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Déliberation - 202601 ligne tresorerie banque postale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondonville.
Lien du pdf (Déliberation - 202601 ligne tresorerie banque postale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
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Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 EM
Publié le 3 ÿ AVR, 1076
ID : 031-213103518-20260430-D012026-AI
Commune de MONDONVILLE
Décision du maire n° 01-2026
Objet : Souscription d'une ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale
Le maire de Mondonville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22
relatif aux délégations données au maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 01-02-2026 en date du 20 mars 2026, portant
délégation au maire et notamment son paragraphe n° 20 (autorisation du maire à
réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000,00 € par
année civile) ;
Considérant la nécessité de souscrire une ligne de trésorerie en attendant le versement
de subventions d'équipement par les partenaires financiers et de dotations de l'Etat ;
Considérant que la Ville a lancé une consultation entre plusieurs établissements
bancaires en vue de souscrire cette ligne de trésorerie afin d'optimiser la gestion de sa
trésorerie.
DÉCIDE
Article 1 : de souscrire auprès de La Banque Postale, dont le siège social se situe 15 rue
de Sèvres — 75275 PARIS CEDEX 06 (numéro SIREN est : 421100 645), une ligne de trésorerie
utilisable par tirages pour une durée de 364 jours dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Montant maximum 500 000,00 €
Durée maximum 364 jours
Taux d'intérêt Fixe de 3,360 % l'an
Base de calcul des intérêts 30/360
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation
Modalités de remboursement | Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date de prise d'effet du Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et
contrat au plus tard le 30juin 2026
Garantie Néant
Commission d'engagement 500,00 €, payables au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
0,50 % du montant non utilisé payable à compter de la date de prise
Commission de non-utilisation | d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant
MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE
Tél : 05 61 85 21 79 mairie@mondonville.fr » www.mondonville.fr Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
mairie de Publié le Em
M œ j ID : 031-213103518-20260430-D012026-Al
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L'ensernble des opérations de tirage et de remboursement est effectué
par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La
Banque Postale.
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Modalités d'utilisation
Date de réception de l'ordre en J avant 15h30 pour exécution en J#1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus
tard trois jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10 000,00 € pour les tirages
Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution
contractualisation DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire
où devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymand IV - 31000 TOULOUSE)
ou par Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/#/auth ication) dans un délai de
deux mois à partir de sa publication.
Article 3 : exécution
M. le directeur général des services et M. le comptable public du SGC de TOULOUSE
COURONNE OUEST, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Mondonville, le 30 avril 2026.
Véronique BARRAQUÉ ONNO
Maire
MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE 2
Tél: 05 61 85 21 79 « mairie@mondonvillefr - www.mondonviile.fr