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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 OCTOBRE 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
05 OCTOBRE 2023
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—DDARYJ/SAR
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SEMA
—SICAJ
—SICAJ/UIJC
DDTM 66
DIRECTION
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - OCTOBRE 2023
PUBLIÉ LE 05 OCTOBRE 2023 SOMMAIRE
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR
Décision du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature de MM. Les chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire - Annule et remplace la décision du 1 er septembre 2023…………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-107 du 4 octobre 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-092
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d’oeuvre de l’entreprise SUEZ Consulting…………………………………………………….6
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0201 du 4 octobre 2023 portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative de la réalisation de protections de berges en rive droite, par une technique autre que « végétale », du cours d’eau « le ruisseau de Rivals » - Commune de VILLENEUVE-lès- MONTREAl :
- M. Jean-Jacques VROUX…………………………………………………………..8
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2023-05 du 3 octobre 2023 portant
distraction de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du
canal de Canet……………………………………………………………………….11
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude……………………………………………………16
DDTM 66
DIRECTION
Décision du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour l’application de l’arrêté préfectoral de signature
de M. Christian POUGET, préfet de l’Aude………………………………………..33 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 01 septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifée par la joi organique n°2005-779 du 12 juitlet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Va l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUÜSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan
GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR: JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEYŸ aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
1 Va le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président,
en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octabre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Articie 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1
de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1% octobre 2023.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01 septembre 2023
Le Procureur Général Le Premier Président
ÿ
< Jean-Marie BENEY Tristan GERV, de LAFOND
1 de Montpellier
MONTPELLIER CEDEX
2 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
KCASTILLO lennifer Directrice des
Lervices de greffe
. Judiciaires
(Responsable du pôle Chorus ÎTour acte de validation dans Chorus.
Kignature des bons de commande.
SALERNO Karine Greffière B Responsable des Engagements juridiques .
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des recettes
Responsable des certifications
die service fait
Validation des engagements juridiques
lalidation des demandes de paiement et
ignature.
Validation des recettes
‘alidation de In cerhfication du service fait
Signature des bons de commande
IBASSO-COME (Dominique Secrétaire
ladrninistrative B
[Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
Ke service fait
Validation des engagements juridiques
[Validation des demandes de paiement et
ignature.
[Validation de la certification du service fait
Validation des recettes
Signature des bons de commande
TOURON Dominique Secrétaire
dministranve B
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
hnaicment
Responsable de recettes
Responsable des certifications
de service fait
lidation des engagements juridiques
alidation des demandes de paiement et
bignature.
[Validation des recettes
‘alidation de la certification du service fait
RIOU ocelyne Secrétaire
administrative B
[Responsable des engagements
furidiques
Responsable des demandes de
paiement
(Responsable dés certifications
de service fait
[Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
Signature.
[Validation de le certification du service fait
lalidation des recettes
Signature des bons de commande
BÉLPKIH ASIA
LL
Secrétaire
bdministrative B
Responsable des engagements
uridiques et de la comptabilité
uxiliaire des immabilisations
Responsable des demandes de
baiement
Responsable des certifications
lle service fit
Validation des engagements juridiques et
Lies immobilisations.
[Validation des demandes de paiement et
Signature.
[Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
3 RS RS dE nn
LEZAIS Eliette Secrétaire Responsable des engagements Validation des engagements juridiques et administrative B furidiques ot de la comptabilité Les mobilisations.
auxiliaire des immobilisations |
lalidation des demandes de paiement et
Resnonsable des demandes de Sigoature.
paiement à, Lo lalidation des recettes
Responsable des certifications ‘ | Validation de la certification du service fait
de service fait
| , Signature des bons de commande
| ei
NE: L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF ILS PEUVENT ÊTRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE, UN MEME AGENT
OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON £ËS RÔLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR
ASSURER LA CONTINUITE OU SERVICE, 11 DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Ÿ COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS)
BABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORHESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHOAUS QUI EST
RFFECTUER EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE), :
N
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34923 MONTPELLIER CRDEX
4 LISTE D'ÉMARGEMENT
Mme Jennifer CASTILLO
Mme Dominique BASSO-COME
Mme Dominique TOURON
Mme Jocelyne RIOU
| N
V
Mme Eliette LEZAIS
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
5 7 PRÉFET Diréction-Départementale dés — -
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté.
Égalité
Frasernité
: _____ Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-107
portant modification à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-092 portant déro-
gätion aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 ac-
tobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre
coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entreprise SUEZ Consulting
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vote code de l'environnement et notamment le titre IV du livré V'relatif aux déchets :
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre IE relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection dela santé et de l’environnement ; -
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre 11 de la 2°" partie
relatif aux services communaux ;
Vu le code forestier et notamment le titre Il du livre I relatif à la défense et à la lutte contre les in-
cendies de forêt ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation de si-
gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de si-
gnature à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-
rels combustibles : “Emploi du feu”;
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Pian Départemental de Protec-
tion des Forêts contre l'incendie ,
105 wauievard Barbés - CS 40001 - 11438 CARCASSONNE Cedex
Tél 04 68 10 31 00
Mél. ddtm@aude.gouv.fr
WW aLde. gouv.fr
6 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-092 partant dérogation aux arrêtés préfecto-
raux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le
“brûlage de déchets verts'issus de‘travaux de lutte contre le chancre:coloré sous maîtrise d'œuvre
de l'entreprise SUEZ Consulting,
Vu la demande complémentaire de l'entreprise SUEZ Consulting (Maître d'œuvre) concernant le
brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 19 sep-
fembre 2023, _ _
Vu l'avis du SDIS en date du 28 septembre 2023,
Considérant que le traitément des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide
après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
-SUR proposition-de Monsieur.le Directeur-Départemental des Territoires et de-la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans l'article 3 de l'arrêté prefectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-092, la parcelle sur la com-
mune de Narbonne HV 357 s'ajoute à la liste des parcelles concernées par les places à feu, Elle
est cancernée par toutes les dispositions générales décrites à cet article.
ARTICLE 2:
L'article 4 de l'arrêté prefectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-082 est complété par :
HV 357 Narbonne, situé à proximité immédiate d’une zone naturelle combustible, pour toute inci-
nération réalisée avant le 15 octobre :
* Vent moyen inférieur à 15 km/h, vent maxi inférieur à 25 km/h (référence : station Météo-
france de Narbonne Jonquières)
* Surveillance continue de la fosse jusqu'à la tombée de la nuit (même si le foyer n'est plus
acthf).
ARTICLE 3:
Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 89002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens telerecours.fr dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-
recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Est
des Voies Navigables de France, l’entreprise SUEZ Consulting sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 4 OCT. 2023
Julia PINEDA
7 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalré
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0201
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la réalisation de
protections de berges en rive droite, par une technique autre que « végétale », du cours
d’eau « le ruisseau de rivals »
Commune de Villeneuve-lès-Montréal
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu je code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1,
L.214-1 à L214-3, R214-1 à R214-60 fixant notamment la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du -dit code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en
qualité de Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 du 12 septembre 2023 portant
subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux consolidations, traitements où protections de berges soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 juin 2023, sur la commune de
Villeneuve les Montréal, par le Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu le rapport de manquement administratif adressé à Monsieur VROUX Jean-Jacques
le 02 août 2023;
8 Considérant que lors de la visite de contrôle du 28 juin 2023, l'agent de contrôle du
Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude 3 constaté, sur les parcelles cadastrales OA 0514 et
OA 0615, la réalisation d'une protection de berge par une technique autre que
« végétale », avec l'implantation de piquets de différentes matières, certains en bois et
d'autres en fer, espacés de 2 mètres et la mise en place entre ses piquets de différents
matériaux de récupération (déchets) et notamment des tôles ondulées en fer, des tôles
en fer peintes, des tôles de bardage et des plaques ondulées en fibrociment, sur une
longueur d'environ 73 rnètres et sur une hauteur moyenne de 0,90 mètres, en rive droite
du cours d'eau classé « ruisseau de rivals »:
Considérantque ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
L.211-1, 12141 à L.214-3, L641-1, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure
Monsieur VROUX Jean-Jacques de régulariser sa situation administrative :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Monsieur VROUX Jean-Jacques est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DOTM de l'Aude
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°} soit un projet de remise en état du site;
2°) soit un dossier de demande de déclaration au guichet unique de la police de l'eau
en DD TM de l'Aude conforme aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du Code
de l'environnement ;
Monsieur VROUX Jean-Jacques est informé que :
- le dépôt d'un dossier de demande de déclaration n'implique pas la délivrance certaine
de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée
après instruction administrative :
- le dépôt d'un dossier de dernande de remise en état des feux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé :
- là régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de la
déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état ;
9 ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, Monsieur VROUX Jean-Jacques s'expose, conformément à l'article L.
171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au || de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur VROUX Jean-Jacques et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur VROUX Jean-Jacques sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 4 OCT, 203 Pour le Préfet, et par délégation
La chelle sde ute de SREER
PA
10 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Q 3 CT. 2023
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2023-05
portant distraction de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Canet
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié-
taires et notamment son article 38;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;
VU le Décret du 13 juillet 2028 portant nomination du préfet de l'Aude - M. POUGET Christian,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019, nom-
mant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux
publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la direction
départementale des territaires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-068 du 11 septembre 2023 portant délégation de si-
gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
MU l'arrêté du 20 octobre 1886 portant création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Ca-
nal de Canet :
VU l'arrêté n°2009-11-3908 du 4 décembre 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de (ASA) du Canal de Canet ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-MAISP n° 2022-16 du 16 janvier 2023 partant extension de péri-
mètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Canet ;
VU l'arrêté DDTM-MAJSP n°2023-01 du 23 janvier 2023 rectificatif à l'arrêté préfectoral DDTM-
MAJSP n° 2022-16 portant extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du canal
de Canet;
MU l'arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2023-02 du 26 septembre 2023 portant extension de pé-
rimètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Canet ;
VU la délibération n°2023-26 du 26 juillet 2023 du conseil syndical de l'ASA du Canal de Canet de demande de distraction d'une surface de 11 h 67 a 37 c, soit 0,56 % du périmètre;
VU les demandes de distraction à l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet;
195 baulevars Darbés -+ CS 40001 - 11896 CARCASSONNE Cedex
Tél 0458 1031 00
mel ddtm@aude. gouv.fr
vréw.aude gouv.fr 11 VU le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l’ASA du Canal de Canet ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Canet,
VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 38 de l'ordonnance susvisée sont
remplies,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'Association Syndicaie Autorisée du canal de Canet est autorisée à distraire Son périmètre dans
les limites prévues par la délibération n° 2023-26 du 26 juillet 2023 du conseil syndical de l'Asso-
ciation Syndicale Autorisée du canal de Canet approuvant la liste des parcelles à distraire au péri-
mètre syndical! tel qu'il figure dans ie plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera :
- notifié au président de l'association,
- affiché dans les mairies de Canet, Cruscades, Lézignan-Corbières, Marcorignan , Névian Raïs-
sac , Tourouzelle et Villedaigne;
- notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association .
ARTICLE 3:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le Tribunal Administratif com-
pétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gra-
cieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors
être introduit dans les deux mais suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois sui-
vant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) par l'application informatique Télére-
cours accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4:
M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la secrétaire général de la préfec-
ture, Mmes les maires de Névian et Villedaigne, M. les maires de Canet, Cruscades, Lézignan-
Corbières, Marcorignan, Raissac et Tourouzelle et M. le président de l'Association Syndicale Au-
torisée du Canal de Canet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
CARCASSONNE, le 0 3 0CT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
12 ANNEXES
- parcellaire distraction de périmètre.
- plan parcellaire.
13 ANNEXE n°1 délibération n°2023-26 du 26/07/2023
Périmètre de l'ASA avant extension n°4 1996 8188
Périmètre de l'ASA après extension n°4 (déllbération N°2023-25) 2083 5198
Ke cadastral Propriétaire RO Commune Leu dit JESCAMEZ FRANCIS 049 OZICANET IGARRIGUE OLIVIERS VIO FABIEN = 0 7049CANET IGARRIGUE TT
Indivision MONFORT/BERTRAND/HENRI/DUBOIS/BRUJEAN 0 5644/CANET IGARRIGUE
IMLANELLE 153 SBICANET (GARRIGUE HAUTE
1 SOUS TOTAL 328 93{CANET D'AUDE PINOL LEA EUIETTE MARIE 0 39 AVILLEDAIGNE CONDAMINES PINOL LEA EUIÉTE MARIE 0 36 9BVILLEDAIGNE ONDAMINES INOL LEA ELIETTE MARIE ü 60 47MILLÉDAIGNE L'ONDAMINES INOL LEA ELIETTE MARIE 0 49 O0MILLEDAIGNE LONDAMINES INOL LEA ELIETTE MARIE 055 00MILLEDAIGNE ICONDAMINES LVETAT JEREMY 046 85 VILLEDAIGNE LONDAMINE CI Le clos des vignes 0 25 48 MILLEDAIGNE JBAU VILLAGE CI Le clos des vignes 093 90MLLEDAIGNE AU MILLAGE CI Le clos des vignes D 54 S9 VILLEDAIGNE JAU VILLAGE CI Le clos des vignes 2 04 30 MILLEDAIGNE AU VILLAGE CI Le clos des vignes 3 71 43MILLEDAIGNE JAU VILLAGE
SOUS TOTAL = LRSS :8 37 ANILLEDAIGNI
Superficie tatale distraction 056% a011 67 37
Périmètre de l'ASA après la distraction 2071 84 61]
14 saauednpsaqueziossajacued( AAUR9 YSY AHWLPd SpusÉ97
NOLLONGI Eece LITE rck, 15 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Directeur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU Je code de la voirie routière ;
VU Je code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de La santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive :
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l’Aude 1/17 16 VU Particle R. 620-1 du Code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de la
mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23827;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au
droit des citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et II ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU la loi n° 2009-0972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2019 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’améliaration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
VA la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Décision de M. Vincent CLIGNIFZ. portant subdétégation de signature à cemuns agents de la DDTM de l'Aude 217 17 VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
J'Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octabre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 200$ attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ porcant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 317 18 VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 20]1 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
VÜ l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Vincent
CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat. directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Aude ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude à
compter du 1° octobre 2023 ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-
2026, et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 :
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation dés entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) :
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 12 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude :
VU Parêté ministériel n°U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectation
avec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référente
SGCD auprès de la DDTM :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2023.01.30 du 30 janvier 2023 portant organisation de la Direction
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de J'Aude 417 19 départementa’e dés terr'toires et de la mer ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
Conformérent aux disposiliens prévies par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI 2023-087 du 4 octobre
2023 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, la présente subdélégation, ne s'applique pas
aux courriers circulaires adressés aux maires ;
aux courriers adressés aux membres du pouvemement, aux parlementaires ;
aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional :
aux courriers adressés ax préfets de département, aux préfets de région, et de zone :
aux décisions relevant d'avis divergents ;
aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics : aux saisines des jur'dictions administratives ei de la chambre régiunale des comptes : aux décisions de gestian du domaine publie (acquisition, aliénat{on, affectation) ; VNVNVYVN
NY
Les exclisions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à le
commande publique sonf détaillées dans les seclions fdoines définies ci-après.
Ces dispositions éemeurent. de la compétence de l'autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la suhdélégation les courriers adressés aux élus à l'exceotion des
correspondances nécessaires à l'instruction d’un dossier.
[SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMIMSTRATIVE GÉNÉRALE : _]
ARTICLE
A Pexelusion des dispositions énumérées à J'articie 1. subdélégation de signeture est donnés aux chefs de
service, désignés ci après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Service de l’Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
{SICAD)
Pascal BERTRAND Chef de service en charge de affaires juridiques et de la mission sécurité, | prévention et éoordination de la gestion de crise é
\Fabien DALL/OCCHIO | Chef de service er charge de l'innovation, des connaissances, de la communication
| et du SIG
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BERTRAND suhdélégation est donnée à : Fabien PALL'OCCHIO
En cas d'absence ou d'empéchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à : Pascal BERTRAND. |
A- Adnriistration Générale 1) Personnel
LA.LOI ; 1.4.107; LA. 14; LA.L22; LA125
2) Organisation et fonctionnement du service :
LAS ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ parant sobdélégution de signalure à certains agents dé la DDTM de L’Aude 5117 20 E — Aménagement foncier et L) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme : urbanisme LRT7O]:1LE.702:
K - Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement Îles correspondances ;
propriétaires LK.03 :
L- Géomatique | L 3
M- Contentieux | LM.03 ; LM.04 : LMOS ; LM? ;
Service de l’ Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité
(SAFEB)
(Jocelyn VIÉ : . Chefde service f ie L ete |
En cas d'absence où 4 "empêchement subdélégation est donnée à : £ Lrs
IGhislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe mr RER re |
En cas d'absence on d "empéchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée |
|
18 Bemar Adjoint au Chef de service
A Administration Générale 1) Personnel: JLA.LO1 ; LA.1,07 ; LA.1.14 ; J,A.1.22 ; LA.1.25:
2) Organisation et fonctionnement du service :
| .A,2.05 ;
€ — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :
| 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nou domaniaux :
C.E1.01;
.C.L.1.02 instruction à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
.C.L1.03 ;
LC.L1.04 instruction à l'exclusion de la décision d'autorisation ; |
|
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire : |
1.C.1.2.01 ; |
L .2,02 ;
[LCL203 ;
12) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
C,2.L02 ;
13) Protection de la nature :
e or 1.C.3.02 ; L.C.5.03 ; 1.C.3.04 ;
1C3.06 :
LC208 : 1.C.3.09 ;
(4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
LC.4.01 ; 1C,402 : LC.4.03 ; LC.4.04 ; 1.C.4,08 ; L.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;
1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; LC.4.J1 : 1.C.4.12 ;
1L.C.4.14 ; L.C.A4HS ; L.C.d.16 ; 1.C.4.17 : LCA.I8 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; LCA421,
Grands prédateurs
Décision de M, Vincent CLIGNIEZ porunt subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 6/17 21 LC.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
LC.5.01 ; L.C.5.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
7) Assainissement non collectif
1.C.7.01
|J- Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement
1-J-1-1 Forêts
L 3 LELLO2 ; 1.1.1.1.03 ; LIL1.04 ; LILIOS;
1] D6 à l'exclusion de la décision ;
1.J.1,1.07 à l'exclusion de la décision ;
3 LI. 3 LÉLLIH, LLLLI2, LILH13; LILI14;
ILILLIS .LH16; LLLLIZ: LLLLIS: LILLIO: LIL1.20;
|2) En matière d'aménagement rurai
1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre IT du Code Rural) :
LJ2.101 ; LI.2.102 ;
1-J-2-3 Etudes préalables paur les projets susceptibles d'avoir des conséquences
Inégatives importantes sur l’économie agricole :
23.03 ;
l3 En matière de production agricole :
1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux
3 L3.3,1,02 ; LI.3.1.03 ; 1.[3,L04 : LI3.L.0$ : LL3,L06; L.J3.107:
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
113.2.01 ; 1.13.2.02 ; LI.3.2.03 ; LI.3.2.04 ; 1.1.3.2.05 ; 1.1.3.2.06 ; 1.13.2.07;, 113.208 ; 113,209 ;
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
Chef de service adjoint
mpéchement de la cheffe de service et ët du chef de service adjoint subdélégaiion esi iare, à:
Cheffé desemice na iRReR PNEU UNE Lux .
Adjoint au Chef de service 3 ë :
Adjoint au Chef de service
1) Personnel :
LA.LOL; LA.LO7 ; LA.1.14 ; LA.L27 ; LA.LS : |
12) Organisation et fonctionnement du service :
A,2.05 ;
C — Environnement 12) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdtlégation de signature à cenains agents de a DDTM de Y Aude 7117 22 .C.2, LOI à l’exclusion de la décision ;
D Ville et Habitat 13) Abattement de la taxe foncière :
1.D.3.01 ;
S) Agrément préalable à la consmuction de logements locatifs :
.DS01;
7) Logement insalubre où présentant un risque de sécurité :
1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; LD.7.03;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :
1D.10.01 ; 1.0.10.02 ; LD.10.04 ; 1.D.10.05 ;
E — Aménagement foncier et|1} Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :
urbanisme LE. 1.01 ; LE.1.02 ; LE.L.03 ; LE.1.04 ; LE.L.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :
LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
ou par délégation préfectorale :
LE.3.01 ; LE302;, LE.303, LE304,1E305;
5) Dérogation :
LE.5.0t ; LE.S.02 ;
6) Procédures d'urbanise :
LE.6.01 ; LE.6.04 ; LE.6.05 ; LE.6.06 ;
F Transports 1) Transports terrestres - transports routiers
1 - Mer et littoral LLOI ; LLO3 ; 1.105 ;
J- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural
1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences
négatives importantes sur l'écanomie agricole :
.J.2.3.01 ; 1.7.2.3.02 :
M - Contentieux 1LM.07,
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la
(SRISC)
nstruction
(Thierry SABATHIER Chéfde service ©
En cas d'absence au d'empêchement subdélégation est donnée à:
(Eric SIDORSKI | Chef de service adjoint
En ces d'absence où d'empêchement du la chef de service et du chef de service adjoint subdélégation ès{ donnée à': |1 - Sylvie LASSALLE Adjoint au Chef de service $ 2- Christine MARSILLE . * Adjoint au Chef de service
A Administration Générale 1) Personnel :
L LA.TO1 ; LA.1.07 ; LA.LI4 ; 1.A.1,22 ; LA.1,25
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de Ia DOTM de l'Aude 8/17 23 l2 Organisation et fonctionnement du service :
|LA205 ;
B — Routes, circulation routière et | 1) Exploitation des routes et autoroutes :
(autoroutière LB.1.01; 1.B.1.02 ; L.B.LO03 ; 1.B.1.04 ; L.B.L.05 ; L.B.L.06 ; L.B.1.07 ; LB.1.08 ;
1LB.1.09 ; LB.1.10 ; L.B.1.11 ; 1B.1.12 ; 1.8.1.13 ; LB.1.14 ; J.B.1.1S ; 1B.116;
2) Éducation routière :
1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.8.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :
.B.3.01 :
1€ — Environnement 12) Prévention des pallutions, des risques et des nuisances
1-C-2-3- Prévention des risques
1C,2,3,02 ; LC.2,3.03 ;
D - Ville et Habitat 2} Accessibilité du cadre bâti :
1.D.2.01: L.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
E - Aroénagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l’État : l'urbanisme LE. 1.01 ; LE.1.02 : L.E.1.03 , JE 1.04; LE105;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de V'État :
1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet
où par délégation préfectoral :
L.E.3.0] ; LE.3.02 ; LE.3.03 ; 1E.3.04 ; LE.3.05:
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :
LE.4.01 ; LE.4.02 ; LE.4,03:
F-Transports 1) Transports terrestres — transports routiers
LE.1.02 ; LE.103;
2) Chemin de fer d'intérêt général
LEF.2.01 ; 1.F.2.02 ;
ARTICLE 3 :
À l'exclusion des dispositions énumérées à l’article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans le
cadre de leurs fonctions respectives :
Service de l’Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques
(SICAJ)
Ë Pr
Agent ompétences | de P PRES Li
| Audrey GAIANI A Administration Générale 1) Personnel : L.A.1.14 : 1,A.122:
1 01;
Anaïs TRAWINSKI |A - Administration Générale 1) Personnel : LA.1.14 ; 1.A.1.22 : LA.I01 ;
[E — Aménagement foncier etl7) Contrôle de légalité au titre des procédures
urbanisme d'urbanisme : LE.7.01 : 2 :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdétégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/17 24 K — Associations syndicales de |LK.01 uniquement les correspondances ;
propriétaires LK.03 ;
M - Contentieux 1M.03 ; J.M.04 ; L.M.05 ; 1M.07 ;
Service de l’Agriculture, de la Forêt, de l’Eau et de la Biodiversité
(SAFEB)
|
| Agent £ | Compétences
Bernard BOYER A- Administration Générale |1)) Personnel : LA À,1.14: LA.1.22 : | LA.T.OT :
J - Agriculture et espaces |3) En matière de production agricole : naturels ile J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles
; 1732.02; 17.32.03, 17.3.2.04; 1.3.3.2.06 |
(Brice DOLADILLÉ | A- Administration Générale D Personnel LA.1.14: J,A.1.22 ; 122: | LA.LO
J - Agriculture et espaces|3) Eu matière de production agricole :
naturels 1-1-3-2 Autres actes administratifs ou décisions| individuelles
LE3.2.10 ; 133.211;
Géraldine DEVEAU À — Administration Générale | 1) Personnel : 1.A. 1.14 : LA.122 : LA.T.Ot :;
J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole :
naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions
individuelles
LI3,2.01; LI3,2.07; 1J3.2.08; LI13209; 113.210;
L3.3.2.11 ;
Julia PINEDA A Administration Générale | 1) Personnel : L.A.L.14 : L.A.1.22 :
LA.HO!:;
|En cas d'absence ou |C- Environnement 3) Protection de la nature : d'empêchement dela |
|cheffe d'unité
|subdélégarion est
donnée à : |
Adrien SEVERAC 14) Chasse et destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts : |
ILC401; 1.C4.02: LCAQG LCA4.04; 1.C4.05; -C.4.06 ; L.C.4.07
-C.4.09 ; L.C.4.10 : LCA:
LCA414: LCOAIS: LCd416: LCA417: LCA4J8:
LC.4.19 : LC.4,20 : L.C.421 :
J - Agriculture et espaces ]) Forêt et d'environnement :
atureis 14-1-1 Forêts 1.04 ; LI.LILOS ;
Décision de M_ Vincent CLIGNIEZ portzat subdélégation de signature à certains agents de Ia DDTM de l'Aude 17/17 25 Eric BONNET A— Administration Générale 1) Personnel: L AL 14: LA.
LA.LOI :
En cas d'absence ou
d'empêchement du C - Environnement | 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques chef d'unité 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d’eau subdélégation est non domaniaux : donnée à : LCL101 ; LC.LILO2 ; LC.I.LO03 : 1.C.1.1.04; Emmantel COCHARD 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire : LC.L2.01 ; LE.L2.02 ; LC.L2.03;
7) Assainissement non collectif
: : ILC-7.01
Héloïse MOTHE À — Administration Générale [D Personnel : LA.I.14 : 1.A,1.22 : 1LA.101;
|
C - Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau
non domaniaux ;
LE.LLOI; LCLLO2; LCILLO3;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :
.C. 12.01 ; LC.L2.02;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1.C.6.01;
Service du Logement, de l Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
(Agent: n is __|Compétences
Olivier BENALIOUA [A- Administration Générale [nr 1) Personnel : ] LA. AL. 22: LA.LO1;
D- Ville et Habitat 13) Abattement de la taxe foncière :
1D.3.01 :
5) Agrément préalable à la construction de logements
locatifs :
1D.5.0!;
110) Amélioration des logements locatifs saciaux :
1D.10.01 ; LD.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
Delphine MONCHET |A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.L14 : LA.1 22 :
| LA. LOI ; |
D- Ville et Habitat 3) Abattement de la taxe foncière :
LD.3.0) ;
| 7) Logement insalubre où présentant un risque :
|LD-702 ; 1D.7.03 ;
Delphine GONZALEZ |A - Admivistration Généraje | D) Personnel : LA.1,14 : 1.A.1.22 : L.A.L.0] ; En cas d'absence ou
d'empéchement du chef E — Aménagement foncier et 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence|
d'unité subdélégation est |urbanisme de l'État : donnée à : LE.1O4, Cécile VILA
|Ÿ- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural
1 J- 2- 3 Études préalables pour les projets suscéptibles
Décision de M. Vincent CLIGNTEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DD TM de l'Aude ]1/17 26 Id’avoir des conséquences négatives importantes sur
l'économie agricole :
1.7.2.3.01 ; LI2.3.02 ;
Pierre-Jean L'HORSET A— Administration Générale 1} Personnel : LA.1.14 ; LA. 1.22:
LA.LOT ;
E - Aménagement foncier et | 6) Procédures d'urbanisme : urbanisme LE.6.01 ;
Yannick GUILHOU A-— Administration Générale D Personnel : LA. 1,14 : LA.122 :
|LA.LO1 ;
L-Mereilitoral [LLO1 ; LLOS ; |
Chantal GRES A Administration Générale |1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 :
| LA.LOI ;
E - Aménagement foncier et | 6) Procédures d'urbanisme : urbanisme LE.6.01 ;
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
(SRISC)
|Agent |Com pétences
Isabelle BLAZY |A Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : J.A.1.22 :
LA TOI;
Marjorie RABASSE À — Administration Générale 1) Personnel : 1.A. 1.14 : 1.A.1.22 :
| LA,LOI ;
Véronique JOUIN |A — Administration Générale 1) Personnel : LA, 1.14 : Ï.A,1.22 : LA.LO1;
B - Routes, circulation routière| 1) Exploitation des routes et autoroutes :
et autoroutière LB.L£1; 18.105; 1.B.1.07 ; 1.8.1.09 ;, JB LIO;
|
3) Conrréle automatisé :
|LB.3.01:
Clémentine GONZALEZ 1B -— Routes, circulation routière | 3) Canträle automatisé :
[et autaroutière 1.B.3.01:
Laurent PALA A- Administration Générale 1) Personnel : LA. 1.14: LA.1.22 :
| LA LOI:
B - Routes, circulation routière |2) Éducation routière :
let autorautière 1.B.2.01 ; LB.2.02 : 1.8.2.03 : 1.8.2.04 ; Karine ALOZY |A - Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 : | LA.LO; | |
| lb — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti : 1.D.2.01; L.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
Sylvie LASSALLE !A— Administration Générale 1) Personnel : L.A.1.14 ; J.A.1.22 | LA. L.Q
| |
E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence
urbanisme |de l'État :
LE.LO1 ; LE.1.02 ; LE.E.03 ; LE.H.04 ; LE. LOS ;
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de à DDTM de l'Aude 19/17 27 2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de
l'État :
LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés
après décision prise par le Préfet ou par délégation
préfectorale :
LE.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.04 ; LE.3.05;
4) Avis conformes en matière d'application du droit
des sols :
LEA.02 ; LE.4.03 :
de l'urba
Article R.620-1 du codé de urbanisme : |
« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à |
Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses | subordannés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses atributions. » |
me
Subdéiégation est donnée à : | Pour la signature des :
- états récapitulatifs de recettes ;
Xaviér PIOLIN - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielle
Thierry SABATHIER donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;
Erie SIDORSK: - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application |
Sylvie LASSALLE des articles L.331-2] à L.331-23 du code de l'urbanisme ;
- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l’article L. 331-
28 du code de l'urbanisme ;
- états récapitulatifs de Ja redevance d’archéolagie préventive (RAP) ;
- admissions eu non valeur ;
| SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE |
ARTICLE 4;
Conformément à l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ,
pour les BOP listés à l’article 3 de ce même arrêté ;
à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l’article 4 de ce même arrêté ;
dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté :
et à l’exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ; VNNYY
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif à :
2 à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui
les accompagnent,
* aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre de
prestations comptables mutualisées,
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à cerlains agents de la DDTM de l'Aude 17/17 28 Service de l’Agriculture, de la Forêt, de l’Eau et de la Biodiversité
(SAFEB)
Prénom ét Nom «| Fonctions Nature:.
Jocelyn VIÉ Chef de service EJBC2-MR |
Ghislaine BRODIEZ Cheffe de service adjointe EJBC2 - MR Bernard BOYER Adjoint au Chef de service EJBC2 - MR Chef de la Mission coordination des contrôles et des aides
conjoncturelles
Brice DOLADILLE Chef de l’unité Politique agricole commune l EJBCI - MR
Julia PINEDA Cheffe de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR
Adrien SEVERAC Cbef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR
Héloïse MOTHE Cheffe de l’unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBC] - MR
Eric BONNET Chef de l’unité Gestion dés milieux aquatiques lEBci — MR
Emmanuel COCHARD Chef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBCI -MR
Géraldine DEVEAU ee de l'unité Accompagnement des structures et des projets lErBct —MR agricoles
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires
(SLAMT)
Prénom et Nom + : Fonctions Nature 1
Nolvenn DANIEL Cheffe de service | EJBC2 - MR
| Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MR
Yannick GUILHOU Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR
Chef de l'unité Littoral
Jean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service, EJBC2 - MR
Chargé de mission
Olivier BENALIOUA Chef dc l’unité Financement ANAÏ et Habitat public EJBCI -MR
Delphine MONCHET Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat EJBCI - MR n
Delphine GONZALEZ Cheffe d'unité Conseil au territoire EJBCI - MR
| Chantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBCI -MR
| Pierre-Jean L'HORSET l Chef d'unité territorial Ouest EJBCI - MR
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction
(SRISC)
Prénom et Nom, Fonctions : [Nature 5
Thierry SABATHIER Chef de service EJBC2 - MR
Eric SIDORSKT Adjoint au chef de service EJBC2 - MR
Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service EJBC2-- MR
Cheffe de l'unité IDS et Fiscalité
Christine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR
Cheffe de projets
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de sigraure à certains agents de La DDTM de l'Aude 14417 29 Laurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBCI -MR
Véronique IOUIN Cheffe de l'unité Sécurité routière EJBCI - MR
Marjorie RABASSE EL Cheffe de l'unité Prévention des risques naturels et technologiques EJBCI - MR
Isabelle BLAZY Cheffe de l’unité Stratégie de réduction du risque | EJBCI - MR Karine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments EJBCI - MR
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
i = =
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI |Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 |Les engagements juridiques et les bons de commandes d’un montant < 50 000 € HT
MR | Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
ARTICLE 5 :
Au vu notamment dés dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d'achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
Vincent CLIGNIEZ |Directeur départemental des territoires et de la mer
Xavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
ARTICLE6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle inteme comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS , tous BOP
confondus.
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Validation)
Ghislaine BRODIEZ (Validation)
Bemard BOYER (Validation)
Adrien SEVERAC (Saisie)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Validation)
Nolvenn DANIEL (Validation)
Jean-Louis ROLLOT (Validation)
Yannick GUILHOU (Validation)
Olivier BENALIOUA (Validation)
Delphine MONCHET (Validation)
Delphine GONZALEZ (Validation)
Pierre-Jean L'HORSET (Validation)
Leatitia LECOINTE (Saisie)
Michel SGIAROVELLO (Saisie)
Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Validation)
Véronique JOUIN (Validation)
Chantal LEBRETON (Validation)
Christel MALBRANQUE (Saisie)
Karine ALOZY (Saisie)
L Christine MARSILLE (Validation)
CHORUS EUR
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subéélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 15/17 30 Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité | Annaïk QUEAU il Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (licence lourde) Olivier BENALIOUA
Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (licence lourde)
Chantal LEBRETON
CHORUS ADS
Service Risques, Sécurité Routière et construction Brigitte FERRANDO
Sylvie LASSALLE
CHORUS DEPLACEME MPORAIRES
Direction Xavier PIOLIN (VH2) D Jeanine NOVELLO (VH2})
Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VHT)
Pascal BERTRAND (VHU)
Service Agriculture, Forêt Eau, Biodiversité Jocelyn VIÉ (VH1-GC-GV)
Ghislaine BRODIEZ (VHI-GC-GV)
Annaïk QUEAU (GC-GV-FC-FV)
Bernard BOYER {VHI}
Eric BONNET (VHÏ)
Héloïse MOTHE (VH1)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Nolvenn DANIEL (VE)
Jean-Louis ROLLOT (VHL)
Yannick GUILHOU (VH1)
Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)
Delphine GONZALEZ (VHI}
Pierre-Jean L'HORSET (VH1)
Chantal GRES (VH1)
Olivier BENALIOUA (VH1)
Delphine MONCHET (VHI)
Service Risques, Sécurité Routière et construction Thierry SABATHIER (VH1}
Eric SIDORSKI (VHI)
Christine MARSILLE (VH1)
Sylvie LASSALLE (VHI}
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAULT {GC-GV)
Véronique JOUIN (GC-GV-FC-FV)
Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)
Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)
En tant que référenr du SGCD, placé sous l'autorité
fonctionnelle du DDTM.
ARTICLE7 :
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS |
ARTICLE8 :
Conformément à l’article 7.03 de l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, sont désignés pour représenter le Préfet les agents :
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature 4 certains agents de la DDTM de l'Aude 14/17 31 [Agents = Compétences
Xavier PIOLIN 17.01 ; 7.02 ; 7.03 Pascal BERTRAND
Anaïs TRAWINSKI.
Camille ANDREU
Annie BAYLE
Anne-Marie PERREAUX
SECTION 4 : DISPOSITIONSCOMMUNES _ __
ARTICLE 9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet, et par délégation, le. ».
ARTICLE 10 :
La présente décision abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 du 12 septembre 2023 donnant
subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARTICLE 11:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, ja
présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai
de deux mais à compter de sa publication, soit d'un recaurs contentieux formé devant le tribunal
administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans Le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier à
l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l’adresse
internet suivante hüps:/citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des finances publiques
et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 5 octobre 2023
Le Directeur départemental erritoires et de la mer,
P
Vino LIGNIEZ
Décision de M. Vincent CLIGNIEZ portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/17 32 Ex PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale Perpignan, le 1 8 SEP. 2023
des Territoires et de la Mer
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023
donnant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental
des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Madame Julie Colomb, Directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer, et à Monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux
matières énumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à Madame
Léna Miraux, adjointe à la cheffe du service mer et littoral, pour signer les actes relatifs aux matières
énumérées par les dispositions du l-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/2
33 ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et à Monsieur
Philippe Orignac, adjoint au chef du service eau et risques, Monsieur Jordi Bonnefille, responsable de
l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, à Monsieur Thierry
Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques et aux
cadres d'astreinte de Direction, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les
dispositions du I-A et II-B de l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus
ARTICLE 4:
Délégation est donnée à Monsieur Thierry Dormois adjoint de l’unité gestion de crise et sécurité des
transports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, agent d’exploitation spécialisé principal,
Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon, adjoint
administratif principal de première classe pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par
les dispositions du II-A de l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus
ARTICLE 5 :
La présente décision sera transmise à la préfecture de l’Aude pour publication au recueil
des actes administratifs.
| Le # | \
Cyrit VANROYE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2
34