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Déliberation - DEC56 2026 Ligne tresorerie Banque Postale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC56 2026 Ligne tresorerie Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/64/2026
Publié le 02/04/2028
N°DEC56-2026 ID : 040-244000675-20260402-DEC56_2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT
Souscription un contrat de ligne de trésorerie avec la
AGGLOMÉRATION Parque Postäle
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 8 000 000 € par budget,
Vu la consultation lancée le 2 mars2026 auprès des établissements bancaires,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour son budget annexe Salle de spectacle multifonction,
Considérant qu'après analyse, l'offre à taux fixe économiquement la plus avantageuse est celle de la Banque Postale.
DÉCIDE
Article :La souscription d’un contrat de ligne de trésorerie dans la limite d'un plafond fixé à de 1 400 000 € (un million quatre cent mille euros) auprès de la Banque Postale dont les conditions sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE
TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRANDDAX
Objet Financement des besoins de trésorerie du budget annexe Salle de
spectacle multifonction
Montant maximum 1 400 000,00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Taux fixe de 2,860 % l'an
Base de calcul 30/360
Modalités de Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non
remboursement utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l'échéance finale
Date de prise d'effet} 7 avril 2026
du contrat
Garantie Néant
Commission 2 100.00 EUR, soit 0.150% du montant maximum payable au plus
d'engagement tard à la date de prise d'effet du contrat
Commission de non |0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de
utilisation prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour
ouvré du trimestre suivant Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/64/2026
Publié le 02/04/2026
Modalités d'utilisation] L'ensemble des opérations de tirage et din :040-244000675-20260402-DEC56_2026-AR
effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque
en Ligne » de La Banque Postale. Tirages/Versements - Procédure
de virement de trésorerie privilégiée. Date de réception de l’ordre
en J avant 12h00 pour exécution en J. Toute demande de
tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours
ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne. Montant minimum
10.000 euros pour les tirages
Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la
contractualisation solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
Article2 : Étendue des pouvoirs du signataire: Le représentant légal de l'emprunteur est
autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 02 avril 2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Le Président,
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