Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC56 2026 Ligne tresorerie Banque Postale
Déliberation - DEC100 2026 Ligne tresorerie Banque Postale
Déliberation - DEC56 2026 Ligne tresorerie Banque Postale
Déliberation - 202601 ligne tresorerie banque postale
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC56 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC100 20
Déliberation - 2026dm018 ligne de tresorerie banque postale
Déliberation - DEC2021 76 SOUSCRIPTION LIGNE TRESORERIE BANQUE PO
Déliberation - 2026 105 DEC BANQUE POSTALE TRESORERIE
Déliberation - DEC55 2026 Ligne tresorerie Caisse Epargne
Déliberation - DEC100 2026 Ligne tresorerie Banque Postale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEC100 2026 Ligne tresorerie Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 01/07/2026
ID : 040-244000675-20260629-DEC100_2026-AR
N°DEC100-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT 4 DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA BANQUE POSTALE
AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 8 000 000 € pour le budget principal ainsi que pour chaque budget annexe,
Vu la consultation lancée le 10 juin 2026 auprès des établissements bancaires,
Vu l'analyse des offres reçues,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Considérant qu'après analyse, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la Banque Postale,
DECIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à de 6 000 000 € (six millions d'euros) auprès de la Banque Postale dont les conditions sont les suivantes :
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 6 000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 01/07/2026
se
Taux d'Intérêt €STR + marge de 0.570 % l’an*
« s ID : 040-244000675-20260629-DEC100_2026-AR Date de constatation : index €STR p J -
2 suivant chaque jour de la période d'intérêts
En tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de l'index €STR, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un index €STR négatif, l'Emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
Base de calcul Exact/360
Modalités de Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non remboursement utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date de prise d'effet du | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente contrat proposition et au plus tard le 25 Août 2026
Garantie Néant
Commission d'engagement | 6 000.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
Commission de non 0.050% du montant non utilisé payable à compter de la date utilisation de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est
Modalités d'utilisation effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour
exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être
réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date
d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire contractualisati via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne » on
(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat. Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire Envoyé en préfecture le 01/07/2026 Reçu en préfecture le 01/07/2026
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’en| Publéle 01/07/2026
contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à inter ID :040-244000675-20260629-DÉ0100 2026-AR et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
et publication ou notification
du :
Fait le 29 juin 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Président,