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Déliberation - delib 2024 06 12 modification du tableau des emplois creation poste responsable restaurant scolaire
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 06 12 modification du tableau des emplois creation poste responsable restaurant scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
re
ONDRES Naturellement
Ca) D
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024
ID : 040-214002099-20240606-DELIB2024_06_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 06 JUIN 2024
Délibération n° 2024-06-12
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/05/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/05/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Christine
VICENTE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ ; Vincent BAUDONNE ; Cyril DURU ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO; Delphine OUVRANS; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 06 juin 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 04 juin 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 05 juin 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 05 juin 2024 Jean-Yves PLUMET
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Modification du tableau des emplois, création d’un emploi permanent à temps complet pour un poste de responsable d’un restaurant scolaire.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1
du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose que dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle école pour la
rentrée scolaire 2024/2025, il est nécessaire de créer un emploi permanent de
responsable de restaurant scolaire sur les missions suivantes :
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024
ID : 040-214002099-20240606-DELIB2024_06_12-DE
Encadrer une équipe,
Assurer la coordination du personnel de l'entretien des locaux scolaires et périscolaires dans le respect des règles d'hygiène,
Participer, en collaboration avec le responsable de la gestion administrative, Assurer la bonne gestion du pôle de restauration scolaire auquel il est rattaché, Assurer le service et participer à l'accompagnement des enfants pendant le temps de restauration.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à
compter du 19 août 2024, un emploi permanent de responsable de pôle scolaire à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux, ou du cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332- 8 2° du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d'un recrutement d’un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8
du code général de la fonction publique, l’adjoint technique principal de 2°" classe sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Administratifs Principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est de disposer du diplôme correspondant à l'emploi.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332-8,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent sur le poste de responsable de restaurant scolaire, pour la rentrée scolaire 2024/2028,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; David PERRIARD ; Mylène LARRIEU ; Alain
CALIOT et Maya VALLART),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer au tableau des effectifs de la commune un emploi permanent à
temps complet à compter du 19 août 2024, à raison de 35 heures hebdomadaires,
relevant de la catégorie hiérarchique C, sur le grade d'agent de maîtrise, d'agent de
maîtrise principal, d’adijoint technique principal de 1% classe ou d’adjoint technique
principal de 2°" classe. Envoyé en préfecture le 11/06/2024 Fe \
Reçu en préfecture le 11/06/2024 (KB,
Publié le 11/06/2024
ID : 040-214002099-20240606-DELIB2024_06_12-DE
ARTICLE 2: Cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ; si ce
recrutement n’a pas pu aboutir ce poste sera pourvu par un agent contractuel en
application des dispositions de l’article L 332-8 2° du CGFP qui autorise le recrutement
des agents contractuels sur des emplois permanents, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté.
Ce contrat pourra éventuellement être renouvelé, par un CDD dans la limite de 6 ans.
ARTICLE 3: La rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour les cadres d'emplois concernés. A ce traitement
s’ajoutera le régime indemnitaire tel que prévu par la délibération idoine.
ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à l'aboutissement de cette décision,
ARTICLE 5 : Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024, aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 07 juin 2024,
Le Maire,
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Acte rendu exécutoire le A4... /.O6../ 2024
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RE Po LEE . Foräprès télétransmission électronique le AA... / …O6/ 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le AA. / …É6/ 2024