs: nbre de jeunes participants au programme.
Indicateurs qualitatifs : taux de satisfaction des jeunes et des familles.
Retour des animateurs et des partenaires sur les projets.
Dépenses attachées à l/|Cût global de l'action: 3 225 € Montant Contrat de ville : crédits
subvention contrat de ville spécifiques Ville : 1 300 € pour 2 ateliers supplémentaires (65 € pour
1,30 h/2h d'atelier).
Les ateliers déjà existants sont valorisés pour le temps de l'animateur et les
prestations théâtre pour 10 ateliers soit 1 925 €(Ville droit commun)
Note : ce programme s'inscrit dans un dispositif plus large avec deux autres modes d'intervention
L'XTREM séjour: 24 jeunes participent àla préparation d'un séjour en & partageant lestäches dans des commissons
de travail, encadrés par les animateurs Jeunesse de la Ville en partenariat avec des æsociations et autres
professionnels. Finalité du projet : possibilité pour 24 jeunes de partir S jours (vacances d'avril) avec 3 animateurs.
L'XTREM cuëine : teliers cuigne hebdomadare (temps périscoläres) sur divers thèmes encadrés par un animateur
Jeunesse en partenariat avec l'assocition "Pain sur la planche". Ils sont ouverts aux jeunes des quartiers prioritaires.
Conseil municipal du 1er avril 2019
198 Synthèse de l'action 2019-16/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
intitulé de l'action Jeunesse 2 Karactère
Porteur de l'action Ville de Laval — Pôle artistique et technique - Direction Action culturelle
Action reconduite OUI Depuis 2012
Maître d'œuvre DIAWARA Baba, responsable pôle jeunesse culture
Dates début et fin de l'action |07/10/19 au 26/10/2019 soit deux semaines
Type de public visé Données bases sur l'édition 2018 :
Action familles : 300 partidpants dont les quartiers prioritaires
Action enfance : 304 enfants issus des différents centres de loisirs
Territoire Echelle de la Ville avec une attention particulière sur les jeunes et les farnilles
habitants les quartiers prioritaires (via les ALSH, pôles ados de la Ville et les
maisons de quartier)
Familles OUI sur une action parentalité
Objectifs généraux de l'action Programmer des ternps d'animation, spectacles, et ateliers découvertes
autour des cultures urbaines (plus particulièrement la culture hip hop).
Favoriser la cohésion sooale par le développement d'actions mêlant :
interculturalité, jeunesse, parentalité.
Sensibiliser le public à mieux appréhender
pédagogiques, et les enjeux éducatifs actuels.
différentes démarches
Description synthétique de
l'action
Du 8 au 11/19 : J2XK au collège (ateliers, conférences, spectades).
15/10 : ouverture officielle — spectacle de danse (salle de l'Avant Scène}
16/10 : pectades pour enfants (salle de l'Avant Scène) — 17/10 : conférence
«Pédæogie/Education» (salle de l'Avant Scène) — 18/10: concert à l'avant
scène - 19 et 20/10 Karactère Hip Hop : spectacle professionnel de dansæ hip
hop au Théâtre + spectacles des jeunes des ateliers danse hip hop du
Conservatoire — 22/10 : ateliers de développement personnel (Scoman) —
23/10 : spectades pour enfants (salle de l'Avant Scène) — 24/10 : spectade
(salle de l'Avant Scène) — 25/10 Soirée 6nergie : présentation de projets de
jeunes lavallois dans des domaines artistiques divers (théâtre danse, chant,
etc...) + spectade professionnel. 26/10 Sensations Urbaines : Battle régional
Break Dance (salle polyvalente de Læal).
Critères d'évaluation Fréquentation du public aux différentstemps forts Temps de discussion æecle public.
Echanges discussions (bilans) avec les participants/partenaires associations...
Fréquence des visites sur les pages (réseaux sociaux) et site Internet dédiés à
l'événement.
Commentaires et impressions recueillis sur les réseaux sociaux sites Internet.
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 125 340 € ramené à 123 280 £(dont 3040 € bénévolæ)
Montant Contrat Ville : Ville spécifique 5 400 €.
Cofinancemnent cédits droit commun :: Etat DC : DDCSPP 2 500 £ - CAF 2800 £-
Ville de Læa 90 852€ - Théêtre 17 180 £- Autres : association K - Dansæ Læa
1 500 £ - MAD personnel 3040 €
Næure des dépensæs : prestætions de særvice (artistes) charges liées au matériel
technique et autres dépenses (restauration, sacem, etc.).
Conseil municipal du 1er avril 2019
199 Pilier 1
Synthèse de l'action 2019-17/P1
Cohésion sociale
Intituk de l'action In &ærtion sport - emploi
Porteur de l'action Ville de Læ a - Services des sports
Action nouvellke NON
Maître d'œuvre Michel COUE -— directeur des sports
Dates début/fin d'action 01/01/20 19 au 31/12/2219
Type de public visé Dès 16 ans etjusqu'à65 ans aussi bien masculin queféminin, et de toutes nationalités.
Personnes répertoriées pa l'éducateur sportif en charge du dossier sur les quartiers
prioritäres notamment le secteur Kellermann
Territoire Sant-Nicolas essentiellement
Objectifs généraux de
l'action
Utiliser le sport pour conforter l'estime de soi, permettre des rencontres, inviter à jouer
en collectif et àrempecter les règles. En effet, l'activité sportive fæorisæ l'insertion sociale
et professionnelle.
Faciliter les contacts des professionnas de l'insertion avec un public isolé en recherche
d'emploi.
Faciliter l'accès à l'activité physque pour des groupes déà répertoriés (mission locale,
avenir 53, école de la 2ème chance etc)
Permettre de découvrir une hygiène de vie propice à la recherche d'emploi et facilitant
l'intégration au sein de structures detræ al.
Afin dene pas créer de frein àl'activité, les atdiers sont gratuits pur le public cible.
Description synthétique
de l'action
Des créneaux Sport insertion emploi seront proposés à un public dblé:
- Les lundis de 9h30 à 10h20 réveil musculaire
- Les lundis de 14h à 16h sports emploi 15-23 ans pour des groupes comme : Mission
locde, avenir 53, école dela 2ème chance, liste non exhaustive.
- Les mardis de 14h à 17h sport emploi 16- 2 ans (individuel)
- Les vendredis de 15h 2 à 17h00 sorts emploi pour les sæniors plus deS0 ans
- Les vendredis de 1h00 à 18h00 rencontre et disoussions autour des besoins et des
envies de chacun, suivi individualisé
-Les mercredis de 15h45 à 17h30 musculation au Palindrorne
-Les jeudis de 9h30 à 11h00 multisports au Pain drome
- Accompæn ement vers des forums autour de l'emploi
- Développement des journées slidaires, journées ludiques permettant 31 public de
rencontrer les principaux acteurs de la cohésion scide du quartier
Chaque créneau horäre peut accueillir jusqu'à 40 personnes
- Intervention d'un ou plusieurs éducæteurs sportifs de laville pour mener les æeliers
lors des actions anudles ou ponctuelles
- Mise à dispostion du mini bus de la ville et droits d'entrée pour certänes activités
- Mise en place de transports pour des action s phares ou pour des é&énements
Cette année il est envisagé d'étendre les patenariats ec le CDOS 53, larmnisson locale
le PLIE...
Critères d'évaluation Nombre de personnes paticipant aux atdiers;
Nombre de personnes paticipant aux rencontres ec des professionnels
Nombre de personnes ayant postulé vers différentes structures en recherche d'emploi
Nombre de personnes ayant retrouvé un emploi
Dépenses attachées à kb
subvention contrat ville
Coitgloba del'action : 17 188 €
Montant subvention Contrat de Ville : 2 500 €.
Cofinan cœment crédits droit commun :: Ville de Læval 14688 €
Nature des dépenses: achat petit matériel et prestations spédfiques
Conseil municipal du 1er avril 2019
200 Synthèse de l'action 2019-18/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Stæes multiactivités
Porteur de l'action ville de Laval - Service jeunesse
Action reconduite oui
Maître d'œuvre Céline MORNET-DG4 Education — sport et démocratie locale
Dates de début et fin de|01/02/19 au 31/12/19
l'action
Type de public visé Environ 16 jeunes, entre 12 et 17, issus des OPV par activité de découverte
soit environ 200 jeunes sur une année. Tarficætion caloulée en fonction du
quotient farnilial.
L'ouverture partielle à des jeunes issus des autres quartiers n'est pas exclue
cœ qui aura pour objectif de favoriser la mixité sodale et les échanges entre
les jeunes.
Territoire Kellerrmann, Pæement/charité/mortier/murat et les Fourches
Familles NON
Objectifs généraux de l'action - Permettre aux jeunes issus des quartiers de pouvoir découvrir de
nouvelles disaplines sportives, différentes de celles couramment pratiquées
ainsi que de nouvelles activités ludiques
- Favoriser les échanges entre les jeunes autour de ces nouvelles pratiques
- Susater l'intérêt des jeunes, développer leur capaoté d'ouverture et la
notion de bien être
- Associer les assodations et partenaires du territoire à ces nouvelles
actions
Description synthétique de
l'action
Tout au lorg des périodes de vacances, plus d'une dizaine de propositions
de stæges et actions innovantes seront offertes aux jeunes des quartiers
prioritaires.
Encadrés par les gents de la Directions des morts et du Service jeunesse
de la ville de Laval les jeunes pourront s'initier et découvrir de nouvelles
disciplines, grâce au soutien et aux compétences d'associations et de
professionnels.
Au fur et à mesure des rencontres, l'avis des jeunes sera sollidté pour
proposer des actions en adéquation avecleurs attentes et pour répondre à
un souhait d'innovation.
Critères d'évaluation Indicateurs quantitatifs : nombres de jeunes concernés par les actions.
Indicæteurs qualitatifs : taux de satisfaction des jeunes et desfamilles sur les
projets, retour qualitatif des accompænants éducatifs et des partenaires.
Dépenses attachées à dk
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 16 800 € ramené à 16 300 €
Montant subvention Contrat de Ville : crédits spécifiques Ville 2 800 € et
DDCSPP 2000 €.
Cofinancement crédits droit commun : Ville de Laval 10 500 € (valorisation
temps des animateurs) - Partidpation des bénéfidaires: 1 000 €
Nature des dépenses: droits d'entrée, prestations et achat matériel
Conseil municipal du 1er avril 2019
201 Synthèse de l'action 2019-19/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Coopérative Jeun ess Ephémère
Porteur de l'action Ville de Læal-Service jeunesæ
Action nouvelle oui
Maître d'œuvre Céline MORNET — DGA éducation, sport, démocræie locale
Dates de début et fin de l'action 8 juillet au À août 20 19 — vacances solaires
Type de public visé 8 jeunes de 16 et 18 ans issus de la ville de Laval dont 2 au minimum
issus des quartiers politique de laville
Territoire Fourches / Kellermann / Pavemnent-Ch arité-M ortier-M urat
Fa milles NON
Objectifs généraux de l'action - Découvrir entrepreneuriat coopéræif
- Expérimenter la gestion démocratique
- des responsabilités et des initiatives
- Acquérir des compétences et capacités
- Bénéficier de formation pratique
Description synthétique
l'action
de Misæ en place d'une Coopérative Jeunesse Éphémère lors de
l'événement estival Laval La Plage à l'été 2019.
Permettre à 8 jeunes de découvrir entrepreneuriat coopératif en
proposant aux usagers un service de rafrächissements et gourmandises
lors de l'événement. (telle une prestation de service)
Encadrés pa les professionnels du særvice jeunesse, les jeunes seront
sen sbilisés à la démarche d'une entreprise (chiffre d'affaires, TVA).
Il sera fait appel à Codémaræe comme prestataire pour soutenir la
démache entreprise éphémère (RH, comptabilité, etc.)
Critères d'évaluation Indicateurs quantitatifs : nombres de jeunes concernés par l'action et
taux de fréquentætion du site.
Indicateurs qualitatifs : taux de satifaction des jeunes, découverte ou
approfon dissement de monde de l'entreprise.
Dépenses attachées à
subvention contrat de villk
Coûtglobal del'action : 7 700 €;
Montant subvention Contrat de Ville : crédits spécifiques Ville 1 800 €
Cofinancement crédits droit commun :
- Ville de Laval 2 400 € — CAF 1 500 €
Vaorstion soutien du Conseil Départemental à Codémaræ&e : 2 000 €
{qui vient en diminution quant au coût de la prestation de Codémarræge
pour soutenir héberger l'entreprise éphémère -— par convention
Ville/Codémaræe.
Nature des dépen &spa le Contrat de Ville et la CAF : achat de mæériel
et recrutement d'un vacataire sur | ‘action.
Conseil municipal du 1er avril 2019
202 Synthèse de l'action 2019-20/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Stage multi sports pleine nature et hébergement
Porteur de l'action CLEFF sport et insertion
Action reconduite Depuis 2006
Maitre d'oeuvre Yves BONABESSE, président
Dates de début et fin de l'action 08/04/19 au 12/04/19 soit une sernaine pendant vacances scolaire
Type de public visé 16 jeunes 9 à 15 ans issus du quartier prioritaire St Nicolas
Territoire Kellermann/Pavement-Charité-Mortier-Murat
Familles OUI au moment de l'inscription
Objectifs généraux de l'action Favoriser la mixité des enfants dans un cadre de vie extérieur à leur
quartier, dans un emploi du temps innovant à forte densité sportive et
donc le brasse social en véhioulant des valeurs comme le dvismne, le
respect mutuel, la politesse.
Description
l'action
synthétique de Organisætion d'un sage multi-sports pleine nature de 5 jours et 4 nuits
en pension complète dans une base nautique. Activités : kayak voile,
escalade, tir à l'arc VTT en forêt, aorobranches, découverte nature-
orientation etc Les activités sportives sont encadrées par des
éducæteurs sportifs de la base où se déroule le stæge ; en dehors de ces
activités spéafiques, l'encadrement est assuré par un bénévole du
CLEFF ; un animateur sportif vacataire et par un animateur sportif de la
Ville de Laval. Pendant la semaine, les parents sont invités à venir
partidper à une soirée au sein du centre. Le coût pour chaque farnille
est de 96 € pour la semaine.
Transport sur place par mini-bus(CA AGIR et ville de Laval)
Critères d'évaluation Nombre d'enfants inscrits. Implication des parents dans la préparation
du stæge. Visite sur site de parents.
Dépenses attachées à
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 5 710€.
Montant subvention Contrat ville : 4 180 € soit :
CGET 1000 € - Ville spécifque 1 580 € et CAF 1 600 €.
Participation des familles : 1 530 €.
Nature des dépenses : prestation base nautique — achat matériel — coût
personnel (chèque assodatif) — carburant et transport
Conseil municipal du 1er avril 2019
203 Synthèse de l'action 2019-21/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Citoyenneté par l'accès aux droits et autonomie par laprætique de la langue
Porteur de l'action Ville de Laval — Direction démocratie locade
Action reconduite Action initiée en fin d'année 217 pour démarrage en 218
Maitre d'œuvre Samuel BASCOU - MQ Sant Nicolas
Dates de début/fin d'action |Ler janvier 2019 au 31 décembre 2019
Type de public visé Les habitants des QPY
Territoire Fourches / Kellermann / Pavernent-Charité-M ortier-Murat
Familles OUI
Objectifs généraux de|L'action poursuit un double objectif :- favoriser l'accès à B citoyenneté par l'accès
l'action aux droits et à l'autonomie par & pratique de B langue ;
- favorier l'autonomie des personnes dans ks démarches de b vie quotidienne
ainsi que kur insertion culturelk, socak et prokssionnellke
En effet, l'ensemble des partenaires associés à la rédaction du projet social de
quartier 217-202, accompagné d'un état des lieux réalisé par la ville de La, met
en exergue ce besoin de lieux de pratiques de la laigue pour con ærver les acquis de
formations FLE notamment mais égdement de soutien en lien ec lesnouvelles
technologies et la fracture numérique. Les MQ sont de plus en plus sœllicitées pour
les der dans ces tâches qui relèvent de la vie quotidienne. L'idée est également de
clarifier les missions de chacun dans ces domaines d'accompægnement administratif
afin d'être complémentäre et cohérent.
Description synthétique de
l'action
Depuis avril 218 le projet a démarré avec le recruternent d'une médiatrice suite à
l'établissement d'un cahier des charges relatif à la mission souh ätée ;
L'action repose sur deux æxes detravail :
1/ Mise en place de permanences d'aide aux démarches administratives de la vie
quotidienne: rédaction de courriers, orientætion et accompægnement vers les
services compétents prise de RDY eæxpliction de documents administratifs au
quotidien (facture, courrier, bulletins scolaires etc.)
En fonction des besins les usgers sont orientés, parfois acompænés vers les
acteurs et services compétents en s'assurant de la continuité de prise en charge pour
créer des passerelles entre les services et les institutions de droit commun
Accompænement des habitants dans la dématérialisation (CAF Pôle emploi,
logement, etc.) pour les rendre autonomes (Lutte contre la fracture numérique)
Sesibilistion des habitats vers les instances de participation et expression
citoyenne (atelier dela cité, con sil citoyen, concertætion PRU, etc.)
2/ Gérer un epae de pratique de la langue française pour permettre à un public
d'origine étrangère, non francophone ou illettré, d'acquérir davantæe d'autonornie
pour pouvoir s'orienter au quotidien dans différents champs en s'appuyant sur l'offre
de service des MQ : paticipation aux activités proposées pour pouvoir pratiquer la
langue français.
À cet effet, un espace dit "café papote"a été mis en place afin de développer la
lecture et des échanges autour de thématiques à dominante culturelle et sur la vie
quotidienne en utilisant des supports ludiques.
- Mise en place de modules thématiques collectifs, en lien avec des problématiques
relevées lors des accompænements (création et gestion d'une adresse mail
accompagnement lors d'une demande de logernent, soutien dans les démarches
administratives dématéridisées, etc)
Critères d'évaluation Nbre de personnes accompagnées - type de situations administratives abordées Nbre de participants aux æeliers de pratique -Bilan patenarid périodique
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 31 000 € Montant de kb subvention Contrat de Vilk :
10 000 € CG ET ; Ville spécifiq ue : 6 000 € etCofinancement CAF : 15 000 €.
Conseil municipal du 1er avril 2019
204 Synthèse de l'action 2019-22/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Concours d'éloquence 2019
Porteur de l'action Laval Agglomération — Contrat de Ville
Action reconduite Oui
Maître d'œuvre Contrat de ville : Christine Boulay et Isabelle LEDEMENEY
Dates de début/fin|Ler octobre 2018 au 30 juin 2019
d'action
Type de public visé Les collégiens des quartiers prioritaires
Territoire Fourches / Kellermann / Pavernent-Charité-Mortier-Murat
Familles OUI {souhait d'ouvrir aux parents l'accès à la finale du concours]
Objectifs généraux delle contrat de ville de l'&glomération lavalloise en partenariat æec le CDAD
l'action renouvelle l'opération Concours d'Eloquence à l'attention de collègiens mais aussi
cette année de lycéens
Description synthétique
de l'action
Dès septembre 218, le Contrat de Ville a réuni un comité de pilotage accueillant
des personnalités de chacune de ces institutions paten ares (CDAD, CSDEN, Barreau
de Laval, etc...) pour apporter l'information et préciser les sujets de discours des
can didats (relais pa la Site auprès du corps professoral).
Le concours s'adresse aux élèves des collèges dont les collèges des QPY (collège À.
Gerbault classe REP+, collège J. Monod), un collège J. Renard (quartier de veille)
mais aus à des lycéens àl'échelle du Dépatemnent (organisation en cours).
Des soutiens seront apportés aux élèves (intervention de comédiens ou d'avocats
pour aider les jeunes à placer leur voix, etc...). Chaque discours durera en moyenne
S mn sur des sujets à définir æec les enseignants tels que les adages juridiques, les
discriminations, l'éalité homme/fernme, etc... La finale du concours est d'ores et
déjà envisgée dans l'amphithéâtre de la Faculté de droit. Un règlement intérieur
est établi pour définir les modalités concrètes de mise en œuvre. Le concours aura
lieu le 24 mai 219.
Parallèlement, un concours de plädoirie sera organisé auprès des étudiants de la
Faculté de droit et pourrait être étendu à l'enseignement supérieur de la Mayenne.
Laplaidoirie araune durée de 10 mn.
Critères d'évaluation Un jury sera organisé (en cours de définition actuellement). Un représentant collège ou un représentant par collège
Un représentant lycée ou un représentant par lycée
Un représentant de la Faculté de droit
Parrain Marraine de l'édition
Un élu (æglomération lavalloise)
Lebätonnier du Barreau de Laval
Dépenses attachées à kb
subvention contrat de ville
Coûtglobal de l'action : 2 300 €
Montant subvention Contrat de Vill : 2 000 € CGET
Cofinancement crédits droit commun : Agglo DC : 300 €
Nature des dépenses: prestætions de théâtre pa un comédien pour les collèges en
QPY- achats divers (trophée, médailles...)
Conseil municipal du 1er avril 2019
205 Synthèse de l'action 2019-23/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Intervention sur l'égalité filles/garçons hors temps scolaire
Porteur de l'action GIDFF
Action reconduite OUI
Maître d'œuvre ROQUETTE Mayanne — directrice du GDFF
Dates de début/fin d'action ler janvier 2019 au 31 décembre 2019
Type de public visé Les jeunes des quartiers de 6 à 11 ans sur laville de Laval
Territoire Fourches /Kellermann/Paverment-Charité-Mortier-Murat
Familles NON
Objectifs généraux de l'action Sen biliser lesjeunes enfants à l'égalité filles etgarçons et au respect mutuel.
Description synthétique de
l'action
La salariée du CIDFF Mayenne intervient auprès de groupes d'enfants lenwi-
ron 12 enfants), sur des cydes de 5 à 7 rencontres pour un même groupe
{selon la durée des périodes entre deux ternps de vacances scolaires). Son
intervention se situe sur les temps d'activités périscolaires dans des écoles
maternelles et primaires de la ville de Laval. À l'aide d'outils ludiques (vi-
déos, découpæes, photos desans, jeux de rôles...) les enfants sont sensibi-
lisés d'abord sur les stéréotypes de genre notamment sur les tâches, les
qualités, les métiers et les comportements sexistes puis, les valeurs plus
vastes du bien vivre ensemble sont abordées et surtout le respect des diffé-
rences et les comportements inappropriés.
Les interventions se font entre le milieu d'après midi et la fin d'après midi
L'exer dc leur permet de prendre consdence des représentations sexuées
destächeset d'ainsi prévenir d'éventuels comportements sexistes.
L'animatrice intervient deux fois par semaine dans les écoles pendant les
périodes scolaires auprès des élèves de maternelle et du primaire.
Critères d'évaluation Nombre d'enfants et d'écoles sen sbilisés. Nombre d'heures d'intervention. Bilans collectifs annuels
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût globa de l'action : 8 064€
Montant subvention Contrat de Ville : CGET 1 000 € ; Ville spécifique 3 000 €
Cofinancement crédits droit commun : Etat droit commun DDCSPP 2 000 £ et
CAF 2 000 €
Nature des dépenses: participation coût de l'interven ate du CIDFF
Conseil municipal du 1er avril 2019
206 Synthèse de l'action 2019-24/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Mémoire et pouvoir d'æir pour une Sté inclugve
Porteur de l'action CULTURE DU COEUR
Action nouvelle OUI
Maître d'œuvre Pauline LE ROUGE -
Dates de début et fin de l'action 22 janvier au 10 juin 219 6 mois du calendrier solaire)
Type de public visé Elèves lycée Robert Buron
Territoire
Objectifs généraux de l'action But du projet globd : Lutter contre le racisme et l'antisémitisme par l'accès
à la culture
Objectifsgénéraunx et intermédiaires : comprendre notre histoire commune
et œuvres pour une sté inclusive :
- taväller autour du devoir de mémoire pa l'accès à un lieu culturel ;
- déaopper l'esprit critique des partidpants ;
- fæoriser le bien-vivre ensemble et la citoyenneté.
- écouter & entendre l'autre, coopérer vers un but commun ;
- Sexprimer, proposer, Sinvestir et æir dansle cadre d'un projet collectif
{Savoir construire et animer un contenu radiophonique et les vaorisr px
la construction collective d'une émission radio)
Description synthétique
l'action
de Ce projet est construit autour de différentes approches pédæ œgiques mec comrmne cadre de référence l'éducation populaire et la mixité sodale :
1) visite guidée du mémorial des déportés dela Mayenne, suivi d'un
visionnæge de témognaæges et d'un æelier débat.
2paticipation à un atdier de deux heures animé pa l'UDAF «Mieux
comprendrelntesnet pour mieux l'utiliser dans le respect de tous»
Suite à ces deux premières actions, un cycle de 4 séances de deux heures
est prévu pour acompæner les publics vers la création d'une émission
radio #ant pour thématique la lutte contre le racine et toutes les formes
de discriminætion. Durant cestemps le rôle des médias dan s la société et
leur influen cœ sur lopinion publique seront abordés.
Le contenu radioph onique sers diffusé sur «L'autre radio» lors de l'émission
men selle de Cultures du cœur et mis en ligne en podcast sur internet.
Critères d'évaluation Compréhenson et conscientisation des mécanismes du raciqne et des discriminations - Evolution des comportements - Nbre de participants lors
des réunions & æeliers - Auto-&aluætion des participants
accompænateurs pa Un questionnaire
Evauation qualitative de l'émission de radio proposé et con struit par les
participants- Investissment de chaque partidpant dans le t'aval
d'éaborætion des contenus - nombre de tâches rédisés pour aboutir à la
concrétistion - Témoignæge, photos
Dépenses attachées à
subvention contrat de ville
Coûtglobd del'action: 2540 £ (redimensonné äl'intervention sur QPY)
Montant subvention Contrat de vilke 2000 €
Cofinancement crédits droit commun : 270 € DDOCSPP (DILCRA); 310
(fonjep}
Conseil municipal du 1er avril 2019
207 Déroukment du projet Mémoire et pouvoir d'agir pour une Sté incluse: par CULTURE DU COEUR
- Séance 1 au Mémorial des déportés dela Mayenne (2h30)
«L'Histoire pour connaîtrele passé, comprendre le présent et & projeter dans l'avenirs
Visite guidée du mémorial des déportés (Lh}, en derni-groupe,
Atelier débæ autour des discriminations dans le monde et dans l'histoire (1h) en demni-groupe
- Séance 2 d'éducation aux bonnes pratiques sur internet animée pa l'UDAF de laM æenne (2h)
«Mieux comprendrelnternet pour mieux l’utiliser dans le respect de tous»
Echanger sur les usages, informer sur les risques et la manière de se protéger,
Informer sur les droits et devoirs liés àl’utilisation d'Internet,
Eveiller l'esprit critique pour améliorer les prtiques,
- Séance 3 En demiclasse, Lh par groupefois 2 (2h)
L'Autre radio (1h) Séance d'éducætion aux médias:
Connaissance des médias, historique et fonctionnement des radios (privé, public, associatif...)
Décryptæe de l'information
Initiation pratique : Lers enregistrements avec différents outils: enregistreurs micro, studio mobile...)
Demandetransmise le 24/01/2019 Pæe 6
Cultures du coeur + Le livre prend l'ar Séances d'éducation et de lutte contre toutes les formes de discriminations
utilisant le média livre.
Echanges/débats en lien ec la visite du mémorid des déportés de laMæenne
C’est quoi une discrimination ?
- Séance 4 En deniclasse, Lh par groupefois 2
Animée par L'Autre radio « Comment fait-on une émission radio ? :
Les principes de bases,
Les différents formats radiophoniques: (interview, chronique, reportäge, micro-trottoir...)
Les lois lesrègles les droits... Cultures du coeur et Le livre prend l'air
Animé par Cultures du coeur Séances d'éducætion et de lutte contretoutes les formes de discrimin tions
Echanges/débats : Comment peut-on lutter contre le raciqne, l'antisémitisme et l'homophobie ? (Prévoir
d'enregistrer les débats)
Atelier d'écriture : La charte du vigilant, 4 quoi nous eng geon sn ous pour oeuvrer pour une société inclusive où
chacun doit et peut avoir sa place.
- Séance S En classe complète puis par groupe deS élèves environ
Séance coanimée par Cultures du coeur Et L'Autre radio (prévoir un accès au CDI et à la sdle informatique) : «
Conférence de rédaction » :
Choix des sujets ätraiter lors de l'émission et choix des musiques ;
Quels formats radiophoniques choisit-on ? : interview, chronique, reporte, micro-trottoir
Répartition des rôles de chacun dansles groupes, construction du fil conducteur de l'émission ;
Temps derecherche et de rédaction (Difféencier l'écriture pour parle de l’écriture pour lire.
- Séance 6 En classe complète
Séance coanimée par Cultures du coeur Et L'Autre radio : enregistrement de l'émission dans les conditions du direct :
Installation du studio mobile,
Chacun prend le rôle sur lequel il s'est engægé en amont et se prépare : techniciens (lancer jingle, monte des
micros), animateurs de l’émisson, chroniqueur.
Temps de répétition, & enregistrement des différents groupes.
L'écriture collective du contenu de l'émission radio sera une oeuvre à plusieurs voix autour d’un projet partægé qui
témoign era du fait que l'écriture, quand elle ne & réduit pas àune formalité institutionnelle, permet un retour sur
expérience, un travail de claficætion et d’élucidation, d'appropriation, d'étayage individuel & collectif, un réel outil
deréflæivité sur lesvaeurs que nous in canons.
L'outil « débat » que nous utilisons dans nos actions permet à chacun de se positionner, de s'exprimer, de donner son
avis, de s'entrainer à l'agumnentation pour comparer les différents points devue ; mesurer, prendre conscience des
écarts entre les mots et lesintentions. Mais aussi, permet de prendre conscience que chacun s'exprime et se
positionne en fonction d'« un cadre de référence » qui lui est propre (croyance, valeurs histoire, éducation, groupe
social, connaissances), et enfin pour faire évoluer les points de vue dans la mesure où chacun apporte un éclairæge
différent et parfoisinattendu L'autre aide à penser dans une autre complexité, une complémentarité. L'autre a un
point de vue différent qui va nous compléter. Laissons vivre les différences, les divergences sans un rapport de
recherche de domination. Il y a des propos qui ne portent paæ dans l'immédiat, mas qui chemine chez soi ou chez
l'autre, il s'agit de semer un egraine qui nous l’espéron sgermera.
Conseil municipal du 1er avril 2019
208 Synthèse de l'action 2019-25/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Aide à dornicile accompægnementindividualisé en santé
Porteur de l'action AID ADOM
Action reconduite Depuis 2007
Maître d'œuvre LOURDAIS Stéphane, directeur
Dates début/fin d'action |lerjanvier 219 au 51 décembre 219
Type de public visé Les personnesisolées et/ou en rupture de soins sur le territoire
Territoire En majorité sur les QPY mais auss sur le territoire del'æglomération.
Objectifs généraux de |Accompægnement individualisé et accès aux soins des publics isolés et/ou en
l'action rupture de soins(snté mentale et addictions notamment) sur les quartiers
prioritaires du Contrat de Ville.
Description synthétique [En l'absence de droit commun, soutenir l'accompægnement individualisé vers la
de l'action santé et l'accès aux soins des publics isolés et/ou en rupture de soins (santé
mentale et addictions notamment), dans le cadre de la mission snté du contrat
deville (Conseil Local de Santé Mentale et son IDE).
Après repéræe par l'AS de secteur, le CH de Læal, les bailleurs ou tout autre
professionnel, lapersonne est d'abord rencontrée par l'infirmière du Contræ Ville
qui peut proposer un accompagnement TISF pour organiser ou faire évoluer
fæorablement une problémæique santé (éviter complications, hositdisations,
assurer des ren dez-vous médicaux etc), ou faire adhérer à un parcours de soins
ou de veille.Ces TISF adaptent leur emploi du temps aux besoins des rdv et des
urgences. Elles utilisent auss le téléphone pour s'organiser, contacter les
différents parten res et être en veille. Le suivi est personnalisé et toujours en
lien avec les partenaires, notamment l'IDE Coordinætrice du CLSM au contrat ville.
Intervention sur l'accès aux soins et àla santé, mais aussi démarches adminis
tratives, hygiène, entretien de logements très in slubres, in curie, lien social &
soutien moral.
Critères d'évaluation Fiche indicateurs avec nombre de personnes a compægnées par sexe, par tranche
d'&e et par quartier
- tableau de sui des situation sin dividuelles (environ 60 situations)
- analyse financière entre le prévisionnel et le réalisé
“ points réguliers sur les âtuætions individuelles avec l'infirmière Contrat Ville
Dépenses attachées à la |Coûtglobal del'action : 44 785 €
subvention contrat villk |Montant subvention contrat de ville : 14 514 € CGET et 5 271 € Ville spécifique)
Cofinancement crédits droit commun : ARS 25 000 €.
Nature dépenses : 1 120 H de TISFx 39,% € coût horaire soit total de 44085 € +
700 € de frais de déplacements
Ék ments de bilan
- depuis 2015: environ S0 personnes accompænées chaque années engrande maorité ec des minimas sociaux et
avec des problématiques addictives
L'acompænement TISF se fat notamment sr des questions d'accès aux soins d'aide administrative, d'hygiène
corpordle et vestimentäre, d'entretien de logementstrès insalubres, delien socid (accès vers des activités). Origine
du public :+ deS0 % QPY Mais nombreuses situations dans d'autres secteurs de l'ægloméræion.
- 2018 : constat aujourd'hui de situation s repérées assez tard, de plus en plus de logernents insdubres æec incurie,
syndromes de dicgène, gravé par des états dépressafs Addictions et madadies Ps; sont toujourstrès présentes
Conseil municipal du 1er avril 2019
209 Synthése de l'action 2019-26/P1
Pilier 1 Cohésion sodale
Intituk de l'action ES.PE.R (eoir, soutien, plädover, enpowerment, responsabilité) Päraidance
Porteur de l'action POUVOIR D'AGIR 53
Action reconduite NOUVELLE ACTION
Maître d'œuvre Grégoire HAMEAU et Fanny MOREAU - président et trésorière
Dates début/fin d'action |1e janvier 2019 au 31 décembre 219
Type de public visé Les personnes en souffrance psychique
Territoire Quatiers Prioritaires du Contrat de Ville (projet à visée départementale
Fa milles (e0]
Objectifs généraux de
l'action
Contribuer aux travaux menés dans le cadre du CLSM de l'gglomérætion lavaloise
dens le cadre du Contræ de Ville pour soutenir et contribuer à l'améliorætion des
conditions de vie des personnes en souffrance psychique.
Il s'æit de redonner espoir ax pesonnes en souffrance psychique en leur
permettant de ne pas laisser tout pouvoir à leur madadie. Pa leur æxpérience de la
maladie et leur parcours psychiærique, les membres de l'association peuvent
intervenir auprès des personnes pour dé stigmatise, æir sur les représentætions
erronées, leur permettre d'être entendues dans leurs besoins spécifiques être un
trait d'union entre les personnes et les institutions. Ces interventions visent donc à
accompæner les personnes dans leur parcours de rétablissement.
Description synthétique
de l'action
ES.PE.R est un service composé d'une équipe detræailleurs pairs ayant l'expérientie
de la maladie æ formés à l'accompægnemnent. Sa philosophie : redonner aux
personnes souffrant de maadie psychique le pouvoir d'æir et ne plus lasser la
maladie contrôler leur vie.
Actions menées: (salarit pour 0,5 ETP d'un membre formé à la pair adance) :
- dler àlarencontre des personnes (rue, hôpital, logement, etc...) - les accompagner
dan s leur quotidien (Entretiens individuels et ou collectifs) - organiser destemps de
partage entre pars et avec un travailleur par- échanges sur desthémaætiques (vivre
æec lamdadie, reg ad des autres, etc)- rencontres ettræ aller ec les ogaiqnes
sociaux et sanitaires pour permettre aux personnes d'être enten dues dan s leurs
besoins spécifiques) et éaborer des d'outils de rétablissement pour un parcours de
vie cohérent et bienveillant .
L'asocition Pouvoir d'Agir paticipe aux travaux menés sur toutes les questions de
santé mentde (PTSM et CLSM, mais ausa Consal Territorial de Santé dan s le cadre de
a sous-commission santé mentale). Leurs intervention s par les bénévoles :
- rencontres liées aux travaux du CLSM et sur cette thématique.
- rencontres organisée par le CREHPSY (Angers.
- travaux de recherche à l'Université Renne 2 en partaarit avec le Québec. Deux
chercheurs s'impliquent dans la démarche (Eve Gardien Maätre de conférence en
sciolgie à Rennes? & Emmaudle Jouet Docteur en science de l'éducætion au
laborætoire Mason Blanche à Paris). Appui de trois psychiatres en Mayenne : Drs
Mézine et Ebale-Nlo; en Maine et Loire: Dr Leguay).
Critères d'évaluation Pour les pairs acompænés: - nbre de personnes utilisant en autonomie des outils de
rétablissment-améliorætion significative de l'évolution du niveau de rétablissement:
nbre de personnes ayant repris les soins avec coopération ec son médedn quite à
ces acompænements-Nbre d'hospitdistions et durée
Pour lestræailleurs pars: - nbre et qualité des actions développées pa chacun- Nbre
de conventions parten its
Dépenses attachées à b
subvention contrat ville
Coût global de l'action: 35 000 € subvention contnt vilk : 2 000 € {vilk
spécifique) : paticipation sur les fraisliés àl'action hors coûts de personnel.
Conseil municipal du 1er avril 2019
210 Synthèse de l'action 2019-27/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Santé mentale et inclusion dans la cité
Porteur de l'action Læal Agglomérætion - Contrat de Ville
Action reconduite Nouvelle action
Maître d'œuvre Christine BOULAY -— chef de projet, responsæble du Contrt de Ville et Myriam
OUMARIAL — coordinærice du CLS M
Dates début fin| 1er janvier 2019 au 31 décembre 219
d'action
Type de public visé Ces actions doivent bénéficier aux professionnels intervenant dans le champ de la santé
mentde : social, snitaire, médico-social, psychiatrie, logement, culture sport, loisirs,
éducæion, etc.) sur le territoire de l'gglomération læalloise.
Territoire Agglomération Læal æec une attention paticulière sur les quartiers prioritaires
Kellerrmann-Les Fourches-Pæement, Charité, Mortier, Murat et en veille
Pommeraies/vgnes
Objectifs généraux de
l'action
Sensibiliser ax problématiques récurrentes d'in ourie dans le logement pour permettre
aux acteurs intervenant dans le champ de la santé mentde (saitare, médico-social,
bailleurs træailleurs sociaux et élus) de cherniner pour fare résonner l'æpérience et la
réflexion pa une écoute active € un questionnement soutenant. En effet, les
professonnels sont souvent démunis comprendre e& prendre en charge ces situations (à
terme établir un protocole pour coordonner une prisæ en charge globde sur ces
questions). Pardlèlement, traväller la question de la dé stgmæisæion et de la
sensibilisation du public et des professionnels ax problématiques de santé mentde
pour lutter contreles discriminætions et fæoriser l'inclusion.
Enfin, proposer une supervison pour la coordinatrice clsmn et les tif intervenant auprès
de publics en grande difficulté
Description
synthétique de l'action
Type d'interventions pressenties :
1) formation/action par une psychologue de l'ALPIL (action pour l'insertion pa le
logernent) sous la forme de conférence et/ou d'æeliers de pratique -
2) participæion à des campænes de sensbilistion et de dé stgmæisætion sur les
questions de santé mentale - soutien dans le cadre de la SISM (sernain e d'information
en santé mentale) du 18 au 31 mars 219 : organisation d'actions a sin
d'établissements de santé, portes ouvertes dans des associtions spécialisées, tables
rondes, conférences, ciné débæs, conception d'un visuel de type court métrage destiné
a sensibiliser sur la différence, etc.
3) proposer une fois/trimestre sur l'année une analyse de pratique (supervision) pour la
misson d'accompægnement des publics en rupture de soins (infirmière coordinætrice du
CLSM et TISF d'Aid à don) pour les soutenir au regard des situætions compleæes et pour
renforcer leur capacité à poser les justes limites den sles rdaætions et les prises en chage
qu'elles sont amenées à rédiser.
Critères d'évaluation 1} nombre de professionnels formés aux questions d'incurie questionnaire d'éaluætion individualisé, bilan collectif. - 2) nombre d'actions menées au titre de la dé
stemæisætion, participation des publics, etc - 3) amdiorætion des pratiques
d'xcompænement et des prisæs en charges des situations complexes par les
professonn as (bilans individuels)
Dépenses attachées à
la subvention contrat
ville
Coût globa de l'action : 6 SO0€
Montant subvention contrat vilk : 5500 € CGETet 1000 € Agglo spéc Fiq ue
Nature des dépenæs: conférenciers spécialisés sur les questions d'incurie,
psychologue 3h/trim pour l'équipe d'accompagnement des publics isolés.
Conseil municipal du 1er avril 2019
211 Synthèse de l'action 2019-28/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Être acteur de sa santé - Ateliers passerelles d'art thérapie
Porteur de l'action Ville de Laval -DGA Education sport et démocratie locale
Action reconduite Élargissement d'une action menée en QPY
Maitre d'oeuvre Contrat Local de santé — Chargée de mission Santé - Mme VANNIER
Dates de début/fin d'action |25/02/2019 au 28/02/2020 Ateliers d'1 h 30 (temps où les enfants sont à l'école)
Type de public visé - public potentiel : bénéficiaires de l'épicerie fréquentant les ateliers, soit 30
personnes/an/atelier + habitants des quartiers 12 simultanément par atelier
- égalité femmes/hommes : mixité plus fadle pour l'Art thérapie par
comparaison ec des activités plus corporelles comme la sophrologie
- résidence : en QPY (Fourches), ou petits quartiers (poches de précarité, Note :
environ 50% des bénéfidaires épicerie habitent en QPV
Territoire Quartiers prioritaires de Laval : Kellermann, Pavement, Fourches et personnes
vulnérables isolées en centre ville ou petits quartiers.
Familles OUI
Objectifs généraux de l'action Valoriser l'individu ; apporter un mieux-être aux personnes pour les inciter à
s'ouvrir sur l'extérieur.
Redonner à des personnes fræilisées, du pouvoir d'ægir sur leur parcours de
santé et leur parcours de vie par une offre d'ateliers dblés
Créer des passerelles entre actions/CCAS et structures de proximité en QPY
Maintenir une activité régulière bénéfique en matière de santé et de lien social,
pour aller vers le droit commun.
Description synthétique de
l'action
Le projet : ouvrir un atelier passerelle d'Art thérapie aux Fourches :
- poursuite de l'æelier pour le public à la sortie de l'épicerie sociale
- orientation des habitants par le centre sodal, accès gratuit sur inscription
- valorisation par des volontaires (Réf. expérience exposition Chœur en folie]
- visites d'expositions pour favoriser l'ouverture
L'action s& déroule les jours et horaires où les enfants sont à l'école - sophrologie
lundi matin 9H445/11H15 à l'épicerie et lundi après-midi 13H45/15H15 à la
Maison de quartier du Pavement- Art thérapie mardi après-midi 14H30/16H30 à
l'épicerie et vendredi 14H30/16H30 à la Maison de quartier des Fourches (objet
de la demande de soutien par le Contrat de Ville.
Critères d'évaluation - nombre et qualité des partidpants
- assiduité et régularité
- investissement dans la vie de l'atelier, relationnelle et matérielle
- ouverture, participation vers les activités proposées par les cntressodaux
partenariat : suivi partenarial par des points d'étape
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 12 900 €
Montant subvention Contrat ville : 1 600 € CGET et 1 600 € Ville spécifique
Les autres ateliers sont financés par l'ARS/Ville (4 500 €) et le CCAS 3 200€.
Dépenses: prestataire spédalis.
Le contexte - Dans le cadre du CLS et du CCAS, l'épicerie sodale de Laval à ouvert des ateliers pour $es
bénéfidaires, visant à restaurer l'estime de soi à retrouver du pouvoir d'æir "Santé bien être" : sophrologie et art
thérapie. Ces ateliers, fréquentés prindpalement par des personnes cumulant précarité/problèmes de santé, sont
en cohérence avec le volet prévention du CSM. Lors des bilans, les partidpants expriment l'importance de ces
ateliers et le besoin de poursuivre la pratique de l'activité au-delà du droit à l'épicerie.
Un prernier atelier passerelle sophrologie hebdornadaire à été expérimenté en 2018 au centre social du Pavement.
Les participants, à la suite de l'épicerie, soit encourægées à participer par l'équipe du centre social et/ou par des
habitants déjà investis dans l'atelier. La même intervenante intervient sur les deux ateliers
Conseil municipal du 1er avril 2019
212 Synthèse de l'action 2019-29/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intitulé de l'action Chantiers éducatifs
Porteur de l'action INALTA prévention spécialisée (ex Service de prévention spédalisée SEA)
Action nouvelle NON
Maître d'œuvre Laurent BERTHO - directeur- adjoint
Dates début/fin de l'action [01/03/2019 au 31/12/2019
Type de public visé Une dizaine de jeunes 18/21 ans et 16/17 ans — mixte — demandeurs d'emploi
ou inactifs
Territoire Quartiers prioritaires
Familles NON
Objectifs généraux de|Fæoriser l'insertion professionnelle des jeunes des quartiers prioritaires
l'action {Kellerman, Pavement-Charité-Mortier-Murat, Les Fourches) &gés de 16 à 21
ans, en rupture scolaire et en difficulté d'insertion professionnelle ou de
formation.
Description synthétique de
l'action
Le chantier éducatif est un outil qui répond aux besoins d'insertion sociale et
professionnelle de jeunes la plupart du temps sans diplôme et sans
qualification, éloignés de l'emploi et des dispositifs d'insertion professionnelle
Dans un cadre éducatif structurant, il consiste en la réalisætion de travaux
demandant une faible compétence technique, pour lesquels le jeune
accompæné est salarié via l'assodation Partage. (association intermédiaire)
En 2019, nous organiserons des chantiers éducatif avec des sipportsvariables
selon les opportunités : travaux de peinture, travaux autour du bois, travaux
de nettoyæe.. Environ 150 heures de chantiers sont envisægées en 2019.
Le chantier éducatif permet de trailler plusieurs objectifs :
- insoire le jeune dans la réalité du travail (respect des horaires, réponse à
des consignes techniques, rythme adapté au monde du travail ..).
- l'aider à découvrir ses ressources et à mettre en œuvre ses capaotés.
Les jeunes concernés ont souvent une mauvaise estime de soi (parcours
scolaires haotiques, marqués par l'échec la rupture, voire l'exdusion).
- utiliser le chantier comme support d'acquisition ou de mise en œuvre de
savoir-être et de savoir-faire et - aider le jeune à trouver sa place de citoyen
- lutter contre le risque de marginalisation (prévention de la délinquance,
isolement social, rythme de vie décalé)
Critères d'évaluation Nbre de jeunes participants. Respect des horaires, des consignes au cours du
chantier (consignes techniques, consignes de sécurité.) Démarches
d'inscription dans des dispositifs d'insertion professionnelle au cours ou à
l'issue du chantier réalisé. Éventuellement réalistion des démarches
administratives lorsqu'elles sont nécessaires
Dépenses attachées à
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 3 420 € amené de 1 124 € via le FIPD
Montant subvention Contrat de Ville : 1 000 € et FIPD 1 1 €
Cofinancement crédits droit commun :
personnel Prévention spécialisée 2420 €
Conseil Département = Valorisation
Nature des dépenses : salaires desjeunes—-achat matériel.
Conseil municipal du 1er avril 2019
213 Synthèse de l'action 2019-30/P1
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action La Citadelle
Porteur de l'action CHRS Revivre
Action nouvelle NON
Maître d'œuvre Directeur du CHRS
Date début de l'action ler janvier 219 au 31 décembre 2 19
Type de public visé Femmes et enfants
Territoire Département
Fa milles OUI
Objectifs généraux de
l'action
Lieu d'écoute/information pour fernmes victimes de violences conjugales ou
intræfamilides avec/sans enfant, souhaitant quitter ou non le dornicile
Les accueils de jour pour femmes victimes de violence sont un dispositif
départemental prévu par les Plans triennaux interministériels de lutte contre les
violences faites aux femmes. Cette thématique a été récemment déclaée cause
nationale par le président dela république.
Description synthétique de
l'action
Lieu d'écoute, d'information, d'échange et de socialisation et d'orientation sur
ate au 4 rue du Britais à Laval ouvert tous les jours de 9h30 à 17h avec
possibilité de rendez-vous excentré pour les femmes habitants des zones plus
éloignées.
Préparation de la mise à l'abri.
Groupes de parole {3 h/mois sur 12 mois), atelier socio-esthétique (1
San ce/mois) projet théâtre, teliers cuisine, repas en commun.
Lieu ressource pour les professionnels confrontés aux problématiques de
violences conjgales.
Activités ponctuelles : temps forts de fin d'année (Noël), participation aux
festivals « chänon manquant » ou « 3 éléphants ».
Contribution aux actions de sen sbilistion des jeunes et des professionnels en
formation.
Moyens ! 2 éduc spé en CDI (1ETP et 10,9 ETP)
Mises en place d'actions collectives, de groupes de paroles pour rompre
l'isolement et favoriser l'xpression pour redonner aux femmes leur place de
sujet. (co-animation par un psychologue et une professionnelle de la Citadelle).
Critères d'évaluation Rencontre avec des professionnels qui ädent lesfemmes à faire le point sur leur
atuation. Entretiens individuels à la dernande.
Dépenses attachées à la
subvention contrat de ville
Coût global de l'action : 102 890 € (selon validation des autres financements)
Montant subvention contrat villk : 2 000 € crédits spécifiques Aggbomération
participation coût de location du lieu d'accueil)
Cofinancement crédits droit commun : DDCSPP 28648 € - droits des femmes
40 27 £- Ville de Læa 565 € - CAF (23 300 € — pour des groupes de paroles et
pour une supervison de l'équipe) ;
Ekments de bilbns
année Nbre de situations | Dont des situations nouvelles | Nbre d'enfants à charge de la femme
2016 164 126 144
2017 157 148 179
2018 224 196 224
Conseil municipal du 1er avril 2019
214 Synthèse de l'action 2019-31/P2
Pilier 2 CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Intituk de l'action Appartement camion pédægogique Espac'Eco
Porteur de l'action Mayenne Habitat
Action reconduite initiée fin d'année 2015
Maître d'œuvre Christophe DEROINCE, responsable ægence
Date début fin de l'action Ler janvier 219 au 31 décernbre 219
Type de publi vié Les habitants des quartiers et au-delà
Territoire Fourches / Kellermann / Pæermnent-Chæité-Mortier-M urat
Usæers des quatiers prioritaires en situation de précarité et sollicitant des
aides publiques pour le paiement des factures de charges (FSL)
Familles QUI
Objectifs généraux de
l'action
Sensibiliser les ménæges sur lagestion de leurs consommations d'eau et
d'énergie, ar la qualité de l'air, sur l'aménagement de leur espace de vie et sur
la gestion des déchets:
- accompæner et sen sbiliser les ménæges à l'utilisation d'un logement dans
l'objectif de maîtriser leurs charges sen sbilistions individuelles et collectives ;
- apprendre àremecter son cadre de vie (environnement, déchets,
hygiène)
Description synthétique de
l'action
Mise à dispostion dans un appartement T3 de Mayenne Habitæ et d'un
camion de Méduane Hæitæ pour un lieu dit « Espace'Eco » destiné à répondre
aux besoins des usægers de manière simple et ludique à lamaiïtrise des charges
loctives.
Moyens : une animatrice (TP) pour assurer là coordination, l'animæion,
l'accompænement personnalisé et l'évaduæion.
Un espxepédæcæiqueitinérant pour & déplacer dansles quartiers.
Fourniture de kits énergie.
Ces epaces permettent de répondre aux besoins du public, de manière âmple
et ludique, en mettant leslocæaires en situation réelle.
Notre objectif pour 20 21 est d'adapter l'espace itinérant pour permettre des
sen
pied d'immeuble, àpraximité d'un centre socid, d'un FIT..
Critères d'évaluation Nombre de bénéficiaires, d'actions collectives/individuelles. Bilan de
l'évolution des charges sur les acompægnements réalisés, impact sur les aides
octroyées (FSL/dettes de loyer).
Dépenses attachées à la
subvention Contrat de Vilk
Coût global del'action : 51 220 €
Montant subvention Contrat Vilk : 2000 € CGET et 1 000 € Ville spéc it ue
Action largement partenariale et cofin ancée sur des crédits de droit commun :
Agglomération droit commun {1 000 €); Conseil départemental 12 000 €
{POH); CAF 10 000 € ; autres : 9 900 € fondation 5 000 € et report à nouveau
4 900 €) MAD : 15 32 € (Mayenne Habitat, Méduane Habitt et Conseil
Départementa = valorisation)
Nature des dépensæs: achats matières et fournitures
Conseil municipal du 1er avril 2019
215 Synthèse de l'action 2019-32/P2
Pilier 2 CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Intituk de l'action Dessine moi un quartier propre
Porteur de l'action Mayenne Habitat
Action reconduite Nouvelle ation
Maitre d'œuvre Isabelle Leroux - Directrice Gestion locative et prximité
Date début /fin de l'action 04/02/2019 au 12/07/2019
Type de publi visé Les habitants des quartiers prioritaires
Territoire Fourches / Kellerrmann / Pæernent-Charité-Mortier-M urat
Fa milles OUI
Objectifs généraux de - Réduireles actes d'incivilité notamment con cern ant les jets et dépôts de
l'action détritus (jets par les fenêtres, dépôts sauvæges sur les espaces extérieurs constat
du groupe de gestion urbaine de prœxirnité.
- Sen sbiliser leshæbitants des quartiers prioritaires de laville, Sänt-Nicolas etles
Fourches, sur lanécesaté de maintenir le quartier dans un bon état de propreté.
- Mobiliser les habitants des quartiers autour d'un projet commun.
- Valoriser les différentes ressources présentes sur le quartier (habitants,
structures...
Créer ou recréer du lien entreles habitants et les structures participant
au projet.
Description synthétique de
l'action
Ceprojet a pour but de faire participer les habitants du quartier autour d’un
projet commun.
Dasun premier temps, en les sollicitant pour participer a rmassæe des
détritus.
Dans un secondtemps, en donnant la « parole » de manière artistique æec la
création de panneaux de sen sbilisætion qui seront disposés dans ces deux
quartiers.
Critères d'évaluation Nombre de participants par quartier au ramassage
Volume de déchet rarnassé
Nombre de participants par quartier au projet gtistique
Volume de déchet ramassé à l'automne et enquête de satisfaction auprès de 10%
de locætaires
Dépenses attachées à
subvention Contrat de Ville
( Coût global de l'action : 8 900 €.
Montant subvention contrat de ville : 2000 € CGET
cofinancement par Mayenne-Habitæ 6 900 €.
Les dépensesliées àla subvention sollicitée concernent l'achat de panneaux
destinés à la sensibilisation àla propreté pour leshæbitants
Conseil municipal du 1er avril 2019
216 Synthèse de l'action 2019-33/P2
Pilier 2 CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Intituk de l'action Quatiers de la connaissan œ
Porteur de l'action Les Petits Débrouillards
Action reconduite Nouvelle action
Maitre d'œuvre Leslie SCHIPPER : Référente antenne Sarthe Petits Débrouillards Grand ouest
Date début/fin action |15/08/2019 au 15/08/2020
Type de publi visé Estimation du nbre de personnes touchées par nos actions : SEC : 100. - Pæssæports «urbæ
nigne et développement durables : 48 - Mini-tage: 24- Cdé desSdences: 30 - Evéne-
ments vie de quartier : 100 - Parents accompægnants : 2 et Partenaires : 10
Territoire Fourches / Kellermann / Pæement-Charité-Mortier-Murat
Familles QUI
Objectifs généraux de |Dansle cadre du PRU St-Nicolss, apporter aux habitants des connaissances scientifiques sur
l'action lesthémætiques urbanisme/déadoppement durable din de les accompagner dans leur
compréhenson de latranormation du quartier.
Aller ves : paticiper àla cohésion sociale du quartier en proposant des espaces conviviaux
autour d'animation sientifique- offrir destemps d'activités éducatives sur ces thématiques
aux enfants et familles ne partent pas en vacan ces.
Amener vers :con slider ou créer desliens entre les habitants et les structures et acteurs de
leur quartier - accompagner les habitants de St-Nicolas dans la découverte du PRU
Description Temps 1 . Une Science En Bas de Chez Toi Urbanisme et Biodeversité au Numérique (Action
synthétique de Cité-code) Aller vers. : 5 # journées d'animation de rue. 2 animateurs proposeront des
l'action actions en bas d'immeubles autour de cesthématiques en utilisant des outils numériques.
Ces activités seront ouvertes àtous
Temps 2. 2Paæssæports urbanisme et développement durable à l'école Aller vers. : 4%
journées d'animation pour 2 classes de l'école J Verne.(1/2 journées cofinancées per le projet
FEDER Transition Carré Actions Simplicité) ; 2 animateurs échangeront sur les questions
d'urbanisme avec les classes intéressées par le projet.
Temps 3. 2mini-tges «découvre et dessine ton quartiers - Amener vers :10 # journées
d'animation (2x 5 # journée/mini-stæe) proposées sur temps périscolaire àla MQ St-
Nicolæ. L'action sera ouverte àtous (public ciblé : clas, école, jeunes rencontrés en SBCT,
pôle ado). Un animateur proposera des activités autour du quartier comme : carto-paty,
balade urbaine, enquêtes deterran (photos, vidéo, écrits reportés sur des plateformes
paticipatives), construction de maquettes du quartier, rencontres d'acteurs du quartier, de
l'urbanisgne ou/et du dévadoppement durable (ex : CA AGIR, consæil citoyens, aménageur du
quartier, bälleur...), visite d'un lieu dédié aux questions d'urbanisme (ex : CAUE Lava, mairie)
vaorisætion auprès du grand public des différentstraaux effectués, Afin de s'adapter aux
&es de chacun 1mini-stæge proposé aux 7/12 ans et 1 autre aux 10/14 ans.
Temps 4 . Cdé desSciences «Renouvellement de mon quatiers- Amnener vers :1 # journée
proposée aux habitants pour échanger urbanisme et développement durable àSt-Nicolas. 3
aimateurs organiseront des discussions sur le renouvalement urbain du quartier en
favorisant l'échange de questionnement et de connaissances
Temps 5 . Participation àlavie du quartier Aller vers: 2% journées d'animation d'1 stand
Petits Débrouillards : lässer expérimenter et valoriser les découvertes des jeunes patici-
pants änosSBECT Sciences En B& de Chez Toi et mini stages).
Cesternps seront l'occason de mobiliser des habitants ayant participé aux actions et d'initier
denouvelles personnes pa lejeuet la convivialité. Ternps forts imaginés : journée du
patrimoine (sept), fête de la science (oct) ou fête du quartier St-Nicolas (déci.
Critères d'évaluation Nbre depaticipants par activité - retours à chaud des participants - Engägements des jeunes
denses mint stages proposés- Paticipæion des parents aux activités de leurs enfants
Dépenses attachées à
la subvention
Coût global de l'action : àredimen sonner pour mener un e première expérience avec cette
nouvelle æsociation et vérifier s3 capacité à mobiliser le public - Montant contrat de ville :
5542 €crédits ville spécifiques Cofinancement crédits droit commun : FEDER 1800 €
Conseil municipal du 1er avril 2019
217 Synthèse de l'action 2019-42/CVILLE
Pilier 1 Cohésion sociale
Intituk de l'action Equipe opérationnelle 219
Porteur de l'action Laval Agglomération - Contrat de Ville
Maître d'œuvre Christine BOULAY - che de projet - reæon sble du Contrat de Ville
Date début/fin action |1er janvier 2019 au 31 décernbre 2019
Territoire Les Fourches Kellermann Pavement-Charité-Mortier-Murat
Familles OUI
Objectifs généraux de |Pilotæge et évaluation : organisation de la mise en œuvre et du suivi du contrat de
l'action ville ec une gouvernance au titre de l'intercommunalité en collaborætion æec les
partenaires sur les 3 piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement
urbain, développement de l'activité économique et de l'emploi. Instruction,
définition des xes stratégiques et opération-nels, mobilistion du droit commun
avec l'ensemble des partenaires pour un projet deterritoire solidaire.Soutien aux
porteurs de projets pour le montage et larédisætion des actions ainsi que le
suivi/évaluation.
Description L'équipe opérationnelle est chargée d'organiser le travail partenarial dansles
synthétique de l'action diversæs phasæs de la mise en œuvre du contrat de ville avec les services référents
nommés dans les services déconcentrés de l’État : mobilisation du droit commu n,
préconisations et pistes detravail, participation aux divers comités de pilotæge,
appels à projets et groupes constitués intervenant dansles champs de la politique
de la ville(CLs,
CLSPD, REAAP, CLAS, PTI, PLIE, DROITS DES FEMMES), appel à projet et cahiers des
charges, élaboration de la programmation annuelle æec rencontres des porteurs de
projets et instruction des dossiers
Parallèlement, elle participe aux réflexions pour le monte de projets dans un
cadre patenarial et doit organiser l'évaluation des actions et du contratglobal.
L'agent développement santé mène en interne une action en direction des publics
isolés, très éloignés des services et en rupture de soins : accompægne-ments
individudisés et depuis 217 coordinætion du CLSM.
La juriste à mi-temps mène des permanences d'accès au droit au contrat de ville et
en maison de quartier. Elle intervient également dansle cadre del'éducation à la
citoyenneté, dansles Ets scolaires prioritaires.
Les ægents sont rattachés à Læal Agglomérætion et træaillent en étroite
collaborætion avec l'ensemble des signataires du contra. L'équipe est composée
d'iréférent politique de la ville et rénovation urban, d'1 chef de projet également
chargé de lathémætique éducative, de 2 chargés de mission thématique (santé,
prévention citoyenneté), d'1 animatricejeunesse, d'le æsistante administrative. La
thématique emploi es travaillée en étroite collaboration avec le PLIE.
Depuis 219, le territoire s'est ærandi æec lafusion avecle Pæys de Loiron.
Critères d'évaluation L'évaluation du Contrat de Ville a fait l'objet de travaux avec l'ensemble des
partenaires et conformément aux dispostions législatives en vgueur. C'est dans ce
cadre que sont précisément définis dansles indicateurs et méthodes
Dépenses attachées à
b subvention Contrat
de Ville
Coût globde de l'action : 287 000 € Montant Contrat Ville : 8 400 € CGET
crédits droit commun : 248 600 € Agglo DC — 30 000 € Établissements publics
Conseil municipal du 1er avril 2019
218 Conseil municipal du 1er avril 2019
219
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Florian Marteau
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 17 décembre 2018.
Dans ce cadre, une subvention a été attribuée aux associations suivantes : - Amicale cycliste du Pays lavallois : 4 500 €
- Association sportive du Bourny : 23 000 €
- Association sportive du golf du Pays de Laval et de la Mayenne : 1 000 € - Association sportive karting lavallois : 3 700 €
- Audax lavallois : 300 €
- Canoë-kayak Laval : 10 750 €
- Centre équestre de Laval : 11 800 €
- Club sportif torball Laval : 500 €
- Francs Archers : 38 170 €
- Laval Bourny gym : 27 150 €
- Laval handisport : 1 000 €
- Stade lavallois omnisports : 108 000 € et notamment :
- section athlétisme : 18 000 €
- section boxe : 8 150 €
- Tir sportif lavallois : 1 400 €
- Union sportive lavalloise 147 350 € et notamment 44 000 € poursa section basket-ball.
La ville de Laval souhaite aider financièrement ces associations sportives pour l'organisation de différents projets, à savoir :
- Amicale cycliste du pays lavallois :
1 000 € complémentaire pour l'organisation de la ronde mayennaise.
- Association Sportive du Bourny :
2 500 € pour le financement d'une aide à l'emploi supplémentaire.
Un nouvel avenant doit être établi, à cet effet, à la convention d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019.
- Association du Golf Club du Pays de Laval et de la Mayenne :
250 € pour l'organisation d'une compétition Pro Am.
- Association Sportive Karting Lavallois :
1 500 € pour un rassemblement de karts historiques qui aura lieu en septembre 2019.
- Audax Lavallois :
150 € pour la préparation de certains licenciés du club à la qualification et à la participation à la course cycliste Paris-Brest-Paris qui aura lieu en août 2019.
- Canoë-Kayak Laval :
250 € pour l'organisation de la finale départementale jeunes qui se déroulera en mai 2019.
Un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 26 mars 2009. Conseil municipal du 1er avril 2019
220
- Centre équestre de Laval :
4 000 € dans le cadre de l'organisation de la manifestation Equijec Le Jumping qui aura lieu les 31 mai et 1er juin 2019.
- Club Sportif Torball :
200 € pour l'organisation phase retour du championnat de France de torball en mai 2019.
- Francs Archers section boules bretonnes :
300 € pour l'organisation d'un tournoi.
Un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 12 juin 2017.
- Laval Bourny Gym :
2 500 € pour le financement d'un nouvel aide à emploi.
Un nouvel avenant doit être établi à la convention d'objectifs et de moyens en date du 12 avril 2013.
- Laval Handisport :
200 € pour participer à l'achat de matériel de sarbacane et de boccia.
- Stade Lavallois Omnisports :
. section athlétisme :
4 000 € pour l'organisation des championnats de France d'épreuves combinées qui auront lieu les 15 et 16 juin 2019 et 500 € pour l'organisation d'un tournoi interclubs N2. . section boxe :
200 € pour participer à l'achat d'un ring gonflable.
Un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016.
- Tir Sportif Lavallois :
100 € pour l'organisation d'un championnat de France.
- Union Sportive Lavalloise section basket-ball :
1 500 € pour leur gala international de basket-ball.
Un nouvel avenant doit être établi à la convention d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019.
Il vous est donc proposé d'allouer ces subventions de projets aux associations sportives ci- dessus et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2019 de la direction des sports.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de ces subventions complémentaires aux associations sportives précitées et d'autoriser le maire à signer toutes conventions, avenants ou autre document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
221
N° S491 - VQ - 8
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Florian Marteau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant que les subventions suivantes ont été attribuées, lors du conseil municipal en date du 17 décembre 2018, aux associations :
- Amicale cycliste du Pays lavallois : 4 500 €
- Association sportive du Bourny : 23 000 €
- Association sportive du golf du Pays de Laval et de la Mayenne : 1 000 € - Association sportive karting lavallois : 3 700 €
- Audax lavallois : 300 €
- Canoë-kayak Laval : 10 750 €
- Centre équestre de Laval : 11 800 €
- Club sportif torball Laval : 500 €
- Francs Archers : 38 170 €
- Laval Bourny gym : 27 150 €
- Laval handisport : 1 000 €
- Stade lavallois omnisports : 108 000 € et notamment :
- section athlétisme : 18 000 €
- section boxe : 8 150 €
- Tir sportif lavallois : 1 400 €
- Union sportive lavalloise 147 350 € et notamment 44 000 € pour sa section basket-ball,
Que la ville de Laval souhaite aider financièrement les différentes associations sportives dans leurs projets par le versement de subventions complémentaires,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 1 000 € est attribuée à l'Amicale cycliste du pays lavallois, au titre de l'année 2019, pour l'organisation de la ronde mayennaise.
Article 2
Une subvention complémentaire de 2 500 € est attribuée à l'Association sportive du Bourny, au titre de l'année 2019, pour le financement d'une aide à l'emploi supplémentaire. Conseil municipal du 1er avril 2019
222
Un nouvel avenant doit être établi à cet effet à la convention d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019.
Article 3
Une subvention complémentaire de 250 € est attribuée à l'Association du golf club du Pays de Laval et de la Mayenne, au titre de l'année 2019, pour l'organisation d'une compétition Pro Am.
Article 4
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée à l'Association sportive karting lavallois, au titre de l'année 2019, pour un rassemblement de karts historiques qui aura lieu en septembre 2019.
Article 5
Une subvention complémentaire de 150 € est attribuée à l'Audax Lavallois, au titre de l'année 2019, pour la préparation de certains licenciés du club à la qualification et à la participation à la course cycliste Paris-Brest-Paris qui aura lieu en août 2019.
Article 6
Une subvention complémentaire de 250 € est attribuée au Canoë-Kayak Laval, au titre de l'année 2019, pour l'organisation de la finale départementale Jeunes qui se déroulera en mai 2019.
Pour ce faire, un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 26 mars 2009.
Article 7
Une subvention complémentaire de 4 000 € est attribuée au Centre équestre de Laval, au titre de l'année 2019, dans le cadre de l'organisation de la manifestation Équijec Le Jumping qui aura lieu les 31 mai et 1er juin 2019.
Article 8
Une subvention complémentaire de 200 € est attribuée au Club sportif torball, au titre de l'année 2019, pour l'organisation de la phase retour du championnat de France de torball en mai 2019.
Article 9
Une subvention complémentaire de 300 € est attribuée, au titre de l'année 2019, à l'association des Francs Archers, pour sa section boules bretonnes, pour l'organisation d'un tournoi. À cet effet, un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 12 juin 2017.
Article 10
Une subvention complémentaire de 2 500 € est attribuée à Laval Bourny gym, au titre de l'année 2019, pour le financement d'un nouveau poste d'aide à emploi. Par conséquent, un nouvel avenant doit être établi à la convention d'objectifs et de moyens en date du 12 avril 2013.
Article 11
Une subvention complémentaire de 200 € est attribuée à Laval handisport, au titre de l'année 2019, pour participer à l'achat de matériel de sarbacane et de boccia.
Article 12
Une subvention complémentaire de 4 700 € est attribuée au Stade lavallois omnisports, au titre de l'année 2019, dont : Conseil municipal du 1er avril 2019
223
- 4 500 € pour la section athlétisme, dont 4 000 € prévus dans le cadre de l'organisation des championnats de France d'épreuves combinées
qui auront lieu les 15 et 16 juin 2019 et 500 € pour l'organisation d'un tournoi interclubs N2,
- 200 € pour la section boxe afin de participer à l'achat d'un ring gonflable. Un nouvel avenant à convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016 doit donc être établi à cet effet.
Article 13
Une subvention complémentaire de 100 € est attribuée, au titre de l'année 2019, au Tir sportif lavallois pour participer à l'achat d'une ciblerie.
Article 14
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée à l'Union sportive lavalloise section basket-ball, au titre de l'année 2019, pour leur gala international de basket-ball. Pour ce faire, un nouvel avenant doit être établi à la convention d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019.
Article 15
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute convention, avenant ou autre document à cet effet.
Article 16
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. AVENANT N° 1
à la convention de partenariat en date du 7 mars 2019
ENTRE:
Lavwlle de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du er avril 2019,
d'une part,
ET
L'Association sportive du Boum, représ entée par son président, dûment mandaté à cet effet,
d'autre part,
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Atide 4er : ssbrentions 2019
Pour fannée 20149,unesubwention de 25 500 € est allouée à lassociations porte du Bourny. C e montant
figure au budget primitif 2019 de la ville de Laval.
C ette subvention se répartit comme suit :
SU BVENTION DE PROJET
aides à l'emploi
15 000 € 8 000 € + 2 500 € (aide à l'emploi supplémentaire)
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le club s'engage à utiliser laide financière allouée pour réaliser les objectifs, les projets et les actions
conformes à son objetsocial et à fournir ses bilars.
Artide 2 : autres dispositions
Les autes dispositions de la convention en date du 7 mars 2019 demeurent.
À Lava, le
Le maire, Le Président de
Pour le maire et par délégation, l'association Sportive du Bourny,
L'adjoint 24 maire chargé du lien social,
delalutte contre les précantés, dela vie
associative et du sport,
Alexandre LANOË Philippe MACÉ
Conseil municipal du 1er avril 2019
224 AVENANT N° 11
à la convention de partenariat en date du 26 mars 2009
ENTRE:
Laville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du fer avril 2019,
d'une part,
ET
L'association Canoë-Kayak Laval, représentée par sa présidente,
d'autre part,
En application de l'article 11 de la convention en date du 26 mars 2009 la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque année faire l'objet d'un avenant.
IL AÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Atide 1er : subventions 219
Pour l'année 2019, une subvention de 11 000 € est allouée au club de Canoë Kayæ Laval.
SUBVENTION DE SUBVENTIONS PROJETS
FONCTIONNEMENT projet aide à l'emploi 350 € (Laval Handi Kayak -
8 000 € développement de l'activité) 2 40 €
250 €(finale départementale jeunes)
TOTAL 8 000 € 3 000 €
Le club s'engage à utiliser laide financière allouée pour réaliser les objectifs, les projet et les actions, conformes à son objetsocial et à fournir ses bilare.
Atide2 : autres dispositions
Les autres dipositions de la convention en date du 26 mars 2009 et des avenants 1 à 10 demeurent
À Lava le
Le maire, La Présidente de l'association
Pour le maire et par délégation, Canoë Kayak Lavel,
L'adjoint au maire chargé du lien sodal,
delalutte contre les précantés,
dela vie associative et des sports,
Alexandre LANOË Tina GIRARD
Conseil municipal du 1er avril 2019
225 AVENANT N°5
à la convention de partenariat en date du 12 juin 2017
ENTRE:
La ulle de Laval, représentée parson maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date 1er avril 2019,
d'une part,
ET
L'association Francs Archers, représentée par son président, dûment mandaté à cet effet,
d'autre part,
En application de l'article 11 de la convention en date du 12 juin 2047, la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque saison faire l'objet d'un avenant
IL AËTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Atide 1er: subventions 219
La ville de Laval attibue à l'association Francs Archers, pour l'année 2019, une subvention dont
le montant estfixé 338 470 € et quise décompose comme suit:
SUBVENTIONS DE PROJETS
SECTIONS SUBVENTIONS DE - - — FONCTIONNEMENT manifestations et | animation aides à l'emphoi
achat matériel partenariale
Aïkido 360 €
Basket 5 000 €
Billard g00 €
Boules bretonnes 0 € 900 € (3)
Football 11 500 €
Gymnastique Volontaire 300 €
H andi-basket 500 € 600 € (2)
Tennis de Table 3 400 € 2400 €
Omnisports 2 000 €(1) 10000 € 1320 €
TOTAL 23 950 € 14 520 €
(1) prime pour projets.
(2) achat fauteuik.
(3) organisation d'un tournoi.
Le club s'engage à utiliser laide financière allouée pour réaliser les objectifs, les projets et les actions
conformes à son objetsocial et à fournir ses bilare.
Conseil municipal du 1er avril 2019
226 Atide 2 : autres dispositions.
Les autres dispositions de la convention en date du 12 juin 2047 et des avenants 1 à4 demeurent.
À Lavd le
Le maire, Le Frésident de
Pour le maire et par délégation, l'associætion Francs Archers,
L'adjoint a maire chargé du lien social,
delalutte contre les précantés,
dela vie associative et du sport,
Alexandre LANOË Patrick PITZ
Conseil municipal du 1er avril 2019
227 AVENANT N°8
à la convention de partenariat en date du 12 avril 2013
ENTRE:
Laville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du fer avril 2049,
d'une part,
ET
L'association Laval Bourny Gym, représentée par son président.
d'autre part,
En application de l'article 15 de la convention en date du 42 avril 2043 la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque année faire l'objet d'un avenant.
IL AÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Atide 1er : ssbventions 219
Pour l'année 2019, une subvention de 23 650 € est allouée au club de Laval Bourny Gym.
SUBVENTION DE SUBVENTIONS PR QJETS
FONCTIONNEMENT . " | projets aides à l'emploi
460 € (organisation dune compétition 40 000 €+
16 40 € régionale). 2 5010 €
250 € (pérennisation du Centre d'Entraînement| (aide à l'emploi
Primaire). supplémentaire).
TOTAL 16 450 € 13 200 €
Le club s'engage à utiliser laide financière allouée pour réaliser les objectifs, les projets et les actions
conformes à son objetsocial et à fournir ses bilaré.
Actide2 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 12 avril 2043 et des avenants 1 à7 demeurent.
À Lava le
Le maire, Le Président de l'associæion Pour le maire et par délégation, Lava Boumy Gym,
L'adjoint a maire chargé du lien social,
delalutte contre les précantés,
dela ve associative et des sports,
Alexandre LANOË Michel HOUDAYER
Conseil municipal du 1er avril 2019
228 à la convention de partenariat du 30 juin 2016
ENTRE:
AVENANT N°7
La wlle de Laval, représentée par son maire agissant en vertu dune délibération du conseil municipal
en date du er avril 2019.
ET
L'association Stade Ladlois Omnisports, représentée par son président,
d'une part,
d'autre part,
En application de l'article 12 de la convention en date du 23 mai 2003, la détermination de la subvention
de la Ville de Laval doit chaque saison faire l'objet d'un avenant.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Atide 4er : sybventions 2019
Pour l'année 2019, une subvention de 116 700 € est allouée à l'association Stade Lavalloi Omnisports.
C ette subvention se répartit comme suit :
SUBVENTIONS DE SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS FONCTIONNEMENT lorganisation de] aides à animation manfestations Femploi partenariale
Athlétime 15 600 € 4500 €(5) 2 400 €|
Basket 6 300 €
Boxe 4150 € De Et)
F ootball américain 1200 €
Hockewy-sur- gazon 10 000 €
Natation 15 000 € 1 000 €(2) 12 400 €|
Sports anté 500 € 13 000 €l
Tennis 6 500 € 2 400 €|
Tennis de table 150 €
Uttimate fris bee 500 €
Vovwinam 2 500 €
Omnisports 4000 £(1) 2 40 €| 8 000 £(3)
TOTAL 66 400 € 50 300 €
(1) 4 000 € prime projets club etfonctionnement omnisports.
(2) meeting de la Ville de Laval.
(3) aide financière attribuée dans le cadre de la mise en place d'animations menées par le Stade lavallois
omnisports en partenariat avec la ville de Laval.
(4% gala de boxe.
(5) 4000 € championnats de France d'épreuves combinées en juin 2019 et 500 € pour l'organisation dun tournoi interclubs N2.
(6) participation à lachat d'un ring gonfiable.
Conseil municipal du 1er avril 2019
229 Le Stade lavallois omnisports s'engage en contrepartie à utiliser la subvention allouée pour réaliser
l'objectif, les projets, les actions conformes à l'objet social de l association et à mettre en œuvre à cette
fin, tous les moyens nécessaires 353 bonne exécution.
Atide?2 : autres dispositions
Les autres dispoitions de la convention en date du 30 juin 2016 et des avenants 1 à 6 demeurent.
À Lava le
Le maire, Le Président del'associæion
Pour le maire et par délégation, Stade Lavallois Omnisports,
L'adjoint 1 maire chargé du lien social,
delalutte contre les précantés,
dela vie associative et des sports,
Aexandre LANOË Alain TANCREL
Conseil municipal du 1er avril 2019
230 AVENANT N°1
à la convention d'objectifs et de moyens du 19 février 2019
EHTRE :
La ville de Laval, représentée pæ son maire agssant en vertu d'une délibération du conseil municipa
en date du 1er awil 2019,
d'une part,
ET
L'association Union Sportive Lavalloise (USL), représentée par sa trésidente, diment mandetée à cet
effet,
d'autre part,
Comme indiqué dans l'article 6 de la convention du 17 décemkre 2018, le montent de la subvention allouée per la ville de Laval à l'USLaval au titre de l'année 2019 est fixée à 148 850 € et se décompose comme
suit :
prime projet animations partenariales aide forfaitare à l'emploi
| Omnisports 4 000 € 18 000 € % 000 €
SUBVENTIONS DE SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS FONCTIONNEMENT |! cœganisation de manifestations soutien de haut niveau
äthlétisme 5 950 € 2000 €(1)
Basket 14 000 € 1 500 € (3) 30 000 €
Cirque 1 500 €
Danse héâtre 3 000 €
Football 9 000 €
Gymnastique 16 000 € 500 € (2)
Handball 3 500 €
Tir à l'Arc 3 900 €
Total 56 850 € 4 000 € 30 000 €
1) Ekiden.
(2) organisation d'une compétition régionale.
(3) gala intemational de basket-ball.
S'agissent des animations municipales se dérouart sur le site sportif d'Hilard, la mise en place de celles- à s'effectuera comme suit :
- planification de l'activité en début d'année scolaire. La demande est à faire par la drection des sports, le plus tôt possible, avant la mis en place des activités, auprès de l'USL qui confrmera
la disponibilité de l'équipe d'encacement.
Conseil municipal du 1er avril 2019
231 Dans le cas où aucun éducateur d l'USL ne serait disponible, il pourra être fait appel à des éducateurs
dela drection des sports.
En ce qui concemant l'animation pattenariale, le nombre d'heures assurées par l'USL est fixé à 900 h pour 29.
À Laual, le
Le maire, La présidente
Pour le maire et par dékégation, de l'Union Sportive Lavaloise, L'adoint au maire chargé du lien social,
de la lutte contre les précarités, dela vie
associative et du sport,
Alexandre LAHOË Jacqueline D ALIB ARD
Conseil municipal du 1er avril 2019
232 Conseil municipal du 1er avril 2019
233
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SPORTIVE LAVAL-NORD FUTSAL
Rapporteur : Florian Marteau
I - Présentation de la décision
La ville de Laval, dans le cadre sa politique sportive, entend favoriser la pratique de toutes les disciplines et notamment celle du futsal.
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 17 décembre 2018.
La ville de Laval souhaite aider financièrement l'Association sportive Laval-Nord futsal pour le fonctionnement de son club, pour la saison 2018/2019.
II - Impact budgétaire et financier
Il est proposé d'allouer à l'Association sportive Laval-Nord Futsal une subvention d'un montant de 800 €.
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2019 de la direction des sports.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention de 800 € à l'Association sportive Laval-Nord Futsal et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Florian Marteau : Encore une fois, c’est une simple délibération. La ville de Laval souhaite aider financièrement l’association sportive Laval Nord Futsal pour le bon déroulement du club en cette saison sportive 2018-2019. Il est donc proposé d’allouer à cette association une subvention de 800 €. Les crédits seront pris sur le budget de fonctionnement 2019 de la direction des sports. Il vous est donc proposé d’approuver l’attribution de cette subvention et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Merci.C’est adopté.
Nous changeons de sujet et nous abordons le thème de la dénomination des rues et des voies nouvelles. C’est Nadia Caumont qui va nous en parler.
N° S491 - VQ - 9
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SPORTIVE LAVAL-NORD FUTSAL
Rapporteur : Florian Marteau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Conseil municipal du 1er avril 2019
234
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre sa politique sportive, entend favoriser la pratique de toutes les disciplines et notamment celle du futsal,
Qu'elle souhaite aider financièrement l'Association sportive Laval-Nord futsal pour son fonctionnement de son club, pour la saison 2018/2019, par le versement d'une subvention,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 800 € est attribuée à l'Association sportive Laval-Nord futsal au titre de l'année 2019.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
DÉNOMINATIONS DE VOIES - ZAC DE LA GARE - QUARTIER DE THÉVALLES QUARTIER DES POMMERAIES - ZAC FERRIÉ
Rapporteur : Nadia Caumont
I - Présentation de la décision
Plusieurs voies sont à dénommer dans les nouveaux quartiers de Laval :
- deux voies dans la ZAC de la Gare, une place qui englobe la gare routière et une rue à partir de la rue des 3 Régiments jusqu'à la place à dénommer ;
- une voie dans les jardins de Malte à Thévalles, partant de la rue de la Tuilerie et qui se termine au carrefour de l'allée Michel Denis ;
- un cheminement piéton près de l'école Germaine Tillon aux Pommeraies ;
- trois voies dans la ZAC Ferrié :
. une voie principale d'accès à l'Espace Mayenne (à partir de RD 900), . une voie (à partir de l'avenue de Fougères),
. une voie (à partir de la voie à dénommer depuis l'avenue de Fougères). Conseil municipal du 1er avril 2019
235
1 - ZAC de la Gare
. Pour la place principale :
« Place des 7 et 15 juin 1944 »
La libération de la France fut précédée par une vague de bombardements pour couper le front allemand de ses arrières. Le 7 juin 1944 vers 19 h, plus de 200 bombes sont lancées par une trentaine de bombardiers sur la gare et la voie ferrée de Laval. La gare brûle. Les rues de Magenta, de Gauville, des Archives, Noémie Hamard, des Trois-Régiments sont endommagées.
Le bilan sera lourd : 5 morts et 15 blessés. Le 15 juin, vers 17 h 30 : nouveau bombardement pendant 30 minutes. Importants dégâts dans le quartier de la Gare. Le bilan sera lourd 48 morts et 100 blessés.
. Pour la rue parallèle à la rue des trois Régiments :
« Louise de Bettignies (15 juillet 1880 - 27 septembre 1918) »
Louise de Bettignies est issue d'une grande famille aristocrate originaire de Mons en Belgique. Louise est née le 15 juillet 1880. Elle étudie à Oxford, puis elle revient à Lille au début de 1914 où elle s'engage comme infirmière. Elle met sur pied un vaste réseau d'informations dans le nord de la France. Ses précieux renseignements transmis aux Britanniques ont influé sur le déroulement de la guerre. Le 20 octobre 1915, Louise est arrêtée en Belgique près de Tournai, elle est condamnée à mort. Sous la pression, sa peine se transforme en travaux forcés à perpétuité. En prison, Louise organise une mutinerie pour laquelle elle est envoyée au cachot. Elle y contracte une pneumonie qui aura raison de son état de santé et meurt en Allemagne quelques semaines avant l'armistice, le 27 septembre 1918. Sa dépouille sera transférée à Lille où les honneurs militaires lui seront rendus le 16 mars 1920.
2 - Jardin de Malte (Thévalles)
« Diane de Maynard (1930 - 2007) »
Membre du conseil d’administration de la SAHM. Chercheuse à l’Inventaire au Conseil général de la Mayenne. Après avoir participé plusieurs années aux travaux de la commission du Vieux- Paris, Diane de Maynard a intégré en 1980 le service de l'inventaire du patrimoine de la Mayenne où elle a œuvré pendant près de 20 ans. Prospection sur le terrain et recherches dans les archives l'ont conduite à collaborer à la réalisation de plusieurs ouvrages majeurs consacrés à des sujets intéressant l'histoire départementale ou régionale (Les retables de la Mayenne, La Métallurgie du Maine, Les orfèvres de l'Anjou et du bas Maine). À cela s'ajoute une implication, dans la réalisation d'expositions et autres travaux. Il est indispensable de mentionner sa participation à l'une des dernières manifestations majeures (2004) consacrée au « Portrait » sous la direction d'Estelle Fresneau, conservatrice. Sa collaboration avec le musée de Laval n'était pas nouvelle puisque quelques années auparavant, Diane de Maynard avait effectué le classement des archives concernant le Douanier Rousseau qui venaient d'être acquises par la ville. Conseil municipal du 1er avril 2019
236
3 - Allée piétonnière quartier des Pommeraies
« Marie Marvingt (20 février 1875 - 14 décembre 1963) »
À 5 ans, Marie est déjà capable de nager 4 km et à 15 ans, elle parcourt 400 km en canoë. Passionnée de sport, elle a cumulé différents records au début du 20e siècle : aviation, cyclisme, alpinisme, natation. En 1908, défiant l'interdiction, elle participe au Tour de France avec les hommes et elle devient la première femme à le boucler. Sportive, mais aussi artiste, journaliste et infirmière, elle est l'une des premières femmes à obtenir son permis de conduire. Elle invente l'aviation sanitaire. Pendant la Première Guerre mondiale, elle combat dans les tranchées et participe aux bombardements aériens et rejoint les chasseurs alpins pour évacuer les soldats touchés. Surnommée "la fiancée du danger", Marie Marvingt recevra de nombreuses distinctions pour ses exploits.
4 - ZAC Ferrié : 3 voies à dénommer
. Pour les deux voies principales à dénommer dans la ZAC Ferrié :
« Colonel de Gendarmerie Arnaud Beltrame (18 avril 1973 - 24 mars 2018) » : voie d'accès
Le Colonel de Gendarmerie Arnaud Beltrame est un officier supérieur de gendarmerie français, qui a donné sa vie après s’être volontairement substitué à une otage au cours de l’attaque terroriste du 23 mars 2018 à Carcassonne.
Ce sacrifice héroïque lui a valu un hommage officiel du président de la République, Emmanuel Macron, qui a déclaré que l’officier méritait « respect et admirationde la Nation tout entière ». Cette demande est soutenue par l'association des Amis de la Gendarmerie.
« Jane Guyon (3 avril 1923 - 25 octobre 2011) » : voie intérieure
Jane Guyon est professeur de Sciences à l'école Normale de garçons de Laval, et puis principale adjointe du collège d'Hilard. En 1974, elle contribue à l'installation des collections scientifiques du musée de Laval dans l'ancien musée des Beaux-Arts qui avait été fermé à la Libération. Elle devient directrice de ce Musée des sciences de 1986 à 1994. Trésorière de l'aéro-club de la Mayenne pendant plus de 35 ans, elle assiste la section d'aéromodélisme, la section vol à voile et le vol à moteur, attestant ainsi de son investissement dans la vie associative locale.
. Pour la desserte de l'Espace Mayenne :
« Joséphine Baker, née Freda Joséphine McDonald (3 juin 1906 - 9 avril 1975) »
D'origine métissée afro-américaine et amérindienne, elle fut la première célébrité noire. Rendue célèbre par la revue nègre dès 1925, elle prend la nationalité française en 1937. Patriote, en 1939, Joséphine Baker devient un agent du contre-espionnage. À cet effet, elle fréquente la haute société parisienne, puis se mobilise pour la Croix-Rouge. Après la bataille de France, elle s'engage dans les services secrets de la France-libre, en France, puis en Afrique du Nord. Elle s'engage ensuite dans les forces féminines de l'armée de l'air et débarque à Marseille en 1944. Ses activités durant la guerre lui vaudront la Médaille de la résistance française, les insignes de chevalier de la Légion d'honneur, remise par le général de Gaulle, et la Croix de guerre 1939-1945 avec palme. Militante de la paix, elle achète le château des Milandes en Dordogne où elle vivra jusqu'en 1969. Elle y accueille douze enfants de toutes origines qu'elle a adopté et qu'elle appelle sa « tribu arc-en-ciel ». Conseil municipal du 1er avril 2019
237
En 1964, Joséphine retourne aux États-Unis pour soutenir le mouvement des droits civiques du Pasteur Martin Luther King et participe, en 1963, à la Marche vers Washington pour le travail et la liberté.
Elle est engagée également dans l'action de la LICA qui deviendra la LICRA (ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) en 1979.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Afin de respecter le plus possible les thématiques des quartiers (à l'armée, le monde du spectacle pour la ZAC Ferrié, les historiens, archéologues à Thévalles) et répondre aux objectifs de féminisation de voies et de participation des habitants au choix, il vous est proposé d'approuver ces dénominations et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Nadia Caumont : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de la dénomination de voies de quatre secteurs de Laval, la ZAC de la gare, le quartier de Thévalles, le quartier des Pommeraies et la Zac Ferrié. Concernant la ZAC de la gare, il est proposé de dénommer la place principale place des 7 et 15 juin 1944, puisqu’à ces deux dates a été bombardée la gare de Laval. Les rues alentour ont été très endommagées. Le bilan a été lourd. Il a fait plus de 50 morts et plus de 100 blessés. Il est proposé aussi, pour la rue parallèle à la rue des trois régiments, de la dénommer rue Louise de Bettignies. Surnommée la Jeanne d’Arc du Nord, c’est une femme qui est née en 1880. Elle est décédée en 1918. Alors qu’elle se destinait au Carmel, elle fait le choix de travailler comme gouvernante en Angleterre et en Allemagne, puis elle deviendra par la suite infirmière et mettra en place un réseau d’information qui servira l’intérêt de la France lors de la Première Guerre mondiale. Elle est décédée en prison, en Allemagne, quelques semaines avant l’armistice, le 27 septembre 1918. Sur le quartier de Thévalles, le jardin de Malte, il est proposé de dénommer une rue Diane de Maynard. Cette femme est née en 1930 et elle est décédée en 2007. Elle laisse le souvenir d’une personne aimable et pleine d’humour. Elle est membre du CA de la société d’archéologie et d’histoire de la Mayenne. Elle est chercheuse à l’inventaire au conseil général de la Mayenne. Nous mentionnerons aussi sa participation à l’une des dernières manifestations majeures en 2004 consacrées au portrait et sa collaboration avec le musée de Laval pour le classement des archives concernant Le Douanier Rousseau, qui venaient d’être acquises par la ville. Concernant l’allée piétonnière dans le quartier des Pommeraies, il est proposé de la dénommer Marie Marvingt, qui s’illustre par ses exploits sportifs, l’alpinisme, le cyclisme, la natation et l’aviation. Elle sera d’ailleurs la première femme à terminer le tour de France. Pendant la Première Guerre mondiale, elle combat dans les tranchées et participe aux bombardements aériens. Après la Deuxième Guerre, elle décide de partir vivre au Maroc où elle va créer le premier lieu de formation des infirmières pilotes d’avion sanitaire. Concernant la Zac Ferrié, trois voies sont à dénommer. Pour l’une des deux voies principales, ce sera à la demande de l’association des amis de la gendarmerie. Elle sera nommée rue colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, ce colonel que tout le monde connaît. Il est décédé l’année dernière suite à une attaque terroriste, le 23 mars 2018. Une deuxième voie est proposée pour Jeanne Guyon, cette femme qui est un professeur de sciences à l’école normale de garçons de Laval et principale adjointe du collège d’Hilard. En 1974, elle contribue à l’installation des collections scientifiques du musée de Laval. Elle sera directrice de 1986 à 1994. Conseil municipal du 1er avril 2019
238
Elle s’investira aussi pendant plus de 35 ans auprès de l’aéro-club de la Mayenne. Concernant la desserte de l’espace Mayenne, il est proposé de la dénommer Joséphine Baker. Cette femme est originaire du Missouri et se distingue à plusieurs titres, comme chanteuse, danseuse, actrice et résistante. Pendant la Seconde Guerre mondiale, elle se mobilise pour la Croix-Rouge et s’engage dans les services secrets. En 1947, avec son époux Joe Bouillon, elle adopte 11 enfants d’origines diverses et elle utilisera sa notoriété pour lutter contre le racisme.
M. le Maire : Cinq femmes, un homme dans les nouvelles dénominations : évidemment, cela traduit notre souhait exprimé ici de féminiser les noms de rue. Puisque les femmes ne sont pas suffisamment présentes dans ces dénominations. Nous avons retenu un certain nombre de propositions qui avaient été émises lors de la consultation de la population. Trois personnes se sont distinguées par des actes de courage, Louise de Bettignies, Marie Marvingt et le colonel Arnaud Beltrame. Il y a deux femmes implantées dans la vie locale et qui ont fait progresser la science et l’histoire locales. Puis il y a cette personnalité un peu hors normes de Joséphine Baker, dont tout le monde ne connaît peut-être pas les multiples facettes de la vie. Puisqu’on ne parle pas toujours du fait qu’elle était résistante et qu’elle était engagée, et qu’elle a reçu la croix de guerre. Nous proposons donc que le nom de Joséphine Baker soit donné pour la voie qui va desservir l’espace Mayenne, qui sera un espace principalement consacré à l’événementiel.
Jean-Christophe Gruau : Je trouve un peu dommage que nous n’ayons pas pu intervenir après chaque plaque de rue, parce qu’il y a quand même des choses à dire sur ces choix. Là, c’est un paquet groupé. Nous devons accepter tout le monde et nous ne pouvons pas en mettre un de côté. Mais peu importe, j’avais cru comprendre qu’avant, c’était plaque par plaque. Ce que je voudrais vous dire brièvement, c’est que la place des 7 et 15 juin 1944, c’est non. Je refuse de voter cette délibération, car je pense qu’il y avait matière à trouver une autre dénomination pour la place principale de la ZAC de la gare, que les gens qui débarqueront chez nous, si j’ai bien compris, dans quelques jours verront immanquablement si vous la votez ce soir. Deux raisons motivent mon refus. Parce qu’elle sera visible, cette place. Elle est très visible. Ce nom de bombardement n’a rien de réjouissant et donne de notre cité une image plutôt sinistre. Évoquer les bombardements anglo-américains en 2019, franchement, il faut être morbide. De plus, il faut quand même savoir que ces bombardements alliés ont fait 57 000 morts dans notre pays et qu’ils suscitent… je parle des bombardements en général, parce que quand les gens verront la date, ils penseront bombardements et ils ne resteront pas à Laval. Ils suscitent depuis de longues années de très nombreux travaux historiques fort critiques à leur égard, car ils démontrent qu’ils n’étaient pas tous, tant s’en faut, indispensables. Je ne veux pas dire que les Américains avaient une idée derrière la tête pour vendre leur plan Marshall, mais tout n’est pas net sur ce sujet. En clair, moins on en parle, mieux c’est. Sauf si bien sûr, vous décidez de rendre hommage aux victimes de ces bombardements. Mais dans ce cas, offrons ce nom à une allée du cimetière Vaufleury. Au moins, bombardements, cimetière, cela colle. La seconde raison tient en quelques mots. Il y en a marre de la Seconde Guerre mondiale, qui est déjà suffisamment représentée dans notre cité ainsi qu’à la télévision et au cinéma, quasiment toutes les semaines. Conseil municipal du 1er avril 2019
239
Pensons un peu aux investisseurs allemands susceptibles de venir faire des affaires à Laval. Joséphine Baker, je la connais très bien, si j’ose dire, parce que j’étais adolescent quand elle est morte, en 1975, dans son sommeil. C’est vrai que Joséphine Baker... et je m’excuse, mais s’il y a des hommes qui ne la connaissent pas, c’est une lacune. Avant de vous dire ce que je pense de ce choix très politiquement correct, puisque comme l’écrit Wikipédia, que vous citez, chère Madame Caumont, Joséphine était d’origine métissée afro- américaine et amérindienne. Là, vous avez la totale. J’aimerais juste faire remarquer deux petites choses. Je constate que Madame Caumont peut employer le terme, même si elle ne l’a pas lu au micro, mais c’est écrit là- dedans, de Revue nègre sans risquer de se retrouver au poste de police comme Bibi, il y aura bientôt deux ans, pour avoir dit qu’Aimé Césaire était noir. J’étais bien niais de ne pas dire qu’Aimé Césaire était nègre, puisque vous écrivez que c’est la Revue nègre. Et c’est la Revue nègre. Vous avez tout à fait raison et je vous félicite pour votre courage. La deuxième chose que j’ai trouvée chez Wikipédia risque de vous attirer les foudres du lobby LGBT, mes amis. Oui, écoutez bien ce que je vais dire. À savoir que Joséphine Baker, pourtant bisexuelle, c’était notoire, tous ses enfants l’ont écrit, mérite le qualificatif oh combien à la mode d’homophobe, car elle a chassé de son foyer l’un de ses fils adoptifs, car il en était. Que dites-vous à cela ? Quand le lobby LGBT va vous mettre une plainte au derrière, vous allez la garder, votre plaque ? Sachez-le, vous risquez tôt ou tard d’en avoir une. Ces deux points évoqués, je me réjouis évidemment qu’une voie lavalloise porte désormais le nom de cette femme qui ne fut pas seulement une grande résistante… des résistantes, la France en a compté des milliers. Mais c’est aussi parce que l’égérie de la Revue n... fut une danseuse dont la beauté sauvage et le déhanchement lascif inspiraient les hommes qui l’ont vue danser le charleston en étant simplement vêtue d’un pagne de fausses bananes. C’est honteux de mettre cette photo alors qu’elle est si belle quand elle est avec son pagne de fausses bananes. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire, vous sachant toujours à la recherche d’événements susceptibles d’améliorer l’attractivité de notre cité, je me permets de vous demander très sérieusement d’organiser un concours de danse où les participantes auraient l’obligation d’être habillées comme cette chère Joséphine. Vous pourrez également, si le concours s’organise, demander à un ancien parlementaire de vos amis de présider le jury, un certain Jean-Vincent Placé qui, je crois, n’est pas tellement occupé en ce moment. Il appréciera. En ce qui concerne Beltrame, oui, bien sûr, je me réjouis que vous donniez le nom d’un patriote français à une rue lavalloise, qui est également un fervent catholique. C’est vraiment fantastique. Il y a deux aristos, un catholique, je suis réjoui. C’est un gendarme hors pair qui a fait son devoir jusqu’à l’abnégation et qui, si j’en crois ce que j’ai lu, avait quitté les frères la grattouille, comme les appelait Mitterrand, la franc-maçonnerie. Il avait quitté les francs-maçons, Beltrame. Il ne faut pas l’oublier. Quand on sait à quel point des personnages de cette trempe sont haïs par les gauchos et les bobos, on ne peut que se réjouir de cette promotion lavalloise. Vraiment, je m’en réjouis. J’espère que vous mentionnerez par contre, sur la plaque, qu’il a été victime du terrorisme islamique, et pas le terrorisme. Hitler, c’est la dictature nazie. Ce n’est pas la dictature. Il faut être précis, pour bien préciser le nom de son ennemi, qui est aussi un ennemi de notre pays. Mais attention, l’islamiste qui l’a tué n’est pas le seul coupable. Le sang d’Arnaud Beltrame retombe aussi sur la tête de celles et ceux qui depuis un demi-siècle ont mis la France dans cette situation de guerre intérieure à force de laxisme, d’incompétence, de compromission et de trahison. Il ne s’agit pas de choisir des noms pour faire plaisir, pour faire du marketing. Il faut savoir ce que l’on met. Vous le savez, je vous ai prévenu. Conseil municipal du 1er avril 2019
240
M. le Maire : Chacun a pu entendre toutes ces précisions. Vous allez donc pouvoir voter de façon très inspirée. Je précise une chose. Nadia Caumont ne m’en voudra pas, mais la dénomination qui est retenue pour la place près de la gare... ce n’est pas la place principale de la gare. C’est la place de la ZAC. J’apporte cette précision importante. Il s’agit de la place où il y a la gare routière, le pôle d’échange multimodal. Je mets aux voix la délibération. C’est adopté. Didier Pillon, programme d’action culturelle des musées pour 2019.
N° S 491 - AD - 1
DÉNOMINATIONS DE VOIES - ZAC DE LA GARE - QUARTIER DE THÉVALLES QUARTIER DES POMMERAIES - ZAC FERRIÉ
Rapporteur : Nadia Caumont
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les articles L2321-2-20 du code général des collectivités territoriales sur les frais d'établissement, d'entretien et de renouvellement des plaques de rues,
Vu les articles R2512-6 à R2512-8 du code général des collectivités territoriales sur les dénominations de voies,
Vu le décret n° 94-1112 du 19 septembre 1994 imposant la notification par le maire des listes alphabétiques des voies publiques et privées aux services de l'État,
Considérant que sept voies sont à dénommer dont deux voies dans la ZAC de la Gare, une voie dans les jardins de Malte à Thévalles, un cheminement piéton près de l'école Germaine Tillon aux Pommeraies et trois voies dans la ZAC Ferrié,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le cadre de la ZAC de la gare, la place englobant la gare routière est dénommée place des 7 et 15 juin 1944 et la rue parallèle à la rue des trois Régiments est dénommée rue Louise de Bettignies (15 juillet 1880 - 27 septembre 1918).
Article 2
Dans le nouvel ensemble de pavillons des jardins de Malte à Thévalles, la voie partant de la rue de la Tuilerie et qui se termine au carrefour de l'allée Michel Denis est dénommée rue Diane de Maynard (1930 - 2007).
Article 3
Le cheminement piéton près de l'école Germaine Tillon aux Pommeraies est dénommé allée Marie Marvingt (20 février 1875 - 14 décembre 1963). Conseil municipal du 1er avril 2019
241
Article 4
Dans le cadre de la ZAC Ferrié, la voie principale d'accès à l'Espace Mayenne (à partir de RD 900) est dénommée : rue Joséphine Baker (3 juin 1906 - 9 avril 1975). La voie desservant le nouveau quartier à partir de l'avenue de Fougères est dénommée rue Colonel de Gendarmerie Arnaud Beltrame (18 avril 1973 - 24 mars 2018). La voie partant de la rue Arnaud Beltrame et desservant le quartier est dénommée rue Jane Guyon (3 avril 1923 - 25 octobre 2011).
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s’étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES POUR 2019
Rapporteur : Didier Pillon
I - Présentation de la décision
Le programme des musées, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2019, a pour objet de mettre en valeur les collections permanentes, d'organiser des expositions temporaires et de prévoir des actions de médiation. Il s'articule autour des grandes orientations suivantes : – expositions,
– conférences ou rencontres,
– ateliers plastiques,
– concerts ou spectacles tous publics,
– publications,
– participation aux manifestations locales ou nationales.
Certaines manifestations peuvent être déjà prises en compte et sont présentées en annexe.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant de la programmation d'action culturelle 2019 est de 28 350 euros inscrit au budget primitif 2019.
Il vous est proposé d'approuver ce programme d'action culturelle pour la période du 1er mars au 21 décembre 2019 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 1er avril 2019
242
Didier Pillon : Je vais aller rapidement. Je voudrais simplement insister sur le fait que le musée, depuis de nombreuses années, augmente régulièrement sa fréquentation et que pour l’année 2018, il y a eu une augmentation de plus de 17 % sur les expositions du musée. Ce qui fait quand même un total de visiteurs avoisinant les 42 000 personnes. Ce qui me paraît réconfortant.
Pour continuer cette attractivité des musées, je rappellerai qu’il y a des expositions qui sont régulières. Je voudrais simplement insister sur celle qui a été vernie, si je puis dire, vendredi soir, avec Ody Saban dans la salle d’honneur. Vous vous rappelez qu’ensuite, au mois de juillet, jusqu’au 20 octobre, il y aura Alain Pauzié. Et enfin, du 9 novembre 2019 à mars 2020, il y aura un hommage qui sera rendu aux femmes avec les collections au féminin, dans lesquelles il sera prévu de rendre hommage à la fois aux artistes femmes, aux modèles femmes, et à un certain nombre de tableaux et de sculptures que nous avons. Il y aura également d’autres expositions dans la salle d’honneur. Je rappelle que le musée participe également à des rendez- vous annuels extrêmement variés, qu’il s’agisse d’opérations plus institutionnelles comme la Nuit des musées, mais également autour des grands festivals, qu’il s’agisse du Chaînon manquant, et Trois éléphants. Il y a des spectacles ou des animations qui sont donnés dans le musée de Laval, et nous pouvons nous en réjouir. Il y a également, ce qui est très intéressant depuis deux ans, la semaine des étudiants, qui permet également aux étudiants qui arrivent à Laval de découvrir une partie de notre patrimoine. Je n’insiste pas sur les rendez-vous réguliers comme les visites commentées, comme les ateliers de création plastique. Mais je voudrais rappeler aussi une dimension qui est très intéressante et qui, en quelque sorte, favorise aussi l’agglomération. C’est le déplacement de cinq caisses des musées, qui sont également des moyens de médiation ludique tout à fait intéressants et qui permettent à des enfants de pénétrer à l’intérieur même d’un tableau par ces créations de caisses tout à fait intéressantes. Sur l’année 2019, nous aurons quand même deux rendez-vous extrêmement importants, notamment ce qu’on appelle le MuMo, qui est une exposition à partir des fonds régionaux d’art contemporain des Pays de la Loire. C’est une sorte de camion qui va se déplacer sur la totalité du territoire de Laval agglomération et du pays de Loiron à la fin du mois d’octobre 2019, là encore pour organiser des visites d’ateliers, aussi bien en direction des publics dits empêchés (EHPAD, centres de loisirs, IME). C’est un moyen là encore de faire connaître le musée hors les murs. Nous pouvons nous en réjouir. Il y aura également un événement qui aura lieu en novembre, qui est le fameux Muséomix. C’est un enjeu très intéressant parce que nous allons demander aux habitants de devenir les médiateurs de leur musée. Je rappelle que toute l’action culturelle se fait avec une grande importance de partenaires, sur laquelle je n’insisterai pas. Vous avez cela dans les documents. C’est donc pour vous dire que le musée, c’est à la fois sortir de ses murs, c’est faire beaucoup de médiation. Je crois que cela participe aussi au rayonnement culturel de la ville.
Jean-Christophe Gruau : Très brièvement, j’aurais bien proposé à Didier Pillon de faire une exposition avec les toiles les plus moches, les plus loufoques qu’il a achetées avec notre argent depuis le début de la mandature. Mais je ne crois pas que je serais suivi. Encore qu’en regardant bien, je pense qu’il a deviné mon projet. Mais je lui suggère quand même, si c’est possible, de faire en sorte qu’un hommage à Paul Fort soit intégré au programme des festivités culturelles, car ce fut l’un des rares musiciens d’envergure que notre cité a engendré. J’espère quand même que nous écouterons du Paul Fort, même si nous avons les yeux qui souffrent. Mais au moins, les oreilles seront comblées. Conseil municipal du 1er avril 2019
243
Didier Pillon : Je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut rendre hommage à Paul Fort. Dans la mesure où il vient de disparaître, il faut aussi nous laisser le temps d’organiser cela. Mais il est évident qu’on ne peut pas passer sous silence tout le travail de sensibilisation qu’a fait Paul Fort, avec une école qui avait une pédagogie tout à fait extraordinaire. C’était quand même quelqu’un qui était un amoureux, en effet, de la musique, du jazz notamment. Mais c’était aussi un compositeur remarquable. Laissez-nous donc le temps. Mais nous le ferons, rendre hommage à Paul Fort.
M. Le Maire : Nous allons voter sur le programme d’action culturelle des musées. C’est adopté.
Enfin, la convention de dépôt-vente avec l’association Partage Laval/Mayenne 53 pour le recyclage des bâches de la ville.
N° S 491 - AD - 2
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES POUR 2019
Rapporteur : Didier Pillon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des musées de Laval,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des musées de Laval pour la période du 1er mars au 31 décembre 2019 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout avenant en lien à celui-ci.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. PROGRAMMATION CULTURELLE DES MUSÉES DE LAVAL
POUR LA PERIODE DE MARS À DECEMBRE 2019
Les expositions
du 30 mars au 23 juin 2019 : Ody Saban (salle d'honneur)
du 13 avril au 2 juin 2019 : Constance Boulay (salle d'accueil)
du 15 juin au 7 septembre 2019 : François Monchätre (salle d'accueil)
du 13 juilet au 20 octobre 2019: Main P auzié (salle d'honneur)
du 14 septembre 2019 au 4 janvier 2020 : Marjan (salle d'accueil)
du 9 novembre 2019 au mars 2020 : Collections au féminin (salle d'honneur)
Les rendez-vous annuels
Nuit Européenne des musées, samedi 18 mai 2019,
Les 3 Éléphants, mai 2019,
Fête du jeu, juin 2019,
La Nuit de Laval Tourisme, début septembre 2019,
Journées Européennes du Patrimoine, samedi 21 et dimanche 22 septembre
2019,
Le Chaïnon manquant, samedi 21 et dimanche 22 septembre 2019,
Fête de la Science, octobre 2019,
Semaine des étudiants, octobre 2019.
Les rendez-vous réquliers
Les visites commentées
© chaque dimanche et deux fois par jour pendant les vacances scolaires,
des visites commentées du parcours permanent permettent aux visiteurs
individuels de découvrir la collection.
Les coups d'œuvre{s)
0 tousles deuxmois, le premier dim anche du mois, les musées de Laval mettent en lumière l'œuvre d'un artiste au cours d'une discussion conysiale.
MLire s'la raconte au musée
o tous lestrimestres, le musée etla libraire M'Lire s'associent pour proposer une lecture à destination du jeune public en lien avec la programmation du musée.
Ateliers de création plastique
0 pendant toutesles vacances scolaires, des ateliers de création plastique sont proposés en lien avec le programme d'exposition du musée. À destination
des familles, ils permettent de découvrir l'exposition et d'expérimenter une
technique artistique.
Les Mijotés - Savourez une pause culturelle, letemps du déjeuner
0 chaque trimestre, les musées de Laval présentent une œuvre
excærptionnellement sortie des réserves. Exposée pendant trois mois, cette
œuvre est valorisée à l'occasion d'un déjeuner-rencontre animé par un
conférencier, Un temps de médiation auprès de l'œuvre se poursuit dans un restaurant partenaire.
Le musée hors les murs
Les caisses du musée
0 outil de médiation ludique et innovant, les caisses du musée proposent un
parcours hors les murs permettant de découvrir les œuvres du musée
autrement. Conçues dans des cubestraversants de 2,5 mètres de côté, elles
ressem hlent à d'imposantes caisses de transport d'œuvres.
Conseil municipal du 1er avril 2019
244 Lorsque le visiteur entre dans une caisse, il découre une œuvre
emblématique du musée dans une approche sensitive. En 2019,
l'implantation des caisses dans différents lieux vont permettre de développer
des actions avec de nouveaux partenaires, en lien avec leur programm ation.
L'objectif du musée est de rayonner hors de ses murs et de présenter
sa collection sur l'ensemble du département. Lorsqu'une caisse est mise
à disposition d'un partenaire, un programme d'action culturelle est proposé :
visites commentées, ateliers de création plastique, mis en place d'exposition tem poraire...
* LeMuMo
Ô il s'agit d'un musée itinérant imaginé par la designer Matall Crasset.
Le MuMo arpente les régions françaises avec une exposition du Frac (Fonds
régional d'art contemporain) rattaché à chaque territoire traversé. À partir
de septembre 2019, le MuMo 2 silonnera les Pays de la Loire pendant
5 mois avec une exposition imaginée par le Frac des Pays de la Loire. Elle comportera Une quinzaine d'œuvres: peintures, aquarelles, sculptures, vidéos
et lives d'artistes. À cette occasion, le MuMo fera étape sur le territoire
de Laval Agglomération / Pays de Loiron la semaine du 28 octobre 2019, afin
de proposer formations, sites, ateliers et rencontres aux centres de loisirs,
associations du champ social, IME, EHPAD et tout-public sur le territoire.
Ce projet dialoguera avec la collection d'art naïf et singuliers et permettra
de faire rayonner le MANA&S hors de ses murs.
Des résidences artistiques et projets laboratoires
" Mavel d'Awiau
] en avril, des ateliers familles permettront de créer un dialogue entre
la collection naïve et singulière et le patrimoine oral. L'artiste proposera au
public de travailler ensemble et de façon intergénérationnelle dans le cadre
d'un projet à la croisée des champs de la création : musique et arts visuels,
développer l'art de la parole et découvrir le MANAS en élaborant un conte
sonore.
LA -
Muséomix
Ô Museomix est un événement annuel créé en novembre 2011. L'enjeu est
d'inviter le public à s'approprier un musée pour réinventer sa médiation, mieux
connaitre ses équipes et travailler en bonne intelligence avec les autres coms
de métiers.
Les partenariats
Le programme de l'action culturelle se forme en lien avec nos partenaires tout au long
de l'année :
" serices municipaux,
" Laval Agglomération,
* Centre de culture scientifique, technique et industrielle,
* Office de Tourisme,
«Éducation nétionale,
“École d'art,
“ Les 3Éléphants,
“ librairie Mire,
“ stucures handicap,
" Emmaüs,
“ foyers de jeunes travailleurs,
“Centre régional d'éducation et de fomation,
" Atmosphères 53,
" ORPAL.
Conseil municipal du 1er avril 2019
245 Conseil municipal du 1er avril 2019
246
CONVENTION DE DÉPÔT-VENTE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION PARTAGE LAVAL/MAYENNE 53 DANS LE CADRE DU RECYCLAGE DE BÂCHES DE LA VILLE
Rapporteur : Didier Pillon
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de sa politique environnementale, la ville de Laval souhaite recycler les bâches utilisées à des fins de communication pour la promotion des expositions temporaires et dont elle n'a plus l'utilité.
Ces bâches, dont l'encre est non toxique, seraient remises à titre gracieux à l'association Partage Laval/Mayenne 53 qui s'engage, en contrepartie, par l'intermédiaire de l'atelier des « Petites Mains et Cie », à réaliser des produits dérivés tels que des sacs, porte-clés, vide- poches, poubelles…, proposés en dépôt-vente au musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers.
Il convient, pour ce faire, d'établir une convention de dépôt-vente afin de définir les engagements respectifs du dépositaire et du déposant.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a pas d'impact budgétaire et financier.
Il vous est proposé d'approuver cette convention de dépôt-vente avec l'association Partage Laval/Mayenne 53 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Didier Pillon : Vous savez que nous avons la possibilité, parfois, de faire des grandes bâches sur le silo ou dans différentes places de Laval, pour annoncer un certain nombre de manifestations culturelles. Grâce à cette convention de dépôt-vente et l’association Partage, il est possible de recycler ces bâches. Je trouve que c’est tout à fait intéressant de rendre hommage à ce travail parce qu’il me semble participer à l’attractivité culturelle dans la mesure où vous pouvez acheter des sacs, un certain nombre de récipients qui sont faits avec des couleurs et des matériaux intéressants. Il est donc proposé de permettre à la fois une convention de dépôt-vente, puisque je rappelle que nous offrons ces bâches, qui ne peuvent plus être utilisées, à l’association Partage, qui réalise des sacs dans différents endroits. Vous pouvez les acheter notamment au musée de Laval.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
J’ai une petite précision à apporter concernant une délibération, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, parce que j’ai tenu des propos qui n’étaient pas conformes à la délibération. C’est sur notre nomination de quatre conseillers à la CLECT. Il s’agit en fait de quatre titulaires. Cela ne change pas le vote, je suppose ? Non.
Merci pour votre attention et bonne soirée. Je lève la séance. Conseil municipal du 1er avril 2019
247
N° S 491 - AD - 3
CONVENTION DE DÉPÔT-VENTE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION PARTAGE LAVAL/MAYENNE 53 DANS LE CADRE DU RECYCLAGE DE BÂCHES DE LA VILLE
Rapporteur : Didier Pillon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite recycler les bâches dont elle n'a plus l'utilité,
Qu'elle propose de remettre à titre gracieux lesdites bâches à l'association Partage Laval/Mayenne 53 qui s'engage, par l'intermédiaire de l'Atelier des « Petites Mains et Cie », à réaliser des produits dérivés,
Que la ville de Laval souhaite mettre en vente ces produits dérivés à la boutique du musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers,
Qu'une convention doit être signée, à cet effet, entre la ville de Laval et l'association Partage Laval/Mayenne 53 afin de fixer les modalités du dépôt-vente,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval décide de remettre à l'association Partage Laval/Mayenne 53 les bâches dont elle n'a plus l'utilité, titre gracieux, afin que soit réalisés des produits dérivés qui seront mis en vente à la boutique du musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante entre la ville de Laval et l'association Partage Laval/Mayenne 53, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet et tout avenant à ladite convention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE DÉPÔT-VENTE
AVEC L'ASSOCIATION PARTAGE L'AVAL/MAYENNE 53
Entre
Le dépositaire :
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération en date
du 1*' avril 2019,
Adresse : Hôtel de ville- Place du 11 Novembre - CS 71327 - 53013 LAVAL cedex
N° SIRET : 215 301 300 000 12
CODE APE : 84117
d'une part,
Et
Le déposant :
Association PARTAGE LAVAUIMAYENNE 53, représentée par Madame Véronique Fouquet,
directrice
Adresse : Bâtiment Laval Économie Emploi - 23 place du Général F errié - 53000 Laval Tel: 02.43.53.22.33 Mail: partage.laval@wanadoo.fr Convention n° 053002 1999 0
d'autre part,
ILEST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique environnementale, la ville de Laval souhaite recycler les bâches
utilisées à des fins de communication pour la promotion des expositions temporaires et dont elle
n'a plus l'utilité.
Ces bâches, dont l'encre est non toxique, seraient remises à titre gracieux à l'association Partage
LaallMayenne 53 qui s'engage, en contrepartie, par l'intermédiaire de l'atelier des « Petites Mains
et Cie » à réaliser des produits dérivés tels que des sacs, porte-clés, vide-poches, poubelles...
ILEST DONC DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Conseil municipal du 1er avril 2019
248 Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention à pour objet de définir les engagements respectifs du dépositaire et du
déposant dans le cadre d'un dépôt-vente de produits dérivés issus des bâches recyclées.
Ce dépôt-vente, destiné à procurer au public une amélioration de la qualité du service, ne revêt
aucun caractère commercial. Les produits listés ci-après seront proposés à la vente à la boutique
du musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers, place de la Trémoille à Laval.
Article 2 - Description des biens mis en dépôt-vente
Par avenant, seront définis les produits dérivés, les quantités et les pr de verie.
Article 3- Procédure de dépôt
Le déposant doit remettre les produits définis à l'article 2 en main propre.
Le déposant confie au dépositaire les produits détaillés ci-avant destinés à la vente. Aucun produit
ouvert ou détérioré ne pourra être accepté par le dépositaire.
Tout dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire l'objet d'un nouveau bordereau
de livraison dûment rempli et signé joint en annexe 1.
Le dépositaire devra renvoyer une copie du bordereau de livraison, dès réception des produits. En cas de réserve ou de contestation relative à la conformité des produits, le dépositaire devra
informer le déposant sous 48 heures. Les produits non conformes seront renvoyés au déposant
à ses frais.
Les produits confiés au dépositaire restent la propriété exclusive du déposant jusqu'au règlement
complet. En contrepartie, le déposant est responsable de la qualité de l'objet mis en vente. En cas
de non-fonctionnement ou de vice-caché, il devra rembourser le produit concerné.
Ilest convenu entre les parties que les produits seront exposés à la vente par le dépositaire pendant
une période de 3 mois à compter de leur livraison, établie d'un commun accord entre les parties.
Au-delà de cette période, les produits invendus seront restitués au déposant. Le déposant disposera
d'un délai de deux mois pour récupérer ses produits. Passé ce délai, si le déposant n'est pas venu
récupérer ses produits, le dépositaire pourra considérer qu'il fait abandon de ceux-ci et en
conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.
Les frais de publicité, d'annonces sont à la charge du dépositaire. Le déposant autorise le dépositaire
à prendre des photos de l'objet et à communiquer dessus. Le déposant s'en rernet au dépositaire
pour tout ce qui intéresse la politique commerciale de la boutique.
Article 4 - Assurance
Le dépositaire s'engage à contracter auprès de la compagnie d'assurance de son choix une
assurance garantissant la responsabilité civile, le vol, les dégâts des eaux et l'incendie de façon
à protéger les produits déposés à la vente et en stock. En cas de perte, vol, inondation ou incendie,
le dépositaire supporte le coût des produits à remplacer, qu'il rembourse au déposant sur la base
du prix du produit déduit de la commission.
Conseil municipal du 1er avril 2019
249 Article 5 - Responsabilités
Le dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis, en informant le déposant par
courrier dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement
non signalé à la signature du bordereau de livraison et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans
des conditions de qualité exigée par le dépositaire.
Dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant est le seul responsable.
En cas de problème de qualité sur un produit, le déposant s'engage au remplacement du produit.
Le dépositaire exerce la responsabilité de gardien des articles déposés. À ce titre, il reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l'entreposage.
Article 6 - Reddition des comptes
Le prix de vente des produits confiés au dépôt-vente est déterminé d'un commun accord tel que
précisé à l'article 2 de la présente corwention et fera l'objet d'une décision municipale.
Chaque fin de trimestre, le dépositaire informe le déposant du nombre de produits vendus par mail.
À l'issue des 3 mois, un état des ventes sera adressé au déposant qui fournira alors au dépositaire une facture correspondant à la vente des produits dérivés.
Le règlement interviendra à 30 jours après réception de la facture par mandat administratf.
En l'absence de facture, aucun règlement ne pourra être effectué.
Article 7 - Durée du contrat
La présente convention est conclue pour une période d'un an et pourra être renouvelée par tacite
reconduction.
Article 8 - Résiliation - litiges
ll est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance ou de
l'inexécution de l'une des clauses du présent engagement, et deux mois après sommation de payer
ou une mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, la présente convention sera résiliée
immédiatement et de plein droit. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant
un préæis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige sur l'exécution de certaines clauses du contra, les dispositions de droit commun
s'appliqueront.
À LAVAL. le
La ville de Laval, L'Association PARTAGE LAVAUMAY ENNE 53,
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
L'adjoint chargé de la culture et du patrimoine,
Didier PILLON Véronique FOUQUET
Conseil municipal du 1er avril 2019
250 Annexe 1 : Bordereau de livraison
Dépôt effectué le :
Fait le : Fait le :
Signature du déposant Signature du dépositaire
Conseil municipal du 1er avril 2019
251
La séance est levée à 21 h 07.