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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 OCTOBRE 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
02 OCTOBRE 2023
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SEADR
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT - Secrétariat de la CDAC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - OCTOBRE 2023
PUBLIÉ LE 02 OCTOBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-105 du 29 septembre 2023 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 portant autorisation de destruction et de transport d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis………………………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-009 du 2 octobre 2023 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d’Alexandrie B en vue de la production AOC « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » - ZONE 2 - le 6 octobre 2023 : - communes de PAZIOLS et TUCHAN……………………………………………...3
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT - Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant abrogation de l’arrêté
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce - SARL CABINET LE RAY, représentée par M. Stéphane GANG…………………………………………………4
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant abrogation de l’arrêté
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce - SARL CABINET LE RAY, représentée par M. Stéphane GANG………………………………………………………………….6 Ex PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-105
modifiant l'annexe 1 de l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079
portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoire et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 portant autorisation de destruction et de
transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 portant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la liste de tireurs mise à jour présentée par la Fédération de pêche de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 portant autorisation de
destruction et de transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis est modifiée
comme suit :
ANNEXE1 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079
Liste des tireurs autorisés
AGUT Pierre
ARAGOU PatricK
PORTELA Lazare
BOURREL Alain
ESPOSITO André
FONTANE André
PAILLES Geoffrey
ROQUES Philippe
ROUGE Pablo
VALMIGERE Ludovic
FERNANDEZ David
FROMEAUX Jean Paul
1 BEZIA Alain
LAFFONT Julien
LAFFONT Sébastien
DUHOMME Daniel
RIEUNIER Hubert
SIMON Gilbert
MARSELLI Cédric
BOUCABEILLE Julian
PACAREAU Thomas
PACAREAU Christophe
KEVIN DUSSEL
CHRISTOPHE BABIN
CASSAREUIL Julien
ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du
Développement Durable ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier
- 6, rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude .
À Carcassonne, le 2 8 SEP, 2023
Direction des Territoires etde la Mer del'Aude Service Agri ForêtrElu, Biodiversité
Chef de vice adjointe
Ghislaine BRODI
2 EX Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-009
fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de la
production d’ A.0.C. " Grand Roussillon", " Muscat de Rivesaltes "- ZONE 2
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges ;
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand
Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 en date du 12 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'institut National de l'Origine et de la Qualité ;
ARRÊTE
Article 1er : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d'AOC
"Grand Roussillon" et "Muscat de Rivesaltes" est fixé impérativement 03/10/2023 pour les
communes suivantes :
ZONE 2: Paziols, Tuchan
Article 2: Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le
territoire des communes citées dans l’article 1° avant le 03/10/2023 perdent tout droit à
l’Appellation, sauf dérogations, conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 octobre 2023,
Le préfet
et par délégation,
Le chef de la mission coordination des contrôles
et aides conjoncturelles,
adjoint au chef de service
Bernard BOYER
3 E
PRÉFET Secrétariat général
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce - SARL CABINET LE RAY
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et
suivants;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire
intitulé «certificat de conformité» en application de l'article R. 752-44-8 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce de la SARL CABINET LE RAY, représentée par M.
Stéphane GANG ;
CONSIDERANT le courriel de M. Stéphane GANG du 24 août 2023 indiquant
que la SARL CABINET LE RAY a fermé ses portes et se trouve en liquidation
judiciaire ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 28 17
pref-cdacli@aude.gouv.fr
4 CONSIDERANT le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du
16 juin 2023 prononçant l'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la
SARL CABINET LE RAY;
Considérant que le liquidateur judiciaire a été informé par courrier du 1°
septembre 2023 et compte-tenu de l'absence d'observation ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce de la
SARL CABINET LE RAY est abrogé.
L'habilitation pour établir le certificat de conformité de la SARL CABINET LE
RAY, représentée par M. Stéphane GANG (numéro d'habilitation
n°HCCO02/11/2020/01), est ainsi retirée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le
tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via
l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au liquidateur judiciaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 S@lemima 12 $
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
5 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d’habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce - SARL CABINET LE RAY
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et
suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de
commerce de la SARL CABINET LE RAY, représentée par M. Stéphane GANG ;
CONSIDERANT le courriel de M. Stéphane GANG du 24 août 2023 indiquant
que la SARL CABINET LE RAY a fermé ses portes et se trouve en liquidation
judiciaire ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 28 17
pref-cdac1@aude.gouv.fr
6 CONSIDERANT le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du
16 juin 2023 prononçant l'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la
SARL CABINET LE RAY ;
Considérant que le liquidateur judiciaire a été informé par courrier du 1°
septembre 2023 et compte-tenu de l'absence d'observation ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce de la SARL CABINET LE RAY est
abrogé.
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact de la SARL CABINET LE RAY,
représentée par M. Stéphane GANG (numéro d'habilitation
n°HA101/11/2019/11), est ainsi retirée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le
tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via
l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au liquidateur judiciaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 septommine æ23
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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